CENTRE DE GESTION AGREE DE CORNOUAILLE

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1 CENTRE DE GESTION AGREE DE CORNOUAILLE Madame, Monsieur, Nous vous rappelons que la réglementation des Centres de Gestion fait obligation aux nouveaux adhérents de s'inscrire dans les cinq mois de l'ouverture de leur exercice, afin de bénéficier des avantages fiscaux. Ainsi pour ceux dont l'exercice commence le 1er janvier 2016, le délai d'inscription est le 31 MAI 2016 AU PLUS TARD Pour rappel, la loi de finances rectificative 2016 rétablit la réduction d'impôt de 915 pour frais de comptabilité et d'adhésion au Centre de Gestion. ( 2/3 des frais comptables + cotisation au CGA plafonné à 915 ). N'hésitez pas à faire adhérer vos clients y compris les LOUEURS EN MEUBLES NON PROFESSIONNELS. Notre conseil d'administration a décidé le maintien de la cotisation à 213 euros HT, même niveau depuis 3 ans, soit euros TTC. Le 6 avril dernier, une mise à jour du BOFIP permet aux Organismes agréés d appliquer une cotisation réduite aux entreprises nouvelles pour leur seule première année d adhésion (BOI DJC OA ). Notre Conseil d administration, en date du 9 mai a décidé d appliquer une cotisation de 50 euros HT pour les entreprises créatrices, les encourageant ainsi à adhérer au centre de gestion en vue de bénéficier dès la première année d activité des avantages fiscaux liés à l adhésion comme des différentes prestations proposées par le centre de gestion agréé de Cornouaille. Afin d éviter la majoration du résultat imposable de 1.25, nous vous invitons à vérifier les points suivants avant le 31 mai prochain pour : - Les entreprises nouvelles créées dans des zones particulières : ZFU, ZFA, ZRR, etc dont une partie du résultat est devenue imposable - Les entreprises pouvant bénéficier de la déductibilité intégrale du salaire du conjoint de l exploitant (limitée à pour les non adhérents) - Les entreprises réalisant un faible résultat, dans la mesure où l exploitant dispose d autres revenus - Les entreprises relevant du régime de la micro entreprise susceptibles de trouver un intérêt à opter pour le régime réel pour 2016 et bénéficier ainsi de la réduction d impôt pour frais de comptabilité de Les entreprises au micro en 2015 et dont le chiffre d affaires a dépassé les limites ou celles proches de ces limites ont intérêt à adhérer par sécurité et peuvent également se prévaloir de la réduction d impôt pour frais de comptabilité.

2 Pour rappel, l adhésion doit être réalisée dans les cinq mois de l ouverture de l exercice et nous nous permettons de vous rappeler que toute adhésion hors délai ne peut être «rattrapée». Nous attirons plus particulièrement votre attention sur les déclarations provisoires ; le délai des 5 mois est pris en compte à partir de la date d ouverture de l exercice. Les transferts d'un autre Centre de Gestion sont exonérés du droit d'entrée de 30 euros. L'adhésion au Centre de Gestion Agréé de Cornouaille s'accompagne également pour les adhérents : - D'une participation financière aux formations et frais accessoires sur justificatifs, suivies par l'intermédiaire d'un organisme agréé à hauteur de 80 euros une fois par an. Cette prise en charge intervient sur présentation de la facture acquittée de l'organisme de formation et en complément du solde restant dû après financement par l'organisme collecteur. - D'une participation financière pour les visites à certains salons professionnels. Nous vous joignons une notice explicative concernant les cas particuliers (transfert de Centre, mutation, changement de forme juridique). Vous pouvez aussi télécharger des bulletins d'adhésion sur notre site. Vous remerciant de votre aimable collaboration et restant à votre disposition pour toute information complémentaire. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos meilleurs sentiments. La Directrice Marie-Dominique CELIN

