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1 CONNECTIVITÉ CONTENU COMMERCE > BELL CANADA ENTREPRISES > NOTICE ANNUELLE > Pour l exercice terminé le 31 décembre 2000

2 TABLE DES MATIÈRES Notice annuelle pour l exercice terminé le 31 décembre 2000 Le 9 mars 2001 Documents intégrés par renvoi Marques de commerce Rubrique 1 Structure de BCE Rubrique 2 Développement général de BCE Aperçu Faits récents Rubrique 3 Activités de BCE Bell Canada Généralités Filiales et sociétés associées Réglementation Concurrence Dépenses en immobilisations Environnement Bell Globemedia Généralités CTV Publications Bell Globemedia Sympatico-Lycos Réglementation Concurrence BCE Emergis Généralités Faits récents Concurrence BCE Investissements BCI Télésat CGI Excel Autres Employés Litiges Certains contrats Déclarations prospectives Facteurs de risque Rubrique 4 Principales informations financières (chiffres consolidés). 40 Rubrique 5 Analyse par la direction Rubrique 6 Marché des titres de BCE Inc Rubrique 7 Conseil d administration et direction de BCE Inc Rubrique 8 Supplément d information Annexe Téléglobe Généralités Réseau mondial GlobeSystem Réglementation Concurrence Dépenses en immobilisations Notice annuelle 2000 de BCE 1

3 Documents intégrés par renvoi Rubriques de la notice annuelle Documents où les documents sont intégrés par renvoi 1. Parties du Rapport annuel 2000 de BCE Inc. Rubriques 2, 5 et 6 2. Parties de la circulaire de procuration de la direction de BCE Inc. Rubrique 7 Marques de commerce Sociétés Marques de commerce BCE Inc. BCE Bell ActiMedia inc. Bell Canada Bell Mobilité Cellulaire Inc. Centre de ressources Stentor Inc. Manitoba Telecom Services Inc. Société en commandite Bell ExpressVu Société en Commandite TMI Communications Téléglobe Inc. Télésat Canada AT&T Corp. Bourse de Toronto Inc. Hughes Electronics Corporation Inktomi Corporation Ligue Nationale de Hockey MCI Communications Corporation Organisation internationale de télécommunications par satellites PanAmSat Corporation Yahoo! Inc. Sympatico Sympatico Édition Haute Vitesse Pages Jaunes PagesJaunes.ca Dessin anneaux et tête (logo de Bell Canada) Bell Bell World BellZinc.ca Espace Bell Téléfureteur Avantage, Avantage Optimum, Datapac, Dataroute, Étoiles, Megalink, Mégaroute, Megastream First Rate Vu! MSAT GlobeSystem Anik, Nimiq AT&T TSE DirecPC Inktomi L.N.H. Hyperpac INTELSAT PanAmSat Yahoo! Les autres marques de commerce, dénominations sociales, noms commerciaux ou noms de domaines utilisés dans la présente notice annuelle sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. 2 Notice annuelle 2000 de BCE

4 RUBRIQUE 1 STRUCTURE DE BCE BCE Inc. a été constituée en 1970 et prorogée en 1979 sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et poursuit son existence en vertu d un certificat de constitution mis à jour daté du 1 er décembre Ses bureaux principaux et son siège social se trouvent au 1000, rue de La Gauchetière Ouest, bureau 3700, Montréal (Québec) H3B 4Y7. À moins que le contexte n indique le contraire, «BCE» désigne BCE Inc. et ses filiales. À moins d indication contraire, les renseignements figurant dans la présente notice annuelle sont présentés en date du 31 décembre L annexe ci-jointe présente certaines filiales et sociétés associées de BCE Inc., leur territoire de constitution ou de prorogation respectif et le pourcentage de titres avec et sans droit de vote ou de participations dans des sociétés de personnes détenu en propriété effective par BCE Inc. ou sur lequel BCE Inc. exerce directement ou indirectement un contrôle ou a la haute main. Certaines filiales ne représentant individuellement pas plus de 10 % de l actif consolidé et pas plus de 10 % des ventes et des produits d exploitation consolidés de BCE Inc. et ne représentant dans l ensemble pas plus de 20 % du total de l actif consolidé et du total des ventes et des produits d exploitation consolidés de BCE Inc. au 31 décembre 2000 ont été omises. RUBRIQUE 2 DÉVELOPPEMENT GÉNÉRAL DE BCE Aperçu BCE Inc. est la plus grande entreprise de communications du Canada. En 2000, sur une base consolidée, BCE Inc. a enregistré des produits de 18,1 milliards $ et un bénéfice net de 4,8 milliards $, et ses flux de trésorerie provenant des activités d exploitation ont atteint 2,3 milliards $. De plus, elle avait un actif total de 51,4 milliards $. BCE comptait environ employés au 31 décembre BCE Inc. figure au nombre des sociétés canadiennes comptant le plus grand nombre d actionnaires inscrits. Au 31 décembre 2000, elle comptait plus de porteurs inscrits d actions ordinaires, dont environ 95 % étaient inscrits comme résidents canadiens et détenaient environ 86% des actions ordinaires en circulation. Avec prise d effet le 1 er décembre 2000, BCE Inc. a mis en place une nouvelle structure d exploitation par suite d acquisitions stratégiques effectuées au cours de l exercice. Ainsi, les activités de BCE Inc. sont réparties dans quatre secteurs d exploitation : Bell Canada, Bell Globemedia, Téléglobe et BCE Emergis. Toutes les autres entreprises secondaires ont été regroupées en un nouveau groupe appelé BCE Investissements. BELL CANADA Le secteur de la connectivité canadienne propose une plate-forme intégrée de services de télécommunications essentiellement canadiens comprenant des services de transmission de la voix et de données sur fil et sans fil, des services d annuaires ainsi que des services de divertissement par satellite à des clients canadiens. Ce secteur tient compte de la consolidation de La Société de Portefeuille Bell Canada Inc. («BCH») avec Bell Canada et ses filiales consolidées (y compris Bell Mobilité inc. («Bell Mobilité»), BCE Nexxia inc. (qui exerce ses activités au Canada sous le nom de Bell Nexxia), Bell ActiMedia inc. («Bell ActiMedia»), Téléphone du Nord Limitée («Téléphone du Nord»), Northwestel Inc. («Northwestel») et Télébec ltée («Télébec»)), et ses sociétés sous influence notable, Manitoba Telecom Services Inc. («MTS») et Bell Intrigna Inc. («Bell Intrigna»). BCE Inc. est propriétaire de 80 % de BCH. Les 20 % restants appartiennent à SBC Communications Inc. En outre, ce secteur tient compte de la consolidation d Aliant Inc. («Aliant») (détenue à environ 39 % par Bell Canada et à environ 14 % par BCE Inc.) ainsi que de la participation de 100 % de BCE dans la Société en commandite Bell ExpressVu («Bell ExpressVu»). Bell Canada fournit aux clients une gamme complète de services de communications, y compris des services téléphoniques locaux et interurbains sur fil et sans fil, des services d accès à Internet, des services de transmission de données à haute vitesse et des services d annuaires. Bell ExpressVu, fournisseur autorisé d un service de radiodiffusion directe à domicile par satellite («SRD»), offre aux foyers canadiens depuis 1997 des canaux de télévision et canaux audio de qualité vidéo numérique et CD par le truchement du satellite de radiodiffusion directe («DBS») de Télésat Canada («Télésat»). BELL GLOBEMEDIA Le secteur du contenu fournit des services intégrés d information, de communications et de divertissement à des clients canadiens et donne accès à un contenu canadien distinctif qui permet la création de destinations uniques pour les internautes par l intermédiaire des divers portails de l entreprise. Ce secteur comprend la participation de BCE Inc., détenue par l entremise de Bell Globemedia Inc. («Bell Globemedia»), dans CTV Inc. («CTV»), The Globe and Mail, Sympatico- Lycos Inc. («Sympatico-Lycos») et d autres intérêts dans les médias. TÉLÉGLOBE Le secteur de la connectivité mondiale fournit, à l échelle mondiale, un large éventail de services téléphoniques, de transmission de données et Internet, y compris des services de connectivité offerts à des fournisseurs de services Internet («FSI»), des fournisseurs de contenu Internet, des fournisseurs de services d application, des télécommunicateurs et des entreprises d envergure mondiale. Ce secteur représente le Groupe Téléglobe Communications («Téléglobe»), détenu dans une proportion de 23 % par Bell Canada et dans une proportion de 77 % par BCE Inc. Les résultats de Téléglobe sont consolidés en date de novembre BCE EMERGIS Le secteur du commerce englobe BCE Emergis Inc. («BCE Emergis»), un fournisseur de solutions pour le commerce électronique interentreprises cherchant stratégiquement à assurer son leadership sur le marché dans les créneaux riches en transactions que sont les solutions électroniques en santé et les services financiers par l entremise de ses trois unités d affaires stratégiques (l unité solutions électroniques en santé, l unité canadienne et l unité américaine). BCE Inc. est propriétaire d environ 66 % de BCE Emergis, le reste des actions ordinaires étant détenu par le public. BCE INVESTISSEMENTS Le groupe BCE Investissements englobe toutes les entreprises secondaires de BCE et reflète les participations de BCE dans Bell Canada International Inc. («BCI»), Télésat, Groupe CGI inc. («CGI»), Excel Communications, Inc. («Excel») et d autres placements de BCE. Faits récents Le 9 janvier 2001, Bell Globemedia, une société multimédia canadienne des secteurs de la radiodiffusion, de l imprimé et d Internet, a été créée par suite de la clôture de la transaction initialement annoncée le 15 septembre 2000, lorsque BCE Inc., The Thomson Corporation («Thomson») et The Woodbridge Company Limited («Woodbridge») ont proposé la création d une entreprise multimédia canadienne. BCE Inc. détient en propriété 70,1 % de Bell Globemedia et a Notice annuelle 2000 de BCE 3

