Nomenclature des qualifications

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1 Nomenclature des qualifications DG-APP-01 Révision 02 Juin 2014 Rédigé par Vérifié par Approuvé par NOM Prénom PUAUD Teddy PUAUD Teddy AUTRIC Thierry Fonction Directeur technique Responsable qualité Délégué général Date Qualit EnR - 96 rue de la victoire CS PARIS Association loi 1901 SIRET NAF 9499Z Tél Fax

2 1. Préambule 1.1 Objet de la nomenclature La nomenclature répertorie l ensemble des qualifications gérées par Qualit EnR. Elle précise pour chaque qualification l activité concernée par celle-ci, son champ d application ainsi que les principaux critères à respecter pour l obtenir. 1.2 Documents associés DG-APP-02 Règlement d usage Qualisol DG-APP-03 Règlement d usage QualiPV DG-APP-04 Règlement d usage Qualibois DG-APP-05 Règlement d usage QualiPAC DG-APP-10 Règlement d usage Qualiforage DG-APP-01 (Rev 02 - Juin 2014) Page 2 / 12

3 2. Liste des qualifications de Qualit EnR 2.1 Qualisol CHAMP DE LA QUALIFICATION La qualification Qualisol concerne les entreprises d installation justifiant avoir les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l installation, dans le respect des règles de l art et par leurs propres moyens, de tous systèmes de Chauffe-Eau Solaires Individuels (CESI) ayant une surface de capteurs inférieure ou égale à 20 m² et destinés à la production d eau chaude sanitaire dans l habitat individuel et sur le territoire français. Cette qualification est valable pour une durée de 4 ans. L entreprise doit être en mesure de conseiller son client, lui apporter une solution technique adaptée à ses besoins avec du matériel conforme à la règlementation et éligible aux aides publiques. De plus, l entreprise doit être en capacité de régler l installation, la mettre en service et assurer un service après-vente en cas de dysfonctionnement CRITERES OBTENTION DE LA QUALIFICATION L ensemble des critères est défini dans le détail dans le règlement d usage de la marque Qualisol (DG-APP-02) Principaux critères généraux Justifier une activité d installation de chauffe-eau solaires individuels, ou plus généralement être une entreprise d installation dans les domaines suivants : génie climatique, plomberie-sanitaire, chauffage, couverture, énergies renouvelables, appareils d économie d énergie et solaire thermique. Justifier d être titulaire d une assurance responsabilité civile générale et d une assurance responsabilité civile décennale couvrant au moins l une des activités suivantes : génie climatique, plomberie-sanitaire, couverture, chauffage, zinguerie, solaire thermique. Dans tous les cas, l activité d installation des systèmes du champ d application de la qualification doit être couverte Critère de compétences Justifier, lors de chaque demande initiale, suivi annuel ou révision, de la présence d au moins un référent solaire thermique. La justification des compétences d un nouveau référent technique implique d avoir suivi avec succès une formation reconnue par Qualit EnR ou équivalent, tel que défini dans le règlement d usage Qualisol. Justifier d une expérience en déclarant deux références d installations CESI de moins de 24 mois accompagnées de leur facture pour le contrôle documentaire Critère de moyens matériels Justifier de moyens matériels spécifiques à la mise en œuvre de chauffe-eau solaires individuels Critère de référence et contrôle de réalisation Remarque : si le contrôle de réalisation obligatoire dans les 24 premiers mois est un Cas 1 ou un cas 2, il n est pas DG-APP-01 (Rev 02 - Juin 2014) Page 3 / 12