3 CENTRE DE GESTION AGREE DE CORNOUAILLE EXPERTS COMPTABLES & COLLABORATEURS Optimisons nos relations de travail grâce à ce guide Lisez-le attentivement. L ADHESION Quelque-soit la forme juridique de l entreprise et son mode d imposition, l adhésion est toujours possible. L adhésion est prise en compte à réception du bulletin d adhésion que nous vous demandons de remplir le plus précisément possible. Celle-ci doit être accompagnée d un chèque de droit d entrée de 30, restituable à la demande de l adhérent s il est amené à démissionner du centre dans la mesure où il est à jour de ses cotisations. En ce qui concerne la première adhésion : La première adhésion doit s effectuer dans les cinq premiers mois de l exercice comptable afin de bénéficier des avantages fiscaux liés à la qualité d adhérent. Exemple : exercice du 01/01/2016 au 31/12/2016, l adhésion doit être faite au plus tard le 31/05/2016 pour que le bénéfice 2016 ne se trouve pas majoré de 25%. Par la suite, l adhésion est tacitement reconduite chaque année. Si, par démission ou exclusion, votre client a cessé d appartenir à un Centre de Gestion, et qu il décide de ré-adhérer, il doit le faire dans les mêmes conditions de délai et il sera considéré comme un primo adhérent. En ce qui concerne le transfert d un autre Centre de Gestion vers le Centre de Gestion Agréé de Cornouaille. Le principe : Les deux adhésions successives doivent couvrir l intégralité de l exercice pour bénéficier des avantages fiscaux.

4 Procédure à respecter : 1) Nous contacter en vue de l adhésion au CGA Cornouaille 2) En fonction des renseignements que vous nous aurez communiqués, nous vous adresserons un bulletin d adhésion et une lettre de démission préremplis que vous nous retournerez après les avoir faits signer de votre client. 3) Nous nous chargerons de la radiation auprès de l autre centre Transfert et attestation d adhésion : Nous demanderons au centre d origine une attestation couvrant la période du début d exercice jusqu à la date de radiation. Le CGA Cornouaille émettra pour sa part une attestation pour la période intercalaire jusqu à la date de clôture de l exercice ce qui permettra de couvrir l intégralité de l exercice concerné et de s assurer du maintien des avantages fiscaux. En ce qui concerne les modifications de statut juridique et la continuation d activité Nouvelle adhésion dans les cinq premiers mois : 1) Entreprise individuelle ou société de fait se transformant en personne morale (SNC, SARL, EURL.)

5 2) Personne morale se transformant en entreprise individuelle ou en société de fait 3) Reprise d activité par un conjoint commun en biens (régime BIC seulement et sans qu il y ait décès) Adhésion dans les six mois maximum à compter du décès d un adhérent : Si reprise d activité par le conjoint, les héritiers en ligne directe ou l indivision formée par les héritiers, l adhésion doit être réalisée dans les six mois du décès. Autres modifications : Pour toute modification dans la situation de l adhérent (changement d adresse, transformation entreprise individuelle en EIRL IR, changement d activité sans changement d adresse et sans discontinuité de l exploitation ), nous vous demandons de bien vouloir nous en informer en vue de la mise à jour de notre fichier ce qui évitera toute interrogation ultérieure. LA COTISATION Début janvier de chaque année, le CGA Cornouaille procède à son appel de cotisation. Celui-ci concerne l exercice fiscal clos pendant l année civile en cours. Si deux exercices sont clos, deux cotisations sont dues, même si le deuxième exercice est celui de la cessation d activité. Notre cotisation, est de l ordre de 200 HT, stable depuis 3 ans. Celle-ci est indivisible, aucun prorata ne pouvant être calculé pour un exercice inférieur à douze mois. Cette cotisation couvre l ensemble de nos prestations.