5 principalement fait apport de sa participation exclusive dans CTV et de sa participation indirecte de 71 % dans Sympatico- Lycos. Thomson est propriétaire de 20 % de Bell Globemedia et a fait apport de tous les actifs et entreprises de The Globe and Mail (division de Thomson Canada Limited) et de Globe Interactive (division de Thomson Canada Limited). Woodbridge détient en propriété 9,9 % de Bell Globemedia et a fait apport de 385 millions $. La capitalisation initiale de Bell Globemedia était d environ 4 milliards $. Le 16 novembre 2000, BCI, América Móvil S.A. de C.V. («América Móvil») et SBC International Inc. («SBC International») ont annoncé la clôture de l entente de coentreprise du 25 septembre 2000 et la formation de Telecom Américas Ltd. («Telecom Américas»), une nouvelle entreprise de communications dotée de ses installations, qui sera leur principal véhicule d expansion en Amérique latine. L entente du 25 septembre 2000 avait été conclue initialement avec Telefonos de Mexico S.A. de C.V. («Telmex»). Toutefois, Telmex a par la suite cédé ses droits dans l entente de coentreprise à América Móvil, qui détient maintenant les activités cellulaires et la plupart des placements internationaux de Telmex. BCI et América Móvil détiennent chacune une participation de 44,3 % dans Telecom Américas, tandis que SBC International détient une participation de 11,4 %. À la clôture, la capitalisation initiale de Telecom Américas était d environ 4 milliards $ US et comprenait les actifs de BCI en Amérique latine (sauf Vésper S.A., Vésper São Paulo S.A. et le fournisseur de services Internet Vento Ltda. (collectivement, «sociétés Vésper») et Axtel S.A. de C.V. du Mexique («Axtel»)) et les placements d América Móvil et de SBC International dans l entreprise brésilienne de services sans fil ATL-Algar Telecom Leste S.A. («ATL»). En outre, aux termes de l entente de coentreprise et au moment de l obtention des approbations nécessaires, América Móvil s est engagée à faire apport à Telecom Américas, sans coût additionnel, de sa participation dans l entreprise argentine de services à large bande Techtel- LMDS Comunicaciones Interactivas S.A. Le 12 février 2001, Telecom Américas a conclu une entente en vue d acquérir, pour un prix d achat total de 950 millions $ US, une participation financière de 100% dans Tess S.A. («Tess»), exploitant de services cellulaires dans l État brésilien de São Paulo. BCI a enregistré un gain de 530 millions $ sur l apport de ses placements à Telecom Américas à la juste valeur, lequel sera reporté et amorti selon la méthode linéaire sur une période d environ 13 ans, ainsi qu un écart d acquisition de 569 millions $ sur l apport à la juste valeur d ATL par ses partenaires, qui sera amorti selon la méthode linéaire sur une période d environ 12 ans. Le 1 er novembre 2000, BCE a réalisé l acquisition de toutes les actions ordinaires en circulation de Téléglobe Inc. qu elle ne détenait pas déjà. Le prix d achat total de 7,4 milliards $ était constitué de 240 millions $ en espèces et de 7,2 milliards $ en actions ordinaires de BCE Inc. (environ 174 millions d actions ordinaires ont été émises) à 41,20 $ l action, prix qui correspondait à la moyenne des cours extrêmes des actions le 1 er novembre L acquisition a été comptabilisée selon la méthode de l achat pur et simple. Les options d achat d actions en cours de validité de Téléglobe Inc. continueront de pouvoir être levées aux conditions initiales. Toutefois, les titulaires d options d achat d actions de Téléglobe Inc. recevront, à la levée de leurs options, 0,91 action ordinaire de BCE Inc. pour chaque option d achat d actions de Téléglobe Inc. qu ils détiennent. De plus amples renseignements concernant l incidence de l acquisition de Téléglobe Inc. sur les résultats d exploitation et la situation financière de BCE Inc. se trouvent sous la rubrique intitulée «Analyse par la direction de la situation financière et des résultats d exploitation» aux pages 17 à 35 du Rapport annuel 2000 de BCE Inc., lequel est déposé en même temps que le présent document ou y est intégré par renvoi. En mai 2000, BCE Inc. a distribué une participation d environ 35 % dans la Corporation Nortel Networks («Nortel Networks») aux porteurs d actions ordinaires de BCE Inc. Ces derniers ont reçu, pour chaque action ordinaire de BCE Inc. qu ils détenaient, environ 1,57 action ordinaire de Nortel Networks, compte tenu de la division. Par conséquent, les résultats de BCE Inc. d avant mai 2000 tiennent compte de la participation de 35 % de BCE Inc. dans Nortel Networks comme une activité abandonnée. Cette transaction a été comptabilisée comme une distribution (un dividende) aux actionnaires, à la valeur comptable proportionnelle de la participation d environ 37 % de BCE Inc. dans Nortel Networks avant la distribution. Il en est résulté une baisse d environ 10 milliards $ du placement dans Nortel Networks lié aux activités abandonnées, une diminution d environ 10,1 milliards $ des bénéfices non répartis (comprenant des frais de transaction de 70 millions $) et une augmentation de 150 millions $ du redressement au titre du change. La participation restante de BCE (environ 2 %) dans Nortel Networks est maintenant comptabilisée comme un placement à la valeur d acquisition. BCE a conclu des contrats à terme d une durée allant jusqu à un an avec plusieurs institutions financières afin de se protéger contre les fluctuations du cours des actions ordinaires de Nortel Networks en rapport avec la monétisation de ces actions. Par suite de ces contrats, environ 47,9 millions des 60 millions d actions ordinaires de Nortel Networks que possède BCE ont été couvertes à un cours moyen d environ 90 $ par action. BCE entend actuellement régler les contrats à terme et se départir de ces actions au moyen d une vente inconditionnelle. Cette vente inconditionnelle d actions ordinaires de Nortel Networks et le gain que BCE Inc. prévoit tirer des contrats à terme susmentionnés devraient procurer à cette dernière un produit brut global avant impôts d environ 4,4 milliards $. De plus amples renseignements concernant l incidence de la distribution de la participation de BCE Inc. dans Nortel Networks sur les résultats d exploitation et la situation financière de BCE Inc. se trouvent sous la rubrique intitulée «Analyse par la direction de la situation financière et des résultats d exploitation» aux pages 17 à 35 du Rapport annuel 2000 de BCE Inc., lequel est déposé en même temps que le présent document ou y est intégré par renvoi. En avril 2000, BCE a réalisé l acquisition de toutes les actions ordinaires en circulation de CTV, y compris celles détenues par Electrohome Broadcasting Inc., pour une somme en espèces d environ 2,3 milliards $. CTV, y compris sa filiale NetStar Communications Inc. («NetStar»), est un télédiffuseur traditionnel et spécialisé ayant une présence locale partout au Canada. Les actions de CTV ont été transférées à un fiduciaire en attendant la réception des approbations du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes («CRTC») et d autres organismes de réglementation, approbations qui ont été obtenues le 7 décembre Pendant que les actions étaient détenues par le fiduciaire, le placement dans CTV a été comptabilisé à la valeur de consolidation. Depuis décembre 2000, les résultats de BCE Inc. tiennent compte de la consolidation de CTV. Dans le cadre du processus d approbation du CRTC, une somme additionnelle correspondant à 10 % de la valeur de la transaction (environ 230 millions $) sera investie d ici 2007 dans des projets au profit de l industrie canadienne de la radiodiffusion («bloc d avantages»). Le coût du bloc d avantages a été intégré au prix d achat de CTV, ce qui donne un prix d achat total d environ 2,5 milliards $. L acquisition a été comptabilisée selon la méthode de l achat pur et simple. Le prix d achat a été 4 Notice annuelle 2000 de BCE

6 réparti comme suit : actif corporel de 1,7 milliard $, passif corporel de 1,1 milliard $ et écart d acquisition de 1,9 milliard $. L écart d acquisition sera amorti selon la méthode linéaire sur une période de 20 ans. Les événements suivants ont eu des répercussions sur le développement général de l activité de BCE au cours de 1999 et 1998 : 1999 l acquisition par Ameritech Corporation, depuis lors achetée par SBC Communications Inc. (collectivement, «SBC»), d une participation minoritaire de 20 % dans BCH pour 5,1 milliards $; dans le cadre de la transaction susmentionnée, l acquisition à la valeur comptable nette des participations de Bell Canada dans CGI et BCE Emergis et le transfert à Bell Canada, également à la valeur comptable nette, des participations indirectes de BCE dans Bell Mobilité, Téléglobe Inc. et dans plusieurs entreprises de télécommunications provinciales et régionales, à savoir Aliant, Téléphone du Nord, Northwestel et Télébec; la privatisation de Bell Mobilité par Bell Canada pour 1,6 milliard $; le lancement par Bell Canada de Bell Nexxia, société de services sur protocole Internet («IP»)/large bande qui exploite un réseau comptant plus de 100 points de présence un peu partout au Canada et aux États-Unis; l acquisition par Bell Canada d une participation d environ 20 % dans MTS et le lancement par Bell Canada et MTS de Bell Intrigna, fournisseur d installations d accès offrant une vaste gamme de services de télécommunications à des clients d affaires en Alberta et en Colombie-Britannique un gain d environ 3,6 milliards $ réalisé à la réduction de la participation de BCE dans Nortel Networks, qui est passée d environ 51 % à environ 41 % par suite de l acquisition de Bay Networks, Inc. par Nortel Networks; la vente par Bell Canada à CGI des divisions Bell Sygma Solutions télécom et Bell Sygma International de Bell Sygma inc. en échange d une participation minoritaire dans CGI; l acquisition par Bell Canada d une participation majoritaire dans BCE Emergis en échange de la division Solutions d affaires électroniques de Bell Canada et d une mise de fonds. Les événements susmentionnés et d autres événements importants ayant eu des répercussions sur les entreprises exploitées au cours des trois dernières années sont décrits plus en détail à la rubrique 3 «Activités de BCE». RUBRIQUE 3 ACTIVITÉS DE BCE Bell Canada GÉNÉRALITÉS Les produits d exploitation de Bell Canada sont présentés selon cinq secteurs d activité : services locaux et d accès; services interurbains; services sans fil; services de données et ventes d équipements terminaux, publicité-annuaire et divers. Le secteur de la connectivité canadienne de BCE comprend aussi les produits du SRD générés par l entremise de Bell ExpressVu. La répartition en pourcentage des produits tirés du secteur Bell Canada est donnée au tableau 3.1. SERVICES LOCAUX ET D ACCÈS Les produits des services locaux et d accès proviennent principalement du raccordement des clients d affaires et de résidence au réseau du secteur Bell Canada et de la fourniture du service local à ces clients. Au 31 décembre 2000, le secteur Bell Canada fournissait environ 13,4 millions de services d accès au réseau à ses clients d affaires et de résidence, services qui comprennent principalement le service local de base (lignes individuelles d affaires et de résidence), les lignes de réseau («PBX») et les lignes centrex. Les produits des services locaux et d accès comprennent également les produits tirés de la fourniture des services optionnels Étoiles MC (comme les services Appel en attente et Afficheur) fournis aux clients d affaires et de résidence ainsi que les produits de location provenant des équipements terminaux monolignes. Tous les services susmentionnés sont fournis aux clients surtout en vertu d un abonnement mensuel. Les paiements des concurrents qui ont accès au réseau local du secteur Bell Canada sont également compris dans cette catégorie de produits. Ces paiements comprennent les contributions destinées à compenser en partie les coûts de prestation du service local et le paiement de frais d accès destinés à compenser en partie l augmentation des coûts découlant de l interconnexion au réseau du secteur Bell Canada des concurrents fournissant des services interurbains. Un sommaire des produits tirés des services locaux et d accès, ainsi que du nombre de services d accès au réseau, est présenté au tableau Secteur Bell Canada Services de télécommunications (répartition des produits) Répartition des produits en pourcentage des produits d exploitation (1) 1998 (2) Services locaux et d accès Services interurbains Services sans fil Services de données s.o. SRD 2 1 n.s. (3) Ventes d équipements terminaux, publicité-annuaire et divers (1) Chiffres reclassés en fonction de la présentation de (2) Les services locaux et d accès, les services interurbains et les ventes d équipements terminaux, publicité-annuaire et divers comprenaient certains produits des services de données en Avec prise d effet en 1999, les produits des services de données ont été classés sous un poste distinct. De plus, les chiffres de 1998 ne comprennent pas la consolidation d Aliant. (3) Non significatif. SERVICES INTERURBAINS Les produits des services interurbains comprennent les produits tirés des services téléphoniques interurbains et des paiements au titre du partage des recettes de l interurbain. Ces services sont fournis grâce à différents plans d appel, dont des plans d économie de l interurbain destinés au marché consommateur tels que les plans Simplitel MC de Bell Canada. Des plans d économie distincts, dont des services d appel avec et sans frais, sont offerts aux clients d affaires par l entremise de la gamme de services Avantage MC, y compris le service Avantage Optimum MC pour les appels interurbains et sans frais. Les services interurbains et réseau nationaux étaient auparavant gérés à l échelle nationale par Gestion de réseau canadien Stentor («GRCS»), association d affaires qui Notice annuelle 2000 de BCE 5

