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1 Groupe CEolis Le spécialiste des comités d'entreprises, des CHSCT et des Syndicats Newsletter juillet 2014 Édito : Une France sans illusion... UNE CONFÉRENCE SOCIALE SOUS HAUTE TENSION! La 3ème conférence sociale vient de s'ouvrir, avec l'ambition d'aboutir à une concrétisation du pacte de responsabilité. Cette conférence risque de se dérouler dans un climat très difficile, entre hausse sans fin du chômage et fortes tensions sociales. Par Didier FORNO Président-Directeur Général Depuis près de 40 ans, la France connaît un chômage massif. Depuis une quinzaine d'années, le France subit de plein fouet la mondialisation. Les organisations sociales tant patronales que salariales menacent de boycotter cette réunion. Il est à craindre, que face à cette situation, les résultats des négociations soient bien modestes et qu'au final, le gouvernement impose son point de vue dans les débats. Les gouvernements successifs proposent toujours les mêmes recettes : baisse massive des charges patronales et remise en cause des avantages sociaux. Ces recettes ont prouvé leur inéfficacité depuis longtemps et pourtant tous nos dirigeants politiques persistent dans cette voie. Faut-il y voir un aveu d'impuissance? Les salariés sont sans illusion à la veille d'une nouvelle conférence sociale. 1

2 PEUT-ON FINANCER DES OBJETS PUBLICITAIRES SUR LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT? Certains comités d'entreprises financent l'achat d'objets publicitaires, à destination des salariés, sur le budget de fonctionnement. Cette pratique «serait» légale, sous réserve d'apposer sur les cadeaux, le logo du CE. Il «s'agirait» alors de dépenses de communication. redressement URSSAF. En effet, pour bénéficier des tolérances URSSAF en matière de cadeaux, certains seuils par an et par salarié ne doivent pas être dépassés. Pour bénéficier de cette tolérance, le comité d'entreprise doit tenir une feuille d'émargement, avec le nom des bénéficiaires des cadeaux. Ce qui est rarement le cas pour les cadeaux publicitaires financés par le budget de fonctionnement. Qu'en est-il d'un point de vue juridique? Cette pratique est illicite. Il ne s'agit pas de communication du comité d'entreprise, mais bien de cadeaux offerts aux salariés. La dépense ne peut donc s'imputer que sur le budget des activités sociales et culturelles (ASC). Les risques sont-ils importants? Le risque pénal est quasiment nul et le risque URSSAF faible. Mais ce n'est pas une raison pour ne pas respecter le droit, les élus se devant d'être irréprochables et d'assurer une bonne gestion. Existe-il un risque sur le plan juridique? Le fait de dépenser une somme du budget de fonctionnement pour une activité sociale et culturelle constitue une infraction pénale (abus de confiance). Il ne faut pas minimiser, également, le risque de 2

3 INFOS EXPRESS La Cour de cassation vient de répondre par l'affirmative : il n'est pas question de priver un comité d'établissement de son droit à expertise sous prétexte que le CCE a lui même décidé de se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes. Chaque comité est autonome et doit pouvoir exercer pleinement ses attributions économiques dans la limite de son périmètre d'intervention. 2014, année difficile pour le recrutement des cadres Sans surprise, l'année 2014 sera très calme sur le marché de l'emploi des cadres, notamment pour les jeunes diplômés. L'APEC (Association pour l'emploi des cadres) s'attend à environ recrutements de jeunes, soit de moins qu'en 2007 à la veille de la crise financière. Les cadres seniors de plus de 50 ans sont également particulièrement touchés. Peut-on procéder à l'enregistrement de la réunion du CE? Est-il possible d'enregistrer la réunion du CE? Le Code du travail ne fait aucune référence à cette possibilité, mais les tribunaux ont eu à juger de cette possibilité. Certains secteurs continuent à recruter : l'informatique et la recherche et développement. Le secteur de la construction connaît une forte régression des embauches. L'enregistrement est possible sur simple résolution du CE, sans nécessité d'un accord du président. A partir du moment où ce procédé est autorisé, chaque partie peut soit accéder aux bandes, soit disposer de son propre moyen d'enregistrement. Assistance Experts-comptables CE / CCE? Un comité d'établissement peut-il se faire assister d'un expert-comptable, alors que le comité central d'entreprise (CCE) a déjà lui même mandaté une expertise des comptes? Est-il possible de réaliser une réunion du CE en visioconférence? Le recours à la visioconférence est possible, si aucun des participants ne s'y oppose et si les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquent pas un vote à bulletin secret. 3