4 2.2 Qualisol Combi CHAMP DE LA QUALIFICATION La qualification Qualisol Combi concerne les entreprises d installation ayant les ressources, moyens et compétences nécessaires à la mise en œuvre, dans le respect des règles de l art et par leurs propres moyens, de tous types de Systèmes Solaires Combinés (SSC) destinés à la production d eau chaude sanitaire et couvrant tout ou partie des besoins de chauffage dans l habitat individuel sur le territoire français. Cette qualification est valable pour une durée de 4 ans. L entreprise doit être en mesure de conseiller son client, lui apporter une solution technique adaptée à ses besoins avec du matériel conforme à la règlementation et éligible aux aides publiques. De plus, l entreprise doit être en capacité de régler l installation, la mettre en service et assurer un service après-vente en cas de dysfonctionnement CRITERES OBTENTION DE LA QUALIFICATION L ensemble des critères est défini dans le détail dans le règlement d usage de la marque Qualisol (DG-APP-02) Principaux critères généraux Justifier une activité d installation de systèmes solaires combinés, ou plus généralement être une entreprise d installation dans les domaines suivants : génie climatique, chauffage, énergies renouvelables, appareils d économie d énergie et solaire thermique. Justifier d être titulaire d une assurance civile générale et d une assurance civile décennale couvrant au moins l une des activités suivantes : génie climatique, chauffage. Dans tous les cas, l activité d installation des systèmes du champ d application de la qualification doit être couverte Critère de compétences Justifier, lors de chaque demande initiale, suivi annuel ou révision, de la présence d au moins un référent solaire thermique combi. La justification des compétences d un nouveau référent technique implique d avoir suivi avec succès une formation reconnue par Qualit EnR ou équivalent, tel que défini dans le règlement d usage Qualisol. Justifier d une expérience en déclarant deux références d installations SSC de moins de 24 mois accompagnées de leur facture pour le contrôle documentaire Critère de moyens matériels Justifier de moyens matériels spécifiques à la mise en œuvre de systèmes solaires combinés Critère de référence et contrôle de réalisation Remarque : si le contrôle de réalisation obligatoire dans les 24 premiers mois est un Cas 1 ou un cas 2, il n est pas DG-APP-01 (Rev 02 - Juin 2014) Page 4 / 12

5 2.3 QualiPV module Bât CHAMP DE LA QUALIFICATION La qualification QualiPV module Bât concerne les entreprises d installation justifiant avoir les moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour installer dans le respect des règles de l art et par leurs propres moyens la partie intégration au bâti de tous types de systèmes photovoltaïques raccordés au réseau électrique d une puissance inférieure ou égale à 9kWc liés au bâtiment et sur le territoire français (à l exclusion des centrales au sol). Cette qualification est valable pour une durée de 4 ans. L entreprise doit être en mesure de conseiller son client, lui apporter une solution technique adaptée à ses besoins avec du matériel conforme à la règlementation et éligible aux aides publiques. De plus, l entreprise doit être en capacité de régler l installation, la mettre en service et assurer un service après-vente en cas de dysfonctionnement CRITERES OBTENTION DE LA QUALIFICATION L ensemble des critères est défini dans le détail dans le règlement d usage de la marque QualiPV (DG-APP-03) Principaux critères généraux Justifier une activité d installation de générateurs photovoltaïques raccordés au réseau, ou plus généralement être une entreprise d installation dans les domaines suivants : couverture, étanchéité, serrurerie-métallerie, énergies renouvelables, appareils d économie d énergie et solaire photovoltaïque. Justifier d être titulaire d une assurance civile générale et d une assurance civile décennale couvrant au moins l une des activités suivantes : couverture, solaire, solaire photovoltaïque et procédé constructif intégré au bâti. Dans tous les cas, l activité d installation des systèmes du champ d application de la qualification doit être couverte Critère de compétences Justifier, lors de chaque demande initiale, suivi annuel ou révision, de la présence d au moins un référent solaire photovoltaïque bât. La justification des compétences d un nouveau référent technique implique d avoir suivi avec succès une formation reconnue par Qualit EnR ou équivalent, tel que défini dans le règlement d usage QualiPV. Justifier d une expérience en déclarant deux références d installations GPVR (Générateur Photovoltaïque raccordé au réseau) de moins de 24 mois accompagnées de leur facture pour le contrôle documentaire Critère de moyens matériels Justifier de moyens matériels spécifiques à l intégration au bâti de GPVR Critère de référence et contrôle de réalisation Remarque : si le contrôle de réalisation obligatoire dans les 24 premiers mois est un Cas 1 ou un cas 2, il n est pas Critère complémentaire L installation d un générateur photovoltaïque nécessitant une compétence d intégration au bâti et une compétence d installation d équipement électrique, l entreprise s engage à ce que sur chaque chantier chaque compétence soit portée respectivement par une entreprise titulaire de la qualification QualiPV Bât et QualiPV Élec. DG-APP-01 (Rev 02 - Juin 2014) Page 5 / 12