7 regroupait des compagnies de téléphone provinciales. Avec prise d effet le 1 er janvier 2000, Bell Canada a commencé à fournir des services nationaux de gestion de réseaux et de soutien de l exploitation à Telus Communications Inc. («Telus») ainsi qu à certains des partenaires de Bell Canada, soit Aliant, MTS et Saskatchewan Telecommunications Holding Inc. («Sasktel»). Pour assurer une transition transparente pour les clients, la plupart des employés et des fonctions de GRCS ont été transférés à Bell Canada et aux autres anciens membres de GRCS, et bon nombre des fonctions d exploitation sont effectuées par les mêmes personnes, aux mêmes endroits et avec les mêmes actifs. En conséquence, GRCS a été liquidée le 31 décembre Les produits des services interurbains proviennent de services fournis en provenance et à destination du territoire de desserte du secteur Bell Canada et de services fournis avec d autres télécommunicateurs. Un sommaire des produits des services interurbains et du nombre total de minutes de conversation est présenté au tableau Secteur Bell Canada Produits des services locaux et d accès 3.4 Secteur Bell Canada Produits des services sans fil SERVICES SANS FIL Les produits des services sans fil proviennent principalement de la prestation de services cellulaires, de services de communications personnelles («SCP»), de services de téléavertissement et de services de données sans fil, ainsi que de services de communications air-sol pour les passagers et de services conseils en sans-fil offerts par le secteur Bell Canada, à savoir par Bell Mobilité, Téléphone du Nord, Northwestel, Télébec et Aliant. Les produits des services cellulaires et des SCP proviennent des tarifs d abonnement, de l utilisation du temps d antenne, des services prépayés, des services interurbains, des services de données, des services d accès sans fil à Internet, des services d itinérance et de divers services à valeur ajoutée tels que la messagerie vocale et textuelle. Bell Mobilité génère aussi des produits des services qu elle fournit à d autres fournisseurs de services en vertu d accords de revente. Ces services comprennent : la prestation de services cellulaires analogiques à Microcell Connexions Inc., filiale de Microcell Telecommunications Inc. («Microcell»), Exercices terminés le 31 décembre (1) 1998 (2) Produits des services locaux et d accès (en millions $) Nombre de services d accès au réseau (en milliers) Résidence Affaires Secteur Bell Canada Produits des services interurbains (1) Chiffres reclassés en fonction de la présentation de (2) Les services locaux et d accès, les services interurbains et les ventes d équipements terminaux, publicité-annuaire et divers comprenaient certains produits des services de données en Avec prise d effet en 1999, les produits des services de données ont été classés sous un poste distinct. De plus, les chiffres de 1998 ne comprennent pas la consolidation d Aliant. Exercices terminés le 31 décembre (1) 1998 (2) Produits des services interurbains (en millions $) (1) Minutes de conversation (2) (en millions) (1) Chiffres reclassés en fonction de la présentation de (2) Les services locaux et d accès, les services interurbains et les ventes d équipements terminaux, publicité-annuaire et divers comprenaient certains produits des services de données en Avec prise d effet en 1999, les produits des services de données ont été classés sous un poste distinct. De plus, les chiffres de 1998 ne comprennent pas la consolidation d Aliant. Exercices terminés le 31 décembre (2) 1998 (2) Produits des services sans fil (en millions $) Nombre d abonnés des services téléphoniques sans fil (1) (en milliers) (1) Clients du cellulaire et des SCP au 31 décembre, pour Bell Mobilité seulement. (2) Chiffres reclassés en fonction de la présentation de De plus, les chiffres de 1998 ne comprennent pas la consolidation d Aliant. la prestation de services cellulaires et de SCP à Telus Mobility Inc. («Telus Mobility»), la prestation de services en complément de la couverture fournie par Telus Mobility à partir de ses propres installations, la prestation de services cellulaires et de SCP à l appui du service de communication à bord de véhicules «On-Star» de General Motors et la prestation de services cellulaires numériques à Bell Canada afin d offrir le service de circuit local sans fil en remplacement des lignes fixes dans les zones à coûts élevés. Un sommaire des produits des services sans fil du secteur Bell Canada et du nombre d abonnés des services téléphoniques sans fil est présenté au tableau 3.4. SERVICES DE DONNÉES Les produits des services de données comprennent ceux des services de transmission numérique tels que Megalink MC, l accès aux services du réseau numérique à intégration de services («RNIS») et de données, ainsi que les lignes d abonné numériques asymétriques («ADSL»), les services réseaux concurrentiels, les services de données nationaux et régionaux sous IP, l équipement d interréseautage et de câblage et les services reliés à Internet. Les services tels que Megastream MC et Mégaroute MC permettent d offrir aux clients un réseau numérique à grand débit pour la transmission de messages voix, vidéo et données. Le secteur Bell Canada donne également accès à des réseaux publics de transmission de données numérique à commutation par paquets tels que le réseau Datapac MC ainsi qu à des services de ligne directe pour la transmission de données tels que Dataroute MC. Un sommaire des produits tirés des services de données du secteur Bell Canada est présenté au tableau 3.5. SRD Les produits du SRD reflètent principalement les produits générés par le SRD par satellite, y compris les produits de programmation et de télévision à la carte. Un sommaire des produits du SRD et du nombre de clients de Bell ExpressVu est présenté au tableau 3.6. VENTES D ÉQUIPEMENTS TERMINAUX, PUBLICITÉ-ANNUAIRE ET DIVERS Les produits de la catégorie ventes d équipements terminaux, publicité-annuaire et divers proviennent principalement de la location, de la vente et de l entretien d équipements terminaux d affaires ainsi que de la publicité-annuaire, de même que de services d intégration de systèmes et de gestion de 6 Notice annuelle 2000 de BCE

8 réseaux. Un sommaire des produits de la catégorie ventes d équipements terminaux, publicité-annuaire et divers est présenté au tableau 3.7. FILIALES ET SOCIÉTÉS ASSOCIÉES Les principales filiales du secteur Bell Canada sont Bell Mobilité, Bell Nexxia et Bell ActiMedia. Le secteur Bell Canada comprend également des participations dans des sociétés de télécommunications canadiennes telles que Aliant, MTS et Bell Intrigna. Il comprend aussi la participation de 100 % de BCE dans Bell ExpressVu. BELL MOBILITÉ Bell Mobilité offre une gamme complète de services de communications sans fil à plus de trois millions de Canadiens, dont des SCP, des services de téléavertissement unidirectionnel et bidirectionnel et des services de données et de communications air-sol pour les passagers. Elle se spécialise aussi dans la vente d équipement de réseaux radio privés. Bell Mobilité exerce ses activités par l intermédiaire de ses filiales en propriété exclusive Bell Mobilité Cellulaire Inc. («BMC»), 3.5 Secteur Bell Canada Produits des services de données Bell Mobilité Pagette Inc. («BMP»), Bell Mobilité Radio Inc. («BMR») et Skytel Communications Corporation («Skytel»). BMC exploite un réseau de télécommunications cellulaires au Québec et en Ontario et, grâce à des accords de revente, en Colombie-Britannique et en Alberta. Elle exploite aussi un service de SCP numériques dans les grands centres urbains de son territoire de desserte, dont Montréal, Québec, Toronto et Ottawa. BMC exploite également un réseau de radiocommunications mobiles pour la transmission de données à l échelle du pays. Les zones de couverture de BMC avaient une population estimative de 17,5 millions de personnes au 31 décembre Le nombre de clients des services cellulaires et des SCP de BMC s élevait à environ clients au 31 décembre 2000, en progression de 30 % par rapport aux quelque clients dénombrés en En mai 1999, Bell Mobilité a lancé un nouveau service appelé Téléfureteur MC, devenant ainsi la première société de SCP sans fil d Amérique du Nord à combiner un fureteur sur Internet et un combiné de SCP numériques. Les utilisateurs du service Téléfureteur de Bell Mobilité peuvent se brancher instantanément sur Internet directement à partir de leurs Exercices terminés le 31 décembre (3) Produits des services de données (en millions $) Traditionnels (1) S.O. Non traditionnels (2) S.O S.O. (1) Les produits des services de données traditionnels comprennent les services de transmission numérique tels que : Megalink, l accès aux services RNIS et de données ainsi que les lignes ADSL, les services réseaux concurrentiels et la vente d équipements d interréseautage. (2) Les produits des services de données non traditionnels comprennent les services de données nationaux et régionaux sous IP et les services Internet. (3) Les produits des services de données sont inclus dans les services locaux et d accès, les services interurbains et les ventes d équipements terminaux, publicité-annuaire et divers. 3.6 Secteur Bell Canada Produits du SRD Exercices terminés le 31 décembre Produits du SRD (en millions $) Nombre de clients du SRD (en milliers) Secteur Bell Canada Produits de la catégorie ventes d équipements terminaux, publicité-annuaire et divers Exercices terminés le 31 décembre Produits de la catégorie ventes d équipements terminaux, publicité-annuaire et divers (en millions $) (1) (1) Les services locaux et d accès, les services interurbains et les ventes d équipements terminaux, publicité-annuaire et divers comprenaient certains produits des services de données en Avec prise d effet en 1999, les produits des services de données ont été classés sous un poste distinct. De plus, les chiffres de 1998 ne comprennent pas la consolidation d Aliant. combinés de SCP et visionner un certain nombre de sites Internet spécialement adaptés pour les petits écrans d affichage, dont Sympatico.ca, Charles Schwab, i/money, TD Waterhouse, VeeV de la Banque de Montréal, canada.com, canoe.ca, Web 411, MSN Hotmail et d autres encore. Le 9 février 2000, Bell Mobilité a annoncé qu elle fournissait à ses clients un accès sans fil à plus de sites Internet et de nouveaux combinés «branchés sur le Net» par le truchement de son service Téléfureteur, y compris l accès à l un des sites Internet les plus populaires du Canada, le site Web Yahoo! MC Canada. Plus de 60 applications sans fil destinées aux consommateurs et aux entreprises étaient en place au 31 décembre Bell Mobilité a joué un rôle déterminant dans le développement des services cellulaires mobiles au Canada et elle compte jouer un rôle tout aussi important dans le développement des SCP numériques pour le marché canadien. Au 31 décembre 2000, Bell Mobilité avait investi environ 780 millions $ dans son réseau de SCP numériques, dont 180 millions $ au cours de l exercice terminé le 31 décembre Bell Mobilité a rapidement élargi sa zone de couverture numérique, qui couvre actuellement environ 75 % de la population de son territoire de desserte au Québec et en Ontario et devrait bientôt atteindre 95 %. Cette couverture est plus importante que celle de tout autre fournisseur de services sans fil («FSSF») à l heure actuelle. Le réseau de SCP numériques de Bell Mobilité compte actuellement pour environ 49 % de tout le trafic sur son réseau sans fil. BMP exploite un réseau de téléavertissement unidirectionnel et bidirectionnel au Québec et en Ontario et est le plus grand exploitant de services de téléavertissement du Canada. Elle comptait environ téléavertisseurs en service au 31 décembre 2000, en hausse de 15 % comparativement aux quelque téléavertisseurs en service au 31 décembre BMR fournit des services de radiocommunications privés et partagés aux sociétés de transport en commun, aux organismes de sécurité publique ainsi qu aux entreprises de services publics. Skytel fournit des services de communications air-sol pour les passagers. En 1999, Bell Canada et Bell Mobilité ont créé Bell Distribution pour gérer une nouvelle chaîne de magasins de produits et services de communications axés sur la clientèle qui fourniront, à guichet unique, une gamme complète de produits et services de communications pour la maison et le bureau. Regroupant les activités de vente au détail des deux entreprises, les nouveaux magasins Espace Bell MC au Québec Notice annuelle 2000 de BCE 7

