L Aspect physique des salariés

Transcription

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2 L Aspect physique des salariés

3 L Aspect physique des salariés Poids et mensurations Barbe et moustache Les salariés sont-ils libres de leur aspect physique? Coiffure L aspect physique des salaries : un risque de discrimination pour l entreprise Bijoux et Signes Au travail, une tenue correcte / décente peut-elle être exigée? Tenue de protection Uniforme et signe distinctif

4 Une Liberté non fondamentale

5 Une Liberté non fondamentale La liberté d un salarié sur son aspect physique n est pas une liberté fondamentale Principe Un salarié dispose de la maîtrise de son apparence Limites Restrictions patronales Interdictions Discriminations Liberté de se vêtir, de se coiffer, de se parer etc. L employeur peut, sous certaines conditions, apporter des restrictions à cette liberté La prise en compte de l apparence physique peut constituer une discrimination prohibée

6 Droits de l Employeur Un employeur peut-il imposer à ses salariés des contraintes d aspect physique? Oui mais L aspect physique n est pas une liberté fondamentale L employeur peut y apporter des restrictions sous conditions ni proportionnées au but recherché.» L du code du travail «Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir» Un pouvoir patronal encadré Un employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes sur son aspect physique que si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché Sous le contrôle du Juge Il appartient au juge prud homal de rechercher si la restriction apportée par l employeur à la liberté individuelle du salarié de était légitime

7 Une Discrimination prohibée

8 L du Code du travail «Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap.» Discrimination Apparence physique Sanctions Exceptions La prise en compte de l aspect physique d'un candidat à l'embauche ou d'un salarié pour arrêter une décision peut caractériser une discrimination. Ni la taille, ni le poids, ni les mensurations, ni la pilosité, ni l'élégance etc. ne doivent en principe être pris en considération par l'employeur L Code travail Nullité de la mesure prise Dommages et intérêts et autres L Code travail «L'article L ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.»

9 Actions en justices Un risque contentieux réel pour les Entreprises Charge de la Preuve L du Code du travail Le candidat ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, Au vu de ces éléments, il incombe à l employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Droits d actions des Syndicats et Associations L du Code du travail Les syndicats peuvent pousuivre en justice les employeurs sans mandat des intéressés L du Code du travail Les associations peuvent agir sur mandat des intéressés. Prescription L du Code du travail L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

10 Tenue correcte / décente

11 Tenue correcte / décente Un employeur peut exiger de ses salariés de porter une tenue correcte / décente adaptée à leur emploi. Sont en particulier visés les salariés ayant un contact avec la clientele Contentieux important Interdiction justifiée du port du survêtement pour les salaries d une agence immobilière en contacts avec la clientele Cass. Soc. 6 novembre 2001 n Le Bermuda est incompatible avec les fonctions d agent technique de la SAGEM en contact avec la clientele Cass. Soc. 12 novembre 2008 n Tenue suggestive (seins nus sous un chemisier transparent) de nature à susciter un trouble dans l entreprise. Cause réelle et sérieuse de licenciement La tenue malpropre d un ouvrier charcutier ayant fait l objet de remarques défavorables de la part de la clientele. Cause réelle et sérieuse de licenciement Cass. soc. 22 juillet 1986 n Cass. soc. 29 février 1984 n

12 Uniforme Signe distinctif

13 Uniforme Signe distinctif Pour promouvoir l image de son entreprise, un employeur peut imposer le port d un uniforme ou un signe distinctif pendant le temps de travail Une telle obligation doit figurer dans le règlement intérieur. En application de l'article L du Code du travail, l'employeur doit fixer dans ce document les règles générales et permanentes relatives à la discipline Aux termes de l'article L du Code du travail, le règlement intérieur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché Dès lors, il apparaît qu'une telle obligation ne se justifie que si l'employeur démontre qu'elle est liée à l'intérêt de la clientèle, à l'exercice de certaines fonctions, à l image de l entreprise etc. Temps d habillage et de déshabillage Prise en charge des frais d entretien de la tenue Obligation de restituer la tenue à la fin du contrat de travail Etc.

