Consultation publique

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1 Consultation publique Le 20 février Consultation publique de la Commission de régulation de l énergie sur les principes de tarification des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont en charge de l acheminement du gaz naturel sur les réseaux de distribution jusqu aux clients finals, pour le compte de leurs utilisateurs. Ils facturent l acheminement du gaz naturel à ces utilisateurs, en application des tarifs d utilisation des réseaux publics de distribution 1 (dits tarifs «ATRD 2») fixés par la Commission de régulation de l énergie (CRE). En complément de la prestation d acheminement du gaz naturel, il existe également des prestations annexes réalisées exclusivement par les GRD. Ces prestations annexes, réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des clients finals, sont rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations qui doit être public. Le coût de ces prestations est : - soit entièrement couvert par le tarif d acheminement (prestations de base, telle que le changement de fournisseur, qui ne font pas l objet d une facturation spécifique) ; - soit couvert en tout ou partie par le prix de la prestation facturé par le GRD. La part du coût non couverte par le prix de la prestation est couverte par le tarif d acheminement. Les articles L et L du code de l énergie confèrent à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées exclusivement par les GRD de gaz naturel. Ainsi, l article L du code de l énergie dispose que «la Commission de régulation de l énergie fixe [ ] les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de [réseaux de distribution de gaz naturel]». En complément, l article L dudit code prévoit que «la Commission de régulation de l énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux [ ] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu elle estime justifiées au vu notamment de l analyse de la comptabilité des opérateurs et de l évolution prévisible des charges de fonctionnement et d investissement [ ]». Conformément à la délibération de la CRE du 28 juin 2012 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, la CRE envisage de délibérer sur les évolutions des prestations annexes réalisées exclusivement par les GRD de gaz naturel destinées à s appliquer à partir du 1 er juillet ou simultanément à la prochaine évolution des catalogues de prestations en électricité 4. 1 Délibération de la CRE du 28 février 2012 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF et délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution 2 Accès des tiers aux réseaux de distribution 3 Pour les GRD mono-énergie et les GRD biénergies ayant choisi un alignement des prix sur ceux de GRDF 4 Pour les GRD biénergies ayant choisi un alignement des prix sur ceux des catalogues de prestations en électricité 1/16

2 Les évolutions envisagées pour les catalogues de prestations des GRD de gaz naturel ont pour objectifs de : prendre en compte les demandes spécifiques des GRD concernant l évolution de leur catalogue ; faire évoluer les prix des prestations par l application de formules d indexation. La CRE souhaite consulter l'ensemble des acteurs du marché avant sa délibération sur les catalogues de prestations des GRD de gaz naturel, prévue en avril Les parties intéressées sont invitées à répondre aux questions figurant à la fin du présent document au plus tard le 14 mars /16

3 SOMMAIRE A. Contexte... 4 B. Evolution des tarifs des prestations annexes Principes de tarification des prestations annexes Evolution annuelle des prix des prestations annexes... 6 C. Demandes spécifiques des GRD d évolution de leur catalogue de prestations et analyse de la CRE Demandes de GRDF... 7 a) Création de la prestation «Accompagnement du client en situation de Danger Grave Immédiat (DGI)» pour les installations intérieures de gaz à usage domestique... 7 b) Création de la prestation «Information technique réseau et distribution» destinée au personnel des fournisseurs... 8 c) Création de la prestation «Communication à un tiers des données de consommation gaz au point de livraison d un client»... 9 d) Modification de la prestation «Mise en service avec déplacement» pour les clients à relève semestrielle e) Modification de la prestation «Rétablissement à la suite d une coupure pour impayé» pour les clients à relève semestrielle f) Précision rédactionnelle sur les prestations de raccordement des clients à relève semestrielle et non semestrielle Demandes des ELD a) Création des prestations relatives à l injection de biométhane sur les réseaux de Régaz-Bordeaux et Réseau GDS b) Modification de la prestation «Raccordement de l installation d un client sur une sortie d impulsion» de Régaz-Bordeaux c) Création de la prestation «Journées d information du personnel des fournisseurs» de Réseau GDS d) Modification de la prestation «Location de compteur/blocs de détente» de Réseau GDS D. Questions /16

4 A. Contexte Il existe actuellement en France 26 GRD de gaz naturel : GRDF, filiale du groupe GDF SUEZ, représentant 96 % des quantités de gaz naturel distribuées en France ; 25 autres GRD de plus petite taille : - Régaz-Bordeaux et Réseau GDS, deux ELD représentant chacune environ 1,5 % des quantités de gaz naturel distribuées, et appartenant respectivement aux groupes de même nom ; - 20 autres ELD, représentant au total 1 % des quantités de gaz naturel distribuées et n étant pas tenus, par les dispositions de l article L du code de l énergie, de mettre en œuvre de séparation juridique car elles desservent moins de clients sur le territoire métropolitain continental ; - Antargaz, la SICAE de la Somme et du Cambraisis et Seolis sont les premiers opérateurs «nouveaux entrants» sur la distribution de gaz naturel en France depuis la mise en exploitation du réseau de la commune de Schweighouse-Thann par Antargaz en octobre 2008, celle du réseau des communes d Herbécourt et de Vrély par la SICAE de la Somme et du Cambraisis en avril 2010 et celle du réseau de 87 communes du département des Deux-Sèvres par Seolis prévue en juillet Les GRD de gaz naturel disposent d un catalogue présentant les prestations destinées : à l ensemble des clients finals raccordés au réseau du GRD ; aux fournisseurs de gaz naturel ayant conclu un contrat d acheminement avec le GRD. Le catalogue de GRDF contient également des prestations pour les producteurs de biométhane souhaitant injecter dans son réseau ainsi que des prestations spécifiques destinées aux GRD. Les catalogues de prestations des GRD comprennent deux types de prestations : les prestations de base dont le coût est couvert en totalité par le tarif d utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel du GRD, donc non facturées ; les prestations annexes payantes, réalisées soit à la demande des utilisateurs du réseau, soit du propre fait du GRD, qui se décomposent en : - prestations facturées à l acte à l occasion de la réalisation de la prestation ; - prestations récurrentes dont l exécution s échelonne dans le temps, facturées périodiquement. Ces catalogues présentent pour chaque prestation et par type de client final concerné une description des modalités de réalisation de la prestation, un délai de réalisation de la prestation et un prix. La présente consultation porte sur les évolutions des catalogues de prestations demandées par les GRD de gaz naturel. B. Evolution des tarifs des prestations annexes 1. Principes de tarification des prestations annexes Les dispositions des articles L et L du code de l énergie donnent compétence à la CRE de fixer les méthodologies utilisées pour établir les tarifs de des prestations annexes réalisées sous le monopole des GRD de gaz naturel. Dans ce cadre, une première évolution des catalogues de prestations, pour les GRD en ayant fait la demande, a eu lieu au 1 er janvier 2012, conformément à la délibération de la CRE du 15 décembre Délibération de la CRE du 15 décembre 2011 portant décision sur l évolution des catalogues des prestations annexes 4/16

