Dépenses publiques PEFA. et Responsabilité financière

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Dépenses publiques PEFA. et Responsabilité financière"

Transcription

1 Dépenses publiques PEFA et Responsabilité financière Directives pour l application du cadre de mesure de la performance du PEFA dans les collectivités publiques infranationales Volume 1 Principales directives Avant-projet Secrétariat du PEFA Mai

2 Table des matières Abréviations et sigles i 1 Introduction Objectif Organisation du document 3 2 Types de collectivités infranationales Définition d une entité infranationale Décentralisation administrative, budgétaire et politique Etats fédéraux et Etats unitaires Pays francophones et anglophones 6 3 Directives pour la préparation d une évaluation Introduction Objectif de l évaluation Champ de l évaluation Sélection d un échantillon représentatif Composition des équipes d évaluation Sources d information 11 4 Mise en œuvre par indicateur de performance Introduction Crédibilité du budget Exhaustivité et transparence du budget Budgétisation basée sur les politiques publiques Prévisibilité et contrôle de l exécution du budget Comptabilité, enregistrement de l information et rapports financiers Surveillance et vérification externes Pratiques des bailleurs de fonds Pratiques de l administration centrale 27 5 Modification du rapport sur la performance Résumé analytique et introduction Contexte national Relations entre différents niveaux de collectivités Évaluation des systèmes, des procédures et des organes de gestion des finances publiques Processus gouvernemental de réforme 31 2

3 Abréviations et sigles AGA MDA ONG PEFA GFP RP-GFP IP TdR Administration publique autonome Ministère, direction, agence Organisation non gouvernementale Cadre d évaluation des dépenses publiques et de la responsabilité financière Gestion des finances publiques Rapport sur la performance de la gestion des finances publiques Indicateur de performance Termes de références i

4 1 Introduction 1.1 Objectif Un solide système de gestion des finances publiques est essentiel pour mettre efficacement en œuvre les politiques publiques et atteindre les objectifs visés à travers une discipline budgétaire globale, une allocation stratégique des ressources et une prestation de services efficiente. Compte tenu de l importance croissante des collectivités infranationales dans l allocation des ressources et la fourniture des services, il est tout aussi important de disposer d un système de gestion des finances publiques ordonné et transparent au niveau infranational. Le cadre d évaluation des dépenses publiques et de la responsabilité financière (PEFA) identifie six dimensions essentielles d un système de gestion des finances publiques ordonné et transparent, à savoir : i) la crédibilité du budget ; ii) l exhaustivité et la transparence du budget ; iii) la budgétisation fondée sur les politiques publiques ; iv) la prévisibilité et le contrôle de l exécution du budget ; v) l existence de systèmes appropriés de comptabilité, d enregistrement des informations et d établissement des rapports financiers ; vi) l existence et le fonctionnement de mécanismes de contrôle et de vérification externes. Le Cadre PEFA fournit un ensemble de 28 indicateurs GFP de haut niveau servant à évaluer la performance en fonction de ces six critères. Trois indicateurs supplémentaires permettent de mesurer l impact de l action des bailleurs de fonds sur la performance de l État. Le cadre PEFA a déjà été appliqué à de nombreuses reprises à l échelle infranationale, soit dans le cadre de l évaluation globale de la gestion des finances publiques d un pays, soit au niveau d une ou plusieurs collectivités infranationales uniquement. Pour permettre une utilisation homogène et adaptée des indicateurs et établir une bonne base d interprétation des observations, le programme PEFA a décidé d élaborer des directives concrètes et détaillées pour l application du cadre au niveau infranational. Le présent document, s appuyant sur les évaluations réalisées à ce jour, présente les normes détaillées pour l application de tous les indicateurs et de leurs dimensions respectives. Il suggère comment modifier et compléter le rapport de performance de l administration centrale et montre comment il est possible d échantillonner et de regrouper les résultats. Dans la mesure du possible, il essaie d aborder les nombreux types de collectivités infranationales existantes. Tout comme les normes d évaluation de l administration centrale, les présentes normes peuvent être appliquées par les collectivités nationales ou infranationales elles-mêmes, avec ou sans l aide des partenaires de la communauté du développement. 2

5 1.2 Organisation du document Le chapitre 2 fournit un référentiel des différents types de collectivités publiques infranationales. Les modalités de préparation d une évaluation au niveau d une collectivité locale, de l administration centrale ou des deux ensemble sont présentées au chapitre 3. Les particularités de chaque pays devront être prises en compte en ce qui concerne la faisabilité d une évaluation conjointe. Le chapitre 4 présente de manière détaillée les modalités d application de chacun des indicateurs. Le chapitre 5 expose les modifications et ajouts proposés au rapport de performance dans le cas des évaluations au niveau infranational et dans celui des rapports combinés 1, notamment sur la façon de regrouper les résultats (le cas échéant). Enfin, l annexe 1 offre une vue d ensemble des critères de notation et du contexte applicables aux différents indicateurs de performance voir chapitre 3 du cadre d évaluation des résultats de la gestion des finances publiques. Les changements qui s appliquent à l évaluation au niveau infranational y sont mis en évidence. 2 Types de collectivités infranationales 2.1 Définition d une entité infranationale L édition 2001 du Manuel de statistiques de finances publiques du FMI envisage trois niveaux d administration : l administration nationale, les administrations d Etats (fédérés), de provinces ou de régions, et les administrations locales. L évaluation PEFA de base a été conçue pour couvrir tous les services de l administration nationale, quelle que soit leur localisation géographique. Par définition, les administrations publiques infranationales sont toutes celles d un échelon inférieur au niveau national (ou central) et par conséquent comprennent les États (fédérés) et les collectivités locales. Par État (fédéré), province ou région, on entend «la zone géographique la plus étendue pouvant constituer une subdivision politique ou administrative d un pays pris comme un tout. Ces zones géographiques peuvent recevoir d autres appellations, comme celles de province, canton, république, préfecture ou région administrative 2». Les collectivités infranationales exercent leur autorité législative, judiciaire et exécutive sur les «plus petits des territoires géographiques pouvant exister d un point de vue administratif et politique». Le Manuel indique qu une administration infranationale peut ou non être habilitée à prélever des impôts sur les unités institutionnelles ou sur les activités économiques inscrites dans son ressort territorial. Il reconnaît aussi que nombre 1 L expression «rapports combinés» est utilisée pour designer à la fois l établissement des rapports couvrant trois niveaux d administration et ceux qui n en concernent que deux. 2 Édition 2001 du Manuel de statistiques de finances publiques du FMI, page 14 3

6 de collectivités dépendent souvent essentiellement de subventions ou de transferts en provenance des niveaux supérieurs de l administration et que dans certains cas il leur arrive également d agir en qualité d agents de l administration nationale ou d État fédéré. Selon le même Manuel, «les statistiques des administrations locales peuvent couvrir une large palette d unités institutionnelles, comme les comtés, municipalités, villes et agglomérations, ou encore les quartiers, les districts scolaires et les districts de distribution d eau ou de services sanitaires». Toutefois, le Manuel précise que «pour être considérées comme des unités institutionnelles, elles doivent avoir le droit de posséder des actifs, de se procurer des ressources financières en empruntant en leur nom propre. Elles doivent aussi disposer d une certaine latitude dans l utilisation de ces ressources et avoir la capacité de choisir leurs propres responsables indépendamment de tout contrôle administratif externe». Dans le cadre des évaluations PEFA, ne pas prendre en compte les institutions qui n ont pas le pouvoir de contracter des emprunts est cependant considéré comme un point de vue trop restrictif. On considère donc comme administration publique infranationale toute entité publique d un niveau inférieur à l administration centrale, impliquée dans des activités d administration publique, ayant son propre budget, la capacité d ester en justice et disposant d un organe de décision constitué de personnes élues ou nommées. 2.2 Décentralisation administrative, budgétaire et politique La structure institutionnelle, les responsabilités, les pouvoirs et les caractéristiques des institutions décentralisées varient considérablement d un pays à l autre. En effet, la définition du terme décentralisation suscite beaucoup de débats. Les différentes formes de décentralisation sont définies ci-dessous en fonction des transferts de pouvoirs. Décentralisation budgétaire : capacité d engager des dépenses, transferts financiers et/ou transferts de la capacité à prélever des impôts et/ou à contracter des emprunts : il s agit d un transfert opéré par l administration centrale d un pays vers un échelon territorial inférieur. Décentralisation administrative (parfois appelée «déconcentration») : transfert des pouvoirs administratifs 3 et quelquefois du personnel correspondant vers un échelon territorial inférieur par l administration centrale d un pays. Décentralisation démocratique (politique) (parfois appelée dévolution) : transfert de fonds et de compétences (notamment pouvoir de décision et parfois de prélèvement fiscal) de l échelon central vers un corps élu. Il est clair que la décentralisation budgétaire est la clef du succès de la décentralisation démocratique. Les évaluations réalisées à ce jour au niveau infranational ont concerné 3 y compris budgétaire 4

