RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE DE MORISEL

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1 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE DE MORISEL Nous, Maire de la commune de MORISEL (Somme) Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et suivants et L et suivants, Vu la loi n du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs, Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants, Vu le Code pénal, notamment ses articles et , Vu les délibérations du Conseil Municipal du 6 février 2009 ayant fixé les catégories de concessions funéraires et leurs tarifs, Considérant qu il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées pour la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière. Arrêtons : 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les plans et les registres concernant le cimetière et les sépultures sont déposés et conservés à la mairie pour y être consultés. La commune ne possède ni conservateur, ni fossoyeur, ni gardien. Le Maire ou son délégué assiste aux inhumations et exhumations, il enregistre l entrée, la sortie des corps et d une façon générale, renseigne les familles. Il est chargé de la police du cimetière et plus spécialement : de la surveillance des travaux, de l entretien de la clôture, des espaces inter tombes, allées, parterres... Article 1 : Droit à inhumation, au dépôt d urne ou à la dispersion des cendres les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile ; les personnes domiciliées ou ayant une résidence sur le territoire de la commune, quel que soit le lieu du décès ; les personnes ayant droit à l inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective ;

2 les personnes qui y sont nées. Article 2 : Affectation des terrains Les terrains du cimetière comprennent : le terrain commun affecté à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n a pas été demandé de concession ; les concessions funéraires pour fondation de sépulture privée ; l espace cinéraire composé du jardin du souvenir et du columbarium ; le dépositoire communal ; l ossuaire communal. Article 3 : Choix des emplacements Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou son délégué Ce n est pas un droit du concessionnaire. Article 4 : Accès et comportement des personnes pénétrant dans le cimetière Le cimetière est ouvert du lever du jour à la tombée de la nuit. Toute visite nocturne est interdite. Les portes du cimetière doivent être impérativement fermées après chaque visite. L entrée du cimetière est interdite : aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d animaux, même tenus en laisse, à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. Sont interdits à l intérieur du cimetière : les cris, chants, diffusion de musique, conversations bruyantes, disputes, l apposition d affiches, tableaux...sur les murs extérieurs ou intérieurs, le fait d escalader les murs de clôture, les grilles, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d arracher les plantes, d endommager de quelque manière les sépultures. le dépôt d ordures à des endroits autres que ceux réservés à cet usage, le fait de jouer, boire et manger, les sonneries et l utilisation du téléphone portable, d emporter le matériel mis à la disposition du public et d utiliser l eau à d autres fins que l arrosage des plantes ou le petit nettoyage des tombes.

3 Article 5 : Vol au préjudice des familles L administration municipale ne pourra, en aucun cas, être rendue responsable des vols et des dégradations qui seraient commis à l intérieur du cimetière. Les intempéries et les catastrophes naturelles, la nature du sol et du sous-sol du cimetière ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la commune. Article 6 : Circulation des véhicules La circulation de tout véhicule (automobiles, quads, deux roues à moteur, bicyclettes...) est rigoureusement interdite dans le cimetière à l exception : des fourgons funéraires, des véhicules techniques municipaux, des véhicules des entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux. 2.RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS Article 7 : Autorisation et délais Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans demande écrite préalable d inhumation et autorisation du Maire mentionnant l identité de la personne décédée, son domicile, l heure et le jour de son décès ainsi que l heure et le jour de l inhumation. Aucune inhumation, sauf cas d urgence, notamment en période d épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu un délai de 24 heures ne soit écoulé depuis le décès. L inhumation avant délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention «inhumation urgente» sera portée sur le permis d inhumer par le Maire Article 8 : Ouverture des caveaux L ouverture du caveau sera effectuée au moins 24 heures avant l inhumation. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu au dernier moment précédant l inhumation Article 9 : Inhumation en pleine terre

