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1 CONDITIONS GÉNÉRALES L accès à ce site Web et son utilisation sont soumis aux conditions d utilisation suivantes («Conditions générales»). Vous êtes invité à lire attentivement ces conditions d utilisation avant d utiliser ce site Web. Les présentes conditions d utilisation s appliquent au module de soumission électronique du portail des fournisseurs, et non à l intégralité dudit portail. La visite ou l utilisation du site Web sera considérée comme l acceptation explicite des présentes Conditions générales. En cas de problème de lecture de ces conditions, ou si vous n êtes pas d accord avec leur contenu, nous vous demanderons de ne pas aller plus loin. La terminologie suivante s applique aux présentes Conditions générales: «Vous», «Votre», «Vos» ou «L utilisateur» fait référence à vous, c est-à-dire la personne qui accède au site Web et accepte ces Conditions générales. «La Commission européenne» constitue le principal propriétaire et exploitant de base de ce site Web. «Le pouvoir adjudicateur» est défini à l article 117 du règlement financier et à l article 1 er, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE, et se réfère au pouvoir autorisé à publier des appels d offres et à attribuer des marchés selon les procédures judiciaires applicables et qui, conformément aux présentes Conditions générales, est autorisé à utiliser les ressources sur le site Web dans le cadre de la procédure d attribution de marchés publics. 1. Objectif et contenu du site Web Ce site Web donne accès à une application conçue pour la soumission électronique d offres dans le cadre d une procédure d attribution de marché public. 2. Utilisation du site Web Une offre électronique qui répond aux exigences des règles applicables aux marchés publics et qui a été soumise et envoyée conformément à celles-ci est équivalente, par ses effets juridiques, à une offre papier datée et signée. 3. Données de contact Pour toute information supplémentaire ou toute remarque, veuillez prendre contact avec la Commission européenne, à l adresse

2 4. Caractère des informations Les informations de ce site Web présentent un caractère général. Elles ne sont pas adaptées aux circonstances personnelles ou spécifiques, et ne peuvent donc pas être considérées comme des conseils juridiques, professionnels ou personnels. Ce site Web et toutes ses annexes sont mis à disposition, «en l état», sans aucune garantie. L utilisation du site Web et des informations qu il contient se fait aux risques et périls de l utilisateur. Les informations et documents proposés sur ce site Web ne peuvent être considérés comme une copie authentique de textes officiellement approuvés. Le texte officiel, tel que publié dans le Journal officiel de l Union européenne, est le seul faisant foi. 5. Responsabilité La Commission européenne déploie des efforts considérables pour fournir des informations exactes, précises et actuelles sur le site Web. Malgré tous ses efforts, des erreurs peuvent exister. Si certaines informations contiennent des imprécisions ou ne sont pas disponibles, la Commission tentera d y remédier le plus rapidement possible. Si vous relevez des erreurs dans les informations mises à disposition, vous pouvez la contacter à tout moment. La Commission européenne ne peut en aucun cas être tenue responsable d éventuels dommages, directs ou indirects, résultant de l utilisation de ce site Web ou des informations qu il contient. Tout dommage causé à votre système informatique ou toute perte de données pouvant résulter du téléchargement d informations relève de votre responsabilité. Nous vous invitons à ne pas attendre le dernier moment avant l expiration du délai pour charger vos documents et soumettre vos offres. 6. Propriété intellectuelle Sauf indication contraire, la Commission européenne ou ses donneurs de licence détiennent les droits de propriété intellectuelle sur le site Web et les ressources qu il contient. Soumis à la licence ci-dessous, tous ces droits de propriété intellectuelle sont réservés. Vous pouvez afficher, télécharger - en mémoire cache exclusivement - et imprimer des pages [ou [autre contenu]] à partir du site Web pour votre utilisation personnelle, dans les limites énoncées cidessous et partout ailleurs dans les présentes Conditions générales.

3 Il vous est interdit: a) de republier des ressources depuis ce site Web (cela inclut la republication sur un autre site Web); b) de vendre, de louer ou d octroyer des sous-licences de ressources du site Web; c) de présenter des ressources du site Web en public; d) de reproduire, de dupliquer, de copier ou d exploiter, de quelque manière que ce soit, les ressources du site Web à des fins commerciales; e) d éditer ou de modifier les ressources du site Web; ou f) de redistribuer des ressources du site Web [à l exception du contenu spécifiquement et expressément mis à disposition à des fins de redistribution selon les conditions imposées par la Commission européenne]. Les textes, images et fichiers vidéo et audio inclus dans le présent site Web ne peuvent être reproduits ou rendus publics qu après obtention de l accord écrit, explicite et préalable de la Commission européenne. Les textes, images et fichiers vidéo et audio chargés sur ce site Web par d autres utilisateurs ne peuvent être reproduits ou rendus publics qu après obtention de l accord écrit, explicite et préalable de la Commission européenne. Si applicable, la portée et le contenu des autorisations accordées par la Commission européenne dans les deux cas de figure spécifiés ci-dessus seront régis par les conditions générales établies par la Licence publique de l Union européenne. 7. Chargement de fichiers Généralités L application de soumission électronique vous permet de soumettre votre offre (images, texte, fichiers vidéo et audio) à la Commission européenne de manière sécurisée. Avant la soumission, votre offre et les documents associés seront chiffrés et le resteront jusqu à la séance d ouverture, au cours de laquelle ils seront chiffrés en présence d au moins deux fonctionnaires. (La Commission européenne ne peut exclure la possibilité que l accès à l application de soumission électronique soit interrompu ou rencontre d autres problèmes en raison de manipulations techniques incorrectes ou d interventions non autorisées.) La Commission européenne se réserve expressément le droit de suspendre l accès à l application de soumission électronique, à tout moment et sans préavis, afin de dépister ou supprimer tout abus ou toute fraude, ou bien de remédier à des dysfonctionnements techniques ou opérationnels. Si la Commission européenne

