Décembre Centre d'études Techniques de l'équipement de l'ouest. Division Infrastructures et Environnement

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1 Centre d'études Techniques de l'équipement de l'ouest Division Infrastructures et Environnement Décembre Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

2 Modalités de la Consultation du Public Ce document, ainsi que toute les cartes de bruit des grandes infrastructures approuvées par arrêté préfectoral du 3 octobre 8, sont disponibles sur les sites Internet de la préfecture de Loire Atlantique et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ( DDTM ). Les cartes de bruit ne sont pas reprises dans le présent document. Conformément à la directive européenne /49/CE et à l'article L57-8 du code de l'environnement, le plan de prévention du bruit dans l environnement (PPBE) pour les infrastructures du réseau routier national du département de Loire Atlantique est mis à la disposition du public pendant deux mois. Le public sera informé de l'ouverture de la mise à disposition par voie de presse quinze jours avant le début de celle-ci. Elle se déroule du 6 aout au 7 octobre. Un registre est ouvert à la Préfecture et dans les sous-préfectures de Loire-Atlantique, ainsi qu à la DDTM Boulevard Gaston Serpette à Nantes, avec un dossier mis à disposition du public. Le public pourra par ailleurs s exprimer sur le site Internet de la DDTM réservé à cette consultation, ainsi que par courrier ou sur les registres papier disponibles sur chaque site. A l'issue de la mise à disposition, la DDTM établira une synthèse des observations du public sur le PPBE du réseau routier de l'etat. Les gestionnaires des infrastructures répondront aux observations du public et modifieront éventuellement leur volet du PPBE. Le document final accompagné d'une note exposant les résultats de la mise à disposition du publicet les suites qui leurs ont été données, constituera le PPBE qui sera arrêté par le préfet et publié sur les sites Internet de la préfecture et de la DDTM.

3 Résumé du PPBE LE CONTEXTE La directive européenne /49/CE relative à l évaluation et à la gestion du bruit dans l environnement a pour vocation de définir une approche visant à éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement. Cette approche est basée sur l'élaboration de cartes stratégiques du bruit (CSB), et à partir de ce diagnostic sur l'élaboration de plans de prévention du bruit dans l environnement (PPBE). L ambition de la directive est aussi de garantir une information des populations sur les niveaux d exposition au bruit, ces effets sur la santé, ainsi que les actions engagées ou prévues. Le présent PPBE concerne les grandes infrastructures de transport du réseau routier national en LoireAtlantique et répond à la directive européenne. Il recense les mesures prévues par les autorités compétentes pour traiter les situations identifiées par les cartes de bruit, notamment lorsque des valeurs limites de bruit sont dépassées ou risquent de l être. LE RESEAU CONCERNÉ Les cartes de bruit concernant les grandes infrastructures de transports terrestres du réseau routier national ont été approuvées par le préfet par arrêté du 3 octobre 8 et publiées en décembre 8. Il s'agit des infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules par an. Dans le département de Loire Atlantique sont concernées ( Cf. les cartes de la page 4) : Infrastructures routières non concédées (Routes Nationales) Axe Longueur (km) Début Fin Gestionnaire RN 37 5,4 RN 844 Limite Dép 44/35 DIR Ouest RN 65 6,6 RN 844 Limite Dép 44/56 DIR Ouest RN 7 3,57 RD 3 RN 65 DIR Ouest RN 49 4,45 RN 844 Limite Dép 44/49 DIR Ouest RN 444 5,8 RN 844 RN 65 DIR Ouest RN 844 et A ,3 A 8 6,4 RN 844 A concédée DIR Ouest A 83 non concédée 4,7 RN 844 A 83 concédée DIR Ouest Périphérique de Nantes DIR Ouest Infrastructures routières concédées (autoroutes A et A83) Axe Longueur (km) Début Fin Gestionnaire A 5, RN 844 Limite Dép 44/49 COFIROUTE A 83 6, RN 844 Limite Dép 44/85 ASF 3/6

4 ZONES ET BATIMENTS CONCERNÉS : LES POINTS NOIRS DU BRUIT Un Point Noir du Bruit (PNB) des réseaux routiers et ferroviaires nationaux est un bâtiment sensible localisé dans une zone de bruit critique (ZBC) dont les niveaux sonores en façade résultant de l exposition au bruit issu des infrastructures de transports terrestres du réseau national dépassent ou risquent de dépasser au moins l une des valeurs limites définies dans la circulaire du 5 mai 4, à savoir celles représentant les isophones Lden68 (valeur limite sur l'ensemble de la journée 68 db(a)) et Ln6 (valeur limite nocturne 6 db(a)) Un bâtiment sensible peut être un bâtiment à usage d habitation, d enseignement, de soins, de santé ou d action sociale respectant les règles d antériorité rappelées dans la circulaire du 5 mai 4. LA DEMARCHE L'élaboration d un PPBE est menée en quatre étapes : > Une phase de diagnostic qui a permis de recenser l'ensemble des PNB potentiels. > Une phase d'élaboration du projet de PPBE avec : -les études permettant la validation des PNB -la définition des mesures de protection réalisée par les différents gestionnaires > Une phase de consultation du public. A l'issue de cette derniére, une synthèse des observations du public sera soumise pour suite à donner aux différents gestionnaires. > Une phase de validation par arrêté prefectoral du document final constituant le PPBE. Le PPBE prévoit des mesures préventives et des mesures curatives qui ont pour objectif de résoudre concrètement les problèmes dus au bruit. LES PRINCIPAUX RESULTATS DU DIAGNOSTIC Pour le réseau routier national non concédé, on dénombre potentiellement 36 bâtiments d'habitation PNB le long des différentes RN. Pour le réseau routier concédé, 4 bâtiments d'habitation potentiels sont recensés comme PNB, sur l'a uniquement. L 'ensemble de ces bâtiments répond au critère d'antériorité défini dans la circulaire du 5 mai 4 et ont fait l'objet d'étude d'approfondissement, notamment par des mesures de bruit in situ et par des modelisations à l'aide d'un logiciel informatique. Ces études ont permis, ou non, de confirmer les PNB. LES MESURES REALISEES OU ENGAGEES Les efforts entrepris par l'état pour réduire les nuisances occasionnées par les infrastructures de transports terrestres ont été engagés, avant l'instauration du présent PPBE. 4/6