7 des collectivités publiques infranationales ayant un certain degré de décentralisation démocratique. La déconcentration budgétaire désigne le transfert des responsabilités, des pouvoirs et des ressources de l administration centrale (ministères et agences) vers des antennes locales et régionales, se rapprochant ainsi des citoyens tout en faisant toujours partie du système de l administration centrale. Les administrations déconcentrées doivent par conséquent être traitées dans le cadre de l évaluation de l administration centrale. Quoi qu il en soit, des difficultés d interprétation peuvent survenir dans les cas où il existe un organe nommé et non élu, et également dans les situations où les administrations déconcentrées font partie intégrante de l administration centrale mais où cette dernière n est pas, ou pas totalement, responsable de leurs opérations financières. 2.3 Etats fédéraux et Etats unitaires Il existe globalement deux types de systèmes de gouvernements : les États unitaires et les Etats fédéraux. Toutefois, la distinction entre les deux est souvent assez ambigüe. Comme le montrent les paragraphes qui suivent, il existe des similitudes et des différences entre les deux types de gouvernement ainsi que dans leur mode d organisation. En général, une fédération est entendue comme une union comprenant un certain nombre d États partiellement auto-administrés ou de régions unies par un gouvernement central («fédéral»). Classiquement, le statut des États fédérés est défini par la Constitution et ne peut être modifié unilatéralement par le gouvernement fédéral ou central. En général, les États fédérés ont chacun leur propre constitution qui peut être modifiée sans recours à la fédération des Etats. Il est vrai que dans les situations de conflit, la constitution de la fédération prévaut généralement sur celle des États fédérés. Une liste de fédérations est fournie à l annexe 2. En général, la politique étrangère et la défense nationale sont du ressort de l État fédéral. En termes de distribution des autres pouvoirs et responsabilités, il n y a pas de responsabilité partagée. La Constitution des États-Unis prévoit que les États fédérés conservent tous les droits qui ne sont pas expressément conférés au gouvernement fédéral alors qu au Canada, le gouvernement fédéral conserve tous les droits constitutionnels qui ne sont pas expressément conférés aux provinces. Les États fédérés peuvent avoir un statut égal (fédéralisme symétrique) ou, pour des raisons historiques ou autres, des pouvoirs variables (fédéralisme asymétrique). Dans la majorité des cas, une fédération est structurée par deux niveaux : le gouvernement central et les «régions» (États fédérés, provinces, territoires). Le Brésil est une exception parce qu en 1988, la constitution a élevé les municipalités au statut d entités politiques autonomes, faisant ainsi de la fédération une structure tripartite comprenant l Union, les États fédérés et les municipalités. Les quelque cinq mille municipalités ont chacune leur assemblée délibérante, sont autonomes et sont hiérarchiquement indépendantes de l Etat fédéral et de l Etat fédéré. Certains prétendent que les «authentiques» Etats fédéraux sont le résultat d une union volontaire entre les États fédérés. Toutefois, en Argentine, au Brésil, au Mexique en Éthiopie et au Nigéria, ainsi qu avec la création d un État fédéral en République 5

8 Démocratique du Congo, l échelon central a joué un rôle dans la formation de la fédération, pour différentes raisons. Un État unitaire peut avoir un seul niveau d administration. C est souvent le cas (mais pas toujours) des petits États insulaires. Toutefois, il existe de nombreux exemples d États unitaires comprenant une ou plusieurs régions autonomes, ayant parfois plus d autonomie que dans certaines fédérations (cas de l Espagne, par exemple). D un point de vue technique, d aucuns affirment que la différence entre une fédération d Etats et ce type d État unitaire réside dans le fait que l autonomie de ces régions résulte d une tolérance du gouvernement central, qui peut la révoquer de façon unilatérale. En réalité, dans beaucoup de cas cela ne serait vraisemblablement pas politiquement acceptable ou réalisable. Dans d autres États unitaires, les administrations régionales ne sont que des prolongements de l administration centrale. 2.4 Pays francophones et anglophones Au niveau local, qu il s agisse d un Etat fédéral ou d un État unitaire, il existe de nombreuses institutions décentralisées. Les systèmes de districts ou d administrations locales, dans le cas desquels les bureaux locaux sont en fait «l administration centrale au niveau local», se rencontrent souvent dans les anciennes colonies françaises. Toutefois, d autres pays, notamment l Égypte et le Viet Nam, ont toujours eu par tradition un système centralisé. Cela étant, une décentralisation démocratique est en cours dans les anciennes colonies françaises, notamment au Sénégal, au Burkina Faso et au Bénin. Dans de nombreux pays anglophones, le système d administration locale semi-autonome existe depuis plus longtemps. Dans de tels cas, les autorités locales sont des personnes morales pouvant ester en justice. Toutefois, une comparaison entre pays montre qu il existe de nombreuses différences dans le fonctionnement de leurs administrations locales. Dans certains pays, la structure comprend un seul niveau alors que dans d autres, elle en a trois (Ouganda). L étendue de la décentralisation politique varie également : les responsables peuvent être désignés, élus ou les deux à la fois. Certaines autorités locales peuvent collecter des recettes ou contracter un emprunt et avoir une grande autonomie dans la gestion de leurs ressources financières alors que d autres n ont aucun ou très peu de ces pouvoirs. 3 Directives pour la préparation d une évaluation 3.1 Introduction L approche renforcée de la gestion des finances publiques met un accent particulier sur le pilotage par le pays lui-même de la mise en œuvre des réformes de la gestion des finances publiques et sur la collaboration entre les partenaires au développement et les pouvoirs 6

9 publics ainsi qu entre les partenaires au développement eux-mêmes. La réalisation d une évaluation à l'échelon infranational implique une collaboration encore plus étroite entre les parties concernées. Le contexte de chaque pays déterminera la nature de ces relations. Alors que le regroupement entre pays partageant les mêmes caractéristiques (fédération, État unitaire, Etat francophone, petit État insulaire) peut initialement sembler être la meilleure démarche à suivre, les différences sont aussi nombreuses au sein de ces groupes que d un groupe à l autre. À titre d illustration, le groupe des petits États insulaires comprend aussi bien les Comores et Saint-Kitts-et-Nevis (fédérations), que La Barbade (État unitaire, sans échelon infranational), et Vanuatu (État unitaire, avec échelon infranational). De toute évidence, la structure du secteur public et la manière dont les fonctions et les ressources sont partagées sont très différentes selon les niveaux d administration. Il est par conséquent crucial que le rapport sur la performance de la gestion des finances publiques (RP-GFP) indique le cadre juridique et réglementaire dans lequel la collectivité infranationale fonctionne et les règles fondamentales qui régissent les relations entre les différents niveaux d administration en termes de transferts financiers, de capacité d engagement des dépenses et de pouvoir d emprunt. En outre, il sera important d avoir une idée claire du cadre institutionnel de l administration publique infranationale, notamment en ce qui concerne son cadre administratif et sa mission de service public. Au niveau d un État, dans de nombreux cas, le cadre institutionnel correspondra au découpage entre organes parlementaires, gouvernementaux et MDA (ministères, directions et agences) du gouvernement central. Le cadre institutionnel des collectivités locales peut, en revanche, varier considérablement, surtout à l échelon du gouvernement qui peut revêtir les formes suivantes : i) assemblée plénière ; ii) système de commissions ; iii) maire élu assisté par une équipe de conseillers ; iv) dirigeant élu par l assemblée et assisté par des conseillers désignés par lui-même ou par l assemblée plénière ; ou v) maire élu assisté par un agent nommé par le conseil. 3.2 Objectif de l évaluation L évaluation PEFA est conçue pour fournir à tous les acteurs concernés une évaluation de haut niveau de la situation de la gestion des finances publiques d une institution ou d un pays. Comme il a été indiqué plus haut, l évaluation peut être réalisée par une collectivité, avec ou sans appui extérieur. Elle peut mettre en évidence des faiblesses au sein du système et permettre ainsi aux pouvoirs publics d élaborer des plans d action pour y remédier ou bien de mettre en place un cadre de concertation entre les partenaires de développement et les pouvoirs publics en vue d engager des réformes. Une fois les normes et les mécanismes de notation clairement établis, les notes initiales peuvent servir de valeurs de référence et le cadre de l évaluation peut ensuite être utilisé pour suivre, dans le cadre des réformes entreprises, les progrès accomplis. Les mécanismes d assurance qualité garantissent que l évaluation PEFA peut également fournir aux responsables du gouvernement de premier niveau, aux contribuables et aux partenaires de développement des informations sur le niveau potentiel du risque fiduciaire. Les différentes raisons pour lesquelles une évaluation PEFA est réalisée peuvent aussi être complémentaires. Ainsi une évaluation conduite pour contribuer à l évaluation du risque 7

10 fiduciaire permettra également d établir une base de dialogue, d élaborer un plan d action et de définir l étendue de l aide au renforcement des capacités des administrations concernées. 3.3 Champ de l évaluation Le tableau 1 présente un certain nombre de scénarios possibles en fonction de l objectif de l évaluation et du champ d application envisagé. Rappelons encore une fois que les caractéristiques de chaque pays sont cruciales pour déterminer avec précision le champ de l évaluation. En règle générale, plus le degré de dépendance des entités infranationales à l égard des entités de premier rang est grand, plus il est important d avoir réalisé préalablement une évaluation au niveau le plus élevé de gouvernement ou une évaluation combinée 4. Tableau 1 Champ de l évaluation Objet Champ d application Observations Aide préalable à une entité Entité infranationale unique infranationale / Evaluation après aide à une entité infranationale. Appui à la réforme de la collectivité infranationale (évaluation préalable ou rétrospective) ou évaluation générale de la collectivité infranationale Appui à la réforme de la collectivité infranationale (évaluation préalable ou rétrospective) ou évaluation générale de la collectivité infranationale Evaluation générale de la gestion des finances publiques Evaluation générale de la gestion des finances publiques Evaluation générale de la gestion des finances publiques Une ou plusieurs entités infranationales Plusieurs entités infranationales + échelon supérieur de l administration Degré d autonomie significatif par rapport à l Etat central États fédérés ou collectivités locales disposant d une autonomie significative par rapport aux niveaux supérieurs de l administration États fédérés ou collectivités locales dépendant étroitement des échelons supérieurs de l administration Administration centrale Décentralisation faible ou inexistante Administration centrale + 1 er Pour les fédérations ou les États niveau de collectivité infranationale unitaires dans lesquels les États (États fédérés) fédérés ou les régions assument un niveau important de responsabilités en matière de prestations de services (et par conséquent de Administration centrale + 1 er niveau de collectivité infranationale (États fédérés, le cas échéant) + 2 ème niveau de collectivité infranationale (niveau local) dépenses) Pour les fédérations ou les États unitaires dans lesquels une part importante des responsabilités en matière de prestations de services et de dépenses corollaires a été décentralisée au niveau local 4 L expression «administration publique» n a pas été employée car une évaluation commune peut concerner les États fédérés et les collectivités locales ou l administration centrale et les États fédérés, mais pas les collectivités locales. 8

