Télédéclaration & télépaiement de la TVA

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1 196 - décembre 2012 Associations Régionales Agréées de l union des Professions Libérales, à l initiative de l UNAPL Fiscal Télédéclaration et télépaiement de la TVA Chiffre de recettes à retenir pour apprécier le seuil de l obligation P/2 Choix d un mode de télétransmission EFI ou EDI P/3 Sanctions en cas de non-respect de l obligation P/4 Cotisation foncière des entreprises Déclarations à souscrire au 31 décembre 2012 P/5 Professionnels relevant de la cotisation minimum de CFE P/5 Prorogation pour un an de l exonération de CFE des auto-entrepreneurs P/6 Révision des valeurs locatives des locaux professionnels P/6 en bref Aménagement du barème kilométrique P/6 Conditions d exonération des associés de SCM «SOS médecin» en ZFU P/6 Plafond de la sécurité sociale pour 2013 P/6 ées 09 au 11 octobre 2012 Paris Palais des Congrès Palais des Congrès - Paris Remise des premiers trophées des femmes libérales Le 10 octobre dernier, lors de la 1re Journée nationale des Régine Colas, Présidente de la Conférence des ARAPL Les lauréatesremise des femmes a leentrepreneures plaisir de vous convier à laorganisée par le Salon des micro-entreprises, premiers trophée des femmes libérales le jeudi 10 octobre Debecker, à 19h15 au salon (à préciser) Laurine Télédéclaration & télépaiement de la TVA Au 1er janvier 2013, les professionnels dont le chiffre de recettes HT de 2011 est supérieur à HT sont soumis à l obligation d effectuer par voie électronique la déclaration et le paiement de la TVA. Les modalités d appréciation du seuil de l obligation et les formalités liées au choix d un mode de télétransmission doivent être maîtrisées par les professionnels soumis à l obligation mais aussi par ceux qui souhaitent s engager volontairement dans une démarche de dématérialisation. Le seuil de recettes sera abaissé une dernière fois à HT avec effet au 1er janvier 2014, puis, à compter du 1er octobre 2014, tous les professionnels devront abandonner les déclarations «papier» et les modes de article page 2 paiement traditionnels. Cotisation foncière des entreprises (CFE) La réception des avis d imposition de CFE fin novembre a suscité de nombreuses réactions de la part de professionnels imposés sur une base minimum et des autoentrepeneurs compte tenu de la hausse sensible du montant de leur cotisation par rapport à Des mesures ont été annoncées pour atténuer les effets de cette augmentation principalement liée à un changement dans le mode de calcul de la base minimum qui n a pas été anticipé par les collectivités territoriales. Les obligations déclaratives que doivent effectuer certains professionnels redevables de la CFE au plus tard le 31 décembre prochain seront complétées par une déclaration à souscrire en avril 2013 par tous les professionnels dans article page 5 la perspective de la révision des valeurs locatives foncières. Les lauréates Chirurgie esthétique & TVA Laurine Debecker, Expert Comptable ARAPL Lorraine Projet de loi de finances rectificative pour 2012 À défaut de commentaires administratifs sur les modalités pratiques d assujettissement à Le troisième projet de loi de finances rectifila TVA des actes de médecine et de chirurgie cative pour 2012 est en cours de discussion iser) esthétique, un supplément à ce numéro est devant le Parlement. Plusieurs mesures de ce Avocate Karline Gaborit, entièrement consacré à cette question afin projet de loi sont susceptibles de concerner 09 au 11 octobre 2012 ARAPL Languedoc Roussillon Paris Palais des Congrès Palais des Congrès - Paris avocate à Nîmes, de permettre aux professionnels concernés les professionnels libéraux : Laurine Debacker, de remplir leurs obligations déclaratives et - l institution d un crédit d impôt en faveur de XXXXXX Libérales expert-comptable de paiement de la TVA. Régine Colas, la compétitivité emploi calculé en pourcentage XXXXXXX Les lauréates à Conflans en Jarnisy de la Conférence des ARAPL Ce supplément,présidente diffusé uniquement en format de la masse salariale ; Laurine Debecker, a le plaisir de vous convier à la remise des Patricia Quadrelli, Expertde Comptable électronique, peut être consulté sur le site de - la restructuration des taux TVA à compter ARAPL Lorraine premiers trophée des femmes libérales infirmière à Paris. la Conférence des ARAPL ou dans la Base du 1er janvier 2014 ; le jeudi 10 octobre à 19h15 au salon (à préciser) Remise des premiers trophées Karline Gaborit, documentaire des ARAPL accessible à partir - l aménagement des règles d imposition des Avocate des femmes libérales ARAPL Languedoc Roussillon du site internet de votre ARAPL plus-values en cas d apport-cession de titres 09 au 11 octobre 2012 de sociétés et de donation-cession d usufruit Les prix seront remis par Brigitte Longuet, XXXXXX Vice-présidente de la Commission Nationale des Professions Libérales temporaire ; XXXXXXX Régine Colas, Erratum Les lauréates sous le patronnage d Agnès Bricard, - l obligation de présenter la comptabilité inforprésidente de la Conférence des ARAPL GRAtuit, votre badge d accès a le plaisir de vous convier à la remise relatif des Dans le n 195 d ARAPL Infos, dans le commentaire àprésidente l élargissement de l assiette sur salonmicrocroentreprises.com de l Ordre des Experts-comptables. matisée sous forme dématérialisée dans le cadre premiers trophéeledes femmes sociale des travailleurs indépendants, texte figurantlibérales au début du n 13 doit être remplacé le jeudi 10 octobre à 19h15 au salon (à préciser) d une vérification de comptabilité. par le texte suivant : Le taux de la cotisation d assurance maladie de base des professionnels libéraux est fixé, Les mesures du projet de loi de finances rectifiles prix seront remis par Brigitte Longuet, actuellement, à : cative pour 2012 ont été présentées de manière Vice-présidente de la Commission Nationale des Professions Libérales - 6,5 % dans la limite du plafond la sécurité sociale (soit en 2012) ; sous leannuel patronnage de d Agnès Bricard, détaillée dans legratuit, Fil d actualité des ARAPL nos 42 votre badge d accès Présidente de l Ordre des Experts-comptables. - 5,9 % entre 1 et 5 PASS (soit entre et en 2012). salonmicrocroentreprises.com et 44/2012 (Voirsur Base documentaire). érales Régine Colas, Expertprésident Comptable ARAPL Lorraine de la Conférence des ARAPL, Les prix seront remis par Brigitte Longuet, la Commission Nationale des Professions Libérales avice-présidente décernéde les 1ers trophées sous le patronnage d Agnès Bricard, Présidente de l Ordre des Experts-comptables. des Femmes libérales à : Karline Gaborit, Karline Gaborit, Avocate ARAPL Languedoc Roussillon Remise des premiers trophées des femmes libérales XXXXXX XXXXXXX GRAtuit, votre badge d accès sur salonmicrocroentreprises.com Paris Palais des Congrès Palais des Congrès - Paris Laurine Debecker, Expert Comptable ARAPL Lorraine Karline Gaborit, Avocate ARAPL Languedoc Roussillon XXXXXX XXXXXXX GRAtuit, votre badge d accès sur salonmicrocroentreprises.com ARAPL Infos n 196 décembre

2 Fiscal TVA Obligations en matière de télédéclaration et de télépaiement de la TVA Réf. Sources : BOFiP Impôts, BOI-BIC-DECLA ,12 sept 2012 CGI, Réf. art quater B quater, III. CGI, art quater. CGI, art quarter B bis Contrairement à l obligation de télétransmission de la déclaration de résultat qui est liée au statut d adhérent d une association agréée, l obligation de télédéclaration et de télépaiement de la TVA est indépendante de ce Réf. statut et repose uniquement sur le montant du chiffre de recettes réalisé par le professionnel. Les professionnels dont le chiffre de recettes 2011 a dépassé le seuil de HT sont soumis aux obligations de télédéclaration et de télépaiement de la TVA pour les opérations réalisées à compter du 1 er janvier Après un rappel des prochaines évolutions du seuil d obligation de recourir aux téléprocédures TVA, nous présentons les obligations et formalités à remplir par les professionnels soumis à cette obligation à compter du 1 er janvier Les professionnels dont le chiffre de recettes 2011 est supérieur à HT, seront tenus d effectuer la déclaration et le paiement de la TVA par voie électronique pour les opérations réalisées à compter du 1 er janvier L obligation de télédéclaration de la TVA s applique aux déclarations suivantes : - la déclaration de TVA et taxes assimilées n 3310 CA3 et, le cas échéant, ses annexes n 3310 A et ter (secteurs distincts d activité) ; - la déclaration annuelle de régularisation de TVA et taxes assimilées n 3517 S CA12/CA12E ; - le formulaire n 3514 relatif aux acomptes trimestriels liés au régime simplifié d imposition ; - le bulletin de régularisation des acomptes du régime des acomptes provisionnels n 3515 SD - les formulaires n 3519 de demandes de remboursement de crédit de TVA On rappelle que l obligation de télédéclaration et de télépaiement de la TVA s appliquera : aux opérations réalisées à compter du 1 er janvier 2014 pour les professionnels redevables de la TVA dont le chiffre de recettes 2012 est supérieur à HT ; Important La loi prévoit une application dès le 1 er octobre 2013 de l obligation de télédéclaration et de télépaiement de la TVA pour les entreprises dont l exercice ne coïncide pas avec l année civile. Pour les professionnels dont la déclaration de résultats couvre toujours l année civile (sauf en cas de début ou de cessation d activité en cours d année) l obligation s appliquera aux opérations réalisées à compter du 1 er janvier 2014 c est-à-dire à la déclaration et au paiement de la TVA effectués début février 2014 au titre des opérations réalisées en janvier aux opérations réalisées à compter du 1 er octobre 2014 pour l ensemble des professionnels redevables de la TVA quel que soit le montant de leur chiffre de recettes. En pratique, la déclaration et le paiement de la TVA des opérations d octobre 2014 (ou du 4 e trimestre 2014) devront être effectués par voie électronique en novembre 2014 (ou en janvier 2015). 2. Les professionnels redevables de la TVA, dont les recettes sont inférieures au seuil de HT, ont la faculté de se soumettre volontairement à la télédéclaration et au télépaiement de la TVA ou à la seule télédéclaration. Les numéros utiles En cas de difficultés, le professionnel peut : - consulter la rubrique questions fréquentes sur le portail fiscal - contacter l assistance téléphonique des usagers EFI au , - contacter l assistance téléphonique des partenaires EDI au Chiffre de recettes à retenir pour apprécier le seuil de l obligation Année de référence 3. L Administration a apporté les précisions suivantes sur l année qui sert de référence pour déterminer le chiffre de recettes à comparer au seuil déclenchant l obligation de télédéclaration et de télépaiement de la TVA (BOFiP Impôts, BOI-BIC-DECLA , n 180, 12 sept 2012). Ainsi, «une déclaration et un paiement de TVA doivent être souscrits par voie électronique lorsque ce dépôt est relatif à un mois ou un trimestre : - immédiatement postérieur au mois de clôture d un exercice dont le montant de chiffre d affaires est indifférent ; - mais qui fait lui-même suite à un exercice dont le montant de chiffre d affaires était supérieur à HT». 4. En pratique : la déclaration et le paiement de la TVA des opérations de janvier 2013 (ou du 1 er trimestre 2013) doivent être effectués par voie électronique en février 2013 (ou en avril 2013) dès lors que le mois de clôture de l exercice précédent (2012) se situe en décembre 2012 (quel que soit le montant des recettes 2012) et que cet exercice 2012 fait suite à l exercice 2011 dont le montant des recettes est supérieur à HT. Important Toutefois, les professionnels dont le chiffre de recettes, après avoir dépassé le seuil de en 2011, est inférieur à ce même seuil en 2012 peuvent demander à être dispensés de l obligation de télédéclaration et de télépaiement de la TVA en Nature des recettes à retenir 5. Il s agit des recettes nettes mentionnées ligne 5 AD «montant net des recettes» de la déclaration n 2035 A souscrite en 2012 au titre de l imposition des revenus de Il s agit donc du montant hors taxes des honoraires 2 ARAPL Infos n 196 décembre 2012