4 Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entourée de bastaings pour consolider les bords au moment de l inhumation. 3. RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN Article 10 : Terrain commun Les inhumations en terrain commun se font dans les emplacements et selon les alignements désignés par l autorité municipale. Le terrain commun est une fosse individuelle mise gracieusement à la disposition des familles pour une durée de cinq ans. Aucune fondation ne peut y être effectuée. Il ne peut y être déposé que des signes funéraires et/ou pierres tombales dont l enlèvement pourra facilement être opéré lors de la reprise du terrain. Article 11 : Reprise des parcelles A l expiration du délai de 5 ans prévu par la loi, notification sera faite par la mairie auprès des familles des personnes inhumées. La décision de reprise sera publiée conformément au Code général des Collectivités Territoriales et portée à la connaissance du public par voie d affichage (mairie et cimetière). A compter de la date de décision de reprise, les familles disposent d un délai d un (trois) mois pour faire enlever les signes funéraires. A l expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires non enlevés par la famille. L exhumation des corps pourra alors intervenir. La commune prendra possession et décidera de l utilisation des biens non réclamés. Les restes mortels ainsi que les biens de valeur trouvés seront réunis dans un reliquaire scellé. Le reliquaire sera inhumé dans l ossuaire. Les débris de cercueil seront incinérés. 4. RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN CONCÉDÉ Article 12 : types et durée des concessions Concession individuelle : pour le concessionnaire seul. Concession collective : pour le concessionnaire et les personnes désignées nommément Concession familiale : pour le concessionnaire et les membres de sa famille.

5 Seul le concessionnaire peut décider de son vivant, de modifier le caractère familial, collectif ou individuel de sa concession. Ses ayants droit n ont pas cette possibilité. Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance. A compter de la date d application dudit règlement, les durées des concessions délivrées dans le cimetière sont les suivantes : soit 30 ans soit 50 ans Les concessions antérieures conservent leur caractère perpétuel. Les inhumations en terrain concédé peuvent avoir lieu en pleine terre ou en caveau. Article 13 : séparation des terrains concédés Les emplacements sont séparés les uns des autres par un passage minimum de 30cm.(espace inter-tombes). Ces passages appartiennent au domaine public communal. Article 14 : entretien des sépultures Le concessionnaire ou ses ayants droit s engage à maintenir l emplacement qui lui a été attribué en bon état d entretien, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité afin qu il ne soit pas nui à la décence du cimetière ni à la sécurité des personnes et des biens Article 15 : Urnes en concession funéraire Une concession funéraire pourra recevoir une ou plusieurs urne(s) funéraire(s). Dans le cas du dépôt d une urne sur la pierre tombale d un caveau, l urne devra être scellée de manière à éviter le vol. Le scellement, comme le dépôt d urne fera l objet d une demande écrite préalable à la mairie et de l autorisation du Maire. Ces opérations se feront obligatoirement en présence du Maire ou de son représentant. 5. RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX Article 16 : autorisation, déroulement, nettoyage Nul ne peut procéder à aucune construction ou restaurer les ouvrages existants sans en avoir averti préalablement la commune. La déclaration de travaux présentée par écrit devra comporter :

6 le nom du ou des demandeurs et leur qualité par rapport au concessionnaire. les informations sur l entreprise qui exécutera les travaux la nature des travaux la date de début d intervention et la date prévisionnelle d achèvement des travaux. Les monuments, caveaux, tombeaux, signes funéraires, plantations installés sur une concession, ne devront ni dépasser les dimensions de la surface concédée, ni empiéter sur les espaces inter tombes et allées. Les travaux seront exécutés de manière à ne pas nuire aux sépultures avoisinantes, ni à compromettre la sécurité publique, ni à entraver la libre circulation des allées. A l achèvement des travaux, le constructeur est tenu de nettoyer parfaitement la zone sur laquelle il est intervenu et de réparer,le cas échéant, les dégradations commises par lui. 6. ESPACE CINÉRAIRE Article 17 : Le jardin du souvenir Un emplacement appelé «jardin du souvenir» est spécialement affecté à la dispersion des cendres à l intention des personnes qui en ont manifesté la volonté. Il est entretenu et décoré par les soins de la commune. Sa mise à disposition se fait à titre gracieux. Toute dispersion doit faire l objet d une demande préalable à la mairie. Les cendres y sont dispersées en présence de la famille sous la surveillance d un représentant de la commune. Les nom, prénoms, dates de naissance et de décès des défunts dont les cendres ont été dispersées sont consignés dans un registre tenu en mairie. Pour les familles qui le souhaitent, un livre commémoratif installé par la commune permet l inscription de l identité de leur défunt Elle doit faire l objet d une demande écrite faite à la mairie. Par souci d harmonie il faudra se conformer aux prescriptions de la commune. Elles sont à la charge de la famille. Tous les signes ou ornements funéraires, le dépôt de fleurs sont interdits.( Seules peuvent être tolérées quelques fleurs naturelles le jour de la dispersion et pour une durée maximum d une semaine)