6 2.4 QualiPV module Élec CHAMP DE LA QUALIFICATION La qualification QualiPV module Élec concerne les entreprises d installation justifiant avoir les moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour installer dans le respect des règles de l art et par leurs propres moyens la partie électrique de tous types de systèmes photovoltaïques raccordés au réseau électrique d une puissance inférieure ou égale à 9kWc liés au bâtiment et sur le territoire français (à l exclusion des centrales au sol). Cette qualification est valable pour une durée de 4 ans. L entreprise doit être en mesure de conseiller son client, lui apporter une solution technique adaptée à ses besoins avec du matériel conforme à la règlementation et éligible aux aides publiques. De plus, l entreprise doit être en capacité de régler l installation, la mettre en service et assurer un service après-vente en cas de dysfonctionnement CRITERES OBTENTION DE LA QUALIFICATION L ensemble des critères est défini dans le détail dans le règlement d usage de la marque QualiPV (DG-APP-03) Principaux critères généraux Justifier une activité d installation de générateurs photovoltaïques raccordés au réseau, ou plus généralement être une entreprise d installation dans les domaines suivants : électrique, génie climatique, chauffage, énergies renouvelables, appareils d économie d énergie et solaire photovoltaïque. Justifier d être titulaire d une assurance civile générale et d une assurance civile décennale couvrant au moins l une des activités suivantes : électricité, solaire photovoltaïque. Dans tous les cas, l activité d installation des systèmes du champ d application de la qualification doit être couverte Critère de compétences Justifier, lors de chaque demande initiale, suivi annuel ou révision, de la présence d au moins un référent solaire photovoltaïque élec. La justification des compétences d un nouveau référent technique implique d avoir suivi avec succès une formation reconnue par Qualit EnR ou équivalent, tel que défini dans le règlement d usage QualiPV. Justifier d une expérience en déclarant deux références d installations GPVR (Générateur Photovoltaïque raccordé au réseau) de moins de 24 mois accompagnées de leur facture pour le contrôle documentaire Critère de moyens matériels Justifier de moyens matériels spécifiques pour effectuer l ensemble des travaux électriques dans le cadre de l installation de tous types de générateurs photovoltaïques raccordés au réseau Critère de référence et contrôle de réalisation Remarque : si le contrôle de réalisation obligatoire dans les 24 premiers mois est un Cas 1 ou un cas 2, il n est pas Critère complémentaire L installation d un GPVR nécessitant une compétence d intégration au bâti et une compétence d installation d équipement électrique, l entreprise s engage à ce que sur chaque chantier chaque compétence soit portée respectivement par une entreprise titulaire de la qualification QualiPV Bât et QualiPV Élec. DG-APP-01 (Rev 02 - Juin 2014) Page 6 / 12

