CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH

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1 CERN LIBRARIES, GENEVA CERN/FC/1849 Original: français 2 juin 1975 CM-P ORGANISATION EUROPĒENNE POUR LA RECHERCHE NUCLĒAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH COMITE DES FINANCES Cent quarante-quatrième réunion Genève - 24 juin 1975 SITUATION DU CONTRAT D'ABONNEMENT POUR LA FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE AU LABORATOIRE I Le présent document est destiné à informer le Comité des Finances de la situation du contrat d'abonnement avec les Services Industriels de Genève (SIG) pour la fourniture d'énergie électrique au Laboratoire I. Le Comité des Finances est invité à prendre note de la situation et en particulier du fait que, sous réserve d'un accord entre les parties sur les termes d'un nouveau contrat, le contrat actuel devrait être résilié à compter du 30 septembre 1975 pour cause de force majeure. La nouvelle structure de tarification ainsi que le nouveau barème des prix seront soumis en octobre à l'approbation du Comité des Finances.

2 SITUATION DU CONTRAT D'ABONNEMENT POUR LA FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE AU LABORATOIRE I 1. Le Laboratoire I est alimenté en énergie électrique à partir de la Suisse, par une ligne aérienne en 130 kv venant de la Station des Services Industriels de Genève (SIG) à Verbois et aboutissant à une sous-station de transformation 130/18 kv. Le poste de Verbois est relié au réseau de l'energie Ouest de la Suisse (EOS). L'EOS est l'organisme producteur et distributeur d'électricité haute tension pour la Suisse romande. Son réseau est interconnecté avec le réseau international et en particulier avec celui de l'electricité de France. L'EOS est une société par actions dont les principaux clients sont aussi les principaux actionnaires, d'où leur appellation d'actionnaires-preneurs. Ces derniers sont les Services de Distribution cantonaux, dont notamment les SIG, et de grandes industries alimentées en haute tension. 2. Le contrat de fourniture du Laboratoire I actuellement en vigueur entre les SIG et le CERN a été présenté au Comité des Finances à sa cent quinzième réunion du 10 novembre 1971 par le document CERN/FC/1395 du 27 octobre 1971,précédé du document CERN/FC/1094 qui informait le Comité des Finances de la négociation. Ce contrat faisait suite à un contrat antérieur, passé en 1965,qui conduisait le CERN à payer l'énergie à un prix voisin de 6 centimes/kwh. Le contrat actuel a été conclu, après approbation par le Comité des Finances du document CERN/FC/1395, pour être valable du ler janvier 1972 au 30 septembre Il est automatiquement renouvelé d'année en année par tacite reconduction s'il n'est pas dénoncé par l'une ou l'autre des parties une année au moins avant l'expiration du délai fixé. 3. Les prix de ce contrat sont fermes et non révisables. La structure de tarification,modifiée par rapport au contrat de 1965, est basée sur un tarif binôme, formule habituelle en Europe et qui comprend: a) Une taxe de puissance applicable à la puissance souscrite par le CERN et qui est de 4,50 FS/kW/mois. b) Quatre prix de consommation: Heures pleines hiver: 5,2 ct/kwh Heures creuses hiver: 3,9 ct/kwh Heures pleines été : 4,6 ct/kwh Heures creuses été : 3,1 ct/kwh. Le contrat actuel comporte aussi des clauses de pénalisation dans le cas de dépassement de la puissance souscrite, dont les détails sont donnés dans le document CERN/FC/1395.