9 et Bell World MC en Ontario constituaient le premier réseau de vente au détail au Canada à offrir des solutions de communications complètes et intégrées comprenant aussi bien les services sur fil et sans fil que le SRD par satellite et les services de sécurité résidentielle. Ce nouveau réseau de vente au détail comprend des magasins qui sont exploités par la société ainsi que par des détaillants et des franchisés. BELL NEXXIA Le 22 avril 1998, Bell Canada a annoncé qu elle prévoyait lancer Bell Nexxia, nouvelle société de services IP/large bande. Bell Nexxia, qui est entrée en activité au premier trimestre de 1999, possède, contrôle et exploite, directement et indirectement, un nouveau réseau national de services IP/large bande comptant plus de 100 points de présence en différents emplacements clés un peu partout au Canada et aux États- Unis. Bell Nexxia offre des services Internet, dont des extranets, des réseaux longue distance et des réseaux gérés offerts en complément des services téléphoniques traditionnels. Avec prise d effet le 12 février 1999, Bell Nexxia a obtenu de la Federal Communications Commission des États-Unis («FCC») l autorisation, conformément à l article 214, d exploiter aux États-Unis une entreprise de télécommunications offrant des services commutés et de ligne directe entre les États-Unis et le reste du monde. BELL ACTIMEDIA Bell ActiMedia s occupe surtout de la vente d espace publicitaire dans les annuaires téléphoniques, activité qui représente environ 57 % du marché canadien, et de la publication d annuaires téléphoniques alphabétiques et d annuaires Pages Jaunes MC pour Bell Canada. De plus, Bell ActiMedia publie des produits spéciaux sur des supports tels que les CD-ROM, de même qu une gamme d autres services publicitaires et de commercialisation novateurs qui relient les acheteurs et les vendeurs. Bell ActiMedia détient une participation de 12,9 % dans la société en commandite Aliant ActiMedia, dont elle est le commandité, en vue de publier des annuaires alphabétiques et des annuaires Pages Jaunes dans les quatre provinces de l Atlantique. En 2000, Bell ActiMedia a aussi commencé à exercer des activités dans l Ouest canadien par la publication de deux nouveaux annuaires à Calgary et à Edmonton. En mai 2000, Bell ActiMedia a entrepris le développement de son nouveau portail interentreprises visant à fournir aux propriétaires et aux gestionnaires de petites et de moyennes entreprises les ressources en ligne dont ils ont besoin, lequel a été lancé sous le nom BellZinc.ca MC le 17 janvier Dans le cadre du lancement de BellZinc.ca, Bell Canada a également annoncé la création d un partenariat avec AllBusiness, un des plus importants portails auprès des petites entreprises américaines. L entreprise de San Francisco offre du contenu et des services à plus de deux millions d entreprises aux États-Unis. Une fois l entente conclue, AllBusiness prendra une participation en actions minoritaire dans BellZinc.ca. Bell ActiMedia comprend l entreprise de fourniture de services Internet de Bell Canada, qui fournit un accès Internet à haute vitesse ainsi qu un service d accès commuté. À la fin de décembre 2000, Bell ActiMedia comptait environ clients du service d accès haute vitesse et environ clients du service d accès commuté. Bell ActiMedia et Aliant ActiMedia comptent plus de clients d affaires qui ont des annonces dans 115 annuaires et 246 sections d annuaires Pages Jaunes. ALIANT Aliant, détenue à environ 39 % par Bell Canada et à environ 14 % par BCE Inc., fournit des solutions intégrées comprenant une gamme complète de services par l intermédiaire de ses secteurs d activité de base : les télécommunications sur fil et sans fil, les technologies de l information, les services de communications par satellite et les solutions Internet. Le 4 octobre 1999, Bell Canada a annoncé qu elle avait décidé de présenter une offre au comptant en vue d acquérir jusqu à 15,8 millions d actions ordinaires en circulation d Aliant au prix de 27 $ l action pour une contrepartie totale pouvant atteindre 427 millions $. Le 20 décembre 1999, le prix par action offert a été porté à 27,50 $ et l offre a été faite par BCE Inc. plutôt que Bell Canada. Le 27 janvier 2000, BCE Inc. a annoncé que actions ordinaires d Aliant avaient été valablement déposées en réponse à l offre et qu elle avait pris livraison et accepté à des fins d achat le nombre maximal d actions préalablement annoncé de 15,8 millions d actions, ce qui représente un facteur d acceptation proportionnelle de 51,21 %. À la suite de cette acquisition, la participation en actions directe de BCE Inc. dans Aliant était d environ 13 %. Certaines options d achat et de vente ont été prévues qui, si elles sont levées, auront pour effet de transférer à Bell Canada les actions acquises par BCE Inc. à des conditions convenues, portant ainsi la participation de Bell Canada dans les actions ordinaires d Aliant à environ 53 %. MTS ET BELL INTRIGNA MTS est une société de télécommunications manitobaine offrant des services complets qui fournit des services locaux, des services interurbains et sans fil, des services d assistanceannuaire et des services de télécommunications multimédia. Bell Intrigna, qui appartient aux deux tiers à MTS et au tiers à Bell Canada, offre en Alberta et en Colombie-Britannique une gamme complète de produits et services de télécommunications, dont des services locaux et interurbains, des services de réseaux de données et des services Internet d affaires. Bell Intrigna distribue également les produits et services de marque Bell Nexxia en Alberta et en Colombie-Britannique. DIVERS Bell Canada fournit aussi des services de télécommunications par l intermédiaire de compagnies régionales, soit Téléphone du Nord, Northwestel et Télébec. BELL EXPRESSVU Bell ExpressVu offre plus de 200 canaux de télévision numérique et canaux audio de qualité CD à près de trois quarts de million de clients dans des résidences, des immeubles d appartements et des copropriétés ainsi que des établissements commerciaux tels que des restaurants et d autres aires de visionnement publiques. Au 31 décembre 2000, Bell ExpressVu avait acquis abonnés sur le marché, soit une augmentation de comparativement au total en fin d exercice de abonnés au 31 décembre Plus de la moitié des nouveaux abonnés proviennent des marchés urbains traditionnels desservis par des câblodistributeurs concurrents déjà en place, ce qui signifie que la télévision par satellite prend de l expansion en dehors des secteurs traditionnels des habitations rurales et des chalets. En 2000, Bell ExpressVu a lancé sur le marché canadien le premier récepteur intégré pour la télévision haute définition, le modèle 6000, qui permet aux abonnés d obtenir la clarté de la télévision haute définition («HDTV»). Un vaste choix d émissions en haute définition est actuellement disponible par l intermédiaire du service Bell ExpressVu, et l on a entrepris des projets en vue d élargir la programmation HDTV offerte. En 2000 également, Bell ExpressVu a élargi les conditions de sa licence d entreprise de distribution de relais par satellite grâce à un nouveau contrat négocié avec l Association canadienne des utilisateurs de satellites pour le compte de ses membres. Cette licence est utilisée pour offrir des services de 8 Notice annuelle 2000 de BCE

10 fourniture de signal à des distributeurs de radiodiffusion terrestres. Un autre fait nouveau est l élargissement de la licence de télévision à la carte SRD de Bell ExpressVu pour les services en français et en anglais afin d y englober les applications à la carte terrestres. Bell ExpressVu offre actuellement plus de 50 services de télévision à la carte dans le cadre de Vu! MC, dont des films en français, en anglais et dans plusieurs langues étrangères, des événements sportifs tels que le forfait Centre Ice de la L.N.H. MC et un éventail d émissions pour enfants. La division commerciale de Bell ExpressVu a pris de l essor au cours de l exercice, tant à l égard des contrats conclus avec de nouveaux propriétaires et exploitants d immeubles à logements multiples, dont un certain nombre de propriétaires d importants portefeuilles d immeubles, que de l installation de nouvel équipement pour offrir le service Bell ExpressVu dans de nouveaux immeubles. De plus, le service DirecPC MC édition par satellite a été lancé, ce qui permet aux abonnés d obtenir l accès Internet haute vitesse au moyen de la même antenne parabolique SRD que celle qui est utilisée pour recevoir le service de radiodiffusion de Bell ExpressVu. Pendant l exercice 2001, Bell ExpressVu prévoit lancer une nouvelle technologie auparavant non offerte au Canada, le récepteur vidéo personnel («PVR»), qui permettra aux abonnés de la télévision par satellite d enregistrer et de conserver des émissions en direct, de même que d utiliser les touches pause, rembobinage et défilement rapide pour ces émissions. Le lancement du PVR devrait être suivi de la première génération de services de télévision interactive, technologie qui devrait permettre aux téléspectateurs de suivre des cours, de faire du magasinage et de personnaliser leur programmation. Bell ExpressVu a parachevé des ententes d établissement de liens avec Open TV Inc. et Wink Inc. en vue du lancement de nouveaux logiciels offrant des applications de télévision interactive au sein du système SRD de Bell ExpressVu. Le service de PVR et de télévision interactive devrait être offert aux consommateurs grâce à une nouvelle génération de récepteurs placés sur le téléviseur qui seront lancés cette année. On prévoit également lancer un peu plus tard au cours de l exercice un nouveau groupe de canaux numériques spécialisés, dont plusieurs devraient être offerts aux abonnés de Bell ExpressVu. Le 5 février 2001, BCE Inc. a annoncé qu elle projetait de mettre au point une nouvelle technologie intégrant l accès Internet haute vitesse à la télévision par satellite et au stockage numérique évolué. Cette nouvelle technologie, appelée «récepteur combiné», combinerait le service d accès DSL à Internet Sympatico Édition Haute Vitesse MC, le service de télévision par satellite de Bell ExpressVu et du contenu de Bell Globemedia. Des essais devraient avoir lieu plus tard en 2001 et le lancement commercial du service est prévu pour RÉGLEMENTATION Bell Canada et plusieurs de ses filiales et sociétés associées directes et indirectes, dont Bell Mobilité et ses filiales, sont soumises à la réglementation du CRTC, organisme du gouvernement du Canada. Plusieurs lois d application particulière régissent aussi les entreprises de Bell Canada et de Bell Mobilité. Loi sur Bell Canada En plus d être assujettie à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, Bell Canada est assujettie aux dispositions de la Loi sur Bell Canada. La Loi sur Bell Canada impose à Bell Canada l obligation de fournir un service qui est limitée par cette loi aux territoires où un service téléphonique général est fourni. Cette obligation légale est en outre limitée aux emplacements qui sont situés à une distance prescrite des installations réseaux existantes de Bell Canada. Celle-ci fournit à des zones ou à des régions spécifiques des provinces de Québec et d Ontario un service téléphonique général qui englobe la grande majorité des clients du téléphone dans les deux provinces. La Loi sur Bell Canada stipule également que le CRTC doit approuver au préalable toute vente ou autre aliénation d actions avec droit de vote de Bell Canada détenues par BCE, sauf si, par suite de cette vente ou aliénation, BCE continue de détenir par la suite au moins 80 % de toutes les actions avec droit de vote émises et en circulation de Bell Canada. Loi sur les télécommunications En 1993, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur les télécommunications («Loi») qui constituait une mise à jour et une révision de la législation antérieure régissant les télécommunications au Canada. La Loi s applique à plusieurs sociétés du secteur de la connectivité canadienne, dont Bell Canada, Bell Mobilité, Bell Nexxia, Téléphone du Nord, Northwestel, Télébec, Aliant et MTS. La Loi définit les grands objectifs de la politique canadienne de télécommunication et confère au gouvernement le pouvoir de donner au CRTC des instructions d application générale relativement à ces objectifs. Aux termes de la Loi, toutes les entreprises de télécommunication, y compris Bell Canada et Bell Mobilité, doivent obtenir une approbation réglementaire pour tous les tarifs proposés de services de télécommunications. La Loi exige également que tous les tarifs proposés soient justes et raisonnables et empêche une entreprise de télécommunication d accorder une préférence ou un désavantage indus à une personne. La Loi prévoit toutefois que le CRTC a le pouvoir de s abstenir de réglementer certains services, en totalité ou en partie. Le CRTC a de fait rendu plusieurs ordonnances d abstention, de sorte que Bell Mobilité est en grande partie, et Bell Canada, en partie, soustraite à la réglementation. Le CRTC peut aussi dispenser toute une catégorie d entreprises de télécommunication de l application de la réglementation prise en vertu de la Loi lorsqu il juge que l octroi d une dispense à l égard d une catégorie d entreprises de télécommunication est conforme aux objectifs de la politique canadienne de télécommunication. La Loi et les règlements qui l accompagnent stipulent également que, pour qu une entreprise comme Bell Canada ou Bell Mobilité puisse opérer à titre d entreprise de télécommunication, elle doit être admise à opérer à titre d entreprise canadienne. Une entreprise canadienne doit être la propriété de Canadiens et être sous contrôle canadien et elle ne doit pas par ailleurs être contrôlée par des non-canadiens. Plus précisément, au moins 80 % des actions d une entreprise canadienne doivent être la propriété directe de Canadiens et au moins %, être la propriété indirecte de Canadiens. BCE est indirectement propriétaire de 80 % des actions avec droit de vote en circulation de Bell Canada. Au mieux de la connaissance de BCE, le pourcentage des actions ordinaires de BCE Inc. détenu par des Canadiens se situait à environ 86 % au 31 décembre En plus des restrictions susmentionnées relatives à la propriété étrangère, la Loi stipule qu au moins 80 % des membres du conseil d administration d une entreprise canadienne doivent être des Canadiens. Loi sur la radiodiffusion En 1991, le gouvernement du Canada a modifié la Loi sur la radiodiffusion, reconnaissant ainsi la nécessité de moderniser et de refondre la législation existante. Les objectifs clés de la Loi sur la radiodiffusion consistent entre autres à sauvegarder et à renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada et à favoriser l épanouissement de l expression canadienne. La Loi sur la radiodiffusion confie au Notice annuelle 2000 de BCE 9

