Service administratif de rajustement de la pension alimentaire pour enfants

Transcription

1 Service administratif de rajustement de la pension alimentaire pour enfants En quoi consiste ce service? Le gouvernement du Yukon envisage d offrir un service administratif qui se chargerait de rajuster le montant de pension alimentaire pour enfants à verser lorsque le revenu d un des parents change. Sept autres régions administratives canadiennes offrent déjà un service de ce genre. Le gouvernement du Yukon a fait une étude de faisabilité en 2009 et a consulté diverses personnes qui seraient touchées par ce service. Les recommandations formulées au terme de l étude décrivaient les aspects clés du service qui devrait être instauré au Yukon si on allait de l avant avec cette proposition, et nous désirons à présent sonder votre opinion sur le service recommandé. À l heure actuelle, les parents yukonnais doivent demander au tribunal de rendre une ordonnance modificative, c.-à-d. une ordonnance qui modifie l ordonnance de pension alimentaire pour enfants (OPAE) initiale, lorsque leur revenu change et qu ils souhaitent rajuster le montant de la pension alimentaire. Le nouveau service se chargerait de rajuster ce montant sans que les parents soient obligés de passer par les tribunaux, et ce, aussi bien suivant une réduction qu une augmentation du revenu du parent-payeur. L avantage premier du service est qu il permettrait de réagir rapidement et efficacement aux changements relatifs à la situation financière des parents sans qu il leur soit nécessaire d entamer des procédures judiciaires longues et coûteuses. Cela dit, ceux qui ne veulent pas utiliser le service ou qui contestent le montant rajusté pourront toujours s adresser au tribunal pour obtenir une ordonnance modificative. Les mêmes lignes directrices qu appliquent les tribunaux pour déterminer le montant de pension alimentaire pour enfants, soit celles émises par le gouvernement fédéral, seraient utilisées pour calculer le montant de pension rajusté. Veuillez prendre quelques minutes pour étudier la marche à suivre que devraient respecter les parents qui veulent se prévaloir du service, étape par étape, et nous faire savoir ce que vous en pensez. On tiendra compte des commentaires recueillis au terme de la présente consultation au cours de l élaboration et de la mise en application des mesures législatives visant l établissement d un service administratif de rajustement de la pension alimentaire pour enfants. N hésitez pas à communiquer avec Carole Williams au si vous avez quelques questions que ce soit concernant le service qu on propose d adopter.

2 Marche à suivre pour demander un rajustement de la pension alimentaire pour enfants 1 RE ÉTAPE : ÉTABLISSEMENT DE L ADMISSIBILITÉ AU SERVICE On a recommandé que le service administratif de rajustement traite exclusivement les OPAE simples. Les ordonnaces complexes ne pourraient être prises en charge par le service simple qu on propose d adopter, car elles exigeraient que l agent qui traite le dossier exerce un certain pouvoir discrétionnaire, ce qui va à l encontre de l objectif visé. Notre intention est de mettre en place un service où il suffit d appliquer une certaine formule pour arriver à un montant rajusté. À l heure actuelle, les tribunaux déterminent le montant de pension alimentaire à payer en appliquant les règles de calcul fournies dans les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et en tenant compte de la situation particulière de chaque parent. Les mêmes règles seront utilisées pour le service proposé : l agent refera simplement le calcul à partir des renseignements tirés de la dernière déclaration de revenus du parent payeur. On propose d exclure du service les OPAE répondant aux critères suivants, car elles reflètent des situations qui débordent du champ d application du service projeté : à l origine, le revenu du parent payeur a été estimé sans qu on s appuie sur sa déclaration de revenus; le revenu du parent payeur était supérieur à $; la Cour n avait pas utilisé le montant indiqué dans les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants; l enfant a atteint l âge de la majorité; la garde est partagée; des dépenses extraordinaires s appliquent, soit pour l enfant ou l un ou l autre des parents Êtes-vous d accord que le service de rajustement devrait traiter les OPAE simples? Pensez-vous que les OPAE répondant à l un ou l autre des critères susmentionnés DEVRAIENT être incluses? -> Lesquelles?