5 Des mesures préventives La politique de lutte contre le bruit en France concernant les aménagements et les infrastructures de transports terrestres a trouvé sa forme actuelle dans la loi bruit du 3 décembre 99. Le code de l'environnement propose des mesures préventives, pour les riverains installés en bordure des voies nouvelles ou existantes, dont l'objectif est de limiter les nuisances sonores et notamment de ne pas créer de nouvelles situations de points noirs du bruit. Des mesures curatives L'État a engagé en le recensement des situations d'exposition critique au bruit des infrastructures de transports terrestres du réseau routier et ferroviaire national, afin de disposer d'un inventaire des Points Noirs du Bruit. Dans ce cadre, l'observatoire départemental du bruit des transports terrestres a engagé divers actions afin d'identifier les points noirs à proximité des RN dans le département de Loire Atlantique. Parallèlement à cette identification, plusieurs actions curatives ont été menées le long des réseaux routiers nationaux sur le département : Infrastructures routières non concédées Axe Commune Lieu-dits Protection Longueur (en métre) Hauteur (en métre) RN 37 Orvault Le Bois Raguenet Écran sur merlon en 3 parties ,,5,5 RN 7 Trignac Les Quarante Isolation de façade sur 36 bâtiments / / RN 49 Basse Goulaine Échangeur de Bellevue Sud Écran+ merlon 779,5 RN 844 Orvault La Jallière Écran en 3 parties ,95 3,9 3,4 RN 844 Sainte Luce sur Loire Échangeur de Bellevue Nord Écran 77 3, Infrastructures routières concédées COFIROUTE, le maître d'ouvrage, a réalisé environ 5,33 km d'écrans et merlons de terre le long de l'a afin de respecter les exigences réglementaires. LES MESURES PROGRAMMEES ENTRE et 5 Des mesures préventives L'État poursuivra les actions préventives engagées depuis 998. Tous les projets nationaux d'infrastructures nouvelles ou de modification/transformation significatives d'infrastructures existantes qui feront l'objet d'une enquête publique au cours des cinq prochaines années respecteront les engagements induits par l'article L57-9 du code de l'environnement. Le classement sonore des infrastructures terrestres sera réexaminé tous les cinq ans. 5/6

6 D'autre part, le Plan Régional Santé Environnement comprends actions pour un environnement favorable à la santé. Son action n 8 porte sur la maîtrise et la réduction des nuisances sonores à travers l aménagement du territoire. Des mesures curatives Aprés des études permettant la validation des PNB, des mesures de réduction du bruit sont proposées dans le PPBE Etat de Loire Atlantique pour traiter les Points Noirs Bruit (PNB) identifiés : d'une part, des actions de réduction du bruit à la source de type écrans ou merlons acoustiques, avec possibilité d'associer des isolations de façades aux protections à la source si nécessaire (opérations mixtes). Ces actions sont les suivantes : Sur les infrastructures routières non concédées RN 65: Commune Lden > 68 db(a) uniquement Ln > valeur limite 6 db(a) Nbre de bâti Nbre de logement Nbre de bâti Nbre de logement Moyen de protection Missillac La Couillardais 4 4 Ecran Pontchateau La Grivolais 3 3 Ecran Pontchateau La Prévert Ecran Le Temple de Bretagne La Croix Rouge 7 7 Ecran + Merlon Sautron La Guillocherie Ecran + Merlon Coueron - La Herberderie Ecran + Merlon RN 7 Commune Lden > 68 db(a) uniquement Ln > valeur limite 6 db(a) Nbre de bâti Nbre de logement Moyen de protection Nbre de bâti Nbre de logement Prinquiau La Ramée 8 8 Ecran +merlon Savenay La Butte des Vignes Ecran Montoir de Bretagne Ecran Trignac Ecran Sur les infrastructures routières concédées A Commune Mauves «Le Pavillon» Lden > valeur limite 68 db(a)lden > 68 db(a) uniquement Nbre de bâti Nbre de logement Ln > valeur limite 6 db(a) Moyen de protection Nbre de bâti Nbre de logement Ecran 6/6

7 d'autre part, des actions de réduction du bruit strictement par isolations de façades, en respectant la priorité accordée au points noirs bruit situés en Zone Urbaine Sensible ainsi qu'à ceux pour lesquels toutes les valeurs limites en Lden et Lnight sont dépassées. Hiérarchisation isolations de façade Voies ére échéance Lden et Ln éme échéance Lden Priorité RN RN RN RN 49 5 RN Total PNB 68 7 Les priorités sont fixées en fonction du nombre total de PNB sur chacune des voies, après validation par des études complémentaires. Un récapitulatif de la localisation précise des PNB se trouvent pages 6 et 7 du présent document ainsi que dans l'annexe. Le financement Les mesures programmées ou envisagées seront financées conformément aux textes en vigueur et notamment la circulaire du 5 mai 4 et du 4 mai et à l'instruction du 3 juillet 8 ( pour plus de précision, se reporter pages 9). 7/6

8 SOMMAIRE - LE CONTEXTE À LA BASE DE L'ÉTABLISSEMENT DU PPBE LES RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES LES EFFETS DU BRUIT SUR LA SANTÉ LE PPBE DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE Les infrastructures concernées par le PPBE de l'état La démarche mise en œuvre pour le PPBE de l'état Les principaux résultats du diagnostic LES OBJECTIFS EN MATIÈRE DE RÉDUCTION DU BRUIT LA PRISE EN COMPTE DES «ZONES CALMES» LA DESCRIPTION DES MESURES RÉALISÉES, ENGAGÉES OU PROGRAMMÉES Les mesures de prévention ou de réduction arrêtées depuis Les mesures de prévention ou de réduction prévues entre et LE FINANCEMENT DES MESURES PROGRAMMÉES OU ENVISAGÉES JUSTIFICATION DU CHOIX DES MESURES PROGRAMMÉES OU ENVISAGÉES L'IMPACT DES MESURES PROGRAMMÉES OU ENVISAGÉES SUR LES POPULATIONS..8 - LA NOTE CONCERNANT LA CONSULTATION DU PUBLIC...3 GLOSSAIRE /6

