FORMULAIRE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

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1 FORMULAIRE ASSAINISSEMENT COLLECTIF Nouveau branchement Réouverture de branchement Fermeture provisoire de branchement n d'enregistrement du Service : Direction du Développement Urbain Service de l'eau et de l'assainissement 296, avenue Bollée LE MANS Cedex 9 Tél : Fax : Vous êtes : Un particulier Une société Références du demandeur Nom & Prénom :..... & Tél : N Siret :..... IMMEUBLE A DESSERVIR Gérant Tél : Fax : : Maison OU Appartement N de voie.. Rue.... N Appt :... Etage. Code Postal :... Ville... Alimentation externe hors réseau public: PUITS / FORAGE RECUPERATEUR D'EAUX RENSEIGNEMENTS SUR L'ABONNE Propriétaire Locataire Nom & Prénom. Nom & Prénom Tél..... Tél.... DESTINATAIRES FACTURATION facture des travaux facture de la redevance Propriétaire Abonné Autre.. Autre PARTIE RESERVEE AU SERVICE Travaux réalisés par (facture totale travaux à payer directement au Service) Le Service de l'eau et de l'assainissement Une Entreprise extérieure (facture travaux à payer directement à l'entreprise + frais administratifs et techniques à payer au Service) Diamètres EU EP Délai prévisionnel intervention Date exécution UNITAIRE N Siret N Rivoli BON POUR ACCORD Fait à. Le Signature : page 1 sur 2

2 SERVICE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT Schéma de localisation Demande de branchement au réseau assainissement collectif Nom / Prénom Propriétaire Demande de jonction au réseau : (rayer la mention inutile) SEPARATIF * *Eaux pluviales (EP) / Eaux Usées (EU) UNITAIRE Faire un schéma de votre local vu du dessus : Domaine Privé N de voie : Domaine Privé N de voie : limite limite de propriété de propriété Domaine Public Domaine Public Trottoir Trottoir EU Unitaire EP Rue Rue EU : Diamètre du branchement EP :.m.m Diamètre du branchement. mm Diamètre du branchement BON POUR ACCORD Fait à. Le Signature: page 2 sur 2

3 Direction du Développement Urbain Service de l'eau et de l'assainissement 296, avenue Bollée LE MANS Cedex 9 Tél Fax NOTICE EXPLICATIVE FORMULAIRE EAU et ASSAINISSEMENT Dans quels cas utiliser le Formulaire de demande? Nouveau branchement Création d'un branchement pour un terrain ou local sur lequel aucun branchement n'existe Réouverture de branchement Suite à une fermeture provisoire Fermeture provisoire sans dépose de compteur Terrain ou local non utilisé durant plusieurs mois Fermeture provisoire avec dépose de compteur Terrain ou local non utilisé durant plusieurs mois et qui risque de changer de propriétaire Suppression définitive de branchement Branchement plus utilisé, déconnection de la conduite, compteur supprimé Pose de Compteur Compteur jamais installé ou déposé antérieurement Suppression définitive de compteur Immeuble repris en maison individuelle, suppression des compteurs divisionnaires ou associés Comment procéder pour formuler une demande? Faire une demande de formulaire au Service de l'eau et de l'assainissement (296 av. Bollée, Tél ) ou bien le télécharger sur le site Internet. (www.lemans.fr) En cas de demande de travaux, adresser le dossier (formulaire + documents nécessaires) au Service de l'eau et de l'assainissement, pour l'établissement d'un devis. Il est possible de prendre rendez-vous avec un technicien pour réaliser une visite d'études avant l'établissement du devis. Le devis est gratuit. Après obtention des autorisations administratives et signature du devis par l'usager, la date de début des travaux est fixée en accord avec lui. Quels sont les documents à joindre obligatoirement? dans tous les cas : * demande renseignée, datée, signée * devis réalisé par le service, accepté, daté, signé (travaux) pour les cas particuliers : * schéma de localisation, renseigné, daté, signé (branchement Eau et Assainissement) * attestation tva, renseignée, datée, signée (travaux Eau) Le Service de l'eau prend en charge La réalisation du devis (acceptation par l'usager attendue dans les 15 jours), La rédaction de la DICT (déclaration d'intention de commencer les travaux), uniquement pour les travaux réalisé par le Service, L'exécution de l'ensemble des travaux : du réseau jusqu'en limite de propriété. Restent à la charge du demandeur Les frais occasionnés par l'établissement du branchement ou la pose du compteur par le Service de l'eau et de l'assainissement, sont à rembourser à Le Mans Métropole suivant les tarifs en vigueur à la date de réalisation des travaux. IMPORTANT Les travaux peuvent être réalisés par le Service de l'eau et de l'assainissement, sous la condition que l'installation projetée réponde aux règlements intérieurs et normes légales applicables à la date de la demande. Une fois sollicité par l'usager et matérialisé par contrat signé, l'abonnement au Service de l'eau et de l'assainissement prend effet à la date de la pose du compteur