4 LE DESSIN DU «MOI» SPECIAL CONFERENCE SOCIALE Afin d'éviter tout litige sur le sujet, il vaut mieux fixer les règles du jeu à l'avance dans le règlement intérieur du comité d'entreprise ou dans une délibération adoptée à cet effet. 4

5 PORTABILITÉ DE LA PRÉVOYANCE «FRAIS SANTÉ» : POINT SUR LE NOUVEAU DISPOSITIF La «portabilité de la prévoyance complémentaire» désigne les différents dispositifs permettant à un salarié, après son départ de l'entreprise et sous conditions, de continuer à bénéficier des couvertures de prévoyance complémentaire en vigueur chez son ancien employeur, pendant une certaine durée. La portabilité concerne les salariés dont le contrat de travail est rompu (hors faute lourde) dès lors que cette rupture ouvre droit à la prise en charge par l'assurance chômage. Ce système concerne donc : les licenciements (sauf faute lourde), les ruptures amiables dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, les ruptures conventionnelles, l'arrivée du terme des CDD, les démissions reconnues comme légitime par l'assurance chômage. Le dispositif légal de maintien des garanties s'applique en 2 étapes : 1er juin 2014 pour les «frais santé», 1er juin 2015 pour les risques décès, incapacité de travail et invalidité, Ce dispositif vise tous les employeurs relevant du code de la sécurité sociale quelle que soit leur activité. Les garanties sont maintenues à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, sans pouvoir excéder 12 mois. L'employeur a l'obligation de signaler le maintien des garanties lié au nouveau régime légal de portabilité dans le certificat de travail. CADEAUX ET BONS D'ACHATS OFFERTS PAR LE CE : VERS UN RISQUE DE DISCRIMINATION? Dans le cadre de ses activités sociales et culturelles (ASC), le comité d'entreprise est souvent amené à faire bénéficier les salariés de cadeaux et bons d'achats. Ceux-ci sont souvent attribués avec des critères d'ancienneté et d'absences. On peut s'étonner d'une telle position, ces critères d'attribution s'appliquant à l'ensemble des salariés, de manière générale, sans prendre en considération ni la personne, ni la catégorie professionnelle ou son affiliation syndicale. En cas de contrôle par l' URSSAF, il existe un risque de redressement des cotisations sociales sur les cadeaux et bons d'achats distribués. L' URSSAF considérant l'ancienneté et la présence effective sur l'année comme des éléments discriminatoires. Le Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social vient de préciser qu'une circulaire relative au régime social des prestations servies par les comités d'entreprise est en préparation. Celle-ci devrait clarifier la situation. 5

6 SUBIR UN COMPORTEMENT HOSTILE DANS LE CADRE DU TRAVAIL La DARES (Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) vient de publier une étude sur le comportement hostile dans le cadre du travail. Plus de 20 % des salariés s'estiment concernés par ce problème. Cependant, les hommes déclarent plus souvent un déni de reconnaissance de leur travail alors que les femmes disent plus souvent faire face à des comportements méprisants. Travailler dans un petit établissement (moins de 10 salariés) diminue fortement les comportements hostiles. Les salariés de moins de 25 ans déclarent davantages de comportements hostiles, ainsi que les étrangers ressortissants de pays extérieurs à l'union européenne. D'après une étude menée en 2010, 22 % des salariés déclarent subir des comportements hostiles dans le cadre de leur travail : Comportement hostile vécu au travail dans l'emploi occupé En % Atteintes dégradantes Déni de reconnaissance du travail Comportements méprisants 2,8 % 11,6 % 7,9 % Au moins hostile 22,30% un comportement Il apparaît que la déclaration d'un comportement hostile est fortement associée à celle d'un manque de moyens matériels, de coopération, ou de collègues en nombre suffisant. Les comportements hostiles sont également associés à un manque d'autonomie dans le travail. De même, les personnes exposées à des risques psychosociaux déclarent plus fréquemment des comportements hostiles. Ces comportements hostiles émanent à 86 % de personnes travaillant dans la même entreprise. Les salariés qui déclarent être l'objet de comportements hostiles dans leur travail se déclarent en plus mauvaise santé et subissent plus d'accidents du travail. Les hommes et les femmes sont aussi nombreux à déclarer subir des comportements hostiles. 6

