ASSOCIATION HENRI CAPITANT DES AMIS DE LA CULTURE JURIDI QUE FRANÇAISE PRESENTÉ PAR. Dr. GOLDOUZIAN IRADJ PROFESSEUR à I'UNIVERSITE DE TEHRAN

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1 ASSOCIATION HENRI CAPITANT DES AMIS DE LA CULTURE JURIDI QUE FRANÇAISE Journées Colombiennes Septembere 2007 La Securité Du Consommateur En Droit Iranien (Aspect Droit Penal) PRESENTÉ PAR Dr. GOLDOUZIAN IRADJ PROFESSEUR à I'UNIVERSITE DE TEHRAN (Faculté De Droit Et Des Sciences Politique) TEHRAN- IRAN 2007

2 La Securité Du Consommateur En Droit Iranien (Aspect Droit Penal) Presente Par Dr. GOLDOUZIAN, IRADJ * INTRODUTION La consommation est l'une des nécéssitiés de la vie de l'être humain. L'activité économique de l'homme, aboutit à assurer ses besoins de consommation apporopriées. Il faut donc, mêttre, I'homme sous la protection Iégale de consommation, de sorte que la santé et son pouvoir d'achat soient protégés. En Iran, le 9esfand (28 février) de chaque année est désigné comme»le jour national de la protection des droits des consommateurs«. En plus, le projet de loi, de Ia protection des droits des cosommateurs est en cours de l'approbation finale à I'assemblée du conseit Islamic. L'article 1 du premier chapitre du projet de loi précité précise que: A- Ie consommateur: est toute personne physique ou juridique qui achète Une marchandise ou un service. B- Les représentants des merchandises et des services: comprennent, tous les Producteurs, les importateurs, les distributeurs, les vendeurs de Ia marchandise et ceux qui s'occupent à render les services technologiques et professionels et aussi tous les établissements et les sociétés soumises expressément à la Ioi. L'article2, de Ia deusième chapitre de ce projet de loi précise que:»tous les représentateurs de Ia marchandise et des services, individuellement et solidairement

3 sont responsables de la correction et de la perfectionnement de la marchandise et des services offerts, en conformité avec les règles et les conditions citées dans les lois ou dans les contenues des contrats concernés, avece coutume dans les affaires, et ils doivent récompenser tous les dommages matériel et moral provenant de vices ou I'inadaptation de la marchandise ou le service«. selon la remarque de cet article:»dans le cas où les dommages subis provenaient des vices, et, les représentateurs aient eu connaissance à ce vice, ils seront condamnés à la peine prescrite en plus de la préparation des dommages intérêts«. la responsabilité est objective. CHAPTER PREMIER = LES RÈGLES PENALES RELATIVES À LA SECURITÉ DES PRODUITS. 1- Les cas légaux de la protection de l'homme contre la production nuisible à la santé. L'usage de la technologie moderne, dans les sociétés actuelles, le developpement et les progrès techniques dans La vie humaine, et aussi, le besoin de la société humaine dans leur usage, ont entrainés l'augmentation de niveau de la production des merchandises et des services. La justice dans la société actuelle, exige, qu'en matière de»la responsabilité provenant de la prodution«le mouvement de la protection du consommateur face à des vices de la prodution trouve la situation mondiale. Pour, la constatation de cette justice, plus des règles générales de la responsabilité cvile et la faute sur le fondement de la loi civile à propos de la fraude dans les transactions et le fait des produits defectueux, la règlementation pénale, notamment dans le domaine des denrées alimentaires, pharmaceutiques, et de I'hygiene est prise en considération. contre la faute des producteurs. La plus ancienne de la Ioi concernant la protection des consommateurs, contre le