9 - Le contexte à la base de l'établissement du PPBE La directive européenne /49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement définit une approche commune à tous les États membres de l'union Européenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement. Cette approche est basée sur une cartographie du bruit, la mise en œuvre de Plans de Prévention du Bruit dans l'environnement (PPBE) au niveau local ainsi qu'une information du public. Les articles L57- à L57- et R57- à R57- du code de l'environnement définissent les autorités compétentes pour arrêter les cartes de bruit et les PPBE. En ce qui concerne les infrastructures routières et ferroviaires du réseau national, les cartes de bruit et le PPBE sont arrêtés par le Préfet, selon les conditions précisées par la circulaire du 7 juin 7 relative à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et par l'instruction du 3 juillet 8 relative à l'organisation de la réalisation des plans de prévention du bruit dans l'environnement. Les cartes de bruit permettent une représentation des niveaux de bruit, mais également le dénombrement de la population exposée et la quantification des nuisances. Les infrastructures concernées par la première échéance sont : les voies routières empruntées par plus de 6 millions de véhicules par an (6 4 véhicules/jour) ; les voies ferrées comptant plus de 6 passages de train par an (64 trains/jour). Pour rappel, sont concernées par la première échéance, les agglomérations dont la population est supérieure à 5 habitants (agglomération nantaise pour la Loire-Atlantique). Les cartes de bruit sont établies, avec les indicateurs harmonisés Lden (Level day evening night) décrivant les niveaux journaliers moyens de bruit et Ln (level night) décrivant le niveau nocturne moyen de bruit. Les niveaux de bruit sont évalués au moyen de modèles numériques intégrant les principaux paramètres qui influencent le bruit et sa propagation. Elles sont assorties d un arrêté de publication de l autorité compétente, comportant : -un résumé non technique présentant les principaux résultats de l évaluation réalisée, ainsi que l exposé sommaire de la méthodologie employée pour son élaboration ; -une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d habitation et du nombre d établissements d enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ; des documents graphiques au /5 ème pour les infrastructures terrestres : -cartes d exposition ou carte de type "a" représentant les courbes isophones par pas de 5 décibels et définissant : - les zones exposées à plus de 55 décibels en Lden (ensemble de la journée) 9/6

10 - les zones exposées à plus de 5 décibels en Ln ( nuit) -carte des secteurs affectés par le bruit ou carte de type "b" représentant les secteurs affectés par le bruit, définis dans les arrêtés préfectoraux de classement sonore (article R57-38 du code de l environnement) ; -carte de dépassement des valeurs limites ou carte de type "c" identifiant les zones pour lesquelles les valeurs limites en Lden (jour-soirée-nuit) et en Ln (nuit) sont dépassées (article L57-6 du code de l environnement). Dans le département de Loire Atlantique, les cartes de bruit concernant les grandes infrastructures du réseau routier et ferroviaire national ont été approuvées par le Préfet par arrêté du 3 octobre 8 et publiée s en décembre 8. Elles sont consultables sur les sites internet de la préfecture et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer /6

11 - Les références réglementaires - Loi n du 3 décembre 99 relative à la lutte contre le bruit ; - Code de l'environnement : livre V et titre VII (parties législative et réglementaire) relatif à la prévention des nuisances sonores ; - Arrêté du 5 mai 995 relatif au bruit des infrastructures routières ; - Arrêté du 8 novembre 999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires ; - Circulaire du 5 mai 4 relative au bruit des infrastructures de transports terrestres ; - Circulaire du 5 décembre 99 relative à la conduite des grands projets nationaux d'infrastructures (dite circulaire Bianco). Classement sonore : - Code de l'environnement : articles L57- et R57-3 à 43 ; - Arrêté du 3 mai 996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit. Observatoire du bruit et résorption des points noirs du bruit : - Circulaire du juin relative à l'observatoire du bruit des transports terrestres et à la résorption des points noirs du bruit des transports terrestres ; - Arrêté du 3 mai pris pour l'application du décret n -867 du 3 mai relatif aux subventions accordées par l'état concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux ; - Code de l'environnement : articles R57-5 à 57. Cartes de bruit et plan de prévention du bruit dans l'environnement : - Directive n /49/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. - Code de l'environnement : Articles L57- à et R57- à. - Décret n 6-36 du 4 mars 6 relatif à l établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l environnement et modifiant le code de l urbanisme. - Arrêté du 4 avril 6 relatif à l établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l environnement. - Circulaire du 7 juin 7 relative à l élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l environnement. - Instruction du 3 juillet 8 relative à l'élaboration des plans de prévention du bruit dans l'environnement relevant de l'état et concernant les grandes infrastructures ferroviaires et routières. - Circulaire du 4 mai sur la mise en œuvre des dispositions du Grenelle de l'environnement relatives à la résorption des points noirs bruit sur les réseaux routiers et ferrés. /6

12 3- Les effets du bruit sur la santé Les bruits de l environnement, générés par les routes, les voies ferrées et le trafic aérien au voisinage des aéroports ou ceux perçus au voisinage des activités industrielles, artisanales, commerciales ou de loisir sont à l origine d effets importants sur la santé des personnes exposées. La première fonction affectée par l exposition à des niveaux de bruits excessifs est le sommeil. Les populations socialement défavorisées sont les plus exposées au bruit car elles occupent souvent les logements les moins chers à la périphérie de la ville et près des grandes infrastructures de transports. Elles sont en outre les plus concernées par les expositions au bruit cumulées avec d autres types de nuisances : bruit et agents chimiques toxiques pour le système auditif dans le milieu de travail ouvrier ; bruit et températures extrêmes, chaudes ou froides dans les habitats insalubres ; bruit et pollution atmosphérique dans les logements à proximité des grands axes routiers ou des industries, etc... Ce cumul contribue à une mauvaise qualité de vie et se répercute sur l'état de santé. Les principales perturbation du comportement humain face à des niveaux sonores élevés sont les suivantes : trouble du sommeil à partir de 3 db(a) ; interférence avec la transmission de la parole à partir de 45 db(a) ; à partir de 65-7 db(a) : effets psycho physiologiques ; effets sur les performances cognitives, la lecture, l'attention, la résolution de problèmes et la mémorisation ; effets sur le comportement avec le voisinage et gêne ; effets biologiques extra-auditifs : le stress ; effets subjectifs et comportementaux du bruit ; déficit auditif dû au bruit à partir de 8 db(a) : seuil d alerte pour l exposition au bruit en milieu de travail. /6