14 Tenue de protection

15 Protection de la santé et de la sécurité des salariés L et suivants L employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé de ses salariés Obligation de résultat Selon la Cour de cassation, il s'agit d'une obligation de résultat. L employeur est donc tenu, chaque fois que cela est nécessaire, de fournir aux salariés les tenues de protection appropriées au travail Effectué, Pouvoir disciplinaire L employeur peut dès lors imposer le port de tenues de protection. En effet, dans ce cas, la restriction de la liberté individuelle de se vêtir est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Tout refus du salarié en la matière est passible d'une sanction..

16 Bijoux Signes religieux ou politiques

17 Principe Porter un bijou ou un signe ne saurait être par principe interdit Nombreux sont les restaurateurs condamnés pour avoir interdit à leurs serveurs le port de diamants à l oreille, piercing au sourcil, piercing au nez etc

18 Exception Le règlement intérieur peut apporter des restrictions à la liberté du salarié de porter un bijou ou un signe Attention à la rédaction du règlement intérieur! Les restrictions ne doivent pas présenter un caractère général, mais êtres suffisamment précises, justifiées par la nature des tâches accomplies par les salariés et proportionnées au but recherché. Le contact avec la clientèle n est pas en soi un motif légitime pour restreindre la liberté de religion ou de conviction Des considérations d hygiène et/ou de sécurité peuvent constituer une restriction objective

19 Coiffure

20 Coiffure Principe : L'obligation d'adopter un type de coiffure est interdite comme portant atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles. Circ. DRT 5-83 du 15 mars 1983 n 1242 : BOMT n 83/16. Exception : Conformité aux fonctions Le salarié qui refuse de modifier une coiffure non conforme à ses fonctions peut être licencié (Exemples : contact clientèle, hygiène, sécurité )

21 Barbe Moustache

22 Poils or no poils in job? Rien ne permet d'établir que l'absence de rasage, pratique, voir phénomène de mode courant depuis quelques années, soit de nature à porter atteinte à l'image de marque d une entreprise. CA Paris 24 janvier 2013 Le port d'un bouc n'a pas, par lui-même, pour effet de rendre la présentation du salarié peu soignée. CA Paris 5 mars 2004 L'exigence de port d'un masque bucco nasal est exclusif de toute notion de discrimination, dès lors que cette mesure est imposée par le règlement intérieur à tout salarié portant la barbe ou la moustache lors des interventions sur les aliments pour des raisons objectives d'hygiène. CA Caen 7 mars 2014 L apparence physique d un soignant mal rasé ne participe pas à l image de «la plus grande propreté corporelle» requise par le règlement intérieur d un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes. CA Versailles 31 août 2011

23 Poids Mensurations

24 Discrimination autorisée? L'aptitude à occuper un poste peut dépendre de facteurs d'ordre physique parmi lesquels il est concevable que figure le poids.?! Pas certain Salariée d une entreprise d amaigrissement Oui CA Douai 20 octobre 1983 CA Douai 29 septembre 2004 Non CA Chambéry 1 octobre 1996 Discrimination interdite! Nul ne peut être discriminé en raison de son apparence physique Harcèlement moral Réflexions répétées sur le poids d une salariée = harcèlement moral CA Montpellier 28 mai 2008

25 Bonus Faut-il être beau pour réussir au travail?

26 Faut-il être beau pour réussir au travail? A lire sur Un employeur ne peut pas conseiller à une salariée de recourir à la chirurgie esthétique CA Montpellier 16 mai 2007 Un salarié doit avoir une hygiène corporelle irréprochable CA Rioms 3 janvier 2012 Un salarié doit respecter le dress code de l entreprise CA Amiens 28 septembre 2011 Un salarié ne doit pas avoir des éructations ou des flatulences au travail CA Versailles 22 mars 2012 La suite sur Exemples : Un employeur peut-il interdire les décolletés? Un employeur peut-il interdire les mini-jupes? Un salarié peut-il être licencié pour avoir porté une perruque blonde, une jupe et des chaussures à talons hauts? Le temps d habillage et de déshabillage doit-il être rémunéré? Qui doit supporter les frais d entretien du vêtement de travail obligatoire? Et bien d autres questions!

27 L Actualité du Droit du Travail Eric ROCHEBLAVE Articles L Actualité, souvent impertinente mais toujours sérieuse, du Droit du Travail par Eric ROCHEBLAVE Interviews Magazines, Journaux, Télévisions, Radios Interviews d Eric ROCHEBLAVE Réseaux Sociaux La reputation d Eric ROCHEBLAVE vue par les Réseaux Sociaux

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