7 Article 18 : Columbarium Les cases cinéraires du columbarium sont mises à la disposition des familles pour leur permettre d y déposer les urnes contenant les cendres de leurs défunts. La mise à disposition d une concession dans le columbarium ne constitue pas un droit de propriété mais un droit d usage. Les cases de 50 cm / 50 cm /50 cm peuvent accueillir 3 ou 4 urnes. Les urnes doivent être adaptées aux dimensions des cases. Les cases sont concédées aux familles au moment du dépôt de la demande écrite de concession cinéraire faite en mairie pour une durée de : 15 ans renouvelables 30 ans renouvelables 50 ans renouvelables Le maire se réserve le droit de déterminer l emplacement des cases demandées. Aucun dépôt d urne ne peut être effectué sans demande écrite préalable et autorisation du Maire et sans sa présence ou celle de son représentant. Les nom, prénoms, dates et lieux de naissance et de décès de la personne dont l urne est déposée au columbarium ainsi que la date, l heure du dépôt et l identité des personnes y ayant procédé, leur qualité et leur lien avec le défunt, le numéro de la concession, sa date, sa durée, l état des différentes opérations effectuées, la place restante seront consignés dans un registre tenu en mairie. Aucun déplacement ou reprise d urne ne peut s effectuer sans une demande écrite préalable et une autorisation du Maire, ni sans sa présence ou celle de son représentant. Aucune inscription ne pourra être placée sur le columbarium sans avoir été préalablement soumise à l approbation du Maire. Seuls seront gravés les nom, prénom, dates de naissance et de décès des défunts. Ces inscriptions sont à la charge des familles. 7. RÈGLES RELATIVES AU DÉPOSITOIRE Article 18 : le dépositoire Il est destiné à accueillir temporairement les cercueils en attente de sépulture. Sa mise à disposition s effectue à titre gracieux, sous le contrôle de l autorité communale qui en assure l ouverture et la fermeture.

8 Le dépôt d un corps dans le caveau provisoire a lieu sur demande présentée par un membre de la famille du défunt, et après autorisation donnée par le Maire. Les cercueils ne peuvent y séjourner que pour des délais les plus courts possibles. Si le dépôt excède 6 jours, le cercueil doit être hermétique. 8. RÈGLES RELATIVES À L OSSUAIRE Article 19 : l ossuaire Un emplacement appelé ossuaire est affecté, à perpétuité, à l inhumation des restes postmortem recueillis dans les terrains concédés ou non, repris après le délai légal. Les noms des personnes dont les restes y ont été déposés sont consignés dans un registre tenu en mairie. 9. RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS Article 20 : procédure Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans autorisation préalable du Maire. La demande doit être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents, l autorisation ne peut être délivrée qu après la décision des tribunaux. L exhumation peut être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence, de la santé, de la salubrité publique et en cas de mauvaises conditions atmosphériques. Les exhumations doivent avoir lieu avant 9 heures le matin. Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister (famille ou mandataire), sous la surveillance du Maire ou de son représentant. Les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession sont déposées avec décence et respect dans un seul reliquaire en bois ou aggloméré de bois qui sera placé dans l ossuaire ou crématisé ou réinhumé en cercueil pour une durée minimale de 5 ans Si un bien de valeur est trouvé, il est placé dans le reliquaire avec les ossements, des scellés sont posés sur ce reliquaire et notification en est faite sur le procès-verbal et enregistré sur le registre spécial ossuaire.