3 page 2 4. Le calendrier et l'horaire de ce contrat sont ceux de l'electricité de France (E.d.F.), l'été allant du ler avril au 30 septembre et les heures pleines étant de 6 heures à 22 heures, sauf le dimanche. Ce calendrier est légèrement différent de celui en usage entre l'eos et ses actionnaires-preneurs d'énergie, dans lequel le mois d'avril est un mois d'hiver et le samedi après-midi est en heures creuses. La raison pour laquelle a été retenu le calendrier de l'e.d.f. est qu'elle intervenait indirectement dans la fourniture d'électricité au Laboratoire I en rétrocédant à l'eos une quantité d'énergie équivalant aux consommations des installations situées sur le territoire français (ISR, zone Ouest). En fait, depuis la mise en service des installations du Laboratoire II, nous avons été informés que cette rétrocession n'avait plus lieu, un accord étant intervenu entre l'e.d.f. et l'eos pour que l'e.d.f. alimente seule le Laboratoire II y compris ses installations situées sur le territoire suisse, tandis que l'eos, via les SIG,alimenterait seule le Laboratoire I y compris sa partie française. Autrement dit, chaque compagnie alimente les installations situées en aval de sa propre sous-station électrique. Déroulement du contrat actuel 5. Dans le document CERN/FC/1395, nous avions prédit que le prix moyen du kwh obtenu à l'aide du contrat actuel devrait rester sensiblement le même que celui résultant du contrat de 1965, soit 6 ct/kwh, à condition toutefois que le CERN prenne des mesures pour éviter que ne jouent les clauses de pénalisation. En pratique, l'application du tarif binôme s'est révélée intéressante pour le CERN car elle lui a permis d'avoir une action sur le prix moyen du kwh en rationalisant l'utilisation de l'électricité. 6. Un groupe de travail interne,comprenant les principaux utilisateurs, les coordinateurs de physique et les techniciens de la Division SB, se réunit périodiquement pour établir une programmation qui consiste à: a) fixer la puissance souscrite au niveau le plus bas possible en évitant les co ncidences des pointes de puissance des divers utilisateurs ou en modifiant dans le temps les programmes de physique; b) proposer des mesures de délestage permettant, en cas de coïncidence fortuite conduisant à une pointe de puissance anormale, d'écrêter instantanément celle-ci à un niveau inférieur ou égal à la puissance souscrite. 7. Cette planification s'est accompagnée d'une adaptation des Services de la Division SB et des utilisateurs pour prendre des mesures rapides d'intervention (utilisation d'un mini-ordinateur de surveillance, mise en place de consignes simples entre les différentes salles de commande, utilisation sur le réseau normal des générateurs diesel de secours). Grâce à ces mesures, aucune pénalisation n'a jamais été subie.

4 page 3 8. Un bon paramètre de contrôle de l'efficacité d'un tel système est le nombre d'heures d'utilisation, c'est-à-dire le rapport entre la consommation totale annuelle et la puissance souscrite. Ce paramètre n'a fait que croître depuis le début de la mise en application du contrat. En 1974, le CERN a atteint 4666 heures d'utilisation, ce qui est remarquable compte tenu des contraintes de la physique et de la marche discontinue des accélérateurs et des grands appareils. A titre de comparaison, une industrie travaillant à deux postes atteint normalement entre 3500 et 4000 heures. 9. Ce bilan très positif conduit à un prix moyen annuel, dans la période d'application du contrat actuel, inférieur à celui du contrat précédent. En d'autres termes, en période d'inflation et malgré un doublement de sa puissance de pointe, le CERN a payé ces dernières années l'électricité à un prix inférieur à celui d'il y a dix ans. Le tableau suivant quantifie cet exposé. Année Consommation Puissance GWh maximum MW Nombre d'heures d'utilisation Prix moyen (en ct/kwh) Contrat de ,7 86,8 118,1 116,5 156,5 166,1 192, ,46 5,60 5,74 5,70 5,80 5,89 5,97 Contrat actuel prévision 203,2 222,7 242,6 260, ,45 5,57 5,44 5, En résumé, sur la période de dix années considérée, la consommation du Laboratoire I a triplé, la puissance appelée a doublé, tandis que le prix moyen est resté stable avec même une amélioration notable entre 1971 et 1974 due à la bonne gestion du contrat actuel.

