Revue de presse du 15 janvier 2016

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1 Revue de presse du 15 janvier 2016 Législation Communautaire Doctrines (053552) Les normes adoptées par la BCE dans le cadre de sa fonction prudentielle : 1er janvier mars 2015 (2e partie), ADALID Sébastien (International journal for financial services, 01/12/15, n 4, p.58-65) (053616) La régulation transfrontalière des conglomérats financiers, ROUSSILLE Myriam (Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/01/16, n 1, p.35-40) Nouvelles technologies et commerce électronique (053403) La proposition de règlement européen sur les données personnelles, enjeux et opportunités pour l entreprise et les citoyens, GOLA Romain (Revue Lamy Droit de l immatériel, 01/12/15, n 121, p.46-50) Législation Internationale (053548) La stabilité des banques africaines à l aune des accords de Bâle III : une mise en perspective du système bancaire de la CEMAC, MODI KOKO BEBEY Henri-Désiré (International journal for financial services, 01/12/15, n 4, p.29-38) (053547) La transcription américaine du nouveau cadre prudentiel bâlois : «vérité en deçà de l Atlantique, erreur au-delà»? (des raisons et/ou déraison de la comparaison), JAMET Vincent (International journal for financial services, 01/12/15, n 4, p.22-28) Législation Nationale Assurances 1

2 (053422) La mention des causes d interruption de la prescription dans les contrats d assurance, HOUDART Laëtitia (Gazette du Palais, 13/12/15, n , p.9-12) (053628) L'ordonnance du 20 août 2015 : le nouveau cadre juridique de la médiation bancaire, PIZZIO Jean-Pierre, GERARD Yves ( et droit, 01/12/15, n H.S, p.8-19) (053621) Chronique de droit bancaire (deuxième semestre 2015), STOUFFLET Jean, MATHEY Nicolas (J.C.P. E., 07/01/16, n 1, p.48-55) (053494) La prescription biennale en matière d'assurance-emprunteur - Formule, LOURDEAU Elsa (Responsabilité civile et assurances, 01/12/15, n 12, p.39-40) (053369) Chronique banque, crédit et paiement, (Revue de jurisprudence de droit des affaires, 01/12/15, n 12, p ) (053573) Nature juridique des green bonds, THOMAS Philippe (Revue de droit bancaire et financier, 01/11/15, n 6, p.24-26) (053544) Les produits obligataires : regards sur la pratique récente, SEBIRE Marc-Etienne, COURET Alain (B.R.D.A., 31/12/15, n 24, p.20-25) Civil (053405) L actualité jurisprudentielle du droit des contrats, MESTRE Jacques, BARBIER Hugo (Revue Lamy Droit civil, 01/12/15, n 132 (Suppl.), p.12-18) 2

3 Commercial (053442) La liberté de la preuve en droit commercial : une illusion?, GODON Laurent (Dalloz, 24/12/15, n 44, p ) Garantie (053406) Actualité législative et jurisprudentielle en droit des sûretés, ANSAULT Jean-Jacques (Revue Lamy Droit civil, 01/12/15, n 132 (Suppl.), p.43-50) (053366) Fusion et cautionnement, PETIT Bruno (Revue de jurisprudence de droit des affaires, 01/12/15, n 12, p ) Immobilier et urbanisme (053332) De la nature juridique des éoliennes au regard de la distinction meuble/immeuble, REYGROBELLET Arnaud, BARTHELEMY Christophe, CROS Jean-Éric, TIXIER Jean-Luc (Revue de droit immobilier, 01/12/15, n 12, p ) Nouvelles technologies et commerce électronique (053363) De l inutilité de la distinction entre le professionnel et le consommateur : enjeux de la nouvelle économie collaborative sur internet, IOSCA Benjamin (Petites Affiches, 10/12/15, n 246, p.6-9) Procédure (053427) L'appréciation du principe de la loyauté de la preuve ; applications pratiques en matière économique et financière, SALOMON Renaud (Procédures, 01/12/15, n 12, p.46-48) Sociétés et autres groupements (053614) Vade-mecum de l actionnaire activiste, DE VILMORIN Olivier, BERDOU Arnaud (Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/01/16, n 1, p.16-31) 3