9 Si au moment de l exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne peut être ouvert que s il s est écoulé un délai de 5 ans depuis la date du décès Article 21 : réunion ou réduction de corps Le concessionnaire (ou ses ayants droit ) peut procéder dans une même case de caveau à une réunion de corps de la personne anciennement inhumée et de la personne nouvellement décédée, sous réserve que le corps précédemment inhumé le soit depuis cinq ans et qu il soit suffisamment consumé. Les restes du défunt sont réunis dans un reliquaire qui est déposé à côté du cercueil nouvellement inhumé. 10. PROCÉDURE DE RENOUVELLEMENT ET DE CONVERSION Article 22 : renouvellement des concessions à durée déterminée Il appartient aux concessionnaires ou à ses ayants droit de veiller à l échéance de leur contrat de concession et d en demander, s ils le désirent, la reconduction dans l année précédent son terme ou dans les deux années suivantes Le prix acquitté est celui du tarif en vigueur au moment du renouvellement. Cependant le renouvellement devient obligatoire dans les cinq ans avant son terme, si une demande d inhumation dans la concession est déposée pendant cette période ; dans ce cas, le concessionnaire réglera le prix de la concession renouvelée au tarif en vigueur au moment de la demande, déduction faite du temps restant à courir au tarif en vigueur dans le cadre de la précédente période. Même si la commune n est pas tenue à le faire, trois mois minimum avant l échéance de la concession, elle avisera, par tout moyen à sa convenance, les concessionnaires ou ayants droit, de l expiration de leurs droits et les mettra en demeure de faire enlever les pierres sépulcrales ou autre objet placé sur la sépulture. 11. REPRISE PAR LA COMMUNE DES TERRAINS CONCÉDÉS Article 23 : rétrocession La commune peut accepter ( mais sans jamais être tenue d accepter) la proposition de rétrocession à titre gratuit ou onéreux de terrains concédés non occupés après décision du Conseil Municipal.

10 Si la rétrocession est faite à titre onéreux, le remboursement par la commune porte sur la part qui lui est revenu lors de la vente de la concession (la part attribuée au Centre Communal d Action Sociale restant définitivement acquise à ce dernier). Pour les concessions délivrées pour un temps déterminé, la rétrocession donne lieu à un remboursement prorata temporis. Pour les concessions perpétuelles, le Conseil Municipal fera une proposition au titulaire sollicitant une rétrocession qui sera définitive et non négociable. Si un caveau ou un monument a été construit, celui-ci revient à la commune. Article 24 : reprise des concessions non renouvelées A défaut de renouvellement des concessions dans les deux années révolues après leur terme, la commune peut reprendre possession des terrains dans l état où ils se trouvent. Les restes mortels que les sépultures contiendraient et qui n auraient pas été réclamés par les familles, seront recueillis et déposés à l ossuaire (reliquaire) avec soin et décence ou crématisés. Tout funéraire ( croix, stèle, pierre tombale, caveaux...)non récupérés par les familles, font retour à la commune. Article 25 : reprise des concessions en état d abandon Si une concession est réputée en état d abandon, la procédure prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales peut être engagée après l expiration d un délai de 30 ans à compter de la date de l acte de concession et 10 ans après la dernière inhumation effectuée dans le terrain concédé. A l issue de cette procédure et une fois libérés de tout corps, les emplacements ainsi repris pourront faire l objet d un nouvel acte de concession. 12. DISPOSITIONS RELATIVES À L EXÉCUTION DU RÈGLEMENT Article 27 : respect du règlement Le présent règlement entre en vigueur le 7 février Il abroge le précédent règlement intérieur. Il sera tenu à la disposition des administrés à la mairie. Tout usager du cimetière doit respecter ce règlement. Il sera porté à la connaissance de tout futur concessionnaire, la signature d acte de concession vaut acceptation du dit règlement. En cas de non respect de ce règlement, la municipalité décline toute responsabilité en cas d incident ou d accident.

11 Fait à MORISEL le 6 février 2009 Le Maire, Claude FLAMAND