7 2.5 Qualibois module Air CHAMP DE LA QUALIFICATION La qualification Qualibois module Air concerne les entreprises d installation justifiant avoir les moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour installer, dans le respect des règles de l art et par leurs propres moyens, tous types de systèmes de chauffage bois indépendants du réseau hydraulique dans l habitat individuel et sur le territoire français. Cette qualification est valable pour une durée de 4 ans. Le public visé est le particulier, l entreprise en tant que sachant doit être en mesure de conseiller son client, lui apporter une solution technique adaptée à ses besoins avec du matériel conforme à la règlementation et éligible aux aides publiques. De plus, l entreprise doit être en capacité de régler l installation, la mettre en service et assurer un service après-vente en cas de dysfonctionnement CRITERES OBTENTION DE LA QUALIFICATION L ensemble des critères est défini dans le détail dans le règlement d usage de la marque Qualibois (DG-APP-04) Principaux critères généraux Justifier une activité d installation de poêles ou d inserts bois, ou plus généralement être une entreprise d installation dans les domaines suivants : chauffage, génie climatique, âtrerie, fumisterie, énergies renouvelables, installation de poêle, installation d insert, installation d appareil de chauffage au bois, installation d appareil d économie d énergie et pose de cheminée. Justifier d être titulaire d une assurance civile générale et d une assurance civile décennale couvrant au moins l une des activités suivantes : âtrerie, chauffage, chauffage bois énergie, fumisterie, génie climatique, installation de poêle et insert. Dans tous les cas, l activité d installation des systèmes du champ d application de la qualification doit être couverte Critère de compétences Justifier, lors de chaque demande initiale, suivi annuel ou révision, de la présence d au moins un référent chauffage bois air. La justification des compétences d un nouveau référent technique implique d avoir suivi avec succès une formation reconnue par Qualit EnR ou équivalent, tel que défini dans le règlement d usage Qualibois. Justifier d une expérience en déclarant deux références d installations d appareils de chauffage bois indépendant du réseau hydraulique de moins de 24 mois, accompagnées de leur facture pour le contrôle documentaire Critère de moyens matériels Justifier de moyens matériels spécifiques à la mise en œuvre d appareils de chauffage bois indépendants du réseau hydraulique Critère de référence et contrôle de réalisation Remarque : si le contrôle de réalisation obligatoire dans les 24 premiers mois est un Cas 1 ou un cas 2, il n est pas DG-APP-01 (Rev 02 - Juin 2014) Page 7 / 12

8 2.6 Qualibois module Eau CHAMP DE LA QUALIFICATION La qualification Qualibois module Eau concerne les entreprises d installation justifiant avoir les moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour installer, dans le respect des règles de l art et par leurs propres moyens, tous types de systèmes de chauffage bois raccordé au réseau hydraulique et tous type de poêles d une puissance inférieure à 70kW dans l habitat individuel et sur le territoire français. Cette qualification est valable pour une durée de 4 ans. Le public visé est le particulier, l entreprise en tant que sachant doit être en mesure de conseiller son client, lui apporter une solution technique adaptée à ses besoins avec du matériel conforme à la règlementation et éligible aux aides publiques. De plus, l entreprise doit être en capacité de régler l installation, la mettre en service et assurer un service après-vente en cas de dysfonctionnement CRITERES OBTENTION DE LA QUALIFICATION L ensemble des critères est défini dans le détail dans le règlement d usage de la marque Qualibois (DG-APP-04) Principaux critères généraux Justifier une activité d installation d appareils de chauffage au bois raccordés au réseau hydraulique, ou plus généralement être une entreprise d installation dans les domaines suivants : génie climatique, chauffage, énergies renouvelables, installation d appareil de chauffage au bois et installation d appareils d économie d énergie. Justifier d être titulaire d une assurance civile générale et d une assurance civile décennale couvrant au moins l une des activités suivantes : chauffage, chauffage bois énergie et génie climatique. Dans tous les cas, l activité d installation des systèmes du champ d application de la qualification doit être couverte Critères de compétences Justifier, lors de chaque demande initiale, suivi annuel ou révision, de la présence d au moins un référent chauffage bois eau. La justification des compétences d un nouveau référent technique implique d avoir suivi avec succès une formation reconnue par Qualit EnR ou équivalent, tel que défini dans le règlement d usage Qualibois. Justifier d une expérience en déclarant deux références d installations d appareils de chauffage bois raccordés au réseau hydraulique de moins de 24 mois, accompagnées de leur facture pour le contrôle documentaire Critères de moyens matériels Justifier de moyens matériels spécifiques à la mise en œuvre d appareil de chauffage au bois raccordé au réseau hydraulique Critères de référence et contrôle de réalisation Remarque : si le contrôle de réalisation obligatoire dans les 24 premiers mois est un Cas 1 ou un cas 2, il n est pas DG-APP-01 (Rev 02 - Juin 2014) Page 8 / 12

