********** ********** CONDITIONS DU SERVICE

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1 Entente d abonnement AcuraLink 180, boul. Honda, Markham (Ontario) L6C 0H9 CANADA TÉLÉPHONE : TÉLÉCOPIEUR : RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CONDUCTEUR PRINCIPAL (requis) Titre Prénom Initiale Nom de famille Suffixe Nom de l entreprise (s il s agit d un véhicule d entreprise) Nom de l entreprise Adresse N o d app. (facultatif) Ville Province Code postal Téléphone en soirée Poste Téléphone de jour Poste Téléphone cellulaire Adresse de courriel Langue de préférence NIP requis (4 chiffres) ********** Question de sécurité ********** RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE VÉHICULE (requis) Marque Modèle Année modèle Couleur du véhicule Numéro d identification du véhicule (NIV) 2HNYD2H27DCP5NBAT TYPE DE SERVICES ET FRAIS DESCRIPTION DES SERVICES Plan des services Frais d abonnement Taxes applicables 1 *AcuraLink Standard Gratuit 0,00 $ (du mm/jj/aaaa au mm/jj/aaaa) **AcuraLink Connect Gratuit 0,00 $ (du mm/jj/aaaa au mm/jj/aaaa) ***AcuraLink Premium Gratuit 0,00 $ (du mm/jj/aaaa au mm/jj/aaaa) ***AcuraLink Premium 218,00 $ 0,00 $ (du mm/jj/aaaa au mm/jj/aaaa) Les services sans frais AcuraLink comprennent AcuraLink Standard (pour un an), AcuraLink Connect (pour un an) et AcuraLink Premium (pour un an) commençant à la date initiale de votre inscription à AcuraLink. À l échéance de ces services, vous aurez la possibilité de renouveler les services en choisissant le plan de services que vous souhaitez garder. Vous serez alors responsable de tous les frais, taxes et autres frais payables dans le cadre de cette entente pour le plan de services sélectionné. Vous devrez fournir une carte de crédit valide avant le renouvellement des services afin de payer les frais d abonnement annuel, les taxes applicables et tout autre frais exigé selon cette entente. Nous n effectuerons pas le renouvellement de votre abonnement sans frais sans votre consentement. Prix total, incluant les taxes : 0,00 CAD *AcuraLink Standard comprend les plus récentes conditions routières des routes de surface, le Guide des caractéristiques/conseils pratiques, l aide mémoire/prise de rendez-vous automatique. Date du début de l entente : Entente conclue à (veuillez remplir) Ville : Province : Moyen utilisé (cocher une case) : Site d inscription en ligne AcuraLink chez le concessionnaire Inscription par téléphone avec AcuraLink ( ) **AcuraLink Connect comprend tout ce qui est offert avec AcuraLink Standard, ainsi que les services de notification automatique en cas de collision et appels d assistance (téléphoniste en ligne), l assistance routière accrue (appel), les notifications en cas de déclenchement de l alarme, le localisateur de véhicule, le téléverrouillage et télédéverrouillage des portières, le localisateur de véhicule volé, la recherche régionale, la recherche vocale par la voix (appel), la transmission de données au véhicule, la navigation étendue, l itinéraire pour piéton, le tableau de bord virtuel, les diagnostics à distance. ***AcuraLink Premium comprend tout ce qui est offert avec AcuraLink Standard et AcuraLink Connect, en plus du service Concierge Acura. 1 Les taxes applicables pour les plans de services seront déterminées selon le taux de taxe de la province où se situe l adresse fournie lors de votre inscription. CONDITIONS DU SERVICE Avec l achat de votre véhicule Acura sont inclus sans frais une année de services AcuraLink Standard, AcuraLink Connect et AcuraLink Premium (chacun étant un «plan de services» et ensemble les «services AcuraLink»), les taxes applicables et les autres frais décrits dans cette entente. La période sans frais d une année de services AcuraLink Standard, AcuraLink Connect et AcuraLink Premium commence à la date initiale de votre inscription aux services AcuraLink. À l échéance de la période sans frais d une année de tout plan de service AcuraLink, vous aurez l occasion de renouveler le service au prix de l abonnement annuel en vigueur au moment du renouvellement plus les taxes applicables et les autres frais décrits dans cette entente. Vous ne pouvez pas renouveler le plan de service AcuraLink Connect sans avoir renouvelé le plan de service AcuraLink Standard et vous ne pouvez pas renouveler le plan de service AcuraLink Premium sans avoir renouvelé les plans de service AcuraLink Standard et AcuraLink Connect. Si vous décidez de renouveler ces services, vous devrez payer tous les frais, taxes et de tout autre frais associés à la durée de chaque plan de service renouvelé. Toutes les références de cette entente concernant le/le(s) «service(s) AcuraLink» désignent un seul ou une combinaison de plans de services AcuraLink Standard, AcuraLink Connect et AcuraLink Premium, selon le statut de votre abonnement actuel et les sélections faites pour le renouvellement. AcuraLink Page 1

2 CONDITIONS DU SERVICE SI VOUS CHOISISSEZ DE RENOUVELER VOTRE PLAN DE SERVICES, VOUS DEVEZ NOUS FOURNIR UN NUMÉRO DE CARTE DE CRÉDIT VALIDE POUR EFFECTUER TOUT RENOUVELLEMENT. APRÈS AVOIR FOURNI UN NUMÉRO DE CARTE DE CRÉDIT VALIDE ET DEMANDÉ DE RENOUVELER VOTRE PLAN DE SERVICES, CELUI-CI SERA RENOUVELÉ À L ÉCHÉANCE DE LA PÉRIODE DE SERVICE SANS FRAIS, PUIS À L ÉCHÉANCE DE LA PÉRIODE POUR CHAQUE SERVICE, AU PRIX ACTUEL D ABONNEMENT, SELON LES MODALITÉS DE CETTE ENTENTE. VOUS POUVEZ CHOISIR DE FOURNIR UN NUMÉRO DE CARTE DE CRÉDIT VALIDE À TOUT MOMENT PENDANT LA PÉRIODE DES SERVICES SANS FRAIS, AFIN QUE CELUI-CI SOIT CONSERVÉ EN DOSSIER ET UTILISÉ LORS DU RENOUVELLEMENT D UN SERVICE, OU POUR TOUT AUTRE FRAIS ADDITIONNEL QUI POURRAIT ÊTRE EXIGÉ POUR CERTAINS SERVICES, INCLUANT, PAR EXEMPLE, LE SERVICE CONCIERGE ACURA. LE NUMÉRO DE CARTE DE CRÉDIT DANS VOTRE DOSSIER SERA UTILISÉ POUR PAYER LE MONTANT DU RENOUVELLEMENT, LES TAXES APPLICABLES ET TOUT AUTRE FRAIS ADDITIONNEL. VOUS SEREZ INFORMÉ DU MONTANT QUI SERA FACTURÉ AVANT CHAQUE RENOUVELLEMENT ET VOUS POURREZ ANNULER LE SERVICE ACURALINK À CE MOMENT-LÀ. VOUS TROUVEREZ UNE DESCRIPTION DE VOS DROITS CONCERNANT L ANNULATION DE VOS SERVICES ACURALINK DANS LA SECTION «RÉSILIATION» DES CONDITIONS DE SERVICES PLUS BAS. FRAIS ADDITIONNELS POSSIBLES : Pour certains services AcuraLink, des frais additionnels pourraient être exigés pour couvrir nos coûts (ou les coûts exigés par nos fournisseurs de services sans fil) afin de répondre aux règlements gouvernementaux ou autres frais associés aux exigences gouvernementales. Par exemple, si le gouvernement nous impose ou impose à nos fournisseurs de services sans fil de nouvelles obligations associées à l utilisation du service 911 ou de services d urgence similaires, nous pourrions vous imposer des frais pour que nous puissions assumer ces coûts concernant de telles obligations. Si nous planifions imposer de tels frais et nous vous avons pas préalablement informé à ce sujet ni obtenu votre approbation, nous vous enverrons un avis trente (30) jours avant l entrée en vigueur du nouveau tarif. Si vous ne souhaitez plus recevoir le service AcuraLink en raison d un tel changement, vous pouvez annuler cette entente sans aucune pénalité pendant une période de trente (30) jours suivant l entrée en vigueur du changement. INFORMATION SPÉCIALE CONCERNANT LE SERVICE ET LES LIMITES DU SYSTÈME. A. Disponibilité. Les services AcuraLink sont disponibles dans toutes les provinces et dans tous les territoires du Canada et certaines régions des États- Unis dans lesquelles des entreprises de télécommunications sans fil ont des accords d itinérance en vigueur. Les services AcuraLink utilisent les réseaux de télécommunication sans fil et le réseau de satellites du système mondial de positionnement global («GPS»). TOUS LES SERVICES AcuraLink NE SONT DISPONIBLES PARTOUT, PLUS PARTICULIÈREMENT DANS LES RÉGIONS ÉLOIGNÉES ET LES ENDROITS CLOS OU DANS TOUS LES VÉHICULES, EN TOUT TEMPS. La région dans laquelle vous conduisez peut affecter le service que nous pouvons vous offrir incluant, sans s y limiter, le service d itinéraire de voyage. De plus, prenez note que les services ne seront pas disponibles si le système GPS ne fonctionne pas (un CD ou un DVD de cartes pourrait être requis). Certaines limitations de la programmation du système GPS pourraient nuire à notre capacité de déterminer l emplacement exact de votre véhicule. B. Technologie et communications. Le service AcuraLink fonctionne uniquement si votre véhicule est dans une région pour laquelle nous avons une entente avec un fournisseur de services sans fil. Le service AcuraLink fonctionne uniquement si le véhicule se trouve à un endroit où le fournisseur de services sans fil que nous avons retenu pour cette région offre la couverture, dispose d une capacité de réseau et de réception lorsque le service est requis, et si la technologie utilisée est compatible avec le service AcuraLink. Le service AcuraLink qui utilise l information concernant l emplacement de votre véhicule fonctionne seulement lorsque les signaux des satellites GPS ne sont pas obstrués, qu ils sont offerts à cet endroit et qu ils sont également compatibles avec le matériel et les logiciels AcuraLink. C. Véhicule et équipement. Les services AcuraLink sont fournis en utilisant des unités télématiques intégrées à votre véhicule qui reçoivent des signaux GPS et qui communiquent avec le centre de réponse en utilisant les réseaux de transmission par ligne terrestre et réseaux sans fil. Le système AcuraLink ne peut faire ou recevoir d appels personnels et il ne peut que faire des appels à nos fournisseurs de services, selon les modalités de cette entente. LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE DE VOTRE VÉHICULE DOIT ÊTRE EN BON ÉTAT DE FONCTIONNEMENT (INCLUANT UNE CHARGE DE BATTERIE SUFFISANTE) AFIN QUE LE SYSTÈME ACURALINK FONCTIONNE CORRECTEMENT. Vous pourriez avoir à augmenter le volume de la radio pour entendre les services offerts par les téléphonistes ou les services vocaux livrés automatiquement par le système AcuraLink. Le service AcuraLink pourrait ne pas fonctionner si le système AcuraLink n est pas correctement installé (par exemple par quelqu un que nous n avons pas autorisé) ou si vous n avez pas maintenu le système et votre véhicule en bon état de fonctionnement pour être conforme à tous les règlements gouvernementaux. Si vous tentez d ajouter ou de modifier tout équipement ou logiciel de votre véhicule incluant le système AcuraLink, le service AcuraLink pourrait ne pas fonctionner et nous pourrions