4 (053492) Le devoir de vigilance des sociétés mères et des sociétés donneuses d'ordre ou la rencontre de la RSE et de la responsabilité juridique, LAGOUTTE Julien (Responsabilité civile et assurances, 01/12/15, n 12, p.5-11) Législation Institutions bancaires et financières (053701) Accord de composition administrative conclu le 24 juillet 2015 avec la société CM-CIC Asset Management [manquements relatifs à la procédure de valorisation des instruments financiers gérés par la société de gestion] (Accords de composition administrative AMF, 13/01/16) (053700) Décision de la Commission des sanctions de l'amf du 11 janvier 2016 à l'égard de la Société Générale [manquement dans son dispositif de déclaration et de reporting des transactions] (Commission des sanctions AMF, 12/01/16) Législation Communautaire Public Jurisprudence (053509) Retenue à la source sur les distributions de dividendes : la CJUE rend sa décision dans l'affaire Société Générale Une récente décision de la CJUE vient apporter une nouvelle pierre à l édifice prétorien de la conformité au droit de l UE de l imposition à la source des dividendes versés à des entités non-résidentes (au cas particulier des dividendes de source néerlandaise versés à une société française). (CJUE - 17/09/15 : Option Finance 2015, n 1337, p.30 - note de MOSTAFAVI Siamak, ANDRE Nicolas) Législation Internationale 4

5 (053560) La High court of Justice de Londres, la résolution et la reconnaissance mutuelle La High Court of justice de Londres, dans sa décision du 7 août 2015, prend acte de la reconnaissance mutuelle bénéficiant aux décisions de transfert mais considère qu'elle ne concerne que ces décisions : elle ne concerne pas les décisions de non-transfert. (07/08/15 : International journal for financial services 2015, n 4, p.3 - note de BONNEAU Thierry) (053508) Délit d'initié : une répression américaine moins sévère qu'on ne croit [Cour Suprême des Etats-Unis, 05/10/2015] Tout en constatant que les gérants avaient utilisé des informations non publiques, la Cour Suprême a estimé qu'il n'était pas démontré qu'ils avaient eu connaissance du fait que les auteurs des fuites d'information avaient violé une obligation de confidentialité, ni que ceux-ci en avaient tiré un éventuel bénéfice. Ici, le juge américain exige qu'il y ait eu violation d'une obligation de confidentialité dans un intérêt personnel, et que l'utilisateur l'ait su. (Cour Suprême des Etats-Unis - 05/10/15 : Option Finance 2015, n 1340, p.46 - note de DUFOUR Olivia ) Législation Nationale Assurances (053425) Assurances de personnes : les avatars consécutifs à l'absence de mention d'une clause de représentation dans la clause bénéficiaire La désignation d'un bénéficiaire devient caduque à son décès, même s'il l'avait acceptée ; il incombe au juge du fond de vérifier l'existence d'une clause de représentation du bénéficiaire décédé pour consacrer le droit au versement du capital aux ayants droit de ce dernier. En cas de primes manifestement excessives, la qualité de réservataire est indifférente à l'obligation de rapport pesant sur tout héritier. (Cass.Civ. - 10/09/ : Gazette du Palais 2015, n , p.36 - note de LEDUCQ Xavier) (053423) Clause de renvoi pour l'information sur la prescription et la déchéance, et questions claires et précises pour la déclaration du risque L'inobservation par l'assureur de seconde ligne du formalisme prévu par l'article R du Code des assurances est sanctionnée par l'inopposabilité du délai de prescription biennale édicté par l'article L du même code, quelle que soit la qualité de l'assuré, serait-il un professionnel de l'assurance, dès lors que la clause de renvoi à la police de l'assureur de première ligne est ambiguë. Selon l'interprétation des documents, la clause de renvoi est aussi insuffisante pour l'opposabilité de la déchéance pour déclaration tardive du sinistre qui doit figurer dans le contrat. Le respect par l'assuré de ses obligations déclaratives doit s'apprécier en fonction de la clarté et de la précision des questions posées par 5