9 2.7 QualiPAC CHAMP DE LA QUALIFICATION La qualification QualiPAC concerne les entreprises d installation justifiant avoir les moyens techniques, humain et financiers pour installer, dans le respect des règles de l art et par leurs propres moyens, tous types de pompes à chaleur (y compris les chauffe-eau thermodynamiques) dans l habitat individuel et sur le territoire français. Cette qualification est valable pour une durée de 4 ans. Le public visé est le particulier, l entreprise en tant que sachant doit être en mesure de conseiller son client, lui apporter une solution technique adaptée à ses besoins avec du matériel conforme à la règlementation et éligible aux aides publiques. De plus, l entreprise doit être en capacité de régler l installation, la mettre en service et assurer un service après-vente en cas de dysfonctionnement CRITERES OBTENTION DE LA QUALIFICATION L ensemble des critères est défini dans le détail dans le règlement d usage de la marque QualiPAC (DG-APP-05) Principaux critères généraux Justifier une activité d installation de pompes à chaleur, ou plus généralement être une entreprise d installation dans les domaines suivants : génie climatique, plomberie-sanitaire, chauffage, électricité, géothermie, aérothermie, énergies renouvelables, appareils d économie d énergie, frigoriste, installation de pompe à chaleur et installation thermodynamique. Justifier d être titulaire d une assurance civile générale et d une assurance civile décennale couvrant au moins l une des activités suivantes : aérothermie, géothermie et installation de pompes à chaleur. Dans tous les cas, l activité d installation des systèmes du champ d application de la qualification doit être couverte Critère de compétences Justifier, lors de chaque demande initiale, suivi annuel ou révision, de la présence d au moins un référent PAC. La justification des compétences d un nouveau référent technique implique d avoir suivi avec succès une formation reconnue par Qualit EnR ou équivalent, tel que défini dans le règlement d usage QualiPAC. Justifier d une expérience en déclarant deux références d installations de pompe à chaleur de moins de 24 mois accompagnées de leur facture pour le contrôle documentaire Critère de moyens matériels Justifier de moyens matériels spécifiques à la mise en œuvre de pompes à chaleur Critère de référence et contrôle de réalisation Remarque : si le contrôle de réalisation obligatoire dans les 24 premiers mois est un Cas 1 ou 2, il n est pas Précision concernant les références d installation QualiPAC Seules les références de pompes à chaleur couvrant les besoins de chauffage sont acceptées au titre de références d installations. DG-APP-01 (Rev 02 - Juin 2014) Page 9 / 12

10 2.8 Qualiforage module sonde CHAMP DE LA QUALIFICATION La qualification Qualiforage module sonde concerne les entreprises de forage justifiant avoir les moyens techniques, humain et financiers pour réaliser dans le respect des règles de l art et par leurs propres moyens, les sondes géothermiques verticales pour des systèmes géothermiques de très basse énergie et sur le territoire français. Les champs de sonde tels que définis par la norme NF X rentrent dans le champ d application de cette qualification. Cette qualification est valable pour une durée de 4 ans. Le public visé est le particulier, l entreprise en tant que sachant doit être en mesure de conseiller son client, lui apporter une solution technique adaptée à ses besoins avec du matériel conforme à la règlementation et éligible aux aides publiques. De plus, l entreprise doit être en capacité de régler l installation, la mettre en service et assurer un service après-vente en cas de dysfonctionnement CRITERES OBTENTION DE LA QUALIFICATION L ensemble des critères est défini dans le détail dans le règlement d usage de la marque Qualiforage (DG-APP-10) Principaux critères généraux Justifier une activité de forage géothermique sur sonde, ou plus généralement être une entreprise d installation dans les domaines suivants : forage, géothermie ou sondage. Justifier d être titulaire d une assurance responsabilité civile générale et d une assurance responsabilité civile décennale couvrant au moins l une des activités suivantes : forage géothermique et sonde géothermique. Dans tous les cas, l activité d installation des systèmes du champ d application de la qualification doit être couverte Critère de compétences Justifier, lors de chaque demande initiale, suivi annuel ou révision, de la présence d au moins un référent forage sonde. La justification des compétences d un nouveau référent technique implique d avoir suivi avec succès une formation reconnue par Qualit EnR ou équivalent, tel que défini dans le règlement d usage Qualiforage. Justifier d une expérience en déclarant cinq références d installations de forage géothermique sur sonde de moins de 24 mois accompagnées de leur facture pour deux d entre elles afin de pouvoir réaliser un contrôle documentaire. Si l entreprise ne peut pas justifier de cinq références d installations mais que le reste de son dossier est complet, Critère de moyens matériels Justifier de moyens matériels spécifiques à la réalisation de forage géothermique sur sonde Critère de référence et contrôle de réalisation Remarque : si le contrôle de réalisation obligatoire dans les 24 premiers mois est un Cas 1 ou 2, il n est pas DG-APP-01 (Rev 02 - Juin 2014) Page 10 / 12