11 CRTC la réglementation et la surveillance du système de radiodiffusion. La plupart des activités de radiodiffusion, comme celles de Bell ExpressVu (et de CTV, se reporter aux renseignements supplémentaires sous la rubrique 3 intitulée «Bell Globemedia Réglementation») nécessitent une licence de radiodiffusion. Les licences sont accordées par le CRTC, ordinairement pour une période de sept ans, après quoi une demande de renouvellement de la licence doit être présentée au CRTC. Il existe deux types principaux de licences de radiodiffusion, une pour la programmation et l autre, pour la distribution, qui comprend la distribution sur fil terrestre, la distribution sans fil terrestre et la distribution au moyen du SRD par satellite. Trois filiales de Bell Canada, à savoir Northwestel, Télébec et Aliant (détenue à environ 39%), sont titulaires de licences de distribution de radiodiffusion qui leur permettent d offrir des services de distribution de radiodiffusion sur fil terrestre et, à un degré moindre, sans fil terrestre, dans des régions déterminées de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l Ontario, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. La Loi sur la radiodiffusion et les règlements pris en vertu de celle-ci prévoient que, pour qu une entreprise puisse obtenir une licence de radiodiffusion, elle doit être la propriété de Canadiens et être sous contrôle canadien et elle ne doit pas par ailleurs être contrôlée par des non-canadiens. Au moins 80% des actions avec droit de vote émises et en circulation et 80 % des droits de vote d un titulaire de licence de radiodiffusion doivent être la propriété directe de Canadiens. De même, selon les règles de propriété indirecte d un titulaire de licence de radiodiffusion, au moins les deux tiers des actions avec droit de vote émises et en circulation et les deux tiers des droits de vote des sociétés mères d un titulaire de licence de radiodiffusion doivent être la propriété de Canadiens. En plus des restrictions quant à la propriété étrangère, au moins 80 % des membres du conseil d administration d un titulaire de licence de radiodiffusion, de même que le chef de la direction, doivent être des Canadiens. Les sociétés mères de titulaires de licence de radiodiffusion dont moins de 80 % des administrateurs sont des Canadiens, dont le chef de la direction n est pas canadien ou dont moins de 80 % des actions sont la propriété de Canadiens doivent démontrer au CRTC que ni elles-mêmes ni leurs administrateurs n exercent un contrôle ou une influence sur les décisions de programmation du titulaire de licence de radiodiffusion. Loi sur la radiocommunication L utilisation du spectre radioélectrique par Bell Mobilité et d autres FSSF est assujettie à la réglementation et à l attribution de licences par Industrie Canada en vertu de la Loi sur la radiocommunication. Le ministre de l Industrie a le pouvoir de délivrer des licences radio, de fixer les normes techniques à l égard d appareils radio et de planifier l attribution et l utilisation du spectre radioélectrique. La Loi sur la radiocommunication confère le pouvoir législatif de remplir certaines fonctions en vue d assurer le développement ordonné et l exploitation efficace des radiocommunications au Canada ainsi que la constitution et les modifications ordonnées de stations de radio. Conformément à la réglementation sur la radiocommunication, les personnes admissibles à l attribution de licences radio, telles que Bell Canada et Bell Mobilité, doivent se conformer aux mêmes restrictions en matière de propriété étrangère que celles qui s appliquent aux entreprises canadiennes aux termes de la Loi. CADRE DE RÉGLEMENTATION DU SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS SUR FIL (1) Tous les services de Bell Canada, y compris les services qui sont assujettis à la réglementation en matière de prix en vertu de la Loi, sont fournis dans un milieu ouvert et concurrentiel. Les services du secteur des services publics de Bell Canada (composés principalement du service local de base, des services aux concurrents et des options et fonctions) sont assujettis à la réglementation par plafonnement des prix énoncée dans la Décision Télécom La Décision Télécom 97-9, rendue le 1 er mai 1997, décrivait le cadre de réglementation du régime de plafonnement des prix entré en vigueur le 1 er janvier 1998, y compris les principes et les composantes de la formule de calcul des prix plafonds applicable à un ensemble de services locaux des compagnies de téléphone sur une période de quatre ans. Cet ensemble n inclut pas les services locaux optionnels. Au cours de cette période, les variations de prix pour cet ensemble unique de services publics plafonnés seront limitées au taux d inflation moins un facteur de compensation de la productivité de 4,5%, compte tenu d un rajustement en fonction de facteurs exogènes limités découlant de faits qui sont indépendants de la volonté des compagnies de téléphone. L ensemble unique de services plafonnés est réparti en trois sous-ensembles (services locaux de résidence de base, services locaux d affaires monolignes et multilignes et autres services plafonnés) qui seront chacun soumis à des contraintes de prix supplémentaires. Les autres services du secteur des services publics, y compris les services optionnels, ne sont pas soumis aux contraintes de plafonnement des prix, mais sont tarifés. Les services aux concurrents dont les fournisseurs concurrents de services locaux et interurbains ont besoin ne sont pas pris en compte dans les services plafonnés, mais leurs prix sont généralement établis de façon à permettre de recouvrer les coûts différentiels et d obtenir une contribution appropriée aux coûts fixes et communs. Le régime de plafonnement des prix sera révisé en 2001, étant donné qu il s agit de la dernière année de la période de plafonnement des prix de quatre ans. Contrairement aux services du secteur des services publics de Bell Canada, les services du secteur des services concurrentiels (composés principalement des services interurbains, des services de ligne directe et de données et des équipements terminaux) sont en grande partie soustraits à la réglementation. Décisions récentes des autorités de réglementation Le 12 mars 1999, dans l Ordonnance , le CRTC a établi, de façon provisoire, la manière dont Bell Canada pouvait recouvrer, sur une période de trois ans, les coûts reliés à l établissement de la concurrence locale et à la transférabilité des numéros locaux. La partie devant être recouvrée sur les services assujettis à la réglementation par plafonnement des prix doit être reflétée à titre de facteur exogène dans la formule de plafonnement des prix. Le 23 février 2000, dans l Ordonnance , le CRTC a rendu sa décision définitive accordant le recouvrement d environ 220 millions $ sur des frais estimatifs de 250 millions $. Le 17 mai 1999, le CRTC a annoncé, après un examen approfondi, qu il ne réglementerait pas les nouveaux services médias sur Internet et, plus précisément, qu il ne sera pas nécessaire d obtenir une licence de radiodiffusion pour les nouveaux services médias visés par la Loi sur la radiodiffusion. Il a conclu que les nouveaux médias sur Internet répondaient aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion et que toute tentative de les réglementer pourrait désavantager l industrie canadienne sur le plan de la concurrence dans le marché mondial. (1) L analyse présentée sous cette rubrique renvoie à Bell Canada sur une base non consolidée. 10 Notice annuelle 2000 de BCE

12 Dans une lettre de décision datée du 9 mars 2000, le CRTC a approuvé une proposition, déposée le 13 décembre 1999 par Bell Canada et d autres entreprises de services locaux titulaires («ESLT»), en vue de réduire les tarifs de raccordement direct (commutation et regroupement) payés par les concurrents pour s interconnecter aux réseaux des ESLT. Le CRTC a toutefois rejeté la demande des ESLT de compenser la réduction des produits de raccordement direct par le rajustement d un facteur exogène applicable à l indice du plafonnement des coûts. Le 17 mars 2000, les ESLT ont interjeté appel de la décision du CRTC et demandé que le CRTC examine et modifie la partie de sa décision rejetant le rajustement d un facteur exogène. Le 16 mai 2000, le CRTC a publié une décision infirmant la position qu il avait antérieurement adoptée en permettant aux ESLT de recouvrer en partie les réductions des tarifs de raccordement direct. Le 19 juin 2000, l approbation du troisième dépôt annuel au titre du plafonnement des prix effectué par Bell Canada était essentiellement complétée par suite de l approbation par le CRTC des avis de tarif («AT») 6465 et 6465a. Ces AT, qui sont entrés en vigueur le 19 juin 2000, ont permis à Bell Canada d augmenter les prix du service résidentiel monoligne pour la plupart des clients, ce qui représente la première hausse en plus de deux ans pour les clients de résidence. Les dépôts au titre du plafonnement des prix comprenaient également des réductions des prix, déposées et approuvées plus tôt au cours de l exercice, pour les services monolignes et les services PBX (utilisés par les entreprises de toutes tailles) et les services de données numériques (utilisés principalement par les plus grandes entreprises). Le 28 juin 2000, la gouverneure en conseil («gouverneure») a annoncé qu elle avait rejeté les appels interjetés à l égard de la Décision Télécom 99-15, intitulée Frais de commande de service à tarif fixe pour les lignes locales dégroupées (déposée par Call-Net Enterprises Inc. («Call-Net»)), de la Décision Télécom 99-16, intitulée Service téléphonique dans les zones de desserte à coût élevé (déposée par les gouvernements du Manitoba et de la Saskatchewan et d autres parties) et de la Décision Télécom 99-20, intitulée Examen de la politique relative au gel des taux de contribution (déposée par AT&T Canada Corp. («AT&T Canada») et d autres parties). En plus de maintenir les décisions du CRTC, la gouverneure a également demandé au CRTC de faire un rapport tous les ans, au cours d une période de cinq ans, sur l état de la concurrence dans le secteur des télécommunications et sur le déploiement des services de pointe à des tarifs abordables dans toutes les régions du Canada. Le 30 novembre 2000, le CRTC a publié la Décision Télécom , qui modifie le régime de contribution en remplaçant la formule de tarif interurbain par minute propre à une entreprise par un supplément établi selon une moyenne nationale de 4,5 % des revenus provenant des services de télécommunications canadiens. Cette modification, qui a pris effet le 1 er janvier 2001, aura une incidence négative sur le bénéfice avant intérêts, impôts sur les bénéfices et amortissement («BAIIA»), dans le cas des résultats consolidés de BCE Inc., qui représentera environ 70 millions $ en Cette incidence nette reflète le fait que la Décision Télécom a eu une incidence positive sur le BAIIA d Aliant et de Northwestel. Bell Canada et Bell Mobilité ont demandé au CRTC de modifier les conditions de sa décision en ce qui a trait à Si elles étaient approuvées, les modifications demandées réduiraient considérablement l incidence négative sur le plan financier pour Le CRTC a toutefois la faculté de rejeter la modification proposée ou de l accepter en totalité ou en partie. Le 18 décembre 2000, dans les Ordonnances et , le CRTC a rejeté les demandes d augmentation des tarifs de diverses fonctions d appel présentées par Bell Canada, ce qui représente une incidence annuelle d environ 50 millions $ sur les produits de Bell Canada. Le 22 décembre 2000, Bell Canada a fait une demande au CRTC afin qu il modifie ces ordonnances, car elle estime que ces décisions sont incompatibles avec les paramètres établis pour le régime réglementaire actuel. Bell Canada a demandé que les tarifs initialement proposés soient approuvés. Le 25 janvier 2001, le CRTC a publié la Décision Télécom relative aux conditions d accès des entreprises canadiennes aux propriétés municipales et au droit des municipalités d obtenir une compensation lorsqu elles autorisent des entreprises canadiennes à se prévaloir de servitudes municipales. Bien que cette décision soit limitée à Vancouver, elle est importante pour toutes les entreprises qui ont besoin d accéder à des servitudes municipales. En limitant aux frais différentiels le recouvrement que peuvent demander les municipalités, le CRTC a considérablement réduit les frais qui pourraient s appliquer à Bell Canada et à d autres entreprises. Il est difficile d évaluer les incidences financières de cette décision pour le moment, car on prévoit que d autres parties examineront de près leurs possibilités d appel. Le 2 février 2001, dans l Ordonnance , le CRTC a déterminé que les économies réalisées par Bell Canada par suite de réductions récentes de la taxe sur les recettes brutes de l Ontario devaient faire l objet d un rajustement du facteur exogène aux termes du régime de plafonnement des prix. En conséquence, des rajustements à la baisse des prix plafonds seront effectués en Aucun rajustement ne sera fait pour tenir compte des économies provenant des revenus non plafonnés ou pour refléter les économies réalisées en Pour 2000, le CRTC a ordonné que les économies provenant des services plafonnés soient amorties sur une période de deux ans à compter de Le rajustement exigé pour 2001 aux fins du calcul des prix plafonds sera de l ordre de 60 % du montant total des économies qui seront réalisées au cours de l exercice. CADRE DE RÉGLEMENTATION DU SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS SANS FIL Conditions d octroi des licences Tous les services de communications sans fil de Bell Mobilité reposent sur l utilisation de fréquences radio. Industrie Canada planifie l utilisation et l attribution du spectre au Canada pour divers systèmes de communications sans fil et, lorsque l exploitation de ces derniers nécessite l octroi de licences, il étudie les demandes présentées par les exploitants publics et privés éventuels en vue d obtenir une licence d exploitation de ces systèmes. Le ministre de l Industrie a également le pouvoir, si le titulaire a enfreint la Loi sur la radiocommunication, ses règlements d application ou les conditions de sa licence, de suspendre ou d annuler toute licence portant sur le spectre radio, après avoir donné au titulaire de la licence une possibilité raisonnable de lui présenter ses observations à cet égard. Toutefois, de telles annulations surviennent rarement et les licences sont habituellement renouvelées à l échéance. À l heure actuelle, Bell Mobilité n a aucun motif de croire que ses licences radio actuelles ne seront pas renouvelées à l échéance. Industrie Canada attribue habituellement les bandes du spectre radioélectrique selon le principe du premier arrivé, premier servi. Toutefois, lorsque la demande exprimée pour une bande donnée dépasse la largeur disponible, Industrie Canada suit un processus de sélection comparatif pour choisir ceux des divers systèmes proposés qui seront autorisés, selon leur mérite relatif. C est à la suite de ce processus que Bell Mobilité a été autorisée, en décembre 1995, à exploiter son réseau de SCP. Selon des critères annoncés par Industrie Notice annuelle 2000 de BCE 11