mettre un terme à votre service AcuraLink. Votre système AcuraLink doit également être compatible avec le service AcuraLink et avec le service et la technologie sans fil offerte par nos fournisseurs de services. D. Géographie et environnement. D autres problèmes hors de notre contrôle pourraient nous empêcher de vous fournir le service AcuraLink, n importe où et n importe quand, ou encore avoir un impact négatif sur la qualité du service AcuraLink. Quelques exemples de tels problèmes : des collines, de hauts édifices, des tunnels, la météo, la conception du système électrique et l architecture de votre véhicule, les dommages à des composantes importantes de votre véhicule lors d une collision, ou une congestion du réseau de téléphonie sans fil. E. Cartes et navigation. Les données d itinéraire que nous vous fournissons sont basées sur les informations des cartes les plus récentes à notre disposition, mais celles-ci pourraient ne pas être précises ou pourraient être incomplètes. Par exemple, nos données d itinéraire pourraient ne pas fournir d information au sujet de voies à sens unique, de restrictions relatives aux virages, de projets de construction, de routes saisonnières, de détours ou de nouvelles routes. Le système pourrait suggérer d emprunter une route fermée à cause de construction ou un virage qui pourrait être interdit selon les affiches présentes à l intersection. De plus, la circulation, la météo et autres circonstances pourraient créer des conditions de circulation différentes des résultats obtenus. Par ailleurs, l itinéraire/les directions de navigation suggérées par nos données cartographiques pourraient ne pas correspondre à l orientation du trajet affiché par le système de navigation de votre véhicule puisqu ils utilisent, indépendamment l un de l autre, leurs propres fournisseur de services et logiciels indépendants pour suggérer un itinéraire. Pour ces raisons, vous devriez toujours faire preuve de discernement et de prudence, respecter le code de la route et les panneaux de signalisation routière, en plus d évaluer s il est sécuritaire et légal d effectuer un déplacement dans la circulation actuelle, les conditions climatiques et autres circonstances avant de suivre les directions fournies par le service AcuraLink ou le système de navigation de votre véhicule. F. Information disponible. Les services pourraient se limiter aux régions géographiques pour lesquelles des données cartographiques et l information de contact d urgence (911) sont enregistrées dans notre base de données, ce qui pourrait être moins complet que ce qui est généralement disponible. Les services pourraient également être limités en raison des informations transmises par les fournisseurs de services. G. Hors de notre contrôle. Nous ne sommes pas responsables de tout retard ou défaut d exécution quand ceux-ci n auraient pas pu être évités avec des précautions raisonnables. En outre, nous ne sommes pas responsables si un tel défaut d exécution ou retard est causé par des catastrophes naturelles, des cas fortuits ou des causes hors de notre contrôle. À titre d exemples : une panne du réseau électrique public, des actes de guerre, des mesures gouvernementales, le terrorisme, des troubles civils, un manque ou des difficultés de main-d œuvre (quelle qu en soit la cause), ou une défaillance d équipement incluant l Internet, les ordinateurs, les équipements de télécommunication ou autres pannes d équipement. AcuraLink Page 2

3 CONDITIONS DU SERVICE FOURNISSEURS DE SERVICES. Certains fournisseurs de services pourraient imposer des modalités supplémentaires afin de fournir des services (par exemple, le contrat d utilisateur final qui couvre la navigation et les données de localisation). II est recommandé de lire ces modalités supplémentaires en ligne à Vous reconnaissez et convenez expressément qu un refus d accepter ces conditions supplémentaires pourrait limiter votre utilisation des services AcuraLink. RÉSILIATION Vos droits de résiliation. Vous pouvez résilier votre service AcuraLink à tout moment en nous faisant parvenir un avis par courrier recommandé ou en téléphonant au numéro du service à la clientèle indiqué plus haut. Vous pouvez également résilier l entente si vous recevez un avis de modification à votre entente et si le changement proposé signifie une augmentation de vos obligations, ou une réduction de nos obligations, en nous faisant parvenir un avis par courrier recommandé ou en nous téléphonant au plus tard trente (30) jours suivant l entrée en vigueur du changement. La date d entrée en vigueur de la résiliation sera la date à laquelle vous faites parvenir votre demande à notre département du service à la clientèle ou la date à laquelle vous communiquez avec nous par téléphone, à moins que la législation de votre lieu de résidence n exige une autre date. Si vous communiquez avec nous par téléphone pour une résiliation, vous devrez fournir votre NIP (fourni lors de votre inscription ou tel que mis à jour par vous-même) et remplir toute confirmation raisonnable de résiliation que nous pourrions exiger. Vous perdez ce droit si vous acceptez la livraison après la période de trente (30) jours. D autres motifs permettent de résilier l entente plus tard. Pour obtenir plus d information, vous pouvez communiquer avec le bureau de la protection du consommateur de votre province. Si vous résiliez votre service dans les trente (30) jours suivant la date du début du service, nous vous rembourserons complètement tous les frais d administration que vous avez payés (à l exception des montants inclus dans le prix d achat de votre véhicule) dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de votre avis de résiliation. Si vous résiliez votre service après la période de trente (30) jours suivant la date du début du service, alors, à l exception d un cas de liquidation du véhicule (comme décrit plus bas), nous ne rembourserons pas les frais d administration que vous avez payés pour la période précédant la date de votre résiliation. Cependant, nous rembourserons toute avance versée pour la période suivant la date d entrée en vigueur de votre résiliation dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de votre avis de résiliation. Vous n aurez droit à aucun autre remboursement pour le service AcuraLink ou le système AcuraLink. Si vous résiliez le service, nous avons le droit de désactiver votre système AcuraLink et vous pourriez avoir à payer des frais pour le réactiver. Si vous demeurez en Alberta, le texte suivant s applique également à vous et a préséance sur ce qui est établi plus haut : Vous pouvez résilier cette entente dès la date à laquelle elle débute, jusqu à dix (10) jours suivant réception de votre copie de l entente. Vous n avez besoin d aucune raison pour résilier l entente. Si vous ne recevez pas le produit ou le service dans un délai de trente (30) jours suivant la date du début de l entente, indiquée à la page 1, vous pouvez résilier celle-ci dans un délai d un (1) an suivant la date du début de l entente. Vous perdez ce droit si vous acceptez la livraison après la période de trente (30) jours. D autres motifs permettent de résilier l entente plus tard. Pour obtenir plus d information, vous pouvez communiquer avec votre bureau provincial/territorial de protection du consommateur. Si vous résiliez cette entente, le vendeur a quinze (15) jours pour vous remettre votre argent et tout produit pris en échange, ou pour rembourser la valeur du produit pris en échange. Vous devez alors remettre les biens en question. Pour résilier l entente, vous devez faire parvenir un avis de résiliation à l adresse indiquée dans cette entente. Vous devez fournir un avis de résiliation en utilisant un moyen de communication qui vous permettra de prouver que vous avez fourni un tel avis, incluant le courrier recommandé, une télécopie ou la livraison en personne. Vous promettez de nous informer rapidement si vous vendez votre véhicule, si la location arrive à échéance et si votre véhicule a subi des dommages ou est détruit (chacun constituant un «cas de liquidation du véhicule»). SI VOUS NE NOUS INFORMEZ PAS RAPIDEMENT D UN CAS DE LIQUIDATION DU VÉHICULE, VOUS CONTREVENEZ À L ENTENTE QUE VOUS AVEZ AVEC NOUS ET VOUS POURRIEZ ÊTRE TENU RESPONSABLE DES ACTIVITÉS ET COÛTS AFFÉRENTS AU SYSTÈME ACURALINK ET À VOTRE VÉHICULE. Si un cas de liquidation du véhicule survient avant la date d entrée en vigueur de votre résiliation, vous pouvez demander un remboursement partiel. Nous vous demanderons alors une preuve de la vente, de l échéance de la location ou de la destruction de votre véhicule. La décision d effectuer un remboursement partiel nous appartient et, si un remboursement partiel est approuvé, nous créditerons le montant approprié au compte du numéro de carte de crédit que nous avons dans votre dossier. TRANSFER, RÉACTIVATION OU CHANGEMENT À VOTRE SERVICE. À moins que nous y consentions autrement, vous ne pouvez pas transférer votre service AcuraLink à un autre véhicule ou à une autre personne. Cependant, certaines exceptions sont possibles. Le plan de services AcuraLink sans frais fourni avec votre véhicule peut être transféré au propriétaire subséquent de votre véhicule, sous condition que le nouveau propriétaire accepte une entente d abonnement avec nous. Si vous avez payé pour un plan de services en plus du service sans frais, vous pourriez être admissible à un transfert de la portion des mois complets non utilisés à votre période de services applicable que vous avez prépayés lors de l achat ou de la location de votre nouveau véhicule. Vous devrez nous demander de faire le transfert avant de résilier votre service et répondre à toutes nos exigences de services pour le nouveau véhicule (incluant avoir un système AcuraLink dans le véhicule et toute autre exigence que nous pourrions vous communiquer à ce moment). Nous nous réservons cependant le droit de refuser votre demande de transfert pour tout motif raisonnable. Nous accepterons les demandes uniquement si vous ou un utilisateur autorisé d âge légal inscrit à votre compte (ou une personne que nous croyons être autorisée par vous) souhaite activer, résilier, modifier, réactiver ou transférer votre service AcuraLink. Si nous faisons l une de ces opérations, vous acceptez de payer les frais afférents, qui seront expliqués lors d une telle demande de votre part. CONSULTEZ LES PAGES SUIVANTES CONCERNANT LES CONDITIONS ET L ACCORD DE L ABONNÉ (requis). Pour toute question, communiquez avec AcuraLink au AcuraLink Page 3