11 2.9 Qualiforage module nappe CHAMP DE LA QUALIFICATION La qualification Qualiforage module nappe concerne les entreprises de forage justifiant avoir les moyens techniques, humain et financiers pour réaliser dans le respect des règles de l art et par leurs propres moyens, propres les forages d eau pour des systèmes géothermiques de très basse énergie et sur le territoire français. Ces forages d eau, tels que définis par la norme NF X , rentrent dans le champ d application de cette qualification. Cette qualification est valable pour une durée de 4 ans. Le public visé est le particulier, l entreprise en tant que sachant doit être en mesure de conseiller son client, lui apporter une solution technique adaptée à ses besoins avec du matériel conforme à la règlementation et éligible aux aides publiques. De plus, l entreprise doit être en capacité de régler l installation, la mettre en service et assurer un service après-vente en cas de dysfonctionnement CRITERES OBTENTION DE LA QUALIFICATION L ensemble des critères est défini dans le détail dans le règlement d usage de la marque Qualiforage (DG-APP-10) Principaux critères généraux Justifier une activité de forage géothermique sur nappe, ou plus généralement être une entreprise d installation dans les domaines suivants : forage, géothermie, puits ou sondage. Justifier d être titulaire d une assurance responsabilité civile générale et d une assurance responsabilité civile décennale couvrant au moins l une des activités suivantes : forage géothermique et sonde géothermique. Dans tous les cas, l activité d installation des systèmes du champ d application de la qualification doit être couverte Critère de compétences Justifier, lors de chaque demande initiale, suivi annuel ou révision, de la présence d au moins un référent forage nappe. La justification des compétences d un nouveau référent technique implique d avoir suivi avec succès une formation reconnue par Qualit EnR ou équivalent, tel que défini dans le règlement d usage Qualiforage. Justifier d une expérience en déclarant cinq références d installations de forage géothermique sur nappe de moins de 24 mois accompagnées de leur facture pour deux d entre elles afin de pouvoir réaliser un contrôle documentaire. Si l entreprise ne peut pas justifier de cinq références d installations mais que le reste de son dossier est complet, Critère de moyens matériels Justifier de moyens matériels spécifiques à la réalisation de forage géothermique sur nappe Critère de référence et contrôle de réalisation Remarque : si le contrôle de réalisation obligatoire dans les 24 premiers mois est un Cas 1 ou 2, il n est pas DG-APP-01 (Rev 02 - Juin 2014) Page 11 / 12

12 3. Suivi des modifications Révision Date Modification p3 à 9. Suppression de la notion de millésime. Remplacement de la notion de périmètre de la qualification par celle de «champ» de la qualification et modification du contenu de ces paragraphes. Modification des «principaux critères généraux» : activités et assurances ; «critères de compétences» : on ne peut plus valider les compétences par l expérience, ajout des 2 réf. d installations à déclarer ; «Critère de référence et contrôle de réalisation» : 1 audit à réaliser au cours des 24 premiers mois et 1 audit cas 1 ou cas 2 à réaliser au cours du cycle de 4 ans. p4. Suppression de l obligation d être Qualisol pour obtenir Qualisol Combi. p9. Précision de champ de la qualification et des références d installations admises. p10. Ajout de la qualification Qualiforage sur sonde. p11. Ajout de la qualification Qualiforage sur nappe. DG-APP-01 (Rev 02 - Juin 2014) Page 12 / 12

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