5 Les modifications apportées aux catalogues de prestations portaient sur les évolutions mécaniques des prix par l application des formules d indexation présentes dans le catalogue de prestations de GRDF, des adaptations mineures et purement formelles, ainsi que l introduction de prestations spécifiques à l injection de biométhane pour GRDF. Une deuxième évolution des catalogues de prestations de l ensemble des GRD a eu lieu au 1 er septembre 2012, conformément à la délibération de la CRE du 28 juin qui a défini les principes d élaboration et de tarification des prestations annexes réalisées exclusivement par les GRD de gaz naturel, ainsi que les évolutions en niveau et en structure de ces catalogues : le maintien du principe de mutualisation des coûts des prestations annexes dans les tarifs ATRD ; une plus forte homogénéisation des catalogues de prestations : - à compter du 1 er septembre 2012 : en termes de structure des catalogues et des prestations et de définition des prestations essentielles pour le bon fonctionnement du marché ; - à compter du 1 er juillet 2013 ou en même temps que l évolution annuelle en 2013 des catalogues de prestations en électricité : en termes de prix des prestations essentielles pour les ELD ; la définition des règles applicables aux catalogues de prestations pour les nouvelles concessions de gaz naturel ; la prise en compte des demandes spécifiques des opérateurs d évolution de leur catalogue. Plus précisément concernant la mutualisation des coûts des prestations annexes dans les tarifs ATRD des GRD de gaz naturel, pour la majorité de ces GRD, la plupart des prestations sont facturées à des prix inférieurs à leurs coûts de réalisation, une partie de ces coûts étant couverte par les tarifs ATRD des GRD. Une stricte couverture des coûts par les tarifs applicables à chaque prestation sans mutualisation dans les tarifs ATRD aurait des conséquences financières importantes pour les fournisseurs et les clients finals, qui verraient les prix de nombreuses prestations fortement augmenter dans la plupart des cas (le prix de la mise en service pourrait doubler, voire tripler). Par ailleurs, l article L du code de l énergie prévoit que «les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel [...], ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux [ ], sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau ou d'installations efficace». Le code de l énergie n exclut donc pas la mutualisation des coûts des prestations pour le gaz naturel dans le tarif ATRD. En outre, la quasi-totalité des contributeurs à la consultation publique menée par la CRE en avril et mai 2012 sur les principes de tarification des prestations annexes réalisées exclusivement par les GRD de gaz naturel s est exprimée favorablement au maintien du principe de la mutualisation des coûts des prestations dans les tarifs ATRD de ces GRD. En conséquence, la CRE a décidé de conserver, dans sa délibération du 28 juin 2012, le principe d une mutualisation de tout ou partie des coûts des prestations annexes dans les tarifs ATRD des GRD de gaz naturel. Enfin, la délibération de la CRE du 25 avril a défini les principes d élaboration et de tarification des prestations annexes du tronc commun, hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, réalisées exclusivement par les GRD de gaz naturel. Elle a également fixé les évolutions en niveau et en structure de ces catalogues destinées à s appliquer à compter, soit du 1 er juillet 2013, soit en même temps que l évolution annuelle des catalogues de prestations des GRD d électricité. Les évolutions des catalogues de prestations introduites par cette délibération ont eu pour objectifs de : simplifier l accès des fournisseurs et des clients finals aux prestations des GRD en élargissant l homogénéisation des catalogues de prestations entre opérateurs aux prestations du tronc commun, en termes de définition des prestations proposées et de niveaux de prix le cas échéant, hors prestations des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel 6 Délibération de la CRE du 28 juin 2012 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel 7 Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel 8 Article L du code de la construction et de l habitation 5/16

