Le contrat de prévention

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1 Incitations Financières pour les TPE 1 Avances/ contrats de Prévention 1. Cadre général Les CARSSAT (CRAM) et CGSS peuvent accorder des avances aux entreprises qui souscrivent aux conditions d une convention d objectif préalablement approuvée par la CNAMTS (Art L code de la Sécurité sociale). Ces Avances restent acquises si les objectifs sont atteints (subvention). Les entreprises s engagent dans la mise en œuvre d un programme de prévention sur la base d un contrat de prévention intervenant avec une CARSSAT ou une CGSS. L objectif est d aider les petites et moyennes entreprises à investir dans la prévention des risques professionnels, et l amélioration des conditions de travail, à partir des priorités définies dans le cadre des débats paritaires des Comités Techniques Nationaux (ou régionaux), et signées avec les branches professionnelles Le contrat de prévention Définition et objet Le contrat de prévention intervient entre la CARSSAT ou la CGSS et l'entreprise adhérant à une convention d'objectifs (nationale ou régionale). Cette convention fixe des priorités de prévention spécifique à la branche d'activité dont elle relève. Ces contrats définissent les objectifs et les moyens sur lesquels l'entreprise s'engage, et les aides, en particulier financières, que la CARSSAT ou la CGSS apporte. - Les avances restent acquises à l'entreprise et sont transformées en subvention si l'entreprise a tenu l'ensemble de ses engagements (transformation en subvention que lorsque le risque est maîtrisé par une mesure de prévention adaptée). - Elles représentent entre 15 et 70 % de l investissement réalisé Conditions pour obtenir un contrat de prévention Pour bénéficier d'un contrat de prévention, l entreprise doit : - entrer dans le champ d'application d'une convention nationale ou régionale d'objectifs (CNO, CRO), - avoir un effectif global inférieur à 200 salariés, - être à jour de ses obligations sociales, notamment pour ce qui concerne les cotisations URSSAF, - avoir établi un DUER(Document unique), et avoir un projet de prévention. Etapes de mise en place : 1ère étape : Elaboration du contrat par la Caisse et l'entreprise sur la base d'un diagnostic des risques qui précise - la situation initiale des risques, - les objectifs finaux visés, - le programme d'actions à mettre en oeuvre, - les investissements à réaliser, - les délais de réalisation, - le montant de participation de la CARSSAT ou la CGSS, - les conditions d'évaluation des résultats et d'acquisition des avances (critères, montants, échéances).

2 2ème étape : Consultation du Comité d'hygiène et Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT) ou des délégués du personnel. 3ème étape : Information de la Direction Régionale du Travail et de la Formation Professionnelle (DRTEFP) et validation par la Direction des Risques Professionnels de la CNAMTS. 4ème étape : Signature du contrat entre l'entreprise et la CARSSAT ou la CGSS. 5ème étape : Des avenants peuvent être signés permettant de prolonger le contrat (maximum 3 ans) ou en modifier les clauses, pour tenir compte de l évolution de la situation de l entreprise, et des aléas liés à la réalisation du projet de prévention. 3. Chiffres L enveloppe annuelle pour les contrat de prévention représente de 30 à 40M Environ 50 Conventions Nationales d Objectifs sont actives dans une année, pour 200 codes risques 1350 contrats de prévention sont signés chaque année sur la base des Conventions d Objectifs. 60% des contrats sont signés avec des entreprises de moins de 20 salariés. 4. exemples Pour consulter une de ces CNO, et voir le détail de ce qui peut être financé Liste des conventions nationales d'objectifs classées par secteur d'activité : C.T.N. Numéro Libellé de la convention Expiration Codes risques concernés A 77 Fabrication d'armatures métalliques 31/07/ EC A 78 Chaudronnerie 31/07/ AB, 283AA, 283CB, 283CC, 283CD, 283CE A 79 Fabrication équipements 01/01/ DB, 292DA, 292DB, 292DC, 292FA, 292KA, 293CA, 293DA, 294AB, 294BA, 294EB, 295AC, 295CA, 295CE, 295EB, 295GF, 295NA, 295NB, 295PB, 315CA, 352ZC A 80 Fabrication outillage, boulonnerie, quincaillerie, ressorts et coutellerie 14/11/ AC, 286CA, 286DD, 286FA, 287GA, 287GB, 287HA A 81 Fonderie 31/07/ AB, 275CA, 275EA, 275GC A 82 Maintenance industrielle 31/07/ DG, 292CA, 311CA A 84 Métallurgie et sous-traitance industrielle Avenant n 1 A 85 Construction de carrosseries, bennes et remorques 31/08/ ZE, 273EA, 284AC, 284BF, 284BG, 284CA, 285AA, 285CA, 285DA, 285DF, 271ZD 30/08/ AA, 342BA A 86 Construction métallique 30/08/ AC A 87 Fabrication d'articles métalliques 10/02/ CA, 287AA, 287CA, 287CD, 287EA, 287LD, 287NB, 287NC, 291AD, 291CB, 291FA, 332BH, 361CC, 365ZG A 88 Construction navale 01/01/ BF A 90 Prothèses dentaires 31/08/ BB A 91 Première transformation des métaux non ferreux 14/09/ AB, 274 CE, 274 KB, 274 MC A 92 Réparation automobile 28/02/ AC, 371ZA, 501ZA, 501ZB, 501ZC, 502ZC, 502ZD, 502ZF B 14 Activités du bâtiment 06/07/ AA, 452BC, 452CC, 452JA, 452JB, 452JC,452KA, 452LA, 452TB, 452UC, 452UD, 452VC, 452 VD, 453AB, 453 AC, 453AD, 453CA, 453EA, 453FB, 453HC, 454AC, 454CC, 454CD, 454DA, 454DB, 454DC, 454FB, 454HA, 454JB, 454JD, 454LC