4 bénéfice abusifs des fraudeurs en droit iranien, c'est la Ioi concernant les dispositions sur les affaires médicales et pharmaceutique de (19 juin, 1955) et ses amendements suivant, et, aussi, la Ioi sur les denrées alimentaires et des boissons, et de la beauté, et de l'hygiene de (10, juin, 1967) et les amendements de l'année 1353 (1975) sont les modèls évidents de la politique crimenelle des mesures repressives sur la protection de la sécurité, et de la sainteté des consommateurs. Ces lois, consistent dans les règles générales de la responsabilité civile, et théorie de la faute traditionnelle mise en cours. Dans le cas où, I'offre du produit toxiqué ou défectueux est intentionnel, le délinquant subitla peine capitale, selon le meurtre surrenu; et la réparation des dommages- intérêts, provenant de I'infraction. En, ce qui concerne les délits non intentionnels, le consommateur lésé, est récompensé par la réparation de ses dommages- intérêts plus la peine de tazirat (emprisonnement, fouêt, ou la peine pécuniaire) selon le cas. En fait, les lois civiles fondées sur les règles générales de la responsabilité civile et de la faute et même la sanction pénale, n'avaient pas d'effets dans la prévention des injustices imposées par les malfaiteurs avec la violation des droits des consommateurs. La justice exige que le bénéficiaire de I'intérêt résultant de la création d'un milieu dangéreux, s'oblige à la réparation des dommages imposés aux victimes de I'événement. Lors de la conclusion de la vente, par les 2 parties au contrat; I'acheteur voudrait acheter la marchandise en état de sain et sauf, et le vendeur. aussi, s'engage à mettre à la disposition de I'acheteur, la marchandise avec les qualifications en usage ordinaire. En plus, si le producteur ou le vendeur ait eu la connaissance des vices cachés de la

5 marchandise vendues et gardait la silence, il a commis la faute, même, si, il n'ait pas eu I'intention frauduleuse et dommageable. sa négligence dans la présentation des vices de la marchandise est elle- même la faute et entraîne I'encouragement de I'acheteur de faire I'achat. la présomption, Judiciaire, consiste dans la connaissance de la vice et la commission de la faute du producteur ou le vendeur, selon le cas. La nouvelle soluion, comme pense Mr. le professeur katouzian, nacer, à propos de la responsabilité, sans faute ou resposabilité directe, ou»strict, liability«, est que: cette expression est le tableau de la responsabilité crées à l'ordre de la loi et sur le fondement de I'équité et de la mesure et ellen'est pas somis aux regles générales de la responsabilité civile pour cette raison, on I'a nommé également, la res ponsabilité en général ou objective, le but de cette responsabilité, est d'imposer la garantie au résultat de I'action et non à sa qualité Dans ce domaine exceptionnel, on considère que le résultat de I'action de la personne, et, en plus, le résultat dommageable pour entrainer la responsabilité, parait suffisant. Cette garantie a une face protecterale atin qu'aucun droit respectable ne soit pas abimé. Entre le fondement de la responsabilité directe et la règle de»nul dommage et nul acte de nuire ne sont pas peremis en islam«qui s'appuit sur la négation du dommage, et la conception de la garantie de droit d'une part, et la charge de I'obligation à la surveillance sur le détenteur de marchandise en droit francais, d'autre part, existe une parentée et une resemblance indéniable, (1,2) par conséquent, l'attribution, du dommage provenant de la force major peut uniquement innocenter le producteur ou le vendeur selon le cas, du résultat survenu. Le phénomene de la faute économique, aussi, qui conceerne à la disproportionnité coutumière entre les frais de I'information nécéssaire, et I'éloignement des risques, avec le prix de la marchandise et I'abstention du producteur d'usage de ces frais entrainant la réaction juridique et même pénale envers de celui qu'avec sa négligence a commis la faute économique. A notre avis, vu, la distinction succinte