3 TVA (ou recettes) encaissés ligne AA diminués des débours et des rétrocessions d'honoraires. Important Le bureau GF2A de la DGFIP nous a apporté deux précisions importantes sur la nature des recettes à retenir : - la première concerne les professionnels redevables partiels pour lesquels les recettes à retenir doivent inclure à la fois les recettes soumises à la TVA et les recettes non soumises à la TVA ; - la seconde concerne les recettes figurant ligne 5 AF «Gains divers» (redevances de collaboration perçues par les chirurgiensdentistes par exemple) qui ne doivent en aucun cas être prises en compte pour apprécier le seuil de recettes des téléprocédures TVA. Seul le montant figurant ligne 5 AD doit être pris en compte. Lorsque la déclaration a été établie en faisant état des recettes TTC, il convient d extourner la TVA collectée pour déterminer le montant HT des recettes avant de les comparer au seuil de Les professionnels qui ont débuté leur activité au cours de l année 2011, doivent réajuster leur chiffre de recettes pour qu il corresponde à une année pleine avant de le comparer au seuil de HT. Exemple : un professionnel ayant débuté son activité le 1 er octobre 2011 a réalisé un chiffre de recettes de HT. Le chiffre de recettes ramené à 12 mois (62 000/3 x 12) étant supérieur au seuil de HT, l obligation de télédéclaration et de télépaiement de la TVA est bien applicable aux opérations réalisées à compter du 1 er janvier 2013 Important Les professionnels ayant débuté leur activité en 2012 ne sont pas soumis à l obligation de télédéclaration et de télépaiement de la TVA pour les opérations réalisées à compter du 1 er janvier 2013 dès lors qu ils n exerçaient aucune activité au cours de l année de référence (2011). Choix d un mode de télétransmission EFI ou EDI 7. Pour remplir leurs obligations de télédéclaration et de télépaiement de la TVA, les professionnels peuvent choisir entre deux procédures exclusives l une de l autre : la procédure EFI (Échange de Formulaires Informatisé) qui permet de saisir directement les données de la déclaration de TVA à partir de l espace professionnel du site ; la procédure EDI (Échange des Données Informatisé) qui consiste à donner mandat à un tiers (votre expert-comptable ou votre ARAPL) pour la télétransmission des données Il est possible de changer de procédure sous réserve de déposer un nouveau formulaire de souscription. Quand choisir un mode de télétransmission EFI ou EDI? 8. Pour un professionnel non soumis à l obligation de télétransmission : l adhésion à une procédure de télétransmission peut être effectuée à tout moment. Pour un professionnel soumis à l obligation de télétransmission : l adhésion à une procédure de télétransmission doit être effectuée avant la fin de l exercice suivant celui sur lequel a été constaté le dépassement du seuil de HT afin que le professionnel soit en mesure de télédéclarer et télérégler dès le début de l exercice constituant le point de départ de l obligation de télétransmission. Exemple : l adhésion à une procédure de télétransmission doit être effectuée avant le 31 décembre 2012 pour les professionnels dont les recettes ont dépassé le seuil de HT en 2011 pour télédéclarer et télépayer la TVA au titre des opérations réalisées à compter du 1 er janvier Une déclaration peut être télétransmise dès lors que la date limite de dépôt de la déclaration souscrite est postérieure à la date d effet de l adhésion. Durée de validité de l adhésion à une procédure de télétransmission 9. L adhésion à une procédure de télétransmission est valable pour une durée indéterminée. Le décès ou la mise en liquidation judiciaire d une personne morale entraîne la résiliation de droit de l adhésion aux téléprocédures TVA. Tout dépôt par télédéclaration devient impossible. La cession ou la cessation d entreprise entraîne la résiliation de droit de l adhésion aux téléprocédures TVA mais le redevable peut déposer les déclarations de TVA afférentes aux opérations de clôture d activité dans le délai de 30 jours (Régime réel) ou 60 jours (Régime simplifié) Tout dépôt de déclaration reste autorisé à titre de régularisation jusqu au N +2, N étant l année de cession ou de cessation. Procédure EFI 10. Afin de pouvoir déclarer et payer la TVA par voie électronique, le professionnel doit : créer un espace abonné à partir du site rubrique «Professionnels» ; La création de l espace abonné est instantanée. Cet espace constitue le point d entrée pour l adhésion ultérieure aux services de déclaration et de paiement en mode EFI des impôts professionnels. Deux modes d accès à l espace abonné sont possibles : - l accès par identifiant et mot de passe : il suffit d indiquer une adresse de messagerie électronique et un mot de passe (l adresse électronique et le mot de passe ainsi choisis permettent au professionnel d être ensuite reconnu avec certitude lors de l accès à son espace abonné) ; - l accès avec certificat électronique : un certificat est un fichier électronique contenant les données personnelles du professionnel lui permettant d être authentifié lors de télétransmissions. adhérer au service en ligne : après avoir créé un espace abonné avec ou sans certificat numérique, le professionnel pourra entrer dans cet espace personnel et adhérer au service «Déclarer/Payer TVA filière EFI» Le professionnel doit sélectionner le ou les services souhaités (il est possible dans le même temps d adhérer à la déclaration au paiement en ligne pour d autres impositions afin d éviter une nouvelle démarche d adhésion ultérieure). L adhésion pourra être prise en compte seulement si le professionnel a mentionné un compte bancaire. Après confirmation et validation, la demande d adhésion doit être imprimée et transmise par courrier au Service des impôts des entreprises (SIE) dont il relève accompagné des documents demandés. Le professionnel doit également éditer l autorisation de prélèvement pour transmission à sa banque. ARAPL Infos n 196 décembre