4 Conditions En vigueur le 10 avril 2014 Bienvenue à AcuraLink. Les plans de services offerts (chacun étant désigné comme «plan de services») et vos sélections de plan de services sont décrits à la page 1 de cette entente. L information contenue aux pages précédentes, incluant les modalités de services, la politique d Acura Canada sur la confidentialité et les présentes modalités constituent l entente entre vous et nous dans le cadre des services AcuraLink que nous vous fournissons (ci-après «entente»). Les documents supplémentaires que vous recevrez de notre part peuvent décrire davantage les caractéristiques de votre plan de services, les caractéristiques de tous les plans de services disponibles, de même que les caractéristiques et services additionnels optionnels et ces documents ne font pas partie de cette entente. Sauf si la loi l interdit, si vous activez, utilisez, acceptez ou accédez aux services AcuraLink, vous acceptez et consentez d être légalement lié par ces conditions, même si vous n avez pas signé cette entente. Consultez la section 3.A plus bas. Vous reconnaissez avoir reçu une copie de cette entente suivant votre inscription aux services AcuraLink. Des modalités supplémentaires s appliquent à votre utilisation de toute application mobile permettant un accès aux services AcuraLink. Ces modalités vous sont directement fournies par l application mobile et votre utilisation de celle-ci démontre que vous reconnaissez et acceptez ces modalités et conditions. Dans cette entente, les termes «vous» et «votre» font référence à toute personne morale ou entreprise ayant acheté ou loué une automobile, un VUS ou autre véhicule Acura («véhicule») équipé du système AcuraLink et cette personne est légalement liée par cette entente. Vous avez également la responsabilité de vous assurer que toute autre personne qui utilise votre véhicule, à titre de conducteur ou de passager (p. ex., les conducteurs supplémentaires, les passagers), incluant toute personne qui a activé le service AcuraLink conformément à la section 3.A de cette entente, comprenne les modalités de cette entente et s y conforme. De plus, les termes «nous», «nos», «notre» et «AcuraLink» utilisés dans cette entente font référence à Honda Canada Inc., dont le siège social se trouve à Markham, Ontario («Acura»), et toutes ses sociétés affiliées Acura, sociétés mères, successeurs, sous-traitants, ayants droit, de même que les employés, directeurs, administrateurs, sous-traitants, représentants ou agents respectifs. De plus, sauf si la loi l interdit, les personnes et les entités suivantes sont les tierces parties bénéficiaires désignées par cette entente : (i) les concessionnaires Honda et Acura au Canada; (ii) les fournisseurs de services (comme définis à la section 1 plus bas) et leurs sociétés affiliées, successeurs et ayants droit; (iii) les spécialistes en intervention AcuraLink et leurs sociétés affiliées, successeurs et ayants droit; et (iv) tous les employés, directeurs, administrateurs, soustraitants, représentants ou agents respectifs. Notre adresse postale est 180, boul. Honda, Markham (Ontario) L6C 0H9 CANADA. Le numéro de téléphone de notre service à la clientèle est le Notre numéro de télécopieur pour confirmer les demandes de résiliation faites par téléphone est le Certaines informations concernant les services AcuraLink et autres informations indiquées dans cette entente sont disponibles en ligne à Veuillez noter que vous êtes lié légalement à ces modalités à moins qu une loi en vigueur l interdise. LIRE EN ENTIER TOUTES LES PAGES DE CETTE ENTENTE AVANT D UTILISER UN SERVICE ACURALINK ET GARDER UNE COPIE DE CELLE-CI POUR VOS DOSSIERS. LIRE ET CONSERVER UNE COPIE DE TOUS LES DOCUMENTS ACURALINK QUI VOUS SONT ACHEMINÉS OU REMIS. CERTAINS DOCUMENTS POURRAIENT ÉNONCER DES CHANGEMENTS À VOTRE PLAN DE SERVICES (P. EX., LE MOMENT OU LE LIEU OÙ CERTAINS SERVICES SONT OFFERTS) OU ENCORE CERTAINS FRAIS ASSOCIÉS À VOTRE PLAN DE SERVICES. SAUF SI LA LOI DANS VOTRE PROVINCE DE RÉSIDENCE L INTERDIT, TOUT DOCUMENT ACURALINK QUI INDIQUE QU IL DEVIENDRA PARTIE INTÉGRANTE DE VOTRE ENTENTE ACURALINK FAIT PARTIE DE CETTE ENTENTE ET MODIFIE LES PRÉSENTES CONDITIONS; VOTRE PLAN DE SERVICES OU VOS DROITS DANS LE CADRE DE CETTE ENTENTE FONT PARTIE DE CETTE ENTENTE SEULEMENT SI VOUS CONSENTEZ AUX CHANGEMENTS. 1. CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ AUX SERVICES ET FOURNISSEURS DE SERVICES. Pour recevoir les services AcuraLink, votre véhicule doit être équipé d un système AcuraLink approuvé (le «système AcuraLink»), qui comprend l équipement incluant matériel et le logiciel utilisé pour fournir le service AcuraLink à votre véhicule, et vous devez avoir un abonnement en vigueur. Les services AcuraLink vous sont offerts par Acura, qui pourrait contacter ou engager un ou plusieurs tiers fournisseurs, si nécessaire, afin d offrir les services AcuraLink. Ces tiers fournisseurs de services incluent toute personne physique, morale ou entité administrative qui fournit tout service, équipement, installation pour les services AcuraLink ou le système AcuraLink, y compris, sans s y limiter, les fournisseurs de services connectés, les fournisseurs de services sans fil, fournisseurs, les octroyeurs de licence, les centres de réception des appels et fournisseurs de services d urgence (comme les autorités policières, pompiers et ambulanciers), les compagnies de remorquage, les fabricants de véhicules, les distributeurs et les concessionnaires («fournisseurs de services»). Acura ou ses sous-traitants peuvent recevoir vos demandes concernant les services AcuraLink et y répondre, via des systèmes automatisés ou des employés spécialement formés nommés «spécialistes en intervention» pour recevoir vos demandes concernant les services AcuraLink et y répondre. Ces systèmes automatisés et ces spécialistes en intervention peuvent être désignés collectivement sous l appellation «centre d'acheminement des appels AcuraLink» ou simplement «centre d'acheminement des appels». Le centre d'acheminement des appels AcuraLink assure la communication entre vous et votre véhicule et d autres fournisseurs comme les autorités policières, pompiers et ambulanciers, l assistance routière et les fournisseurs du service Conciergerie. Le centre d'acheminement des appels fera des efforts raisonnables afin de communiquer avec les fournisseurs de service pour vous aider, lorsque vous le demandez ou lorsque le système AcuraLink de votre véhicule lance un signal. Cependant, nous ne pouvons garantir que les fournisseurs de services répondront à un appel ou qu ils le feront rapidement. Dans certaines régions, les lois exigent qu une urgence soit confirmée avant que les fournisseurs de services soient obligés de déployer les services d urgence. Dans ces régions, nous ne communiquerons pas avec les fournisseurs de services d urgence si le bouton d urgence est utilisé, à moins que nous puissions entendre votre demande d assistance ou que nous soyons en mesure de confirmer qu il s agit bien d une urgence. Il est également possible, peu importe la région, que nous ne communiquions pas avec les fournisseurs de services d urgence si le bouton d urgence est utilisé dans un véhicule de compagnie de location, un véhicule en mouvement ou des véhicules situés à certains endroits comme les concessionnaires d automobiles, les compagnies de location d autos, les laves-autos ou à votre domicile, et que nous ne pouvons entendre votre demande d aide. Nous aurons des motifs raisonnables de croire qu il y a une urgence si le centre d'acheminement des appels reçoit un signal de collision en provenance de votre véhicule. AcuraLink-CA--001 rév. FR 3/2013, p. 1 Page 4

5 2. FRAIS, PAIEMENTS, FACTURATION ET TAXES. A. Frais et facturation. Les frais courants et le calendrier de paiement pour votre plan de services sont indiqués à la page 1 de cette entente. Suite à l expiration de votre période de service sans frais, pour continuer à recevoir les services AcuraLink, vous devez avoir fourni un numéro de carte de crédit valide pour nos dossiers et nous avoir informés que vous souhaitez renouveler votre service AcuraLink (en communiquant avec notre centre de service à la clientèle par écrit, par courriel ou par téléphone). Pendant la période de votre abonnement AcuraLink, nous facturerons votre compte à l avance pour les frais de services applicables, selon le calendrier de paiement correspondant à votre plan de services. À moins que votre plan de services soit annulé par vous ou par nous, tel que permis dans le cadre de cette entente, nous continuerons de retirer les paiements du compte que vous nous avez fourni ou d un compte de substitution fourni par vous ou votre compagnie émettrice de carte de crédit. En nous fournissant l information relative au compte de paiement, vous déclarez que vous êtes l utilisateur autorisé de ce compte de paiement. Le prix de votre plan de services pourrait changer et, si c est le cas, nous vous informerons à l avance du changement et appliquerons les nouveaux tarifs pour la période de paiement en question. Si le changement de tarif est substantiel, nous communiquerons avec vous afin de confirmer que vous souhaitez continuer de recevoir le service AcuraLink au nouveau tarif. B. Vos obligations de paiement. Selon le plan de services que vous avez choisi, vous aurez différentes obligations de paiement (comme il est expliqué plus en détails dans cette entente), mais vous devez toujours payer le montant en entier et à temps (à moins que la loi n en dispose autrement). Vous avez la responsabilité de payer directement aux autres fournisseurs tous les frais pour les services qu ils ont fournis et qui ne sont pas expressément couverts par votre plan de services (p. ex. les services ambulanciers ou les permis et enregistrements auprès des administrations locales). Si la compagnie émettrice de votre carte de crédit refuse un paiement, nous pouvons interrompre votre service et, si vous ne payez pas les frais requis sur réception d un avis concernant ce refus, nous pouvons résilier votre service (consultez la section 3.C plus bas). Si vous refusez de payer tout frais de service que nous avons facturé, vous devez nous en informer par écrit dans les soixante (60) jours (ou un délai plus long, selon la loi en vigueur) après la facturation des frais ou de la charge engagée. Si vous ne nous avisez pas dans le délai prescrit, vous AUREZ RENONCÉ À EXERCER VOTRE DROIT À CONTESTER LE DIFFÉREND, à moins que la loi de votre province de résidence ne permette pas une limitation de la sorte à vos droits. Vous devriez savoir que, selon votre province de résidence, vous pourriez avoir le droit d exercer votre droit pour une période pouvant aller jusqu à trois ans. C. Taxes et autres frais. Vous consentez à payer toutes les taxes, tous les frais et toutes les surcharges établies par les gouvernements et que nous devons vous facturer. Il est possible que nous ne puissions pas vous informer à l avance de changement apportés à ces taxes et autres frais. Consultez les modalités de service pour obtenir les informations concernant les frais supplémentaires possibles. 