4 constate ou soupçonne que vous ne respectez pas les conditions relatives à l application de soumission électronique, elle peut, à tout moment et sans préavis, vous refuser l accès au système. Obligations de l utilisateur Utilisation acceptable de l application Le chargement de votre offre octroie à la Commission européenne le droit de livrer les fichiers et annexes au pouvoir adjudicateur, et au pouvoir adjudicateur le droit d utiliser ces ressources sur le site Web aux fins de la procédure d attribution du marché public. Le pouvoir adjudicateur utilisera votre offre afin d évaluer les offres et d attribuer le marché public en question. Pour toute autre utilisation des ressources, le pouvoir adjudicateur demandera votre autorisation écrite préalable. Les droits d auteur des ressources restent les vôtres ou ceux des personnes qui vous ont autorisé à charger ces ressources protégées par des droits d auteur. L utilisateur garantit que les informations chargées n enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété de tiers et que, dans le cas contraire, la Commission européenne et le pouvoir adjudicateur bénéficieront d une compensation et d une indemnisation pour tout dommage, direct ou indirect, causé à des tiers par une telle infraction. L utilisateur n est en aucun cas autorisé à charger des informations à caractère raciste, insultant, pornographique ou contraire à la décence la plus élémentaire et/ou à la législation belge en vigueur, ou contaminées par un virus ou autre programme virulent/dangereux/malveillant ou préjudiciables, de toute autre manière que ce soit, pour la Commission européenne, le pouvoir adjudicateur et/ou des tiers. L utilisateur n est pas autorisé à charger de la publicité, des produits publicitaires ou toutes autres ressources publicitaires (ci-après appelées «informations inadmissibles»). L utilisateur compensera en totalité et indemnisera la Commission européenne et le pouvoir adjudicateur pour tout dommage, direct ou indirect, causé à des tiers par le chargement d informations inadmissibles. L utilisateur assume le risque et doit par la suite prendre toutes les mesures nécessaires (à savoir, utilisation des types de fichiers appropriés, etc.) à la protection de l intégrité des fichiers chargés et soumis, en laissant toutefois au pouvoir adjudicateur la possibilité d utiliser les ressources soumises aux fins de l attribution du marché public. La Commission européenne déploiera tous les efforts nécessaires pour garantir que, lors du chargement, les fichiers pertinents ne soient pas corrompus par des virus ou tous autres programmes dangereux/malveillants. Afin de limiter les risques associés, la Commission européenne peut imposer un format de fichier standard pour la soumission des documents chargés (format PDF par exemple).la Commission européenne ne peut en aucun cas être tenue responsable des fichiers déjà corrompus avant ou au cours de la procédure de chargement, ou si la source de la corruption ne peut être définie. Elle se réserve le droit d exclure de tels fichiers de l évaluation.

5 L utilisateur ne peut utiliser le service de chargement d une manière susceptible de déconnecter, de surcharger ou d endommager le service, ou d avoir un impact négatif pour les autres utilisateurs. La Commission européenne demande aux utilisateurs de signaler toutes informations inadmissibles chargées, afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires et appropriées pour modifier ou supprimer ces informations, ou les rendre inaccessibles. 8. Modifications La Commission européenne se réserve le droit de modifier les présentes conditions d utilisation à tout moment. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement les conditions applicables. Les dernières modifications et révisions ont eu lieu le 27 juillet Protection de vos données à caractère personnel Toutes données à caractère personnel incluses dans ou liées à cette solution doivent être traitées conformément au règlement (CE) nº 45/2001 «relatif à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données». 10. Cookies Ce système utilise la technologie dite des «cookies». Les cookies utilisés par ce système sont néanmoins temporaires, et sont utilisés pour que votre navigateur «se rappelle» la langue sélectionnée et pour identifier les utilisateurs lors de leur prochaine visite sur le site Web. Ils ne contiennent aucune information sensible et ne présentent aucun risque pour la sécurité. 11. Signature électronique Le système permet l utilisation de signatures électroniques ou manuelles (à l encre bleue) des offres et fournit un accusé de réception de l offre électroniquement scellé par la Commission européenne. Si vous choisissez d utiliser une signature électronique, vous devez respecter la politique relative à la

6 signature des offres soumises par voie électronique ( 12. Logiciel installé sur votre ordinateur (appliquette Java) L application Web nécessite l installation d une «appliquette Java» qui sera automatiquement téléchargée et installée lors de l accès à l application de soumission électronique. Pour que cette appliquette fonctionne, la machine virtuelle Java doit être activée sur votre ordinateur. L utilisation d une appliquette permet de garantir la confidentialité des informations que vous fournirez par l intermédiaire de l application de soumission électronique. Elle vous permet notamment de crypter votre offre avant de la soumettre. Pour plus d informations sur l application de soumission électronique, les exigences relatives à la configuration du système et les recommandations, veuillez consulter le manuel d utilisation Droit applicable Les présentes Conditions générales sont régies par le droit applicable de l UE, complété si nécessaire par le droit belge. Le Tribunal ou en appel, la Cour de justice de l Union européenne a compétence exclusive pour régler tous les litiges que pourraient faire naître les présentes Conditions générales, tout accès à l application de soumission électronique ou toute utilisation de celle-ci, s ils ne peuvent pas être réglés à l amiable.

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