4 EAU POTABLE La Responsabilité des Abonnés Extraits du Règlement Eau Potable de novembre 2002, art.6 "Les abonnés seront exclusivement responsables envers les tiers de tous dommages auxquels peuvent donner lieu l'établissement ou le fonctionnement des conduites et appareils poreux dans l'intérieur de leurs habitations. Ils seront également responsables envers la Communauté Urbaine du Mans et devront payer les réparations motivées par des détériorations survenues, soit par leur fait, soit seulement par leur négligence (notamment en temps de gelée) aux compteurs, robinets, conduites faisant partie de la distribution installée par la Communauté Urbaine du Mans dans leur propriété, lesdits appareils et accessoires se trouvant effectivement sous leur surveillance, garde et protection. Dans ce cas, les réparations ou remplacements des appareils, compteurs, robinets d'arrêt avant compteur, citerneaux et la plaque en fonte de fermeture, canalisation et travaux s'y rapportant, seront faits par la Communauté Urbaine du Mans, pour le compte de l'abonné négligeant. Les frais de réparations seront recouvrés sur réception d'un mémoire, par Monsieur le Receveur de la Communauté Urbaine du Mans." La Qualité technique sanitaire des installations Extraits du Règlement Sanitaire Départemental, arrêté préfectoral 31/03/80, art Règle générale Les installations d'eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, la pollution du réseau public d'eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduelles ou des eaux nocives ou toute substance non désirable Réseaux intérieurs de caractère privé En plus des prescriptions définies à l'art.14, al.3 et 4 du présent titre, ces réseaux doivent être protégés contre le retour d'eau provenant de locaux à caractère privatif tels que appartement, local commercial ou professionnel Les dispositifs de chauffage Les installations de chauffage ne doivent pas permettre un quelconque retour, vers le réseau d'eau potable, d'eau des circuits de chauffage ou des produits introduits dans ces circuits pour lutter contre le gel ou d'autres substances non autorisées par la réglementation. A cet effet, l'installation ne doit pas être en relation directe avec le réseau d'eau potable.

5 ASSAINISSEMENT COLLECTIF L'assainissement collectif porte sur la collecte, le transport vers la station d'épuration et le traitement des eaux rejetées. Il existe 2 types d'eaux rejetées: Les eaux usées eaux vannes (wc) eaux ménagères (cuisine, salle de bains, machine à laver le linge, et la vaisselle) eaux issues d'activités artisanales, commerciales, industrielles (sous certaines conditions) Les eaux pluviales eaux de toiture eaux de ruissellement de cours et de terrasses Il existe 2 types de réseaux de collecte: Les réseaux séparatifs Les réseaux unitaires Les eaux usées et pluviales circulent alors dans des conduites différentes Les eaux usées et pluviales circulent dans la même conduite Dans le cas d'un réseau séparatif, il est strictement interdit de rejeter des eaux pluviales dans le réseau des eaux usées et réciproquement Quand votre habitation est desservie par un réseau d'assainissement collectif, il est indispensable de la raccorder au réseau, par l'installation d'un regard de branchement individuel. Les conditions générales pour l'établissement et l'usage des branchements à l'égout I - Toute demande de branchement à l'égout doit être accompagnée d'un plan du tracé des canalisations indiquant la section de ces canalisations et des ouvrages accessoires. L'emplacement et la profondeur à la sortie sur la voie publique devront être nettement précisés. Sauf circonstances exceptionnelles dont l'administration sera seule juge, la pente des canalisations ne sera pas inférieure à 0,02 m. par mètre. Leurs revêtements intérieurs devront être lisses et Le nombre de logements, garages, etc, la superficie de la parcelle desservie ou, dans les cas spéciaux, le volume de l'effluent à évacuer pour chaque jonction doivent être précisés avec note explicative. II - Le déversement dans les égouts de liquides inflammables tels qu'essence, benzine, éther, etc, présente pour le personnel travaillant dans ces égouts des dangers très graves et parfois mortels, et peut être, en outre, la cause d'accidents susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages. En conséquence, il est formellement interdit à tout particulier, industriel ou commerçant employant des liquides toxiques, dangereux, inflammables ou dégageant des émanations nuisibles à la salubrité du travail et à la conservation des ouvrages publics (propriétaires d'automobiles, garagistes, mécaniciens, coiffeurs, ) de les rejeter à l'égout ou dans les cabinets d'aisance, même en petites quantités, ainsi que de se livrer à des transvasements ou à des manipulations aux abords d'une bouche d'engouffrement. Dans les établissements industriels ou commerciaux qui emploient des liquides toxiques tels que désignés ci-dessus, un dispositif de prétraitement adapté devra être prévu de façon à éviter tout rejet dans les ouvrages publics. Il est également interdit d'évacuer dans les égouts des corps solides tels que déchets de vaisselle ou de cuisine, ordures ménagères, fumiers, et d'y faire écouler des jets de vapeur ou des eaux de condensation ayant une température supérieure à 35. Les eaux industrielles devront toujours être décantées, épurées et neutralisées avant leur rejet à III - Si les orifices d'évacuation sont installés à un niveau inférieur à celui du sol de la voie vers laquelle se fera l'évacuation, les propriétaires devront prendre toutes les dispositions nécessaires (loquet anti-retour, relevage, regard étanche) pour prévenir le reflux des eaux d'égouts à l'intérieur de leurs immeubles. (Art. 44 du règlement sanitaire départemental) L'attention des intéressés est appelée sur les graves responsabilités qu'ils encourraient en cas d'accident causé par leur faute

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