RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 PREFECTURE DU GARD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N B Publié le 15 décembre 2009 RAA N B publié le 15 décembre

2 Sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n B CABINET DU PREFET... 6 A R R Ê T É N portant complément d agrément d'un organisme de formation aux qualifications de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2) de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3)... 6 A R R E T E N ARRETE n accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement... 8 ARRETE n portant agrément d'un organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2) de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3)... 9 DIRECTION DE LA LIBERTE PUBLIQUE A R R E T E N portant annulation d'une habilitation de tourisme Arrêté n portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté n portant autorisation de quêter sur la voie publique Arrêté n autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n autorisant le fonctionnementd'un système de vidéosurveillance Arrêté n autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté N portant autorisation de survol à basse altitude d agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d animaux Arrêté N Portant autorisation de survol à basse altitude d agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d animaux Arrêté n portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté n portant habilitation dans le domaine funéraire ARRETE n portant retrait d agrément d un gardien de fourrière et de ses installations DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L ENVIRONNEMENT ARRETE PREFECTORAL n portant renouvellement de l agrément de la société EU.REC-SUD à BEAUCAIRE pour la collecte des pneumatiques usagés dans les départements du Gard, de l Hérault, du Vaucluse, des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes de Haute Provence A R R E T E N portant adhésion de la commune de Montfaucon au syndicat mixte d aménagement et de gestion des cours d eau et milieux aquatiques du Gard A R R E T E N Portant modification des statuts de la communauté de communes de Leins Gardonnenque ARRETE N portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ARRÊTÉ N portant désignation d un inspecteur des installations classées pour la protection de l environnement ARRETE n portant modification des statuts du syndicat mixte d ordures ménagères de l Aspre 69 ARRETE n portant modification des statuts du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région d Uzès ARRETE n portant modification des statuts de la communauté de communes de la Côte du Rhône Gardoise ARRETE n déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de l opération SOUS PREFECTURE D ALES Arrêté n du 20 février 2009 portant modification des statuts du syndicat mixte des transports publics du bassin d Alès Arrêté n déclarant cessibles les terrains nécessaires au projet d aménagement d un giratoire entre les RD 16 et 132 sur le territoire de la commune d Allègre les Fumades

3 SOUS-PREFECTURE DU VIGAN ARRETE N délimitant un périmètre de zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Soudorgues PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE ARRETE PREFECTORAL N 002 /2009 PORTANT AGREMENT D UNE ZONE POUR L UTILISATION D UNE HELISURFACE EN MER ARRETE PREFECTORAL N 003 /2009 PORTANT AGREMENT D UNE ZONE POUR L UTILISATION D UNE HELISURFACE EN MER ARRETE PREFECTORAL N 004 /2009 PORTANT AGREMENT D UNE ZONE POUR L UTILISATION D UNE HELISURFACE EN MER DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Arrêté n A.R.H DDASS/30/2008 N 117 fixant les recettes d assurance maladie pour l année 2008 au centre hospitalier d Alès en Cévennes Arrêté n A.R.H DDASS/30/2008 n 119 fixant les recettes d assurance maladie pour l année 2008 du centre hospitalier le Mas Careiron à Uzès Arrêté n A.R.H DDASS/30/2008 N 126 fixant les recettes d assurance maladie pour l année 2008 de l ARAMAV à Nîmes ARRETE N FIXANT LES RECETTES D ASSURANCES MALADIES POUR L ANNEE 2008 DU CENTRE DE SOINS DE SUITE LES CADIERES A SAINT PRIVAT DES VIEUX Arrêté n FIXANT LES RECETTES D ASSURANCE MALADIE POUR L ANNEE 2008 DU CENTRE DE SUITE ET DE READPTATION LA POMAREDE AUX SALLES DU GARDON Arrêté n fixant les recettes d assurance maladie pour l année 2008 du S.S.R Les Jardins à Anduze Arrêté n Arrêté N : portant nomination des membres du Conseil d Administration de la Caisse d Allocations Familiales du GARD ARRETE n fixant les recettes d assurance maladie pour l année 2008 de l Hôpital local de Pont Saint Esprit ARRETE n fixant les recettes d assurance maladie pour l année 2008 de l Hôpital local d Uzès ARRETE n fixant les recettes d assurance maladie pour l année 2008 de l hôpital local du Vigan ARRETE n fixant les recettes d assurance maladie pour l année 2008 du Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze ARRETE n fixant les produits de l hospitalisation pris en charge par l assurance maladie relatifs à la valorisation de l activité au titre du mois de septembre 2008 du centre hospitalier de Bagnols sur Cèze ARRETE n fixant les produits de l hospitalisation pris en charge par l assurance maladie relatifs à la valorisation de l activité au titre du mois de septembre 2008 du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes ARRETE n fixant les produits de l hospitalisation pris en charge par l assurance maladie relatifs à la valorisation de l activité au titre du mois de septembre 2008 du centre hospitalier d Alès ARRETE n fixant les recettes maladie pour l année 2008 de l Hôpital local de Pont Saint Esprit ARRETE n fixant les produits de l hospitalisation pris en charge par l assurance maladie relatifs à la valorisation de l activité au titre du mois de novembre 2008 du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes ARRETE n fixant les produits de l hospitalisation pris en charge par l assurance maladie relatifs à la valorisation de l activité au titre du mois de novembre 2008 du centre hospitalier d Alès ARRETE n fixant les produits de l hospitalisation pris en charge par l assurance maladie relatifs à la valorisation de l activité au titre du mois de novembre du centre hospitalier de Bagnols sur Cèze ARRETE n fixant les produits de l hospitalisation pris en charge par l assurance maladie relatifs à la valorisation de l activité au titre du mois de septembre 2008 du centre hospitalier de Ponteils ARRETE n fixant les produits de l hospitalisation pris en charge par l assurance maladie relatifs à la valorisation de lactivité au titre du mois de novembre 2008 du centre hospitalier de Ponteils 140 ARRETE n fixant les recettes d assurance maladie pour l année 2008 du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes ARRETE n fixant les recettes d assurance maladie pour l année 2008 du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes ARRETE n fixant les recettes d assurance maladie pour l année 2008 du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes

4 ARRETE n fixant les recettes d assurance maladie pour l année 2008 du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes ARRETE n relatif à l extension de 7 places du Services de Soins Infirmiers à Domiciles (SSIAD) géré par la Fondation ROLLIN à Anduze ARRETE n de subdélégation de signature, Arrête n relatif à la modification de l agrément d une société d exercice libéral de directeurs adjoints de laboratoires d analyse de biologie médicale Arrêté n A.R.H DDASS/30/2008 N 120 fixant les recettes d assurance maladie pour l année 2008 de l Hôpital local de Pt St Esprit Arrêté n A.R.H DDASS/30/2008 N 121 fixant les recettes d assurance maladie pour l année 2008 de l hôpital local d Uzès Arrêté n A.R.H DDASS/30/2008 N 122 fixant les recettes d assurance maladie pour l année 2008 de l hôpital local du Vigan DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L AGRICULTURE ET DE LA FORET Arrêté préfectoral n autorisant l ouverture d un établissement d élevage d animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Arrêté préfectoral n portant composition et nomination du comité départemental à l installation (CDI) ARRETE n portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration de construction d une station d'épuration et de rejet des eaux usées après traitement COMMUNE DE CANAULES ET ARGENTIERES ARRETE n portant décision relative aux plantations de vignes en vue de produire des vins de pays Campagne DELEGATION INTER SERVICES DE L EAU ARRETE n prorogeant l arrêté préfectoral N du 10 novembre 2006 portant prescriptions complémentaires pour le seuil existant de Callet situé sur la commune de MONTFRIN en vue d assurer sa franchissabilité par les poissons migrateurs SOCIETE GSM DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES ARRÊTÉ N portant attribution d'un mandat sanitaire DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ARRETE n de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public ARRETE n de refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public ARRETE n de refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public ARRETE n de refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public ARRETE n de dérogation aux règles d'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs ARRETE n de dérogation aux règles d'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs ARRETE n de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public ARRETE n de dérogation aux règles d'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existants à l'occasion de travaux ARRETE n de refus de dérogation aux règles d'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existants à l'occasion de travaux ARRÊTÉ n de refus de dérogation aux règles d'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existants à l'occasion de travaux ARRETE n de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES MARITIMES Arrêté n DD

5 CABINET DU PREFET A R R Ê T É N portant complément d agrément d'un organisme de formation aux qualifications de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2) de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3) LE PREFET DU GARD, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l ordre national du mérite, Vu le décret n du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1 de l'article 2 du décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ; Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ; Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, Vu l arrêté préfectorale n en date du 13 mars 2008 portant agrément de la société Orland, organisme de formation aux qualifications d agent de sécurité incendie et d assistance à personne (SSIAP1) ; Vu le dossier complémentaire de demande d agrément pour le SSIAP2 et SSIAP 3 adressé à la préfecture du Gard le 23 décembre 2008 par monsieur Charles ERIC, représentant légal de la société à responsabilité limitée «ORLAND groupe ISVM», n de déclaration d'activité , ayant son siège social 21, Avenue Feuchères NIMES ; Vu l'avis favorable émis pour le complément d'agrément de cet organisme de formation par le service départemental d'incendie et de secours en date du 11 février 2009 ; Sur proposition du sous préfet, directeur de cabinet ; A R R Ê T E Article 1 : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : En complément de l agrément dont le numéro d ordre est le 30-05, la société ORLAND groupe ISVM, n de déclaration d'activité , ayant son siège social 21, Avenue Feuchères NIMES, représentée par Monsieur Charles ERIC est également agréée pour dispenser des formations et organiser des examens relatifs aux qualifications de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2) et de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3) L'organisme de formation procèdera à des cycles de formation SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 dispensés pour une durée effective de 67 heures, 70 heures et 216 heures, sur des programmes définis conformément aux annexes II, III et IV de l'arrêté du 2 mai L'organisation de l'examen prévu au chapitre 2 de l'arrêté du 2 mai 2005 est à la charge de l'organisme de formation selon les dispositions prévues aux articles 8, 9, 10 et 11 de l'arrêté précité. L'organisme de formation devra aviser la préfecture du Gard (S.I.D.P.C.) en cas de cessation d'activité conformément à l'article 13 de l'arrêté du 2 mai L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet du Gard, conformément à l'article 14 de l'arrêté du 2 mai Le sous préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nîmes, le 23 février 2009 Le préfet, Dominique BELLION Tout recours contre le présent arrêté peut être formé, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif compétent.

6 A R R E T E N LE PREFET DU GARD Chevalier de la Légion d'honneur, VU l'article L du code général des collectivités territoriales fixant les conditions d'octroi de l'honorariat aux anciens maires et adjoints, VU la demande présentée le 13 janvier 2009 par Monsieur Guy VERNET, ancien maire de Roquemaure, visant à ce que l'honorariat des fonctions de maire puisse lui être conféré. SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, A R R E T E Article 1er : L'honorariat des fonctions de maire est conféré à Monsieur Guy VERNET, ancien maire de Roquemaure. Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Gard et Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'intéressé et mention insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nîmes, le 24 février 2009 Le préfet, Signé : Dominique BELLION

7 ARRETE n accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement Le Préfet du Gard Chevalier de la Légion d'honneur Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ; Vu le rapport de Monsieur le commandant honoraire de la préfecture de police en date du 03/10/2008 duquel il ressort que Mme Marie-Thérèse QUATREVILLE, infirmière retraitée et M. Jacques CAMPREDON, agriculteur ont fait preuve d'un comportement exemplaire, lors du sauvetage d une victime en arrêt cardiaque après la pratique intensive d une épreuve sportive le 14 juillet dernier. Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ; ARRETE ARTICLE 1 : Une lettre de félicitation pour Actes de Courage et de Dévouement est décernée à : Mme Marie-Thérèse QUATREVILLE, infirmière retraitée M. Jacques CAMPREDON, agriculteur ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, et Monsieur le Maire de Mandagout, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du GARD. Nîmes, le 09/02/2009 Le préfet, Dominique BELLION

8 ARRETE n portant agrément d'un organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2) de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3) LE PREFET DU GARD, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l ordre national du mérite, Vu le décret n du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1 de l'article 2 du décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ; Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ; Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, Vu le dossier de demande adressé à la préfecture du Gard le 20 janvier 2009 par monsieur Jean-Paul BUISSON, représentant la SARL I.F.S.I.S., ayant son siège social 438, rue des Ecureuils POULX, n de formation professionnelle du 20 mai 2008; Vu l'avis favorable émis pour l'agrément de cet organisme de formation par le service départemental d'incendie et de secours du Gard en date du 4 février 2009; Sur proposition du préfet du Gard; ARRÊTE Article 1 : La S.A.R.L. I.F.S.I.S., n de formation professionnelle , ayant son siège social : 438, rue des Ecureuils POULX, représentée par monsieur Jean-Paul BUISSON est agréé pour dispenser des formations et organiser des examens relatifs aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2) de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3). Article 2 : La durée de validité de cet agrément, dont le numéro d'ordre est le 30-08, est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Toute demande de renouvellement devra être formulée 2 mois, au moins, avant la date anniversaire du présent agrément. Article 3 : L'organisme de formation procèdera à des cycles de formation SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 dispensés pour une durée effective de 67 heures, 70 heures et 216 heures, sur des programmes définis conformément aux annexes II, III et IV de l'arrêté du 2 mai Article 4 : L'organisation de l'examen prévu au chapitre 2 de l'arrêté du 2 mai 2005 est à la charge de l'organisme de formation selon les dispositions prévues aux articles 8, 9, 10 et 11 de l'arrêté précité.

9 Article 5 : L'organisme de formation devra aviser la préfecture du Gard (S.I.D.P.C.) en cas de cessation d'activité conformément à l'article 13 de l'arrêté du 2 mai Article 6 : L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet du Gard, conformément à l'article 14 de l'arrêté du 2 mai Article 7 : Le Préfet du Gard, le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Gard et le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au receuil des actes administratifs. Fait à Nîmes, le 13 février 2009 Le préfet, Dominique BELLION

10 DIRECTION DE LA LIBERTE PUBLIQUE A R R E T E N portant annulation d'une habilitation de tourisme LE PREFET DU GARD Chevalier de la légion d'honneur VU le code du tourisme, notamment les articles R et suivants, VU la loi n du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, VU le décret n du 6 octobre 2006 pris en application de la loi n du 14 avril 2006, VU l'arrêté n du 12 juillet 1996 délivrant une habilitation à la SARL «Les cars du Mont Bouquet» La fontaine du mas à Potelières ; VU les lettres des 7 mars, 1 er avril et 8 juillet 2008 adressées à la SARL et revenues avec la mention «n habite pas à l adresse indiquée», VU l extrait d infogreffe indiquant que la société a été radiée depuis le 13 juillet 1999, SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, Article 1er : ARRETE L habilitation HA délivrée le 12 juillet 1996 à la SARL «Les cars du Mont Bouque» est annulée. Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont copie sera adressée à M. Robert CHANEL, ainsi qu'à : Secrétariat d'etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, chargé de la consommation et du tourisme 23, place de Catalogne PARIS CEDEX 14 Délégation régionale au tourisme 12, avenue Frédéric Mistral MONTPELLIER Nîmes, 27 janvier 2009 P/le préfet, La secrétaire générale, Signé : Martine LAQUIEZE.

11 Arrêté n portant habilitation dans le domaine funéraire Le préfet du Gard chevalier de la Légion d honneur Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l article L , Vu la loi n du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, Vu la demande formulée par Monsieur René MARTI, gérant de la SARL FUNERARIUM MARTI à Nîmes, sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, Arrête : Article 1er : L entreprise privée SARL à l enseigne «FUNERARIUM MARTI», sise 49 ter bd Talabot à Nîmes (30000), exploitée par Monsieur René MARTI, gérant, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : Soins de conservation. Utilisation et gestion d'une chambre funéraire à Nîmes, 49 ter bd Talabot. Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans. Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs activités, pour l un des motifs prévus par l article L du code général des collectivités territoriales. Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Nîmes, le 24 février 2009 P/Le préfet et par délégation, La directrice, Signé : F. GUYOT

12 Arrêté n portant autorisation de quêter sur la voie publique Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d honneur Vu les articles L et L du code général des collectivités territoriales relatifs aux pouvoirs du représentant de l Etat dans le département, Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association, Vu la circulaire n NOR/DIO/C/08/28768/V de la ministre de l intérieur, de l Outre-Mer et des collectivités territoriales en date du 29 décembre 2008 relative au calendrier des journées nationales d appel à la générosité publique pour l année 2009, Vu l arrêté préfectoral n du 14 janvier 2009 fixant la liste des journées d appel à la générosité publique dans le Gard, Vu la demande présentée le 27 janvier 2009 par le président de l «Association des paralysés de France», sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, Arrête : Article 1er : par dérogation à la circulaire et à l arrêté susvisés, l «Association des paralysés de France», est autorisée à procéder à une quête sur la voie publique qui s effectuera en échange de croquants, brioches et bracelets contre la discrimination du 9 au 15 mars 2009, Article 2 : - la secrétaire générale de la préfecture du Gard, - les sous-préfets d Alès et du Vigan, - la directrice de la réglementation et des libertés publiques, - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, - le commandant le groupement de gendarmerie du Gard, - le directeur départemental de la sécurité publique, - les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Nîmes, le 27 février 2009 Le préfet, P/le préfet, la secrétaire générale, signé : Martine LAQUIEZE

13 Arrêté n autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d honneur Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D C du 22 octobre 1996 portant application de l article 10 de la loi n du 21 janvier 1995, Vu la circulaire n INT D C du 26 octobre 2006 portant application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la demande de M. le directeur régional des magasins Lidl - Zac de la Petite Camargue LUNEL pour le centre commercial situé 23, rue Maurice Privat VAUVERT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro , Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 12 décembre 2008, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, Arrête : Article 1 : M le directeur régional des magasins Lidl - Zac de la Petite Camargue LUNEL pour le centre commercial situé23, rue Maurice Privat VAUVERT est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 9 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable.

14 Article 6 : le droit d accès aux images s exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4. Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l article 13 du décret n du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l application des sanctions pénales prévues par la loi. Article 10 : l autorisation d installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 11 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, la directrice de la réglementation et des libertés publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nîmes, le 27 février 2009 P/Le préfet, La secrétaire générale Signé : Martine LAQUIEZE Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois vaut rejet implicite).

15 Arrêté n autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d honneur Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D C du 22 octobre 1996 portant application de l article 10 de la loi n du 21 janvier 1995, Vu la circulaire n INT D C du 26 octobre 2006 portant application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la demande de M. le directeur régional des magasins Lidl - Zac de la Petite Camargue LUNEL pour le centre commercial situé 113, route de Beaucaire NIMES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro , Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 12 décembre 2008, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, Arrête : Article 1 : M le directeur régional des magasins Lidl - Zac de la Petite Camargue LUNEL pour le centre commercial situé 113, route de Beaucaire NIMES est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 7 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable.

17 Arrêté n autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d honneur Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D C du 22 octobre 1996 portant application de l article 10 de la loi n du 21 janvier 1995, Vu la circulaire n INT D C du 26 octobre 2006 portant application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la demande de M. le directeur régional des magasins Lidl - Zac de la Petite Camargue LUNEL pour le centre commercial situé boulevard des Français Libres NIMES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro , Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 12 décembre 2008, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, Arrête : Article 1 : M le directeur régional des magasins Lidl - Zac de la Petite Camargue LUNEL pour le centre commercial situé boulevard des Français Libres NIMES est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 9 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable.

18 Article 6 : le droit d accès aux images s exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4. Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l article 13 du décret n du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l application des sanctions pénales prévues par la loi. Article 10 : l autorisation d installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 11 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, la directrice de la réglementation et des libertés publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nîmes, le 27 juillet 2009 Le préfet, P/La secrétaire générale Signé : Martine LAQUIEZE Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois vaut rejet implicite).

19 Arrêté n autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d honneur Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D C du 22 octobre 1996 portant application de l article 10 de la loi n du 21 janvier 1995, Vu la circulaire n INT D C du 26 octobre 2006 portant application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la demande de M. le directeur régional des magasins Lidl - Zac de la Petite Camargue LUNEL pour le centre commercial situé rue du Forez NIMES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro , Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 12 décembre 2008, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, Arrête : Article 1 : M le directeur régional des magasins Lidl Zac de la Petite Camargue LUNEL pour le centre commercial situé rue du Forez NIMES est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 8 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable.

20 Article 6 : le droit d accès aux images s exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4. Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l article 13 du décret n du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l application des sanctions pénales prévues par la loi. Article 10 : l autorisation d installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 11 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, la directrice de la réglementation et des libertés publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nîmes, le 27 février 2009 Le préfet, P/La secrétaire générale Signé : Martine LAQUIEZE Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois vaut rejet implicite).

21 Arrêté n autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d honneur Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D C du 22 octobre 1996 portant application de l article 10 de la loi n du 21 janvier 1995, Vu la circulaire n INT D C du 26 octobre 2006 portant application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la demande de M. le directeur régional des magasins Lidl Zac de la Petite Camargue LUNEL pour le centre commercial situé rue des Lamparos LE GRAU DU ROI en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro , Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 12 décembre 2008, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, Arrête : Article 1 : M le directeur régional des magasins Lidl Zac de la Petite Camargue LUNEL pour le centre commercial situé rue des Lamparos LE GRAU DU ROI est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 9 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable.