13 44. - Le PPBE de l'état dans le département de Loire Atlantique Les infrastructures concernées par le PPBE de l'état Infrastructures routières non concédées (Routes Nationales) Axe Longueur (km) Début Fin Gestionnaire RN 37 5,4 RN 844 Limite Dép 44/35 DIR Ouest RN 65 6,6 RN 844 Limite Dép 44/56 DIR Ouest RN 7 3,57 RD 3 RN 65 DIR Ouest RN 49 4,45 RN 844 Limite Dép 44/49 DIR Ouest RN 444 5,8 RN 844 RN 65 DIR Ouest RN 844 et A ,3 A 8 6,4 RN 844 A concédée DIR Ouest A 83 non concédée 4,7 RN 844 A 83 concédée DIR Ouest Périphérique de Nantes DIR Ouest Infrastructures routières concédées (autoroutes A et A83) Axe Longueur (km) Début Fin Gestionnaire A 5, RN 844 Limite Dép 44/49 COFIROUTE A 83 6, RN 844 Limite Dép 44/85 ASF Infrastructures ferroviaires : les trafics sur les voies étant inférieurs à 6 trains par an, aucune infrastructure ferroviaire n'est concernée par les cartes de bruit stratégiques et leprésents PPBE. 3/6

14 4. - La démarche mise en œuvre pour le PPBE de l'état Le PPBE relevant de l'état a été élaboré sous l'autorité du Préfet de Loire Atlantique par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire Atlantique. Il est le fruit d'une collaboration entre les sociétés concessionnaires d'autoroutes (ASF et Cofiroute), la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL) des Pays de Loire, la Direction Interdépartementale des Routes Ouest (gestionnaire des routes non concédées). L'élaboration du PPBE a été menée en quatre étapes : Etape Une phase de diagnostic réalisée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en collaboration avec le Centre d'études Techniques de l'équipement de l'ouest a permis de recenser l'ensemble des connaissances disponibles sur l'exposition sonore des populations dans l'objectif d'identifier les zones considérées comme bruyantes au regard des valeurs limites visées par les articles L57-6 et R57-5 du code de l'environnement et fixées par l'arrêté du 4 avril 6. Ce diagnostic a été établi à partir de données issues des cartes de bruit stratégiques arrêtées par le Préfet et de l'observatoire du bruit des transports terrestres, complétées par une reconnaissance sur le terrain ; Etape Un projet de PPBE rédigé par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire Atlantique en collaboration avec le Centre d'études Techniques de l'équipement de l'ouest. Ce projet, aprés validation des PNB par des études, présente les objectifs et mesures de réduction proposés par les maîtres d'ouvrage, au vu du diagnostic précédent. Le projet a été présenté en comité départemental de suivi des cartes et des PPBE le juillet ; Etape3 Le projet de PPBE sera ensuite mis à la consultation du public entre le 6 août et le 7 octobre à la Préfecture de Loire-Atlantique, dans les sous-préfectures et au siège de la DDTM de Loire-Atlantique. A l'issue de cette consultation, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer établira une synthèse des observations du public, la soumettra pour suite à donner aux différents gestionnaires et la présentera en comité départemental de suivi des cartes et des PPBE ; Etape4 Le document final, accompagné d'une note exposant les résultats de la consultation et la suite qui leur sera donnée, constituera le PPBE qui sera arrêté par le Préfet de Loire Atlantique Les principaux résultats du diagnostic Les cartes de bruit sont le résultat d'une approche macroscopique réalisées sur toute la France par les concessionnaires autoroutiers et par les Centres d'etudes Techniques de l'equipement ( CETE). Les décomptes de population ont une valeur, en partie conventionnelle, avec l'utilisation d'un ratio de,3 habitants par logement qu'il convient de manipuler avec prudence et de ne pas considérer comme une restitution fidèle de la réalité. Les cartes de bruit arrêtées permettent l'identification des territoires les plus exposés (mise en évidence des isophones 68dB(A) en Lden et 6dB(A) en Ln),là où se concentrent les risques d'effet sur la santé, selon des critères objectifs et cohérents appliqués à de vastes territoires. La directive européenne a confirmé la nécessité du recensement des secteurs exposés à des niveaux de bruits critiques qui avait été initié dès par l'état français dans le cadre de la mise en place des observatoires départementaux du bruit. Les résultats présentés ci-après sont issus du croisement entre cartes de bruit stratégiques, observatoire du bruit et investigations sur le terrain. 4/6

15 Les données utilisées pour le diagnostic sont : les cartes de bruit arrêtées par le préfet en date du 3 octobre 8, l'observatoire départemental du bruit des transports terrestres de Loire Atlantique qui a recensé les Zones de Bruit Critique (ZBC) et les Points Noirs Bruit. Cet observatoire est basé sur les données du classement sonore. L'unité choisie est le Point Noir du Bruit (PNB) définie par la circulaire du 5 mai 4 relative au plan national d'actions contre le bruit du 6 octobre 3. Il s'agit de bâtiments sensibles (habitations, locaux d'enseignement, locaux de soins, de santé ou d'action sociale) répondant aux critères d'antériorité, pour lesquels les indicateurs de gêne évalués en façade dépassent ou risquent de dépasser à terme, une des valeurs limites fixées par l'arrêté du 4 avril 6 (valeur limite pour le Lden de 68 db(a) et/ou valeur limite pour le Ln de 6 db(a)). Le dénombrement ainsi réalisé a permis d'itentifier les bâtiments sensibles. Les tableaux récapitulatifs suivant donnent le nombre de Points Noirs Bruit (PNB) potentiels, l'estimation des populations (ratio de,3 personnes par logement), ainsi que le nombre d'établissements d'enseignement et de santé concernés. Infrastructures routières non concédées Lden > valeur limite 68 db(a) uniquement Axe RN 37 RN 65 RN 7 Communes Nbre de bâti Nbre de logements Pop exposée ORVAULT,3 TREILLIERES HERIC 3 SAFFRE Lden>valeur limite 68 db(a) + Ln > valeur limite 6 db(a) Enseign/ Nbre de Santé. bâti Nbre de logements Population exposée 4,6,3 3 6,9 7,6,3 5 5,5 PUCEUL 4 4 9, 5 5,5 NOZAY 4,6 5 5,5 JANS,3 4,6 DERVAL,3,3 Total 4 4 3, ,6 ORVAULT 7 7 6, SAUTRON 4, ,4 COUERON,3,3 VIGNEUX de BRETAGNE 4,6 5 5,5 SAINT ETIENNE de MONTLUC,3 4,6 TEMPLE de BRETAGNE 5,3 3, MALVILLE,3 46, SAVENAY,3 4,6 LA CHAPELLE LAUNAY 4,6 4,6 CAMPBON,3 4,6 PONTCHATEAU 4, , MISSILLAC 6 6 3,8 5 5,5 Total , , SAVENAY 4 4 5, , LA CHAPELLE LAUNAY 4 4 9, PRINQUIAU 7 7,7 4,6 DONGES 3 3, ,8 Enseign/ Santé 5/6