5 page 4 La crise de l'énergie et ses conséquences 11. En novembre 1974, les SIG et L'EOS ont attiré l'attention du CERN sur les conséquences très graves qu'avaient pour eux l'évolution de la situation économique et la crise pétrolière. Leurs charges annuelles d'exploitation étaient fortement accrues par le renouvellement de leurs emprunts à des taux d'intérêt beaucoup plus élevés et, surtout, par le triplement du prix du combustible lourd qui alimente la Centrale de Chavallon sur Vouvry et qui a considérablement renchéri le prix de revient de l'énergie électrique. Il faut noter que cette centrale thermique produit environ 1/3 des disponibilités énergétiques de la Suisse romande. L'évolution de cette situation économique a entraîné entre mi-1973 et fin 1974 une augmentation de 35 à 40% des tarifs de l'eos à ses actionnaires-preneurs d'énergie, dont notamment les SIG. Une nouvelle augmentation de 10% a eu lieu sur ces mêmes tarifs à la fin de Dans ces conditions, l'eos et les SIG ont demandé au CERN la résiliation du contrat actuel et la fixation de nouveau tarifs avec effet rétroactif depuis le ler octobre Le CERN n'a pas accepté l'application de la rétroactivité mais a indiqué qu'il pouvait en principe prendre en considération le cas de force majeure dû à la crise de l'énergie et entrer en négociations pour un nouveau contrat dont la prise d'effet pourrait se faire au ler octobre 1975, c'est-à-dire avec une avance d'une année par rapport à l'échéance du contrat actuel. 13. Ce principe a été admis par l'eos et les SIG, qui ont demandé toutefois qu'il leur soit tenu compte, pour l'année 1975 du moins, de la perte enregistrée sur le contrat actuel. 14. Le Comité des Finances est informé que ces négociations sont en cours. Il est trop tôt pour présenter les conditions de prix du futur contrat, mais quelques considérations générales peuvent être données à titre indicatif. 15. En ce qui concerne la structure du tarif, la proposition faite par les SIG pour le futur contrat différerait assez peu du contrat actuel. Toutefois, le calendrier et l'horaire adoptés seraient ceux en vigueur entre l'eos et ses partenaires-preneurs d'énergie. Le mois d'avril serait considéré comme un mois d'hiver, ce qui est plus défavorable pour le CERN; par contre, le samedi après-midi deviendrait une période d'heures creuses et le nombre de jours fériés considérés en heures creuses serait légèrement augmenté. Cette répartition serait au total légèrement favorable au CERN par rapport à la répartition actuelle.

6 page D'autre part, toujours pour rendre similaire le contrat CERN avec les autres contrats EOS, il est possible que la taxe de puissance souscrite soit décomposée en deux: une pour la puissance d'hiver, l'autre pour la puissance d'été. Il est difficile de prédire si cette décomposition serait ou non favorable au CERN. En théorie, la puissance d'été étant bien moins chère, il serait éventuellement possible de faire des économies en localisant en été les appels de forte puissance dans la mesure où ceci est compatible avec les programmes de physique. 17. En ce qui concerne les prix et leur mode de révision, l'eos et les SIG souhaitent un rattrapage progressif des prix du contrat de fourniture au CERN avec les prix des contrats de l'eos à ses actionnaires-preneurs, compte tenu des charges de distribution des SIG. Actuellement, les prix qui nous ont été communiqués comme étant ceux de l'eos à ses actionnaires-preneurs en fourniture 130 kv sont les suivants: - Taxe de puissance hiver: été : - Taxe de consommation Heures pleines hiver : Heures creuses hiver : Heures pleines été : Heures creuses été 11,9 FS/kW/mois 7,7 FS/kW/mois. 6,93 ct/kwh 5,61 ct/kwh 6,82 ct/kwh 4,73 ct/kwh. 18. Il faut noter que l'application de ce tarif au modèle réel de consommation de l'année 1974 (du au ) conduit à un prix moyen de l'ordre de 8,7 ct/kwh, à comparer aux 5,44 ct/kwh du contrat actuel. 19. Le Comité des Finances est invité à prendre note de la situation exposée dans le présent document ainsi que du fait qu'une nouvelle structure de tarification ainsi que le nouveau barème des prix, qui devraient entrer en application le ler octobre 1975, lui seraient soumis à une prochaine réunion.

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