11 3.4 Sélection d un échantillon représentatif Comme il a été indiqué plus haut (3.2), pour diverses raisons, une évaluation peut être réalisée soit par l administration elle-même, soit en collaboration avec les partenaires de développement. Dans de nombreux pays, la prise en compte des deux premiers échelons d administration infranationale peut concerner plusieurs centaines, voire des milliers d institutions distinctes. Il serait coûteux pour un pays de les inclure toutes dans le cadre d une évaluation et il est peu probable que cet exercice se prête à une utilisation efficace des ressources. En outre, du point de vue des forces et faiblesses de la gestion des finances publiques, il y aura souvent beaucoup de similitudes entre les différentes institutions. La meilleure solution consisterait à sélectionner un échantillon représentatif. Cette démarche ne permettra pas nécessairement de réaliser une évaluation au moindre coût, que ce soit en termes de temps ou de coûts financiers mais elle permettra d éviter toute distorsion involontaire ou mauvaise interprétation des différences en matière de besoin de renforcement des capacités. Parmi les évaluations réalisées à ce jour, l échantillon sélectionné en Ouganda reposait sur l évaluation de la performance du Programme de développement de l administration locale (LGDP) et sur une répartition géographique 5. En Tanzanie, la sélection portait sur deux critères principaux, le bénéfice ou non d aide au développement, et l utilisation ou non du logiciel Epicor. Une collectivité locale avait aussi été sélectionnée parce qu elle était dirigée par l opposition. Pour choisir un échantillon réellement représentatif, il est proposé de tenir compte des facteurs ci-après 6. La liste n en est pas exhaustive, mais elle propose des critères de sélection acceptables par toutes les parties concernées. Population Niveau de dépenses par tête (élevé, bas) Économie (industrielle, agricole, etc.) ou source principale de revenus (pétrole, minerai) Structure organique (municipalité, ville, district) Milieu rural ou urbain (si cet aspect n est pas suffisamment pris en compte par la structure organique, le niveau de dépense ou l économie) Représentation politique (gouvernement et opposition) Accès aux infrastructures clés (routes, banques, etc.) Systèmes manuels ou informatisés Nombre d années d existence de l entité Importance de l appui des partenaires de développement, et Groupes sociaux ou ethniques. 5 Le premier échantillon avait été modifié par le ministère des Collectivités locales. 6 Ces caractéristiques peuvent ne pas s appliquer à chaque pays. 9

12 Le nombre de critères retenus pour choisir les entités de l échantillon doit être limité à quelques uns pour conserver une vision claire de ce que chaque entité représente et donc de la manière dont les observations respectives peuvent être synthétisées. Les critères de sélection de l'échantillon représentatif et l'échantillon retenu doivent être acceptés par toutes les parties prenantes. Comme indiqué à la sous-section 3.7, un nombre important de données est souvent disponible au niveau de l administration centrale. Elles peuvent être utilisées en complément des observations réalisées lors des visites de terrain, au cours desquelles elles peuvent aussi être vérifiées. 3.5 Composition des équipes d évaluation Plusieurs méthodes ont été appliquées à l évaluation d entités infranationales multiples dans le cadre du PEFA et d autres études du même type. En Ouganda, au Nigéria et au Pakistan, des consultants locaux et internationaux ont réalisé l évaluation. Cette dernière a ensuite été examinée et approuvée par les pouvoirs publics et les partenaires au développement. En Tanzanie les partenaires au développement, les représentants des ONG et les consultants ont réalisé l évaluation qui a ensuite fait l objet de débats et d un accord avec les pouvoirs publics. Différentes possibilités de composition d équipes d évaluation sont présentées dans le tableau 2 ci-dessous. Quelques propositions de compositions des équipes d évaluation sont présentées dans ce même tableau. Une combinaison des diverses options pourrait aussi être adoptée sur une période donnée. Toutefois, il faut faire attention de ne pas mettre à mal l autonomie et l obligation de responsabilité des collectivités infranationales 7. Tableau 2 Possibilités de composition d équipes d évaluation Structure de l équipe Option 1 Équipes conjointes de consultants internationaux et locaux (apport des consultants locaux variable selon les capacités) Option 2 Équipes de consultants locaux + consultant(s) international/aux intervenant pour le regroupement des données et assurant la qualité de l interprétation et de la rédaction. Option 3 Option 1 ou 2 incluant des représentants de la communauté des bailleurs de fonds et des ONG. Commentaires La participation des représentants des bailleurs de fonds et des ONG est particulièrement utile pour comprendre les mécanismes de financement complexes des bailleurs de fonds et mieux appréhender les questions relatives à l obligation de rendre des comptes au public, à la prestation de services et à l accès à l information. Toutefois, le manque 7 L'option 6 fait référence aux responsables de l administration centrale ceci dépendra de la structure de gouvernance en place. 10

13 Option 4 Option 5 Option 6 Options 1, 2 ou 3 ci-dessus + des représentants des collectivités infranationales. Évaluation interne par des responsables des collectivités infranationales, une équipe de bailleurs de fonds ou de consultants assurant le contrôle de la qualité. Évaluation interne par des responsables de l administration centrale (Bureau de l audit, ministère concerné ou équipe chargée de la réforme dans le cadre de la réforme des entités infranationales), une équipe de bailleurs de fonds ou de consultants assurant le contrôle de la qualité. d'indépendance ou la tendance à privilégier certaines priorités peuvent poser des problèmes qu il faudra prendre en compte. Peut alourdir la gestion des équipes mais cette option a l avantage de renforcer la capacité à réaliser des exercices similaires à l avenir. Probablement plus facilement applicable au niveau des États fédérés bien que cette option puisse être utilisée pour des évaluations au niveau des collectivités infranationales si par exemple une équipe chargée de la réforme est en place. Des ateliers de démarrage seraient indispensables. Probablement plus facilement applicable au niveau des États fédérés. La formation théorique initiale pourrait être couplée à une évaluation conjointe pour un État qui se chargera ensuite d en former d autres. Selon les rapports entre l administration centrale et les entités infranationales, cette approche peut être adaptée bien que, comme il a été dit plus haut, elle doive être appliquée par des responsables formés à cet exercice. Là encore, les questions liées au manque d indépendance doivent être gérées avec prudence. 3.6 Sources d information Les visites de terrain peuvent être très fructueuses si l on consacre préalablement du temps à un travail de préparation. Une quantité d informations sur les systèmes, les procédures et les processus de gestion des finances publiques à l échelle infranationale existent au niveau de l administration centrale. Les informations sur le cadre légal et réglementaire dans lequel les collectivités infranationales devraient fonctionner existent souvent au niveau de l administration centrale sur les sites internet, à l imprimerie nationale et dans les ministères des Finances ou des Collectivités locales. Dans les pays dépendant de l aide, l information peut aussi être trouvée dans les rapports des partenaires pour le développement. Les collectivités locales et les ministères de l Intérieur ou des Finances peuvent également fournir des données sur les niveaux de dépenses ou de recettes 8. Les données sur les transferts budgétisés de l administration centrale devraient se trouver dans les documents relatifs aux prévisions budgétaires alors que les données sur les transferts réels existent au ministère des Finances et peuvent éventuellement être consultées via les communiqués de presse ou les sites internet. Les données sur les transferts en nature (médicaments et produits alimentaires) vers les collectivités locales devraient se trouver dans les ministères concernés. 8 Toutefois, les rapports destinés à l'administration centrale peuvent ne contenir que des données sur les transferts effectués par l administration centrale et par conséquent doivent être traités avec prudence. 11

14 Les programmes de réforme existants des États fédérés et des collectivités locales constituent une autre bonne source d information sur les niveaux de dépenses et de recettes. Dans certains cas, il existe des informations sur l évolution des principaux indicateurs de performance de la GFP dans la documentation relative au programme de réforme considéré 9. Les gestionnaires des transferts financiers détiennent également des informations sur les activités des collectivités publiques infranationales. Dans certains pays, les informations sur les activités des collectivités infranationales sont également placées sur des sites internet et incluent des prévisions budgétaires, des états financiers, les discours sur le budget, etc. Dans d autres pays, la loi exige l établissement de rapports assez détaillés à l intention de l administration centrale et de ce fait un nombre important de données peut être disponible au ministère des Finances. Les groupes de bailleurs de fonds du pays considéré et/ou les départements des ressources externes disposent d informations sur l appui que ces bailleurs apportent aux collectivités infranationales. Il est important d identifier tous les types d aide accordés aux collectivités infranationales. Ces concours peuvent revêtir les formes suivantes : appui budgétaire général aux États fédérés ou aux collectivités locales ; appui budgétaire sectoriel fourni au niveau central mais affectés aux opérations des États et des collectivités locales (fonds supplémentaires affectés à un fonds de transferts financiers vers une collectivité infranationale) ; appui budgétaire sectoriel fourni au niveau infranational mais affecté à un secteur particulier (par exemple la santé) ; panier de ressources financières affecté aux activités des collectivités infranationales ; panier de ressources financières pour un secteur donné (par exemple l éducation) décaissé à tous les niveaux d administration ; projets des bailleurs de fonds qui couvrent plus d un niveau d administration (exemple approvisionnement en eau et infrastructures scolaires) ; projets spécifiques financés par les bailleurs de fonds au niveau des collectivités infranationales ; et projets spécifiques financés par les bailleurs de fonds affecté aux entités infranationales. Les rapports d audit externe des institutions nationales d audit peuvent aussi fournir des informations sur les systèmes de gestion des finances publiques des collectivités locales. Ceci dépend cependant de l organisation du dispositif de vérification externe du pays. Les rapports d audit interne peuvent également être obtenus du ministère des Collectivités locales, mais ici encore, ceci dépend de l organisation de la vérification interne des pays. 9 L objectivité de ces évaluations n'est pas garantie. Elle doit par conséquent être vérifiée dans la mesure du possible. 12