16 Lden > valeur limite 68 db(a) uniquement Axe RN 49 RN 444 Communes Nbre de bâti Nbre de logements Pop exposée MONTOIR de BRETAGNE 6 6 7,5 TRIGNAC 6 6 Total 7 HAUTE GOULAINE Lden>valeur limite 68 db(a) + Ln > valeur limite 6 db(a) Enseign/ Nbre de Santé. bâti Nbre de logements Population exposée 49 49,4 56, ,9 7 6, ,8,3 Total,3 COUERON 4,6,3 Total 4,6,3 TOTAL GENERAL 3 3 8, ,9 Enseign/ Santé Pour le réseau routier national non concédé, on dénombre 36 bâtiments d'habitation PNB potentiel,le long des différentes RN, dont 3 PNB en Lden+Ln et 3 en Lden uniquement. Aucun bâtiment n'a été recensé comme Points Noirs Bruit le long de la RN 844 et de l'a 8. Infrastructures routières concédées (A et A 83) Lden > valeur limite 68 db(a) uniquement Axe A Communes Enseign/ Santé. Lden>valeur limite 68 db(a) + Ln > valeur limite 6 db(a) Nbre de bâti Nbre de logements Population exposée Nbre de bâti Nbre de Population Enseign/ logements exposée Santé CARQUEFOU,3 MAUVES SUR LOIRE 4,6,3 COUFFE,3,3 TOTAL GENERAL 4,6 4,6 Pour le réseau routier national concédé, on dénombre potentiellement 4 bâtiments d'habitation PNB le long des différentes voies dont PNB en Lden+Ln et en Lden uniquement. Aucun bâtiment n'a été recensé comme Points Noirs Bruit le long de l' A 83. Les situations de multi-exposition route/fer ou route/route : Aucun bâtiment n'est exposé à plusieurs infrastructures de transport terrestre du réseau routier national. La localisation de l'ensemble de ces bâtiments Points Noirs Bruit figure en annexe I du présent document. 6/6

17 5- Les objectifs en matière de réduction du bruit La directive européenne /49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ne définit aucun objectif quantifié. Sa transposition dans le code de l'environnement français fixe des valeurs limites (par type de source), cohérentes avec la définition des points noirs du bruit du réseau national donnée par la circulaire du 5 mai 4 relative au bruit des infrastructures de transports terrestres. Ces valeurs limites sont détaillées dans le tableau ci-après. Valeurs limites en db(a) Indicateurs de bruit Aérodrome Route et/ou ligne à grande vitesse Voie ferrée conventionnelle Activité industrielle Lden Ln Lden correspond à l'indicateur de gêne pour le jour, la soirée et la nuit Ln correspond à l'indicateur de gêne pour la nuit Ces valeurs limites, évaluées à une hauteur de 4 mètres, concernent les bâtiments d'habitation ainsi que les établissements d'enseignement et de santé. Les textes de transposition français ne fixent aucun objectif à atteindre. Ces derniers peuvent être fixés individuellement par chaque autorité compétente. Pour le traitement des zones exposées à un bruit dépassant les valeurs limites le long du réseau routier et ferroviaire national, les objectifs de réduction sont ceux de la politique de résorption des points noirs du bruit. Ils s'appliquent dans le strict respect du principe d'antériorité. Les locaux qui répondent aux critères d'antériorité sont : les locaux d'habitation dont la date d'autorisation de construire est antérieure au 6 octobre 978 ; les locaux d'habitation dont la date d'autorisation de construire est postérieure au 6 octobre 978 tout en étant antérieure à l'intervention de toutes les mesures suivantes : ) Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure ; ) Mise à disposition du public de la décision arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet d'infrastructure au sens de l'article R-3 du code de l'urbanisme (Projet d'intérêt Général) dès lors que cette décision prévoit les emplacements réservés dans les documents d'urbanisme opposables ; 3) Inscription du projet d'infrastructure en emplacement réservé dans les documents d'urbanisme opposables ; 4) Mise en service de l'infrastructure ; 5) Publication du premier arrêté préfectoral portant classement sonore de l'infrastructure (article L57- du code de l'environnement) et définissant les secteurs affectés par le bruit dans lesquels sont situés les locaux visés. les locaux des établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées, universités,...), de soins, de santé (hôpitaux, cliniques, dispensaires, établissements médicalisés, ) et d'action sociale (crèches, halte-garderies, foyers d'accueil, foyer de réinsertion sociale,...) dont la date d'autorisation de construire est antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral les concernant pris en application de l'article L57- du code de l'environnement (classement sonore de la voie). Lorsque ces locaux ont été créés dans le cadre de travaux d'extension ou de changement d'affectation d'un bâtiment existant, l'antériorité doit être recherchée en prenant comme référence leur date d'autorisation de construire et non celle du bâtiment d'origine. Le changement de propriétaire ne remet pas en cause l'antériorité des locaux, cette dernière étant attachée au bien et non à la personne. 7/6

18 Dans les cas de réduction du bruit à la source (construction d'écran, de modelé acoustique), les objectifs acoustiques sont : Objectifs acoustiques après réduction du bruit à la source en db(a) Indicateurs de bruit Route et/ou LGV Voie ferrée conventionnelle Cumul Route et/ou LGV + voie conventionnelle LAeq(6h-h) LAeq(h-6h) LAeq(6h-8h) 65 LAeq(8h-h) 65 Le LAeq correspond à la contribution sonore de l infrastructure considérée. La définition du LAeq est donnée dans la norme NF S 3-85 (bruit routier) et NF S 3-88 (bruit ferroviaire). Ces niveaux sont évalués à deux mètres en avant de la façade des bâtiments, fenêtres fermées. Dans le cas de réduction du bruit par renforcement de l'isolement acoustique des façades les objectifs sont : Objectifs isolement acoustique DnT,A,tr en db(a) Indicateurs de bruit Route et/ou LGV Voie ferrée conventionnelle DnT,A,tr LAeq(6h-h) - 4 If(6h-h) - 4 et DnT,A,tr LAeq(6h-8h) - 4 If(h-6h) - 35 et DnT,A,tr LAeq(8h-h) et DnT,A,tr LAeq(h-6h) et DnT,A,tr 3 3 Cumul Route et/ou LGV + voie conventionnelle Ensemble des conditions prises séparément pour la route et la voie ferrée DnT,A,tr est l'isolement acoustique standardisé pondéré selon la norme NF EN ISO 77- intitulée «Evaluation de l'isolement acoustique des immeubles et des éléments de construction». 8/6

