1 justificatif du changement de l état civil (livret de famille ou acte d état civil)

Transcription

1 République Française Ville de Saint Mitre les Remparts CARTES GRISES Frnir les originaux et les photocopies CERTIFICAT Imprimé de demande de certificat d immatriculation Certificat de vente daté et signé par le vendeur (cachet pr les sociétés) Carte grise barrée datée et signée par le vendeur (cachet pr les sociétés) Pr les véhicules de plus de 4 ans -Certificat de passage au contrôle technique de moins de 6 mois Pièce d identité au nom du demandeur en crs de validité (carte d identité, passeport, carte de séjr permis de conduire) Chèque l ordre du Trésor Public en fonction des tarifs en vigueur crs de validité + 1 justificatif de domicile au nom de l hébergeur et 1 au nom de l hébergé - si camping : attestation du gérant - si quittance de loyer : tampon de la société). DUPLICATA Imprimé de demande de duplicata Déclaration de perte (en Mairie) de vol (au Commissariat) Pièce d identité au nom du demandeur en crs de validité (carte d identité, passeport, carte de séjr permis de conduire) Justificatif du contrôle technique Chèque libellé l ordre du Trésor Public de si ancienne immatriculation crs de validité + 1 justificatif de domicile au nom de l hébergeur et 1 au nom de l hébergé - si camping : attestation du gérant - si quittance de loyer : tampon de la société). CHANGEMENT DE DOMICILE Original carte grise + photocopie si nvelle immatriculation Demande d immatriculation et carte grise Pièce d identité au nom du demandeur en crs de validité (carte d identité, passeport, carte de séjr permis de conduire) Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (si hébergement : 1 certificat + 1 pièce d identité en crs de validité + 1 justificatif de domicile au nom de l hébergeur et 1 au nom de l hébergé - si camping : attestation du gérant - si quittance loyer : tampon de la société). Justificatif de contrôle technique Chèque libellé l ordre du Trésor Public : 2.50 Gratuit si nvelle immatriculation CHANGEMENT D ETAT CIVIL Original carte grise Imprimé de demande de modification et carte grise Pièce d identité au nom du demandeur en crs de validité (carte d identité, passeport, carte de séjr permis de conduire) 1 justificatif du changement de l état civil (livret de famille acte d état civil) crs de validité + 1 justificatif de domicile au nom de l hébergeur et 1 au nom de l hébergé - si camping : attestation du gérant - si quittance de loyer : tampon de la société). Chèque l ordre du Trésor Public dans le cas d adoption avec changement de nom : Chèque libellé l ordre du Trésor Public dans le cas d un changement d état matrimonial : 2.50 Hôtel de Ville - 9 avenue Charles de Gaulle Saint Mitre les Remparts (Bches du Rhône- Arrondissement d Istres) Tél Fax

2 Je sssigné(e), Articles R et R du code de la rte destiné domicilié(e) : cédé pr destruction le le véhicule désigné ci-desss Heures Minutes (joindre le certifi cat d immatriculation) Pays (si nveau format d immatriculation) Fait, le La loi n du 6 janvier 1978 relative l informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d accès et de rectification des données auprès d une préfecture auprès de l Agence nationale Je m oppose la réutilisation de mes données personnelles des fins de prospection commerciale CERTIFICAT DE VENTE ( remplir par l ancien propriétaire) Je sssigné(e), certifi e avoir vendu le véhicule désigné ci-dessus la personne susnommée le Je certifi e en tre* Que ce véhicule n a pas subi de transformation notable susceptible de modifi er les indications du certifi cat de conformité de l actuel certifi cat d immatriculation Le kilométrage total parcru s il s agit d un véhicule acquis neuf par le vendeur dont la kilométrage réel peut être justifi é. Que ce véhicule est cédé pr destruction un professionnel agréé (la liste des professionnels agréés est disponible en préfecture). Le numéro d agrément VHU du professionnel acquéreur si le véhicule est une voiture particulière, une camionnette un cyclomoteur trois res. * veuillez cocher la case correspondante ** Ce numéro fi gure sur la 1 ère page du certifi cat d immatriculation ss la mention «Certifi cat d immatriculation».

3 Je sssigné(e), Articles R et R du code de la rte destiné domicilié(e) : cédé pr destruction le le véhicule désigné ci-desss Heures Minutes (joindre le certifi cat d immatriculation) Pays (si nveau format d immatriculation) Fait, le La loi n du 6 janvier 1978 relative l informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d accès et de rectification des données auprès d une préfecture auprès de l Agence nationale Je m oppose la réutilisation de mes données personnelles des fins de prospection commerciale CERTIFICAT DE VENTE ( remplir par l ancien propriétaire) Je sssigné(e), certifi e avoir vendu le véhicule désigné ci-dessus la personne susnommée le Je certifi e en tre* Que ce véhicule n a pas subi de transformation notable susceptible de modifi er les indications du certifi cat de conformité de l actuel certifi cat d immatriculation Le kilométrage total parcru s il s agit d un véhicule acquis neuf par le vendeur dont la kilométrage réel peut être justifi é. Que ce véhicule est cédé pr destruction un professionnel agréé (la liste des professionnels agréés est disponible en préfecture). Le numéro d agrément VHU du professionnel acquéreur si le véhicule est une voiture particulière, une camionnette un cyclomoteur trois res. * veuillez cocher la case correspondante ** Ce numéro fi gure sur la 1 ère page du certifi cat d immatriculation ss la mention «Certifi cat d immatriculation».

4 Je sssigné(e), Articles R et R du code de la rte destiné domicilié(e) : cédé pr destruction le le véhicule désigné ci-desss Heures Minutes (joindre le certifi cat d immatriculation) Pays (si nveau format d immatriculation) Fait, le La loi n du 6 janvier 1978 relative l informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d accès et de rectification des données auprès d une préfecture auprès de l Agence nationale Je m oppose la réutilisation de mes données personnelles des fins de prospection commerciale CERTIFICAT DE VENTE ( remplir par l ancien propriétaire) Je sssigné(e), certifi e avoir vendu le véhicule désigné ci-dessus la personne susnommée le Je certifi e en tre* Que ce véhicule n a pas subi de transformation notable susceptible de modifi er les indications du certifi cat de conformité de l actuel certifi cat d immatriculation Le kilométrage total parcru s il s agit d un véhicule acquis neuf par le vendeur dont la kilométrage réel peut être justifi é. Que ce véhicule est cédé pr destruction un professionnel agréé (la liste des professionnels agréés est disponible en préfecture). Le numéro d agrément VHU du professionnel acquéreur si le véhicule est une voiture particulière, une camionnette un cyclomoteur trois res. * veuillez cocher la case correspondante ** Ce numéro fi gure sur la 1 ère page du certifi cat d immatriculation ss la mention «Certifi cat d immatriculation».

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