15 Les données peuvent être limitées ou contradictoires, en ce qui concerne notamment les transferts entre différents échelons et les questions de fiscalité à l échelon local ; les éléments ci-dessus fournissent une orientation sur les sources potentielles d information avant les visites de terrain au niveau infranational, là où les informations peuvent être vérifiées. 4 Mise en œuvre par indicateur de performance 4.1 Introduction Les évaluations menées jusqu ici montrent que l on peut appliquer l ensemble des indicateurs au niveau infranational, même si dans certaines circonstances, des indicateurs ou certaines de leurs composantes peuvent se révéler inappropriés. La section consacrée aux relations entre différents niveaux d administration qui fait l objet du chapitre suivant, mettra en relief les cas où l application de tel indicateur ou telle composante d un indicateur n est pas applicable à l échelon infranational. Certaines collectivités locales étant fortement dépendantes de «l échelon central», certaines des évaluations réalisées à ce jour ont tenté d évaluer la performance du gouvernement central. Comme on le verra en détail dans le chapitre 5, les résultats de la gestion des finances publiques au niveau infranational sont souvent fortement tributaires du comportement de l administration centrale, même s ils peuvent varier d une institution à l autre. Même si les indicateurs PI-8 et PI-16 applicables à une évaluation de l administration centrale couvrent certains aspects de cette relation, l impact financier d une contribution retardée sur l exécution du budget infranational n est pas pris en compte. Il est donc recommandé de réfléchir, dans certains cas, à l adjonction d un indicateur supplémentaire sur les pratiques de l administration centrale. Le présent chapitre définit un certain nombre de règles d application pour chaque indicateur et l explication/l interprétation des résultats, formule des suggestions quant à l évaluation complémentaire de l administration centrale, et propose de légères modifications concernant la rédaction de certaines composantes et critères de notation. À toutes fins utiles, l annexe fournit un guide d utilisation indicateur par indicateur. Comme dans les évaluations de l administration centrale, la notation doit faire référence à la source d information (avec date si possible). Le manque d informations, notamment de données fiables, peut constituer un handicap au niveau infranational. C est aussi souvent un problème dans les évaluations de l administration centrale. Dans ce cas, tout comme dans les évaluations de l administration centrale, il faut l expliquer et le mentionner clairement dans le rapport et s abstenir d attribuer une note quelconque. Une évaluation qualitative peut être proposée. 13

16 4.2 Crédibilité du budget PI-1. Dépenses réelles totales par rapport au budget initialement approuvé Emploi. L indicateur de performance PI-1 peut être appliqué sans modification. Le budget initialement approuvé est le budget total approuvé par l assemblée délibérante infranationale et non le transfert approuvé par l instance législative nationale. Comme on l a recommandé pour les évaluations de l administration centrale, les paiements au titre du service de la dette (le cas échéant) et les dépenses relatives aux projets financés par les bailleurs de fonds 10 ne sont pas pris en compte dans le calcul des écarts. Explication : Dans un contexte où les collectivités infranationales sont fortement tributaires des transferts budgétaires ou des recettes partagées, les résultats au niveau local seront considérablement influencés par la prévisibilité (réf : PI-8 i) évaluation de l administration centrale) et la rapidité des transferts (référence proposée : indicateur CG1). En outre, la capacité d exécution des dépenses prévisionnelles peut également dépendre de l aptitude des collectivités infranationales à obtenir des financements/contracter des emprunts pour remédier à l insuffisance des transferts financiers et/ou des ressources intérieures. Il peut arriver que les résultats soient aussi influencés par la communication tardive ou inexacte des informations nécessaires sur les transferts inscrits au budget national qui doivent être pris en compte dans le processus budgétaire infranational 11 (réf. PI-8, composante ii évaluation de l administration centrale). Des retards dans l appui budgétaire général ou sectoriel destiné à financer les activités des collectivités infranationales (réf indicateur D1 évaluation de l administration centrale) peuvent aussi expliquer des résultats médiocres. PI-2. Composition des dépenses réelles par rapport au budget initialement approuvé Emploi. L indicateur PI-2 peut être appliqué sans modification. Rappelons que le budget initialement approuvé est le budget total approuvé par l assemblée délibérante infranationale, y compris les dépenses financées par des recettes propres, les transferts du gouvernement central qu'ils soient ou non fléchés et l appui budgétaire fourni directement par les bailleurs de fonds, qui ne se limite pas aux transferts approuvés par l instance législative nationale 12. Comme nous l avons recommandé pour les évaluations du niveau central, les paiements au titre du service de la dette (le cas échéant) et les 10 Il s agit ici de l ensemble des dépenses budgétisées, financées par les bailleurs de fonds, mais qui n obéissent pas intégralement aux procédures gouvernementales. L appui budgétaire général et l appui budgétaire sectoriel ne doivent pas être exclus. 11 Une telle situation peut se produire si les exercices budgétaires ne coïncident pas et/ou si, après avoir été approuvé à l échelon infranational et avant l attribution effective des ressources par l échelon central, le montant des transferts aux collectivités locales change entre temps. 12 Dans certains pays, le montant du transfert approuvé par l instance législative nationale est différent de celui figurant dans le budget infranational, en raison du fait que les budgets des collectivités locales sont approuvés avant le budget national. 14

17 dépenses relatives aux projets financés par les bailleurs de fonds 13 ne sont pas pris en compte dans le calcul des écarts. Explication : Des écarts dans la composition des dépenses sensiblement différents de ceux observés au niveau national peuvent résulter de la dépendance à l égard des subventions affectées. Par exemple, le non versement de subventions affectées nécessaires aux dépenses sectorielles (par exemple dans la santé) modifiera la composition des dépenses. L absence de définition claire des responsabilités entre collectivités infranationales et services déconcentrés en matière de dépenses peut également amener celles-là à allouer des fonds 14 à des secteurs ne relevant pas de leur compétence, ou à compenser le fait que d autres secteurs déconcentrés ne répondent pas aux besoins locaux. PI-3. Recettes réelles totales par rapport au budget initialement approuvé. Emploi. Selon cet indicateur qui couvre les recettes intérieures, «la précision des prévisions de recettes intérieures est un aspect primordial de l évaluation des performances de la gestion des finances publiques, dans la mesure où ces prévisions conditionnent l allocation des crédits budgétaires». La principale question consistera à définir précisément ce que l on entend par recettes intérieures à l échelon infranational. Les transferts opérés par les bailleurs de fonds et les échelons supérieurs de l administration doivent clairement être exclus. Les taxes et redevances instituées par une institution locale sont rattachées aux activités de cette institution, mais la situation est beaucoup plus complexe en ce qui concerne les recettes partagées. Il serait souhaitable que la partie des recettes partagées qui est collectée par l entité infranationale soit incluse dans ses recettes intérieures, mais que la partie collectée par l administration centrale (et donc due à l échelon infranational) soient traitées de la même façon que les transferts de l administration centrale. Dans tous les cas, les évaluateurs devront indiquer clairement les éléments qu ils ont inclus dans les recettes propres (c est-à-dire, lorsque les échelons infranationaux exercent un contrôle significatif sur la détermination des taux/le recouvrement/l établissement des reçus de recouvrement d une recette) et ce qui est compris dans les recettes partagées (recettes transférées qui échappent largement au contrôle de la collectivité infranationale). Explication. Pour nombre de collectivités locales fortement dépendantes, les recettes intérieures telles que définies plus haut représentent une proportion infime de leurs recettes. L indicateur PI-7 couvre les taxes et les redevances locales non rapportées. Si l évaluation des indicateurs PI-8 et PI-16 à l échelon central analyse l existence de systèmes transparents fondés sur l application de règles, la disponibilité de données fiables en temps opportun pour l un, la prévisibilité et la disponibilité des fonds pour 13 Il s agit ici de l ensemble des dépenses budgétisées, financées par les bailleurs de fonds, mais qui n obéissent pas intégralement aux procédures gouvernementales. L appui au budget général et l appui budgétaire sectoriel ne doivent pas être exclus. 14 Si la dépense est budgétisée, la composition du budget ne sera pas modifiée. L expérience montre cependant que ces dépenses sont souvent engagées en marge du processus budgétaire. 15