4 TVA Les professionnels qui optent volontairement pour la télétransmission doivent indiquer leur option pour la télédéclaration seule ou pour la télédéclaration et le règlement associé. Validation de l adhésion par le service des impôts des entreprises : une fois la demande d adhésion acceptée par l administration fiscale, l usager aura immédiatement accès aux services demandés dans son espace abonné dés réception de la lettre de prise en compte de sa demande d adhésion. Quelle que soit la date à laquelle le souscripteur donne son ordre de prélèvement, la DGFIP s engage à ne pas prélever les sommes dues avant la date limite de paiement 11. La saisie de la déclaration en ligne par le professionnel s effectue à partir d un formulaire pré-renseigné qui correspond à sa situation fiscale. Lors de la saisie, les zones à remplir du formulaire font l objet d un contrôle de cohérence, les totaux sont automatiques et une aide en ligne est associée. Le contrôle de la présence de déclarations annexes est assuré et les reports automatisés. Il n est pas possible de valider un formulaire tant que des anomalies sont détectées par le système (exemple : impossibilité de saisir des montants négatifs). 12. La déclaration et le paiement sont deux actes dissociés. Lorsque le professionnel a signé et envoyé sa déclaration, il peut effectuer son paiement : - soit immédiatement après l envoi de la déclaration : il peut alors utiliser le bouton «Payer» pour accéder directement au service Payer, - soit plus tard, dans le respect de la date limite de dépôt. Procédure EDI 13. La souscription à la procédure EDI se décompose en trois étapes : - choix d un partenaire EDI, - édition du formulaire de souscription, - dépôt du formulaire de souscription auprès du SIE dont relève le professionnel. 14. Le professionnel doit se renseigner auprès de son expertcomptable et/ou de son ARAPL pour déterminer qui sera son partenaire EDI-TVA. Le partenaire EDI doit avoir conclu une convention type avec la DGFIP. Il est chargé : - de collecter les données déclaratives et de paiement, - d assurer la conformité des données au format du cahier des charges EDI-TVA, EDI-PAIEMENT et EDI-TDFC (format EDIFACT), - de mettre en œuvre la procédure de sécurisation, - de transmettre les données à la direction générale des finances publiques, - d informer le professionnel des suites de l envoi (acceptation ou rejet), - de réémettre les données corrigées en cas de rejet du fichier. Les professionnels tenant eux-mêmes leur comptabilité avec un logiciel compatible, peuvent contracter avec le partenaire EDI de leur choix qui prendra en charge le transfert des données. 15. Une fois le contrat établi avec un partenaire, le professionnel doit remplir un formulaire de souscription unique. Le dossier de souscription aux téléprocédures EDI-TVA est disponible sur le portail fiscal - rubrique Professionnels/Je passe par mon expert-comptable ou un intermédiaire pour déclarer (mode EDI)/Choix du partenaire EDI et adhésion. Outre l identification du signataire, le formulaire comporte deux parties distinctes : un mandat : celui-ci est à servir si le représentant légal de l entreprise souhaite désigner un mandataire pour conduire différentes opérations. Ce mandataire pourra effectuer les opérations suivantes : - représenter l entreprise pour adhérer aux téléprocédures TVA et désigner le partenaire EDI effectuant pour son compte les transmissions à l administration, - représenter l entreprise pour adhérer aux télépaiements des entreprises DGE - établir et signer toute demande de remboursement de crédit de TVA concernant l entreprise, transmise par voie dématérialisée. la souscription aux téléprocédures TVA proprement dite. L identité du partenaire EDI mandaté doit être mentionnée sur le formulaire de souscription. Les professionnels qui ne relèvent pas du dispositif de télétransmission obligatoire doivent indiquer leur option pour la télédéclaration seule ou pour la télédéclaration et le télérèglement associé. 16. Le formulaire de souscription et les pièces à joindre doivent être transmis au service des impôts des entreprises dont relève le professionnel pour adhérer. Sanctions en cas de non-respect de l obligation de télédéclaration et de télépaiement 17. Le non respect de l obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes entraîne l application d une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 (CGI, art. 1738, 1). Lorsque la déclaration non transmise par voie électronique fait apparaître une base imposable négative ou nulle ou une situation créditrice, une amende de 15 par document non télétransmis est due sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 ni supérieur à Le non respect de l obligation de télépaiement entraîne l application d une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 (CGI, art. 1738, 1). 19. En cas de non respect de l obligation de télédéclaration et de télépaiement les deux majorations de 0,2 % ne sont pas cumulatives. Conférence des ARAPL : Associations Régionales Agréées de l union des Professions Libérales à l initiative de l UNAPL - 46, bd de la Tour Maubourg Paris Cedex 07 Responsable de la rédaction : Régine Colas Comité de rédaction : Catherine Montagne - Arnaud Gèze Éditeur : UNAPL - 46, bd de la Tour Maubourg Paris Cedex 07 - Tél Fax Conception et impression : 36nco - 3, rue Nationale Boulogne-Billancourt - Tél Fax ISSN : Achevé de rédiger le 10 décembre ARAPL Infos n 196 décembre 2012