6 essentielles au bon fonctionnement du marché ; faire évoluer les prix des prestations par l application mécanique de formules d indexation ; prendre en compte les demandes spécifiques des GRD concernant l évolution de leur catalogue. Du point de vue du tarif ATRD sur les réseaux de distribution, la facturation par un GRD des prestations annexes contenues dans son catalogue de prestations est neutre, dans la mesure où les recettes perçues au titre de ces prestations sont déduites des charges d exploitation à couvrir par le tarif d utilisation du réseau de distribution de ce GRD. Par ailleurs, les revenus perçus par les GRD sur les prestations catalogue en cas d une évolution des prix des prestations en cours de période tarifaire différente de celle issue des formules d indexation mentionnées dans le catalogue des prestations sont couverts à 100 % par le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP). 2. Evolution annuelle des prix des prestations annexes La délibération de la CRE du 28 juin 2012 précise que les prix des prestations annexes des GRD de gaz naturel évoluent : - au 1 er juillet de chaque année, pour les GRD mono-énergies et les GRD biénergies dont les prix sont alignés sur ceux de GRDF ; - en même temps que l évolution des catalogues de prestations des GRD d électricité, pour les GRD biénergies donc les prix sont alignés sur ceux des catalogues de prestations en électricité, par l application de la formule définie par la CRE pour les GRD d électricité. Conformément à cette délibération, les formules d indexation à prendre en compte pour l évolution des prix des prestations annexes des GRD mono-énergie et des GRD biénergies dont les prix sont alignés sur ceux de GRDF font intervenir trois indices : - ICHTrev-TS : indice du coût horaire du travail révisé - tous salariés (ICHTrev-TS) - Indices mensuels : industries mécaniques et électriques (NAF ), identifiant (base 100 en décembre 2008) publié sur le site Internet de l INSEE ou tout indice de remplacement ; - IP : indice de production de l industrie française pour le marché français - prix de base - MIG ING - Biens intermédiaires (FB0ABINT00 - identifiant ) - base 100 en mars 2005, publié sur le site Internet de l INSEE ou tout indice de remplacement ; - TP10bis : indice des prix relatif au BTP - TP 10 Bis canalisations sans fourniture, identifiant DGC0 TP10BI0075M (base 100 en 1975), publié sur le site Internet de l INSEE ou tout indice de remplacement. Cette délibération précise que des indices de remplacement peuvent se substituer à ceux définis dans la délibération. La série de l indice de production de l industrie française pour le marché français, définie dans la délibération du 28 juin 2012 et identifiée sous le numéro sur le site Internet de l INSEE, a été arrêtée au 28 février L INSEE propose comme série de remplacement équivalente une série identifiée sous le numéro Cette série équivalente possède le même intitulé que la précédente ; elle est calée en base 2010, contrairement à la précédente qui était calée en base 2005, et présente des évolutions semblables à la série de référence arrêtée. Par ailleurs, l INSEE précise que l ancienne série en base 2005 (identifiant ) peut être remplacée par la nouvelle série équivalente en base 2010 (identifiant ). En conséquence, la CRE envisage de remplacer l ancienne série (identifiant ) par cette nouvelle série (identifiant ) pour l indice de production de l industrie française pour le marché français dans les formules d indexation à prendre en compte pour l évolution des prix des prestations annexes des GRD à partir du 1 er juillet Question 1 : Etes-vous favorable au remplacement, pour l indice de production de l industrie française pour le marché français, de la série en base 2005 (identifiant ) par la série en base 2010 (identifiant )? 6/16

7 C. Demandes spécifiques des GRD d évolution de leur catalogue de prestations et analyse de la CRE A ce stade, la CRE a reçu des demandes d évolutions des catalogues de prestations de trois GRD : GRDF, Régaz-Bordeaux et Réseau GDS. 1. Demandes de GRDF a) Création de la prestation «Accompagnement du client en situation de Danger Grave Immédiat (DGI)» pour les installations intérieures de gaz à usage domestique Les diagnostics des installations intérieures de gaz à usage domestique des clients finals peuvent avoir lieu dans différentes situations : un diagnostic sécurité d une installation intérieure inactive depuis plus de six mois dans le cadre du contrat de service public : ce diagnostic est proposé systématiquement par GRDF (prestation 29 du catalogue de prestations) lors de la mise en service d une installation intérieure inactive depuis plus de six mois afin d évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité. Cette prestation n est pas facturée par GRDF : c est une prestation de base dont le coût est couvert en totalité par le tarif ATRD4 du GRD ; un diagnostic immobilier réalisé lors de la vente d un bien immobilier à usage d habitation conformément à la norme NF P relative à la sécurité des installations intérieures de gaz : ce diagnostic, obligatoire 8, est réalisé et facturé par un opérateur de diagnostic choisi par le propriétaire du logement ; un contrôle de conformité dans le cadre de la réalisation ou de la modification d une installation intérieure de gaz. Ce contrôle est réalisé : - de manière systématique et en préalable à la mise en service lorsque l installateur ne dispose pas de la qualification «professionnel du gaz» : ce contrôle conditionne alors la délivrance du certificat de conformité 9 de l installation intérieure avec la réglementation en vigueur et est nécessaire à la mise en service de l installation. Il est réalisé et facturé par un organisme agréé choisi par l installateur ; - de manière aléatoire et après mise en service lorsque l installateur dispose de la qualification «professionnel du gaz» : ce contrôle conditionne alors le maintien de la qualification «professionnel du gaz» pour l installateur. Il est réalisé et facturé à l installateur par l organisme agréé auquel l installateur a acheté son certificat de conformité ; un diagnostic réalisé à l initiative du client final alors que son installation intérieure de gaz est en service : ce diagnostic est réalisé et facturé par l opérateur de diagnostic choisi par le client final ; un diagnostic proposé par un fournisseur de gaz à son client alors que son installation intérieure est en service : ce diagnostic est réalisé par l opérateur de diagnostic choisi par le fournisseur de gaz et facturé par le fournisseur au client final. Lorsqu un diagnostic sur les installations intérieures de gaz à usage domestique d un client révèle une situation de «Danger Grave Immédiat» (DGI), les étapes suivantes sont mises en œuvre : 1. l opérateur de diagnostic ferme le robinet de gaz desservant l appareil incriminé et pose une étiquette mentionnant l interdiction de l utiliser ; il remet au client une attestation de réalisation de travaux (ART) que devra compléter et signer le client lui-même après mise en conformité effective de son installation ; 2. l opérateur de diagnostic avertit le gestionnaire de réseau de l existence d un DGI ; 3. GRDF positionne un avertissement «DGI» sur le point de comptage et d estimation (PCE) dans son système d information (SI) OMEGA ce qui entraîne une impossibilité de demander une mise en service ou un changement de fournisseur ; 8 Article L du code de la construction et de l habitation 9 Article 25 de l arrêté du 2 août 1977 modifié 7/16