6 l'assureur avant la conclusion du contrat d'assurance ou de la note de couverture accordant une garantie provisoire. (Cass.Civ. - 22/10/ : Gazette du Palais 2015, n , p.13 - note de NOGUERO David) (053594) Assurance de groupe : obligation de conseil du banquier Le banquier n'est débiteur d'une obligation de conseil qu'en cas d'intervention dans le choix des arbitrages opérés par son client ou s'il est mandaté pour gérer le produit d'investissement et ne sera responsable qu'en cas de preuve d'un préjudice certain et actuel. (Cass.Com - 22/09/ ; ; : Revue de droit bancaire et financier 2015, n 6, p.61 - note de DJOUDI Jamel) (053589) Renégociation du prêt ; intégration dans le TEG des intérêts intercalaires ; année civile de 365 jours pour un prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel Le seul fait pour un prêteur d'accorder une facilité de paiement à l'emprunteur ne caractérise pas une renégociation du prêt. La durée de période de franchise du prêt et les intérêts s'y rapportant étant précisément prévus par le contrat et ainsi déterminés lorsqu'il a été signé, ils relevaient des intérêts, frais, commissions et rémunérations de toute nature qui sont une condition de l'octroi du crédit aux conditions acceptées par l'emprunteur. Le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel. (Cass.Civ. - 17/06/ : Revue de droit bancaire et financier 2015, n 6, p.49 - note de CREDOT Francis J., SAMIN Thierry) (053613) Les dangers du trading en ligne sur le marché des changes (Forex) Pour la première fois, la Commission des sanctions de l AMF prononce à l encontre d un fournisseur mondial de trading des devises étrangères (Forex) en ligne, un blâme assorti d une sanction pécuniaire de , pour manquement à l obligation d agir de manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients. (Commission des sanctions de l'amf - 26/10/15 : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2015, n 1, p.12 - note de STORCK Michel) 6

7 Immobilier et urbanisme (053449) Insolvabilité du vendeur et garantie intrinsèque Est établi le lien de causalité entre la faute du notaire, ayant contribué à l'annulation de la vente, et le préjudice subi par l'acquéreur, qui n'a pu obtenir la restitution du prix de vente, en raison de l'insolvabilité du vendeur. (Cass.Civ. - 14/10/ : Gazette du Palais 2015, n , p.24 - note de ZALEWSKI-SICARD Vivien ) (053443) La publicité foncière est-elle devenue constitutive de droit? Ayant exactement retenu que la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente doit, pour être opposable aux tiers ayant acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, être publiée et constaté que la clause résolutoire contenue dans l'acte de vente n'avait pas fait l'objet d'une mention expresse dans la publication de l'acte, la cour d'appel a déduit à bon droit, de ces seuls motifs, que cette clause n'était pas opposable aux sous-acquéreurs. (Cass.Civ. - 15/10/ : Dalloz 2015, n 44, p note de POSEZ Alexis) Sociétés et autres groupements (053647) Prêt et objet social Le prêt contracté par une société civile pour lui permettre de réaliser un «apport» en compte courant au profit d'une tierce société est-il conforme à son objet social? (Cass.Civ. - 15/10/ : Revue des sociétés 2016, n 12, p.43 - note de VIANDIER Alain) Législation Nationale Textes (053645) Arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label «investissement socialement responsable» (J.O. n 8 du 10/01/16) (053642) Décret n du 8 janvier 2016 relatif au label «investissement socialement responsable» (J.O. n 8 du 10/01/16) Concurrence (053636) Décision du Conseil constitutionnel n QPC du 7 janvier 2016 [Sanctions pécuniaires prononcées par l'autorité de la concurrence] (J.O. n 8 du 10/01/16) 7

8 Sociétés et autres groupements (053625) Décret n du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d émission de gaz à effet de serre (J.O. n 299 du 26/12/15, p.24009) (053624) Ordonnance n du 24 décembre 2015 relative aux bilans d émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques (J.O. n 299 du 26/01/15, p.24008) 8