5 196 - décembre 2012 Associations Régionales Agréées de l union des Professions Libérales, à l initiative de l UNAPL Fiscal Impôts directs locaux Cotisation foncière des entreprises : obligations déclaratives et réformes en cours Les professionnels libéraux soumis à la cotisation foncière (CFE) des entreprises doivent remplir certaines obligations déclaratives au plus tard le 31 décembre Par ailleurs le Gouvernement envisage d apporter plusieurs modifications à la CFE qui concernent les auto-entrepreneurs et les professionnels soumis à la cotisation minimum. Enfin, les professionnels devront souscrire, avant le 20 avril 2013, une déclaration spéciale en vue de la révision de la valeur locative des locaux professionnels qui sert de base au calcul de la CFE. Déclarations à souscrire au 31 décembre En cas de création ou de reprise d un cabinet au cours de l année 2012, les professionnels sont tenus de déposer au Service des impôts des entreprises dont ils relèvent, au plus tard le 31 décembre 2012 une déclaration n 1447-C. À partir des données fournies dans cette déclaration, l Administration déterminera la base d imposition à la CFE pour l année Les professionnels doivent également mentionner dans cette déclaration les exonérations dont ils sont susceptibles de bénéficier. Il s agit notamment des dispositifs d exonération prévus en faveur des créations et extensions d activité dans les ZFU et les ZRR, des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux et des jeunes entreprises innovantes. 21. En cas de transfert total ou partiel, en 2012, d un cabinet dans une autre commune, une déclaration doit être souscrite sur papier libre, au plus tard le 31 décembre 2012, pour signaler les éléments transférés au Service des impôts des entreprises de la commune d origine. De même, en cas de cession totale ou partielle d un cabinet en 2012, les professionnels doivent souscrire une déclaration sur papier libre, auprès du Service des impôts des entreprises du cabinet cédé. Cette déclaration doit comporter : - la date du changement d exploitant ; - l identification du nouvel exploitant (nom, adresse, nature de l activité) ; - la nature des éléments cédés, en cas de cession partielle. 22. Les professionnels susceptibles de bénéficier du plafonnement de leur cotisation de CFE 2012 en fonction de la valeur ajoutée produite en 2012 doivent déposer auprès du Service des impôts des entreprises, au plus tard le 31 décembre 2012, une demande de dégrèvement n 1327-CET ou 1327 S-CET (professionnels relevant du régime déclaratif spécial) (V. ARAPL Fil d actu n 44/2012). Lorsque la cotisation de CFE acquittée en 2012 excède 3 % de la valeur ajoutée produite par le cabinet en 2012, le dégrèvement est égal à la différence constatée. 23. Les professionnels susceptibles de bénéficier du dégrèvement transitoire doivent déposer auprès du Service des impôts des entreprises, au plus tard le 31 décembre 2012, une demande de dégrèvement n 1332-CET ou 1332 S-CET (professionnels relevant du régime déclaratif spécial) (V. ARAPL Fil d actu n 44/2012). Professionnels relevant de la cotisation minimum de CFE 24. La base d imposition à la cotisation foncière des entreprises ne peut être inférieure à une base minimum fixée par les collectivités territoriales. Pour 2012, le montant de la base minimum peut être compris : - entre 203 et pour les professionnels dont le montant 2010 des recettes HT est inférieur à et, - entre 203 et 6 000, pour les autres professionnels À défaut de délibération prise par la collectivité, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 sur le territoire de la collectivité. 25. À la suite de la constatation d une forte augmentation de la cotisation minimum de CFE dans de nombreuses collectivités, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif d aménagement de la cotisation minimum de CFE pour Les collectivités territoriales seront autorisées à adopter, avant le 21 janvier 2013, une délibération pour accorder une remise de cotisation minimum en Cette remise permettra, à chaque contribuable concerné, de minorer la cotisation minimum d un montant égal à tout ou partie de la hausse constatée entre 2011 et Dans tous les cas, les professionnels qui le demandent pourront obtenir des délais de paiement de la CFE due au 15 décembre 2012, en fonction de leur capacité financière, notamment pour la part excédant le montant de la cotisation minimum acquittée en Important L imposition à la CFE en fonction d une base minimum est susceptible de concerner les SCM qui sont redevables de la CFE sur la partie des locaux dont les associés ont un usage commun. Les SCM sont imposées à la CFE en leur nom propre à compter des impositions établies au titre de 2011 pour leur activité de groupement de moyens. Les bases taxables d une SCM comprennent la valeur locative des locaux à usage non ARAPL Infos n 196 décembre

6 Brèves Fiscal Aménagement du barème kilométrique pour l évaluation forfaitaire des frais de voiture Le barème kilométrique qui est utilisé pour l évaluation forfaitaire des frais de voiture comporte actuellement les tarifs à retenir en fonction de la puissance fiscale des véhicules de 3 CV à 13 CV ou plus. Un amendement au projet de loi de finances pour 2013, adopté avec l accord du Gouvernement, prévoit de plafonner la puissance fiscale des véhicules à 6 CV au lieu de 13 CV. Le nouveau barème, plafonné à 6 CV, serait applicable à compter de l imposition des revenus perçus en Les professionnels ayant l habitude d opter pour l évaluation forfaitaire des frais de voiture n auront pas la faculté de revenir sur ce choix pour l année 2012 dès lors que les frais réels de voiture n ont pas été comptabilisés et qu ils n ont pas conservé l ensemble des justificatifs. En revanche, pour l année 2013, les professionnels qui souhaitent déduire leurs frais réels de voiture doivent dès le 1 er janvier 2013 conserver l ensemble des justificatifs de ces frais et les enregistrer en comptabilité (V. ARAPL DOC BNC n s 6.03 et 6.09 à 6.11). Ils peuvent également s ils le souhaitent