13 Canada en juin 1995, les exploitants dont la demande serait retenue devaient être évalués, entre autres, d après leurs ressources financières, le caractère novateur de leurs services, leur engagement à implanter leur système rapidement et de façon étendue, leurs compétences techniques et en matière de commercialisation et de vente et la disponibilité du matériel. En février 1996, Industrie Canada a annoncé les résultats de son examen du processus d octroi des licences radio, examen qui l a amené à conclure qu il fallait simplifier le processus comparatif alors appliqué. Industrie Canada a aussi fait part à ce moment-là de son intention d établir un processus de sélection concurrentiel de rechange comportant une procédure d appel d offres lorsqu il y a lieu de s appuyer sur les forces du marché. Industrie Canada a publié son Cadre d enchères en août 1998, mais il a réitéré que les enchères ne constituaient que l un des nombreux instruments qu il pourrait utiliser pour attribuer le spectre. Licence de prestation de services cellulaires La licence de prestation de services cellulaires que Bell Mobilité détient actuellement expirera le 31 mars Les conditions importantes de celle-ci comprennent la conformité en matière de propriété et de contrôle canadiens aux exigences établies dans la Loi sur la radiocommunication et dans la réglementation connexe; la présentation d un avis au ministre de l Industrie avant tout changement important touchant la propriété ou le contrôle de fait de Bell Mobilité; et l affectation d au moins 2 % des produits bruts ajustés (à l exclusion des paiements intertélécommunicateurs, des créances irrécouvrables et des commissions versées à des tiers) de Bell Mobilité pour la période allant du 1 er avril 1996 au 31 mars 2001 à des travaux de recherche-développement reliés aux activités de télécommunications sans fil. Bell Mobilité renouvellera sa licence de prestation de services cellulaires avec prise d effet le 1 er avril Licence de prestation de SCP En décembre 1995, à la suite d une adjudication organisée en vue de l attribution de licences, le ministre de l Industrie a octroyé à Bell Mobilité l une des quatre licences de prestation de SCP dans la bande à 1,9 gigahertz («GHz») visant son territoire d exploitation. Les conditions afférentes à ces licences de prestation de SCP comprenaient des exigences relatives à la propriété et au contrôle canadiens, le délai de déploiement du service d un bout à l autre du Canada, une restriction aux termes de laquelle il est interdit aux titulaires de licences de prestation de SCP affiliés à un titulaire de licence de prestation de services cellulaires de commencer à fournir des SCP dans la bande à 1,9 GHz dans l une ou l autre des 25 principales régions métropolitaines avant que le service ne commence à être offert par au moins un fournisseur de SCP non affilié à un titulaire de licence de prestation de services cellulaires, la revente de services et d installations de SCP et de services cellulaires à d autres titulaires de licences de prestation de SCP, de même que des dépenses de recherchedéveloppement. La licence actuelle de prestation de SCP de Bell Mobilité expirera le 30 avril Bell Mobilité renouvellera sa licence de prestation de SCP avec prise d effet le 1 er mai Plafond relatif au spectre En octobre 1998, Industrie Canada a publié dans la Gazette du Canada l Avis DGTP dans lequel le ministère invitait la population à présenter des observations sur l opportunité de maintenir, de modifier ou d éliminer l imposition de la limite visant la quantité totale de spectre assignée à un fournisseur de SCP. Au moment de la sélection initiale des titulaires de licences de prestation de SCP en décembre 1995, Industrie Canada avait adopté une politique de plafonnement du spectre («politique») aux termes de laquelle la limite avait été fixée à 40 mégahertz («MHz») et visait l attribution de fréquences de SCP à 2 GHz, de fréquences de radiotéléphonie cellulaire et de fréquences assignées à des services publics de radiotéléphonie à haute mobilité similaires. Bell Mobilité détient actuellement une licence visant 25 MHz du spectre réservé aux services cellulaires et 10 MHz du spectre réservé aux SCP. L objectif visé par la politique était de fournir une plus grande possibilité de concurrence. En novembre 1999, Industrie Canada a publié sa décision dans son examen de la politique et a porté le plafond de fréquences de 40 MHz à 55 MHz dans toute aire géographique. Outre l attribution de fréquences ci-dessus, la nouvelle limite globale s applique également à toute nouvelle bande du spectre qui peut être réservée aux SCP dans des processus d attribution subséquents d Industrie Canada. Dans le cadre du même processus, Industrie Canada a annoncé à quel moment aurait lieu l autorisation de fréquences de SCP supplémentaires de 40 MHz qui avaient été mises en réserve au moment de l attribution de licences de prestation de SCP en Enchères visant les SCP Le 28 juin 2000, Industrie Canada a fait part de sa politique et des procédures d octroi de licences qui régissaient le processus d attribution par enchères de fréquences de SCP de 40 MHz mises en réserve. Industrie Canada a déterminé que le spectre serait divisé en quatre blocs de 10 MHz dont on autoriserait l exploitation dans le cadre de licences d envergure régionale. Aux termes de la politique, il a également été déterminé que n importe quelle entité serait autorisée à participer aux enchères, pourvu qu elle se conforme aux règlements sur la propriété et le contrôle canadiens et aux conditions du régime de plafonnement des bandes du spectre réservées aux SCP. Les concurrents actuels ainsi que de nouveaux venus ont pris part au processus d enchères, qui a pris fin le 1 er février Bell Mobilité, qui a présenté une offre pour le compte des partenaires de l Alliance mobilité Bell («AMB»)(Aliant, MTS et Sasktel), a versé environ 720 millions $ pour acquérir 20 licences d exploitation en différents emplacements du Canada, y compris en Alberta et en Colombie-Britannique, ce qui représente 1,40 $/pop/mhz du spectre, comparativement à 6,28 $ CA/pop/MHz lors d enchères qui ont eu lieu récemment aux États-Unis. Dans le marché clé du sud de l Ontario, Bell Mobilité a acquis 20 MHz de fréquences supplémentaires du spectre pour les SCP. Bell Mobilité est maintenant bien placée pour entreprendre la planification et le déploiement de ses services sans fil de troisième génération («3G»). Abstention de réglementation En décembre 1996, le CRTC a confirmé une décision antérieure selon laquelle il estimait approprié de s abstenir de réglementer la tarification des services téléphoniques mobiles commutés interconnectés (c est-à-dire les services cellulaires, les SCP et les services de radiocommunications mobiles spécialisés évolués («RMSE»)) autres que les services sans fil fournis à l interne par les compagnies de téléphone. Le CRTC a cependant décidé que tous les fournisseurs de services mobiles interconnectés devaient demeurer assujettis à la disposition légale leur interdisant d exercer une discrimination injuste entre les clients. Le CRTC a également conservé son pouvoir d imposer des conditions à la prestation de tout service téléphonique mobile commuté interconnecté. D autres services (c est-à-dire les services de téléavertissement, de réseau de radiotransmission de données, de communications air-sol pour les passagers et de réseaux radio privés et partagés) font l objet d une abstention inconditionnelle de réglementation. 12 Notice annuelle 2000 de BCE

14 En octobre 1998, à la suite d une demande présentée par NB Tel Inc. («NB Tel»), le CRTC s est abstenu de réglementer les services cellulaires et les SCP fournis à l interne par NB Tel et a par la suite approuvé la fourniture de services mobiles actuels et futurs par des membres de l alliance Stentor assujettis à la réglementation fédérale. Dégroupement, égalité d accès et co-implantation Le CRTC, en réponse à des demandes d Air Reach Integrated Network Ltd. et de Sprint Canada Inc. («Sprint Canada»), a entrepris une instance en vue d examiner s il est opportun d appliquer les mêmes exigences en matière d interconnexion et d accès obligatoires aux FSSF que celles auxquelles sont soumises actuellement les compagnies de téléphone filaires. Dans son Ordonnance Télécom , rendue le 3 novembre 1998, le CRTC a décidé de ne pas imposer de telles exigences aux FSSF. Portabilité des numéros locaux En décembre 1998, Microcell a demandé au CRTC d imposer la portabilité des numéros locaux sans fil à l industrie. En septembre 1999, le CRTC a rejeté la demande de Microcell. Contribution tarifaire à l interurbain Le 1 er mai 1997, le CRTC a rendu l Ordonnance dans laquelle il établissait que tous les services intercirconscriptions vocaux mobiles commutés des FSSF en provenance et à destination du réseau public de compagnies de téléphone feraient l objet de frais de contribution à la subvention de l interurbain à compter du 1 er janvier Bell Mobilité a payé 1,7 million $ à titre de contribution à la subvention de l interurbain pour Cette ordonnance précise également qu il n est plus interdit aux exploitants cellulaires de transmettre des communications interurbaines entre des stations fixes à liaison terrestre. Le nouveau régime de contribution à la subvention établi par la Décision Télécom , qui a pris effet le 1 er janvier 2001, s applique à tous les fournisseurs canadiens de services de télécommunications, y compris les FSSF, qui ont des produits de plus de 10 millions $ par année. En conséquence, les frais de contribution à la subvention de Bell Mobilité devraient augmenter en 2001 pour se situer entre 40 millions $ et 50 millions $. Bell Canada et Bell Mobilité ont demandé au CRTC de modifier les conditions de sa décision de sorte qu en 2001, les FSSF seraient assujettis à une taxe de 1,5 %. Si elles étaient approuvées, les modifications demandées réduiraient considérablement l incidence négative pour La requête de Bell Canada est appuyée par Rogers Wireless Communications Inc. («Rogers») et Microcell. Frais téléphoniques pour le service 911 Les FSSF fournissent à leurs clients l accès au service d urgence 911 par le truchement des installations des compagnies de téléphone filaire. Les clients de ces dernières paient actuellement des frais mensuels de 0,23 $ facturés par numéro pour l accès au service 911 fourni par les municipalités. Ces frais comprennent la fourniture de fonctions connexes comme des données de localisation automatique transmises aux centres de réponse aux appels d urgence. Dans une décision rendue en octobre 1999, le CRTC a conclu qu il serait approprié, étant donné que les FSSF ne reçoivent pas la même fonctionnalité que les clients du service filaire à position fixe, qu ils ne paient que 50 % du tarif demandé pour le service 911 sur fil, c.-à-d. des frais mensuels de 0,115 $ par numéro de téléphone sans fil. Service 911 sans fil amélioré En raison des limites technologiques inhérentes aux platesformes de service filaire, de service sans fil et de centres de réponse aux appels au 911, lorsque les clients du sans-fil composent le 911, ils ne reçoivent qu une liaison vocale avec le centre de réponse aux appels d urgence, contrairement au service filaire dans le cas duquel les bases de données, intégrées au réseau téléphonique, fournissent au centre de réponse aux appels d urgence le numéro de téléphone de l abonné pour qu on puisse le rappeler au besoin ainsi que des données d information sur la localisation automatique de l abonné. En 1996, aux États-Unis, la FCC a exigé que les FSSF de ce pays apportent des améliorations au service 911 sans fil, et ce, en deux phases. La phase 1 consisterait à fournir le numéro de rappel sans fil de l appareil qui a servi à faire l appel initial. La phase 2 consisterait à fournir des données de localisation assez précises. Quoique les deux phases entraîneraient des coûts additionnels pour les FSSF, la phase 2 impliquerait d importantes dépenses de modernisation des réseaux sans fil pour se conformer à cette exigence. En raison de difficultés techniques et de difficultés d ordre réglementaire connexes, les dates d implantation proposées n ont pas été respectées, et elles ont été récemment reportées. Vu les initiatives réglementaires de la FCC, les agences canadiennes de services d urgence ont demandé que le CRTC ait des exigences similaires pour les FSSF canadiens. En réponse, en 1997, les FSSF canadiens ont proposé l établissement d un groupe de travail conjoint constitué de représentants des FSSF, des agences de services d urgence et des compagnies de téléphone pour examiner les aspects techniques et réglementaires en cause. Le CRTC et Industrie Canada participent à ce groupe de travail à titre d observateurs. Jusqu à présent, le groupe de travail s est surtout intéressé à la fourniture du numéro de rappel sans fil et à l amélioration de l acheminement des appels, qui sont semblables aux améliorations prévues à la phase 1 aux États-Unis. Entre-temps, les agences canadiennes de services d urgence demandent périodiquement au CRTC d exiger que tous les FSSF offrent ce service. Jusqu à présent, le CRTC a choisi de laisser le groupe de travail étudier les questions d ordre technique pertinentes, y compris effectuer des essais techniques à divers endroits au Canada. Une des conséquences directes des activités du groupe de travail est que tous les FSSF, dont Bell Mobilité, prévoient procéder à un essai du service 911 sans fil amélioré dans la région de Toronto en 2001 afin de fournir le numéro de rappel sans fil et d améliorer les données d information sur la localisation de l abonné. Groupement et mise en marché conjointe Comme le permet la Décision Télécom 98-4, Bell Canada et Bell Mobilité sont autorisées à grouper leurs produits et leurs services avec d autres entreprises, y compris entre elles et avec des filiales et des sociétés associées telle que Bell ExpressVu. Toutefois, si des services tarifés sont compris dans le groupement, tout le groupement de services doit être tarifé et soumis à un critère d imputation visant à assurer que les services ne soient pas vendus à un prix inférieur à leur prix coûtant. Le lien qui existe entre Bell Canada, Bell Mobilité et Bell ExpressVu devrait accélérer la fourniture de services groupés, permettre d offrir aux clients un guichet unique pour leurs besoins en communications et contribuer à améliorer les structures de coûts dans l ensemble, ce qui permettra à toutes ces entreprises de livrer une concurrence plus efficace sur le marché. SRD Bell ExpressVu s est vu accorder une licence de distribution de radiodiffusion par le CRTC pour son SRD par satellite en décembre 1995 et est entrée en activité en septembre La licence de Bell ExpressVu et le Règlement sur la distribution de radiodiffusion appliqué par le CRTC stipulent diverses Notice annuelle 2000 de BCE 13