8 4. GRDF réceptionne l ART transmise par le client, après que ce dernier ait mis en conformité son installation intérieure ; 5. GRDF supprime la mention «DGI» dans son SI ou déclenche l interruption de la livraison du gaz en cas de non-retour de l ART dans les 3 mois en fermant l organe de coupure individuel desservant l appareil incriminé et en condamnant ce dernier. Ce processus est suivi quel que soit le type de diagnostic qui a conduit à mettre en évidence la situation de DGI. Pour les deux premiers types de diagnostics (diagnostic d une installation intérieure inactive depuis plus de six mois et diagnostic immobilier), GRDF met en place, en complément des étapes présentées ci-dessus, un accompagnement du client. Les actions d accompagnement réalisées par GRDF consistent en deux appels du client (dans les 10 jours après la demande de la prestation puis au bout de 2 mois et demi en cas de nonréception de l ART) pour expliquer au client les démarches à suivre pour mettre fin à la situation de DGI. Ces actions d accompagnement, pour les deux diagnostics précités, ne sont pas facturées par GRDF. Pour les autres diagnostics, aucune action d accompagnement n est faite actuellement par GRDF. GRDF propose de créer dans son catalogue de prestations une prestation payante d accompagnement du client en situation de DGI lorsque cette situation de DGI a été détectée lors d un diagnostic réalisé à l initiative du client final alors que son installation est en service. Pour les contrôles de conformité effectués dans le cadre de la réalisation ou de la modification d une installation intérieure de gaz alors que cette installation n est pas encore ou n est plus en service, GRDF considère que c est à l installateur qui a effectué les travaux d assurer l accompagnement du client. GRDF ne propose donc pas de prestation d accompagnement pour des DGI détectés à cette occasion. Cette prestation serait équivalente à l accompagnement détaillé précédemment. GRDF considère que cet accompagnement est de nature à améliorer la sécurité des installations intérieures à usage domestique et, ainsi, à renforcer la fidélisation des clients gaz. GRDF souhaite que sa prestation déjà existante de diagnostic sécurité d une installation intérieure inactive depuis plus de six mois reste inchangée, y compris l accompagnement réalisé dans les situations de DGI identifiées par ce type de diagnostic qui restera gratuit. De même, il souhaite que l accompagnement réalisé dans les situations de DGI identifiées lors d un diagnostic immobilier reste gratuit. Les actions relatives à la sécurité des installations intérieures ne concernent pas directement l utilisation des réseaux publics dès lors qu ils portent sur des installations situées en aval du compteur du client. Ainsi, l accompagnement proposé par GRDF pourrait, en théorie, être proposé par un autre prestataire que le GRD, même si l interaction entre les actions d accompagnement et celles de gestion administrative spécifiques aux missions du GRD est forte. Compte tenu de l enjeu en termes de sécurité pour les consommateurs finals, la CRE est favorable sur le principe à la création d une prestation d accompagnement du client en situation de DGI dans le catalogue de prestations de GRDF. Cette prestation serait intégrée au catalogue de prestations de GRDF en tant que «prestation expérimentale» comme le prévoit la délibération du 25 avril La CRE sera particulièrement attentive à la mise en œuvre de cette prestation et à ses conditions de réalisation : GRDF devra faire un retour d expérience sur la réalisation de la prestation et le présenter dans le cadre du groupe de travail gaz (GTG). La CRE réexaminera, pour l évolution du catalogue de prestations de GRDF prévue pour le 1 er juillet 2015, l opportunité de son maintien dans le catalogue de prestations du GRD ou de son passage en régime concurrentiel. Enfin, GRDF évalue le prix de cette prestation d accompagnement à 52,02 HT. Les éléments de coût présentés par GRDF sont en cours d analyse par la CRE. Par ailleurs, la CRE s interroge sur les différences de tarification de cet accompagnement proposées par GRDF en fonction du mode de détection des DGI. Question 2 : Etes-vous favorable à la création de la prestation «Accompagnement du client en situation de Danger Grave Immédiat (DGI)» telle que proposée par GRDF en tant que prestation «expérimentale»? b) Création de la prestation «Information technique réseau et distribution» destinée au personnel des fournisseurs GRDF demande la création d une prestation de formation destinée au personnel des fournisseurs 8/16