18 l engagement des dépenses pour l autre, l évaluation quantitative des variations réelles entre transferts prévus et transferts réalisés n est pas traitée,. Il serait donc souhaitable d inclure un indicateur distinct (CG1) dans toutes les évaluations des collectivités infranationales dont plus de 10 % des ressources proviennent des transferts de l administration centrale ou de recettes partagées. PI-4. Stock et suivi des arriérés de paiement sur les dépenses Emploi. L indicateur PI-4 qui évalue le stock et le suivi des arriérés de paiement sur les dépenses est applicable à tous les niveaux des collectivités infranationales. Une définition des arriérés peut exister dans les législations nationale ou locale, auquel cas, la définition retenue doit être clairement indiquée. Tout comme dans l évaluation de l administration centrale, en l absence de définition, on s appuiera sur les pratiques commerciales admises au plan international, en vertu desquelles une obligation est considérée comme impayée si elle n est pas payée dans les 30 jours suivant la réception par les autorités de la facture/demande de paiement du fournisseur (correspondant à la livraison de fournitures, services ou travaux). En revanche, le non paiement des salaires des agents ou le non respect d une échéance de paiement des intérêts sur la dette entraîne immédiatement la mise en arriéré du paiement. Le suivi et la régularisation des arriérés peuvent être pilotés par l échelon central 15. Explication. Le versement tardif des dotations de l échelon supérieur peut entraîner une accumulation «sans responsabilité» d arriérés, si par exemple ces dotations sont directement destinées aux paiements des salaires ou des dépenses en rapport avec les salaires. Les autres arriérés de dépenses sont similaires à ceux constatés dans les ministères de l administration centrale lorsque les commandes sont passées sans les crédits nécessaires ou à la suite d une décision de justice. 4.3 Exhaustivité et transparence du budget PI-5. Classification du budget Emploi. L indicateur PI-5 peut être appliqué à l échelon des collectivités infranationales. Il serait cependant souhaitable de modifier légèrement les critères minima. Le critère minimal pour l attribution de la note «B» est que «la préparation et l exécution du budget reposent sur la classification administrative, économique et sous-fonctionnelle (et utilisent au moins dix des fonctions principales du COFOG), en ayant recours aux normes GFS/COFOG ou à une norme susceptible de fournir une documentation cohérente par rapport à ces normes.» On pourrait par exemple remplacer l expression «s inspirent au moins des dix fonctions principales du COFOG» par «(utilisent soit les fonctions principales du COFOG, dans la mesure où celles-ci s appliquent à la collectivité infranationale évaluée, soit une classification «reflétant» les principales fonctions du COFOG ou «compatible» avec ces fonctions)». 15 En Tanzanie par exemple, pour régler le problème du non paiement des cotisations patronales par les administrations infranationales, il a fallu réduire l importance des transferts et acquitter les cotisations à partir de l échelon central. 16

19 Explication. Il peut arriver que l administration centrale demande aux collectivités locales d utiliser un autre système de classification. Étant donné que cet indicateur évalue la performance par rapport aux pratiques internationales de référence, l application de règles dont la maîtrise échappe aux collectivités infranationales doit être indiquée dans le rapport. PI-6. Exhaustivité des informations contenues dans la documentation budgétaire Emploi. Cet indicateur couvre le budget annuel et les documents budgétaires qui l accompagnent. Dans le cas des collectivités infranationales, les documents budgétaires dont il est question sont ceux qui ont été soumis à l instance délibérative infranationale et non à l organe législatif national. Il peut arriver que parmi les neuf types d information mentionnés dans le cadre PEFA, certains soient sans objet au niveau de la collectivité infranationale. C est le cas de certaines hypothèses macroéconomiques (taux de change et déficit budgétaire). On pourrait cependant les remplacer par des hypothèses sur l inflation, par exemple. Il serait donc souhaitable de noter l indicateur PI-6 au prorata du nombre total d éléments pertinents. PI-7. Importance des opérations non rapportées de l administration centrale Emploi. L indicateur PI-7 sur les dépenses non rapportées est applicable, mais pour ce qui concerne les bailleurs de fonds ne seront pris en compte que les fonds versés directement à la collectivité /l entité concernée, et non ceux transférés par ou partagés avec un échelon supérieur de l administration. Comme pour l administration centrale, on doit tenir compte des dépenses engagées sur des recettes non rapportées. Dans le cadre d une évaluation conjointe ou générale de l Etat, on prendra soin d éviter les doubles comptabilisations, par exemple, les ressources du fonds routier affectées aux échelons national, régional et local. S agissant de la dimension i), il est préférable de ne prendre en compte dans le calcul que les seules opérations extrabudgétaires relevant de la compétence de la collectivité infranationale concernée. Pour la composante ii), les critères minima d attribution des notes «B» et «C» sont respectivement : «des informations complètes sur les recettes/dépenses sont incluses dans les rapports budgétaires pour tous les projets financés grâce à des emprunts et au moins 50 % (en valeur) des projets financés grâce à des dons» ; et «des informations complètes portant sur les recettes/dépenses concernant tous les projets financés grâce à des emprunts sont incluses dans les rapports budgétaires». Dans nombre de cas, les collectivités infranationales n ont pas directement accès à un appui sous forme de prêts ; on pourrait donc supprimer la mention «projets financés grâce à des emprunts» dans les deux cas et, pour attribuer la note «B», utiliser le critère «au moins 50 % (en valeur) des projets financés par les bailleurs de fonds ; pour attribuer la note «C», utiliser le critère «au moins 25 % (en valeur) des projets financés par les bailleurs de fonds Il s agira alors de tous les projets financés par les bailleurs de fonds, quels que soient leurs mécanismes de financement. 17

20 Explication. Comme dans les évaluations de l administration centrale, il arrive que certaines entités publiques mobilisent d importantes recettes extrabudgétaires (frais de scolarité et frais hospitaliers par exemple) qu elles utilisent en dehors du mécanisme normal de contrôle. PI-8. Transparence des relations budgétaires intergouvernementales Emploi. Cet indicateur peut être appliqué à une évaluation à l échelle infranationale mais il doit concerner les échelons inférieurs (quand cela est pertinent) de la collectivité concernée. Par exemple, une évaluation menée au niveau d un État fédéré peut s intéresser aux transferts destinés aux collectivités infranationales. Une évaluation de la collectivité infranationale peut quant à elle couvrir les transferts des districts vers les villages. Pour éviter toute confusion en ce qui concerne les composantes i) et ii), on pourrait les reformuler légèrement de la manière suivante : i) Systèmes transparents et fondés sur des règles pour l affectation horizontale entre les collectivités infranationales des échelons inférieurs des transferts inconditionnels et conditionnels en provenance de l échelon administratif évalué (affectation prévue dans le budget et affectation réelle) et ii) Communication en temps voulu d informations fiables par la collectivité infranationale évaluée aux collectivités de l échelon inférieur sur leurs affectations budgétaires pour l exercice à venir. La composante iii) concerne la mesure dans laquelle les informations budgétaires sont collectées à l administration centrale et communiquées. De ce point de vue, elle n est pas adaptée au niveau des collectivités infranationales. Cela étant, une évaluation de la mesure dans laquelle les collectivités infranationales collectent les informations selon les catégories sectorielles pourrait fournir des renseignements utiles à toute évaluation de l administration centrale. Cette composante est par conséquent reformulée comme suit : «Mesure dans laquelle l information financière (concernant au moins les recettes et les dépenses) est collectée et produite par les collectivités infranationales évaluées selon les catégories sectorielles». Les références à l administration centrale dans les critères minima, doivent être traitées de la même façon dans les autres indicateurs. PI-9. Surveillance du risque budgétaire global imputable aux autres entités du secteur public Emploi. La première composante de cet indicateur n est applicable que si la collectivité locale évaluée a une fonction de surveillance vis-à-vis d une quelconque agence publique autonome ou d une entreprise publique. Selon la méthodologie PEFA, «Les risques budgétaires peuvent trouver leur origine dans les activités des collectivités décentralisées, les agences publiques autonomes et les entreprises publiques et se traduire, entre autres, par une cessation du paiement du service de la dette (avec ou sans les garanties émises par le gouvernement), des pertes résultant d opérations quasi-budgétaires non financées, des arriérés de paiement sur les dépenses et des obligations non financées au titre des pensions». Dans la plupart des cas, les mécanismes de communication de l information utilisés par les agences publiques autonomes/entreprises publiques de l État fédéré ou de l administration infranationale relèvent de la compétence du niveau d administration concerné et non de celle de 18

La gestion des finances publiques est une composante essentielle

La gestion des finances publiques est une composante essentielle L IDA en action Gestion des finances publiques : effectuer un suivi des ressources pour obtenir de meilleurs résultats La gestion des finances publiques est une composante essentielle du processus de développement.

Plus en détail

Mise à jour des indicateurs PEFA Projet pour consultation publique, 7 août 2014

Mise à jour des indicateurs PEFA Projet pour consultation publique, 7 août 2014 Mise à jour des indicateurs PEFA Projet pour consultation publique, 7 août 2014 Numéro Indicateur 1 PI-CFS. Stratégie budgétaire crédible 2 PI-1. Dépenses réelles totales par rapport au budget initialement

Plus en détail

Montant réel (par opposition à Montant estimé) Classification administrative. Affectation. Amendement. Pouvoir d amendement.