7 COMMENT PRÉSENTER LE COMPTE-RENDU ANNUEL DE GESTION AU COMITÉ D'ENTREPRISE? Avec les nouvelles normes comptables applicables aux comités d'entreprises, le rôle du trésorier devient de plus en plus important. La désignation d'un trésorier est désormais obligatoire. (1) Les obligations à ce jour : Une fois par an, le comité d'entreprise doit rédiger un compte-rendu annuel de gestion. Ce document doit décrire comment les élus ont utilisé les budgets de fonctionnement et des œuvres sociales et culturelles. La forme du rapport est libre. Ce rapport doit être présenté en réunion du comité, puis affiché dans l'entreprise (accessible aux salariés). (2) Les nouvelles obligations : La loi du 5 mars 2014 vient modifier les obligations comptables et financières des comités d'entreprises. Pour l'exercice comptable débutant en 2015, le CE doit élaborer un état simplifié des finances du comité ainsi qu'un rapport sur les activités et sur son organisation financière. Des précisions techniques seront apportées dans les prochains mois sur ces nouvelles obligations. LES INÉGALITÉS CONTINUENT D'AUGMENTER EN FRANCE Selon une étude de l'insee, qui porte sur les revenus 2011, en France, les pauvres sont de plus en plus pauvres et les riches de plus en plus riches. L'INSEE constate que depuis la crise, il est plus difficile de sortir de la pauvreté et que cette pauvreté touche de plus en plus les salariés. Les 40 % des personnes les plus modestes ont vu leur niveau de vie diminuer entre - 0,2 % et 0,8 % alors qu'à l'inverse, les 40 % des plus riches ont vu le leur augmenter entre + 0,1 % et + 0,8 %.La croissance des hauts revenus s'expliquant en partie par le rebond des revenus du patrimoine. Le taux de pauvreté s'établit à 14,3 % de la population totale. Une personne est dite pauvre lorsque son niveau de vie est inférieur à 978 euros par mois. 7

8 COMMUNIQUE CEOLIS FORMATION Formation : Base de données économiques et sociales La nouvelle donne en matière d information et de consultation des IRP : Le contenu de la base de données unique le périmètre de la BDU : la liste prévue par la loi de sécurisation de l emploi les détails supplémentaires dans les entreprises de plus de 300 salariés sur quelle durée portent ces informations? les informations économiques et financières qui doivent figurer dans la BDU lire et décrypter le contenu de la BDU quel sort pour le bilan social, l examen annuel des comptes? quel impact sur les expertises du CE? Exploiter la base de données unique quand et comment se servir de la BDU? comment interpréter les différentes informations/données contenues dans la BDU? information/consultation sur les orientations stratégiques de l entreprise? le nouveau cas d expertise lié à cette consultation l avis que doit rendre le CE la possibilité de proposer des orientations alternatives Formation sur site sur une journée. Pour toute information, nous consulter 8

9 GROUPE CEOLIS : IMPLANTATIONS GEOGRAPHIQUES Groupe CEOLIS Expertise-comptable des comités d'entreprises Expertise-comptable des Syndicats Commissariat aux comptes Expertises CHSCT Formation des Instances Représentatives du Personnel Assistance juridique Tél : Mail : Site internet : groupe-ceolis.fr 9

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