23 Arrêté n autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d honneur Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D C du 22 octobre 1996 portant application de l article 10 de la loi n du 21 janvier 1995, Vu la circulaire n INT D C du 26 octobre 2006 portant application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la demande de M. le directeur de la Lyonnaise de Banque - Direction des Moyens d Exploitation - 8, rue de La République LYON pour l agence de cet établissement située 55, rue de la République BESSEGES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro , Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 12 décembre 2008, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, Arrête : Article 1 : M le directeur de la Lyonnaise de Banque - Direction des Moyens d Exploitation - 8, rue de La République LYON pour l agence de cet établissement située 55, rue de la République BESSEGES est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 2 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable.

24 Article 6 : le droit d accès aux images s exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4. Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l article 13 du décret n du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l application des sanctions pénales prévues par la loi. Article 10 : l autorisation d installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 11 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, la directrice de la réglementation et des libertés publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nîmes, le 27 février 2009 Le préfet, La secrétaire générale Signé : Martine LAQUIEZE Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois vaut rejet implicite).

25 Arrêté n autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d honneur Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D C du 22 octobre 1996 portant application de l article 10 de la loi n du 21 janvier 1995, Vu la circulaire n INT D C du 26 octobre 2006 portant application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la demande de Mme Martine Grimaldi, propriétaire exploitante de la Grande Pharmacie du Cadereau - 5, avenue Georges Pompidou NIMES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro , Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 12 décembre 2008, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, Arrête : Article 1 : Mme Martine Grimaldi, propriétaire exploitante de la Grande Pharmacie du Cadereau - 5, avenue Georges Pompidou NIMES est autorisée à installer un système de vidéosurveillance composé de 4 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable.

27 Arrêté n autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d honneur Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D C du 22 octobre 1996 portant application de l article 10 de la loi n du 21 janvier 1995, Vu la circulaire n INT D C du 26 octobre 2006 portant application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la demande de M. le gérant de la SNC Prone Tabac Presse 20, rue Gambetta SAINT GILLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro , Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 12 décembre 2008, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, Arrête : Article 1 : M. le gérant de la SNC Prone Tabac Presse 20, rue Gambetta SAINT GILLES est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 4 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable.

29 Arrêté n autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d honneur Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D C du 22 octobre 1996 portant application de l article 10 de la loi n du 21 janvier 1995, Vu la circulaire n INT D C du 26 octobre 2006 portant application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la demande de M. le directeur du Supermarché Casino - Relais de Tesan SAINT LAURENT DES ARBRES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro , Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 12 décembre 2008, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, Arrête : Article 1 : M. le directeur du Supermarché Casino - Relais de Tesan SAINT LAURENT DES ARBRES est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 7 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable.

31 Arrêté n autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d honneur Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D C du 22 octobre 1996 portant application de l article 10 de la loi n du 21 janvier 1995, Vu la circulaire n INT D C du 26 octobre 2006 portant application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la demande de M. le directeur de la SAS ED - ZI Nord - avenue Lavoisier - BP ROGNAC pour le supermarché situé avenue de La Mayre BAGNOLS sur CEZE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro , Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 12 décembre 2008, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, Arrête : Article 1 : M. le directeur de la SAS ED - ZI Nord - avenue Lavoisier - BP ROGNAC pour le supermarché situé avenue de La Mayre BAGNOLS sur est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 3 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

32 Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable. Article 6 : le droit d accès aux images s exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4. Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l article 13 du décret n du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l application des sanctions pénales prévues par la loi. Article 10 : l autorisation d installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 11 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, la directrice de la réglementation et des libertés publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nîmes, le 27 juillet 2009 P/Le préfet, La secrétaire générale Signé : Martine LAQUIEZE Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois vaut rejet implicite).

33 Arrêté n autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d honneur Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D C du 22 octobre 1996 portant application de l article 10 de la loi n du 21 janvier 1995, Vu la circulaire n INT D C du 26 octobre 2006 portant application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la demande de M. le directeur de la Banque Nationale de Paris Paribas - Division Immobilier d Exploitation -14, bd Poissonnière PARIS pour l agence de cet établissement située Quai Colbert LE GRAU DU ROI en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro , Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 12 décembre 2008, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, Arrête : Article 1 : M le directeur de la Banque Nationale de Paris Paribas - Division Immobilier d Exploitation -14, bd Poissonnière PARIS pour l agence de cet établissement située Quai Colbert LE GRAU DU ROI est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 6 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable.

35 Arrêté n autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d honneur Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D C du 22 octobre 1996 portant application de l article 10 de la loi n du 21 janvier 1995, Vu la circulaire n INT D C du 26 octobre 2006 portant application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la demande de M. le directeur de la Banque Nationale de Paris Paribas - Division Immobilier d Exploitation -14, bd Poissonnière PARIS pour l agence de cet établissement située Zac de l Arnède - Bat Le Sémaphore REMOULINS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro , Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 12 décembre 2008, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, Arrête : Article 1 : M le directeur de la Banque Nationale de Paris Paribas - Division Immobilier d Exploitation -14, bd Poissonnière PARIS pour l agence de cet établissement située Zac de l Arnède - Bat Le Sémaphore REMOULINS est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 6 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

36 Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable. Article 6 : le droit d accès aux images s exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4. Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l article 13 du décret n du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l application des sanctions pénales prévues par la loi. Article 10 : l autorisation d installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 11 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, la directrice de la réglementation et des libertés publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nîmes, le 27 février 2009 P/Le préfet, La secrétaire générale Signé : Martine LAQUIEZE Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois vaut rejet implicite).

37 Arrêté n autorisant le fonctionnementd'un système de vidéosurveillance Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d honneur Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D C du 22 octobre 1996 portant application de l article 10 de la loi n du 21 janvier 1995, Vu la circulaire n INT D C du 26 octobre 2006 portant application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la demande de M. le directeur de la Banque Nationale de Paris Paribas - Division Immobilier d Exploitation -14, bd Poissonnière PARIS pour l agence de cet établissement située 13, quai du Mas d Hours ALES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro , Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 12 décembre 2008, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, Arrête : Article 1 : M le directeur de la Banque Nationale de Paris Paribas - Division Immobilier d Exploitation -14, bd Poissonnière PARIS pour l agence de cet établissement située 13, quai du Mas d Hours ALES est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 6 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable.

38 Article 6 : le droit d accès aux images s exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4. Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l article 13 du décret n du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l application des sanctions pénales prévues par la loi. Article 10 : l autorisation d installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 11 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, la directrice de la réglementation et des libertés publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nîmes, le 27 février 2009 Le préfet, La secrétaire générale Martine LAQUIEZE Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois vaut rejet implicite).

39 Arrêté n autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d honneur Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D C du 22 octobre 1996 portant application de l article 10 de la loi n du 21 janvier 1995, Vu la circulaire n INT D C du 26 octobre 2006 portant application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la demande de M. le gérant de la Boulangerie Pâtisserie Banette Nicole et Pascal Audoux 4, Place Comte Raymond VI ROCHEFORT DU GARD en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro , Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 12 décembre 2008, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, Arrête : Article 1 : M. le gérant de la Boulangerie Pâtisserie Banette Nicole et Pascal Audoux 4, Place Comte Raymond VI ROCHEFORT DU GARD est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 4 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable.

40 Article 6 : le droit d accès aux images s exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4. Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l article 13 du décret n du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l application des sanctions pénales prévues par la loi. Article 10 : l autorisation d installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 11 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, la directrice de la réglementation et des libertés publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nîmes, le 27 février 2009 Le préfet, La secrétaire générale Martine LAQUIEZE Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois vaut rejet implicite).

41 Arrêté n autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d honneur Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D C du 22 octobre 1996 portant application de l article 10 de la loi n du 21 janvier 1995, Vu la circulaire n INT D C du 26 octobre 2006 portant application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la demande de M. le directeur départemental de la sécurité publique pour le commissariat de police de Beaucaire situé Chemin des Romains BEAUCAIRE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro , Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 12 décembre 2008, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, Arrête : Article 1 : M. le directeur départemental de la sécurité publique pour le commissariat de police de Beaucaire situé Chemin des Romains BEAUCAIRE est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 5 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 8 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

42 Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable. Article 6 : le droit d accès aux images s exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4. Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l article 13 du décret n du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l application des sanctions pénales prévues par la loi. Article 10 : l autorisation d installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 11 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, la directrice de la réglementation et des libertés publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nîmes, le 27 février 2009 Le préfet, La secrétaire générale Martine LAQUIEZE Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois vaut rejet implicite).

43 Arrêté N portant autorisation de survol à basse altitude d agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d animaux Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d honneur Vu le code de l aviation civile, notamment ses articles D et suivants, Vu le décret du 27 juillet 2005, modifiant le Code de l Aviation Civile, relatif aux enregistrements d images ou de données de toute nature, Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, Vu l'arrêté du ministère de l équipement, du logement, des transports et de l espace du 24 juillet 1991, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, Vu l instruction du 04 octobre 2006 du ministère des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer, relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol, Vu la circulaire du ministre de l intérieur NOR/INT/D/90/0096/C du 20 mars 1990, relative aux dérogations de survol à basse altitude des agglomérations et des rassemblements de personnes, Vu l'arrêté préfectoral n 81/4620 du 30 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux règles de survol, modifié par l arrêté préfectoral n 84/6751CL/ABL du 8 juin 1984, Vu l'avis technique n 213/DRACSE/DC-CA du 13 janvier 1981 du directeur régional de l'aviation civile Sud-Est à Aix en Provence (13), Vu la requête présentée par M. REYBAUD, représentant la société GLOBAL HELI SERVICES, sise à Marseille (13011) 24 route d Allauch, Vu l avis favorable du contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, reçu le 18 février 2009, Vu l avis favorable du directeur régional de l aviation civile à Montpellier, reçu le 19 février 2009, sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE : Article 1er : M. REYBAUD, de la société GLOBAL HELI SERVICES, sise à Marseille (13011) 24 route d Allauch, est autorisé à effectuer des vols en dérogation aux règles de survol des agglomérations prévues par l arrêté ministériel du 10 octobre 1957 susvisé et dans les conditions fixées par les articles 6 à 15 de l arrêté préfectoral n du 31 mars 1981 susvisé.

44 Article 2 : Dans le cadre des dispositions de l instruction du 04 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol, cette autorisation est accordée pour la période du 23 février 2009 au 23 février L objet de ces vols est la surveillance et prises de vues aériennes, ainsi que des missions de surveillance et d observations aériennes. Secteur autorisé : Département du Gard Appareils utilisés: BELL 206 F-BXTF BELL 206 F-GHST Pilotes: Monsieur Jean Christian REYBAUD n PP 5143 Monsieur Pierre POZZOBON n PP 1314 Article 3 : L exploitant et le personnel de conduite de l aéronef doivent respecter les dispositions de l arrêté du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d utilisation des aéronefs civils en aviation générale. Il est rappelé que le personnel de conduite de l aéronef doit être titulaire d une déclaration de niveau de compétence pour l activité pratiquée conformément au paragraphe 3.4 du chapitre III de l annexe à l arrêté susvisé. Il est rappelé que la présence de toute personne n ayant pas une fonction en relation avec le but effectué est interdite lors des vols effectués dans le cadre d une activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec le travail aérien effectué et ceci doit être clairement défini dans le Manuel d Activités Particulières. Article 4 : Les hauteurs de survol et les trajectoires suivies devront être adaptées, afin qu en toutes circonstances, y compris en cas d avarie, il ne puisse en résulter de dommage pour les personnes et les biens à la surface. Article 5 : Les documents du pilote et des aéronefs seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité (licences, validations, ) Article 6 : Les vols effectués en dérogation aux règles de survol doivent être exécutés de jour, dans des conditions météorologiques égales ou supérieures aux valeurs suivantes : Visibilité en vol : 5Km Distance par rapport aux nuages : 1500 mètres horizontalement 300 mètres verticalement Article 7 : Cette dérogation ne pourra servir de prétexte à l exploitant pour enfreindre un règlement quelconque établi, notamment en ce qui concerne le respect du statut et des conditions de pénétration des différentes classes d espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. Article 8 : Si l exploitant ne peut se conformer à ces conditions techniques et souhaite effectuer des opérations à des hauteurs inférieures à celles prescrites, il devra solliciter une dérogation spécifique. Article 9 : Caractéristiques de l activité : Surveillance de réseaux, de lignes électriques, suivi d une route, d une ligne de chemin de fer, d un cours d eau, d un pipeline, etc...

45 Manuel d activités particulières : Un M.A.P doit avoir été déposé au district aéronautique compétent ou une attestation/autorisation de travail aérien avec un aéronef étranger délivrée. Il doit mentionner, pour l activité particulière concernée, la formation et le maintien de compétence de l équipage. Aéronefs autorisés : Hélicoptères multimoteurs, monomoteurs et avions. Equipage : Equipage minimum de conduite conforme au manuel de vol. Déclaration de Niveau de Compétence (D.N.C). Conduite de vol : Avions : Vitesse supérieure ou égale à la vitesse minimale d évolution de la configuration. Hélicoptères multimoteurs : Vitesse minimale supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD), sauf si les performances de l hélicoptère lui permettent d acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe moto-propulseur le plus défavorable. Hélicoptères monomoteurs : Lors de la mise en place, prévoir une trajectoire adaptée des aires de recueil proposées, où un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens est toujours possible. Actions spécifiques : L information des riverains ainsi que l évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas particuliers et exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département. Les conditions d exploitation dans la configuration spéciale dues à ce type d activité, doivent être inscrites dans le manuel de vol. Hauteurs minimales : 150m, pour tout avion et hélicoptère pour le survol d usines isolées ou de toutes autres installations à caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle-ci. 300m, pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1200m ainsi que pour le survol de tout rassemblement inférieur à personnes. 400m, pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne est comprise entre 1200m et 3600m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre et personnes environ. 500m, pour tout avion et hélicoptère pour le survol d agglomérations dont la largeur moyenne est supérieure à 3600m et le survol de tout rassemblement supérieur à personnes. Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

46 Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes), Le survol d hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d interdiction de survol à basse altitude, Le survol d établissements pénitentiaires. Article 10 : Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines des conditions prévues cidessus, il doit au coup par coup solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire (les hélicoptères et avions multimoteurs seront favorisés et notamment toute demande de dérogation à très basse hauteur ne sera accordée que pour les hélicoptères multimoteurs. Article 11 : Le pilote avisera systématiquement la brigade de Police Aéronautique de Montpellier avant chaque vol ou groupe de vols par téléphone au 04/67/20/06/96 ou par télécopie au 04/67/27/15/95. Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard, M. REYBAUD, représentant la société GLOBAL HELI SERVICES, le délégué régional de l aviation civile à Montpellier, le contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture. Nîmes, le 23 février 2009 Pour le préfet, La secrétaire générale Signé : Martine LAQUIEZE

47 Arrêté N Portant autorisation de survol à basse altitude d agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d animaux Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d honneur Vu le code de l aviation civile, notamment ses articles D et suivants, Vu le décret du 27 juillet 2005, modifiant le Code de l Aviation Civile, relatif aux enregistrements d images ou de données de toute nature, Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, Vu l'arrêté du ministère de l équipement, du logement, des transports et de l espace du 24 juillet 1991, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, Vu l instruction du 04 octobre 2006 du ministère des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer, relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol, Vu la circulaire du ministre de l intérieur NOR/INT/D/90/0096/C du 20 mars 1990, relative aux dérogations de survol à basse altitude des agglomérations et des rassemblements de personnes, Vu l'arrêté préfectoral n 81/4620 du 30 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux règles de survol, modifié par l arrêté préfectoral n 84/6751CL/ABL du 8 juin 1984, Vu l'avis technique n 213/DRACSE/DC-CA du 13 janvier 1981 du directeur régional de l'aviation civile Sud-Est à Aix en Provence (13), Vu la requête présentée par M. CAILLARD, représentant la société AIR MARINE, sise à Bazas (33430) Les Goulermes, route d Auros, Vu l avis favorable du contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, reçu le 19 février 2009, Vu l avis favorable du directeur régional de l aviation civile à Montpellier, reçu le 20 février 2009, sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE : Article 1er : M. CAILLARD, de la société AIR MARINE, sise à Bazas (33430) Les Goulermes, route d Auros, est autorisé à effectuer des vols en dérogation aux règles de survol des agglomérations prévues par l arrêté ministériel du 10 octobre 1957 susvisé et dans les conditions fixées par les articles 6 à 15 de l arrêté préfectoral n du 31 mars 1981 susvisé.

48 Article 2 : Dans le cadre des dispositions de l instruction du 04 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol, cette autorisation est accordée pour la période du 1 er avril 2009 au 1 er avril L objet de ces vols est la surveillance et prises de vues aériennes, ainsi que des missions de surveillance et d observations aériennes. Secteur autorisé : Département du Gard Appareils utilisés: AVION F-GETL 0065 AVION F-BVSL 0112 AVION F-BVIK 0103 AVION F-BURU 0087 Pilotes: Monsieur Laurent CAILLARD n PP Monsieur Frédéric CABRILLAC n PP Monsieur Pascal TERLIN n PP Monsieur Michel TROLE n PP Article 3 : L exploitant et le personnel de conduite de l aéronef doivent respecter les dispositions de l arrêté du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d utilisation des aéronefs civils en aviation générale. Il est rappelé que le personnel de conduite de l aéronef doit être titulaire d une déclaration de niveau de compétence pour l activité pratiquée conformément au paragraphe 3.4 du chapitre III de l annexe à l arrêté susvisé. Il est rappelé que la présence de toute personne n ayant pas une fonction en relation avec le but effectué est interdite lors des vols effectués dans le cadre d une activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec le travail aérien effectué et ceci doit être clairement défini dans le Manuel d Activités Particulières. Article 4 : Les hauteurs de survol et les trajectoires suivies devront être adaptées, afin qu en toutes circonstances, y compris en cas d avarie, il ne puisse en résulter de dommage pour les personnes et les biens à la surface. Article 5 : Les documents du pilote et des aéronefs seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité (licences, validations, ) Article 6 : Les vols effectués en dérogation aux règles de survol doivent être exécutés de jour, dans des conditions météorologiques égales ou supérieures aux valeurs suivantes : Visibilité en vol : 5Km Distance par rapport aux nuages : 1500 mètres horizontalement 300 mètres verticalement Article 7 : Cette dérogation ne pourra servir de prétexte à l exploitant pour enfreindre un règlement quelconque établi, notamment en ce qui concerne le respect du statut et des conditions de pénétration des différentes classes d espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. Article 8 : Si l exploitant ne peut se conformer à ces conditions techniques et souhaite effectuer des opérations à des hauteurs inférieures à celles prescrites, il devra solliciter une dérogation spécifique.

49 Article 9 : Caractéristiques de l activité : Surveillance de réseaux, de lignes électriques, suivi d une route, d une ligne de chemin de fer, d un cours d eau, d un pipeline, etc... Manuel d activités particulières : Un M.A.P doit avoir été déposé au district aéronautique compétent ou une attestation/autorisation de travail aérien avec un aéronef étranger délivrée. Il doit mentionner, pour l activité particulière concernée, la formation et le maintien de compétence de l équipage. Aéronefs autorisés : Hélicoptères multimoteurs, monomoteurs et avions. Equipage : Equipage minimum de conduite conforme au manuel de vol. Déclaration de Niveau de Compétence (D.N.C). Conduite de vol : Avions : Vitesse supérieure ou égale à la vitesse minimale d évolution de la configuration. Hélicoptères multimoteurs : Vitesse minimale supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD), sauf si les performances de l hélicoptère lui permettent d acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe moto-propulseur le plus défavorable. Hélicoptères monomoteurs : Lors de la mise en place, prévoir une trajectoire adaptée des aires de recueil proposées, où un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens est toujours possible. Actions spécifiques : L information des riverains ainsi que l évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas particuliers et exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département. Les conditions d exploitation dans la configuration spéciale dues à ce type d activité, doivent être inscrites dans le manuel de vol. Hauteurs minimales : 150m, pour tout avion et hélicoptère pour le survol d usines isolées ou de toutes autres installations à caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle-ci. 300m, pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1200m ainsi que pour le survol de tout rassemblement inférieur à personnes.