15 exigences quant aux services qui peuvent être fournis et à la manière dont ces services peuvent être groupés. La licence de Bell ExpressVu lui permet d offrir le service dans toutes les régions du Canada. Contrairement aux câblodistributeurs, le prix demandé par Bell ExpressVu pour son service de base n est pas réglementé par le CRTC. Le SRD de Bell ExpressVu est fourni au moyen du satellite de télédiffusion directe NIMIQ, qui est exploité par Télésat. Bell ExpressVu s est vu accorder une licence de SRD de programmation de télévision à la carte par le CRTC et exerce cette activité conformément aux conditions de cette licence. De plus, Bell ExpressVu a obtenu une licence de radiodiffusion à titre d entreprise de distribution de relais par satellite qui lui permet de distribuer, par satellite, des services de programmation de radiodiffusion à des distributeurs de radiodiffusion terrestre partout au Canada. CONCURRENCE TÉLÉCOMMUNICATIONS SUR FIL Les services de télécommunications sur fil de Bell Canada peuvent généralement être classés dans les catégories suivantes : Services d accès de base Les services d accès de base sont ceux qui permettent à Bell Canada de raccorder ses clients au réseau, par exemple le service local de base. Les principaux concurrents de Bell Canada dans le secteur des services d accès de base comprennent : AT&T Canada, Telus, Le Groupe Vidéotron Ltée («Vidéotron») et Call-Net. Comme il a été indiqué ci-dessus, les prix de Bell Canada pour les services d accès de base sont soumis à une réglementation par plafonnement des prix. Le 1 er mai 1997, le CRTC a rendu la Décision Télécom 97-8 établissant le cadre de la concurrence locale. Dans la Décision Télécom 97-8, le CRTC a déterminé que : l entrée en concurrence des fournisseurs dotés d installations dans le marché des services téléphoniques locaux serait autorisée; les nouveaux venus sont des télécommunicateurs d égale importance et le nouveau cadre doit permettre la transition d un réseau unique à un ensemble de réseaux interfonctionnels; tous les services des télécommunicateurs existants et des nouveaux venus devront être rendus disponibles aux concurrents pour la revente; toutefois, les tarifs de gros accompagnés d une réduction obligatoire ne sont pas nécessaires; les prix de détail des nouveaux venus ne seront pas réglementés; les nouveaux venus auront accès aux subventions que les ESLT reçoivent pour fournir le service dans les zones à coûts plus élevés; et les nouveaux venus doivent répondre à certaines exigences en matière d intérêt public, par exemple fournir le service 911 et le service de relais téléphonique. Les conditions de prestation des services de télécommunications locaux étant maintenant établies, de nouveaux arrivants font sentir leur présence dans ce marché. Plusieurs entreprises ont été autorisées par le CRTC à exercer l activité d entreprises de services locaux concurrentiels («ESLC»). Le 4 mars 1999, AT&T Canada et Corporation de communications MetroNet, fournisseur de services de transmission de la voix et de données ciblant les moyennes et grandes entreprises dans les grandes villes canadiennes, ont annoncé qu elles avaient conclu une entente définitive visant la fusion de leurs entreprises respectives dans le cadre d une transaction évaluée à quelque 7 milliards $. Les modalités de l entente ont été approuvées à une assemblée des actionnaires tenue en mai La société issue de la fusion est appelée AT&T Canada. Sprint Canada, ESLC agréée, est la propriété de Call-Net. Sprint Canada livre concurrence dans divers marchés, dont les services locaux et interurbains, les produits sans fil dotés d interconnexions à des marchés internationaux, les services de données et les services Internet. Elle a commencé à offrir le service téléphonique local à Calgary, à Vancouver, à Toronto et à Montréal en Bon nombre de sociétés régionales ont également obtenu leur statut d ESLC ou fait une demande d inscription en vue de l obtenir. Axxent Corp., revendeur des services centrex de Bell Canada, a lancé son service local doté de ses propres installations au troisième trimestre de 1999 à Toronto et à Montréal. Vidéotron, ESLC agréée récemment acquise par Quebecor inc. («Quebecor»), exerce des activités dans ce marché. Telus a annoncé qu elle met en place un réseau à fibres optiques national afin d offrir des services de données et d accès Internet haute vitesse aux clients d affaires, dont une route est disponible immédiatement par suite d ententes déjà établies avec 360Networks Inc. («360Networks») Telus et 360Networks ont également convenu de construire à Toronto une infrastructure à fibres optiques métropolitaine dont Telus sera propriétaire et assurera l exploitation. Les concurrents du sans-fil (titulaires de licences de prestation de SCP et de services cellulaires) offrent leurs services comme des solutions de rechange au service téléphonique sur fil traditionnel dans le marché local. À cette fin, Telus a récemment acquis Clearnet Communications Inc. («Clearnet»), entreprise nationale de services numériques sans fil. Les services offerts par Telus Mobility, Microcell et Rogers/AT&T Canada sont assortis de solides programmes de promotion de leur marque et de plans de service à la fois simples et souples. Services aux concurrents Les services aux concurrents sont les services que Bell Canada fournit à ses concurrents pour leur permettre d offrir des services locaux et intercirconscriptions concurrentiels. Bon nombre des conditions de la concurrence locale ont été déterminées dans la Décision Télécom 97-15, qui traitait notamment des aspects suivants : accès à la co-implantation; admissibilité à obtenir ou à revendre l accès à la co-implantation; type d équipement inclus dans la co-implantation et emplacements de co-implantation. De plus, en vertu de la Décision Télécom 97-8, les ESLT étaient tenues d offrir les composantes réseau locales aux concurrents sur une base dégroupée, ce qui permettait aux concurrents de fournir le service en utilisant une combinaison de leurs propres installations et de celles des ESLT. Les tarifs de Bell Canada pour ces services sont généralement déterminés selon une formule basée sur le coût de revient plus une majoration. Le 30 novembre 1998, le CRTC a rendu la Décision Télécom 98-22, dans laquelle il a établi les tarifs que Bell Canada pouvait demander aux ESLC pour l utilisation de ses lignes d accès locales afin de livrer concurrence dans le marché des services téléphoniques locaux. Ces tarifs ont par la suite été réduits dans la Décision Télécom afin de refléter les économies de coûts prévues. Options et fonctions Les options et fonctions sont des services facultatifs offerts par Bell Canada à ses clients, comme les services d appel en attente, d identification du numéro de l appelant et de téléréponse. Ces services apportent actuellement une contribution substantielle aux produits d exploitation et à la rentabilité de Bell Canada. Bien que les prix de ces services ne soient pas plafonnés, il est prévu qu à plus long terme, en 14 Notice annuelle 2000 de BCE

16 raison de la présence de concurrents dotés d installations dans le marché des services locaux, les marges réalisées sur ces services diminueront. Téléphones payants locaux Le 30 juin 1998, le CRTC a rendu la Décision Télécom 98-8 qui autorisait la concurrence dans le marché des services téléphoniques payants locaux. Les nouveaux venus sur le marché doivent remplir certaines exigences définies par le CRTC. Le 14 août 1998, Bell Canada a déposé des projets de tarifs d accès à son réseau local pour les services téléphoniques payants des concurrents. Les tarifs facturés par les nouveaux venus ne seront pas réglementés. Cependant, les tarifs de Bell Canada et des autres anciennes compagnies membres de GRCS continueront d être surveillés d ici à ce que le CRTC soit d avis qu une concurrence durable est en place. Le CRTC compte revoir l évolution de la concurrence dans ce marché en Services interurbains Les principaux concurrents de Bell Canada dans le marché de l interurbain sont tous affiliés à des télécommunicateurs américains. Il n existe nulle part ailleurs dans le monde deux pays qui partagent autant de trafic international que le Canada et les États-Unis. Sprint Canada dispose d un bassin considérable de clients de résidence et d affaires et de l atout important que représente sa marque. Sa présence aux États-Unis, ainsi que dans d autres parties du monde, constitue un élément clé pour l acheminement du trafic international, notamment le trafic entre le Canada et les États-Unis. La majorité de ces communications sont en provenance et à destination du territoire de Bell Canada. Parmi les autres concurrents figurent Primus Telecommunications Canada («Primus») et Telus. En mars 1999, Primus a acquis London Telecom Network Inc., entreprise indépendante de services interurbains. Le 31 mai 1999, AT&T Canada et Primus ont annoncé la signature d une alliance stratégique globale dans le marché des services interurbains résidentiels destinés aux consommateurs au Canada. L entente comprenait la vente par AT&T Canada de sa clientèle des services interurbains résidentiels et de ses actifs des services aux consommateurs à Primus. AT&T Canada conserve une forte présence sur le marché des abonnés d affaires. Dans la Décision Télécom qu il a rendue le 18 décembre 1997, le CRTC a conclu que les marchés des services interurbains et des services d appel sans frais étaient dorénavant suffisamment concurrentiels pour protéger les intérêts des clients, et il a estimé qu il convenait pour lui de s abstenir de réglementer ces services. Par conséquent, Bell Canada n est plus tenue de faire des dépôts tarifaires et d obtenir l approbation du CRTC pour les tarifs de ces services. Toutefois, Bell Canada est tenue de fournir au CRTC, et de rendre publiques, des échelles tarifaires indiquant les tarifs applicables aux services interurbains de base en Amérique du Nord, et d actualiser ces échelles dans les 14 jours suivant toute modification apportée à ces tarifs. De plus, le CRTC a imposé un plafond à ces échelles, de manière à ce que le tarif moyen pondéré de chaque échelle ne puisse pas augmenter. Ces conditions feront l objet d une réévaluation en La concurrence sur le marché de l interurbain au Canada s est fait sentir au niveau des prix par suite des programmes de rabais consentis pour les contrats à terme ou à fort volume pour les grands marchés des abonnés d affaires ainsi que par suite des tarifs uniformes pour les marchés résidentiels et des petites entreprises. Bell Canada a l intention de continuer à livrer une concurrence vigoureuse et est déterminée à offrir des prix concurrentiels dans tous les marchés. La levée du dernier obstacle à la concurrence dans le marché de l interurbain a pris effet le 1 er octobre 1998, date à laquelle a pris fin le droit exclusif qu avait Téléglobe de fournir certains services de télécommunications internationales. En octobre 1998, le CRTC a rendu la Décision Télécom qui établissait un nouveau régime réglementaire pour les services de télécommunications internationales. Dans cette décision, le CRTC exigeait que les télécommunicateurs d outre-mer, y compris les revendeurs, obtiennent une licence du CRTC à compter du 1 er janvier 1999; à ce jour, un grand nombre de parties ont acquis des licences en vue de la fourniture de services internationaux, de sorte que ce marché est devenu extrêmement concurrentiel. Cette décision a aussi supprimé les restrictions applicables à l acheminement des appels, selon lesquelles il fallait auparavant utiliser les installations canadiennes pour l acheminement des appels intercontinentaux. Lignes directes et transmission de données En 1999, Bell Canada a lancé Bell Nexxia pour fournir des services à large bande et des services IP aux abonnés d affaires. Bell Nexxia possède, contrôle et exploite, directement et indirectement, un nouveau réseau national de services IP/large bande comptant plus de 100 points de présence en différents emplacements clés un peu partout au Canada et aux États-Unis. Bell Nexxia offre des services Internet, dont des extranets, des réseaux longue distance et des réseaux gérés offerts en complément des services téléphoniques traditionnels. À l échelle nationale, AT&T Canada a été le concurrent le plus important du secteur Bell Canada sur le marché des services de données; elle offre des services de relais de trames et des services en mode de transfert asynchrone («ATM») aux marchés des abonnés d affaires au moyen d un réseau ATM s étendant d un bout à l autre du Canada. De plus, AT&T Canada a créé un réseau doté d installations de transmission haute vitesse par fibres optiques à l échelle nationale qui offre une largeur de bande pour la fourniture de services locaux et interurbains, de services de données et de services Internet. Sprint Canada a renforcé sa position dans le secteur des services de données par suite de l acquisition, en 1998, de Fonorola Inc., revendeur de services interurbains qui était devenu un fournisseur de services doté de ses propres installations et était en voie d établir un réseau national à fibres optiques. Elle offre notamment des lignes directes et des réseaux privés virtuels («RPV») gérés et non gérés à relais de trames. Les services de lignes directes et de données avaient été ouverts à la concurrence avant 1979 pour les services non interconnectés, et ils le sont depuis 1979 dans le cas des services connectés au réseau téléphonique public commuté. En 1996, le CRTC a approuvé la requête de Bell Canada demandant une abstention de réglementation pour ses services Datapac et Hyperpac MC. Dans une décision distincte rendue plus tard en 1996, le CRTC a également approuvé une requête demandant une abstention de réglementation des services de messagerie et d information électroniques. Dans les deux décisions, le CRTC a conclu que le marché de ces services était hautement concurrentiel. Le 18 décembre 1997, le CRTC a rendu la Décision Télécom 97-20, dans laquelle il notait que le secteur des services analogiques intercirconscriptions et autres services de qualité téléphonique, qu il considérait comme distinct des secteurs des services haut débit et des services de systèmes de données numériques («SDN»), devait demeurer réglementé afin de protéger les intérêts des clients. En ce qui concerne les services haut débit et de SDN, le CRTC a reconnu que les sources d approvisionnement concurrentielles s étaient accrues sensiblement et que, dans les faits, l approvisionnement faisait l objet d une concurrence suffisante pour justifier une abstention de réglementation sur 20 routes particulières. Le CRTC a également observé que d autres routes Notice annuelle 2000 de BCE 15

