TRAVAIL SALARIE DES ETUDIANTS ETRANGERS DURANT LEURS ETUDES

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1 TRAVAIL SALARIE DES ETUDIANTS ETRANGERS DURANT LEURS ETUDES

2 RAPPEL DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ETUDIANTS ETRANGERS - Solliciter une autorisation provisoire de travail IMPERATIVEMENT avant de commencer à travailler. Ce titre concerne un emploi donné chez un employeur et pour une période limitée (article R du code du travail).

3 DUREE DU TRAVAIL - Durée de validité de cette autorisation : 9 mois. - Exercice de l activité professionnelle à temps partiel calculée sur un mitemps annuel : soit 850 heures maximum et une moyenne maximale de 16 heures par semaine, ne pas travailler plus de trois mois consécutifs à temps plein en tenant compte de la limite de 850 heures.

4 STATUT Etre étudiant dans un établissement d enseignement supérieur ouvrant droit à la sécurité sociale étudiante ou étant agréé à cet effet.

5 INFORMATIONS ET DOCUMENTS A FOURNIR LORS DE LA DEMANDE D AUTORISATION PROVISOIRE DE TRAVAIL - Dépôt des demandes d APT le plus en amont possible avant le début de l activité avec l ensemble des pièces. Les dossiers incomplets ne pourront pas être instruits.

6 - PREMIERE DEMANDE D AUTORISATION PROVISOIRE DE TRAVAIL titre de séjour temporaire étudiant-élève ou récépissé mention étudiant ou convocation préfecture ; copie des pages du passeport de l année en cours ; carte d étudiant de l année en cours ; contrat de travail rédigé conformément aux dispositions du code du travail ou de la convention collective applicable ou promesse d embauche ; - Eventuellement, enveloppe timbrée libellée à l adresse de l étudiant. Les originaux et copies doivent être présentés. Refus de l autorisation provisoire de travail pour un contrat Nouvelle Embauches.

7 PRECISIONS A APPORTER SUR CONTRAT DE TRAVAIL OU PROMESSE D EMBAUCHE - Type de contrat (contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée) Dans le cas d un contrat à durée déterminée : motifs du recours au C.D.D. -Préciser: la durée de l engagement, le nombre d heures travaillées, le salaire horaire brut, la qualification, la date effective de prise de poste.

8 - RENOUVELLEMENT DE L AUTORISATION PROVISOIRE DE TRAVAIL Original de l APT délivrée antérieurement, Bulletins de paie correspondant à la période écoulée, Attestation de non-travail le cas échéant, Nouveau contrat ou promesse d embauche, le cas échéant (si fin de C.D.D. ou changement d employeur), Certificat de travail remis par l employeur (article L du code du travail lors de la cessation du contrat de travail).

9 - CAS PARTICULIERS POUR L EXERCICE DES ACTIVITES SUIVANTS :.Les allocataires de recherche : le contrat d allocataire de recherche et l attestation d affectation mentionnant la date de prise de fonction..les attachés temporaires d enseignement et de recherche (ATER) ou assistants de langue : le contrat d ATER délivré par le rectorat et l attestation d affectation mentionnant la date de prise de fonction, l arrêté ou l attestation de nomination ou le procès verbal d installation..les étudiants préparant une thèse de doctorat : les étudiants peuvent occuper un emploi à temps plein avec une APT, sans changement de statut et sous réserve de justifier que cet emploi est directement lié à la préparation de leur thèse : attestation écrite du directeur de thèse et contrat de travail ou convention CIFRE (article D d) du code du travail).

10 - PROFESSIONS PARTICULIERES Réglementation spécifique : aides-soignants, infirmiers, médecins joindre l autorisation de la D.D.A.S.S. permettant d exercer. STAGIAIRES ETUDIANTS EN FRANCE - Les étudiants effectuant des stages dans le cadre de leurs études, sous couvert d une convention de stage, n ont pas à solliciter l obtention d une autorisation provisoire de travail dans la mesure où ces périodes de présence en entreprise ne sont pas considérées comme l exécution d un travail salarié sous contrat de travail. Stagiaires expert-comptable, commissaires aux comptes, avocats et notaires : l attestation de l ordre des experts-comptables, des commissaires aux comptes, des avocats ou des notaires, la carte d étudiant n a pas à être fournie.

11 - TRAVAIL ILLEGAL ET DROITS DE L ETUDIANT ETRANGER EMPLOYE SANS TITRE DE TRAVAIL Suspension ou rupture de la relation de travail de la part de l employeur ; Paiement par l employeur, qu il soit de droit privé ou public, de l indemnité forfaitaire équivalente à un mois de salaire brut non soumis à cotisations pour charges sociales (article L du code du travail) ; En cas de période de travail non autorisée, l absence d autorisation provisoire de travail ne saurait justifier le non-paiement du salaire.

12 TRAVAIL SANS TITRE Toute infraction aux dispositions de l article L alinéa 1 du code du travail est punie de cinq ans d emprisonnement et de d amende. Sans préjudice de poursuites judiciaires qui pourront être intentées à son encontre, l employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l article L er alinéa, sera tenu d acquitter une contribution forfaitaire au bénéfice de l ANAEM. Montant de la contribution spéciale : 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l article L du code du travail.