6 En outre l adhérent peut bénéficier d une prise en charge financière pour visite de salons professionnels. Il peut également bénéficier d une prise en charge sur justificatifs de participation à des formations suivies par l intermédiaire d un organisme agréé. NOTRE MISSION ET NOS ECHANGES COLLABORATIFS Afin de répondre au mieux à notre mission fiscale d aide à la gestion et de prévention fiscale, vous nous transmettez les déclarations (liasses fiscales et déclarations de TVA) ainsi que les balances et tableaux OG de vos clients. Compte tenu des délais auxquels nous sommes tenus, nous vous demandons de nous adresser ces documents au plus tard dans le courant du quatrième mois de la clôture de l exercice. Chaque mois, nous vous adressons la liste des dossiers non reçus. Pour les dossiers retardataires et après deux relances auprès de votre cabinet et votre accord, une relance est adressée directement à l adhérent. Nous vous remercions vivement pour votre collaboration tout au long de l année comme pour nos différents échanges. TELETRANSMISSION par un portail déclaratif : Je déclare.com, ASPONE, MTAE, SAGE Pour les déclarations de TVA si possible privilégier la télétransmission par le portail déclaratif de votre choix, par mail (tva@cga-cornouaille.com) ou par papier (à éviter si possible). Nous restons à votre disposition pour toute interrogation ou pour vous accompagner pour la transmission de vos données.

7 DOSSIER DE GESTION ET DE PREVENTION DES DIFFICULTES ECONOMIQUES Pour chaque adhérent, le Centre de Gestion Agréé établit un dossier de gestion annuel accompagné d un commentaire personnalisé adressé sous forme papier à vos clients et disponible pour vous sur notre site dans votre espace privé. Le client peut également le retrouver sur son propre espace privé. Ce dossier est établi à partir des documents que vous nous avez envoyés. Nous attirons votre attention sur l importance des OG, s ils sont complets, le dossier de gestion n en sera que plus pertinent. PREVENTION FISCALE Chaque année, nous réalisons un Examen de Cohérence, de concordance et de vraisemblance (ECCV). Dans le cadre de cette mission, nous sommes parfois amenés à vous signaler des anomalies ou à vous interroger. Notre intervention rapide vous permettra si besoin de produire une nouvelle déclaration auprès des services fiscaux et vous évitera ainsi des questionnements de leur part. En cas d anomalies vous serez informé par mail des questions consultables sur notre site dans votre espace privé et nous vous demandons de bien vouloir y apporter toute votre attention. En concertation avec vous, si cela s avère nécessaire, le client sera destinataire de la demande d information. Tout dossier litigieux fera l objet de la plus grande concertation possible. Un compte rendu de mission (CRM) est ensuite établi et adressé à votre client ainsi qu au SIE dont il relève. Celui-ci fait part des conclusions de l ECCV. Ce CRM est également consultable sur notre site internet dans votre espace privé.

8 STATISTIQUES, FORMATIONS, INFORMATION Chaque année, début septembre, nous mettons à votre disposition l ensemble des statistiques économiques (synthèses professionnelles, cessions de fonds de commerce, observatoires économiques du bâtiment) que vous pouvez également retrouver sur notre site internet. Chaque mois, vous êtes informé de la parution des résultats du baromètre du chiffre d affaires que vous pouvez consulter sur notre site internet. Chaque semestre, nous proposons un programme de formation ainsi que des réunions ponctuelles sur des thèmes variés au plus proche des préoccupations immédiates de nos adhérents comme de l actualité fiscale et sociale. Chaque année, nous organisons des réunions LOI DE FINANCES, en partenariat avec l Ordre des Experts-Comptables. Nous sommes également à votre disposition pour répondre à vos questions par recherche documentaire. SITE INTERNET ET ESPACE PRIVE - Sur notre site Internet, vous pouvez télécharger : bulletins d adhésion, bulletins d inscription à nos formations -. Votre espace privé, sécurisé par l octroi d un identifiant et d un mot de passe vous permet de consulter : - La liste de vos clients adhérents, leurs dossiers de gestion et leurs attestations

9 - Les comptes rendus de mission - Les questions suite à nos contrôles ECCV avec possibilité de réponse immédiate (pièce jointe également). FAITES ADHERER VOS CLIENTS AVANTAGES FISCAUX MAIS AUSSI FORMATIONS ET DOCUMENTATION