9 (principalement les managers et les commerciaux) dont l objectif serait de permettre aux participants d acquérir les bases techniques de la distribution du gaz naturel jusqu à la livraison au sein des postes de détente des clients. La session s organiserait sur une journée et serait composée : d une partie théorique portant sur l architecture des réseaux et des branchements, les propriétés physiques du gaz, les composants d un poste de livraison de gaz et leur incidence sur le schéma contractuel et la tarification ; d une partie terrain en présence d un exploitant sur un réseau réel ou une base école permettant de visualiser les apports de la partie théorique. GRDF évalue le prix de cette prestation à 573,45 HT par participant. Les éléments de coût présentés par GRDF sont en cours d analyse par la CRE. Cette nouvelle prestation viendrait compléter la prestation «Journées d information du personnel des fournisseurs» déjà présente dans le catalogue de GRDF, et portant principalement sur l organisation de GRDF et ses relations avec les fournisseurs (le schéma contractuel liant GRDF, les fournisseurs et les clients finals, les différents types de demandes et frais de prestations de GRDF associés, les différents canaux possibles pour formuler une demande auprès de GRDF, les règles de recevabilité d une demande, le traitement des réclamations par GRDF et le catalogue de prestations de GRDF). La CRE est favorable à ce stade à la création d une prestation d information technique destinée au personnel des fournisseurs. Question 3 : Etes-vous favorable à la création de la prestation «Information technique réseau et distribution» telle que proposée par GRDF? c) Création de la prestation «Communication à un tiers des données de consommation gaz au point de livraison d un client» L article 2 du décret n relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié dispose que «tout utilisateur d'ouvrages ou installations peut autoriser les opérateurs gaziers à communiquer directement à des tiers des informations relatives à son activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale en révélant des informations mentionnées à l article 1 er». Actuellement, GRDF n est pas en mesure, pour des raisons techniques, de fournir à un tiers des informations relatives à l activité d un client, comme sa consommation au point de livraison par exemple. En effet, le système d information OMEGA développé par GRDF permet de donner un accès aux données de consommation : aux fournisseurs qui ont signé un contrat d acheminement distribution (CAD) avec GRDF ; aux clients qui ont signé un contrat de livraison direct (CLD) avec GRDF (clients relevés mensuellement ou quotidiennement et disposant d un compteur de débit supérieur à 100 m 3 /h). Les clients en CLD ont la possibilité de donner leurs codes d accès OMEGA au tiers qu ils ont désigné afin d obtenir ces informations de consommation. En revanche, pour la majorité des clients, ceux en conditions standard de livraison (CSL), aucune solution alternative n est proposée. Afin de répondre aux dispositions du décret n précité, GRDF demande la création de la prestation «Communication à un tiers des données de consommation gaz au point de livraison d un client» qui permettrait à un tiers mandaté par un client d obtenir ponctuellement les quantités de gaz consommées au point de livraison du client sur une période rétroactive de 12 mois. Cette prestation aurait les caractéristiques suivantes : elle pourrait être demandée à GRDF par un client final, quelle que soit sa fréquence de relève ou son option tarifaire, ou le fournisseur d un client ; les quantités de gaz consommées au point de comptage et d estimation (PCE) d un client sur une période rétroactive de 12 mois seraient communiquées à un tiers désigné par le client par autorisation écrite adressée à GRDF ; 9/16

10 pour les PCE à relève non semestrielle, les données suivantes seraient fournies sur une période rétroactive de 12 mois à compter de la date de la demande : - les quantités mesurées ou reconstituées mensuelles ; - les quantités mesurées ou reconstituées journalières pour les PCE bénéficiant des options tarifaires T4 et TP ; - le coefficient thermique mensuel ; pour les PCE à relève semestrielle, les données suivantes seraient fournies sur une période couvrant les 2 périodes de relevé cyclique précédant la date de la demande : - les quantités mesurées ou reconstituées sur la période de relevé cyclique ; - le coefficient thermique sur la période de relevé cyclique ; pour un client donné, les données transmises ne concerneraient qu un seul PCE du client : l agrégation de données de plusieurs PCE ne serait pas possible ; la transmission par GRDF des données du PCE du client au tiers mandaté par ce dernier serait réalisée par mail ou par courrier ; le standard de réalisation serait de 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande ou de la réception de l autorisation écrite du client si celle-ci intervient postérieurement. GRDF évalue le prix de cette prestation à 48,77 HT. Les éléments de coût présentés par GRDF sont en cours d analyse par la CRE. La CRE est favorable à ce stade à la création d une telle prestation dans le catalogue de prestations de GRDF. Question 4 : Etes-vous favorable à la création de la prestation «Communication à un tiers des données de consommation gaz au point de livraison d un client» telle que proposée par GRDF? d) Modification de la prestation «Mise en service avec déplacement» pour les clients à relève semestrielle La prestation «Mise en service avec déplacement» pour les clients à relève semestrielle peut avoir lieu sans pose de compteur, si le local concerné est déjà pourvu d un compteur, ou avec pose de compteur dans le cas contraire. Dans ce second cas, le prix facturé au fournisseur dépend du débit maximum du compteur à poser. Ainsi : pour un compteur de débit maximum inférieur ou égal à 16 m 3 /h, le prix de la prestation est de 14,68 HT ; pour un compteur de débit maximum strictement supérieur à 16 m 3 /h, le prix de la prestation est de 363,21 HT. GRDF demande que le seuil de 16 m 3 /h pris en compte lors de la facturation de la mise en service avec pose de compteur soit ajusté de la façon suivante : pour un compteur de débit maximum strictement inférieur à 16 m 3 /h, le prix de la prestation serait de 14,68 HT ; pour un compteur de débit maximum supérieur ou égal à 16 m 3 /h, le prix de la prestation serait de 363,21 HT. GRDF justifie cette demande par la mise en cohérence du seuil avec le type d équipes en charge de la prestation chez GRDF : pour les compteurs dont le débit maximum est strictement inférieur à 16 m 3 /h, les techniciens clientèle réalisent les prestations ; pour les compteurs dont le débit maximum est supérieur ou égal à 16 m 3 /h, les équipes d exploitants 10/16