Montant réel (par opposition à Montant estimé) Classification administrative. Affectation. Amendement. Pouvoir d amendement. A Montant réel (par opposition à Montant estimé) Classification administrative Affectation Amendement Pouvoir d amendement Dotations Arriérés (ou Arriérés de paiement) Actif Un montant effectivement payé

Plus en détail

Transparence budgétaire : Les meilleures pratiques de l OCDE

Transparence budgétaire : Les meilleures pratiques de l OCDE Transparence budgétaire : Les meilleures pratiques de l OCDE OECD, 2002. Software: 1987-1996, Acrobat is a trademark of ADOBE. All rights reserved. OECD grants you the right to use one copy of this Program

Plus en détail

Consultation sur le projet de mise à jour des indicateurs PEFA, 7 août 2014

Consultation sur le projet de mise à jour des indicateurs PEFA, 7 août 2014 Consultation sur le projet de mise à jour des indicateurs PEFA, 7 août 2014 Madame, Monsieur Le Programme «Dépenses publiques et Responsabilité financière» (PEFA), lancé en 2001, a mis en place un cadre

Plus en détail

Cadre budgétaire et fiscal

Cadre budgétaire et fiscal Cadre budgétaire et fiscal Séminaire sur la gestion du risque social Paris, 30 juin 2003 Brian Ngo Politique fiscale : une vue d ensemble Utilise la puissance des impôts (T), des dépenses (G) et des emprunts

Plus en détail

COMPTES PUBLICS DU CANADA 2005-2006

COMPTES PUBLICS DU CANADA 2005-2006 INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE OBSERVATIONS DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE SUR LES ÉTATS FINANCIERS DU GOUVERNEMENT DU CANADA DE L EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2006 Dans ces observations, j aimerais expliquer certains

Plus en détail

Document d information

Document d information Document d information Direction des finances municipales Janvier 2008 ISBN 978-2-550-51851-8 (PDF seulement) (3 e édition) ISBN 978-2-550-49637-3 (PDF seulement) (1 re édition) La consolidation des états

Plus en détail

Remarques introductives, décentralisation fiscale

Remarques introductives, décentralisation fiscale Remarques introductives, décentralisation fiscale Forum Régional sur la Décentralisation Marseille, 23 juin 2007 Hélène Grandvoinnet Plan Variété des CL RESSOURCES Trois grands types de ressources Ressources

Plus en détail

ANNEXE 4 RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF)

ANNEXE 4 RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF) ANNEXE 4 RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF) RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF DE LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L ADMINISTRATION

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

Définition de l audit interne

Définition de l audit interne CHAPITRE 1 Définition de l audit interne Les collectivités territoriales sont régies par l article 72 de la Constitution française qui dispose que «Les collectivités territoriales de la République sont

Plus en détail

PROMISAM - II. Formation en Suivi /Evaluation des Plans de Sécurité Alimentaire 2009

PROMISAM - II. Formation en Suivi /Evaluation des Plans de Sécurité Alimentaire 2009 Présidence de la République Commissariat à la Sécurité Alimentaire APCAM/MSU/USAID Projet de Mobilisation des Initiatives en matière de Sécurité Alimentaire au Mali Phase II (PROMISAM - II) PROMISAM -

Plus en détail

CHAPITRE 1 LA COMPTABILITE HOSPITALIERE

CHAPITRE 1 LA COMPTABILITE HOSPITALIERE 5 CHAPITRE 1 LA COMPTABILITE HOSPITALIERE Les règles de comptabilité générale applicables aux établissements publics de santé ne se distinguent de celles applicables aux entités privées soumises à l obligation

Plus en détail

Code de bonnes pratiques de la statistique européenne

Code de bonnes pratiques de la statistique européenne Code de bonnes pratiques de la statistique européenne POUR LES SERVICES STATISTIQUES NATIONAUX ET COMMUNAUTAIRES Adopté par le Comité du système statistique européen 28 septembre 2011 Préambule La vision

Plus en détail

RÈGLEMENT FINANCIER DU SECRÉTARIAT DU TRAITÉ SUR L ANTARCTIQUE. Règlement financier

RÈGLEMENT FINANCIER DU SECRÉTARIAT DU TRAITÉ SUR L ANTARCTIQUE. Règlement financier RÈGLEMENT FINANCIER DU SECRÉTARIAT DU TRAITÉ SUR L ANTARCTIQUE Règlement financier Article 1 Champ d application 1. Le présent règlement régit la gestion financière du secrétariat du Traité sur l Antarctique

Plus en détail

Politique de financement des services publics

Politique de financement des services publics Politique de financement des services publics TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1 1. CHAMPS D APPLICATION DE LA POLITIQUE...3 2. ÉNONCÉ DES PRINCIPES DE LA POLITIQUE...5 3. AXES D INTERVENTION...7 4.

Plus en détail

1 2 3 Aide à l animateur : Lebudgetestl actepar lequelsontprévues etautorisées les recettes et les dépenses de l organisme. L article 175 du décret GBCP prévoit que le dossier de présentation du budget

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 300 PLANIFICATION D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 300 PLANIFICATION D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS NORME INTERNATIONALE D AUDIT 300 PLANIFICATION D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe

Plus en détail

CENTRE DE POLITIQUE ET D ADMINISTRATION FISCALES

CENTRE DE POLITIQUE ET D ADMINISTRATION FISCALES ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES MÉTHODES DE DÉTERMINATION DES PRIX DE TRANSFERT JUILLET 2010 Avertissement: Ce document, préparé par le Secrétariat de l OCDE, n a pas de valeur

Plus en détail

CHAPITRE 3 : L AIDE A L EXERCICE DU MANDAT. Section 1 : Les moyens financiers et matériels. Paragraphe 1 : L indemnité parlementaire

CHAPITRE 3 : L AIDE A L EXERCICE DU MANDAT. Section 1 : Les moyens financiers et matériels. Paragraphe 1 : L indemnité parlementaire CHAPITRE 3 : L AIDE A L EXERCICE DU MANDAT Section 1 : Les moyens financiers et matériels Paragraphe 1 : L indemnité parlementaire L indemnité parlementaire prévue à l article 37 de la Constitution a pour

Plus en détail

DOCUMENT SYNTHESE PLAN DE DEVELOPPEMENT INSTITUTIONNEL DE LA MAIRIE DE KOMTOEGA

DOCUMENT SYNTHESE PLAN DE DEVELOPPEMENT INSTITUTIONNEL DE LA MAIRIE DE KOMTOEGA MINISTERE DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION REGION DU CENTRE EST PROVINCE DU BOULGOU BURKINA FASO UNITE PROGRES JUSTICE COMMUNE DE KOMTOEGA DOCUMENT SYNTHESE PLAN DE DEVELOPPEMENT

Plus en détail

Règlement sur les finances de l Université

Règlement sur les finances de l Université Règlement sur les finances de l Université vu la loi fédérale sur l aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles du 8 octobre 1999 ; vu la loi sur l université du 13 juin 2008

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET 2004 LOI ORGANIQUE N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967

Plus en détail

Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées

Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées La tenue de la comptabilité d engagement ou comptabilité administrative est de la responsabilité de l exécutif de la collectivité. Le CGCT prévoit

Plus en détail

Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES

Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés Le Conseil national de la comptabilité réuni en formation de Section des entreprises le 28 octobre 1994,

Plus en détail

Cadre de mesure de la performance de la gestion des finances publiques

Cadre de mesure de la performance de la gestion des finances publiques Public Expenditure and Financial Accountability Cadre de mesure de la performance de la gestion des finances publiques Mise à jour : janvier 2015 VERSION DE TEST Secrétariat PEFA Washington États-Unis

Plus en détail

Cadre de mesure de la performance de la gestion des finances publiques

Cadre de mesure de la performance de la gestion des finances publiques Dépenses publiques et responsabilité financière Public Expenditure and Financial Accountability Cadre de mesure de la performance de la gestion des finances publiques Révision janvier 2011 Secrétariat

Plus en détail

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 États financiers du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (613) 212-KPMG (5764) Bureau 1800 Télécopieur (613) 212-2896 150, rue Elgin Internet www.kpmg.ca

Plus en détail

CADRE BUDGÉTAIRE COMMUN

CADRE BUDGÉTAIRE COMMUN PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES STANDARD pour les PAYS ADOPTANT l approche «UNIS DANS L ACTION» Août 2014 GUIDE DU CADRE BUDGÉTAIRE COMMUN Le Cadre budgétaire commun, par sa présentation transparente et centralisée

Plus en détail

GUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES

GUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DE L ADMINISTRATION ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE GUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES Elaboré par la Direction Générale

Plus en détail

PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1. Mr ABBOUDI MED

PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1. Mr ABBOUDI MED PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1 Mr ABBOUDI MED Presentations des etats financiers 1 Objectifs et composants 2 Principe de préparations des E F 3 Principe d identifications des E F 4 Période couverte

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-12 DU 7 MAI 2008

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-12 DU 7 MAI 2008 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-12 DU 7 MAI 2008 Afférent à l établissement du compte d emploi annuel des ressources des associations et fondations modifiant le règlement n 99-01

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 GUIDE DE LECTURE DES NOUVEAUX DOCUMENTS BUDGÉTAIRES PAR MISSION DU BUDGET DE L ÉTAT

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 GUIDE DE LECTURE DES NOUVEAUX DOCUMENTS BUDGÉTAIRES PAR MISSION DU BUDGET DE L ÉTAT PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 GUIDE DE LECTURE DES NOUVEAUX DOCUMENTS BUDGÉTAIRES PAR MISSION DU BUDGET DE L ÉTAT LES NOUVEAUX BLEUS BUDGÉTAIRES ET LES PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES Les documents

Plus en détail

Principes fondamentaux de l audit de conformité

Principes fondamentaux de l audit de conformité ISSAI 400 Version pour adoption Les normes ISSAI internationales 400 Principes des institutions fondamentaux supérieures de l audit de contrôle de conformité des finances publiques (ISSAI) sont publiées

Plus en détail

LOI N 2006-029 du 24 novembre 2006. portant organisation de la Chambre de Commerce et d Industrie. (J.O. n 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809)

LOI N 2006-029 du 24 novembre 2006. portant organisation de la Chambre de Commerce et d Industrie. (J.O. n 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809) LOI N 2006-029 du 24 novembre 2006 portant organisation de la Chambre de Commerce et d Industrie (J.O. n 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809) L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance

Plus en détail

Joël Darius Eloge ZODJIHOUE

Joël Darius Eloge ZODJIHOUE La gestion axée sur la Performance et les Résultats appliquée à la gestion des Finances Publiques: Préparation et Mise en place du Budget axée sur la performance et les résultats Joël Darius Eloge ZODJIHOUE

Plus en détail

TITRE 1 PRESENTATION ET NATURE JURIDIQUE DES SDIS

TITRE 1 PRESENTATION ET NATURE JURIDIQUE DES SDIS TITRE 1 1 PRESENTATION ET NATURE JURIDIQUE DES SDIS 2 CHAPITRE 1 NATURE JURIDIQUE Les services départementaux d incendie et de secours (SDIS) sont des établissements publics administratifs, dotés de la

Plus en détail

Le compte d épargne libre d impôt proposé dans le budget

Le compte d épargne libre d impôt proposé dans le budget Le compte d épargne libre d impôt proposé dans le budget Parmi les promesses électorales faites en 2006 par les Conservateurs figurait l élimination de l impôt sur les gains en capital à condition que

Plus en détail

PROTOCOLE ENTRE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS

PROTOCOLE ENTRE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS PROTOCOLE ENTRE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009)

Plus en détail

La comptabilité analytique : un outil indispensable pour la gestion et le suivi des projets.