inscrire le véhicule dont ils sont propriétaires au registre des immobilisations pour déduire un amortissement. Sur les conditions, conséquences et modalités de cette inscription : V. ARAPL DOC BNC, 6.21 à Ce même amendement prévoit également d instituer un plafonnement de la déduction des frais réels des salariés. Ce plafonnement de la déduction des frais réels concernerait uniquement les salariés, il ne s appliquerait pas aux professionnels libéraux. Le projet de loi de finances pour 2013 n étant pas encore définitivement adopté, nous vous invitons à suivre les informations diffusées sur le Fil d actualité des ARAPL (dans la Base documentaire) afin d être informés sur le contenu du texte lorsqu'il sera définitivement adopté. Fiscal Conditions d exonération des associés de SCM «SOS médecin» en ZFU La DGFIP a précisé les conditions d application de l exonération d impôt sur les bénéfices en ZFU pour les professionnels associés de SCM «SOS médecins». Ainsi, l exonération peut-être accordée aux associés dès lors que les quatre conditions suivantes sont cumulativement remplies : - la SCM dont est membre le médecin dispose de locaux implantés dans une ZFU ; - la SCM exerce l intégralité de la partie administrative de l activité du cabinet au moyen d au moins un agent salarié sédentaire exerçant une activité à plein-temps et à titre exclusif dans les locaux situés dans cette zone ; - le médecin considéré exerce une part significative et régulière de son activité en ZFU (cette condition est réputée satisfaite lorsque les recettes relatives à cette activité exercée en ZFU représentent au moins 25 % des recettes totales) ; - l adresse professionnelle figurant sur ses feuilles de soins correspond à l adresse du cabinet situé dans les locaux de la SCM dont il est membre. La question de savoir si ces conditions peuvent être transposées à l ensemble des SCM n est pas tranchée par l Administration. BOI-BIC-CHAMP , 2 nov Social Plafond de la sécurité sociale pour 2013 À compter du 1 er janvier 2013, le nouveau plafond mensuel de la sécurité sociale devrait s élever à 3086 par mois (au lieu de 3031 en 2012), soit une revalorisation de 1,8 % par rapport au plafond de 2012, selon un communiqué de la sécurité sociale. Le plafond annuel de la sécurité sociale sera ainsi fixé à à compter de cette date (au lieu de en 2012). Ce plafond sert de référence pour le calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que pour certaines prestations sociales. Ces montants devraient être prochainement confirmés par arrêté. Communiqué Sécurité sociale, 29 nov Impôts directs locaux privatif des membres de la SCM (comme par exemple, le local du secrétariat et la salle d attente servant à l ensemble des membres de la SCM). Néanmoins les associés de SCM demeurent imposables à la CFE en leur nom propre dès lors qu ils exercent une activité imposable. La CFE dont ils sont redevables est calculée sur la fraction de la valeur locative des locaux de la SCM dont ils ont la jouissance exclusive (BOI-IF-CFE , 12 sept 2012). Prorogation pour un an de l exonération de CFE des auto-entrepreneurs 26. Les auto-entrepreneurs qui ont débuté leur activité en 2009 ont pour la plupart bénéficié, au titre des années 2010 et 2011, d une exonération temporaire de CFE (CGI, art K). Arrivés à la fin de leur période d exonération, ces auto-entrepreneurs ont été assujettis pour la première fois à la CFE au titre de l année Or, la CFE de ces autoentrepreneurs, généralement établie sur la base minimum, s avère dans de nombreux cas d un montant important au regard du montant de recettes que ces personnes réalisent. 27. Dans un communiqué de presse du 12 novembre 2012, les ministres de l Économie et du Budget ont décidé de proroger d une année l exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui avait été prévue, lors de la création du statut d auto-entrepreneur en 2009, pour une durée initiale de 3 ans (2009 à 2011). Les auto-entrepreneurs qui recevront ou ont déjà reçu un avis d imposition à la CFE n auront qu à se présenter ou à écrire au service des impôts des entreprises (SIE) de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement. Déclaration à souscrire en 2013 pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnelles 28. En 2011, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels a fait l objet d une expérimentation dans 5 départements : l Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, la Haute-Vienne et Paris. À compter du mois de février 2013, la révision sera généralisée à l ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM. Les professionnels recevront une déclaration à remplir pour chaque local utilisé à titre professionnel. Cette déclaration, pré-identifiée, leur sera adressée mi-février La date limite de dépôt de cette déclaration est fixée au 8 avril Les professionnels qui utiliseront le service de télédéclaration mis en place bénéficieront d un délai supplémentaire jusqu au 22 avril La prise en compte des valeurs locatives révisées interviendra en 2015 pour le calcul des impôts directs locaux (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises notamment). Conférence des ARAPL : Associations Régionales Agréées de l union des Professions Libérales à l initiative de l UNAPL - 46, bd de la Tour Maubourg Paris Cedex 07 Responsable de la rédaction : Régine Colas Comité de rédaction : Catherine Montagne - Arnaud Gèze Éditeur : UNAPL - 46, bd de la Tour Maubourg Paris Cedex 07 - Tél Fax Conception et impression : 36nco - 3, rue Nationale Boulogne-Billancourt - Tél Fax ISSN : Achevé de rédiger le 10 décembre ARAPL Infos n 196 décembre 2012