50 400m, pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne est comprise entre 1200m et 3600m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre et personnes environ. 500m, pour tout avion et hélicoptère pour le survol d agglomérations dont la largeur moyenne est supérieure à 3600m et le survol de tout rassemblement supérieur à personnes. Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour : Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes), Le survol d hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d interdiction de survol à basse altitude, Le survol d établissements pénitentiaires. Article 10 : Conformément à l avis émis par le contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD l utilisation d ULM n est pas autorisée. Article 11 : Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines des conditions prévues ci-dessus, il doit au coup par coup solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire (les hélicoptères et avions multimoteurs seront favorisées et notamment toute demande de dérogation à très basse hauteur ne sera accordée que pour les hélicoptères multimoteurs. Article 12 : Le pilote avisera systématiquement la brigade de Police Aéronautique de Montpellier avant chaque vol ou groupe de vols par téléphone au 04/67/20/06/96 ou par télécopie au 04/67/27/15/95. Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard, M. CAILLARD, représentant la société AIR MARINE, le délégué régional de l aviation civile à Montpellier, le contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture. Nîmes, le 23 février 2009 Pour le préfet, La secrétaire générale Signé : Martine LAQUIEZE

51 Arrêté n portant habilitation dans le domaine funéraire PRESTATION SUPPLEMENTAIRE Le préfet du Gard chevalier de la Légion d honneur Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l article L , Vu la loi n du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, Vu la demande formulée par Monsieur Reda BENELHANI, gérant de la SARL à l enseigne «POMPES FUNEBRES RAHMA» sise à Nîmes, sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, Arrête : Article 1er : L entreprise privée SARL à l enseigne «POMPES FUNEBRES RAHMA», sise 2 rue Jacques Monod à Nîmes (30900), exploitée par Monsieur Reda BENELHANI est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l activité funéraire suivante : Transport de corps après mise en bière. Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu au 21 janvier Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs activités, pour l un des motifs prévus par l article L du code général des collectivités territoriales. Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Nîmes, le 24 février 2009 P/Le préfet et par délégation, La directrice, Signé : F. GUYOT

52 Arrêté n portant habilitation dans le domaine funéraire Le préfet du Gard Chevalier de la Légion d honneur Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l article L , Vu la loi n du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, Vu la demande formulée par Monsieur Nicolas THOME, gérant de la SARL à l enseigne POMPES FUNEBRES MUSULMANES à Nîmes, sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, Arrête : Article 1er : L entreprise privée SARL à l enseigne POMPES FUNEBRES MUSULMANES, sise 35 galerie Richard Wagner à Nîmes (30900), exploitée par Monsieur Nicolas THOME, gérant, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : Organisation des obsèques. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an. Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs activités, pour l un des motifs prévus par l article L du code général des collectivités territoriales. Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Nîmes, le 25 février 2009 P/Le préfet et par délégation, La directrice, Signé : F. GUYOT

53 ARRETE n portant retrait d agrément d un gardien de fourrière et de ses installations Le préfet du Gard, chevalier de la légion d'honneur, VU le code de la route et notamment les articles L.234-1, L à 3, L à 11, L.417-1, et R et 24, VU la loi n du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres, VU la loi n du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, VU le décret n du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, VU le décret n du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires, VU le décret n du 6 septembre 1972 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n du 31 décembre 1970 précitée, VU le décret n du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres, VU la circulaire du 25 octobre 1996 relative au renforcement de la réglementation des fourrières, VU l arrêté préfectoral n du 15 septembre 2008 portant renouvellement de l agrément de gardien de fourrière M. Jean-Louis GALVEZ et de ses installations de fourrière jusqu au 6 décembre 2008, CONSIDERANT que l intéressé n a pas demandé le renouvellement de son agrément arrivé à expiration le 6 décembre 2008, VU l avis de la commission départementale de sécurité routière réunie le 3 février 2009, SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

54 ARRETE Article 1er l agrément accordé à M. Jean Louis GALVEZ et à ses installations est retiré à compter de la date du présent arrêté. Article la secrétaire générale de la préfecture du Gard, - le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard, - le directeur départemental de la sécurité publique, - le directeur des services fiscaux, - les maires du département du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de fourrière et dont insertion sera faite au recueil des actes administratifs. Nîmes, le 12 février 2009 Le Préfet, Pour le préfet, La secrétaire générale Signé : Martine LAQUIEZE

55 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L ENVIRONNEMENT ARRETE PREFECTORAL n portant renouvellement de l agrément de la société EU.REC-SUD à BEAUCAIRE pour la collecte des pneumatiques usagés dans les départements du Gard, de l Hérault, du Vaucluse, des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes de Haute Provence Le préfet du Gard, Chevalier de la légion d'honneur, Vu le code de l environnement et notamment le titre I er et le chapitre I er du titre IV de son livre V ; Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 19 et 21 ; Vu le livre V de la partie réglementaire du code de l environnement et en particulier les articles R à R relatif à l élimination des pneumatiques usagés ; Vu l arrêté ministériel du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés et notamment son article 10 ; Vu la circulaire du 22 décembre 2003 précisant certaines modalités de mise en œuvre des dispositions de l arrêté précité ; Vu la circulaire DPRR/SDPD/PV/n du 4 mars 2004 relative à l agrément des exploitants d installations d élimination des pneumatiques usagés ; Vu le récépissé de déclaration n N du 4 juin 2003 délivré à la société EU.REC-SUD à Beaucaire concernant l activité de broyage de pneus usagés ; Vu le récépissé de déclaration n N du 5 avril 2005 délivré à la société EU.REC-SUD à Beaucaire concernant l activité de stockage de pneus usagés pour un volume de m 3 ; Vu l arrêté préfectoral n N du 17 janvier 2005 portant agrément de la société EU.REC SUD à Beaucaire pour l'élimination d une quantité de tonnes par an de pneus usagés ; Vu l'arrêté préfectoral n du 1 er juin 2004 portant agrément de la société EU.REC-SUD à Beaucaire pour la collecte des pneumatiques usagés dans les départements du Gard et du Vaucluse; Vu l'arrêté préfectoral n N du 12 janvier 2005 modifiant l'arrêté préfectoral du 1 er juin 2004, susvisé, en étendant l'agrément de la société EU.REC-SUD pour le ramassage des pneumatiques usagés dans les départements de l'hérault et du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n du 7 mars 2006 modifiant l'arrêté préfectoral du 1 er juin 2004, susvisé, en étendant l'agrément de la société EU.REC-SUD pour le ramassage des pneumatiques usagés dans le département des Alpes de Haute Provence ; Vu la demande en date du 8 décembre 2008, adressée à la préfecture du Gard, par laquelle Mlle DASTE Frédérique responsable d exploitation du site de Beaucaire de la société EU.REC-SUD, a sollicité le renouvellement des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés, pour les départements du Gard, de l Hérault, du Vaucluse, des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes de Haute Provence ; Vu la demande en date du 8 décembre 2008 susvisée relative au transfert de l activité de tri réalisé par le sous-traitant de la société EU.REC-SUD, de la plate-forme de Beaucaire vers celle de Bellegarde ; Vu l avis du directeur régional de l industrie de la recherche et de l environnement de la région Languedoc Roussillon en date du 5 février 2009 ; Vu le contrat en date du 25 octobre 2007 passé entre la société ALIAPUR dont le siège social se trouve 714, cours Albert Thomas Lyon et la société EU.REC-SUD pour la collecte des pneus usagés sur les départements du Gard, de l Hérault et du Vaucluse ; Vu le contrat en date du 1 er juin 2008 passé entre la S.A NORAUTO-GROUPE dont le siège social se trouve centre de Gros de Lesquin, rue du Fort Sainghin en Mélantois et la société EU.REC-SUD pour la collecte des pneus usagés mis sur le marché par les sociétés du groupe NORAUTO sur les départements du Gard, de l Hérault, du Vaucluse, des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes de Haute Provence ; Vu la lettre en date du 8 décembre 2008 par laquelle la S.A NORAUTO-GROUPE dont le siège social se trouve centre de Gros de Lesquin, rue du Fort Sainghin en Mélantois, confirme sa demande de collecte des pneus usagés mis sur le marché par les sociétés du groupe NORAUTO sur les départements du Gard, de l Hérault, du Vaucluse, des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes de Haute Provence par la société EU.REC-SUD ;

56 Vu le contrat de sous-traitance, en date du 1 er décembre 2007, complété par un avenant en date du 1 er janvier 2008 passé entre la société EU.REC-SUD et l'entreprise CANU dont le siège social est fixé ZAC Salicorne chemin de la Sansoire Bellegarde et le siège administratif 4 rue des amandiers Rodilhan, pour le ramassage manuel des pneumatiques usagés sur le département du Gard et leur tri sur la plate-forme de Bellegarde située ZAC Salicorne, chemin de la Sansoire ; Vu le courrier de la Société ALIAPUR en date du 24 juillet 2008, confirmant que la société EU.REC-SUD lui avait déclaré la nouvelle adresse du site d activité de la société CANU sous-traitant de la société EU.REC-SUD ; Considérant que le ramassage, le tri et le regroupement des pneumatiques usagés doivent être assurés dans les départements par des entreprises agréées ; Considérant que le dossier présenté par la société EU.REC SUD comporte l ensemble des pièces prévu par l arrêté ministériel du 8 décembre 2003 ; Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Gard. A R R E T E ARTICLE 1. La société EU.REC-SUD dont le siège social se trouve, rue de la Fontaine du Roi Beaucaire, est agréée pour effectuer : - le ramassage des pneumatiques usagés dans les départements du Gard, de l Hérault, du Var, des Bouches du Rhône, du Vaucluse et des Alpes de Haute Provence, dans les conditions définies dans les contrats susvisés passés avec les sociétés ALIAPUR et NORAUTO-GROUPE et le contrat de sous-traitance passé avec la SARL CANU, pour le ramassage manuel des pneumatiques usagés dans le département du Gard ; - le tri et le regroupement des pneumatiques usagés sur sa plate-forme de Beaucaire située chemin de la fontaine du Roi et sur la plate-forme de Bellegarde située, ZA Salicorne, chemin de la Sansoire, exploitée par la SARL CANU en qualité de sous-traitant de la société EU.REC-SUD, pour les pneus collectés par ledit sous-traitant. Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité. L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté. ARTICLE 2. La société EU.REC-SUD à Beaucaire doit respecter les obligations mentionnées dans les cahiers des charges joints en annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 précité et annexés au présent arrêté, sous peine de suspension ou de retrait de l'agrément selon les modalités prévues aux articles 8 et 9 de ce même arrêté. ARTICLE 3. La société EU.REC-SUD doit aviser, dans les meilleurs délais, le préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément. Notamment, elle transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats la liant aux producteurs de pneumatiques ou aux organismes créés conformément aux dispositions de l'article R du code de l environnement ou à des tiers pour l'exécution des opérations de collecte ou aux exploitants d'installations dans lesquelles sont triés et regroupés les pneumatiques après ramassage. ARTICLE 4. Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société EU.REC-SUD à Beaucaire doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes et en particulier à l'agrément prévu à l'article R et à l article R du code de l environnement pour l'élimination des pneus usagés. Le titulaire de l agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. ARTICLE 5. Le présent arrêté d'agrément est notifié à la société EU.REC-SUD à Beaucaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Gard, de l Hérault, du Var, du Vaucluse, des Bouches du Rhône et des Alpes de Haute Provence.

57 ARTICLE 6. La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, région Languedoc-Roussillon, Inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée aux délégations régionales de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie des régions Languedoc-Roussillon et Provence - Alpes - Côte d azur et à MM. les préfets des départements de l Hérault, des Bouches du Rhône, du Var, du Vaucluse et des Alpes de Haute Provence. Nîmes, le 16 février 2009 P/le préfet, La secrétaire générale Signé Martine LAQUIEZE Recours : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Nîmes) conformément aux dispositions de l'article L514-6 du titre 1 er du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement : Article L514-6 du code l environnement : I. - Les décisions prises en application des articles L , L , L , L , L , L , L à L , L , L I et L sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1º Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ; 2º Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L , dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation. II. - Les dispositions du 2º du I ne sont pas applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le délai de recours est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet. Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation d'installations classées d'élevage, liées à l'élevage ou concourant à l'exécution de services publics locaux ou de services d'intérêt général pour lesquelles le délai de recours est fixé à un an à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet. III. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. IV. - Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L du code de l'urbanisme.

58 A R R E T E N portant adhésion de la commune de Montfaucon au syndicat mixte d aménagement et de gestion des cours d eau et milieux aquatiques du Gard Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d honneur, Officier de l ordre national du mérite, VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants; VU l arrêté préfectoral modifié N , en date du 22 février 2000, portant création du syndicat mixte départemental d aménagement et de gestion des cours d eau et milieux aquatiques du Gard ; VU l article 8 des statuts de ce syndicat, relatif aux conditions d adhésion de nouveaux membres ; VU les délibérations de la commune de Montfaucon en date du 24 janvier 2007 demandant son adhésion au syndicat mixte départemental d aménagement et de gestion des cours d eau et milieux aquatiques du Gard ; VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte départemental d aménagement et de gestion des cours d eau et milieux aquatiques du Gard, en date du 20 octobre 2008, décidant à l unanimité, d approuver cette adhésion ; VU les délibérations des collectivités territoriales et établissements publics membres du syndicat, favorables à cette adhésion : 1) établissements publics de coopération intercommunale : - Communauté de communes du Mont Bouquet, en date du 19 janvier 2009, - Communauté de communes du Pays Grand Combien, en date du 9 décembre 2008, - Communauté de communes de l Aigoual, en date du 13 décembre 2008, - Syndicat intercommunal de protection des rives du Gardon de Ners à Russan, en date du 8 décembre 2008, - Syndicat intercommunal de curage, d élargissement et de rectification des affluents du Gardon, en date du 24 novembre 2008, 2) communes de : - Aigues-Mortes, en date du 18 décembre 2008, - Aigues-Vives, en date du 15 décembre 2008, - Aimargues, en date du 9 décembre 2008, - Aubord, en date du 24 novembre 2008, - Bellegarde, en date du 8 décembre 2008, - Bezouce, en date du 17 novembre 2008, - Chambon, en date du 26 décembre 2008, - Chamborigaud, en date du 5 décembre 2008, - Codognan, en date du 4 décembre 2008, - Corconne, en date du 20 novembre 2008, - Dions, en date du 27 novembre 2008, - Durfort et Saint Martin de Sossenac, en date du 28 novembre 2008, - Fons Outre Gardon, en date du 8 décembre 2008,

59 - Fournes, en date du 4 décembre 2008, - Fourques, en date du 24 novembre 2008, - Fressac, en date du 17 décembre 2008, - Gallargues le Montueux, en date du 2 décembre 2008, - Génolhac, en date du 27 novembre 2008, - Jonquières Saint-Vincent, en date du 28 novembre 2008, - Le Cailar, en date du 11 décembre 2008, - Lédenon, en date du 17 décembre 2008, - Lédignan, en date du 16 décembre 2008, - Marguerittes, en date du 20 novembre 2008, - Maruejols les Gardon, en date du 24 novembre 2008, - Massanes, en date du 4 décembre 2008, - Meyrannes, en date du 22 décembre 2008, - Milhaud, en date du 18 décembre 2008, - Montagnac, en date du 9 décembre 2008, - Montfrin, en date du 11 décembre 2008, - Remoulins, en date du 18 décembre 2008, - Rivières, en date du 3 décembre 2008, - Rochegude, en date du 8 décembre 2008, - Rodilhan, en date du 18 décembre 2008, - Roquemaure, en date du 4 décembre 2008, - Saint André de Roquepertuis, en date du 16 décembre 2008, - Saint Ambroix, en date du 8 décembre 2008, - Saint Denis, en date du 10 décembre 2008, - Saint Félix de Pallières, en date du 19 décembre 2008, - Saint Génies de Comolas, en date du 24 novembre 2008, - Saint Gervasy, en date du 18 novembre 2008, - Saint Gilles, en date du 18 décembre 2008, - Saint Jean de Crieulon, en date du 18 décembre 2008, - Saint Jean de Maruejols, en date du 15 décembre 2008, - Saint Julien de Cassagnas, en date du 1 er décembre 2008, - Saint Laurent d Aigouze, en date du 16 décembre 2008, - Saint Laurent des Arbres, en date du 24 novembre 2008, - Saint Marcel de Careiret, en date du 9 décembre 2008, - Saint Michel d Euzet, en date du 15 décembre 2008, - Saint sébastien d Aigrefeuille, en date du 17 novembre 2008, - Sauveterre, en date du 18 novembre 2008, - Saze, en date du 11 décembre 2008, - Tharaux, en date du 2 décembre 2008, - Vauvert, en date du 24 novembre 2008, - Verfeuil, en date du 15 décembre 2008, - Vergèze, en date du 17 décembre CONSIDERANT qu en application de l article 8 des statuts, les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale qui n ont pas délibéré dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération en date du 20 octobre 2008 du comité syndical du syndicat mixte départemental d aménagement et de gestion des cours d eau et milieux aquatiques du Gard, sont réputés s être prononcés en faveur de cette adhésion; CONSIDERANT que les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale membres du syndicat mixte départemental d aménagement et de gestion des cours d eau et milieux aquatiques du Gard se sont prononcés dans les conditions de majorité requises par les dispositions législatives précitées en faveur de l adhésion de la collectivité précitée à ce syndicat;

60 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard ; A R R E T E Article 1 er : Est autorisée l adhésion de la commune de Montfaucon au syndicat mixte départemental d aménagement et de gestion des cours d eau et milieux aquatiques du Gard. Article 2 : En application de l article 10 des statuts du Syndicat mixte départemental d aménagement et de gestion des cours d eau et milieux aquatiques du Gard, la commune de Montfaucon disposera d un délégué au sein du comité syndical du syndicat mixte départemental d aménagement et de gestion des cours d eau et milieux aquatiques du Gard. Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le sous-préfet d Alès, le sous-préfet du Vigan, le trésorier-payeur général, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le maire de Montfaucon, le président du conseil général du Gard, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Nîmes, le 23 février 2009 Le préfet, P/le préfet, la secrétaire générale, Signé : Martine LAQUIEZE

61 A R R E T E N Portant modification des statuts de la communauté de communes de Leins Gardonnenque Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l ordre national du mérite, VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L relatif au transfert de compétences; VU l arrêté préfectoral N du 13 décembre 2002 modifié, portant création de la communauté de communes de Leins Gardonnenque ; VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Leins Gardonnenque, en date du 26 janvier 2009 relative au transfert de la compétence «gestion des cours d eaux et de la ressource en eau pour les actions d intérêt communautaire» à la communauté de communes de Leins Gardonnenque ; VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes de Leins Gardonnenque se prononçant en faveur de cette modification ; - DOMESSARGUES, en date du 18 février 2009, - FONS-OUTRE-GARDON, en date 27 janvier 2009, - GAJAN, en date du 18 février 2009, - LA ROUVIERE, en date du 10 février 2009, - MAURESSARGUES, en date du 27 janvier 2009, - MONTIGNARGUES, en date du 27 janvier 2009, - MOULEZAN, en date du 13 février 2009, - MOUSSAC, en date du 29 janvier 2009, - PARIGNARGUES, en date du 5 février 2009, - SAINT BAUZELY, en date du 23 février 2009, - SAINT-MAMERT DU GARD, en date du 5 février 2009, - SAUZET, en date du 28 janvier CONSIDERANT que la majorité qualifiée des communes membres, telle qu elle résulte de l article L du code général des collectivités territoriales, est atteinte, la modification des statuts peut être prononcée ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ; ARRETE Article 1 er : Est autorisée la modification de l article 5 des statuts de la communauté de communes de Leins Gardonnenque, suivant les termes ci-après : L article 5: Objet de la communauté de communes est modifié ainsi : B/ COMPETENCES OPTIONNELLES Remplacement du point :

62 VI PREVENTION ET GESTION DES INONDATIONS a) Doter la communauté de communes d un service d aide à la décision pour la gestion des inondations. b) Procéder à une étude d opération groupée de réduction de la vulnérabilité du bâti face aux inondations et mettre en œuvre le dispositif retenu à l issue de l étude. Par une compétence plus large rédigée comme suit : VI GESTION DES COURS D EAU ET DE LA RESSOURCE EN EAU POUR LES ACTIONS D INTERET COMMUNAUTAIRE Les actions d intérêt communautaire sont les suivantes : Pour le Bassin versant des Gardons La compétence de gestion des cours d eau et de la ressource en eau a pour objet l aménagement et la gestion équilibrée de l eau et des milieux aquatiques du territoire de la communauté de communes qui appartient au bassin versant des Gardons. La communauté de communes a pour vocation, dans le domaine de l eau, à l échelle de son territoire de compétence : - De coordonner les actions pour en assurer leur cohérence, - D assurer l animation et la concertation. Elle interviendra dans la réalisation d actions ou de travaux dont l opportunité a été clairement mise en évidence. Dans ce cadre, elle pourra se rendre maître d ouvrage et participer financièrement à des projets engagés par les collectivités ou encore pourra assumer pour le compte de collectivités membres la réalisation d infrastructures, d études ou de missions directement liées à son objet, en particulier d appui technique aux projets, d entretien et de surveillance des berges ou d ouvrages de protection. Pour l exercice de ses missions, la communauté de communes assurera une obligation de moyens. En vertu de son objet, la communauté de communes œuvre en faveur d actions d intérêt général répondant aux objectifs définis ci-dessus. En aucun cas, en dehors du cadre d éventuelles conventions particulières, elle ne saura être tenu responsable des conséquences des actions ou manquements des actions des propriétaires riverains des cours d eau sur lesquels sa compétence peut s exercer. Elle pourra se rendre maître d ouvrage ou compétente pour la réalisation d études et de travaux à l échelle de tout ou une partie significative de son territoire de compétence. Elle sera maître d ouvrage et donc exercera la compétence pour les travaux concernant : la gestion du risque crues et inondations liée au réseau hydrographique, et notamment la prévention du risque inondation la gestion du risque inondation l écrêtement des crues : ouvrage de sur stockage ayant un effet sur une partie du bassin versant ou un effet localisé jugé significatif, reconquête de zones d expansion de crue Pour des projets localisés ne rentrant pas dans les critères de la

63 communauté de communes la compétence pourra être déléguée à une collectivité qui présente un intérêt à réaliser l ouvrage, la création de digue de faible hauteur non classée au titre de la sécurité publique participant à un aménagement d ensemble de protection contre les inondations, les protections de berge ou autres ouvrages hydrauliques non mentionnés ci-dessus : hydraulique douce (fossé d infiltration, plantations,..), corrections torrentielles et d écoulement, modification de profil la gestion équilibrée de la ressource en eau, et notamment : la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, la lutte contre les pollutions, hors assainissement, et l amélioration de la qualité des eaux, la gestion raisonnée des usages des eaux souterraines et superficielles l amélioration de la quantité de la ressource à l étiage la réhabilitation des cours d eau et des berges et notamment : l entretien et la restauration des cours d eau la gestion, la protection, la restauration et la valorisation des sites, écosystèmes aquatiques, des zones humides et des formations boisées riveraines la création et la restauration de seuils et ouvrages hydrauliques ayant pour finalité majeure la stabilisation du profil en long, le maintien d une nappe ou d un fonctionnement local du cours d eau ayant un rôle vis à vis des milieux aquatiques et de la ressource en eau. La communauté de communes pourra être mandataire de travaux de restauration ou de création d ouvrage à finalité mixte, la restauration d un fonctionnement plus naturel des cours d eau en lit majeur, notamment l aménagement, la protection et la gestion des zones d expansion des eaux en crue et les espaces de mobilité des cours d eau l information et la sensibilisation sur une gestion équilibrée de l eau et des milieux aquatiques La communauté de communes sera compétente dans l ensemble des domaines de son objet. Elle pourra assurer les travaux, par convention avec le maître d ouvrage, notamment dans les domaines suivants : - la surveillance et l entretien courant des digues intéressants la sécurité publique, - la réhabilitation et la création de digues intéressant la sécurité publique - la réalisation d ouvrage à finalité mixte - la surveillance et l entretien d ouvrage n ayant pas été réalisés par la communauté de communes. Dans le cadre de son objet la communauté de communes peut être amenée à mettre en place des servitudes, procéder à des acquisitions foncières, des indemnisations