3. ACTIVATION/DURÉE DU SERVICE ET RÉSILIATION. A. Activation. Vous pouvez obtenir et utiliser le service AcuraLink seulement si vous acceptez cette entente. Selon les lois en vigueur, vous acceptez cette entente et commencez votre service AcuraLink lorsque vous signez un contrat qui inclut cette entente OU lorsque vous remplissez et signez électroniquement un contrat en ligne OU lorsque vous remplissez et signez un contrat chez votre concessionnaire OU lorsque vous complétez un abonnement par téléphone avec nous et que vous acceptez les modalités de cette entente et que vous ne révoquez pas votre acceptation après avoir reçu une copie de celle-ci OU, sauf lorsque la loi l interdit, lorsque vous (ou une personne que vous autorisez à utiliser votre véhicule) utilisez le service AcuraLink ou que vous acceptez l un ou l autre des avantages qu il procure (incluant l utilisation d un véhicule équipé d un système AcuraLink activé). Si vous faites UNE OU PLUSIEURS de ces cinq actions pour accepter l entente, vous êtes légalement lié à celle-ci et, selon ce que la loi permet, à tout changement ou à toute modification qui y serait fait. B. Durée. Votre service AcuraLink («période initiale de service») commence à la date d activation de votre plan de services et se poursuit jusqu à la date indiquée à la première page de votre entente d abonnement. SUITE À L EXPIRATION DE VOTRE PÉRIODE DE SERVICE INITIALE, SI VOUS NOUS AVEZ FOURNI UN NUMÉRO DE CARTE DE CRÉDIT VALIDE OU AUTRE MODE DE PAIEMENT POUR NOS DOSSIERS ET QUE VOUS NOUS AVEZ INFORMÉS DE VOTRE INTENTION DE RENOUVELER VOTRE SERVICE (EN COMMUNIQUANT AVEC NOTRE CENTRE DE SERVICE À LA CLIENTÈLE PAR ÉCRIT, PAR COURRIEL OU PAR TÉLÉPHONE), VOTRE SERVICE ACURALINK SERA ALORS RENOUVELÉ, À MOINS QU IL NE SOIT RÉSILIÉ PAR VOUS OU PAR NOUS, SELON CE QUI EST PERMIS PAR LES MODALITÉS DE CETTE ENTENTE («PÉRIODES DE RENOUVELLEMENT DES SERVICES»). De plus, les paiements seront automatiquement retirés de votre compte pendant les périodes de renouvellement des services, comme décrit plus haut, pour effectuer le renouvellement des services AcuraLink. C. Nos droits en matière de résiliation ou de suspension. Nous pouvons résilier votre service AcuraLink pour toute raison sérieuse, dans quel cas nous vous donnerons un avis préalable de trente (30) jours avant la date d entrée en vigueur de la résiliation et, après cette date, votre compte sera désactivé et le service sera résilié. Ceci signifie que nous pouvons interrompre votre service AcuraLink à tout moment (après l échéance de l avis) pour toute raison sérieuse, même une raison n étant pas liée à vous ou à votre compte avec nous. Dans pareil cas, nous vous rembourserons tout montant que vous avez payé à l avance pour les services (autre qu un paiement inclus lors de l achat ou de la location de votre véhicule) à l exclusion du système AcuraLink. Nous pouvons également annuler votre service sans aucun avis préalable pour tout manquement sérieux de votre part en regard au respect de cette entente. Cela signifie que nous pouvons, par exemple, interrompre immédiatement votre service si vous contrevenez à toute modalité importante de cette entente, vous ne payez pas une somme qui nous est due ou qui est due à l un de nos fournisseurs, vous interférez dans nos affaires ou dans les efforts que nous déployons pour vous offrir le service et que cela a ou pourrait avoir un impact sur nous ou nos autres clients, ou si vos services AcuraLink ou votre numéro de téléphone sans fil est utilisé à des fins illégales ou à des fins qui pourraient endommager notre réputation ou notre capacité à fournir des services. Si nous résilions vos services, vous n avez aucun droit en ce qui à trait à la réactivation du service AcuraLink, même si nous résilions les services en raison de votre manquement aux obligations des modalités de cette entente et que vous réglez plus tard le problème. La décision de vous offrir ou non de nouveau le service nous appartient exclusivement. Nous pouvons interrompre votre service AcuraLink pour toute raison nous permettant de le résilier. Nous pouvons également interrompre le service afin d effectuer un entretien ou une amélioration au système, si le réseau est saturé ou si nous croyons que votre service est utilisé à toute fin qui nous permettrait de le résilier. 4. CHANGEMENTS À VOTRE ENTENTE. Nous pouvons modifier certaines caractéristiques de votre entente AcuraLink à tout moment (mais pas plus de deux fois par année en Ontario), après vous avoir donné un avis préalable de trente (30) jours selon ce qui est permis par la loi en vigueur. Lorsque la loi l exige, l avis qui vous est acheminé vous fournira une version mise à jour de cette entente (incluant toutes les modalités exigées selon les lois en vigueur) et nous vous informerons des changements prescrits, de leur date d entrée en vigueur, de vos droits de refus concernant les modifications et de votre droit de résilier cette entente sans frais, pénalité ou indemnisation, en nous faisant parvenir un avis préalable à cet effet dans les trente (30) jours suivant la date d entrée en vigueur des changements, lorsque les changements impliquent une augmentation de vos obligations ou une réduction de nos obligations. Une telle modification inclut un changement de tarif ou une modification du type de services AcuraLink. Vous consentez à ce que nous utilisions toute carte de crédit ou toute méthode de paiement que nous avons en dossier pour le paiement de ce type de frais. AcuraLink-CA--001 rév. FR 3/2013, p. 2 Page 5

6 SI VOUS NE RÉSILIEZ PAS VOTRE ENTENTE ACURALINK DANS LE DÉLAI PRÉCISÉ DANS L AVIS, VOUS ACCEPTEZ LESDITS CHANGEMENTS ET CEUX-CI FONT DORÉNAVANT PARTIE DE L ENTENTE ENTRE NOUS. 5. AVIS SPÉCIAUX. A. Mise à jour du matériel informatique, du logiciel et de l équipement. Le service AcuraLink requiert l utilisation d un logiciel qui pourrait nécessiter une mise à jour ou un remplacement de temps à autre. Nous pourrions faire cela à distance sans vous donner de préavis. De tels changements pourraient affecter, ou même supprimer, les données que vous avez sauvegardées dans le système AcuraLink de votre véhicule. À moins que la loi ne l exige, nous ne sommes pas responsables de la perte de données. Vous n êtes pas le propriétaire du logiciel et vous n avez pas le droit d utiliser ou modifier le logiciel AcuraLink de façon indépendante ou de votre propre gré. Les systèmes de votre véhicule utilisent également des logiciels qu Acura pourrait mettre à jour ou remplacer, de temps à autre. Vous consentez à ce qu Acura puisse effectuer ces changements à distance sans obtenir votre consentement, selon les dispositions de la section 8, Politique de confidentialité, dans le cadre de ces conditions indiquées plus bas. B. Changements aux télécommunications/au GPS. Le système AcuraLink utilise la technologie de communication numérique sans fil et la technologie du GPS qui sont hors de notre contrôle. Les technologies de télécommunications sont reconnues pour changer avec le temps, ce qui rend obsolètes certains réseaux de télécommunication. Le système AcuraLink requiert l utilisation d un réseau sans fil compatible. Si le fournisseur du réseau sans fil cesse de fournir ou suspend l accès au réseau, les services ne seront pas disponibles. Dans ces circonstances, votre service pourrait être suspendu ou annulé sans préavis et sans obligation de la part d Acura, des fournisseurs de service, du fournisseur de réseau sans fil concerné ou de toute autre tierce partie bénéficiaire au titre de cette entente. Quand un changement aux systèmes de télécommunications ou aux services devient nécessaire et qu un service de remplacement n a pas pu être trouvé ou qu un fournisseur de services ne peut pas minimiser l impact envers vous, nous vous informerons du changement comme il est prescrit à la section 4 plus haut et vous aurez l entière responsabilité d effectuer le remplacement et de payer les frais requis afin de mettre à jour les équipements du système AcuraLink de votre véhicule. Si vous choisissez de ne pas effectuer les remplacements nécessaires afin d adapter votre système AcuraLink pour recevoir les services AcuraLink, nous considérerons ce manquement comme une raison suffisante nous permettant de résilier cette entente. C. Fournisseurs de services sans fil. Vous ne possédez aucun droit en ce qui a trait au numéro de téléphone sans fil qui a été attribué à votre système AcuraLink. Nous pouvons changer ce numéro à tout moment. Comme condition préalable pour fournir le service sans fil, le fournisseur de réseau sans fil exige que vous acceptiez les modalités suivantes. Vous convenez que vous n avez aucun lien contractuel avec le fournisseur de réseau sans fil et que vous n êtes pas une tierce partie bénéficiaire de toute entente que nous avons avec le fournisseur de réseau sans fil. DE PLUS, VOUS ACCEPTEZ QUE LE FOURNISSEUR DE RÉSEAU SANS FIL N AIT AUCUNE RESPONSABILITÉ LÉGALE, MORALE OU AUTRE À VOTRE ENDROIT. 