ACTUALITÉS > Annoncée en novembre 2008, la modification des RACHAT DE L ÉLECTRICITÉ SOLAIRE

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1 Qu ils soient assemblés en usine ou rapportés sur chantier, les films photovoltaïques souples intégrés aux membranes d étanchéité bénéficient de la prime d intégration. RACHAT DE L ÉLECTRICITÉ SOLAIRE Les règles changent pour le photovoltaïque Le ministère de l Écologie et du développement durable vient de dévoiler le projet du nouveau dispositif tarifaire encadrant le rachat de l électricité photovoltaïque. Si le gouvernement conforte son soutien financier à l énergie solaire, il compte aussi renforcer les critères d attribution du bonus d intégration. Annoncée en novembre 2008, la modification des règles de rachat de l électricité photovoltaïque devrait prochainement aboutir après dix mois de discussions. Le 9 septembre dernier, Jean-Louis Borloo, ministre de l Écologie, de l Énergie, du développement durable et de la mer, a présenté le nouveau dispositif tarifaire dont le projet d arrêté a été soumis au Conseil supérieur de l énergie. Première grande mesure proposée par le texte : la clarification de la notion d intégration au bâti. Avec cette nouvelle définition, le gouvernement entend mettre un terme à l extrême confusion qui entourait jusqu à présent l attribution du bonus d intégration. Un même procédé pouvait alors faire l objet de décisions contradictoires d une région à l autre par les DRIRE chargées d instruire les dossiers. Un manque de transparence dénoncé par les porteurs de projets échaudés par la cacophonie ambiante et les abus de certains fabricants qui ont profité des failles du système pour promouvoir des produits douteux au plan de leur intégration. Désormais, la règle se veut simple mais aussi plus stricte. Les installations éligibles seront obligatoirement des systèmes «installés sur la toiture d un bâtiment qui assure le clos et couvert, et suit le plan de ladite toiture». Quel que soit le type de modules employé, souples ou rigides, ils devront donc assurer une fonction d étanchéité (voir encadré). Au passage, le législateur en profite pour statuer sur la question des films photovoltaïques souples rapportés sur chantier. Des doutes subsistaient quant à leur éligibilité. Or, le projet d arrêté précise désormais que leur assemblage peut s effectuer soit en usine, soit sur site. Les membranes d étanchéité dont les modules sont installés in situ relèvent donc bel et bien de la prime d intégration, à condition toutefois que leur mise en œuvre soit réalisée dans le cadre d un contrat de travaux unique. À ce cadre général, le texte prévoit un certain nombre d exceptions. Allèges, bardages, brise-soleil, gardecorps de fenêtre ou de toitures ou encore les murs-rideaux pourront revendiquer l application du bonus dès lors qu ils sont installés sur un bâtiment qui as- 18 ÉTANCHÉITÉ.INFO NUMÉRO 23 OCTOBRE 2009

2 sure le clos et le couvert. Pour lever toutes ambiguïtés sur les dispositifs concernés, une commission d évaluation placée sous l égide du Meedm, du CSTB et de l Ademe tiendra à jour une liste publique des systèmes photovoltaïques remplissant ces critères. Dans tous les cas, l installateur devra remettre un certificat attestant que les ouvrages ont été conçus et réalisés conformément aux réglementations et règles de l art. Le projet d arrêté prévoit l instauration d un tarif plus avantageux (0,45 /kwh) pour les panneaux photovoltaïques standards généralement rapportés en surimposition des toitures. argument avancé par la filière : le développement des panneaux plus ou moins intégrés aux ouvrages est une condition nécessaire pour voir se développer un marché de masse capable d accélérer la baisse des coûts, à l image de l Allemagne où ce créneau représente la grande majorité du marché. Dans l esprit du texte toutefois, ce nouveau tarif s adresse en priorité aux bâtiments professionnels (bâtiments agricoles, industriels, tertiaires ) et reste réservé aux installations d une puissance supérieure à 3 kwc (soit une surface de panneaux d environ 30 m 2 ). De même, les systèmes seront éligibles uniquement s ils sont mis en place «sur la toiture d un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités, et suivent le plan de ladite toiture». L arrêté définitif devrait confirmer ces dispositions voire les expliciter. Enfin, pour donner une visibilité de long terme aux acteurs, l ensemble du dispositif tarifaire restera inchangé jusqu en Mais pas question pour autant de maintenir indéfiniment la filière sous perfusion. Le gouvernement l a annoncé : dès 2013, les tarifs baisseront selon une formule d indexation dégressive présentée par le nouveau projet d arrêté. En clair : les prix des systèmes devront baisser. BC Un nouveau tarif intermédiaire Deuxième grand volet attendu du nouveau dispositif : la révision des tarifs. Pas de surprises sur ce point. Les principales mesures annoncées en novembre 2008 sont reprises par le projet d arrêté. À partir du 1 er janvier 2010, les équipements intégrés au bâti bénéficieront toujours d un tarif de rachat de 0,602 /kwh qui reste aujourd hui le plus élevé au monde. Par ailleurs, le renforcement des critères de l intégration va de pair avec l instauration d un tarif plus avantageux pour les installations qui en sont exclues : 0,45 /kwh. Baptisé «intégration simplifiée au bâti», il vise typiquement les panneaux standards, généralement rapportés en surimposition des toitures. Un nouveau barème défendu par les industriels du photovoltaïque qui jugeaient la différence trop importante entre le tarif «intégré» et le taux «de base» (0,32 /kwh), considéré comme insuffisant pour atteindre une rentabilité acceptable. D où la tentation de certains fabricants de faire valoir les versions les plus extensibles de la notion d intégration pour atteindre le meilleur prix. Autre LES NOUVEAUX CRITÈRES D INTÉGRATION (PROJET D ARRÊTÉ) Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d intégration au bâti, si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes : Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d un bâtiment qui assure le clos et couvert, et suit le plan de ladite toiture. Il remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d étanchéité. Après installation, le démontage du générateur photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l usage. Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l élément principal d étanchéité du système. Pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l assemblage est effectué en usine ou sur site. L assemblage sur site est réalisé dans le cadre d un contrat de travaux unique. Par exception aux dispositions précédentes, une installation photovoltaïque est éligible à la prime d intégration au bâti si le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment qui assure le clos et le couvert, et au moins l une des fonctions suivantes : allège, bardage, brise-soleil, garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse, mur-rideau. ÉTANCHÉITÉ.INFO NUMÉRO 23 OCTOBRE