3 B 15 Activités des travaux publics 06/07/ AA, 451AB, 451DA, 452CB, 452DA, 452EA, 452EB, 452FA, 452NA, 452PB, 452RA C 24 Sérigraphie, routage, imprimerie, reliure, brochure et presse 10/04/ CA, 222AB, 222CA, 222CB, 222EB, 222GA, 748GA C 25 Manutention portuaire 06/03/ AA, 631AY, 631AZ C 26 Transports de voyageurs par taxis 19/10/ EA C 27 Transport léger 16/09/ AA, 641CA C 28 Transports routiers de marchandises 16/09/ MD, 602ME, 602PC C 29 Déménagement et garde-meubles 01/07/ NA C 31 Casinos 06/04/ AA D 31 Fabrication de pain et pâtisserie fraîche 16/07/ AA D 32 Activités de restauration dans les restaurants, cafés, tabacs D 33 Commerce de détail de viandes et produits à base de viande et à la charcuterie artisanale 31/01/ AA, 553AA, 554AA 14/06/ FA, 522CA D 34 Traiteurs et organisateurs de réception 21/06/ DA D 35 Abattoirs, ateliers de découpes de vaindes et abats de boucherie et commerce de gros de viandes de boucherie 01/09/ AB, 151 AC, 513 CA D 36 Production de viandes de volailles 01/09/ CA E 14 Activités du caoutchouc 01/04/ GA, 251AA, 251CA, 251EC, 251EJ E 15 Activité de la chimie 09/04/ AC, 154CB, 212GA, 233ZA, 241AA, 241CC 241CD, 241EC, 241ED, 241EN, 241EP, 241EQ, 241GD, 241GK, 241GL, 241JA, 241JB, 241JE, 241LA, 242ZB, 243ZB, 244AC, 245AB, 245AC, 245AE, 245CA, 246AE, 246CE, 246CF, 246EA, 246LA, 246LE, 246LG, 268AC, 268CJ, 273JC, 274CD, 515AA, 731ZB E 17 Transformation des matières plastiques 04/03/ AF, 252CH, 252EK, 252GK, 252HJ, 366 EJ F 59 Textile 29/01/ AA, 171EA, 171KA, 172AA, 173ZA, 174CB, 174CC, 175AA, 175GD, 177AA, 247ZB F 60 Activités du bois 31/01/ AC, 201AF, 201AG, 201BA,202ZA, 202ZB, 203ZA, 203ZB, 203ZC, 204ZC, 204ZF, 204ZG, 205AE, 205CE, 364ZE, 366CA, 515EA, 515EB, 515EC, 524PA F 61 Fabrication de produits en béton 31/08/ AA F 62 Activités d'extraction et de production de matériaux de construction et de minéraux industriels F 63 Activités des métiers du verre, du cristal et du vitrail 25/01/ AG, 141CH, 142AE, 145ZL, 267ZD 21/02/ ED, 261JD F 64 Activités de récupération et de recyclage 21/01/ ZB, 371ZC, 371ZD, 372ZA, 372ZB, 372ZD, 372ZE, 372ZG F 65 Chaussure, maroquinerie, tannerie, mégisserie, cuirs bruts et industries annexes 03/09/ ZE, 192ZH, 193ZK, 527AC F 66 Papier Carton 19/09/ AD, 211 CE, 211 CF, 211 ED, 212 AA, 212 BB, 212 GB, 212 LB F 67 Ameublement 14/09/ CJ, 205 AC, 361 AD, 361 AE, 361 CB, 361 ED, 361 GA, 361 JB, 361 KA, 361 KB, 361 MB, 363 ZB F 69 Fabrication de produits céramiques, Fabrication de tuiles & briques F 70 Blanchisserie, teinture, location de linge et pressings 08/02/ AF, 262 AG, 262 CA, 264 CD, 262 LA 18/08/ AA, 930 AA, 930 BA F 71 Béton prêt à l'emploi 18/08/ EB G 7 Commerce de gros de pneumatiques et commerce de détail d'équipements automobiles 02/04/ AB, 503BA I 8 Entreprises de travail temporaire 23/01/ BA, 745 BB, 745 BC, 745 BD I 10 Activités des établissements de soins privés, médico-sociaux ou d'action sociale 09/03/ AA, 853 AA