La comptabilité analytique : un outil indispensable pour la gestion et le suivi des projets. La comptabilité analytique : un outil indispensable pour la gestion et le suivi des projets. STAND 114 SOMMAIRE 1. Rôles et objectifs de la comptabilité analytique a) Rôle b) Objectifs 2. Organisation

Plus en détail

Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères

Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères Objectif 1 Une entité peut exercer des activités à l international de deux manières. Elle peut conclure des transactions

Plus en détail

de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa - 15 avril 2003

de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa - 15 avril 2003 Première partie 43 ème année n 8 JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n 046-A/003 du 8 mars 003 portant création, organisation et fonctionnement d

Plus en détail

Charte des relations

Charte des relations Charte des relations entre Élus, membres des Conseils consultatifs de quartier et agents des services de la Ville de Brest et de Brest métropole océane Bellevue, Brest-Centre 1 Europe, Lambezellec Quatre

Plus en détail

ANNEXE 3 MODÈLE DE CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS AVEC UNE ASSOCIATION

ANNEXE 3 MODÈLE DE CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS AVEC UNE ASSOCIATION ANNEXE 3 MODÈLE DE CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS AVEC UNE ASSOCIATION Ce modèle est utilisé pour les subventions d un montant annuel supérieur à 23 000 EUR*, versées à une association exerçant une

Plus en détail

INTRODUCTION AU NOUVEAU DECRET GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIC (GBCP)

INTRODUCTION AU NOUVEAU DECRET GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIC (GBCP) TITRE DE LA PRÉSENTATION > TITRE DE LA PARTIE CONSEIL D ADMINISTRATION 25 FEVRIER 2014 INTRODUCTION AU NOUVEAU DECRET GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIC (GBCP) AC/DAF La GBCP : définition GBCP = Gestion

Plus en détail

Délibération n 40 du 22 mars 2007 Portant règlement comptable et financier de l Agence française de lutte contre le dopage

Délibération n 40 du 22 mars 2007 Portant règlement comptable et financier de l Agence française de lutte contre le dopage Délibération n 40 du 22 mars 2007 Portant règlement comptable et financier de l Agence française de lutte contre le dopage L Agence française de lutte contre le dopage, Vu la loi n 2006-405 du 5 avril

Plus en détail

Les aides de l État à la formation des représentants des organisations syndicales et professionnelles

Les aides de l État à la formation des représentants des organisations syndicales et professionnelles DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES 111 Les aides de l État à la formation des représentants des organisations syndicales et professionnelles A côté d autres concours de l État, de nature

Plus en détail

Vu le Décret N 2014-200 du 11 Avril 2014, portant nomination du Premier Ministre Chef de Gouvernement ; DECRETE :

Vu le Décret N 2014-200 du 11 Avril 2014, portant nomination du Premier Ministre Chef de Gouvernement ; DECRETE : GOUVERNEMENT -------- DECRET N 2014-1127 du 30 juillet 2014 portant présentation au Parlement du Projet de Loi n 011 /2014 du 10 juillet 2014 régissant la dette publique et la dette garantie par le Gouvernement

Plus en détail

Énoncé de la politique régissant l acquisition et la gestion des actifs financiers pour les besoins du bilan de la Banque du Canada

Énoncé de la politique régissant l acquisition et la gestion des actifs financiers pour les besoins du bilan de la Banque du Canada 1 er octobre 2015 Énoncé de la politique régissant l acquisition et la gestion des actifs financiers pour les besoins du bilan de la Banque du Canada 1 Table des matières 1. Objet de la politique 2. Objectifs

Plus en détail

CHAPITRE 4. APPLICATION DE LA NOTION D ETABLISSEMENT STABLE

CHAPITRE 4. APPLICATION DE LA NOTION D ETABLISSEMENT STABLE COMMERCE ELECTRONIQUE ET IMPOTS @ OCDE CLARIFICATION POUR L APPLICATION DE LA DÉFINITION D ÉTABLISSEMENT STABLE DANS LE CADRE DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE : MODIFICATIONS DES COMMENTAIRES SUR L ARTICLE 5 22

Plus en détail

Les concepts et bonnes pratiques dans les finances publiques

Les concepts et bonnes pratiques dans les finances publiques Atelier Régional HHA pour le renforcement des capacités dans l analyse des budgets et le plaidoyer pour la santé de la mère et de l enfant 6-8 mai 2014 Dakar, Sénégal Les concepts et bonnes pratiques dans

Plus en détail

Projet de Modernisation des Systèmes ( MSB ) Tunis 26 et 27 juin 2006

Projet de Modernisation des Systèmes ( MSB ) Tunis 26 et 27 juin 2006 Projet de Modernisation des Systèmes Budgétaires en Algérie ( MSB ) Tunis 26 et 27 juin 2006 1 Contenu de la présentation Contexte Objectifs de la réformer Structure du projet MSB Principaux éléments de

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPERATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPERATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) OMPI PCT/CAL/VI/2 ORIGINAL : anglais DATE : 29 mars 1996 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPERATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) COMITÉ DES

Plus en détail

La gouvernance dans le domaine de la fiscalité en Chine 1

La gouvernance dans le domaine de la fiscalité en Chine 1 La gouvernance dans le domaine de la fiscalité en Chine 1 1. Vue d ensemble Même s il n est pas très ancien, le système fiscal chinois a déjà subi d importantes réformes au cours des 20 dernières années.

Plus en détail

Règlement de fonctionnement et d organisation de la Cour des comptes du canton de Vaud

Règlement de fonctionnement et d organisation de la Cour des comptes du canton de Vaud Règlement de fonctionnement et d organisation de la Cour des comptes du canton de Vaud Projet soumis à la consultation du Conseil d Etat 30 avril 2008 I. CHAMP D APPLICATION... 2 Art. 1. Objet... 2 II.

Plus en détail

Faire le bon choix. Desjardins & Cie SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes

Faire le bon choix. Desjardins & Cie SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes Desjardins & Cie Faire le bon choix Aide-mémoire à l intention des employeurs Produits d épargne-retraite collective

Plus en détail

Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat

Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat Objectif L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des impôts sur le résultat. La question principale en matière

Plus en détail

Troisième partie Résolutions et recommandation adoptées par l Assemblée des États Parties

Troisième partie Résolutions et recommandation adoptées par l Assemblée des États Parties Version préliminaire ICC-ASP/11/20 Troisième partie Résolutions et recommandation adoptées par l Assemblée des États Parties A. Résolutions Résolution ICC-ASP/11/Res.1 Adoptée par consensus à la huitième

Plus en détail

Vérification des procédures en fin d exercice

Vérification des procédures en fin d exercice Vérification des procédures en fin d exercice DIVERSIFICATION DE L ÉCONOMIE DE L OUEST CANADA Direction générale de la vérification et de l évaluation Décembre 2011 Table des matières 1.0 Résumé 1 2.0

Plus en détail

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL 1. Le budget communal est l acte fondamental de la gestion municipale car il détermine chaque année l ensemble des actions qui seront entreprises.

Plus en détail

Analyse des coûts de production et de commercialisation d EDF dans le cadre des tarifs réglementés de vente d électricité

Analyse des coûts de production et de commercialisation d EDF dans le cadre des tarifs réglementés de vente d électricité Analyse des coûts de production et de commercialisation d EDF dans le cadre des tarifs réglementés de vente d électricité Synthèse Cadre juridique et objectifs L article L. 337-5 du code de l énergie dispose

Plus en détail

Administration des collectivités territoriales

Administration des collectivités territoriales S O M M A I R E Administration des collectivités territoriales Page 1 Dispositions générales page 1 I De l administration et des finances page 2 II Du domaine des collectivités page 3 V De la responsabilité

Plus en détail

Document d information

Document d information Document d information Direction des finances municipales Mars 2008 ISBN 978-2-550-52630-8 (3 e édition Mars 2008) ISBN 978-2-550-51867-9 (1 ère édition Janvier 2008) Les particularités comptables de la

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail

SEMINAIRE ANNUEL A L INTENTION DES AGENTS COMPTABLES

SEMINAIRE ANNUEL A L INTENTION DES AGENTS COMPTABLES SEMINAIRE ANNUEL A L INTENTION DES AGENTS COMPTABLES Thème : La reddition des comptes de gestion d un Etablissement Public Administratif INTRODUCTION : Aux termes de la loi n 99/016 du 22 décembre 1999,

Plus en détail

Avis n HCFP-2015-02 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2014.