3 RECYCLAGE DU BITUME Une deuxième vie pour les membranes Véritable quadrature du cercle, la question du recyclage des membranes bitumineuses semble enfin avoir trouvé sa solution. Après plusieurs années de recherche, Soprema et Eurovia viennent de mettre en service la première centrale de revalorisation de feuilles bitumineuses usagées. Transformer les anciennes membranes bitumineuses en matière première exploitable et rentable : longtemps reléguée au rang de vœux pieux, l idée est aujourd hui en passe de devenir une réalité. Deux sociétés, le fabricant d étanchéité Soprema et Eurovia, la filiale des travaux routiers de Vinci, viennent de mettre en service, avec le soutien financier de l Ademe, la première centrale de recyclage des déchets bitumineux issus des travaux de toitures-terrasses. Opérationnel depuis janvier 2009, Soprévia, le groupement économique formé par les deux industriels, a déjà traité plus de tonnes de membranes sur le site de Gennevilliers (92). À l instar des matériaux thermoplastiques, le bitume contenu dans les membranes est par nature un excellent candidat à la revalorisation. Restait jusqu à présent à savoir «en quoi?» et surtout «comment?». «Nous savions déjà qu il était impossible de réinjecter le matériau extrait dans la production de revêtements neufs. Sa qualité est incompatible avec les exigences des liants modernes qui réclament des performances d élasticité intactes, non dégradées par l action du temps et l oxydation», explique aujourd hui Guy End. En 2003, cet ancien directeur industriel de Soprema se voit confier la mission de chercher une solution à la question du recyclage des revêtements en provenance des chantiers. Et la réponse, il va la trouver du côté des enrobés routiers, autres grands consommateurs de bitume. «Jusque-là, les rares expériences de recyclage des membranes au sein d enrobés ne concernaient que des chutes de fabrication en usine», rappelle Guy End. Or, les «Nos analyses ont mis en évidence une proportion moyenne de bitume au sein des membranes collectées d au moins 50 %.» quantités de rebuts générés par les industriels s avèrent relativement faibles : pas plus de tonnes par an, tous fabricants confondus. C est peu, comparé aux tonnes produites chaque année par les activités de travaux. Mais si les perspectives de récupération sur les chantiers sont plus importantes, la matière brute collectée reste aussi plus difficile à conditionner et à valoriser. Un gisement de tonnes de bitume Cinq ans de recherches, en collaboration avec Eurovia, d analyses et une batterie d essais auront été nécessaires à la fois pour déterminer les débouchés et mettre au point un process de transformation efficace et rentable. Entre 2004 et 2006, plus de 90 tonnes de déchets vont ainsi être récupérées. «La première étape a consisté à évaluer la composition de 20 ÉTANCHÉITÉ.INFO NUMÉRO 23 OCTOBRE 2009