19 6- La prise en compte des «zones calmes» La directive européenne /49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement prévoit la possibilité de classer des zones reconnues pour leur intérêt environnemental et patrimonial et bénéficiant d'une ambiance acoustique initiale de qualité qu'il convient de préserver. Par nature, les abords des grandes infrastructures de transports terrestres constituent des secteurs acoustiquement altérés pour lesquels l'ambition de l'autorité compétente n'est pas la sauvegarde de zones calmes mais la réduction des nuisances sonores pour les riverains jusqu'à des niveaux acceptables 7- La description des mesures réalisées, engagées ou programmées Les efforts entrepris par l'état pour réduire les nuisances occasionnées par les infrastructures de transports terrestres ont été engagés bien avant l'instauration du présent PPBE. L'article R57-8 du code de l'environnement prévoit que le PPBE recense toutes les mesures visant à prévenir ou à réduire le bruit dans l'environnement, arrêtées au cours des dix années précédentes et celles prévues pour les cinq années à venir Les mesures de prévention ou de réduction arrêtées depuis 998 La politique de lutte contre le bruit en France, concernant les aménagements et les infrastructures de transports terrestres, a trouvé sa forme actuelle dans la loi bruit du 3 décembre 99. Deux articles du code de l'environnement précisent des mesures préventives, dont l'objectif est de limiter les nuisances sonores et notamment de ne pas créer de nouvelles situations de points noirs du bruit. La protection des riverains déjà installés lors de la création des voies nouvelles L'article L57-9 du code de l'environnement concerne la création d'infrastructures nouvelles et la modification ou la transformation significatives d'infrastructures existantes. Tous les maîtres d'ouvrages routiers et ferroviaires et notamment l'état (sociétés concessionnaires d'autoroutes pour les autoroutes concédées, DREAL pour les routes non concédées et Réseau Ferré de France (RFF) pour les voies ferrées) sont tenus de limiter la contribution des infrastructures nouvelles ou des infrastructures modifiées en dessous de seuils réglementaires qui garantissent à l'intérieur des logements pré-existants des niveaux de confort conformes aux recommandations de l'organisation Mondiale de la Santé. Les articles R57-44 à R57-5 précisent les prescriptions applicables. Les arrêtés du 5 mai 995 et du 8 novembre 999 concernant les routes et les voies ferrées fixent les seuils à ne pas dépasser. Tous les projets nationaux d'infrastructures nouvelles ou de modification/transformation significatives d'infrastructures existantes qui ont fait l'objet d'une enquête publique au cours des dix dernières années respectent ces engagements qui font l'objet de suivi régulier au titre des bilans environnementaux introduits par la circulaire Bianco du 5 décembre 99 La protection des riverains qui s'installent en bordure des voies existantes L'article L57- du code de l'environnement concerne l'édification de constructions nouvelles sensibles au bruit dû au voisinage d'infrastructures de transports terrestres génératrices de nuisances. Tous les constructeurs de locaux d'habitation, d'enseignement, de santé, d'action sociale opérant à l'intérieur des secteurs affectés par le bruit classés par arrêté préfectoral sont tenus de mettre en place des isolements acoustiques adaptés pour satisfaire à des niveaux de confort internes aux locaux conformes aux recommandations de l'organisation Mondiale de la Santé. Les articles R57-3 à R57-43 précisent les modalités d'application et l'arrêté du 3 mai 996 fixent les règles d'établissement du classement sonore. Ce classement sonore concerne toutes les routes écoulant plus de 5 véhicules/jour et l'ensemble des voies ferrées écoulant plus de 5 trains/jour, c'est à dire toutes les grandes infrastructures relevant de la directive européenne. 9/6

20 Dans le département de Loire-Atlantique, le Préfet a procédé au classement sonore des infrastructures concernées. Ce classement correspond à des arrêtés préfectoraux portant sur le classement des infrastructures de transport terrestre et l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit entre 999 et. Le classement des voies bruyantes a été révisé en 9 et. Le classement sonore des voies fait l'objet d'une large procédure d'information du citoyen. Il est consultable sur le site internet de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à l'adresse suivante aux articles L- et R- du code de l'urbanisme, le Préfet porte à la connaissance des communes ou groupements de communes engagés dans l'élaboration ou la révision de leur Plan Local d'urbanisme (PLU), les voies classées par arrêté préfectoral et les secteurs affectés par le bruit associés. L'autorité compétente en matière d'urbanisme a ensuite obligation de reporter ces informations dans les annexes de son Plan Local d'urbanisme (articles R3-3 et R3-4 du code de l'urbanisme). La protection des riverains installés en bordure des voies bruyantes existantes Parallèlement, des mesures curatives ont été réalisées sur la dernière décennie. L'État a engagé en le recensement des situations d'exposition critique au bruit des infrastructures de transports terrestres du réseau routier et ferroviaire national, afin de disposer d'un inventaire des Points Noirs du Bruit. Dans ce cadre, l'observatoire départemental du bruit des transports terrestres a engagé divers actions afin d'identifier les points noirs à proximité des RN dans le département de Loire Atlantique. Réseau ferroviaire L'observatoire départemental du bruit pour le réseau ferroviaire est réalisé par Réseau Ferré de France. Il donne un inventaire des zones de bruit critique et des points noirs du bruit par commune. Les actions curatives Plusieurs actions curatives ont pu être menées depuis 998 le long des réseaux routiers nationaux sur le département. Sur les infrastructures routières non concédées : Axe Commune Lieu-dits Protection Longueur (en métre) Hauteur (en métre) RN 37 Orvault Le Bois Raguenet Écran sur merlon en 3 parties ,,5,5 RN 7 Trignac Les Quarante Isolation de façade sur 36 bâtiments / / RN 49 Basse Goulaine Échangeurde Bellevue Sud Écran+ merlon 779,5 RN 844 Orvault La Jallière Écran en 3 parties ,95 3,9 3,4 RN 844 Sainte Luce sur Loire Échangeurde Bellevue Nord Écran 77 3, /6