3 2 E ÉTAPE : DEMANDE D UN RAJUSTEMENT PAR PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Le gouvernement propose d offrir le service gratuitement de manière à ne pas désavantager les personnes à faibles revenus. La demande peut être faite par le parent payeur ou le parent bénéficiaire. L autre parent ne peut s opposer au processus. Le parent payeur devra produire sa dernière déclaration de revenus et verser le nouveau montant de pension alimentaire. C est pourquoi on dit que le service est «obligatoire». L un ou l autre des parents pourra se prévaloir du service, mais il faudra en faire la demande. On ne projette pas de rendre le service automatique parce que les parents pourraient décider de prendre d autres arrangements. Êtes-vous d accord pour que le service soit obligatoire une fois qu un des parents fait une demande? -> Pourquoi pas? Préféreriez-vous que le service soit automatique une fois que l OPAE a été déclarée admissible et qu on procède au rajustement chaque année? 3 E ÉTAPE : PRODUCTION DES RENSEIGNEMENTS SUR LE REVENU DU PARENT PAYEUR Si le service reçoit une demande de rajustement et que l OPAE est déclarée admissible, un agent communiquera avec le parent payeur pour lui demander d envoyer sa dernière déclaration de revenus et son avis de cotisation. La loi obligera le parent payer à fournir les documents demandés. Ces renseignements sont essentiels pour assurer l efficacité du service administratif de rajustement de la pension alimentaire. En ce moment, les parents qui font une demande à la Cour pour qu on modifie leur ordonnance de pension alimentaire pour enfants doivent présenter les mêmes documents comme preuve de leurs revenus. Cette exigence est conforme au jugement de la Cour suprême du Canada qui établit que les parents payeurs doivent contribuer au soutien de l enfant à la hauteur de leur revenu.

4 4 E ÉTAPE : RAJUSTEMENT On procèdera au rajustement en se fondant sur les renseignements tirés de la déclaration de revenus produite par le parent payeur et on avisera les parents du nouveau montant de pension alimentaire. Les déclarations de revenus et avis de cotisation sont les sources d information les plus fiables quant au revenu d une personne. Pour établir un rajustement équitable du montant de pension alimentaire à payer, il faut une source information fiable. 5 E ÉTAPE : ACCEPTATION DU MONTANT RAJUSTÉ OU APPEL POUR OBTENIR UNE ORDONNANCE MODIFICATIVE Le nouveau montant de pension alimentaire est calculé en appliquant les mêmes règles que celles visant à établir le montant initial; la seule chose qui a changé est le revenu du parent payeur. Si l un ou l autre des parents conteste le montant rajusté, il peut présenter une demande à la Cour pour obtenir une ordonnance modificative. Croyez-vous qu il devrait y avoir une procédure administrative d appel qui permettrait aux parties de contester le montant rajusté avant de recourir aux tribunaux? Veuillez faire parvenir vos commentaires d ici le 16 août 2013 par courriel à carole.williams@gov.yk.ca ou par la poste à : Carole Williams Politiques et communications Ministère de la Justice Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen 2134, 2 e Avenue Whitehorse (Yukon) Y1A 5H6

5 Glossaire Terme Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants Parent payeur Parent bénéficiaire Rajustement de la pension alimentaire pour enfants par procédure administrative Définition Les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants sont les dispositions réglementaires fédérales servant au calcul de la pension alimentaire pour enfants. Elles ont été conçues afin de s'assurer que les intérêts supérieurs de l'enfant sont protégés et que le calcul de la pension alimentaire est juste, prévisible et uniforme. Elles visent de plus à réduire les conflits entre les parents en ce qui concerne les pensions alimentaires pour enfants. Elles contiennent des tables qui servent au calcul la contribution pécuniaire versée par un parent pour le soutien de son enfant ou de ses enfants. Ces tables ont été établies en tenant compte du montant moyen des dépenses engagées pour un enfant selon le niveau de revenu et en tenant pour acquis que le montant de pension à verser fluctuera en fonction du revenu du parent payeur. Les lignes directrices fédérales sont entrées en vigueur en mai Le Yukon les a adoptées, en leur apportant quelques modifications mineures, le 31 mars 2000 sous le régime de la Loi sur le patrimoine familial et l'obligation alimentaire. Les tables ont été mises à jour le 1 er mai 2006 afin de tenir compte des taux d impôt fédéraux, provinciaux et territoriaux plus récents. S entend du parent qui verse une pension alimentaire pour enfants en vertu d une OPAE. S entend du parent qui reçoit une pension alimentaire pour enfants en vertu d une OPAE. Le montant de pension alimentaire indiqué dans une ordonnance de pension alimentaire pour enfants est rajusté en se fondant sur les nouveaux renseignements concernant le revenu du parent payeur. Il s agit d une procédure administrative de rechange aux procédures en justice pour obtenir une ordonnance modificative.

6