4 2 Aides Financières Simplifiées (AFS) 1. Cadre général Les CARSSAT (CRAM) et CGSS peuvent accorder à titre expérimental des aides aux entreprises sous forme d avance ou subvention. (Un cadre permanent est introduit dans le PLFSS pour 2010) Il s agit d un nouveau dispositif d aides financières (subventions directes, remboursement sur facture) à destination des entreprises de moins de 50 salariés, et plus particulièrement les établissements de moins de 20 salariés. L objectif est d aider ces petites et moyennes entreprises à investir dans la mise en place de mesures de prévention des risques professionnels, et d amélioration des conditions de travail. Ce dispositif a pour objectif de compléter le cadre des conventions nationales d objectifs et des contrats de prévention en étant plus adapté aux besoins des TPE (simplicité, rapidité), et de donner un moyen rapide d action pour répondre aux priorités régionales et nationales de la politique de prévention, à partir d un outil simple et rapide à mettre en œuvre, et pouvant être utilisé pour des actions de masse. Définition et objet : Les AFS sont des subventions directes, matérialisées soit par la mise en place d un contrat simple entre la caisse et l entreprise (établissement), soit par la simple présentation de facture et des pièces justificatives permettant la démonstration de la réalisation des actions décrites dans le document publié par la caisse décrivant les conditions d attribution de cette subvention. Elles représentent entre 15 et 70 % de l investissement réalisé. Les aides sont plafonnées à , pour un minimum de 1000 par entreprise Les AFS sont des dispositifs souples et à durée limitée, permettant d orienter les investissements des entreprises sur les priorités de prévention dans leur activité. Les caisses ont la possibilité de développer leurs propres AFS, en fonction de leurs priorités régionales, ou d utiliser des AFS définies par la CNAMTS. 4 types de dispositifs d aide sont autorisés : - aide aux priorités de prévention, sans convention individuelle ciblée dans le cadre des politiques nationales ou régionales sur un secteur ou un risque prioritaire ; - aide à un secteur professionnel avec une convention individuelle en s appuyant sur une CNO ; - aide à la maîtrise des risques prioritaires, avec convention individuelle, ciblée dans le cadre des risques prioritaires définis au plan régional et national ; - aide à la maîtrise du risque, avec convention individuelle, sur des entreprises ciblées au titre leur sinistralité. Conditions pour obtenir une AFS : Pour bénéficier d'une AFS, l entreprise doit : - entrer dans le champ d'application des AFS promues par la caisse dont dépend l établissement concerné ; - avoir un effectif global inférieur à 50 salariés ; - ne pas avoir de contrat de prévention en cours, ni avoir déjà bénéficié d une AFS pendant la durée de l expérimentation.

5 Conditions de paiement - être à jour de ses obligations sociales, notamment pour ce qui concerne les cotisations URSSAF ; - avoir établi un DUER (Document Unique), mis à jour depuis moins d un an ; - Avoir mis en œuvre les actions prévues, et fournir les pièces justificatives prévues par l AFS dans le délai prévu. 3. Chiffres : Le Budget annuel prévu est de 12 M 4. Exemples Trois AFS nationales sont proposées pour le second semestre 2009 : - Aide à un secteur professionnel : faciliter la mise en place du socle commun prévu au PNAC du BTP (ex : protection contre les chutes de hauteur,..) - Aide au risque TMS : aide à la réalisation du diagnostic TMS - Aide au risque amiante : aide à la réalisation du diagnostic amiante. Plus de 20 AFS sont mises en œuvre par les différentes caisses, en fonction des priorités régionales, par exemple : - L AFS Risque Psychosocial attribuée par la CRAM de Bourgogne Franche-Comté : aide au diagnostic RPS, et à la formation du chef d entreprise - L AFS Aide et soin à domicile attribuée par la CGSS de la Martinique : aide à la formation des salariés des structures à la prévention - L AFS chutes de plain pied attribuée par la CGSS de la Martinique : favoriser les équipements permettant de réduire l encombrement et la glissance des sols On peut citer en exemple de travail impliquant plusieurs acteurs régionaux - La «PRIME A LA PREVENTION VUL» attribuée par la CRAM Alsace Moselle, pour l équipement et la formation à la conduite des VUL. Cette AFS, est la mesure d accompagnement du programme «AJC PRO», mené par la CRAMAM, la préfecture du haut Rhin, le conseil général du Haut Rhin, la prévention routière, l union des groupements artisanaux centre alsace, et avec le partenariat de la chambre des métiers d Alsace, CAPEB, UPA, OPPBTP, banques et assurances, lycées professionnels et le réseau des écoles de conduite partenaires.

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