11 gaz réalisent les prestations. En effet, les compteurs dont le débit maximum est supérieur ou égal à 16 m 3 /h sont posés pour des clients finals du marché «petit professionnel / tertiaire». Ils sont plus volumineux et lourds et nécessitent un suivi patrimonial précis ainsi que des agents davantage qualifiés, contrairement aux autres compteurs de débit inférieur à 16 m 3 /h plus simples à poser. Le nombre de mises en service avec déplacement et pose de compteur de débit strictement égal à 16 m 3 /h est d environ par an. Les coûts spécifiques aux mises en service avec pose de compteur de débit strictement égal à 16 m 3 /h sont en cours d analyse par la CRE. Dans sa délibération du 28 juin 2012 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel, la CRE a fait le constat que la plupart des prestations des GRD, dont celle de mise en service avec déplacement, sont facturées à des prix inférieurs à leurs coûts de réalisation, une partie de ces coûts étant couverte par les tarifs ATRD des GRD. La CRE a décidé dans cette délibération de conserver le principe d une mutualisation de tout ou partie des coûts des prestations annexes dans les tarifs ATRD des GRD de gaz naturel. En effet, une stricte couverture des coûts par les tarifs applicables à chaque prestation sans mutualisation dans les tarifs ATRD aurait eu des conséquences financières importantes pour les fournisseurs et les clients finals, qui auraient vu les prix de nombreuses prestations fortement augmenter. Toutefois, la CRE considère que les prix des prestations doivent être représentatifs des coûts qu elles génèrent pour l opérateur afin d envoyer le bon «signal prix» aux utilisateurs des réseaux. En conséquence, la CRE est favorable à ce stade à la demande de GRDF de mise en cohérence du seuil de 16 m 3 /h avec le type d équipes en charge de la prestation. Une telle évolution serait neutre financièrement pour GRDF. En effet, le tarif ATRD4 de GRDF a introduit un nouveau poste pour le CRCP permettant d assurer la neutralité pour l opérateur des évolutions des prix des prestations différentes de celles résultant des formules d indexation mentionnées dans le catalogue de prestations. La prestation de mise en service avec déplacement étant une prestation dite «essentielle au bon fonctionnement du marché» au sens de la délibération de la CRE du 28 juin 2012 susmentionnée, la modification envisagée à ce stade devra être prise en compte par tous les GRD de gaz naturel, conformément aux règles d homogénéisation des catalogues de prestations des GRD de gaz naturel établies par les délibérations du 28 juin 2012 et du 25 avril En outre, la CRE constate que d autres prestations du catalogue de prestations de GRDF utilisent ce seuil de 16 m 3 /h pour les clients à relève semestrielle : la coupure à la demande du client, la dépose du compteur, le changement de compteur gaz et la réalisation du raccordement. Elle considère à ce stade que ces prestations gagneraient à être mises en cohérence avec l évolution envisagée pour la prestation de mise en service avec déplacement. Question 5 : Etes-vous favorable à la modification du seuil de débit maximal de 16 m 3 /h du compteur utilisé pour la facturation de la prestation de mise en service avec déplacement telle que proposée par GRDF? Question 6 : Etes-vous favorable à la mise en cohérence envisagée par la CRE des prestations de coupure à la demande du client, de dépose du compteur, de changement de compteur gaz et de réalisation du raccordement avec l évolution envisagée pour la prestation de mise en service avec déplacement? e) Modification de la prestation «Rétablissement à la suite d une coupure pour impayé» pour les clients à relève semestrielle La prestation «Rétablissement à la suite d une coupure pour impayé» pour les clients à relève semestrielle prévoit une option «Urgence», payante, qui permet d obtenir un rétablissement de l alimentation gaz le jour même de la demande dès lors que celle-ci est reçue par GRDF avant 21 heures. Cette option est disponible quel que soit le débit du compteur. En revanche, l option «Urgence» de la prestation «Mise en service avec déplacement» pour les clients à relève semestrielle prévoit que celle-ci n est réalisable que pour les compteurs dont le débit maximal est strictement inférieur à 16 m 3 /h. 11/16

12 GRDF demande l harmonisation des conditions de rétablissement en urgence à la suite d une coupure pour impayé avec celles de mise en service avec déplacement en urgence, pour les clients à relève semestrielle : le rétablissement en urgence ne serait ainsi possible que pour les compteurs de débit maximal strictement inférieur à 16 m 3 /h. Le rétablissement express resterait possible. En 2013, 191 points de livraison disposant d un compteur de débit strictement égal à 16 m 3 /h ont été rétablis en urgence à la suite d une coupure pour impayé. En effet, les interventions sur les compteurs de débit maximal supérieur ou égal à 16 m 3 /h sont réalisées par les équipes d exploitants gaz et non par les techniciens clientèle. GRDF explique que garantir une intervention dans la journée pour une demande effectuée avant 21 heures ne permet pas de respecter la durée minimale de 11 heures consécutives de repos quotidien imposée par le code du travail. La CRE considère à ce stade que l introduction d un seuil de 16 m 3 /h pour le rétablissement en urgence à la suite d une coupure pour impayé génèrerait une dégradation significative de la qualité du service rendu aux fournisseurs et aux clients finals dont le débit maximal du compteur est supérieur ou égal à 16 m 3 /h. En conséquence, la CRE est défavorable à ce stade à la modification de la prestation de rétablissement en urgence demandée par GRDF. Question 7 : Etes-vous favorable à la suppression de l option «Urgence» de la prestation «Rétablissement à la suite d une coupure pour impayé» pour les compteurs de débit maximal supérieur ou égal à 16 m 3 /h telle que proposée par GRDF? f) Précision rédactionnelle sur les prestations de raccordement des clients à relève semestrielle et non semestrielle L article 3 de l arrêté du 28 juillet 2008 fixant le taux de référence pour la rentabilité des opérations de desserte gazière définit les investissements à prendre en compte lors du calcul de la rentabilité pour étendre le réseau de distribution des communes déjà desservies en gaz naturel. Ce montant correspond au «montant des investissements relatifs aux canalisations de distribution et aux postes de détente nécessaires à l'extension du réseau de distribution, y compris les dépenses d'études et d'ingénierie, moins les participations des tiers aux frais de raccordement et de branchement et, le cas échéant, aux frais d'établissement des conduites montantes et des compteurs». Actuellement, la prestation de raccordement destinée aux clients à relève semestrielle et aux clients à relève non semestrielle est facturée selon deux modalités : sur la base d un forfait pour les raccordements ne nécessitant pas de branchement et d extension de réseau de longueur trop importante ; sur la base d un devis dans les autres cas. Par exception, pour les raccordements facturés sur la base d un forfait, GRDF précise actuellement qu un devis est établi lorsque le raccordement nécessite une traversée de voie de type particulier (autoroute, voie SNCF, tramway, bus en site propre) ou de cours d eau. GRDF demande que les travaux de renforcement du réseau fassent partie des situations d exception nécessitant un devis au lieu d un forfait, ces travaux de renforcement faisant partie des investissements nécessaires à la réalisation du raccordement. La demande de GRDF est en cours d analyse par la CRE. Question 8 : Etes-vous favorable à la précision apportée par GRDF sur les prestations «Réalisation de raccordement» à destination des clients à relève semestrielle et non semestrielle? 12/16