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8 TVA les actes non pris en charge totalement ou partiellement par l Assurance maladie doivent être soumis à la TVA. Important En principe, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, l Administration serait en droit de soumettre à la TVA les actes de médecine et chirurgie esthétique ne poursuivant pas une finalité thérapeutique. Par mesure de tempérament, elle admet que les actes de médecine et de chirurgie esthétique, effectués antérieurement au 1 er octobre 2012, n ayant pas fait l objet d un remboursement total ou partiel par l assurance maladie, ne donneront pas lieu à des redressements de TVA en cas de contrôle fiscal. Conséquences pratiques pour les professionnels concernés 7. À compter du 1 er octobre 2012, les professionnels de santé, dont les actes de médecine ou de chirurgie esthétique ne sont pas pris en charge totalement ou partiellement par l Assurance maladie, deviennent redevables de la TVA au taux normal. Le taux normal de la TVA est fixé : à 19,60 % pour les praticiens établis en métropole et en Corse ; à 8,50 % pour les praticiens établis les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Les professionnels concernés peuvent utilement consulter les informations publiées dans la Base documentaire des ARAPL sur : le mécanisme général de la TVA (facturation au taux de 19,6 % des prestations imposables, collecte de la TVA pour le compte du Trésor Public, déclaration et paiement après déduction de la TVA récupérable) (V. ARAPL DOC, TVA, 20.01) ; le choix d un régime de TVA (V. ARAPL DOC, TVA, et 20.03) ; les règles et conditions de déduction de la TVA sur les dépenses et les acquisitions d immobilisations (détermination du coefficient de déduction, exceptions au droit à déduction, régularisations des déductions opérées,...) (V. ARAPL DOC, TVA, à 19.29) ; le fait générateur et les règles d exigibilité de la TVA (V. ARAPL DOC, TVA, à 19.29) les règles de déclaration et de paiement de la TVA (V. ARAPL DOC, TVA, à 20.08). les règles applicables aux professionnels associés de SCM (V. ARAPL DOC, TVA, à 20.08). L exonération de TVA dont bénéficie la SCM peut être remise en cause dès lors que, pour un associé, le pourcentage de recettes soumises à TVA par rapport à ses recettes totales est supérieur à 20 %. Pour la première année de franchissement de ce seuil, l Administration admet de ne pas remettre en cause l exonération sous réserve : - qu aucun changement ne soit intervenu dans la nature ou les conditions d exercice de l activité de l associé ayant dépassé le seuil de 20 % ; - que l associé dont les recettes soumises à la TVA excèdent 20 % de ses recettes totales ne fasse plus partie de la SCM au 1 er janvier de l année suivant le dépassement ou constitue, pour l activité en cause, un secteur distinct d activité. Important Les professionnels partiellement redevables de la TVA, qui emploient du personnel salarié, continuent à être redevables de la taxe sur les salaires tant que leurs recettes annuelles de l année civile précédente, soumises à TVA (ou qui auraient dû l être), ne représentent pas au moins 90 % des recettes totales de cette même année. Conditions d application de la franchise en base de TVA 8. Le régime de franchise en base TVA permet aux professionnels de santé de bénéficier d une dispense de paiement de la TVA sur les actes de médecine et de chirurgie esthétique normalement soumis à la TVA à compter du 1 er octobre 2012 dès lors que le montant des recettes encaissées à ce titre ne dépasse pas un certain seuil. 9. Application des règles de droit commun - En principe, en cas d assujettissement à la TVA en cours d année, l Administration applique les règles de franchise en base de TVA prévues en cas de création d activité. Elles consistent à retenir les seules recettes réalisées à compter du 1 er octobre 2012 pour apprécier le seuil de recettes à ne pas dépasser pour bénéficier de la dispense de TVA. Cette solution avait été retenue lors de l assujettissement à la TVA des traducteurs à compter du 1 er octobre 1991 (BOI 3 A-16-91, n 32). 10. D après les renseignements obtenus oralement auprès de la DGFiP, le 12 décembre 2012, les professionnels de santé soumis à la TVA sur les actes de médecine et de chirurgie esthétique à compter du 1 er octobre 2012, ne peuvent pas bénéficier des règles favorables prévues en cas de création d activité. En conséquence, ils sont soumis aux règles de droit commun pour déterminer s ils peuvent bénéficier ou non de la franchise en base de TVA à compter du 1 er octobre Important Des informations contradictoires ont été diffusées sur cette question par des syndicats professionnels ou des associations agréées. L interprétation qui sera retenue par l Administration en cas de contrôle nous a clairement été confirmée par la DGFIP. Les règles favorables prévues en cas de création d activité ne seront pas applicables aux professionnels de santé soumis à la TVA à compter du 1 er octobre Seuils de recettes à ne pas dépasser Plusieurs seuils de recettes doivent être pris en considération pour déterminer si le régime de la franchise en base de TVA de droit commun peut s appliquer, à compter du 1 er octobre Pour apprécier ces seuils, seules les recettes afférentes aux actes de médecine et de chirurgie esthétique soumis à TVA, ou qui auraient dû l être, doivent être prises en compte. Pour les recettes réalisées avant le 1 er octobre 2012, les professionnels de santé doivent donc reconstituer le montant des recettes qui auraient dû en principe être soumises à la TVA. Ainsi, la franchise de TVA peut s appliquer à compter du 1 er octobre 2012 aux professionnels : dont les recettes réalisées en 2011 sont inférieures ou égales à HT, ou ; dont les recettes réalisées en 2011 dépassent HT mais restent inférieures ou égales à HT ET dont les recettes 2010 sont inférieures ou égales à HT. La franchise en base de TVA est applicable du 1 er octobre au 31 décembre 2012 tant que le montant des recettes de l année 2012 ne dépasse pas HT. Dès le franchissement de ce seuil, le professionnel devient redevable de la TVA à compter du 1 er jour du mois de dépassement. Important Le dépassement du seuil de au cours du dernier trimestre 2012 entraîne l assujettissement à la TVA à compter du 1 er janvier Supplément ARAPL Infos n 196 décembre