64 L objet de cette compétence ne comprend pas : - la gestion des eaux pluviales y compris la réalisation des bassins de rétention liés à celles-ci, - la réalisation de bassin de rétention pour de l urbanisation future ou à finalité mixte urbanisation future/protection de l existant. - l assainissement, - l alimentation en eau potable. Pour le Bassin versant du Vidourle L objet de la compétence de gestion des cours d eau et de la ressource en eau sur le territoire la communauté de communes qui appartient au bassin du Vidourle est de remplir les missions tendant à répondre aux objectifs suivants : Préserver le caractère naturel des cours d eau du bassin du Vidourle - Entretenir le lit de ses affluents dans le respect des équilibres naturels, - Préserver les éléments forts du patrimoine naturel et améliorer le potentiel piscicole Améliorer la qualité de la rivière - Diversifier et mieux gérer la ressource en eau pour améliorer les débits d étiage - Améliorer la qualité de l eau - Participer à la lutte contre la pollution de l eau Prévenir les inondations - Favoriser la réduction de la vulnérabilité sur l ensemble du bassin, - Améliorer les conditions de gestion de crise, - Développer une culture du risque au sein de la population du bassin versant, - Améliorer les niveaux de protection des populations. Fédérer autour du bassin du Vidourle - Développer l accueil et la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel, - Participer à l organiser de la gestion collective du Vidourle Ces objectifs devront être conduits en fonction des résultats des études et concertations engagées, notamment dans la démarche Plan Vidourle. Elle interviendra dans la réalisation d actions ou de travaux dont l opportunité aura été clairement mise en évidence, notamment par le schéma global d aménagement. Dans ce cadre, elle pourra se rendre maître d ouvrage voire assurer la compétence travaux et participer financièrement à des projets engagés par les collectivités ou encore pourrait assumer pour le compte de collectivité membres la réalisation d infrastructures, d études ou de missions directement liées à son objet, particulier d appui technique aux projets, d entretien et de surveillance des berges ou d ouvrage de protection. Pour l exercice de ses missions, la communauté de communes assurera une obligation de moyens. En vertu de son objet, la communauté de communes œuvre en faveur d actions d intérêt général répondant aux objectifs définis ci-dessus. En aucun cas en dehors du cadre d éventuelles conventions particulières, elle ne saura être tenue responsable des conséquences des actions ou manquements des propriétaires riverains.

65 Le reste sans changement. Un exemplaire des statuts ainsi modifiés est annexé au présent arrêté. Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le trésorier-payeur général, le directeur des services fiscaux, le directeur départemental de l équipement, le directeur départemental de l agriculture et de la forêt, le président de la communauté de communes de Leins Gardonnenque et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Nîmes, le 23 février 2009 Le préfet, P/le préfet, la secrétaire générale, Signé : Martine LAQUIEZE

66 ARRETE N portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées Le préfet du GARD, Chevalier de la Légion d'honneur Remise à niveau hydraulique de l A9 entre REMOULINS et NIMES Est Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées Communes de : FOURNES, SERNHAC, LEDENON, BEZOUCE, ST GERVASY et MARGUERITTES Vu la loi du 29 Décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l exécution de travaux publics, et notamment son article 1er ; Vu la loi du 6 Juillet 1943 relative à l exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; Vu la demande présentée le par la société ASF en vue d autoriser son personnel et celui des entreprises mandatées par elle à pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux études de terrains nécessaires à l élaboration de projet de remise à niveau hydraulique de l autoroute A9 entre REMOULINS et NIMES Est ; Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour y effectuer ces opérations ; Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture; ARRETE : Article 1 : Les ingénieurs d ASF ainsi que les personnes mandatées par cette société ou travaillant pour son compte dans le cadre de ses travaux, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux opérations de reconnaissances de terrains, sondages géotechniques, levés topographiques, études d environnement et diagnostics d archéologie préventive nécessaires à l élaboration du projet de remise à niveau hydraulique de l autoroute A9 entre REMOULINS et NIMES Est. A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l intérieur des maisons d habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation du projet rendraient indispensables et y entreposer le matériel nécessaire. Ces opérations sont autorisées dans les communes de FOURNES, SERNHAC, LEDENON, BEZOUCE, ST GERVASY et MARGUERITTES L introduction des agents ne peut être autorisée à l intérieur des maisons d habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. Article 2 : La présente autorisation n est valable qu après avoir été affichée pendant au moins 10 jours à la mairie de chacune des communes susvisées. Chacun des agents d ASF (ou des entreprises mandataires) chargés des études sur le terrain sera muni d une copie du présent arrêté qu il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article 3 : Les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et leur appui aux agents dans l accomplissement de leur mission.

67 Ils prendront les mesures nécessaires pour que ces agents puissent avoir accès aux documents cadastraux. Les brigades de gendarmerie chargées de la surveillance des points géodésiques sont également invitées à prêter leur concours aux agents en tant que de besoin. Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des études et travaux, seront à la charge d ASF. A défaut d accord amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de NIMES. Toutefois, il ne pourra être abattu d arbres fruitiers, d ornement ou de haute futaie avant qu un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l évaluation des dommages. Article 5 : La présente autorisation sera périmée de plein droit, si elle n'est suivie d aucune exécution dans les six mois de sa date. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché immédiatement à la diligence des maires, dans les mairies de chacune des communes désignées à l article 1 er. - La secrétaire générale de la préfecture du GARD, - le directeur d ASF - les maires de FOURNES, SERNHAC, LEDENON, BEZOUCE, ST GERVASY et MARGUERITTES, - le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard, - le directeur départemental de la sécurité publique, - le directeur départemental de l équipement, - le directeur départemental de l agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté. NIMES, le P/le préfet, la secrétaire générale Signée : Martine LAQUIEZE

68 ARRÊTÉ N portant désignation d un inspecteur des installations classées pour la protection de l environnement Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, VU le titre 1 er du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l environnement ; VU le livre V de la partie réglementaire du code de l environnement ; VU le décret n du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l environnement ; VU l arrêté préfectoral n du 24 mai 2006 portant organisation de l inspection des installations classées pour la protection de l environnement dans le Gard ; VU la proposition du directeur régional de l industrie, de la recherche et de l environnement en date du 17 février 2009; SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Gard, Article 1 er ARRÊTE : L inspection des installations classées relevant de la compétence de la direction régionale de l industrie, de la recherche et de l environnement Languedoc-Roussillon sera assurée par monsieur Patricio ANDREU, technicien, au sein de la subdivision environnement du groupe de subdivisions Gard/Lozère à la DRIRE Languedoc-Roussillon, résidence Nîmes. Article 2 - la secrétaire générale de la préfecture du Gard, - les sous-préfets d Alès et du Vigan, - le directeur régional de l industrie, de la recherche et de l environnement, - le directeur départemental de l agriculture et de la forêt, - le directeur des services vétérinaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nîmes, le 24 février 2009 P/ le Préfet La secrétaire générale Signé : Martine LAQUIEZE Recours : Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs. ARRETE n portant modification des statuts du syndicat mixte d ordures ménagères de l Aspre

69 Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L , L et L à L ; VU l arrêté préfectoral n 1080 du 27 décembre 1985 modifié portant transformation du syndicat intercommunal d études sur le problème des ordures ménagères du canton de Roquemaure, en syndicat de réalisation ayant pour dénomination Syndicat Intercommunal des Ordures Ménagères de l Aspre ; VU la délibération du 2 octobre 2008 du comité syndical du SMIOM de l Aspre demandant de procéder à des modifications statutaires et approuvant les nouveaux statuts du syndicat ; VU les délibérations des conseils communautaire et municipaux des membres du SMIOM de l aspre, se prononçant en faveur de cette modification : CC de la Côte du Rhône Gardoise, par délibération du 26 novembre 2008 LAUDUN L ARDOISE, par délibération du 23 décembre 2008, LIRAC, par délibération du 18 décembre 2008, SAINT GENIES DE COMOLAS, par délibération du 24 novembre 2008, SAINT LAURENT DES ARBRES, par délibération du 13 octobre 2008, SAUVETERRE, par délibération du 18 novembre 2008 ; TAVEL, par délibération du 10 décembre CONSIDERANT que les membres du SMIOM de l Aspre se sont prononcés en faveur de la modification des statuts dans les conditions de majorité fixées par les dispositions législatives précitées ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard ; ARRETE ARTICLE 1 ER Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte intercommunal d ordures ménagères de l Aspre, tels qu annexés au présent arrêté. ARTICLE 2 La secrétaire générale de la préfecture, le trésorier-payeur général, le directeur départemental des services fiscaux, le président du syndicat mixte intercommunal d ordures ménagères de l Aspre, le président de la communauté de communes de la Côte du Rhône Gardoise, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Nîmes, le 16 février 2009 Le préfet, Pour le préfet, la secrétaire générale Martine LAQUIEZE

70 ARRETE n portant modification des statuts du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région d Uzès Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L , L et L à L ; VU l arrêté préfectoral du 9 février 1970 modifié portant constitution du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région d Uzès ; VU les délibérations du 2 juillet 2008 du comité syndical du SICTOMU demandant de procéder au transfert du siège social et à la modification de la composition du bureau du syndicat ; VU les délibérations des conseils communautaires des établissements de coopération intercommunale membres, se prononçant en faveur de ces modifications : CC du Grand Lussan, par délibération du 1 er décembre 2008 CC du Pont du Gard, par délibération du 8 décembre 2008, CC de l Uzège, par délibération du 1 er décembre 2008 ; CONSIDERANT qu en l absence de délibération de son conseil municipal, la commune de FOISSAC est réputée avoir émis un avis favorable ; CONSIDERANT que les membres du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région d Uzès se sont prononcés en faveur des modifications des statuts dans les conditions de majorité fixées par les dispositions législatives précitées ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard ; ARRETE Article 1 er Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région d Uzès, tels qu annexés au présent arrêté. Article 2 La secrétaire générale de la préfecture, le trésorier-payeur général, le directeur départemental des services fiscaux, le président du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région d Uzès, le président des communautés de communes du Grand Lussan, du Pont du Gard, de l Uzège, le maire de la commune de Foissac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Nîmes, le 16 février 2009 Le préfet, Pour le préfet, la secrétaire générale Martine LAQUIEZE

71 ARRETE n portant modification des statuts de la communauté de communes de la Côte du Rhône Gardoise Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l article L relatif au transfert des compétences ; VU l arrêté préfectoral modifié n du 18 décembre 2000 portant constitution de la communauté de communes de la Côte du Rhône Gardoise ; VU la délibération du 26 novembre 2008, par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de la Côte du Rhône Gardoise a demandé la modification de l article 5 des statuts, concernant la compétence système d information géographique ; VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes de la Côte du Rhône Gardoise, se prononçant en faveur de cette modification : MONTFAUCON, par délibération du 18 décembre 2008 ; ROQUEMAURE, par délibération du 4 décembre 2008 ; SAINT LAURENT DES ARBRES, par délibération du 22 décembre CONSIDERANT que les membres de la communauté de communes de la Côte du Rhône Gardoise se sont prononcés en faveur de la modification des statuts dans les conditions de majorité fixées par les dispositions législatives précitées ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard ; ARRETE ARTICLE 1 ER Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes de la Côte du Rhône Gardoise, tels qu annexés au présent arrêté. ARTICLE 2 La secrétaire générale de la préfecture, le trésorier-payeur général, le directeur départemental des services fiscaux, le président de la communauté de communes de la Côte du Rhône Gardoise, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Une copie du présent arrêté sera notifiée au maire de la commune de LIRAC. Nîmes, le 16 février 2009 Le préfet, Pour le préfet, la secrétaire générale Martine LAQUIEZE

72 ARRETE n déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de l opération Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d honneur, Vu le code de l expropriation pour cause d utilité publique, et notamment ses articles L et R à R ; Vu le décret ministériel en date du 13 avril 1999, paru au JO du 14 avril 1999, déclarant d utilité publique les travaux d aménagement à 2 X 2 voies de la liaison Pont St Esprit Bagnols sur Cèze Roquemaure par les routes nationales 86 et 580, et le raccordement à 2 voies entre l actuelle RN 86 et le point d échanges de Bagnols Nord sur la nouvelle infrastructure ; Vu les arrêtés préfectoraux n du et n du prescrivant respectivement l ouverture d une enquête parcellaire à PONT ST ESPRIT, ST ALEXANDRE, BAGNOLS SUR CEZE, ORSAN, LAUDUN, ST GENIES DE COMOLAS, ST LAURENT DES ARBRES et ROQUEMAURE, et d une enquête parcellaire complémentaire à BAGNOLS SUR CEZE et ORSAN, sur le projet susvisé ; Vu les plans parcellaires des propriétés dont l acquisition est nécessaire à la réalisation du projet ; Vu l état des parcelles à acquérir dans le cadre de cette opération ; Vu les registres d enquête ; Vu les pièces constatant que les arrêtés des 26 mai et 19 septembre 2008 ont été publiés, affichés en mairies et inséré dans un journal du département, et que le dossier de l enquête ainsi que les registres ont été déposés pendant 26 jours en mairies de PONT ST ESPRIT, ST ALEXANDRE, BAGNOLS SUR CEZE, ORSAN, LAUDUN, ST GENIES DE COMOLAS, ST LAURENT DES ARBRES et ROQUEMAURE pour la 1 ère enquête et 16 jours en mairies de BAGNOLS SUR CEZE et ST NAZAIRE pour l enquête complémentaire ; Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture, ARRETE : Article 1 er : Sont déclarés cessibles immédiatement pour cause d utilité publique, au profit de l Etat (ministère de l équipement), représenté par le Trésorier-Payeur-Général du Gard, les immeubles désignés dans les états parcellaires ci-annexés, dont l acquisition est nécessaire à la réalisation de d aménagement à 2 X 2 voies de la liaison Pont St Esprit Bagnols sur Cèze Roquemaure par les routes nationales 86 et 580 et le raccordement à 2 voies entre l actuelle RN 86 et le point d échanges de Bagnols Nord sur la nouvelle infrastructure sur les communes de PONT ST ESPRIT, ST ALEXANDRE, BAGNOLS SUR CEZE, ORSAN, LAUDUN, ST GENIES DE COMOLAS, ST LAURENT DES ARBRES et ROQUEMAURE. 1ère enquête parcellaire : Secteur A : Commune de PONT ST ESPRIT : 4 états individuels Commune de ST ALEXANDRE : 43 états individuels Secteur C : Commune de BAGNOLS SUR CEZE : 8 états individuels Commune de ORSAN : 24 états individuels Secteur D : Commune de LAUDUN : 79 états individuels Commune de ST GENIES DE COMOLAS : 24 états individuels Commune de ST LAURENT DES ARBRES : 2 états individuels Secteur E : Commune de ST GENIES DE COMOLAS : 30 états individuels Commune de ROQUEMAURE : 37 états individuels

73 Commune de ST LAURENT DES ARBRES : 50 états individuels Enquête complémentaire : Commune de BAGNOLS SUR CEZE : 42 états individuels Commune d ORSAN : 5 états individuels Article 2 : Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sera adressée à : monsieur le directeur régional de l équipement monsieur le trésorier-payeur-général du Gard messieurs les maires de PONT ST ESPRIT, ST ALEXANDRE, BAGNOLS SUR CEZE, ORSAN, LAUDUN, ST GENIES DE COMOLAS, ST LAURENT DES ARBRES et ROQUEMAURE. chargés, chacun en ce qui le concerne, d en assurer l exécution. Fait à NIMES, le P. le préfet, la secrétaire générale Martine LAQUIEZE Toute contestation de cet arrêté devra intervenir dans les 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de NIMES.

74 SOUS PREFECTURE D ALES Arrêté n du 20 février 2009 portant modification des statuts du syndicat mixte des transports publics du bassin d Alès Le Préfet du Gard, chevalier de la Légion d Honneur ; Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu les statuts du syndicat mixte des transports publics du bassin d Alès ; Vu les délibérations concordantes acceptant la modification de la durée de vie du syndicat : - syndicat mixte des transports publics du bassin d Alès (SMTPBA) : communauté d agglomération du grand Alès en Cévennes: conseil général du Gard : Vu la demande de la commune de Branoux-les-Taillades d adhérer au SMTPBA ; Vu les délibérations concordantes acceptant l inclusion de la commune de Branoux-les-Taillades dans le périmètre du SMTPBA : - conseil général du Gard : SMTPBA : Communauté d agglomération du Grand Alès en Cévennes : Sur proposition de la secrétaire générale ; ARRETE : Article 1 : L article 6 des statuts du syndicat mixte des transports publics du bassin d Alès est modifié comme suit : «Le syndicat est constitué pour une durée illimitée». Article 2 : L article 3 des statuts précités fixant le périmètre du syndicat est modifié. La commune de Branoux-les-Taillades est intégrée au périmètre du syndicat mixte des transports publics du bassin d Alès. Article 3 : M. le sous-préfet d Alès, M. le trésorier payeur général du Gard, M. le président du syndicat mixte des transports publics du bassin d Alès, M. le président du conseil général du Gard, M. le président de la communauté d agglomération du Grand Alès en Cévennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Fait à Alès, le 20 février 2009 Pour le préfet et par délégation, Le Sous-Préfet d ALES, signé Philippe PORTAL

75 Arrêté n déclarant cessibles les terrains nécessaires au projet d aménagement d un giratoire entre les RD 16 et 132 sur le territoire de la commune d Allègre les Fumades. Le Préfet du Gard, chevalier de la Légion d Honneur ; VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L et R à R ; VU l arrêté n 2008-B-3/11 du 29 septembre 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe PORTAL sous-préfet d ALES ; VU l'arrêté préfectoral n du 18 juillet 2007 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un giratoire entre les RD 12 et 132 sur le territoire de la commune d'allegre LES FUMADES ; VU l'arrêté préfectoral n du 12 décembre 2006 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire du projet susvisé ; VU les exemplaires des journaux "Midi Libre" des 5 et 17 janvier 2007 et "La Marseillaise" des 5 et 19 janvier 2007 dans lesquels a été publié l'avis d'enquêtes conjointes ; VU le certificat de monsieur le maire d'allegre LES FUMADES, constatant que l'arrêté d'ouverture d'enquêtes conjointes a été affiché en mairie ; VU le dossier d'enquête parcellaire et le registre déposés en mairies d'allegre LES FUMADES pendant la durée des enquêtes ; VU l'état (le document) parcellaire ci-annexé ; VU le rapport du président du conseil général du Gard ; CONSIDERANT QUE le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable ; CONSIDERANT QU'aucun accord amiable n'a pu intervenir avec certains propriétaires ; SUR PROPOSITION du Sous-préfet d Alès ; A R R E T E ARTICLE 1ER - Sont déclarés cessibles immédiatement, pour cause d'utilité publique, les immeubles désignés dans le document parcellaire annexé au présent arrêté, immeubles dont l'acquisition est nécessaire au projet sur le territoire de la commune d'allegre LES FUMADES. ARTICLE 2 - A défaut de cession amiable, la procédure d'expropriation sera poursuivie conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie d'allegre LES FUMADES, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié aux propriétaires intéressés par l'expropriant. ARTICLE 4 - Le Sous-préfet d Alès, le Président du conseil général du Gard, direction des infrastructures et le Maire d'allegre LES FUMADES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de l'equipement du Gard pour information. Fait à Alès, le 12 février 2009 Pour le préfet et par délégation, Le Sous-préfet d ALES, Signé Philippe PORTAL

76 SOUS-PREFECTURE DU VIGAN ARRETE N délimitant un périmètre de zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Soudorgues Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L212-1 et suivants et R212-1 et suivants ; VU l arrêté préfectoral n 2009-B-4/11 en date du 30 janvier 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick MARTINEZ, Sous-Préfet du Vigan ; VU la délibération du conseil municipal de Soudorgues en date du 12 décembre 2008 demandant la création d'une zone d'aménagement différé telles que définie au plan annexé et d'être désignée comme titulaire du droit de préemption ; VU l'avis du directeur départemental de l'equipement du Gard, service aménagement des Cévennes en date du 3 février 2009 ; CONSIDERANT la volonté de la commune de créer une zone d'aménagement différé afin de procéder à des acquisitions foncières conformément à l'article L300-1 du code de l'urbanisme ; SUR proposition du Sous-Préfet du Vigan, - ARRETE - ARTICLE 1 Un périmètre de zone d'aménagement différé est créé sur les parties du territoire de la commune de Soudorgues, délimité par un trait continu sur le plan annexé au présent arrêté comprenant 3 zones distinctes. dans la première zone (n 1) totalisant une surface de 7ha 94a 74ca : mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat en poursuivant le programme en cours de création de nouveaux logements sociaux et en favorisant les possibilités d'accession à la propriété pour des familles à revenus modestes. dans la deuxième zone (n 2) totalisant une surface de 6ha 88a 11ca : favoriser le développement des activités économiques, des loisirs et du tourisme par la création de nouveaux bâtiments d'accueil pour les artisans, les artistes et les micro-entreprises. dans la troisième zone (n 3) totalisant une surface de 25ha 69a 77ca : sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti et non bâti, et en particulier le lieu dit du Castelas avec la tour de Peyre. Maintenir l'activité économique en protégeant les terres agricoles et la possibilité de faire une extension du cimetière. ARTICLE 2 Le titulaire du droit de préemption, instauré sur l'étendue de la zone d'aménagement différé, est la commune de Soudorgues, représenté par son maire. ARTICLE 3 Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Un avis au public est inséré par les soins du Préfet et aux frais de la commune dans deux journaux du département habilités à recevoir les annonces légales.

