La réglementation des plateformes de Finance Participative

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1 La réglementation des plateformes de Finance Participative 1

2 SOMMAIRE 1. Contexte 2. Avertissement 3. 3 éléments à retenir 4. Les plateformes de DON 5. Les plateformes de PRET 6. Les plateformes d investissement au CAPITAL 7. Synthèse des contraintes juridiques 8. Lexique 2

3 1. Contexte La finance participative est réglementée par : l Ordonnance sur le crowdfunding du 30 mai 2014 le Décret relatif au financement participatif (signé le 16 septembre 2014, entré en vigueur le 1 er octobre 2014) 3

4 2. Avertissement Une réglementation liée à la gestion des fonds du public Les plateformes partenaires : Les autres plateformes clientes, non partenaires : - Agir&Co - Arizuka - SPEAR CONFORMES, conformité contrôlée par Partenariats Recherche & Développement (PRD / DEV) Les fonds du public sont bien déposés sur un compte dédié. Elles requièrent un contrôle supplémentaire sur leurs comptes : les fonds du public ne doivent pas être déposés sur leur compte de fonctionnement les plateformes doivent faire appel à un prestataire habilité pour gérer les fonds récoltés auprès du public (sauf lorsqu elles ont le statut PSP*, PSI* ou IOBSP*, ce qui est rare) Le chargé de clientèle doit effectuer ce contrôle quand il s agit d une plateforme cliente * voir lexique p.13 4

5 3. Trois éléments à retenir 1) Plusieurs statuts juridiques existent 2) Le choix du statut varie selon l activité de la plateforme (don, prêt, prise de participations) 3) Les comptes des plateformes nécessitent une gestion spécifique Hormis lorsqu elles ont le statut PSP, PSI ou IOBSP, les plateformes doivent faire appel à un prestataire habilité pour gérer les fonds récoltés auprès du public 5

6 4. Les Plateformes de DON La plateforme a-t-elle un PSP (Prestataire de services de paiement)? OUI La plateforme n a pas d obligation de statut juridique, elle peut être : une structure faisant appel à un PSP IFP, Intermédiaire en Financement Participatif : statut simplifié par l ordonnance sur le financement participatif Agent de services de paiement Elle a l obligation d avoir au minimum deux comptes : 1 compte de fonctionnement 1 compte «fonds du public» géré par le PSP et non par la plateforme NON Soit la plateforme est PSP elle-même, Soit elle est non conforme et doit faire appel à un PSP (tel que S Money) 6

7 4. Les Plateformes de DON Le statut IFP créé par l ordonnance sur la finance participative Les plateformes de don peuvent obtenir le statut IFP Intermédiaire en financement participatif, sans conditions particulières, hormis faire appel à un PSP pour gérer les fonds du public. 7

8 5. Les plateformes de PRÊT Plusieurs statuts juridiques possibles : - IFP : Intermédiaire en financement participatif (créé par l ordonnance sur le financement participatif) Obligation d avoir au moins deux comptes : 1 compte de fonctionnement 1 compte «fonds du public» géré par un PSP et non par la plateforme - IOBSP : Intermédiaire en opération de banque et en services de paiement Pas d obligation de compte isolé pour gérer les fonds collectés auprès du public (mais obligation de disposer d une garantie financière) 8

9 5. Les plateformes de PRÊT Les plateformes de prêt peuvent obtenir le statut IFP sous certaines conditions : Faire faire appel à un PSP pour gérer les fonds du public Pour les plateformes de crédits rémunérés : 1 projet = 1 million maximum 1 prêteur = maximum / projet Seules les personnes physiques peuvent prêter Durée maximum du crédit = 7 ans Pour les plateformes de prêts sans intérêts : 1 projet = 1 million maximum 1 prêteur = maximum / projet Seules les personnes physiques peuvent prêter 9

10 6. Les plateformes de CAPITAL Plusieurs statuts juridiques possibles CIP : conseiller en investissement participatif, statut crée par l ordonnance sur le financement participatif Agent de PSI Obligation d avoir au moins deux comptes : 1 compte de fonctionnement 1 compte «fonds du public» non géré par la plateforme mais par un PSP => obligation de faire appel à un PSI ou PSP PSI : Prestataire de services d investissement Pas d obligation de compte isolé pour gérer les fonds collectés auprès du public 10

11 6. Les plateformes de CAPITAL Le statut CIP créé par l ordonnance sur la finance participative L activité des plateformes de crowdfunding proposant d investir au capital d entreprises s apparente juridiquement à de l appel public à l épargne (offre au public de titres financiers) Le statut CIP Conseiller en Investissement Participatif, permet aux plateformes de rédiger un prospectus simplifié Il permet aux entreprises de lever jusqu à 1 million d de capital, sans limite du nombre d investisseurs et sans visa de l AMF Les plateformes agréées CIP doivent avoir un compte isolé sur lequel sont gérés les fonds collectés auprès du public, par un prestataire externe 11

12 7. Synthèse des contraintes juridiques LES ENJEUX DES PLATEFORMES Activité réglementée exercée par la plateforme - Appel public à l épargne (offre de titres financiers) - Octroi de prêts onéreux (monopole bancaire) - Conservation des fonds du public Plusieurs statuts possibles : - Don : IFP*, PSP*, Agent de PSP, - Prêt : IFP*, IOBSP* - Capital : CIP*, PSI*, Agent de PSI*, *voir lexique p.13 Statut Gestion des comptes bancaires Selon le statut, obligation de détenir des comptes séparés : - 1 compte de fonctionnement - 1 ou plusieurs comptes «fonds du public» non gérés par la plateforme Hormis lorsqu elles ont le statut PSP, PSI ou IOBSP, les plateformes doivent faire appel à un prestataire habilité à gérer les fonds récoltés auprès du public 12

13 8. Lexique IFP : Intermédiaire en financement participatif (statut créé par le décret relatif au financement participatif) PSP : Prestataire de services de paiement IOBSP : Intermédiaire en opération de banque et services de paiement CIP : Conseiller en investissement participatif (statut créé par le décret relatif au financement participatif) PSI : Prestataire de services d investissement 13