6. INFORMATION SPÉCIALE ET ENTENTES CONCERNANT CERTAINS SERVICES A. Notification automatique en cas de collision et appels d urgence. Lorsque nous recevons un signal d urgence en provenance de votre véhicule, nous tenterons d abord de confirmer votre urgence et, selon le besoin, nous communiquerons avec les intervenants d urgence appropriés pour votre situation. Vous comprenez que nous ne pouvons vous assurer ou vous garantir la façon et la rapidité avec laquelle un intervenant d urgence pourrait répondre ou non à votre urgence dans un délai raisonnable. LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE DE VOTRE VÉHICULE DOIT ÊTRE EN BON ÉTAT DE FONCTIONNEMENT (INCLUANT UNE BATTERIE SUFFISAMMENT CHARGÉE) POUR QUE LES NOTIFICATIONS AUTOMATIQUES ET LES CARACTÉRISTIQUES DES APPELS D URGENCE PUISSENT FONCTIONNER. B. Localisateur de véhicule volé. Si votre véhicule est volé, nous pouvons tenter de le localiser. Cependant, avant que nous essayions de le faire, le propriétaire du véhicule volé devra rapporter le vol du véhicule auprès des autorités policières locales et être en mesure de confirmer son identité auprès de nous. Nous demanderons alors les informations relatives au rapport de police qui a été fait, et nous vérifierons auprès des autorités policières locales qu elles considèrent le véhicule en question comme étant volé. Nous ne tenterons pas de localiser le véhicule après une période de sept jours suivant la date initiale à laquelle le véhicule a été déclaré volé et nous ne pouvons garantir que nous le localiserons. Le propriétaire du véhicule peut demander que la tentative de localisation soit prolongée de 7 jours, après quoi nous cesserons tous nos efforts visant à retrouver votre véhicule. Nous ne sommes également pas obligés de tenter de localiser votre véhicule dans le but de retracer un individu. Nous n activerons pas la localisation de votre véhicule volé pour une tierce partie non autorisée, soit toute personne autre que vous ou un utilisateur d âge légal autorisé par vous et inscrit à votre dossier, que le propriétaire du véhicule, que toute entité gouvernementale ayant une ordonnance d un tribunal ou autre action gouvernementale, ou autre que toute société affiliée à Acura à rapport avec un véhicule volé, loué ou financé. Nous fournirons les informations relatives à la localisation du véhicule volé seulement aux autorités policières, à une entité gouvernementale ayant une ordonnance d un tribunal ou autre action gouvernementale, ou à un représentant autorisé d une des sociétés affiliées d Acura énumérées dans cette section. C. Services basés sur le contenu. L information rendue disponible par ces services (p. ex., les cartes, la navigation et l orientation, la recherche de points d intérêts (PI) et les téléchargements, les services d information mobile, le service Conciergerie) se limite à l information offerte dans les bases de données des fournisseurs de services que nous avons choisis, qui pourraient ou non, à tout moment, être complètes ou exactes. D. Localisation du véhicule. Avant d activer le service de localisation de véhicule, vous avez la responsabilité de vous assurer qu en le faisant, vous ne contrevenez à aucune loi, ordonnance de la cour ou toute autre loi en vigueur concernant la localisation de votre véhicule au moment de l activation. Ce service exige la création et l utilisation d un NIP de votre part, chaque fois que ce service est requis, que ce soit par l entremise d un opérateur téléphoniste, par le biais du Web, d une application mobile ou d un téléphone. Nous fournirons de l aide à toute personne pouvant nous fournir votre mot de passe/nip ou toute autre identification jugée satisfaisante concernant votre compte. E. Déverrouillage/verrouillage de portière par télécommande. Nous pouvons déverrouiller à distance les portières de votre véhicule si vous êtes pris à l extérieur du véhicule et les clés sont restées dedans. Ce service exige la création et l utilisation d un NIP de votre part, chaque fois que ce service est requis, que ce soit par l entremise d un opérateur téléphoniste, par le biais du Web, d une application mobile ou d un téléphone. Nous fournirons de l aide à toute personne pouvant nous fournir votre mot de passe/nip ou toute autre identification jugée satisfaisante concernant votre compte. Si le déverrouillage à distance échoue, nous pourrons communiquer avec l assistance routière ou avec les fournisseurs de services d urgence pour vous aider, à vos frais, si vous n êtes pas couvert par un plan d assistance routière en vigueur. F. Aide-mémoire de l entretien; diagnostics à distance. Le système AcuraLink rassemble l information concernant l entretien de votre véhicule et vous en informe. Ce service vous est fourni à titre informatif, seulement pour votre commodité, et vous avez la responsabilité de faire effectuer les révisions et d entretenir votre véhicule selon le calendrier recommandé dans le manuel du conducteur. AcuraLink-CA--001 rév. FR 3/2013, p. 3 Page 6

7 7. VOS RESPONSABILITÉS A. Gestion de votre compte. Le service AcuraLink que vous recevez dépend de l activation du système AcuraLink et de votre abonnement à un plan de services. Vous avez la responsabilité de vous assurer que votre système et les services sont activés en vous abonnant à un plan de services et en assurant une méthode valide pour le paiement du service AcuraLink après l échéance de la période de services sans frais. B. Mots de passe/nip. Vous consentez à avoir l entière responsabilité de protéger vos mot de passe/nip. Toute personne possédant votre mot de passe ou NIP pourrait avoir accès aux services AcuraLink et ni nous ni aucun fournisseur de services n aurions l obligation de vérifier l autorité de quiconque utilise votre mot de passe ou votre NIP, ou toute autre information pouvant être utilisée pour identifier votre compte et demander des services pour votre véhicule. C. Utilisation appropriée des services. Vous consentez à utiliser les services d urgence et d assistance routière seulement pour des situations légitimes nécessitant le recours aux services d urgence ou aux services d assistance routière. Vous consentez à ne pas utiliser les services AcuraLink à des fins frauduleuses, illégales ou abusives, ou d une façon qui nuirait à notre capacité d offrir des services aux autres clients. Vous consentez à ne pas faire un usage abusif ou quoi que ce soit qui pourrait compromettre nos activités commerciales, nos services, notre réputation, nos employés, nos installations ou celles de nos fournisseurs de services. Le cas échéant, vous acceptez d être tenu responsable de tout montant qui nous est réclamé par quiconque, en plus de tous les frais engagés, découlant en tout ou en partie de vos actions. D. Protection et utilisation d information provenant de tiers. Certaines informations que vous recevez à travers votre service AcuraLink nous appartiennent ou appartiennent à des tiers qui nous fournissent ces informations. Elles pourraient faire l objet de droits de propriété intellectuelle, des marques de commerce, des marques de service, des brevets ou tout autre droit ou autre loi de propriété. Vous consentez à ne pas utiliser le contenu que vous recevez à travers les services AcuraLink, sauf lorsque vous recevez notre approbation expresse. Vous ne pouvez pas revendre ou utiliser aucune de ces informations à des fins commerciales. Vous ne pouvez pas copier, sauvegarder, reproduire, distribuer, modifier, afficher, publier, utiliser, transmettre, diffuser ou créer des produits dérivés du système AcuraLink autres que par une utilisation normale permise dans le cadre des modalités de l entente d utilisation du système AcuraLink. E. Autres utilisateurs ou occupants dans votre véhicule. VOUS ÊTES L UNIQUE RESPONSABLE DE L UTILISATION DU SERVICE ACURALINK DANS VOTRE VÉHICULE, MÊME SI VOUS N ÊTES PAS L UTILISATEUR ET MÊME SI VOUS ALLÉGUEZ PLUS TARD QUE L UTILISATION N ÉTAIT PAS AUTORISÉE. VOUS ÊTES ÉGALEMENT L UNIQUE RESPONSABLE DES SERVICES QUE VOUS DEMANDEZ OU QUI SONT DEMANDÉS AU SYSTÈME ACURALINK PAR QUICONQUE UTILISE VOTRE VÉHICULE. Vous consentez à informer et à former tous les utilisateurs et tous les occupants de votre véhicule sur les services AcuraLink et les caractéristiques et limitations du système, les modalités de cette entente, la politique de confidentialité d AcuraLink, et de vous assurer que tous les utilisateurs et les occupants les acceptent. Nous n avons aucune obligation, de même que les fournisseurs de service, auprès de toute personne qui utilise votre véhicule. Si vous ou le conducteur du véhicule utilisez le système AcuraLink pour commettre un crime ou pour toute autre fin inappropriée, vous serez tenu responsable de tous les dédommagements qui nous seront réclamés suite à vos actions. 8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ A. Vos droits. Les modalités de la politique de confidentialité établie par cette entente régissent notre collecte, utilisation et divulgation de vos renseignements personnels dans le cadre des services AcuraLink. Ces modalités visent à compléter celles définies par la politique de confidentialité établie par Acura Canada. Vous pouvez consulter la politique actuelle en ligne à ou en demander une copie par écrit ou par téléphone à l adresse et au numéro de téléphone du service à la clientèle indiqués plus haut. En plus des modalités établies par cette entente et par la politique de confidentialité d Acura Canada, certaines modalités et conditions supplémentaires s appliquent en ce qui a trait à votre utilisation de toute application mobile qui vous fournit un accès aux services AcuraLink. Ces modalités sont décrites en détails dans l application mobile, et votre utilisation de l application mobile indique que vous acceptez ces modalités. Toute question ou tout commentaire concernant les politiques de confidentialité associées aux services AcuraLink devraient nous être transmis directement par écrit ou par téléphone à l adresse et au numéro de téléphone du service à la clientèle indiqués plus bas. Le dossier AcuraLink contenant votre information personnelle sera entreposé à nos bureaux ou à ceux des fournisseurs de services et seulement nos employés ou ceux des fournisseurs de services qui en ont besoin dans l accomplissement de leurs tâches y auront accès. Les sous-traitants et les fournisseurs de services d Acura pourraient être situés à l extérieur du Canada et les renseignements personnels pourraient être transmis ou traités hors du pays pour l exécution des tâches décrites plus haut. Ces renseignements personnels peuvent être divulgués afin de répondre à des exigences légales, règlementaires, de vérification fiscale, de traitement ou de sécurité, ou selon ce que la loi permet ou exige, incluant les lois étrangères qui s appliquent à nous, nos fournisseurs de services, nos sociétés affiliées, nos représentants, sous-traitants et fournisseurs de services. Vous pouvez mettre à jour les renseignements que vous nous avez fournis à tout moment et, selon ce que la loi permet, vous pouvez nous demander d avoir accès et de corriger les informations contenues dans le dossier dans lequel vos renseignements personnels sont sauvegardés, en communiquant avec nous par écrit ou par téléphone à l adresse et au numéro de téléphone