77 ARTICLE 4 Une copie du présent arrêté, accompagnée du plan de délimitation, sera déposée à la mairie de Soudorgues. Le maire sera chargé d'assurer l'affichage du présent arrêté pendant une durée minimale d'un mois et de faire parvenir en Sous-Préfecture le procès-verbal de cette formalité. ARTICLE 5 Les effets juridiques attachés à la délimitation du périmètre ont pour point de départ l'exécution des formalités susmentionnées. ARTICLE 6 Une copie du présent arrêté et du plan de délimitation sera transmise : la commune de Soudorgues au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au barreau du tribunal de grande instance de Nîmes, au greffe du tribunal de grande instance de Nîmes, à la Direction Départementale de l'equipement Service Aménagement des Cévennes 2, square Albert Brado ALES. Le Vigan, le 12 février Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Patrick MARTINEZ.

78 PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE ARRETE PREFECTORAL N 002 /2009 PORTANT AGREMENT D UNE ZONE POUR L UTILISATION D UNE HELISURFACE EN MER Le vice-amiral d escadre Jean Tandonnet, préfet maritime de la Méditerranée VU l ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine, VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63, VU les articles R et L du code pénal, VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer, VU le code de l aviation civile, VU le décret n du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l air et aux services de la circulation aérienne, VU le décret n du 6 février 2004 relatif à l organisation de l action de l Etat en mer, VU l arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d animaux, VU l arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères, VU l arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes, VU l arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol, VU l arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d utilisation des aéronefs civils en aviation générale, VU l arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, VU l arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international, VU la demande présentée par la société Héli Riviéra en date du 04 novembre 2008, VU l avis des administrations consultées,

79 A R R E T E ARTICLE 1 A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2009, l hélisurface du navire «M/Y OCTOPUS», pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire. L hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l exploitant de l hélicoptère. ARTICLE 2 L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage. ARTICLE 3 Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme. Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l article 1 de la convention d application de l accord de Schengen. Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations. Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services des douanes pourront accéder librement aux installations. ARTICLE 4 Les dispositions de l arrêté du 22 février 1971 et de l arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l utilisation d une hélisurface devront être strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. ARTICLE Le présent arrêté n emporte aucune dérogation aux règles de l air et au règlement des transports aériens notamment : aux restrictions de l espace aérien (décret n du 11 juillet 1991) ; au respect du statut des espaces aériens traversés et à l obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ; aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991) Rappels En application de l article 15 de l arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l utilisation de l hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l accord préalable de l autorité aéronautique responsable. L utilisation de l hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l aérodrome : Cannes/Mandelieu Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Napoléon Bonaparte Bastia Poretta Calvi Sainte Catherine Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d Azur.

80 Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz). Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél ), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir : L indicatif de l aéronef, Le nom du navire, La position en radiale et distance de l hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz) La destination, Le premier point de report De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : ) pour confirmer son vol et la position du navire. ARTICLE 6 L exploitation d hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d exploitation d hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté. ARTICLE 7 Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (tél ) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : ), ainsi qu au district aéronautique compétent. ARTICLE 8 Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R et L du code pénal. ARTICLE 9 Les personnes énumérées à l article L du code de l aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Toulon, le 19 janvier 2009 Le préfet maritime de la Méditerranée par délégation, le commissaire général de la marine Alain Verdeaux adjoint au préfet maritime Signé : VERDEAUX

81 ARRETE PREFECTORAL N 003 /2009 PORTANT AGREMENT D UNE ZONE POUR L UTILISATION D UNE HELISURFACE EN MER Le vice-amiral d escadre Jean Tandonnet, préfet maritime de la Méditerranée VU l ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine, VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63, VU les articles R et L du code pénal, VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer, VU le code de l aviation civile, VU le décret n du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l air et aux services de la circulation aérienne, VU le décret n du 6 février 2004 relatif à l organisation de l action de l Etat en mer, VU l arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d animaux, VU l arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères, VU l arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes, VU l arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol, VU l arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d utilisation des aéronefs civils en aviation générale, VU l arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, VU l arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international, VU la demande présentée par la société Héli Riviéra en date du 04 novembre 2008, VU l avis des administrations consultées,

82 A R R E T E ARTICLE 1 A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2009, l hélisurface du navire «M/Y TATOOSH», pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire. L hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l exploitant de l hélicoptère. ARTICLE 2 L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage. ARTICLE 3 Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme. Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l article 1 de la convention d application de l accord de Schengen. Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations. Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services des douanes pourront accéder librement aux installations. ARTICLE 4 Les dispositions de l arrêté du 22 février 1971 et de l arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l utilisation d une hélisurface devront être strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. ARTICLE Le présent arrêté n emporte aucune dérogation aux règles de l air et au règlement des transports aériens notamment : aux restrictions de l espace aérien (décret n du 11 juillet 1991) ; au respect du statut des espaces aériens traversés et à l obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;

83 aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991) Rappels En application de l article 15 de l arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l utilisation de l hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l accord préalable de l autorité aéronautique responsable. L utilisation de l hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l aérodrome : Cannes/Mandelieu Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Napoléon Bonaparte Bastia Poretta Calvi Sainte Catherine Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d Azur. Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz). Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél ), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir : L indicatif de l aéronef, Le nom du navire, La position en radiale et distance de l hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz) La destination, Le premier point de report De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : ) pour confirmer son vol et la position du navire. ARTICLE 6 L exploitation d hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d exploitation d hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté. ARTICLE 7 Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (tél ) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : ), ainsi qu au district aéronautique compétent. ARTICLE 8 Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R et L du code pénal. ARTICLE 9

84 Les personnes énumérées à l article L du code de l aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Toulon, le 19 janvier 2009 Le préfet maritime de la Méditerranée par délégation, le commissaire général de la marine Alain Verdeaux adjoint au préfet maritime Signé : VERDEAUX

85 ARRETE PREFECTORAL N 004 /2009 PORTANT AGREMENT D UNE ZONE POUR L UTILISATION D UNE HELISURFACE EN MER Le vice-amiral d escadre Jean Tandonnet, préfet maritime de la Méditerranée VU l ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine, VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63, VU les articles R et L du code pénal, VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer, VU le code de l aviation civile, VU le décret n du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l air et aux services de la circulation aérienne, VU le décret n du 6 février 2004 relatif à l organisation de l action de l Etat en mer, VU l arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d animaux, VU l arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères, VU l arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes, VU l arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol, VU l arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d utilisation des aéronefs civils en aviation générale, VU l arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, VU l arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international, VU la demande présentée par la société Héli Riviéra en date du 18 novembre 2008, VU l avis des administrations consultées,

86 A R R E T E ARTICLE 1 A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2009, l hélisurface du navire «M/Y MEDUSE», pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire. L hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l exploitant de l hélicoptère. ARTICLE 2 L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage. ARTICLE 3 Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme. Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l article 1 de la convention d application de l accord de Schengen. Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations. Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services des douanes pourront accéder librement aux installations. ARTICLE 4 Les dispositions de l arrêté du 22 février 1971 et de l arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l utilisation d une hélisurface devront être strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. ARTICLE Le présent arrêté n emporte aucune dérogation aux règles de l air et au règlement des transports aériens notamment : aux restrictions de l espace aérien (décret n du 11 juillet 1991) ;

87 au respect du statut des espaces aériens traversés et à l obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ; aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991) Rappels En application de l article 15 de l arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l utilisation de l hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l accord préalable de l autorité aéronautique responsable. L utilisation de l hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l aérodrome : Cannes/Mandelieu Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Napoléon Bonaparte Bastia Poretta Calvi Sainte Catherine Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d Azur. Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz). Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél ), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir : L indicatif de l aéronef, Le nom du navire, La position en radiale et distance de l hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz) La destination, Le premier point de report, De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : ) pour confirmer son vol et la position du navire. ARTICLE 6 L exploitation d hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d exploitation d hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté. ARTICLE 7 Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (tél ) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : ), ainsi qu au district aéronautique compétent. ARTICLE 8

88 Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R et L du code pénal. ARTICLE 9 Les personnes énumérées à l article L du code de l aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Toulon, le 19 janvier 2009 Le préfet maritime de la Méditerranée par délégation, le commissaire général de la marine Alain Verdeaux adjoint au préfet maritime Signé : VERDEAUX

89 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Arrêté n A.R.H DDASS/30/2008 N 117 fixant les recettes d assurance maladie pour l année 2008 au centre hospitalier d Alès en Cévennes

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91 Arrêté n A.R.H DDASS/30/2008 n 119 fixant les recettes d assurance maladie pour l année 2008 du centre hospitalier le Mas Careiron à Uzès

92

93 Arrêté n A.R.H DDASS/30/2008 N 126 fixant les recettes d assurance maladie pour l année 2008 de l ARAMAV à Nîmes

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95 ARRETE N FIXANT LES RECETTES D ASSURANCES MALADIES POUR L ANNEE 2008 DU CENTRE DE SOINS DE SUITE LES CADIERES A SAINT PRIVAT DES VIEUX

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97 Arrêté n FIXANT LES RECETTES D ASSURANCE MALADIE POUR L ANNEE 2008 DU CENTRE DE SUITE ET DE READPTATION LA POMAREDE AUX SALLES DU GARDON

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99 Arrêté n fixant les recettes d assurance maladie pour l année 2008 du S.S.R Les Jardins à Anduze

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101 Arrêté n Le préfet du Gard chevalier de la Légion d honneur officier de l ordre national du mérite Portant déclaration d utilité publique du projet présenté par la commune de VALLIGUIERES : de dérivation des eaux souterraines sur le territoire de la commune de VALLIGUIERES au titre de l article L du code de l environnement d instauration des périmètres de protection pour le captage dit «forage de la Grand Font» au titre des articles L à L du code de la santé publique Portant autorisation de distribuer à la population de l eau destinée à la consommation humaine Portant autorisation de traitement de l eau distribuée Déclarant cessibles les terrains nécessaires à l opération VU le code de l expropriation pour cause d utilité publique et notamment les articles L 11-1 à L 11-9 et R 11-1 à R ; VU le code de l environnement et notamment les articles L à L 214-6, L 214-8, L et R à R ; VU le code de la santé publique et notamment les articles L à L , L , R à R et D à D ; VU le code de l urbanisme et notamment les articles L 126-1, R et R ; VU le code de la route, VU le code de la voirie routière et notamment les articles L et R 131-2, VU le décret n du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ; VU l arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d eau destinée à la consommation humaine ; VU l arrêté ministériel du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des matières dangereuses par route (dit «arrêté ADR»), VU l arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R , R , R et R du code de la santé publique ; VU l arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R , R et R du code de la santé publique ; VU l arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d autorisation d utilisation d eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R à R et R du code de la santé publique ; VU l arrêté n du 20 décembre 1996 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvant le SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse ; VU l arrêté interpréfectoral n 01/00437 du 27 février 2001 approuvant le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Gardons ; VU l arrêté préfectoral n N du 27 février 2002 autorisant la société Provençale SA à exploiter une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de POUZILHAC au lieu-dit «Viaube et Savoie» ; VU l arrêté préfectoral n N du 16 mai 2008 autorisant la société Travaux Publics et Carrières Robert à exploiter une carrière à ciel ouvert et des installations de premier traitement des matériaux sur le territoire de la commune de POUZILHAC au lieu-dit «Garustière et Pérède» ; VU le dossier soumis à l enquête publique et daté de mai 2005 ; VU le rapport de Monsieur Jean-Louis REILLE, hydrogéologue agréé en matière d hygiène publique par le Ministère chargé de la Santé, en date de 18 août 2003 et relatif la protection du captage d eau souterraine dit «forage de la Grand Font», établi préalablement à l enquête publique et ce, en application de l article R du code de la santé publique ; VU l avis complémentaire de Monsieur Jean-Louis REILLE, hydrogéologue agréé en matière d hygiène publique par le Ministère chargé de la Santé, en date de 27 septembre 2008 ; VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de VALLIGUIERES du 18 novembre 2004 demandant : de déclarer d utilité publique : - la dérivation des eaux pour la consommation humaine sur le territoire de la commune de VALLIGUIERES, - la délimitation et la création des périmètres de protection du captage dit «forage de la Grand Font» ;

102 de l autoriser à délivrer au public de l eau destinée à la consommation humaine, et par laquelle la collectivité s engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ; VU l avis du directeur départemental de l équipement du 28 janvier 2008, VU l avis du directeur régional de l industrie, de la recherche et de l environnement du 22 février 2008 ; VU l avis du président du conseil général du Gard du 14 avril 2008, VU l arrêté préfectoral du 13 février 2008, modifié par l arrêté du 3 mars 2008, prescrivant l ouverture de l enquête préalable à la déclaration d utilité publique et de l enquête parcellaire ; VU les résultats des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 18 mars au 21 avril 2008, VU les conclusions et l avis du commissaire enquêteur du 13 mai 2008, VU le rapport du service instructeur du 17 octobre 2008, VU les avis du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 4 novembre et du 9 décembre 2008, CONSIDERANT que les besoins, actuels et futurs, en eau destinée à l alimentation humaine de la commune de VALLIGUIERES énoncés à l appui du dossier sont justifiés ; CONSIDERANT que les moyens mis en œuvre par la collectivité sont de nature à garantir la salubrité publique en assurant la distribution d une eau de qualité conforme à la réglementation sanitaire en vigueur et ce, en quantité suffisante ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRÊTE DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE Article 1 Sont déclarés d utilité publique au bénéfice de la commune de VALLIGUIERES : les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage dit «forage de la Grand Font» situé sur la commune de VALLIGUIERES, la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage et l institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l eau. En conséquence, la commune de VALLIGUIERES est autorisée à acquérir, soit à l amiable soit par voie d expropriation et dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains et les servitudes nécessaires à la réalisation du projet ou à obtenir une convention de gestion lorsque les terrains concernés dépendent du domaine public de l Etat. Article 2 : Autorisation de prélèvement d eau destinée à la consommation humaine La commune de VALLIGUIERES est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage dit «forage de la Grand Font» dans les conditions fixées par le présent arrêté. Article 3 : Localisation et caractéristiques du captage L ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de VALLIGUIERES, sur la parcelle cadastrée n 19 de la section A, lieu-dit «Font des Prats». Le «forage de la Grand Font» porte le n 09393X0034 dans la banque du Sous-Sol (BSS) du BRGM. Il a été désigné sous le code F92 par Monsieur Jean-Louis REILLE, hydrogéologue agréé en matière d hygiène publique par le Ministère chargé de la Santé. Les coordonnées topographiques (Lambert zone III) de ce captage sont : X = Y = Z = 150 m NGF Le captage dit «forage de la Grand Font» exploite les eaux de l aquifère karstique à surface libre des calcaires à faciès urgonien fissurés. Cet aquifère porte le numéro n 149a2 «calcaires urgoniens du Mont Bouquet à Tavel» de la nomenclature du BRGM. Article 4 : Capacité de prélèvement autorisée Les débits maximum d exploitation autorisés du captage dit du «forage de la Grand Font» sont : - débit de prélèvement maximum instantané de 25 m3/h, - débit de prélèvement maximum journalier de 600 m3/j, - débit de prélèvement maximum annuel de m3/an. Un système de comptage adapté permettra de vérifier en permanence les valeurs des débits prélevés conformément à l article L du code de l environnement.

103 L exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l autorité administrative. Article 5 : Indemnisations et droits des tiers La commune de VALLIGUIERES devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers de l eau de tous les dommages qu ils pourront prouver avoir été causés par la dérivation des eaux. Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité du «forage de la Grand Font» sont fixées selon les règles applicables en matière d expropriation pour cause d utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de VALLIGUIERES. Article 6 : Périmètres de protection du captage Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée seront établis autour des installations du captage dit «forage de la Grand Font». Les Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée s étendront conformément au plan parcellaire porté en ANNEXE I du présent arrêté. Ils seront situés sur la seule commune de VALLIGUIERES. Les limites du Périmètre de Protection Eloignée sont reportées sur l ANNEXE II du présent arrêté. Ce périmètre sera situé sur les communes de LA CAPELLE-ET-MASMOLENE, POUZILHAC et VALLIGUIERES. Article 6.1 : Périmètre de Protection Immédiate Le Périmètre de Protection Immédiate sera constitué par un polygone délimité sur la parcelle n 19, section A, de la commune de VALLIGUIERES. Ce périmètre devra englober l ensemble des installations de ce site de captage (abri de la tête de forage, chambre des vannes, source désaffectée de la Grand Font). Les limites de ce périmètre devront être situées à une distance minimale de cinq mètres du parement extérieur de l abri renfermant la tête de forage. Ce Périmètre de Protection Immédiate tel qu il a été délimité sur le terrain par un géomètre-expert, lequel a établi un plan d arpentage, devra être cadastré. La parcelle ainsi délimitée devra rester propriété de la commune de VALLIGUIERES. Les ouvrages permettant d assurer la protection sanitaire du forage respecteront les principes suivants : La partie extérieure du tube devra dépasser la surface du sol environnant d au minimum 0,50 m. Pour cela, le tube de forage sera prolongé vers le haut par un pré-tube de surface muni d un opercule boulonné. Le raccord tube/pré-tube sera étanche. La tête de forage sera protégée par un abri couvert et fermé par une porte verrouillable. Cet abri devra être conçu pour permettre la manutention des pompes. L orifice d évacuation des eaux parasites ainsi que les dispositifs d aération seront munis de grilles pare-insectes. Le plancher de l abri sera constitué par une dalle en béton étanche comportant une pente permettant l évacuation rapide des eaux parasites vers l extérieur. Cette dalle devra être établie à une cote supérieure à celle du sol environnant. Le raccord entre la dalle du plancher et le tube de forage sera muni d un joint étanche. Des robinets de prélèvement d eau brute et d eau traitée seront mis en place dans les conditions décrites dans l article 11 du présent arrêté. Dans ce Périmètre de Protection Immédiate, seules les activités liées à l alimentation en eau potable seront autorisées et à condition qu elles ne provoquent pas de pollution de l eau captée. Les dépôts et les stockages de matériaux et produits non nécessaires à l exploitation des ouvrages de captage et le garage de véhicules seront interdits. Son accès sera réservé aux agents chargés de l entretien des ouvrages et à ceux procédant aux mesures de contrôle et aux prélèvements d eau. L accès des véhicules dans ce périmètre sera interdit sauf nécessité de service impérative. Une servitude d accès au Périmètre de Protection Immédiate permettant le passage d un véhicule sera instaurée. Le Périmètre de Protection Immédiate et les installations situées dans son emprise devront être soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement. Les produits de nettoyage utilisés devront respecter la réglementation en vigueur. La végétation présente sur le site sera entretenue régulièrement. L emploi de produits phytosanitaires sera interdit. Article 6.2 : Périmètre de Protection Rapprochée Le Périmètre de Protection Rapprochée du «forage de la Grand Font» sera entièrement situé sur le territoire de la commune de VALLIGUIERES. Il sera constitué des parcelles suivantes de ladite commune : Section A (lieu-dit «Font des Prats») : n 5, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19. Section B (lieu-dit «Grand Font») : n 602, 603, 604, 605, 606, 608, 609, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 616, 617, 618, 619, 620, 621, 746 et 747. Ce Périmètre de Protection Rapprochée aura pour vocation de permettre une intervention dans un délai rapide en cas de pollution accidentelle des eaux contenues dans l aquifère karstique à surface libre des calcaires à faciès urgonien fissurés, lequel aquifère alimente le «forage de la Grand Font». Des servitudes seront instituées sur les parcelles du Périmètre de Protection Rapprochée mentionnées ci-dessus et reportées en ANNEXE I du présent arrêté. La totalité de l emprise du Périmètre de Protection Rapprochée devra constituer une zone spécifique de protection de captage public d eau potable dans le document d urbanisme de la commune de VALLIGUIERES.