4 ces produits. Nos analyses ont mis en évidence une proportion moyenne de bitume au sein des membranes collectées d au moins 50 %, soit en théorie une réserve de tonnes de bitume par an.» En 2004, les contacts pris avec Eurovia vont surtout confirmer que la qualité de ces bitumes était compatible avec les exigences des enrobés utilisés dans les structures de chaussées (couches d assise). «Nous avons calculé qu une incorporation moyenne de 2 % de matières recyclées dans les enrobés correspondait à la fabrication de 5 millions de tonnes d enrobés, soit environ 12 % de la production nationale. Le potentiel de valorisation est donc très important», souligne André Arditti de Soprema. Et pour Eurovia, l économie réalisable est loin d être négligeable. «Ce type d enrobés comprend environ 5 % de bitume. L introduction de membranes recyclées permet de gagner au moins un point sur ce pourcentage. Ce qui représente, selon les formules, 20 % d économie de bitume neuf», assure Jean- François Quero, en charge du dossier pour l industriel. Du broyage plutôt que de la séparation Une fois le marché identifié, encore fallait-il mettre au point un procédé capable de transformer les membranes usagées en une matière compatible avec les process des enrobés. De son côté, Soprema avait d ores et déjà passé en revue la quasi-totalité des technologies disponibles : du déchiquetage dans des bains de bitume chaud (rendement trop faible et consommation énergétique importante) jusqu au broyage cryogénique en passant par les solvants, «une méthode qui pouvait s avérer efficace mais hors de prix et qui soulevait en outre d autres questions environnementales», indique Guy End. «Par ailleurs, poursuit-il, nous sommes arrivés à la conclusion qu il était difficile d adapter ces techniques séparatives pour dissocier le bitume des autres constituants des membranes, notamment les armatures.» D où au final, le choix de s orienter vers des procédés de broyage. Inspirés du traitement des déchets plastiques et des matériaux souples, le système retenu met en œuvre des broyeurs à couteaux capables de réduire les revêtements en petits morceaux, d une granulométrie suffisamment faible pour être incorporée dans les formules d enrobés. Autre avantage de cette solution : elle ne

5 3- Mélange du broyat avec du sable afin d éviter la réagglomération des copeaux de bitume. Le mélange final est composé des copeaux et d agrégats d enrobés (déchets d enrobés recyclés). Cette méthode a pour avantage l utilisation des systèmes d introduction des agrégats d enrobés déjà existants sur les postes d enrobage Stockage des membranes sur une plate-forme étanche. 2- Déchiquetage des membranes au sein du broyeur Conçue pour être transportable par la route, la centrale sera déplacée sur différents sites répartis en France. 4 génère pas de produits secondaires. Autrement dit, l intégralité des constituants de la feuille est déchiquetée et revalorisée, y compris le gaufrage aluminium des relevés d étanchéité. En outre, cette centrale remplit un critère essentiel à la viabilité du projet : la mobilité. «Autant pour le bilan environnemental qu économique de l opération, souligne André Arditti, il était impensable de sillonner la France avec un camion-benne pour collecter les déchets. Cette unité devait obligatoirement pouvoir se déplacer sur différents sites répartis dans l Hexagone. Pour l heure, il est prévu à Gennevilliers de mettre au point l ensemble du process avant de l ouvrir sur six à sept sites en France». La collecte des déchets en provenance des chantiers est réalisée à partir des clients et agences travaux de Soprema, ce qui représente un potentiel futur de à tonnes par an, auxquelles viennent s ajouter les rebuts de fabrication des usines. Pas de surcoût pour les étancheurs Sur le terrain, pour les étancheurs concernés, rien ne change et surtout pas le coût d enlèvement de leurs déchets. Une condition essentielle pour la réussite du projet. Une offre attractive qui a déjà permis au GIE de passer en Île-de-France des accords avec deux loueurs de bennes qui assurent en outre le tri des déchets dans leurs dépôts. «Nous sensibilisons les entreprises à l intérêt de réaliser elles-mêmes un tri sélectif sur chantier dans des bennes dédiées aux membranes, expose André Arditti. Les étancheurs pourraient alors économiser sur le coût d élimination de leurs déchets. Et pour notre part, nous serions également en mesure d améliorer notre taux de récupération. Aujourd hui, au moins 30 % du volume issu des chantiers ne sont pas recyclables car associés à d autres produits tels que des résidus d asphalte ou de laines minérales.» Jusqu à présent onze chantiers ont été réalisés avec ce nouvel enrobé. Dans le cadre d une procédure d innovation, le Sétra a par ailleurs accordé quatre chantiers de routes. «Les premiers résultats sont concluants même si la teneur en bitume se révèle au final plus élevée que nos premières estimations, reconnaît Jean-François Quero, ce qui suppose de mener de nouvelles analyses pour affiner nos formules.» Toujours en phase de lancement opérationnel, la centrale de recyclage restera encore quelques mois implantée à Gennevilliers avant d entamer son tour de France. Dès lors, elle pourrait prendre en charge et traiter plus de tonnes de membranes par an. BC ÉTANCHÉITÉ.INFO NUMÉRO 23 OCTOBRE