6 de la cause en droit industriel et commercial, actuel, I'adoption de la responsabilité solidaire de tout ceux qui sont impliqués fautif dans I'événement survenus. Ainsi, la victime reçoit ses dommages, et celui qui a payé peut, s'adresser à la personne fautive effective mise à sa disposition. 2ÈME CHAPITRE: LES SOURCES LÈGALES DE LA PEOTECTION DES CONSOMMATEURS. Le producteur (personne physique ou personne morale) est responsable pour les délits commis par leurs administrateurs et fonctionnairs. SECTION 1- LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le producteur n'est pas directement I'auteur de l'atteinte imposée au consommateur, mais la coutume le reconnaît, comme la cause de l'atteinte arrivée au consommateur. L'atteinte non intentionnel, survenue aboutissant au meurtre ou la blessure quasi-délit entraîne le paiement de»dieh«d'après la loi pénale islamique qui la considere comme peine. par conséquent, l'action du producteur est un élément constitutive de l'infraction. les dispositions générales appelées»tasbibe«ou»causalité«sont prévues dès articles 340 à 362. Dans ces articles la faute de I'auteur n'est pas toujours nécessarie pour la réalisation de sa responsabilité, c'est-àdire, la résponsabilité de l'auteur est directe, sans la prise en considération de la faute de son auteur selon, l'artictle 363 de la loi pénale islamique, dans le cas du cumul de l'acte de l'auteur direct, et celui, indirect (cause) dans la r éalisation de Iinfraction, I'auteur (direct)est garant, sauf si l'auteur indirect (cause) a un rôle plus important que l'auteur (direct). Ainsi, si, le conducteur d'une voiture, blesse, l'autrui, à cause de non fonctionnement des freins récémment changés par le mécanicien, la responsabilité de l'accident survenu, est attribué au producteur ou, au fabriquant de l'appareil defectueux, et non à l'auteur direct (conducteur).

7 Egalement, selon l'art 616 de la loi précitéé, sur le meurtre non intentionnel (quasidelit) l'auteur indirect (cause) est passible de la peine d'emprisonnement, lorsque sa faute est prouvée. SECTION 2- LES DISPOSITIONS LÉGALES SPÉCIALES, DE PROTECTION DE PRODUCTEUR. A- Les dispositions concernant la fraude dans les dénrées alimentaires, de beauté et de l'hygiène: 1) La loi des affaires médicales pharmaceutiques et curatives de (19 juin 1955) contenant 25 articles et 20 remarques, avec l'amendement, en (12 avril 1988) 2) La loi des denrées alimentaires et buvables et de la beauté et de l'hygiène de 1967 amendée en 1347 et 1353 (1968 et 1974) B- La loi de l'amendement des lois et les dispositions de l'institut de standard et des recherches industrieles de I'IRAN. Cette loi de 1371 (1992) comprend 30 articles et succède les lois précitées. Les sanctions pénales et les mesures de suretés sont prévues pour la prévention des dommages au consommateur. Mais les sanctions pénales sont prévues, aussi, contre le résponsable des dommages matériels causés au consommateur, par toutes les personnes. C- Les dispositions cocernant les infractions économiques sont prévues: 1) La loi de la réglementation et la distribution, des merchandises objets des besoins publics de 1353 (1974). 2) La loi à propos des contrevenants de la vente hors de prix légal, des merchandises produites par les devises gouvernementales de (8 juin 1948) 3) La loi de»tazirat«gouvernementales de (13, mars 1989).

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9 CONCLUSION Le droit du consommateur est prévu en droit iranien, le consommateur pourrait être La personne physique ou la personne morale. Les sanctions civiles et pénales sont prévues. Le consommateur bénéficie de la protection de la société. Ainsi, un projet de loi est en cours de l'approbation par le pouvoir législatif iranien, dans l'intention d'assurer l'ordre public, la confiance de tout le monde et la prévention des dommages probables, imposés au consommateur. SOURCES: 1- KATOUZIAN, NASER»laresponsabilité provenant des produits défectueux«la publication de l'université de Tehran (2005) p KATOUZIAN, NASER»les obligations hors contrat«publication de l'université de Tehran, No, 55, 64, 78 et GOLDOUZIAN, IRADJ»Droit, penal spécial, publication de l'université de Tehran 13 édi 2007 p 328 et suivant. 4- GOLDOUZIAN, IRADJ;»Droit pénal general«publication de l'université de Tehran, 9e éd p.424