104 En règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à des projets, installations, activités ou travaux devra faire l objet d un examen attentif des autorités chargées de l instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en direction de l aquifère capté. Les dossiers devront comporter les éléments d appréciation à cet effet. Dans ce périmètre seront interdits les activités, installations et dépôts susceptibles d entraîner une pollution de nature à rendre l eau impropre à la consommation humaine. En conséquence, les prescriptions suivantes devront donc être mises en application : L ouverture et l extension de carrières seront interdites. La réalisation de fouilles, de fossés, de terrassements ou d excavations dont la profondeur excède 2 m ou la superficie 100 m2 sera interdite. La réalisation d un plan d eau d une superficie de 350 m2 et d une profondeur maximale de 1,80 m sur la parcelle n 610, section A, sera autorisée dès lors que le Conservatoire des Espaces Naturels du LANGUEDOC-ROUSSILLON, maître d ouvrage du projet, veillera à ce que l étanchéité du fond et des berges de la mare artificielle soit assurée dans des conditions techniques satisfaisantes, de sorte qu aucune percolation dans les fissures du karst ne soit possible. Cette étanchéité fera l objet d un suivi attentif de sa part. De même, il veillera à ce que l installation ne soit pas, de facto, détournée de sa vocation première. En tout état de cause, sa responsabilité restera engagée. Les remblais seront effectués avec des matériaux issus du site ou exempts de produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux. Ils seront réalisés de manière à restaurer la protection contre les infiltrations d eau superficielle dans la nappe captée ; Toute nouvelle construction induisant la production d eaux usées sera interdite. La mise en place de systèmes de collecte ou de traitement d eaux résiduaires, quelle qu en soit la nature, sera interdite. Seront également interdits l épandage et le rejet des dites eaux dans le sol ou dans le sous-sol. Cette disposition ne concernera pas les habitations existantes. Le cas échéant, les systèmes d assainissement de ces habitations seront impérativement mis en conformité avec la réglementation en vigueur. La mise en place d habitations légères et de loisirs, l établissement d aires destinées aux gens du voyage, le camping et le stationnement de caravanes seront interdits. La création et l extension de cimetières, les inhumations en terrains privés et les enfouissements de cadavres d animaux seront interdits. Les installations est activités suivantes seront interdites : les Installations Classées pour la Protection de l Environnement, les aires de récupération, démontage et recyclage de véhicules à moteur ou de matériel d origine industrielle, les centres de traitement ou de transit d ordures ménagères, le stockage ou dépôt spécifique de tous produits susceptibles d altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux, notamment les hydrocarbures et autres produits chimiques, les ordures ménagères, les immondices, les détritus, les carcasses de véhicules, le fumier et les engrais Cette interdiction s étendra aux dépôts de matières réputées inertes, telles que les gravats de démolition, encombrants, etc., vue l impossibilité pratique d en contrôler la nature. toutes nouvelles constructions produisant des eaux résiduaires non assimilables au type domestique, l implantation de nouvelles canalisations souterraines transportant des hydrocarbures liquides, des eaux usées de toutes natures, qu elles soient brutes ou épurées, et tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines ; L épandage et le stockage des boues issues de vidanges ou de traitement d eaux résiduaires seront interdits. Les parcelles boisées devront conserver ce caractère. L utilisation de composés azotés (fertilisants, engrais chimiques, effluents d élevages) devra se faire conformément au code des bonnes pratiques agricoles décrit dans l arrêté ministériel du 22 novembre 1993 («Journal Officiel» du 5 janvier 1994). L utilisation de produits phytosanitaires devra se faire conformément à la réglementation en vigueur. Article 6.3 : Périmètre de Protection Eloignée Le Périmètre de Protection Eloignée du «forage de la Grand Font» sera situé sur le territoire des communes de LA CAPELLE-ET- MASMOLENE, POUZILHAC et VALLIGUIERES. Ce périmètre de protection sera concerné par deux carrières en cours d exploitation et situées sur le territoire de la commune de POUZILHAC et localisées : au lieu-dit «Viaube et Savoie». Cette carrière a fait l objet d un arrêté préfectoral d autorisation (n N) en date du 22 février au lieu-dit «Garustière et Pérède». Cette carrière a fait l objet d un arrêté préfectoral d autorisation (n N) signé le 16 mai Dans les documents d urbanisme (Plan Local d Urbanisme ou Plan d Occupation des Sols) des communes concernées, il conviendra de conserver les secteurs possédant un caractère naturel, en particulier les parcelles boisées. Les autorités chargées d instruire les dossiers relatifs à tous projets de constructions, installations, activités ou travaux, tiendront le plus grand compte du risque de transfert de substances polluantes vers l aquifère alimentant le captage, en recourant aux dispositions procédurales qu autorise la réglementation. A ce titre, ces autorités pourront soumettre à des prescriptions particulières les Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE). Des dispositions appropriées devront être prises pour interdire la circulation des véhicules transportant des matières de nature à polluer les eaux souterraines sur les routes départementales n 6086 et n 101, sauf desserte locale. Ces dispositions découleront de l application de la législation et de la réglementation en vigueur. Un plan de d alerte et d intervention concernant les pollutions accidentelles à partir de ces deux routes départementales est décrit dans l article 13 du présent arrêté. TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L EAU ARTICLE 7 : Modalités de la distribution La commune de VALLIGUIERES est autorisée à traiter et à distribuer au public de l eau destinée à l alimentation humaine à partir du captage dit «forage de la Grand Font» dans le respect des modalités suivantes : Les branchements en plomb existants seront supprimés dans les plus courts délais possibles et, au plus tard, avant le 25 décembre L ensemble des propriétaires concernés sera informé des risques sanitaires liés à la présence de ce matériau et de la nécessité de supprimer dans ces délais les canalisations en plomb à l intérieur des habitations. Cette information relèvera du maire de la commune de VALLIGUIERES. Le réseau de distribution, les installations de traitement et les réservoirs devront être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Le rendement du réseau devra être au moins égal à 70 % dans un délai de dix ans à compter de la signature du présent arrêté. Les eaux distribuées devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d application.

105 La commune de VALLIGUIERES devra rechercher une solution palliative en cas d impossibilité d utiliser le «forage de la Grand Font». Cette solution pourra consister en une interconnexion avec une Collectivité limitrophe. ARTICLE 8 : Traitement de l eau Les eaux issues du «forage de la Grand Font» seront traitées dans la conduite de refoulement à l intérieur du local technique situé à proximité de l ouvrage de prélèvement. Le traitement consistera en une désinfection par injection de chlore gazeux. Le temps de contact sera assuré par la longueur de la canalisation de refoulement et par le stockage dans le réservoir de tête. La mise en place d un inverseur de bouteilles de chlore permettra un basculement automatique d une bouteille vide vers une bouteille pleine. La mise en place d une installation de mesure en continu de la turbidité couplée à un enregistreur permettra de déterminer, au terme d un délai de 2 ans, si la mise en place d une installation de filtration est nécessaire. Dans le cas d une modification significative de la qualité de l eau mettant en cause l efficacité du traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer. ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l eau La commune de VALLIGUIERES veillera au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organisera la surveillance de la qualité de l eau distribuée. Un dispositif permettra le suivi par l exploitant des débits prélevés et du fonctionnement de l installation de désinfection. En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune préviendra la DDASS dès qu elle en aura connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires pourront être prescrites aux frais de l exploitant. L auto-surveillance portera sur la mesure des concentrations en chlore libre et en chlore total au moins une fois par semaine au niveau du traitement et en distribution et sur la mesure en continu de la turbidité au niveau du forage. Les résultats des mesures ou analyses seront enregistrés et tenus trois ans à disposition du service chargé du contrôle. ARTICLE 10 : Contrôle de la qualité de l eau La qualité de l eau sera contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur et mis en œuvre par un laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé pour le département du Gard. Les frais d analyses et de prélèvements seront à la charge de l exploitant selon les tarifs et modalités également fixés par la réglementation en vigueur. Les contrôles réglementaires seront réalisés, notamment, aux points suivants identifiés dans le fichier SISE-Eaux de la DDASS : Installations Points de surveillance Type Code Nom Classe Code PSV Nom Type CAP FORAGE DE LA GRAND FONT 100 à m3/j FORAGE DE LA GRAND FONT P TTP STATION DE VALLIGUIERES UDI VALLIGUIERES 50 à 499 habitants 400 à 999 m3/j STATION DE VALLIGUIERES MAIRIIE DE VALLIGUIERES RESERVOIR VALLIGUIERES DE P P S Les agents des services de l Etat chargés de l application du code de la santé publique et du code de l environnement auront constamment libre accès aux installations. ARTICLE 11 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations Les possibilités de prises d échantillons seront assurées : - dans l enceinte du Périmètre de Protection Immédiate du «forage de la Grand Font» par un robinet permettant le prélèvement de l eau brute produite par ledit forage ; - au niveau du réservoir de tête par un robinet permettant le prélèvement de l eau traitée dans la «station de VALLIGUIERES». Ces robinets devront permettre : - le remplissage des flacons : hauteur libre d au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l évacuation des eaux d écoulement à l extérieur du bâti, - le flambage des robinets, - l identification de la nature et de la provenance de l eau qui s écoule (panonceau, plaque gravée). ARTICLE 12 : Information sur la qualité de l eau distribuée L ensemble des résultats d analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée seront portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

106 ARTICLE 13 : Plans d alerte et d intervention 1/ Dispositions de portée générale Toutes mesures utiles devront être prises pour que la commune de VALLIGUIERES et la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection. 2/ Plan d alerte et d intervention concernant les routes départementales n 6086 et n 101 Un plan d alerte en cas de pollution accidentelle du «forage de la Grand Font» à partir des routes départementales n 6086 et n 101 sera établi par la commune de VALLIGUIERES en concertation avec les services et collectivités suivants : - Conseil Général du Gard, - Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la Préfecture du Gard, - Gendarmerie Nationale, - Service Départemental d Incendie et de Secours, - Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales. En cas de pollution accidentelle, la remise en service du «forage de la Grand Font» ne pourra être effectuée qu au vu d une ou de plusieurs analyse(s), réalisée(s) par un laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé, attestant de la potabilité de l eau produite. FORMALITES AU TITRE DU CODE DE L ENVIRONNEMENT ARTICLE 14 : Situation du «forage de la Grand Font» par rapport au code de l environnement Ce forage relève de la rubrique de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L à L du code de l environnement décrite dans l article R du même code. Cette rubrique porte sur les «prélèvements permanents [ ] issus d un forage [ ] dans un système aquifère, à l exclusion de nappes d accompagnement de cours d eau, par pompage [ ].» Le débit maximal de prélèvement demandé pour l exploitation du «forage de la Grand Font» étant supérieur à m3/an mais inférieur à m3/an, cet ouvrage relève d une procédure de DECLARATION au titre de la rubrique de la nomenclature visée ci-dessus du code de l environnement. Le présent arrêté vaut DECLARATION au titre des articles susvisés du code de l environnement. DISPOSITION DIVERSES ARTICLE 15 : Entretien des ouvrages Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et les installations de traitement et de distribution seront régulièrement entretenus et contrôlés. ARTICLE 16 : Respect de l application du présent arrêté Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d utilité publique et d autorisation veillera au respect de l application de cet arrêté, y compris des servitudes dans les périmètres de protection. Tout projet de modification des installations et des conditions d exploitation, de production et de distribution de l eau destinée à la consommation humaine de la commune de VALLIGUIERES mentionnées dans le présent arrêté devra être déclaré au préfet, accompagné de tous les éléments utiles pour l appréciation du projet, préalablement à son exécution. ARTICLE 17 : Délai et durée de validité Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements devront satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés. Les dispositions du présent arrêté demeureront applicables tant que le captage participera à l approvisionnement de la commune de VALLIGUIERES dans les conditions fixées par celui-ci. ARTICLE 18 : Notifications et publicité de l arrêté Le présent arrêté est transmis aux maires des communes de VALLIGUIERES, de LA CAPELLE-ET-MASMOLENE et de POUZILHAC en vue : de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté et de sa notification sans délai, par Monsieur le Maire de VALLIGUIERES, aux propriétaires des parcelles concernées par le Périmètre de Protection Rapprochée dans les conditions définies dans le code de l expropriation pour cause d utilité publique et dans le décret n du 7 novembre 2007, de mettre à disposition du public par affichage en mairies pendant une durée de deux mois ledit arrêté, d insérer les servitudes, par Monsieur le Maire de VALLIGUIERES, dans le document d urbanisme de cette commune. Le Périmètre de Protection Rapprochée du «forage de la Grand Font» devra constituer une zone de protection spécifique dans le document d urbanisme de la commune de VALLIGUIERES. d insérer le présent arrêté dans les annexes sanitaires des documents d urbanisme des communes de LA CAPELLE-ET-MASMOLENE et POUZIHAC.

107 Le procès-verbal de l accomplissement des formalités d affichage sera dressé par les soins du maire de la commune de VALLIGUIERES. Un extrait de cet arrêté sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux. Le maire de la commune de VALLIGUIERES transmettra à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l accomplissement des formalités relatives à : la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le Périmètre de Protection Rapprochée, - l insertion de cet arrêté dans les documents d urbanisme des communes de VALLIGUIERES, LA-CAPELLE-ET-MASMOLENE et POUZILHAC. ARTICLE 19 : Délais de recours et droits des tiers Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de NÎMES (16, avenue Feuchères / CS / NÎMES CEDEX 09) : en ce qui concerne la déclaration d utilité publique : En application de l article R du code de justice administrative : par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie ; en ce qui concerne les servitudes d utilité publique : En application de l article R du code de justice administrative : par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; en ce qui concerne le Code de l Environnement : En application des articles L 211-6, L et L du code de l environnement : - par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, - par les tiers dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu à la fin d une période de deux années suivant la mise en activité de l installation. ARTICLE 20 : Sanctions applicables en cas de non respect de la protection des ouvrages En application de l article L du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d utilité publique est puni d un an d emprisonnement et de d amende, En application de l article L du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l eau des source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs et des réservoirs d eau servant à l alimentation publique est puni de trois ans d emprisonnement et d amende. ARTICLE 21 La secrétaire générale de la préfecture du Gard, Le président du conseil général du Gard, Le maire de la commune de VALLIGUIERES, Le maire de la commune de LA-CAPELLE-ET-MASMOLENE, Le maire de la commune de POUZILHAC, Le chef de la délégation inter services de l eau, Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Le directeur départemental de l agriculture et de la forêt, Le directeur départemental de l équipement, Le directeur régional de l industrie de la recherche et de l environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Nîmes, le 16 février 2009 Pour le préfet, la secrétaire générale Martine LAQUIEZE Pièces annexées : ANNEXE I: Périmètre de Protection Rapprochée du «forage de la Grand Font» ANNEXE II: Périmètre de Protection Eloignée du «forage de la Grand Font» Arrêté N : portant nomination des membres du Conseil d Administration de la Caisse d Allocations Familiales du GARD

108 Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L et D àd Vu l arrêté préfectoral n du 25 octobre 2006 portant nomination des membres du Conseil d Administration de la Caisse d Allocations Familiales du Gard, modifié par les arrêtés préfectoraux n du 30 octobre 2006, n du 13 novembre 2006, n du 6 mars 2008 et n du 14 janvier 2009, Vu la lettre en date du 13 janvier 2009 de Monsieur le Président du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), Sur proposition du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales, Article 1er : Arrête Sont nommés membres du Conseil d Administration de la Caisse d Allocations Familiales du GARD. En tant que représentants des assurés sociaux sur désignation de : 1) La Confédération Générale du Travail (CGT) : Titulaires : Madame GAUVIN Mireille Monsieur LOPEZ Jean Suppléants : Monsieur BARGOIN Gilles Monsieur VINHAS Antoine 2) La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO) : Titulaires : Monsieur BAISSAC André Madame VIDAL née DESCHAMPS Francine Suppléants : Monsieur DIGNE Christian Madame ROBERT née LAURENT Sylvette 3) La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) : Titulaires : Madame COURET née ACCOS Maryse Monsieur PAQUETTE Didier Suppléants : Monsieur CHAUZAL Robert Monsieur JOURNEE Claude 4) La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) : Titulaire : Monsieur BOST Albert Suppléant : Monsieur DA ROS Jean-Pierre 5) La Confédération Française de l Encadrement CGC (CFE-CGC) : Titulaire : Monsieur VIVAROLI Jacques Suppléant :

109 Monsieur FERAL Jean-François En tant que représentant des employeurs sur désignation : 1) du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) Titulaires : Madame ALBAN Sylvie Monsieur DEJARDIN Armand Madame RICHARD Laurence Suppléants ; Mademoiselle DELABAIGNERIE Caroline Monsieur HUBERT Patrick Madame SAHUC Chantal 2) de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) : Délégation Employeurs : Titulaire : Monsieur POUGET Michel Suppléant : Monsieur COURTAS François Délégation Travailleurs Indépendants : Titulaire : Monsieur GAUDIBERT Jacques Suppléant : Madame SANCHEZ Souhila 3) de l Union Professionnelle Artisanale : Délégation Employeur : Titulaire : Monsieur SAMMUT Nicolas Suppléant : Madame POUDEVIGNE Yvelise Délégation Travailleurs Indépendants : Titulaire : Monsieur VIRETTO Jean-Claude En tant que représentant des associations familiales sur désignation de : L Union Départementale des Associations Familiales : Titulaires : Monsieur DEGOUL François-Xavier Madame PIOT LEPETIT Florence Madame ROGIER-HUREL Marie-Josèphe Madame SAEZ Frédérique Suppléants : Madame ALLEGRE née SICHI Liliana Monsieur BASTIDE Bernard Madame FICHCOTT née PASCAL Denise Madame LACHAUD née VALLADIER Mireille En tant que personnes qualifiées :

110 Monsieur TANFIN Michel Monsieur NATTON Guillaume Monsieur POLGE Christian Monsieur SNITSELAAR Andrew Article 2 : Dans le délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l objet, outre l éventualité d un recours gracieux ou hiérarchique, d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif du Gard. Article 3 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Préfet du département du Gard, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et à celui de la préfecture du département du Gard. Fait à Montpellier, le 11FEV 2009 P/Le Préfet, Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales Signé Jean-Christophe BOURSIN

111 ARRETE n fixant les recettes d assurance maladie pour l année 2008 de l Hôpital local de Pont Saint Esprit

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113 ARRETE n fixant les recettes d assurance maladie pour l année 2008 de l Hôpital local d Uzès

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115 ARRETE n fixant les recettes d assurance maladie pour l année 2008 de l hôpital local du Vigan

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117 ARRETE n fixant les recettes d assurance maladie pour l année 2008 du Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze

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119 ARRETE n fixant les produits de l hospitalisation pris en charge par l assurance maladie relatifs à la valorisation de l activité au titre du mois de septembre 2008 du centre hospitalier de Bagnols sur Cèze

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121 ARRETE n fixant les produits de l hospitalisation pris en charge par l assurance maladie relatifs à la valorisation de l activité au titre du mois de septembre 2008 du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes

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123 ARRETE n fixant les produits de l hospitalisation pris en charge par l assurance maladie relatifs à la valorisation de l activité au titre du mois de septembre 2008 du centre hospitalier d Alès

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126 ARRETE n fixant les recettes maladie pour l année 2008 de l Hôpital local de Pont Saint Esprit

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128 ARRETE n fixant les produits de l hospitalisation pris en charge par l assurance maladie relatifs à la valorisation de l activité au titre du mois de novembre 2008 du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes

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130 ARRETE n fixant les produits de l hospitalisation pris en charge par l assurance maladie relatifs à la valorisation de l activité au titre du mois de novembre 2008 du centre hospitalier d Alès

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133 ARRETE n fixant les produits de l hospitalisation pris en charge par l assurance maladie relatifs à la valorisation de l activité au titre du mois de novembre du centre hospitalier de Bagnols sur Cèze

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136 ARRETE n fixant les produits de l hospitalisation pris en charge par l assurance maladie relatifs à la valorisation de l activité au titre du mois de septembre 2008 du centre hospitalier de Ponteils

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139 ARRETE n fixant les produits de l hospitalisation pris en charge par l assurance maladie relatifs à la valorisation de lactivité au titre du mois de novembre 2008 du centre hospitalier de Ponteils

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142 ARRETE n fixant les recettes d assurance maladie pour l année 2008 du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes

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154 ARRETE n relatif à l extension de 7 places du Services de Soins Infirmiers à Domiciles (SSIAD) géré par la Fondation ROLLIN à Anduze

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157 ARRETE n de subdélégation de signature, Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gard, Vu le code de la santé publique et le code de la famille et de l aide sociale ; Vu la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ; Vu la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat, et notamment son article 4 ; Vu la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83.8 du 7 janvier 1983 et notamment son article 35 et les chapitres III et IV ; Vu la loi n du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d aide sociale et de santé ; Vu la loi N du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d insertion ; Vu la loi n du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d hospitalisation ; Vu la loi n du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ; Vu la loi d orientation n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République ; Vu le décret n du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d action sociale et de santé ; Vu le décret n du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; Vu les décrets n et du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A, B, C, D des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ; Vu le décret n du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret N du 23 mars 2007 relatif aux centres d accueil pour demandeurs d asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l action sociale et des familles ; Vu le décret n du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret du 30 juin 2005 nommant M. Dominique BELLION préfet du Gard ; Vu l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées du 31 janvier 2003 nommant M. Serge DELHEURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gard ;