13 2. Demandes des ELD a) Création des prestations relatives à l injection de biométhane sur les réseaux de Régaz- Bordeaux et Réseau GDS Des projets d installation d injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel étant en cours d instruction par Régaz-Bordeaux et Réseau GDS, ces deux ELD demandent la création dans leur catalogue de prestations respectif de prestations relatives à l injection de biométhane. Ces prestations sont au nombre de cinq : «Etude de faisabilité» ; «Etude détaillée/etude de dimensionnement» pour Régaz-Bordeaux et «Etude détaillée» pour Réseau GDS ; «Réalisation de raccordement d un producteur de biométhane» ; «Analyse de la qualité du biométhane» ; «Service d injection de biométhane» pour Régaz-Bordeaux et «Service de location de l unité d injection de biométhane» pour Réseau GDS. Les prestations envisagées par Régaz-Bordeaux et Réseau GDS sont identiques à celles déjà présentes dans le catalogue de prestations de GRDF, à l exception des points suivants : concernant Régaz-Bordeaux : - les prix des prestations sont identiques à ceux des prestations de GRDF avec une exception concernant le prix de la prestation «Analyse de la qualité du biométhane» que Régaz-Bordeaux souhaite établir sur devis alors que ce prix est forfaitaire pour la même prestation de GRDF ; - la prestation de service d injection du biométhane ne fait pas intervenir d option «sans odorisation» alors que celle de GRDF propose ce service ; concernant Réseau GDS : - les prix des prestations sont du même ordre de grandeur que ceux des prestations de GRDF ; - l étude détaillée est une étude obligatoire et payante, qui conditionne la réservation de la capacité d injection, l entrée dans la file d attente et l attribution d un numéro d ordre. Pour GRDF, l étude détaillée est facultative mais il existe une étude de dimensionnement qui est obligatoire ; - la prestation de service d injection du biométhane ne fait pas intervenir d option «sans odorisation» et est facturée mensuellement, alors qu elle est facturée trimestriellement par GRDF. La CRE est favorable à la création de prestations relatives à l injection de biométhane dans les réseaux de Régaz-Bordeaux et de Réseau GDS, qui seront nécessaires à la poursuite de l instruction en cours des différents projets par ces deux ELD. La CRE envisage à ce stade d intégrer les prestations relatives à l injection de biométhane dans les réseaux dans le tronc commun des prestations devant figurer dans les catalogues de prestations de tous les GRD, en tant que prestation dite «optionnelle». Ainsi, lorsque ces prestations seront proposées par un GRD, elles devront respecter les règles d homogénéisation suivantes définies dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 : le nom de la prestation et sa description sommaire seront identiques à ceux des prestations de GRDF ; il appartiendra à chaque GRD de préciser les modalités pratiques de réalisation de ces prestations ; les prix des prestations seront alignés sur ceux des prestations de GRDF. Question 9 : Etes-vous favorable à l introduction de prestations relatives à l injection de biométhane telles que proposées par Régaz-Bordeaux et Réseau GDS? Question 10 : Etes-vous favorable à l orientation envisagée par la CRE relative à l homogénéisation des prestations d injection de biométhane? 13/16