du service à la clientèle indiqués plus haut. Vous pouvez également communiquer avec nous pour nous demander de cesser notre collecte, utilisation ou divulgation de vos renseignements personnels à des fins spécifiques. B. Collecte de renseignements et l utilisation que nous en faisons. En vous fournissant le service AcuraLink, nous faisons la collecte d informations que vous nous fournissez, incluant des renseignements personnels que vous nous fournissez lorsque vous acceptez cette entente avec nous. En vous fournissant le service AcuraLink, nous pouvons également faire la collecte et la sauvegarde d une copie électronique ou d une autre forme de copie de certaines informations incluant : la description de votre véhicule, son emplacement, sa vitesse, la direction de son déplacement, la durée du déplacement, les données de service, la condition ou les incidents mécaniques de votre véhicule, votre recherche de contenu, de l information concernant toute personne faisant un appel AcuraLink à partir de votre véhicule ou de votre compte; la date, l heure et la durée de l appel, de même que toute remarque prise en note par le spécialiste en intervention lors d un appel. Vous acceptez que nous puissions enregistrer ou surveiller l emplacement de votre véhicule ou autres informations lorsque (1) vous ou l un des autres occupants du véhicule demandez un service, (2) un coussin gonflable de votre véhicule se déploie ou qu une collision sérieuse se produit, (3) votre véhicule permet de localiser un véhicule volé et que vous le rapportez comme étant volé; (4) selon ce qui est permis ou exigé par les lois et les règlements en vigueur; ou (5) en relation avec nos tentatives faites afin de communiquer avec vous ou de reprendre votre véhicule dans le cadre d ententes régissant la location ou l achat de votre véhicule. Votre véhicule peut également être équipé d un ou de plusieurs capteurs ou modules de diagnostic capables de récupérer, enregistrer, transmettre ou sauvegarder certaines données concernant le véhicule, comme les codes d anomalies, la pression des pneus, l état de charge de la batterie, la température du liquide de refroidissement et les exigences d entretien. AcuraLink-CA--001 rév. FR 3/2013, p. 4 Page 7

8 Nous utilisons les informations que nous recueillons de votre part ou de la part des occupants de votre véhicule, entre autres, pour vous fournir les services AcuraLink, effectuer la gestion de votre compte AcuraLink, améliorer la sécurité du véhicule et celle des occupants, pour les besoins d analyse et de recherche, l amélioration de votre expérience de service AcuraLink chez les concessionnaires Acura et rehausser votre expérience globale à titre de propriétaire. Nous ne vendrons pas, n échangerons pas et ne louerons pas vos renseignements personnels à des tiers, sans votre consentement. Au besoin, nous pourrions également divulguer des informations qui ne permettent pas de vous identifier à des tiers à des fins d analyse et de recherche afin d améliorer les services que nous offrons. Tous les fournisseurs de services sont tenus contractuellement de respecter la confidentialité des renseignements personnels s ils peuvent vous identifier et les fournisseurs peuvent utiliser ces informations seulement pour fournir les services AcuraLink et pour faire la gestion de votre compte selon nos directives. Nous pouvons également divulguer des informations à des personnes avec lesquelles vous nous avez permis de communiquer en cas d urgence. En cas de besoin, vous acceptez que nous transmettions certaines informations, incluant les données sur l emplacement de votre véhicule, pour respecter les lois en vigueur, en relation avec une procédure judiciaire, un ordre de comparution ou une ordonnance du tribunal, en collaboration avec les autorités policières, et pour appliquer les modalités de cette entente et de toute entente relative à la location ou à l achat de votre véhicule. Toute donnée que nous recueillons ou que vous nous fournissez qui ne peut vous identifier, incluant les fonctionnalités, l utilisation, les statistiques, les données de performance et les mesures de qualité, nous appartiennent. Vous consentez expressément à ce que nous partagions les informations qui précèdent, incluant les informations pouvant vous identifier, selon les modalités de cette section 8.B. C. Surveillance et enregistrement. À des fins d assurance de la qualité, les fournisseurs de services et nous pouvons surveiller et enregistrer les conversations entre les occupants de votre véhicule et nos centres de services et les leurs, de même que toute conversation entre vous et nos centres de services et les leurs au sujet de votre compte, même si vous êtes hors du véhicule. VOUS CONSENTEZ, EN VOTRE NOM ET AU NOM DE TOUS LES OCCUPANTS DE VOTRE VÉHICULE, DE MÊME QUE POUR TOUTE PERSONNE QUI NOUS A FOURNI UN NIP VALIDE ET QUI A EU UNE CONVERSATION AVEC NOUS OU AVEC UN FOURNISSEUR DE SERVICES AU SUJET DE VOTRE VÉHICULE OU DE VOTRE COMPTE, À LA SURVEILLANCE ET À L ENREGISTREMENT DE TOUTES LES CONVERSATIONS ENTRE LES CENTRES DE SERVICES ET CES PERSONNES, ET VOUS NOUS DÉGAGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET DE TOUTE RÉCLAMATION ET PERTES QUI POURRAIENT DÉCOULER DE LA SURVEILLANCE ET L ENREGISTREMENT DE CES CONVERSATIONS, AUTRES QUE LA RESPONSABILITÉ ET LES PERTES ATTRIBUABLES À UNE MALVEILLANCE OU À UNE NÉGLIGENCE GRAVE DE NOTRE PART OU D UN TIERS BÉNÉFICIAIRE. Tous les enregistrements peuvent être partagés avec Acura, ses concessionnaires et autres fournisseurs de services pour fournir les services AcuraLink et gérer votre compte. De plus, si votre véhicule possède l équipement nécessaire aux services de localisation de véhicule volé et que votre véhicule est volé, ou si vous contrevenez aux modalités de toute entente concernant la location ou le financement de votre véhicule, nous pouvons déterminer l emplacement de votre véhicule à l insu des occupants de votre véhicule afin d aider à récupérer le véhicule. Nous pourrions également être légalement amenés à fournir les données sur l emplacement de votre véhicule ou toute autre information obtenue par le système AcuraLink aux autorités policières qui l exigent. VOUS NOUS DÉGAGEZ ET DÉGAGEZ TOUT TIERS DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET DE TOUTE RÉCLAMATION QUI POURRAIENT DÉCOULER DE LA DIVULGATION D INFORMATIONS DANS DES CIRCONSTANCES AUTRES QUE LES RESPONSABILITÉS ET LES PERTES ATTRIBUABLES À UNE MALVEILLANCE OU À UNE NÉGLIGENCE GRAVE DE NOTRE PART OU DE LA PART D UN TIERS BÉNÉFICIAIRE. D. Vous pouvez mettre à jour les renseignements que vous nous avez fournis à tout moment en appelant le et, selon ce que la loi permet, vous pouvez demander d avoir accès à votre dossier afin de le corriger en communiquant avec nous par écrit ou par téléphone à l adresse postale ou au numéro du service à la clientèle indiqués plus haut. Vous pouvez également communiquer avec nous pour nous demander de cesser notre collecte, utilisation ou divulgation de vos renseignements personnels. Veuillez noter, toutefois, qu en raison de la nature des services d AcuraLink, dans certains cas, un retrait de consentement peut également exiger la cessation des services AcuraLink, car certains systèmes doivent générer certains types de données pour fonctionner (tel que décrit plus bas). Les conditions de cessation décrites dans les conditions d inscription seraient applicables dans ce cas. E. Votre consentement. VOUS CONSENTEZ, EN VOTRE NOM ET AU NOM DE TOUS LES OCCUPANTS DE VOTRE VÉHICULE À LA COLLECTE, À L UTILISATION ET À LA DIVULGATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SELON LES MODALITÉ DE CETTE ENTENTE ET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES CLIENTS D ACURA CANADA. VOUS ACCEPTEZ QUE LES CONVERSATIONS SANS FIL FAITES À L INTÉRIEUR DE VOTRE VÉHICULE NOUS PERMETTENT, DE MÊME QU À NOS FOURNISSEURS DE SERVICES, DE FOURNIR, À VOUS ET AUX OCCUPANTS DE VOTRE VÉHICULE, LE SERVICE ACURALINK. VOUS CONSENTEZ, EN VOTRE NOM ET AU NOM DES AUTRES PERSONNES (CONTACTS EN CAS D URGENCE, CONDUCTEURS SUPPLÉMENTAIRES) POUR LESQUELS VOUS NOUS AVEZ FOURNI DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LORS DE VOTRE INSCRIPTION AUX SERVICES, QUE NOUS FAISIONS LA COLLECTE, ENREGISTREMENT, UTILISATION ET DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS DÉCRITS DANS CETTE ENTENTE AUX SEULES FINS DE FOURNIR LES SERVICES ACURALINK ET D EFFECTUER LA GESTION DE VOTRE COMPTE, ET VOUS NOUS DÉGAGEZ ET DÉGAGEZ TOUT TIERS BÉNÉFICIAIRE DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET TOUTE RÉCLAMATION QUI POURRAIENT DÉCOULER DE LA DIVULGATION D INFORMATIONS, AUTRE QUE LES RESPONSABILITÉS ET LES PERTES, DE L UTILISATION ET DE LA COLLECTE ATTRIBUABLES À UNE MALVEILLANCE OU À UNE NÉGLIGENCE GRAVE DE NOTRE PART OU DE LA PART D UN TIERS BÉNÉFICIAIRE. VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT QUE NOUS COMMUNIQUIONS AVEC VOUS DANS VOTRE VÉHICULE, PAR COURRIEL, MESSAGE TEXTE OU PAR TÉLÉPHONE À L UN DES NUMÉROS QUE NOUS AVONS DANS VOTRE DOSSIER, AFIN DE NOUS PERMETTRE DE DISCUTER AVEC VOUS DE VOTRE COMPTE OU DE VOUS FOURNIR DES SERVICES, MÊME SI LE FAIRE POURRAIT ENGENDRER DES FRAIS DE TÉLÉCOMMUNICATION SUPPLÉMENTAIRES POUR VOUS DE LA PART DE FOURNISSEURS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS (P. EX., DES FRAIS DE MESSAGES TEXTES OU DES FRAIS DE TEMPS D ANTENNE). F. Déclaration de confidentialité d Acura. Je reconnais et comprends que la nature, les objectifs et les conséquences de la cueillette, de l utilisation et de la divulgation de mes renseignements personnels par Acura, ses sociétés affiliées, ses concessionnaires et ses fournisseurs de services, et la communication de ces renseignements personnels entre ces entités, comprennent ce qui suit : (i) compléter mes transactions d achat, de financement ou de location; (ii) le maintien de mes dossiers de garantie et de service à la clientèle; (iii) effectuer des campagnes de services à la clientèle; (iv) me fournir des informations commerciales; et (v) pour d autres fins légales ou commerciales. Je peux communiquer avec Acura au ou au 180, boul. Honda, Markham (Ontario) L6C 0H9, et avec mon concessionnaire si je ne consens plus à ces utilisations et pour mettre à jour ou corriger les renseignements personnels dans mon dossier. Dans certains cas, les renseignements personnels peuvent être divulgués, traités et stockés en dehors du Canada et, ainsi, peuvent être disponibles aux autorités gouvernementales en vertu d ordonnances légales et de lois en vigueur en cet endroit. Je consens à recevoir des messages électroniques et des messages électroniques commerciaux, y compris les nouvelles, messages publicitaires et autres informations promotionnelles, à l adresse de courriel fournie, de la part d Acura, de ses concessionnaires et des Services Financiers Acura, y compris leurs agents respectifs. Je comprends que je peux retirer mon consentement en tout temps. * Services Financiers Acura faisant affaires sous le nom de Honda Canada Finance Inc., 180, boul. Honda, Markham (Ontario) L6C 0H9, Canada, AcuraLink-CA--001 rév. FR 3/2013, p. 5 Page 8