9 TVA Exemple : Un chirurgien esthétique a encaissé au titre d actes de médecine et de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale : en 2010, en 2011 et en Ce professionnel devient redevable de la TVA à compter du 1 er octobre Il ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA dès lors que le montant des recettes de 2010 dépasse le seuil de Obligations des professionnels relevant de la franchise en base de TVA Les notes d honoraires afférentes à des actes de médecine et de chirurgie esthétique en principe soumis à la TVA émises à compter du 1 er octobre 2012 doivent obligatoirement comporter la mention «Franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI». Dès lors qu ils bénéficient du régime de franchise en base de TVA, les professionnels ne doivent en aucun cas mentionner la TVA sur leurs notes d honoraires ni récupérer la TVA sur les dépenses et les acquisitions d immobilisations. Les professionnels doivent souscrire, en principe dans les 15 jours suivant le début de la période d assujettissement à la TVA (même s ils ne sont pas redevables), une déclaration d existence et d identification sur un imprimé P0-PL (CERFA 11768*01) en cochant la case «franchise en base de TVA. Cet imprimé peut être retiré auprès de l URSSAF dont relève le professionnel ou téléchargé sur le site Les professionnels ont également la faculté d effectuer une saisie guidée de cet imprimé sur le site internet de l URSSAF à l adresse suivante : www. cfe.urssaf.fr/cfe_declaration. La déclaration d existence et d identification peut être : - soit souscrite directement en ligne ; - soit imprimée, signée et transmise, accompagnée d une copie de pièce d identité, au CFE compétent par la voie postale. 13. Les professionnels qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA peuvent relever : - soit du régime simplifié d imposition (ce régime comporte des obligations déclaratives allégées : versement d acomptes provisionnels et souscription d une déclaration annuelle de régularisation) ; - du régime réel normal (déclaration et paiement mensuel ou trimestriel de la TVA). Les formulaires de TVA et leur notice respective sont disponibles dans l espace IMPRIMES de la Base documentaire sur le site de votre ARAPL. Professionnels relevant du régime simplifié d imposition (RSI) en Professionnels concernés En 2012, ce régime concerne : de plein droit, les professionnels non soumis au régime de la franchise en base et dont le montant annuel des recettes afférentes aux seuls actes de médecine et de chirurgie esthétique normalement soumis à TVA est inférieur ou égal à HT en 2011 ; sur option, les professionnels relevant du régime de la franchise en base de TVA. Lorsque le montant des recettes encaissées depuis le 1 er janvier 2012 et afférentes à ces mêmes actes dépasse, au cours du dernier trimestre 2012, la limite de : HT, le RSI demeure applicable en 2012, le régime réel d imposition s appliquera à compter du 1 er janvier 2013 ; HT, le RSI cesse de s appliquer dès le premier mois de dépassement et le professionnel relève du régime réel normal d imposition à compter du 1 er octobre Obligations déclaratives Les professionnels relevant du régime simplifié d imposition (RSI) doivent souscrire une déclaration d existence et d identification en cochant la case Régime simplifié d imposition (V. n 12). Les règles de déclaration et de paiement de la TVA pour les professionnels relevant du RSI consistent : à verser quatre acomptes trimestriels en juillet, avril, octobre et décembre sur un imprimé n à déposer une déclaration annuelle CA 12 (imprimé n 3517 S) au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai de chaque année, qui sert à régulariser le montant de la TVA due au titre de l année N-1 et à déterminer le montant des acomptes dus en juillet N, octobre N, décembre N et avril N + 1. Les professionnels de santé relevant du RSI redevables de la TVA à compter du 1 er octobre 2012 doivent verser en décembre 2012 un acompte représentant au moins 80 % de la TVA réellement due au titre du quatrième trimestre La TVA réellement due sera régularisée sur la déclaration CA 12 souscrite en mai Professionnels relevant du régime réel en Professionnels concernés - Ce régime concerne : de plein droit dès le 1 er octobre 2012 : - les professionnels dont le montant annuel des recettes afférentes aux seuls actes de médecine et de chirurgie esthétique normalement soumis à TVA excède le seuil de HT en 2011 ; - les professionnels dont les recettes 2011 afférentes aux seuls actes de médecine et de chirurgie esthétique normalement soumis à TVA sont inférieures ou égales à HT et dont les recettes afférentes aux mêmes actes encaissées en 2012 excèdent le seuil de HT au cours du dernier trimestre sur option, les professionnels relevant du régime de la franchise en base de TVA ou du régime simplifié d imposition. 17. Obligations déclaratives Les professionnels relevant du régime réel doivent souscrire une déclaration d existence et d identification en cochant la case Régime réel d imposition (V. n 11). Dans le cadre du régime réel normal, les professionnels libéraux doivent en principe télédéclarer et télérégler (ou déposer et payer) la TVA mensuellement au titre des opérations réalisées au cours du mois précédent (sur les obligations de téléclaration et de télépaiement, V. ARAPL Infos n 196, n os 1 et s.). Les dates limites de dépôt des déclarations et de paiement dépendent de la première lettre du nom patronymique du professionnel ou du numéro d identification INSEE. (V. ARAPL DOC, TVA, n 23.04). Important Dans le cas où au cours d un mois donné, un professionnel n a effectué aucune opération soumise à la TVA, il doit cependant télédéclarer (ou déposer) une déclaration CA 3 portant la mention «Néant». Supplément ARAPL Infos n 196 décembre

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