158 Vu l arrêté préfectoral N 2009-B-25/4 du 27 janvier 2009 donnant délégation de signature à M. Serge DELHEURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gard notamment son article 3 ; Vu l arrêté du 1 er octobre 2008 portant subdélégation de signature de M. Serge DELHEURE, Considérant les modifications intervenues dans la délégation de signature octroyée à M. Serge DELHEURE ; ARRETE Article 1 : En cas d absence ou d empêchement de M. Serge DELHEURE, délégation de signature est donnée à Madame Jeanine RIOU, directrice adjointe. Article 2 : En cas d absence ou d empêchement de Madame Jeanine RIOU, la subdélégation sera exercée dans la limite de leurs attributions respectives définies par l organigramme en vigueur, par M. Joël TATARD, inspecteur hors classe, Mmes Martine NODOT et Arlette PIERRE, inspectrices principales des affaires sanitaires et sociales et Mme. le docteur Béatrice BROCHE, médecin inspecteur général de santé publique. Lorsqu ils assurent les astreintes de week-end et jours fériés, M. TATARD, Mme NODOT et Mme. PIERRE bénéficient de l intégralité de la délégation consentie à M. DELHEURE. Article 3 : Il en est de même pour tout cadre non délégataire de signature qui assure une astreinte. Délégation de signature est donnée par ailleurs à : A) Mme Catherine SARRAZIN et M. Laurent BOUCARUT, secrétaires administratifs, mis à disposition de la Maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) du Gard, pour toutes décisions concernant l attribution des cartes d invalidité et de stationnement pour personnes handicapées ; B) Mme Annie VERNHET, inspectrice, Mmes les docteurs Béatrice BROCHE, Carole GRANDEMANGE, Marie Claude CAVAGNARA et M. le docteur Pierre BEUF, médecins inspecteurs de santé publique, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés : dérogations au délai d inhumation et de crémation (articles R et R du code des communes), enregistrement des diplômes des personnels médicaux et paramédicaux, délivrance des cartes professionnelles des personnels paramédicaux, délivrance des accusés de réception des dépôts de demandes d autorisations administratives fixant le point de départ des délais d instruction des dossiers (création et transferts de pharmacie, autorisation de dispenser de l oxygène médical, laboratoires etc ), mesures d urgences concernant les transports sanitaires, notification des décisions d hospitalisation sous contrainte ; C) M. Michel MARZIN, ingénieur général du génie sanitaire, pour les procédures réglementaires et mesures d urgence relevant de la santé environnementale ; D) M. Philippe VEYRUNES, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, pour: - toutes les décisions relevant de l'aide médicale de l'etat, telles qu elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, - les notifications des décisions de la commission départementale d'aide sociale;

159 Article 4: La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention «pour le préfet et par délégation». Article 5 : La présente subdélégation s exerce dans les limites fixées par l arrêté de délégation de M. le préfet à M.DELHEURE en date du 27 janvier 2009 Article 6 : L arrêté du 1 er octobre 2008 portant subdélégation de signature de M. DELHEURE est abrogé Article 7 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nîmes, Février 2009 P./ Le préfet et par délégation, Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales Serge DELHEURE

160 Arrête n relatif à la modification de l agrément d une société d exercice libéral de directeurs adjoints de laboratoires d analyse de biologie médicale Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d honneur, officier de l ordre national du mérite vu les articles L et suivants du code de la santé publique et notamment l article L , L (7 e ) ; vu la loi n du 31 décembre 1990 relative à l exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; vu le décret n du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d analyses de biologie médicale ; vu l arrêté préfectoral du 2 mai 2005 modifié relatif à l agrément de la société d exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d analyses de biologie médicale, dénommée «BC2G», dont le siège social est fixé au 10 place du général Leclerc Alès; vu le procès-verbal de l assemblée générale de la SELARL «BC2G» en date du 28 août 2008 décidant la fusion des laboratoires, sis 29, rue Mandajors Alès et 39 c, rue Jean Julien Trellys Alès et de les regrouper sur un nouveau site sis 45, boulevard Carnot Alès; vu l avis du conseil central de la section G de l ordre national des pharmaciens en date du 8 janvier 2009 ; vu l avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon en date du 28 janvier 2009 ; vu l arrêté préfectoral du 27 janvier 2009 portant délégation de signature à Monsieur Delheure, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; vu l arrêté préfectoral du 2 février 2009 autorisant le fonctionnement du laboratoire d analyses de biologie médicale «Georges et Lamarti» sis 45 boulevard Carnot Alès. sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

161 ARRETE Article 1 : La société d exercice libéral à responsabilité limitée «BC2G», dont le siège social est fixé 10 place du Général Leclerc Alès, est autorisée à exploiter les laboratoires suivants : L.A.B.M. : 10 place du général Leclerc Alès Directeur : Monsieur Christian GAILLARD, pharmacien biologiste L.A.B.M : 22 rue de la République Saint-Ambroix Directeur : Monsieur Laurent DEQUEN, pharmacien biologiste L.A.B.M. : 45 boulevard Carnot ALES Directeur : Monsieur Thierry GEORGES, pharmacien biologiste Monsieur Hatim LAMARTI, pharmacien biologiste Article 2 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours hiérarchique auprès du Ministère de la santé et des sports ou d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nîmes, le 2 février 2009 P/Le Préfet Le directeur départemental Des affaires sanitaires et sociales Serge Delheure

162 Arrêté n A.R.H DDASS/30/2008 N 120 fixant les recettes d assurance maladie pour l année 2008 de l Hôpital local de Pt St Esprit

163

164 Arrêté n A.R.H DDASS/30/2008 N 121 fixant les recettes d assurance maladie pour l année 2008 de l hôpital local d Uzès

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166 Arrêté n A.R.H DDASS/30/2008 N 122 fixant les recettes d assurance maladie pour l année 2008 de l hôpital local du Vigan

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168 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L AGRICULTURE ET DE LA FORET Arrêté préfectoral n autorisant l ouverture d un établissement d élevage d animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d honneur, Vu le code de l environnement et notamment son article L et les articles R à R ; Vu la demande présentée par Monsieur Bernard MARTIN 16 rue Basse MILHAUD, en vue d obtenir l autorisation d ouvrir un établissement d élevage, de vente ou de transit d animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; Vu le dossier joint à sa demande, et notamment le certificat de capacité accordé à Monsieur Bernard MARTIN, responsable de la conduite des animaux dans l établissement concerné ; Vu l avis du président de la chambre d agriculture du Gard ; Vu l avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Gard ; Vu l avis du président du syndicat «Gard élevage» ; vu l avis du directeur départemental de l agriculture et de la forêt du Gard ; Arrête Article 1 Monsieur Bernard MARTIN est autorisé à ouvrir un établissement d élevage de gibier à «Chemin du Mas Mayan, lieu-dit Calembert et Fiol» MILHAUD, répondant aux caractéristiques décrites en annexe du présent arrêté et correspondant aux productions suivantes : Espèces Activité Capacité de production maximale Catégorie (1) Production Faisans, Perdrix Elevage, vente, transit 1200 faisans perdrix (1) (définition selon l article R du code de l environnement) Catégorie A : établissements dont tout ou partie des animaux qu ils détiennent sont destinés directement ou par leur descendance à être introduits dans la nature. Article 2 L établissement est enregistré sous le numéro : La présente autorisation pourra être retirée par l administration par décision motivée. A Article 3 L établissement devra se conformer aux dispositions des arrêtés techniques fixant les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations ainsi que leurs règles générales de fonctionnement, dès parution de ceux-ci, conformément aux dispositions des articles R et R du code de l environnement. Article 4 L établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d une personne titulaire d un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au préfet avant son entrée en fonction. Article 5 Monsieur Bernard MARTIN 16 rue Basse MILHAUD- devra déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception, deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d autorisation, qu il envisagerait d apporter à son activité ou à ses installations. dans le mois qui suit l événement : toute cession de l établissement, tout changement du responsable de la gestion toute cessation d activité Article 6 Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois à compter de sa notification au demandeur ou de sa publication aux recueil des actes administratifs.

169 Article 7 La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de l agriculture et de la forêt, Monsieur le maire de la commune de MILHAUD sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché à la mairie pendant une durée minimum d un mois, le maire dressant procès verbal de l accomplissement de ces formalités, et publié au recueil des actes administratifs. Nîmes, le 16 février 2009 Le préfet, Pour le Préfet, la secrétaire générale signé Martine LAQUIEZE

170 Arrêté préfectoral n portant composition et nomination du comité départemental à l installation (CDI) Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d honneur, vu le Code rural et notamment ses articles D à D modifié par les décrets n du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l installation des jeunes agriculteurs et le décret n du 9 janvier 2009 relatif à l organisation du dispositif d accompagnement à l installation des jeunes agriculteurs vu l arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux conditions d octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs ; vu l arrêté du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé prévu à l article D du code rural ; vu le décret n du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ; vu le décret n du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; Vu l avis de la CDOA section spécialisée du 29 janvier 2009 ; Considérant les dispositions de la circulaire DGPAAT/SDEA/C du 23 janvier Sur proposition du directeur départemental de l agriculture et de la forêt ; Arrête Article 1 - Il est créé un Comité Départemental à l Installation chargé de concourir à l élaboration et à la mise en œuvre dans le département du dispositif d accompagnement à l installation. Ce comité fait des propositions d orientation à la seconde section de la CDOA spécialisée pour l installation. Notamment : - Il définit un schéma d organisation du dispositif d accompagnement à l installation dans le département - Il oriente la mise en œuvre de ce dispositif, et assure le suivi et l évaluation de son fonctionnement y compris pour ce qui concerne les indemnités accordées au centre d élaboration des plans de professionnalisation personnalisés pour l élaboration des plans de professionnalisation personnalisés. - Il est consulté sur l organisation du «point info installation» et du «Centre d élaboration des plans de professionnalisation personnalisés». - Il propose les éléments du contenu du stage collectif Article 2 - Le comité départemental à l installation, présidé par le préfet ou son représentant, comprend : a) le président du conseil régional ou son représentant ; b) le président du conseil général ou son représentant ; c) le directeur régional de l alimentation de l agriculture et de la forêt ou son représentant ; d) le directeur départemental de l agriculture et de la forêt ou son représentant ; e) le président de la chambre d agriculture ou son représentant ; f) le directeur de l établissement public local d enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) ou son représentant ; g) le président de la FDSEA ou son représentant ; h) le président des JA ou son représentant ; i) le porte-parole de la confédération paysanne ou son représentant ;

171 j) le président du comité départemental VIVEA ou son représentant ; k) le président de la MSA ou son représentant ; l) le président de la SAFER ou son représentant ; m) le président de la fédération départementale des maisons familiales et rurales ou son représentant ; n) le directeur du Centre d Economie Rurale ou son représentant. Article 3 - Le Comité se réunit au moins deux fois par an. Article 4 - Le secrétariat de ce comité est assuré par la direction départementale de l agriculture et de la forêt du Gard. Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard NIMES, le 16 février 2009 Le préfet, Dominique BELLION

172 ARRETE n portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration de construction d une station d'épuration et de rejet des eaux usées après traitement COMMUNE DE CANAULES ET ARGENTIERES Le PREFET DU GARD, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de l'environnement, notamment les articles L à L et R à R , VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées des agglomérations d assainissement ainsi qu à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5, VU le code de l'environnement, notamment les articles L à L et R à R relatifs aux études d'impact, VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 20 décembre 1996, VU l'arrêté préfectoral N du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, VU l'arrêté N du 29 avril 2003 modifié par l arrêté N du 17 mai 2006 portant création d'une délégation inter-services de l'eau (D.I.S.E.) et nommant le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, chef de la DISE, VU l'arrêté préfectoral N 2008-B-38/5 du 21 août 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, VU l envoi reçu le 13 janvier 2009 par lequel la commune de CANAULES ET ARGENTIERES déclare la construction de la station d'épuration communale, située sur le territoire communal et le rejet des eaux usées après traitement dans un fossé qui se jette dans le ruisseau de la Rivièrette qui se jette dans le ruisseau du Bay, affluent du Crieulon lui-même affluent du Vidourle, VU l'avis de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, VU l'avis de la direction départementale de l'équipement, VU l'avis du SMI du Vidourle, VU le rapport du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ARRETE ARTICLE 1 - Nature des installations déclarées au titre des articles L à L du code de l'environnement : Est soumis à des prescriptions particulières le déversement des eaux usées traitées de la station d épuration de la commune de CANAULES ET ARGENTIERES, appartenant à la commune de CANAULES ET ARGENTIERES et située sur le territoire communal, section AD N 148 dans un fossé qui se jette dans le ruisseau de la Rivièrette qui se jette dans le ruisseau du Bay, affluent du Crieulon lui-même affluent du Vidourle, aux conditions du présent arrêté. Les travaux sur la station d épuration de type lits plantés de roseaux comprennent :

173 Un poste de relevage, un tamisage, un traitement biologique par la mise en place de disques biologiques, un poste de relevage, un étage de lits plantés de roseaux composé de 3 lits en parallèle d une superficie totale de 540 m², une recirculation des effluents en sortie des lits plantés de roseaux vers le poste de relevage en tête de station d épuration, un canal de comptage, une zone tampon, Un local technique. ARTICLE 2 Nomenclature : En référence à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L à L du code de l'environnement, les rubriques concernées par cette opération figurent dans le tableau suivant : RUBRIQUE INSTALLATIONS OUVRAGES AUTORISATION OU TRAVAUX ET ACTIVITES DECLARATION Titre 2 Rejets Stations d'épuration des agglomérations d assainissement ou dispositifs d assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l article R du code général des collectivités territoriales : supérieure à 12 kg de DBO5 mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 Déclaration Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier supérieur à 12 kg de DBO5 mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO5 Déclaration ARTICLE 3 : Le dispositif de rejet doit être aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet. Le permissionnaire devra mettre en place les dispositifs permettant le contrôle du fonctionnement de la station et une mesure facile, en continu, des débits et des caractéristiques du rejet (débitmètre et emplacements à l'amont et à l'aval de la station permettant l'installation de préleveurs automatiques d'échantillons) ainsi que tout dispositif nécessaire à la gestion des installations (compteurs horaires, sondes de régulation...). Un plan de récolement sera remis à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, chargée de la police des eaux dans les 2 mois qui suivent la réalisation des travaux. ARTICLE 4 : LES REJETS doivent répondre aux conditions suivantes :

174 A/ Conditions générales : TEMPERATURE : la température doit être inférieure à 30 C. PH : le PH doit être compris entre 5,5 et 8,5. COULEUR : La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur. SUBSTANCES CAPABLES D'ENTRAINER LA DESTRUCTION DU POISSON : L'effluent ne doit pas contenir de substances capables de gêner la reproduction du poisson ou de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre à 50 m du point de rejet et 2 m de la berge. ODEUR : L'effluent ne doit dégager, avant et après cinq jours d'incubation à 20 C, aucune odeur putride et ammoniacale. B/ Conditions particulières : Le réseau d'assainissement est de type séparatif. La population raccordée est de 800 équivalents habitants. Le débit journalier de 160 m3.(200 l/hab/j) Le débit de pointe sur 2 heures consécutives de 40 m3. Le niveau de rejet correspond aux caractéristiques suivantes pour un échantillon moyen de 24 heures non décanté : PARAMETRE CONCENTRATION MAXIMALE RENDEMENT MINIMAL DBO5 25 mg/l 70 % DCO 125 mg/l 75 % MES 35 mg/l 90 % NTK 30 mg/l 70 % C/ Mesures complémentaires : - Destination des boues : L'élimination des boues devra être assurée conformément à la réglementation en vigueur. En cas d'épandage agricole des boues de la station d'épuration, un dossier de demande d'autorisation ou de déclaration devra être déposé dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. - Modalités de rejet : Le rejet devra se faire dans un maximum de linéaire de fossé, non busé ni bétonné (zone tampon), configuré afin de favoriser l auto-épuration (création de zones de courant lentes, rapides, petits seuils permettant l oxygénation du rejet, par exemple) et de piéger les matières en suspension en cas de dysfonctionnement de la station d épuration. L accès à ce fossé devra être possible de façon, le cas échéant, à récupérer les matières en suspension déversées. ARTICLE 5 : Toute modification du traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou la composition de ceux-ci devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

175 Tout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le débit instantané maximum de déversement devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration. Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées. ARTICLE 6 : Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. La personne à l origine de l incident ou de l accident et l exploitant ou, s il n existe pas d exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l incident ou de l accident et y remédier. Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment les analyses à effectuer. En cas de carence, et s'il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables. Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l incident ou de l accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier. Les agents des services publics d incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l incident ou de l accident. Sans préjudice de l indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l incident ou de l accident, des frais exposés par elles. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l incident ou à l accident. (article L du code de l'environnement). ARTICLE 7 : 1/ Le permissionnaire devra assurer le contrôle de son rejet conformément au programme ci-après : - les eaux usées seront analysées avant et après traitement. Le prélèvement sera effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures. Les analyses concerneront notamment la DBO5 - la DCO les MES NO2, NO3, NH4 - la température - le ph - la couleur et les odeurs. L'ensemble des analyses devra être effectué par un laboratoire agréé par le service chargé de la police de l'eau et l'agence de l'eau. 2/ L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou de non

176 conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du permissionnaire sans limitation. Pour ce faire, le permissionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision. L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure. 3/ Le pétitionnaire sera tenu d'adresser : - pour le rejet : annuellement. à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt les résultats de l'autosurveillance prescrite à l'alinéa 1. ARTICLE 8 : Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gard, le maire de la commune de CANAULES ET ARGENTIERES ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. ARTICLE 9 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information : - au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, - au directeur départemental de l'équipement, - au SMI du Vidourle, - à l Agence de l Eau - au Conseil Général (SATESE). Fait à Nîmes, le 11 février 2009 Pour le préfet et par délégation L adjoint au chef de DISE Olivier BRAUD Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Nîmes : - par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de sa notification, - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de sa publication.

177 ARRETE n portant décision relative aux plantations de vignes en vue de produire des vins de pays Campagne Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d honneur ; Vu le règlement (CE) n 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole ; Vu le règlement (CE) n 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d application du règlement (CE) n 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur viticole, Vu le code rural et notamment ses articles R , 45 et 49 et R et suivants ; Vu le décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n du 1 er septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ; Vu l arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d utilisation des autorisations de plantation de vignes ; Vu l arrêté du 19 juin 2008 relatif aux critères d attribution d autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantations externes à l exploitation en vue de produire des vins de pays pour la campagne ; Vu l arrêté du 7 janvier 2008 relatif aux conditions d'attribution des contingents d autorisations de plantation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2008/2009 ; Sur la proposition du directeur départemental de l agriculture et de la forêt, ARRETE : Article 1 er Les bénéficiaires figurant en annexe 1, sont autorisés à réaliser le programme de plantation retenu, sous réserve de l acquisition des droits de replantation correspondants et de la validation de celle-ci par l Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l horticulture (VINIFLHOR), selon les conditions fixées par l arrêté du 31 mars 2003 susvisé et représentant une surface totale de 40 ha 38 a 21 ca. Article 2 Les bénéficiaires figurant en annexe 2 sont autorisés en leur qualité de jeune agriculteur, à réaliser le programme de plantation retenu par utilisation de droits de plantation prélevés sur la réserve et représentant une surface totale de 17 ha 07 a 92 ca. Article 3 Les dossiers des demandeurs figurant dans la liste en annexe 3 sont refusés pour les motifs indiqués. Article 4

178 Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables auprès de la Direction départementale de l agriculture et de la forêt et de la Délégation régionale de l Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l horticulture (VINIFLHOR). Article 5 Le directeur départemental de l agriculture et de la forêt et les services régionaux de l Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l horticulture (VINIFLHOR), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Nîmes, le 10 février 2009 Le préfet, Pour le Préfet, la secrétaire générale Martine LAQUIEZE

179 DELEGATION INTER SERVICES DE L EAU ARRETE n prorogeant l arrêté préfectoral N du 10 novembre 2006 portant prescriptions complémentaires pour le seuil existant de Callet situé sur la commune de MONTFRIN en vue d assurer sa franchissabilité par les poissons migrateurs SOCIETE GSM Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de l'environnement, notamment les articles L à L et R à R , VU les articles L et R du code de l Environnement concernant la mise en place de dispositifs sur les ouvrages pour le passage des poissons migrateurs et le classement des cours d eau concernés, VU l arrêté du 14 mai 1990 fixant la liste des espèces migratrices notamment pour le Gardon en aval du barrage de Collias, VU la lettre de la société GSM en date du 21 février 2006 s engageant à réaliser une passe à poissons sur le seuil de Callet, VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 décembre 1996, VU le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux des Gardons approuvé par arrêté interpréfectoral du 21 février 2001, VU l'arrêté N du 29 avril 2003 modifié par l arrêté N du 17 mai 2006 portant création d'une délégation inter-services de l'eau (D.I.S.E.) et nommant le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, chef de la DISE, VU l'arrêté préfectoral N 2008-B-38/5 du 21 août 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, VU L arrêté préfectoral N du 10 novembre 2006 portant prescriptions complémentaires pour le seuil existant de Callet situé sur la commune de MONTFRIN en vue d assurer sa franchissabilité par les poissons migrateurs avant le 10 novembre 2008 établi au titre de l article L du code de l Environnement, VU la lettre en date du 12 décembre 2008 par laquelle la société GSM demande la prorogation de la date de la mise en conformité du seuil de Callet avant le 10 novembre 2009, VU l avis du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques du 3 février 2009, VU le rapport du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gard, CONSIDERANT qu en raison de la durée des études à mener et du nombre de réunions à tenir pour arrêter dans la concertation l option technique la plus pertinente pour atteindre l objectif de franchissabilité et en raison de la nécessité de réaliser les travaux en période d étiage, les parties prenantes au choix final, à savoir GSM, le SMAGE des Gardons, la DDAF, l ONEMA et l association MRM ont convenu de différer la date des travaux au cours de l été 2009,

180 ARRETE ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté : L article 1er de l arrêté préfectoral N du 10 novembre 2006 portant prescriptions complémentaires pour le seuil existant de Callet situé sur la commune de MONTFRIN en vue d assurer sa franchissabilité par les poissons migrateurs avant le 10 novembre 2008 établi au titre de l article L du code de l Environnement est modifié ainsi qu il suit : La société GSM assurera la franchissabilité du seuil de Callet par les poissons migrateurs (aloses et lamproies) avant le 10 novembre ARTICLE 2 : Les autres articles restent sans changement. ARTICLE 3: Exécution : Le directeur de la société GSM, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gard, ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. ARTICLE 6 Copies : Copie du présent arrêté sera adressée pour information : - à la commune de Montfrin, - à la direction régionale de l environnement, - au SMAGE des Gardons, - à la brigade départementale de l ONEMA, - à l association MRM. Fait, à Nîmes, le 04/02/2009 LE PREFET, Pour le Préfet et par délégation, Le Chef de la DISE, Jean-Luc IEMMOLO DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Nîmes : -par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par la voie du recours pour excès de pouvoir, - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de son affichage en mairie, par la voie du recours de pleine juridiction, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n B publié le 12 octobre 2009 Page 181