9 9. AUCUNE GARANTIE. Les garanties sont des engagements particuliers. La garantie limitée de votre véhicule ou la garantie limitée du fabricant d équipement (le cas échéant) inclut les équipements AcuraLink à bord de votre véhicule, MAIS ELLE N INCLUT PAS LES SERVICES ACURALINK OU LES SERVICES SANS FIL. De plus, nous ne pouvons pas garantir un service sans interruption ou sans aucun problème, et nous ne pouvons pas non plus garantir l exactitude des données ou des informations qui vous sont fournies. Nous sommes le fournisseur exclusif de ces services. TOUTES LES DONNÉES ET LES INFORMATIONS VOUS SONT FOURNIES TELLES QUELLES, AVEC TOUTES LEURS IMPERFECTIONS. SELON CE QUI EST PERMIS PAR LES LOIS EN VIGUEUR, NOUS NE FOURNISSONS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE CONCERNANT LE SERVICE ACURALINK OU CONCERNANT TOUTE DONNÉE, INFORMATION OU TOUT SERVICE FOURNIS DANS LE CADRE DU SERVICE ACURALINK INCLUANT, ENTRE AUTRES, AUCUNE GARANTIE SUR LE CONTENU, LA QUALITÉ, L EXACTITUDE, LA PRÉSENTATION RAPIDE, L EXHAUSTIVITÉ, L INTÉGRALITÉ, LA FIABILITÉ, LA DURABILITÉ, LA QUALITÉ MARCHANDE OU L ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. TOUTE GARANTIE DE LA SORTE EST EXPRESSÉMENT EXCLUE DE CETTE ENTENTE, SELON CE QUE LA LOI PERMET. 10. LIMITES DE RESPONSABILITÉ. NOUS RENONÇONS MUTUELLEMENT À DES DROITS IMPORTANTS. À MOINS QUE LA PROVINCE DANS LAQUELLE VOUS RÉSIDEZ NE L INTERDISE, NOUS CONVENONS EN PARTICULIER DE CE QUI SUIT : A. NOUS (INCLUANT LES FINS PRÉVUES DANS CETTE SECTION 10, NOS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS ET EMPLOYÉS) NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE ACTION OU INACTION DE LA PART DE TOUT FOURNISSEUR DE SERVICE AVEC LEQUEL NOUS COMMUNIQUONS POUR VOUS OU POUR VOTRE VÉHICULE, OU DE NOTRE INCAPACITÉ À COMMUNIQUER AVEC TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES, ET CE, DANS TOUTE SITUATION PARTICULIÈRE. B. NOUS NOUS DÉGAGEONS DE TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS EN CAS DE (1) TOUTE BLESSURE CORPORELLE OU TOUT DOMMAGE MATÉRIEL EN LIEN AVEC L UTILISATION DU SYSTÈME OU DU SERVICE ACURALINK, OU (2) TOUT DOMMAGE, QUEL QU IL SOIT, QUI POURRAIT ÊTRE ASSOCIÉ À L INSTALLATION, LA RÉPARATION OU L ENTRETIEN DU SYSTÈME ACURALINK. C. NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE, CELLE DU FOURNISSEUR DE SERVICE SANS FIL, ET TOUT AUTRE FOURNISSEUR DE SERVICES ENVERS VOUS, EN CAS DE RÉCLAMATION (EN RAISON DE NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU CONTRACTUELLE, LOI, COMMON LAW, VALEUR NETTE OU TOUTE AUTRE BASE JURIDIQUE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ D UNE RÉCLAMATION) SE LIMITE AU MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES SERVICES ACURALINK PENDANT UNE PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE VOTRE RÉCLAMATION. VOUS ACCEPTEZ QU AUCUN D ENTRE NOUS, LE FOURNISSEUR DE SERVICE SANS FIL, TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES OU TOUT AUTRE TIERS BÉNÉFICIAIRE, N AURAIT ACCEPTÉ DE VOUS FOURNIR LES SERVICES ACURALINK SI VOUS N AVIEZ PAS ACCEPTÉ CETTE LIMITATION. CE MONTANT CONSTITUE NOTRE SEULE ET EXCLUSIVE RESPONSABILITÉ, CELLE DU FOURNISSEUR DE SERVICE SANS FIL, ET CELLE DE TOUT AUTRE TIERS BÉNÉFICIAIRE ENVERS VOUS, ET IL EST PAYABLE À TITRE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS SANS POUR AUTANT ÊTRE UNE PÉNALITÉ. D. SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRE DE CETTE ENTENTE, VOTRE RESPONSABILITÉ MAXIMALE ENVERS NOUS EN CAS DE RÉCLAMATION (EN RAISON DE NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU CONTRACTUELLE, LOI, COMMON LAW, VALEUR NETTE OU TOUTE AUTRE BASE JURIDIQUE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ D UNE RÉCLAMATION) SE LIMITE À TOUS FRAIS QUE VOUS NOUS DEVEZ. E. NI VOUS NI NOUS NE POUVONS RECOUVRER (1) DES DOMMAGES PUNITIFS, (2) DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, OU (3) DES FRAIS JURIDIQUES. VOUS NE POUVEZ PAS NON PLUS RECOUVRER CES TYPES DE FRAIS OU DE DOMMAGES DE LA PART D UN TIERS BÉNÉFICIAIRE. NOUS CONSENTONS MUTUELLEMENT ET CONVENONS, JUSQU AUX LIMITES PERMISES PAR LA LOI, À NE PAS FAIRE DE RÉCLAMATION POUR DES DOMMAGES AUTRES QUE DES DOMMAGES DIRECTS ET COMPENSATOIRES, SELON LES MODALITÉS DE CETTE ENTENTE. F. NOUS NE SAURONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE DE TRENTE (30) JOURS OU MOINS. POUR RECEVOIR UN CRÉDIT DE SERVICE POUR LES INTERRUPTIONS PLUS LONGUES, SAUF SI LA LOI L INTERDIT, VOUS DEVEZ NOUS INFORMER PAR ÉCRIT DANS UN DÉLAI DE SOIXANTE (60) JOURS SUIVANT LE DÉBUT DE L INTERRUPTION (AFIN DE RECEVOIR UN CRÉDIT DE NOTRE PART). À l exception des crédits que nous accordons de façon volontaire pour les appels téléphoniques coupés, ou des crédits pour une interruption de service comme décrit plus haut, PERSONNE N EST RESPONSABLE ENVERS VOUS DES APPELS TÉLÉPHONIQUES COUPÉS OU UN SERVICE INTERROMPU OU DES PROBLÈMES CAUSÉS PAR VOUS OU AUXQUELS VOUS AVEZ CONTRIBUÉ, CAUSÉS PAR UN TIERS, PAR DES ÉDIFICES, DES COLLINES, DES TUNNELS, LA CONGESTION DU RÉSEAU, LA MÉTÉO OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT HORS DE NOTRE CONTRÔLE OU DU CONTRÔLE D UN DE NOS FOURNISSEURS DE SERVICES. G. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DE CETTE ENTENTE, VOUS ACCEPTEZ DE NOUS EXONÉRER DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS D UNE INEXÉCUTION DE NOTRE PART OU DE LA PART DE TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES, CAUSÉE EN TOUT OU EN PARTIE, PAR UNE OMISSION OU UN ACTE DE LA PART D UN TIERS, OU PAR LE BRIS D ÉQUIPEMENT, UN CAS DE FORCE MAJEURE, UNE CATASTROPHE NATURELLE, UNE GRÈVE, UNE PANNE D ÉQUIPEMENT OU D INSTALLATION, OU TOUTE AUTRE CAS HORS DE NOTRE CONTRÔLE OU DU CONTRÔLE D UN DE NOS FOURNISSEURS DE SERVICE. H. Si un autre fournisseur de services sans fil est impliqué pour quelque problème que ce soit (par exemple, en raison d appels en itinérance), vous acceptez également toute limitation de responsabilité qu il impose à ses clients comme il est décrit dans les modalités qui vous ont été décrites en application de la section relative aux fournisseurs de services des modalités indiquées plus haut. I. VOUS ACCEPTEZ QU AUCUN D ENTRE NOUS, OU TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES QUI VOUS TRANSMET DES DONNÉES OU DE L INFORMATION VIA LE SYSTÈME ACURALINK, NE PUISSE ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUTE ERREUR, DÉFECTUOSITÉ, PROBLÈME OU INEXACTITUDE DANS LES DONNÉES OU INFORMATIONS TRANSMISES. J. NOUS NE POUVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS UN TIERS DES BLESSURES SUBIES PAR DES PERSONNES OU DES DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SYSTÈME ACURALINK, DES SERVICES ACURALINK OU DE L INSTALLATION, LA RÉPARATION OU L ENTRETIEN DU SYSTÈME ACURALINK PAR UNE PERSONNE AUTRE QU UN CONCESSIONNAIRE ACURALINK OU UN INSTALLATEUR AUTORISÉ. K. Vous convenez que les indemnités et les limitations de responsabilité de cette entente demeurent en vigueur après l expiration de la durée de l entente. Ces limitations de responsabilité s appliquent non seulement à vous, mais également à toute personne qui utilise votre véhicule ou qui est un passager dans celui-ci, à toute personne qui fait une réclamation en votre nom et pour toute réclamation faite par votre famille, employés, clients, ou toute autre personne concernant votre service AcuraLink ou le système AcuraLink. REMARQUE : Certaines des limitations indiquées plus haut pourraient ne pas s appliquer dans certaines situations en raison de restrictions imposées par les lois en vigueur, par exemple, selon le Code civil du Québec, personne ne peut limiter ou éviter sa responsabilité en cas de blessures corporelles ou faute intentionnelle. AcuraLink-CA--001 rév. FR 3/2013, p. 6 Page 9

10 11. VOS OBLIGATIONS EN MATIÈRE D ASSURANCE. Le service AcuraLink est offert à titre de commodité. Les paiements que vous faites pour ce service ne sont pas relatifs à la valeur de votre véhicule ou de ce qu il contient, ou le coût d une blessure ou de dommages que vous pourriez subir. Nous ne sommes pas une compagnie d assurance. Vous convenez que vous obtiendrez et que vous maintiendrez en vigueur une assurance appropriée qui vous couvrira en cas de blessures corporelles, pertes matérielles et autres risques. POUR VOUS OU TOUTE PERSONNE FAISANT UNE RÉCLAMATION EN VOTRE NOM, VOUS DÉGAGEZ PAR LES PRÉSENTES ACURA, SES SOUS-TRAITANTS ET SES FOURNISSEURS DE SERVICES, DE MÊME QUE LES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS DE TOUS LES RISQUES QUI SONT COUVERTS PAR VOTRE ASSURANCE. AUCUNE COMPAGNIE D ASSURANCE OU AUCUN ASSUREUR N AURA DE DROIT DE SUBROGATION À L ENCONTRE D ACURA, SES SOUS-TRAITANTS OU SES FOURNISSEURS DE SERVICES. 12. VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE RÉCLAMATION DE TIERS. À moins que la loi ne l interdise dans la province où vous résidez, pour recevoir le service AcuraLink, VOUS CONVENEZ QUE VOUS SEREZ RESPONSABLE DE TOUTE SOMME RÉCLAMÉE PAR TOUTE AUTRE PERSONNE AUPRÈS D ACURA, SES SOUS-TRAITANTS ET SES FOURNISSEURS DE SERVICES, ADMINISTRATEURS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, EMPLOYÉS ET AGENTS DE MÊME QUE TOUTES LES SOMMES DÉCOULANT DE TOUTE RÉCLAMATION, EXIGENCE OU ACTION EN JUSTICE, PEU IMPORTE LA CAS DE LA RÉCLAMATION, EXIGENCE OU ACTION EN JUSTICE, ALLÉGUANT DES PERTES, COÛTS, FRAIS, DOMMAGES OU BLESSURES (Y COMPRIS DE BLESSURES AYANT CAUSÉ LA MORT) CAUSÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR (1) DES ACTIVITÉS VISÉES PAR CETTE ENTENTE, QU ELLES AIENT ÉTÉ ACHETÉES PAR VOUS, VOS EMPLOYÉS OU UN TIERS; (2) L UTILISATION OU LA POSSESSION DE DONNÉES OU D INFORMATIONS FOURNIES EN RAPPORT AVEC LE SERVICE ACURALINK; (3) DES RÉCLAMATIONS POUR CALOMNIE, DIFFAMATION OU POUR TOUT DOMMAGE MATÉRIEL, DE BLESSURES OU DE DÉCÈS, EN RAISON OU EN LIAISON AVEC CETTE ENTENTE, QUE CE SOIT DE MANIÈRE DIRECTE OU INDIRECTE; (4) L UTILISATION, L UTILISATION NON AUTORISÉE, LA NON-UTILISATION OU L INCAPACITÉ D UTILISER LES SERVICES ACURALINK, SAUF DANS UNE SITUATION OÙ LES RÉCLAMATIONS DÉCOULENT D UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU D UNE INTENTION MALVEILLANTE DE LA PART D ACURA, SES SOUS- TRAITANTS OU SES FOURNISSEURS DE SERVICES. De plus, si vous nous avez autorisé à débiter les montants dus sur votre compte de carte de crédit ou autre compte similaire en nous ayant fourni le numéro de carte ou le numéro de compte, VOTRE ACCEPTATION DE CETTE SECTION S ÉTEND ALORS AUX RÉCLAMATIONS, FRAIS, RESPONSABILITÉS OU DOMMAGES CAUSÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR L UTILISATION OU LA PROPRIÉTÉ DU COMPTE DE CARTE DE CRÉDIT OU AUTRE COMPTE SIMILAIRE DE PAIEMENT, OU DU REFUS DE LA COMPAGNIE ÉMETTRICE DE PAYER LES MONTANTS AYANT ÉTÉ IMPUTÉS À CE TYPE DE COMPTE. 