21 Sur les infrastructures routières concédées ( A) : Communes Le Fresne sur Loire Montrelais Carquefou Carquefou Carquefou Carquefou Carquefou Carquefou Carquefou Carquefou Carquefou Carquefou Carquefou Nantes Nantes Nantes Nantes Nantes Nantes Nantes La Chapelle sur Erdre 7. - Lieu-dits La Douère La Peignerie La Vieille ville 8, avenue de la Vendée 6, impasse Santos-Dumont 4 chemin de la Bréchetière, Avenue Fragonard, chemin des Prés Noroux,chemin de la Fauvelière Chemin de Rogeolais 64, rue de Port la Blanche 8, rue de Brest 7, avenue du Levant 5, avenue du Levant La Métairie Rouge Protection Longueur Hauteur merlon merlon écran merlon merlon merlon merlon merlon écran écran écran écran écran écran merlon écran écran écran écran écran isolation ,3,, 5,5 8,,5 6,5 3,5,8 3,,9 4,5,7,7 3, 3, - Les mesures de prévention ou de réduction prévues entre et 5 Le Gouvernement s est engagé fin 7, à l issue des tables rondes du Grenelle de l environnement, à élaborer un deuxième plan national santé-environnement (PNSE) pour la période 9-3. Le plan national comprend 58 missions opérationnelles organisées autour de 6 fiches actions dont la numéro qui est de diminuer l'impact du bruit ; il fait l'objet d'une déclinaison dans chaque région qui est pour la Loire-Atlantique le plan régional santé environnement Pays de la Loire (PRSE). Le PRSE Pays de la Loire comprends actions pour un environnement favorable à la santé. Son action n 8 porte sur la maîtrise et la réduction des nuisances sonores à travers l aménagement du territoire, avec pour principales opérations :. - Résorber les zones de forte exposition au bruit des transports via les Plans de Prévention du Bruit dans l'environnement. - Réaliser une enquête de perception de l'impact auprès d'habitants ayant bénéficié de mesures de lutte contre le bruit sur un site pilote. - Informer les aménageurs sur les techniques innovantes permettant de limiter le bruit engendré par les infrastructures de transport. Le pôle bruit de la DDASS a réalisé une plaquette de communication sur ce thème. - Sensibiliser les aménageurs pour mieux intégrer le bruit en amont des projets. /6

22 - Former les acteurs de la construction en favorisant une approche globale du bâtiment : acoustique, énergétique, qualité de l'air. L'État s'engage aussi à poursuivre les actions préventives engagées depuis 998. Tous les projets nationaux d'infrastructures nouvelles ou de modification/transformation significatives d'infrastructures existantes qui feront l'objet d'une enquête publique au cours des cinq prochaines années respecteront les engagements prévus par l'article L57-9 du code de l'environnement. Conformément à la circulaire du 5 mai 4, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et la Direction Régionale de Réseau Ferré de France s'engagent à réexaminer au minimum tous les 5 ans et donc pendant la période de mise en œuvre du présent PPBE, le classement sonore des infrastructures de transports terrestres et de proposer le cas échéant au Préfet une révision des arrêtés de classement. En Loire-Atlantique, le classement sonore des voies routières a été révisé en 9 et celui des voies ferrées en. Les mesures de réduction du bruit proposées dans le présent PPBE pour traiter les Points Noirs Bruit (PNB) identifiés sont : d'une part, des actions de réduction du bruit à la source de type écrans ou merlons acoustiques, avec possibilité d'associer des isolations de façades aux protections à la source si nécessaire (opérations mixtes), d'autre part, des actions de réduction du bruit strictement par isolations de façades Les mesures sur les infrastructures routières non concédées (RN 37, 65, 7, 49 et 444 ) Actions de réduction du bruit à la source Pour chacune des zones bruyantes où une protection à la source de type écran ou merlon acoustique a été envisagée, un comité de pilotage a été créé avec la DREAL, la DDTM et la DIRO. La DREAL Pays de la Loire a confié au CETE de l'ouest ou aux bureaux d'études SCE et Impédance des études d'approfondissement. Le comité de pilotage a demandé au CETE et à Impédances de vérifier, notamment, la possibilité d'effectuer des protections à la source dés lors que 3 PNB étaient regroupés, définissant des secteurs d'étude. Ainsi, sur ces derniers, des mesures de bruit in situ de 4h et des modélisations avec prévision de trafic à l'orizon ont été réalisées. Elles ont permis de confirmer, ou non, les PNB préalablement identifiés et de déterminer les caractéristiques des mesures de réduction à la source (écrans ou merlons) ou des isolations de façade quand il n'était pas techniquement possible de réaliser des écrans ou des merlons. Ces études ont été menées sur des sites recensés le long des axes suivants : RN 65: Commune Lden > 68 db(a) Lden>68dB(A) + Ln > 6 db(a) Nbre de bâti Nbre de logement Nbre de bâti Nbre de logement Moyen de protection Missillac La Couillardais Écran Pontchateau La Grivolais Écran Pontchateau La Prévert 3 3 Écran Le Temple de Bretagne La Croix Rouge Écran + Merlon Sautron La Guillocherie Écran + Merlon Coueron - La Herberderie Écran+ Merlon Total 6 6 /6