181 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES ARRÊTÉ N portant attribution d'un mandat sanitaire Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur, vu le code rural et notamment ses articles L à L 221-3, L , L 224-3, L et R à R ; vu la demande de M. Guerric TRONCY, docteur vétérinaire, en date du 9 février 2009 ; vu l'arrêté préfectoral n 2008-B-37/2 du 23 mai 2008 donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BLANC, directeur départemental des services vétérinaires ; sur la proposition du directeur départemental des services vétérinaires, ARRÊTE Article 1er Le mandat sanitaire prévu à l'article L du code rural susvisé est attribué pour une durée d'un an à M. Guerric TRONCY, docteur vétérinaire dont le domicile professionnel est situé à la clinique vétérinaire "Les Christollines" ST CHRISTOL LES ALES. La durée de ce mandat provisoire se compte à partir de la date de la signature du présent arrêté. Le mandat sanitaire de M Guerric TRONCY est valable sur toute l'étendue du département du Gard. Article 2 M. Guerric TRONCY doit se conformer aux instructions relatives à l'exercice du mandat sanitaire et respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux, dirigées par l'etat, et des opérations de police sanitaire. Article 3 Dans la mesure où, pendant la période probatoire d'une année, M. Guerric TRONCY respectera les conditions requises pour l'exercice du mandat sanitaire, ce dernier se trouvera prorogé ipso facto, sans limitation de durée, par le présent arrêté. Article 4 La secrétaire générale de la préfecture du Gard, les sous-préfets des arrondissements d'ales et du VIGAN et le directeur départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui doit être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un extrait doit être inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. NÎMES, le 18 février 2009 Le préfet, Pour le préfet et par délégation, P/le directeur départemental des services vétérinaires, Le chef du service de la sécurité sanitaire des aliments Adjoint au Directeur, Olivier LEMARIGNIER Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n B publié le 12 octobre 2009 Page 182

182 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ARRETE n de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d honneur, VU le code de l'urbanisme, VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.111-8, VU la loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU le décret n du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation, VU Le décret n du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme, VU L'arrêté du 01 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R à R et R du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, VU L'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R et R du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public, VU le décret n du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, VU l'arrêté préfectoral n du 10 octobre 2008 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, VU l'arrêté préfectoral n du 16 octobre 2008 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées, VU le permis de construire PC AA 0039 sollicitée par la SNC FABRE FUALDES pour la transformation d'un logement en pharmacie au RDC et local orthopédique au 1 er étage, VU la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la mise en place d'un élévateur pour desservir le 1 er étage, CONSIDERANT que la dérogation est sollicitée pour remplacer un ascenseur, Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n B publié le 12 octobre 2009 Page 183

183 CONSIDERANT que l'exiguïté du bâtiment ne permet pas de localiser les deux établissements au rez-de-chaussée, CONSIDERANT l'impossibilité technique de mettre en place un ascenseur compte tenu d'une cave voûtée, VU l'avis favorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 30 janvier 2009, à cette demande de dérogation, ARRÊTE Article 1 er : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne la mise en place de l'élévateur vertical est accordée. Article 2 : L'élévateur vertical projeté devra être conforme à la norme française NF P relative aux appareils élévateurs verticaux pour personnes à mobilité réduite. Article 3 : Les travaux projetés devront respecter l'intégralité des mesures et équipements contenus dans les documents, pièces et plans joints à la demande de permis de construire. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification. Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'équipement et le maire de ST HIPPOLYTE DU FORT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. NIMES le 09 février 2009 P/Le préfet La secrétaire générale, Signé Martine LAQUIEZE Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n B publié le 12 octobre 2009 Page 184

184 ARRETE n de refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d honneur, VU le code de l'urbanisme, VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.111-8, VU la loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU le décret n du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation, VU Le décret n du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme, VU L'arrêté du 01 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R à R et R du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, VU L'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R et R du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public, VU le décret n du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, VU l'arrêté préfectoral n du 10 octobre 2008 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, VU l'arrêté préfectoral n du 16 octobre 2008 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées, VU le permis de construire PC Z 0090 sollicitée par l'aful d'uzes pour la restauration d'un immeuble existant sis Bd Charles Gide et rue Ferté Milon UZES, en vue de l'aménagement de 16 logements et 4 locaux commerciaux, VU la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la non accessibilité de 2 des 4 locaux commerciaux, CONSIDERANT que la dérogation s'appuie sur la situation de l'immeuble en secteur sauvegardé et sur le classement du bâtiment comme monument historique classé en totalité, Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n B publié le 12 octobre 2009 Page 185

185 CONSIDERANT que le dossier ne comprend pas de demande de dérogation pour les portes des 2 autres locaux commerciaux qui comprennent des vantaux de 0,50m, CONSIDERANT qu'aucune solution tendant à rendre accessible les 4 locaux commerciaux (rampes amovibles par exemple) n'a été soumise pour avis de la DRAC, CONSIDERANT que le dossier ne prend en compte que le handicap moteur, la notice d'accessibilité jointe au dossier ne faisant état que de la dérogation sollicitée, VU l'avis défavorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 30 janvier 2009, à cette demande de dérogation, ARRÊTE Article 1 er : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne les locaux commerciaux est refusée. Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification. Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'équipement et le maire d'uzes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. NIMES le 09 février 2009 P/Le préfet La secrétaire générale, Signé Martine LAQUIEZE Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n B publié le 12 octobre 2009 Page 186

186 ARRETE n de refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d honneur, VU le code de l'urbanisme, VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.111-8, VU la loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU le décret n du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation, VU Le décret n du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme, VU L'arrêté du 01 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R à R et R du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, VU L'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R et R du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public, VU le décret n du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, VU l'arrêté préfectoral n du 10 octobre 2008 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, VU l'arrêté préfectoral n du 16 octobre 2008 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées, VU le permis de construire PC Z 0075 sollicité par M GODARD Jean Charles pour l'aménagement d'un espace sauna hammam balnéothérapie sur trois niveaux dans un bâtiment existant initialement cave, galerie de peinture et logement 12, rue Nicolas Froment UZES, VU la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la nonaccessibilité de l'établissement compte tenu de l'exiguïté du local et de l'environnement extérieur rendant difficile d'accès le local, CONSIDERANT que l'accessibilité de l'établissement est possible à partir de la rue Paul Foussat, Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n B publié le 12 octobre 2009 Page 187

187 CONSIDERANT qu'à l'origine il y avait un établissement recevant du public accessible situé au rez-de-chaussée, CONSIDERANT que le projet consiste à créer des activités de service à la personne uniquement aux niveaux sous-sol et premier étage non accessibles, le rez-dechaussée étant un espace d'accueil et de salle d'attente, CONSIDERANT que l'impossibilité technique de rendre accessible l'établissement n'est pas démontrée et résulte de l'organisation de celui-ci sur les trois niveaux, VU l'avis défavorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 30 janvier 2009, à cette demande de dérogation, ARRÊTE Article 1 er : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage est refusée. Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification. Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'équipement et le maire d'uzes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. NIMES le 09 février 2009 P/Le préfet La secrétaire générale, Signé Martine LAQUIEZE Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n B publié le 12 octobre 2009 Page 188

188 ARRETE n de refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d honneur, VU le code de l'urbanisme, VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.111-8, VU la loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU le décret n du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation, VU Le décret n du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme, VU L'arrêté du 01 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R à R et R du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, VU le décret n du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, VU l'arrêté préfectoral n du 10 octobre 2008 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, VU l'arrêté préfectoral n du 16 octobre 2008 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées, VU l'autorisation de travaux AT sollicitée par la Régie Autonome Port Camargue pour la construction d'un bloc sanitaire pour les plaisanciers, 9706 route des marines LE GRAU DU ROI, VU la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la nonaccessibilité de ce bloc sanitaire, justifiée par l'absence de places de stationnement et de passages surbaissés sur les trottoirs existants d'une part, par l'existence sur le site du port autonome de structures adaptées pour les personnes à mobilité réduite d'autre part, CONSIDERANT que le bloc sanitaire projeté comprendra 2 bacs à laver la vaisselle, CONSIDERANT que cette prestation n'est pas rendue dans l'un des 4 accueils handicapés existants, d'après le descriptif joint au dossier, Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n B publié le 12 octobre 2009 Page 189

189 VU l'avis défavorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 30 janvier 2009, à cette demande de dérogation, ARRÊTE Article 1 er : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne la non accessibilité du bloc sanitaire est refusée. Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification. Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'équipement et le maire de LE GRAU DU ROI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. NIMES le 09 février 2009 P/Le préfet La secrétaire générale Signé Martine LAQUIEZE Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n B publié le 12 octobre 2009 Page 190

190 ARRETE n de dérogation aux règles d'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d honneur, VU le Code de l'urbanisme, VU le Code de la Construction et de l'habitation, et notamment l'article R , VU la loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU le décret n du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation, VU le décret n du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme, VU l'arrêté du 01 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R à R du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, VU l'arrêté préfectoral n du 10 octobre 2008 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, VU l'arrêté préfectoral n du 16 octobre 2008 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées, VU le projet de construction de 6 bâtiments d'habitation collectif à R+3 sur un terrain sis 980, route de l'espiguette LE GRAU DU ROI, VU la demande de dérogation aux dispositions de l'arrêté du 01 août 2006 susvisé présentée par la SCI CAP MED PORT CAMARGUE et relative au nombre des logements accessibles qui serait limité à 8 sur 126 créés, CONSIDERANT que des dérogations peuvent être accordées pour des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière conformément à l'article 16 de l'arrêté du 01 août 2006 susvisé, CONSIDERANT que le pourcentage de logements accessibles respecte le minimum de 5% prévu et que ces logements comprennent dès la construction les caractéristiques d'accessibilité prévues aux article 11 à 15 de l'arrêté du 01 août 2006 susvisé, VU l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 30 janvier 2009 Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n B publié le 12 octobre 2009 Page 191

191 ARRETE Article 1 er : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne le nombre de logements accessibles est accordée. Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification. Article 34 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'équipement et le maire de LE GRAU DU ROI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. NIMES le 09 février 2009 P/Le préfet La secrétaire générale Signé Martine LAQUIEZE Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n B publié le 12 octobre 2009 Page 192

192 ARRETE n de dérogation aux règles d'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d honneur, VU le Code de l'urbanisme, VU le Code de la Construction et de l'habitation, et notamment l'article R , VU la loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU le décret n du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation, VU le décret n du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme, VU l'arrêté du 01 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R à R du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, VU l'arrêté préfectoral n du 10 octobre 2008 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, VU l'arrêté préfectoral n du 16 octobre 2008 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées, VU le projet de construction d'un immeuble d'habitation collectif à R+3 sur soussol sur un terrain sis rue Clérisseau NIMES, faisant par ailleurs l'objet d'un permis de construire PC P 0422, VU la demande de dérogation présentée par UN TOIT POUR TOUS aux dispositions de l'arrêté du 01 août 2006 susvisé et relative au nombre des logements accessibles qui serait limité à 3 sur 50 créés, CONSIDERANT que des dérogations peuvent être accordées pour des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière conformément à l'article 16 de l'arrêté du 01 août 2006 susvisé, CONSIDERANT que les résidences pour étudiants entrent bien dans cette catégorie, CONSIDERANT que le pourcentage de logements accessibles respecte le minimum de 5% prévu et que ces logements comprennent dès la construction les caractéristiques d'accessibilité prévues aux article 11 à 15 de l'arrêté du 01 août 2006 susvisé, Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n B publié le 12 octobre 2009 Page 193

193 VU l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 30 janvier 2009 ARRÊTE Article 1 er : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne le nombre de logements accessibles est accordée. Article 2 : La cabine adaptée pour la salle de bains et les sanitaires de ces 3 logements ne devra pas comprendre de seuil non réglementaire. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification. Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'équipement et le maire de NIMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. NIMES le 09 février 2009 P/Le préfet La secrétaire générale Signé Martine LAQUIEZE Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n B publié le 12 octobre 2009 Page 194

194 ARRETE n de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d honneur, VU le code de l'urbanisme, VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.111-8, VU la loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU le décret n du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation, VU Le décret n du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme, VU L'arrêté du 01 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R à R et R du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, VU L'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R et R du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public, VU le décret n du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, VU l'arrêté préfectoral n du 10 octobre 2008 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, VU l'arrêté préfectoral n du 16 octobre 2008 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées, VU l'autorisation de travaux AT sollicitée par Mr MAROUANI Pierre pour l'aménagement d'un restaurant de nuit et discothèque au 1 er étage d'une maison d'habitation existante située 250, chemin de Villeverte, NIMES, VU la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la mise en place d'un élévateur pour permettre aux personnes à mobilité réduite d'accéder à l'établissement, CONSIDERANT que la dérogation est sollicitée pour remplacer un ascenseur, VU l'avis favorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 30 janvier 2009, à cette demande de dérogation, Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n B publié le 12 octobre 2009 Page 195

195 ARRÊTE Article 1 er : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne la mise en place de l'élévateur vertical est accordée. Article 2 : L'élévateur vertical projeté devra être conforme à la norme française NF P relative aux appareils élévateurs verticaux pour personnes à mobilité réduite. Article 3 : Le présent arrêté ne vaut que pour la demande de dérogation sollicitée. Les travaux projetés devront être examinés par la commission communale d'accessibilité de NIMES compétente pour les établissements recevant du public de 5 ème catégorie. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification. Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'équipement et le maire de NIMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. NIMES le 09 février 2009 P/Le préfet La secrétaire générale Signé Martine LAQUIEZE Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n B publié le 12 octobre 2009 Page 196

196 ARRETE n de dérogation aux règles d'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existants à l'occasion de travaux Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d honneur, VU le Code de l'urbanisme, VU le Code de la Construction et de l'habitation, et notamment l'article R , VU la loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU le décret n du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation, VU le décret n du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme, VU l'arrêté du 01 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R à R du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, VU l'arrêté préfectoral n du 10 octobre 2008 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, VU l'arrêté préfectoral n du 16 octobre 2008 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées, VU le projet de restauration d'un immeuble d'habitation collectif à R+3 sur un terrain sis 25 rue Barbès BEAUCAIRE, en vue de créer 12 logements (initialement 7 logements), VU la demande de dérogation présentée par l'aful HOTEL COURTOIS, portant sur les circulations verticales (escaliers à vis existants A et B, escalier C reconstruit), le logement du RDC (espace de manœuvre devant la porte), les paliers des logements situés au R+1 et R+2 (présence de marches), CONSIDERANT que le montant des travaux dépasse 80% du coût du neuf, ce qui justifie la demande de dérogation aux dispositions de l'arrêté du 01 août 2006 susvisé, CONSIDERANT que l'immeuble est situé en secteur sauvegardé, CONSIDERANT que la dérogation est motivée par la conservation et la préservation des éléments d'origine de cet hôtel particulier rénové au XVIII siècle (escaliers à vis, cours intérieures, menuiseries), VU l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 30 janvier 2009 Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n B publié le 12 octobre 2009 Page 197

197 ARRÊTE Article 1 er : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne les circulations verticales, les paliers des niveaux R+1 et R+2 et sur les logements est accordée. Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification. Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'équipement et le maire de BEAUCAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. NIMES le 09 février 2009 Le préfet La secrétaire générale Signé Martine LAQUIEZE Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n B publié le 12 octobre 2009 Page 198

198 ARRETE n de refus de dérogation aux règles d'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existants à l'occasion de travaux Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d honneur, VU le Code de l'urbanisme, VU le Code de la Construction et de l'habitation, et notamment l'article R , VU la loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU le décret n du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation, VU le décret n du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme, VU L'arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R à R du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs existants lorsqu'ils font l'objet de travaux, VU L'arrêté du 01 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R à R du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, VU le décret n du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, VU l'arrêté préfectoral n du 10 octobre 2008 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, VU l'arrêté préfectoral n du 16 octobre 2008 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées, VU le projet de restauration d'un immeuble collectif existant à R+3 sur un terrain sis 1,3,5 rue Camille Desmoulins BEAUCAIRE, en vue de créer 5 logements, VU la demande de dérogation aux dispositions susvisées présentée par l'aful Ecluse Desmoulins et relative aux espaces communs, aux escaliers et aux logements, VU la situation de l'immeuble en secteur sauvegardé, Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n B publié le 12 octobre 2009 Page 199

199 CONSIDERANT que le rapport du coût des travaux à la valeur du bâtiment n'est pas joint au dossier, ce qui ne permet pas de savoir s'il doit être fait application, pour les parties communes et les logements, des dispositions des articles R et R du CCH qui concernent les bâtiments d'habitation collectifs neufs, CONSIDERANT que les dérogations aux largeurs de circulation résultent du passage des gaines techniques, CONSIDERANT qu'une solution alternative doit être recherchée pour rendre accessible le logement du RDC en totalité (rechargement ou décaissement du niveau actuel, mise en place de rampes amovibles), VU l'avis défavorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 30 janvier 2009 ARRÊTE Article 1 er : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne les espaces communs, les escaliers et les logements est refusée. Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification. Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'équipement et le maire de BEAUCAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. NIMES le 09 février 2009 P/Le préfet La secrétaire générale Signé Martine LAQUIEZE Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n B publié le 12 octobre 2009 Page 200

200 ARRÊTÉ n de refus de dérogation aux règles d'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existants à l'occasion de travaux Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d honneur, VU le Code de l'urbanisme, VU le Code de la Construction et de l'habitation, et notamment l'article R , VU la loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU le décret n du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation, VU le décret n du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme, VU L'arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R à R du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs existants lorsqu'ils font l'objet de travaux, VU L'arrêté du 01 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R à R du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, VU le décret n du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, VU l'arrêté préfectoral n du 10 octobre 2008 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, VU l'arrêté préfectoral n du 16 octobre 2008 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées, VU le projet de restauration d'un immeuble collectif existant à R+3 sur un terrain sis 1,3,5 rue Camille Desmoulins BEAUCAIRE, en vue de créer 5 logements, VU la demande de dérogation aux dispositions susvisées présentée par l'aful Ecluse Desmoulins et relative aux espaces communs, aux escaliers et aux logements, VU la situation de l'immeuble en secteur sauvegardé, CONSIDERANT que le rapport du coût des travaux à la valeur du bâtiment n'est pas joint au dossier, ce qui ne permet pas de savoir s'il doit être fait application, pour les parties communes et les logements, des dispositions des articles R et R du CCH qui concernent les bâtiments d'habitation collectifs neufs, Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n B publié le 12 octobre 2009 Page 201

201 CONSIDERANT que les dérogations aux largeurs de circulation résultent du passage des gaines techniques, CONSIDERANT qu'une solution alternative doit être recherchée pour rendre accessible le logement du RDC en totalité (rechargement ou décaissement du niveau actuel, mise en place de rampes amovibles), VU l'avis défavorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 30 janvier 2009 ARRÊTE Article 1 er : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne les espaces communs, les escaliers et les logements est refusée. Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification. Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'équipement et le maire de BEAUCAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. NIMES le 09 février 2009 P/Le préfet La secrétaire générale Signé Martine LAQUIEZE Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n B publié le 12 octobre 2009 Page 202

202 ARRETE n de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d honneur, VU le code de l'urbanisme, VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.111-8, VU la loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU le décret n du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation, VU Le décret n du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme, VU L'arrêté du 01 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R à R et R du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, VU le décret n du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, VU l'arrêté préfectoral n du 10 octobre 2008 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, VU l'arrêté préfectoral n du 16 octobre 2008 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées, VU le permis de construire PC V 0061 sollicité par la SCCV LE PRIMAVERA 1 pour l'aménagement d'un cabinet médical et d'un cabinet d'infirmière dans un bâtiment existant, VU la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la mise en place d'un élévateur pour permettre aux personnes à mobilité réduite d'accéder aux deux établissements, CONSIDERANT que la dérogation est sollicitée pour remplacer un ascenseur, VU l'avis favorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 30 janvier 2009, à cette demande de dérogation, Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n B publié le 12 octobre 2009 Page 203

203 ARRÊTE Article 1 : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne la mise en place de l'élévateur vertical est accordée. Article 2 : L'élévateur vertical projeté devra être conforme à la norme française NF P relative aux appareils élévateurs verticaux pour personnes à mobilité réduite. Cet équipement devra être contrôlé régulièrement (contrat de maintenance à prévoir avec le fournisseur). Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification. Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'équipement et le maire de AIMARGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. NIMES le 09 février 2009 P/Le préfet La secrétaire générale, Signé Martine LAQUIEZE Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n B publié le 12 octobre 2009 Page 204

204 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES MARITIMES Arrêté n DD Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n B publié le 12 octobre 2009 Page 205

205 Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n B publié le 12 octobre 2009 Page 206

206 Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n B publié le 12 octobre 2009 Page 207

207 TARIF DE PUBLICATION Abonnement annuel : 38,00 Prix du numéro : 3,20 Les chèques sont à libeller à l'ordre du "RÉGISSEUR DES RECETTES" ADMINISTRATION * PRÉFECTURE DU GARD SECRÉTARIAT GÉNÉRAL 10, avenue Feuchères NIMES CEDEX 9 * Directrice de la Publication : Madame Martine LAQUIEZE secrétaire générale IMPRESSION * PRÉFECTURE DU GARD SECRÉTARIAT GÉNÉRAL bureau de la gestion des moyens et de la logistique (BGML) ISSN Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n B publié le 12 octobre 2009 Page 208

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