13. RÉSOLUTION DE DIFFÉRENDS. A. Procédure. Si nous avons avec vous un différend concernant le service AcuraLink, nous essayerons de le résoudre en communiquant l un avec l autre. S il n est pas possible d en arriver à une entente, alors nous convenons d utiliser un arbitre afin de régler ces différends non résolus et ces réclamations entre nous, à moins que la loi en vigueur dans votre province de résidence indique qu un différend ou une réclamation ne peut être assujetti à une procédure d arbitrage. Dans un tel cas, cette section 13.A ne s applique pas. Cet accord d arbitrage doit être interprété dans un sens large. Il inclut ce qui suit, sans s y limiter : (i) les réclamations étant directement ou indirectement liées à tout aspect de notre relation, qu elles soient basées sur un contrat, un délit civil, un statut, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre base juridique; (ii) les réclamations antérieures à cette entente ou toute autre entente précédente (incluant, sans s y limiter, la publicité); (iii) les réclamations qui sont actuellement initiées par un recours collectif et pour lequel vous n êtes pas un membre certifié; et (iv) les réclamations qui pourraient survenir après l échéance de cette entente. Toute référence à «nous» dans la section 13 inclut les tiers bénéficiaires et les références à «vous» et «nous» dans la section 13 incluent nos sociétés mères, sociétés affiliées, agents, employés, sous-traitants, prédécesseurs, successeurs et ayants droit, de même que tous les utilisateurs autorisés ou non autorisés des services AcuraLink ou du système AcuraLink dans le cadre de cette entente ou de toute entente précédente survenue entre nous. Nonobstant de ce qui précède, l une ou l autre des parties peut intenter une action auprès de la Cour des petites créances. Cette entente d arbitrage ne vous empêche pas de porter un problème à l attention des autorités de protection des consommateurs dans la juridiction où vous résidez. Les provisions concernant la procédure d arbitrage resteront en vigueur après l échéance de cette entente. Une partie qui souhaite avoir recours à une procédure d arbitrage doit, en premier lieu, faire parvenir, par lettre recommandée, un avis de différend écrit («avis»). L avis de différend doit être acheminé à Acura à l adresse suivante : Affaires juridiques, Honda Canada Inc., 180, boul. Honda, Markham (Ontario) L6C 0H9, Canada. L avis doit (a) décrire la nature de la réclamation ou du différend; et (b) énoncer précisément la mesure réparatrice demandée. Si nous ne pouvons pas en venir à une entente afin de résoudre la réclamation dans les trente (30) jours suivant la réception de l avis, l un d entre nous pourra entamer des démarches en vue d une procédure d arbitrage. Pendant la procédure d arbitrage, le montant de toute offre de règlement qui est faite, soit par nous ou par vous, ne doit pas être divulgué à l arbitre jusqu à ce qu il ait déterminé le montant, le cas échéant, auquel vous ou nous avons droit. La procédure d arbitrage privée sera conduite par un arbitre impartial, conformément aux règles d arbitrage simplifiées de l Institut d arbitrage et de médiation du Canada Inc. («IAMC»). La procédure d arbitrage n est pas une procédure judiciaire. Les règles de la procédure d arbitrage diffèrent du règlement du tribunal. Vous pouvez obtenir une copie des règles de la procédure d arbitrage en communiquant avec l IAMC ou en visitant son site Web à Il n y a ni juge ni jury dans une procédure d arbitrage. L arbitre est lié par les modalités de cette entente. L arbitre pourra trancher tous les différends, sauf en ce qui concerne la portée et le caractère exécutoire des liquidations de la procédure d arbitrage pour lesquelles un tribunal devra décider. À moins que nous et vous y consentions autrement, les audiences d arbitrage auront lieu dans la ville de votre adresse de facturation. L arbitre rendra une décision écrite motivée, suffisante pour expliquer les constatations et les conclusions essentielles et le fondement de toute compensation octroyée. Si, pour toute raison, les exigences de la procédure d arbitrage ne s appliquent pas ou qu une réclamation est entendue à la Cour des petites créances, nous renonçons mutuellement à tout droit à un procès avec jury et un juge sera le seul décideur pour tout différend. Indépendamment de ce qui précède, nous consentons à ce que l un d entre nous puisse rechercher une injonction ou autre redressement équitable, selon les modalités de cette entente, sans respecter la procédure décrite plus haut. B. Loi en vigueur. Dans la pleine mesure prévue par la loi, et à l exception des liquidations contraires de la section 13A plus haut, cette entente et tout différend concernant directement ou indirectement celle-ci seront régis par les lois de la province de résidence de l abonné et des lois fédérales canadiennes applicables à cet égard. C. Limites temporelles. SAUF LORSQUE LA LOI L INTERDIT, IL NE VOUS EST PAS PERMIS DE FAIRE UNE RÉCLAMATION CONTRE NOUS, NOS FOURNISSEURS DE SERVICES OU TOUT AUTRE TIERS BÉNÉFICIAIRE, PLUS DE DEUX ANS APRÈS LA SURVENANCE DE L ACTION. AcuraLink-CA--001 rév. FR 3/2013, p. 7 Page 10

11 14. INFORMATIONS JURIDIQUES GÉNÉRALES. A. Communications entre nous. Sous réserve de provisions contraires dans cette entente ou selon la loi, l avis écrit de votre part exigé par les modalités de cette entente sera considéré comme ayant été donné cinq (5) jours ouvrables (les jours ouvrables sont tous les jours sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés dans la province de résidence de l abonné) après que vous l aurez envoyé par la poste, à l adresse postale indiquée dans l introduction de cette entente. Nous considérerons avoir donné l avis écrit exigé par cette entente lorsque nous l envoyons par courriel à toute adresse courriel que vous nous avez fournie, ou cinq (5) jours ouvrables après que nous vous aurons fait parvenir l avis par la poste à l adresse de facturation la plus courante dans votre dossier. Tout avis verbal sera considéré comme ayant été donné lorsque nous vous téléphonerons ou que vous nous aurez téléphoné au numéro du service à la clientèle indiqué plus haut. Pour consulter la politique de Confidentialité des clients d Acura Canada, la version courante des modalités et autres informations, aller à B. Autres éléments couverts par cette entente. Le fournisseur de services sans fil, tous les autres fournisseurs de services, nos sociétés affiliées et les sociétés affiliées pour chacun des fournisseurs sont les parties bénéficiaires de cette entente. Vous acceptez d informer chaque passager, invité ou conducteur de votre véhicule de nos droits et des limites de cette entente. C. Notre relation commerciale. Malgré les provisions de cette entente, celle-ci ne crée pas de rapports fiduciaires entre nous. Elle ne crée pas non plus de relation de mandataire et mandaté, de partenariat ou d employeur et d employé. D. Cession. Nous pouvons céder cette entente ou vos obligations financières, en tout ou en partie, à toute personne de notre choix. Vous ne pouvez pas céder cette entente ou vos obligations à quiconque sans obtenir notre accord préalable. E. Langue. Les parties aux présentes ont expressément exigé que la présente convention soit rédigée en anglais. The parties have specifically requested that this Agreement be written in English. F. Dispositions finales. Cette entente constitue l intégralité de notre accord. Celle-ci remplace toute autre entente ou toute autre déclaration, orale ou écrite, passée ou présente, survenue entre nous. Si toute partie de cette entente est déclarée illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inexécutable par un tribunal compétent, selon cette juridiction, cette disposition sera alors considérée comme pouvant être retranchée de l entente, et elle n affectera en rien la validité et l application des autres dispositions. Même après l échéance de cette entente, ses dispositions régiront tout différend découlant de celle-ci (à moins que celle-ci ne soit remplacée par une autre entente entre nous). Elle liera également vos héritiers et leurs successeurs, de même que nos successeurs. Aucune renonciation ou violation d une modalité quelconque de cette entente, dans aucun cas, n exigera que la partie renonciatrice renonce à tout autre cas ou toute autre violation. DANS CERTAINS CAS, IL EST POSSIBLE QUE NOUS DÉCIDIONS DE VOUS FOURNIR LE SERVICE VOLONTAIREMENT, MÊME SI VOUS NE SERIEZ NORMALEMENT PAS ADMISSIBLE. CELA NE CONSTITUERA PAS UNE RENONCIATION OU NE NOUS OBLIGERA PAS À VOUS FOURNIR VOLONTAIREMENT LE SERVICE DE NOUVEAU, ET VOUS CONVENEZ QUE NOUS NE SAURONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES D AVOIR FOURNI CE SERVICE VOLONTAIREMENT. ACCEPTATION (requise) J ai lu avec attention chacune des pages de cette entente d abonnement AcuraLink et j accepte les modalités du service et de l entente tel que décrit plus haut incluant, mais sans s y limiter, les modalités régissant la durée et le renouvellement de l abonnement, les limitations du système et du service, les limitations de responsabilité et la politique de confidentialité. J accepte que cette entente soit signée, livrée et sauvegardée en format électronique. En signant plus bas, j atteste que j ai lu, compris et que j accepte les modalités décrites plus haut dans cette entente et j accepte de conserver une copie de cette entente (incluant les modalités du service et de l entente) dans mes dossiers. Signature du client : Date : AcuraLink-CA--001 rév. FR 3/2013, p. 8 Page 11