23 La protection acoustique prévue sur la commune du Temple de Bretagne au lieu dit la Croix rouge est programmée dans le cadre de la réalisation de l'échangeur entre la RN 65 et la desserte routière de l'aéroport de Notre Dame des Landes. Pour la section de la RN 65 comprise entre Sautron et Savenay, des protections acoustiques à la source ont été définies lors d' études relative à la mise à x 3 voies de cette section. Elles ne sont pas recensées maintenant car leur réalisation interviendra ultérieurement à la période (-5) retenue pour le PPBE. Par contre, un traitement par isolation des façades pour les bâtiments les plus exposés est proposé dans l'attente de leur réalisation. RN 7 Lden > 68 db(a) Lden>68dB(A) + Ln > 6 db(a) Nbre de bâti Nbre de logement Nbre de bâti Nbre de logement Moyen de protection Prinquiau La Ramée 6 6 Écran + merlon Savenay La Butte des Vignes 3 3 Écran Montoir de Bretagne Écran Trignac Écran Total Commune Les protections programmées sur les commune de Montoir de Bretagne et de Trignac seront réalisées dans le cadre du Programme de Développement et de Modernisation des Itinéraires (PDMI) 9-4 de la région Pays de la Loire. Le linéaire total de protection à la source à réaliser par le maître d'ouvrage sera d'environ 4 km pour les écrans et de,6 km pour les merlons de terre. S'agissant des opérations de protection à la source, les services de l'etat mèneront des études opérationnelles complémentaires nécessaires à l'implantation de ces dispositifs de protection. Isolations de façades Dans les secteurs où les caractéristiques des dispositifs de protection à la source ne permettent pas d atteindre les objectifs acoustiques recherchés, et dans les secteurs où les habitations sont trop isolées pour justifier la réalisation d un dispositif de protection à la source, un programme d isolation de façades sur les logements impactés sera mis en place. Au vu de la circulaire du 5 mai 4, la priorité doit être accordée au points noirs bruit situés en Zone Urbaine Sensible ainsi qu'à ceux pour lesquels toutes les valeurs limites en Lden et Lnight sont dépassées. Pour confirmer le nombre de PNB à traiter par isolation de façade, la DDTM et la DREAL Pays de la Loire ont confié aux bureaux d'études SCE et Impédance des études. Ces dernières ont permis, en réalisant des mesures de bruit in situ de 4 h et des modélisation, de valider l'existence de bâtiments PNB par rapport aux valeurs limites. Des mesurages in situ, fait par le Laboratoire Régional d'angers, sont actuellement en cours pour continuer à affiner la démarche. Le tableau suivant recense les points noirs bruit respectant la priorité définie ci dessus. Ils seront traités au cours de la période -4 avec une priorité selon les axes routiers Pour les points noirs bruit restants, le traitement de façade se fera sur la période 5-7 et un tableau de recensement annuel viendra compléter ce document. 3/6

24 Commune Lieu-dit Nombre de bâtiments dépassant les valeurs limites après étude Lden TREILLERES HERIC SAFFRE PUCEUL NOZAY JANS DERVAL La Bernardière L'Erette St Jean de la Croix La Bosse des Landes La Jubinière La Croix Blanche Les Epinettes La Chenaie Le Bohallard La Haute Boulardière La Haute Couassière La Drugeonnais Aire de Puceul La Grustière La Brianderie La Haie Poil de Grue La Jumenterie La Bellangeraie Villeneuve La Rose des Vents Montaudevert Chanteloup La Justice RD357 Total PNB RN 37 Lden et Ln Hiérarchisation isolation façade ére échéance échéance Lden et Ln Lden Priorité 3 Priorité 4 4 4/6

25 Commune Lieu-dit Nombre de bâtiments dépassant les valeurs limites après étude Lden Lden et Ln Hiérarchisation isolation façade ére échéance échéance Lden et Ln Lden Priorité RN 65 Sautron Coueron Vigneux de bretagne MALVILLE SAVENAY LA CHAPELLE LAUNAY CAMPBON PONTCHATEAU MISSILAC La Guillocherie La Herberderie Mon Idée Les Quatre Nations La Croix Huguelin La Grange aux Tisserands La Grande Nöé / Le Liévreau La Merlerie Bois de La Merlerie La Fontaine de la Sauze La Héraudais Le Point du Jour La Ferrais La Mottais Beau Carreau La Belle Etoile Le Point du Jour La Bannetais La Madeleine La Sureté Le Bon Tour La Cadraie Total PNB SAVENAY PRINQUIAU DONGES Montoir de Bretagne Caprice Sem Le Bochet Saint Donatien La Maison Neuve La Merlais La Grée Gazeau La Baronnais Les Rochettes Les Noés Les Gratiens Total PNB Haute Goulaine Les Perrières Total PNB Coueron La Noë Fillon Le Fossé Neuf RN 49 RN RN 7 Priorité 7 Priorité Priorité 5 Total PNB TOTAL GLOBAL Priorité 4 5/6

26 7..-Infrastructures routières concédées (A ) Pour l'a, il est apparu souhaitable dans un premier temps de valider le recensement réalisé par une série de mesurage in situ et de comparer ainsi les résultats obtenus. Il s'avère que parmi les 4 bâtiments identifiés, seul un, situé sur la commune de Mauves au lieu-dit «le Pavillon» également appelé «La Rouillée» apparaît comme PNB mais à un horizon de trafic 3. Trois autres bâtiments ont fait l'objet de mesures de bruit et ne peuvent être considérés comme PNB étant donné que les niveaux sonores perçus en façade sont inférieurs aux seuils réglementaires de 68 db(a) pour le LDEN et de 6 db(a), pour le Ln. Cependant, un bâtiment sur la commune de la Couffé au lieu-dit La Daudinière est proche des valeurs limites et fera l'objet d'une nouvelle mesure après la mise en place d'un nouvel enrobé. Ainsi le décompte des bâtiments et de la population situés dans l'emprise des cartes de bruit pour l'autoroute A est modifié de la façon suivante/ : Décompte des PNB A Lden>68dB(A) Ln>6dB(A) Décompte des populations : Axe Lden>valeur limite 68 db(a) Population Bâtiments Bâtiments de exposée d'enseignement santé A Ln>valeur limite 6 db(a) Population Bâtiments Bâtiments de exposée d'enseignement santé,3,3 Actions de réduction du bruit à la source Cofiroute a décidé de traiter le site du Pavillon à Mauves d'ici fin, par la constitution d'un écran dont les dimensions seront précisées par des études ultérieures. Cette protection s'inscrit dans le cadre du paquet vert autoroutier. Commune Mauves «Le Pavillon» 8- Lden > valeur limite 68 db(a) Ln > valeur limite 6 db(a) Nbre de bâti Nbre de logement Nbre de bâti Nbre de logement Moyen de protection Écran Le financement des mesures programmées ou envisagées Les mesures programmées ou envisagées seront financées conformément aux textes en vigueur et notamment aux circulaires du 5 mai 4, du 4 mai et à l'instruction du 3 juillet 8. Certaines mesures d'ordre organisationnel ou informatif ne nécessitent pas de financement spécifique. Elles sont le fruit du travail quotidien d'information et de communication mené par les différents gestionnaires. Les travaux nécessitent par contre un financement qui dépend du statut des infrastructures concernées. 6/6