14 b) Modification de la prestation «Raccordement de l installation d un client sur une sortie d impulsion» de Régaz-Bordeaux Régaz-Bordeaux souhaite apporter des compléments à la prestation «Raccordement de l installation d un client sur une sortie d impulsion», précisant que : le raccordement de l installation peut aussi se faire sur le convertisseur de volume ; le raccordement peut nécessiter au préalable la pose d un émetteur ou d un câble fourche, faisant alors l objet d un complément de prix de 65,00 HT équivalent au prix de la pose forfaitaire de l équipement supplémentaire, soit un prix total de 145,90 HT. La demande de Régaz-Bordeaux est en cours d analyse par la CRE. Question 11 : Etes-vous favorable aux compléments apportés par Régaz-Bordeaux à la prestation «Raccordement de l installation d un client sur une sortie d impulsion»? c) Création de la prestation «Journées d information du personnel des fournisseurs» de Réseau GDS Réseau GDS demande la création de la prestation «Journées d information du personnel des fournisseurs», semblable à celle déjà présente dans le catalogue de prestations de GRDF. Les informations pouvant être dispensées pendant cette formation concernent le schéma contractuel liant Réseau GDS, les fournisseurs et les clients finals, les différents types de demandes et frais de prestations de Réseau GDS associés, les différents canaux possibles pour formuler une demande auprès de Réseau GDS, les règles de recevabilité d une demande, le traitement des réclamations par Réseau GDS et le catalogue de prestations de Réseau GDS. Le prix de cette prestation est établi sur devis et les thèmes précis à aborder lors de la formation sont définis au préalable par Réseau GDS et les fournisseurs. La CRE est favorable à ce stade à l introduction d une prestation «Journées d information du personnel des fournisseurs» dans le catalogue de prestations de Réseau GDS. Elle considère toutefois que la définition de la prestation présentée par Réseau GDS gagnerait à préciser, à l instar de ce qui est fait chez GRDF, qu un document de support sera remis à l issue de la séance et que ces sessions ne se substituent pas à l accompagnement des fournisseurs nouveaux entrants sur son territoire. Question 12 : Etes-vous favorable à l introduction d une prestation «Journées d information du personnel des fournisseurs» dans le catalogue de prestations de Réseau GDS? d) Modification de la prestation «Location de compteur/blocs de détente» de Réseau GDS Réseau GDS souhaite modifier la prestation «Location de compteur/blocs de détente». Actuellement, les blocs de détente de débit maximal 100 m 3 /h sont proposés à la location pour une utilisation à une pression de 21 ou 300 mbar. Or dans le cas d une utilisation à une pression de 21 mbar, ce bloc de détente ne fait l objet d aucun entretien de la part de Réseau GDS. Ainsi Réseau GDS envisage de proposer ce bloc de détente à la vente et de conserver à la location les blocs de détente de débit maximal 100 m 3 /h pour une utilisation à une pression de 300 mbar. La demande de Réseau GDS est en cours d analyse par la CRE. Question 13 : Etes-vous favorable à la modification de la prestation «Location de compteur/blocs de détente» demandée par Réseau GDS? 14/16

15 D. Questions La CRE invite les parties intéressées à adresser leur contribution, au plus tard le 14 mars 2014 : par courrier électronique à l adresse suivante : dirgaz.cp3@cre.fr ; en contribuant directement sur le site de la CRE ( dans la rubrique «Documents / Consultations publiques» ; par courrier postal : 15, rue Pasquier - F Paris Cedex 08 ; en s'adressant à la Direction des infrastructures et des réseaux de gaz : ; en demandant à être entendues par la Commission. Une synthèse des contributions sera publiée par la CRE, sous réserve des secrets protégés par la loi. La CRE envisage de publier les réponses à la consultation sauf pour les répondants qui lui auront indiqué qu ils souhaitaient que leur réponse soit confidentielle. QUESTION SUR LES FORMULES D INDEXATION DES PRIX DES PRESTATIONS CATALOGUES Question 1 : (page 6) Etes-vous favorable au remplacement, pour l indice de production de l industrie française pour le marché français, de la série en base 2005 (identifiant ) par la série en base 2010 (identifiant )? QUESTIONS SUR LES DEMANDES D EVOLUTION DES PRESTATIONS DE GRDF Question 2 : (page 8) Etes-vous favorable à la création de la prestation «Accompagnement du client en situation de Danger Grave Immédiat (DGI)» telle que proposée par GRDF en tant que prestation «expérimentale»? Question 3 : (page 9) Etes-vous favorable à la création de la prestation «Information technique réseau et distribution» telle que proposée par GRDF? Question 4 : (page 10) Etes-vous favorable à la création de la prestation «Communication à un tiers des données de consommation gaz au point de livraison d un client» telle que proposée par GRDF? Question 5 : (page 11) Etes-vous favorable à la modification du seuil de débit maximal de 16 m 3 /h du compteur utilisé pour la facturation de la prestation de mise en service avec déplacement telle que proposée par GRDF? Question 6 : (page 11) Etes-vous favorable à la mise en cohérence envisagée par la CRE des prestations de coupure à la demande du client, de dépose du compteur, de changement de compteur gaz et de réalisation du raccordement avec l évolution envisagée pour la prestation de mise en service avec déplacement? Question 7 : (page 12) Etes-vous favorable à la suppression de l option «Urgence» de la prestation «Rétablissement à la suite d une coupure pour impayé» pour les compteurs de débit maximal supérieur ou égal à 16 m 3 /h telle que proposée par GRDF? Question 8 : (page 12) Etes-vous favorable à la précision apportée par GRDF sur les prestations «Réalisation de raccordement» à destination des clients à relève semestrielle et non semestrielle? 15/16

16 QUESTIONS SUR LES DEMANDES D EVOLUTION DES PRESTATIONS DES ELD Question 9 : (page 13) Etes-vous favorable à l introduction de prestations relatives à l injection de biométhane telles que proposées par Régaz-Bordeaux et Réseau GDS? Question 10 : (page 13) Etes-vous favorable à l orientation envisagée par la CRE relative à l homogénéisation des prestations d injection de biométhane? Question 11 : (page 14) Etes-vous favorable aux compléments apportés par Régaz-Bordeaux à la prestation «Raccordement de l installation d un client sur une sortie d impulsion»? Question 12 : (page 14) Etes-vous favorable à l introduction d une prestation «Journées d information du personnel des fournisseurs» dans le catalogue de prestations de Réseau GDS? Question 13 : (page 14) Etes-vous favorable à la modification de la prestation «Location de compteur/blocs de détente» demandée par Réseau GDS? AUTRE QUESTION Question 14 : Avez-vous toute autre remarque sur les catalogues de prestations des GRD de gaz naturel? 16/16