Avis n HCFP-2015-02 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2014. Avis n HCFP-2015-02 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2014 22 mai 2015 Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement

Plus en détail

Contrats à long terme

Contrats à long terme CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 99-10 Contrats à long terme 1. Définition et champ d'application des contrats à long terme 2. Constatation des produits et des charges. 3. Inventaire des produits

Plus en détail

Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Numéro 13 Impôts sur les bénéfice

Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Numéro 13 Impôts sur les bénéfice Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Numéro 13 Impôts sur les bénéfice Les normes IFRS et les PCGR du Canada constituent des cadres fondés sur des principes; de ce point de vue, bon nombre

Plus en détail

Loi Organique relative aux Lois de Finances. La LOLF

Loi Organique relative aux Lois de Finances. La LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances La LOLF 1 La LOLF Réforme budgétaire la plus vaste jamais réalisée depuis les débuts de la V ème République Consensus exceptionnel 2 - Pourquoi fallait-il réformer

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

Note sur l extension de la couverture d assurance maladie au Rwanda

Note sur l extension de la couverture d assurance maladie au Rwanda Note sur l extension de la couverture d assurance maladie au Rwanda Alexandra Panis, BIT / STEP. Kigali, Janvier 2008 1) Contexte historique des mutuelles de santé au Rwanda En 1999, le gouvernement rwandais

Plus en détail

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 1

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 1 Décision n 2015-1369 de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 novembre 2015 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des

Plus en détail

Comptabilité associative. La bonne gestion d une association dépend la plupart du temps de la bonne organisation de sa comptabilité.

Comptabilité associative. La bonne gestion d une association dépend la plupart du temps de la bonne organisation de sa comptabilité. es associations ont plusieurs finalités propres ; D abord développer la démocratie, la capacité d autogestion de la population, la conscientisation, la citoyenneté, etc. Aussi parce que les associations

Plus en détail

LA LOLF - Les trois comptabilités

LA LOLF - Les trois comptabilités LA LOLF - Les trois comptabilités Suivre l autorisation et l exécution budgétaire Assurer la transparence de la situation financière de l Etat Mesurer le coût de chaque politique publique Comptabilité

Plus en détail

Norme comptable internationale 18 Produits des activités ordinaires

Norme comptable internationale 18 Produits des activités ordinaires Norme comptable internationale 18 Produits des activités ordinaires Objectif Les produits sont définis dans le Cadre pour la préparation et la présentation des états financiers 1 comme les accroissements

Plus en détail

1. Du budget de l État au déficit public

1. Du budget de l État au déficit public 1. Du budget de l État au déficit public QCM 1. Qu est-ce que la LOLF? a. la loi d orientation des lois financières b. la loi d organisation des limites financières c. la loi organique relative aux lois

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ Avril 2009 Table des matières Préambule... 3 Introduction... 4 Champ d application... 5 Entrée en vigueur et processus de mise à jour... 6 1. Cadre de gestion de la conformité...

Plus en détail

Règles de Gestion financière

Règles de Gestion financière ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE CINQUANTE-QUATRIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE A54/34 Point 15 de l ordre du jour provisoire 23 mars 2001 Règles de Gestion financière Conformément au paragraphe 16.3

Plus en détail

HÉMA-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS DE L EXERCICE TERMINÉ LE 31 MARS 2000

HÉMA-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS DE L EXERCICE TERMINÉ LE 31 MARS 2000 HÉMA-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS DE L EXERCICE TERMINÉ LE 31 MARS 2000 15 RAPPORT DE LA DIRECTION TABLE DES MATIÈRES Les états financiers d HÉMA-QUÉBEC ont été dressés par la direction, qui est responsable

Plus en détail

Framasoft c/o Locaux Motiv 10 bis rue Jangot 69007 Lyon

Framasoft c/o Locaux Motiv 10 bis rue Jangot 69007 Lyon Article 1er Dénomination Statuts de l association Framasoft TITRE 1 CONSTITUTION Il est fondé entre les adhérent-e-s aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

Opérations entre apparentés

Opérations entre apparentés exposé-sondage CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC PROJET DE NORMES COMPTABLES Opérations entre apparentés Septembre 2012 DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES COMMENTAIRES : LE 21 NOVEMBRE 2012

Plus en détail

Enquête sur l industrie des ser. vices de taxi et de limousine. Système de documentation des données statistiques Numéro de référence 4707

Enquête sur l industrie des ser. vices de taxi et de limousine. Système de documentation des données statistiques Numéro de référence 4707 Enquête sur l industrie des ser vices de taxi et de services limousine Système de documentation des données statistiques Numéro de référence 4707 Concepts Énoncé de la qualité des données Enquête unifiée

Plus en détail

2.2.4 La mise en place de la redevabilité dans l administration tunisienne Hamam Abdelatif, Conseiller à la Primature de Tunisie

2.2.4 La mise en place de la redevabilité dans l administration tunisienne Hamam Abdelatif, Conseiller à la Primature de Tunisie 2.2.4 La mise en place de la redevabilité dans l administration tunisienne Hamam Abdelatif, Conseiller à la Primature de Tunisie L administration publique assure en Tunisie, depuis l accession à l indépendance

Plus en détail

Couverture du risque maladie dans les pays en développement: qui doit payer? (Paris, 7 mai 2008)

Couverture du risque maladie dans les pays en développement: qui doit payer? (Paris, 7 mai 2008) Couverture du risque maladie dans les pays en développement: qui doit payer? (Paris, 7 mai 2008) Excellences, Chers collègues, Mesdames et Messieurs, Chers amis, Quelles méthodes, quels instruments pour

Plus en détail

Comité des affaires fiscales Groupe de travail N 9 sur les impôts sur la consommation ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES

Comité des affaires fiscales Groupe de travail N 9 sur les impôts sur la consommation ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES L APPLICATION DE LA TVA/TPS AUX TRANSACTIONS INTERNATIONALES PORTANT SUR LES SERVICES ET LES BIENS INCORPORELS CONCEPTS EMERGENTS EN MATIÈRE

Plus en détail

Objet : - Attribution de la dotation de développement rural (DDR) pour 2004 - Recensement d utilisation des crédits pour 2003.

Objet : - Attribution de la dotation de développement rural (DDR) pour 2004 - Recensement d utilisation des crédits pour 2003. Paris, le 29 mars 2004 DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS-DIRECTION DES FINANCES LOCALES ET DE L ACTION ECONOMIQUE DGCL/FLAE/FL2/DEP 2004/N AFFAIRE SUIVIE PAR Mlle Delphine EGAULT Qualité

Plus en détail

LE FORMULAIRE, LIGNE PAR LIGNE

LE FORMULAIRE, LIGNE PAR LIGNE LE FORMULAIRE, LIGNE PAR LIGNE LE formulaire, LiGnE Par LiGnE Voici les instructions de base dont il faut tenir compte pour remplir le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Ces

Plus en détail

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Programme des épreuves. Concours d inspecteur des douanes interne

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Programme des épreuves. Concours d inspecteur des douanes interne Direction Générale des Douanes et Droits Indirects Programme des épreuves Concours d inspecteur des douanes interne CONCOURS INTERNE Analyse, parmi plusieurs sujets proposés, d un dossier sur l organisation,

Plus en détail

Charte du management des risques du groupe La Poste

Charte du management des risques du groupe La Poste Direction de l'audit et des Risques du Groupe Direction des Risques du Groupe Destinataires Tous services Contact Béatrice MICHEL Tél : 01 55 44 15 06 Fax : E-mail : beatrice.michel@laposte.fr Date de

Plus en détail

Norme ISA 402, Facteurs à considérer pour l audit d entités faisant appel à une société de services

Norme ISA 402, Facteurs à considérer pour l audit d entités faisant appel à une société de services IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 402, Facteurs à considérer pour l audit d entités faisant appel à une société de services Le présent document a

Plus en détail

ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA

ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE Banque du Canada MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA 1. Par les présentes, le ministre des Finances donne avis que

Plus en détail

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de

Plus en détail

Assemblée des États Parties

Assemblée des États Parties Cour pénale internationale Assemblée des États Parties ICC-ASP/11/42 Distr.: générale 1 novembre 2012 FRANÇAIS Original: anglais Onzième session La Haye, 14-22 novembre 2012 Rapport de la Cour sur la mise

Plus en détail

MESA - STATUTS. (Statuts modifiés par l Assemblée Générale extraordinaire du 5 juin 2014)

MESA - STATUTS. (Statuts modifiés par l Assemblée Générale extraordinaire du 5 juin 2014) MESA - STATUTS (Statuts modifiés par l Assemblée Générale extraordinaire du 5 juin 2014) ARTICLE 1 : DENOMINATION Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association

Plus en détail

Table des matières: Guidelines Fonds de Pensions

Table des matières: Guidelines Fonds de Pensions Table des matières: Guidelines Fonds de Pensions TABLE DES MATIERES... 1 INTRODUCTION... 2 1 FINANCEMENT ET FINANCEMENT MINIMUM... 3 1.1 FINANCEMENT... 3 1.2 FINANCEMENT DE PLAN... 3 1.3 FINANCEMENT MÉTHODE

Plus en détail

LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS

LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS La rémunération des agents publics fait aujourd hui l objet de différents constats négatifs : Le poids de la rémunération des fonctionnaires pour les dépenses publiques.

Plus en détail

État des résultats prospectif (non audité) 2015-2016

État des résultats prospectif (non audité) 2015-2016 État des résultats prospectif (non audité) 2015-2016 1. Mandat et objectifs La Commission canadienne des grains a été créée en 1912. Elle est l organisme fédéral qui administre les dispositions de la Loi

Plus en détail

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Direction Générale Finances et Gestion Direction du Contrôle Interne Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d aménagement - Dispositif

Plus en détail