17 étaient vraisemblablement susceptibles de satisfaire aux critères d abstention et a proposé un processus permettant d examiner la possibilité d abstention pour chaque route individuellement. Le 12 mai 1999, le CRTC a annoncé qu une abstention de la réglementation serait accordée quant à d autres routes s il existait des installations concurrentielles sur une route (les concurrents doivent déposer des rapports semestriels indiquant les routes admissibles). Dans des décisions ultérieures, le CRTC a considérablement accru le nombre de routes qui font l objet d une abstention afin de couvrir la plupart des grandes routes du territoire de Bell Canada. Parmi les facteurs clés qui ont favorisé le marché de la transmission de données figurent l essor de l accès à Internet et des applications utilisant le protocole IP telles que le courrier électronique, la conception ou l hébergement d un site Web et le commerce électronique. La demande de technologies d accès plus rapides et à des bandes de fréquences plus élevées et de systèmes d accès au réseau DSL et d accès à fibres optiques, les applications telles que la diffusion vidéo, les besoins en réseaux gérés pour des entreprises et des campus (RPV et ATM) et les solutions de rechange aux services existants sur ligne directe spécialisée et à commutation de circuits connaissent également une croissance rapide. Équipements terminaux Bell Canada s est heurtée à une forte concurrence de la part de nombreuses entreprises pour la fourniture d équipements terminaux d affaires et de résidence sur ses territoires d exploitation, par suite des décisions du CRTC rendues au début des années 1980 et autorisant le raccordement d équipements terminaux privés à ses installations. TÉLÉCOMMUNICATIONS SANS FIL En 1985, Industrie Canada a accordé deux licences de prestation de services cellulaires dans chaque zone de desserte au Canada, ce qui a créé une industrie cellulaire très compétitive au Canada. La plus forte concurrence découlant du lancement des SCP et de la mise au point de nouveaux produits et services a fait connaître davantage ce marché et stimulé la demande globale de services de télécommunications sans fil. En décembre 1995, Industrie Canada a accordé quatre licences de prestation de SCP à 1,9 GHz à Rogers, à deux nouveaux fournisseurs de SCP (Clearnet et Microcell) et aux actionnaires de Mobility Personacom Canada Ltd. («Mobilité Canada»), société comprenant les sociétés affiliées ou les divisions sans fil des grandes compagnies de téléphone filaires du Canada, dont Bell Mobilité. Bell Mobilité et Rogers ont chacune reçu une licence visant 10 MHz du spectre des radiofréquences, tandis que des filiales de Clearnet et de Microcell ont chacune reçu une licence visant 30 MHz du spectre des radiofréquences. Au cours de son processus initial d attribution de licences de prestation des SCP, Industrie Canada a refusé d attribuer des licences visant tout le spectre disponible à l égard des SCP et a déclaré à l époque son intention d évaluer deux ans plus tard le besoin d attribuer plus de spectre à l égard des SCP. La concurrence dans le marché du sans-fil pourrait également s intensifier à l avenir du fait de l octroi de licences de prestation de SCP et de services cellulaires à d autres exploitants. Pour plus de renseignements, voir l information présentée ci-dessus dans la présente rubrique 3 sous «Réglementation Cadre de réglementation du secteur des télécommunications sans fil Enchères visant les SCP». En plus de concurrencer le cellulaire et les autres services sans fil actuels, les SCP devraient éventuellement concurrencer les services d accès filaires locaux. En novembre 1996, Microcell a lancé ses SCP à Montréal en ayant recours à la technologie numérique Groupe spécial mobile («GSM»). Microcell a déployé son réseau de SCP dans les grandes zones urbaines du Québec, de l Ontario, de la Colombie-Britannique et de l Alberta, et elle a signé avec Mobilité Canada une convention autorisant les clients de Microcell à faire de l itinérance sur le réseau analogique de Mobilité Canada lorsqu ils se trouvent à l extérieur de la propre zone de desserte de Microcell. À l heure actuelle, Microcell livre concurrence sur le plan de la clientèle et des canaux de distribution directement aux réseaux cellulaires et de SCP de Bell Mobilité. Sprint Canada a une participation indirecte dans Microcell. En novembre 1996, Rogers a annoncé le lancement de ses SCP numériques sur son réseau à 800 MHz à l aide de sa technologie d accès multiples à répartition dans le temps («AMRT») existante. Au même moment, Rogers et AT&T Canada ont conclu une alliance stratégique à long terme qui comprenait l octroi à Rogers d une licence d utilisation de la marque AT&T MC relativement à la commercialisation de ses services sans fil mobiles. Avec prise d effet le 17 janvier 2000, Rogers a modifié son nom commercial de Cantel AT&T pour Rogers AT&T Communications sans fil. Le 30 novembre 2000, Rogers a annoncé qu elle prévoyait superposer à son réseau AMRT un réseau GSM doté d une fonction intégrée de transmission de données paquetées du service général de radiocommunication par paquets dans l ensemble de sa zone de couverture numérique d un bout à l autre du pays d ici le 1 er juillet Rogers a déclaré que cette innovation technologique visait à la mettre en meilleure position pour pouvoir éventuellement offrir des services sans fil 3G. GSM est la plate-forme technologique qui est largement utilisée partout en Europe et en Asie. En octobre 1997, Clearnet a lancé ses SCP, qui font appel à la technologie d accès multiples par code de répartition, soit la même que celle qu utilise Bell Mobilité. Clearnet a déployé son réseau de SCP dans les grandes zones urbaines de la Colombie-Britannique, de l Alberta, de l Ontario et du Québec, et elle a signé avec Rogers une convention autorisant les clients de Clearnet à faire de l itinérance sur le réseau analogique de Rogers lorsqu ils se trouvent à l extérieur de la propre zone de desserte de Clearnet. À l heure actuelle, Clearnet livre concurrence sur le plan de la clientèle et des canaux de distribution directement aux réseaux cellulaires et de SCP de Bell Mobilité. Clearnet est également un exploitant de services de radiocommunications mobiles spécialisés («RMS») qui possède au Canada un réseau national de RMSE offrant un service de type cellulaire. Les services offerts qui sont basés sur les RMSE peuvent également concurrencer le service cellulaire. La technologie RMSE se rapporte à un service de communications «de type cellulaire» de faible puissance fourni en convertissant les réseaux radio principaux analogiques en réseaux de transmission numérique intégrée. Cette technologie apporte une solution à certaines contraintes d ordre technique inhérentes aux réseaux actuellement basés sur la technologie RMS. En août 2000, Clearnet a été acquise par Telus. Par suite de l acquisition de Clearnet, Industrie Canada a exigé que Telus Mobility retourne les fréquences de spectre à l égard desquelles Telus Mobility et Clearnet avaient antérieurement obtenu une licence dans les régions où, à cause de la fusion, le nombre de fréquences de l entité regroupée dépassait le plafond relatif au spectre imposé par Industrie Canada. Le 11 mai 1999, Mobilité Canada a annoncé une importante restructuration de son entreprise, créant deux groupes de télécommunicateurs sans fil capables de livrer concurrence n importe où au Canada pour obtenir la clientèle de clients nationaux en ce qui a trait aux services sans fil. La nouvelle entente modifie le paysage du sans-fil au Canada en éliminant les restrictions qui empêchaient les membres de Mobilité Canada de livrer concurrence dans les territoires les uns des 16 Notice annuelle 2000 de BCE

18 autres. Les nouveaux groupes seront tous individuellement en mesure d offrir un service sans fil d un bout à l autre du Canada, soit en vendant des services de réseau les uns aux autres ou en se livrant concurrence directement. Le premier nouveau groupe est l AMB, qui couvre l ensemble du territoire du Canada et comprend Bell Mobilité, Island Tel Mobility, MTT Mobility Inc., NB Tel Mobility, NewTel Mobility Limited, MTS Mobility Inc. (qui sont toutes des sociétés affiliées de Bell Mobilité) et Sasktel Mobility. L autre groupe est représenté par Telus Mobility. Aux termes de l entente, Mobilité Canada continuera de fournir un service sans fil national pendant la durée de tous les contrats existants avec les clients nationaux. Elle continuera également de jouer son rôle de fournisseur de services de facturation et de règlement pour toutes les sociétés membres. Bell Mobilité livre directement concurrence à Rogers, Telus Mobility et Microcell dans la recherche de clients, de dépositaires et de points de distribution pour son service cellulaire et ses SCP. En ce qui a trait aux abonnés, la concurrence se livre principalement sur le plan des prix, des services et des améliorations offerts, de la qualité technique du réseau cellulaire et de SCP, du service à la clientèle, de la distribution, de la couverture et de la capacité. Le regroupement des licences de prestation de services cellulaires et de SCP procure un avantage concurrentiel et place Bell Mobilité en bonne position sur le marché pour tirer parti de la croissance du marché des services sans fil, qui va en s accélérant, tout en maintenant sa clientèle actuelle. Bell Mobilité compte livrer une concurrence énergique dans les marchés du sans-fil du futur, grâce à ses capacités éprouvées en ce qui a trait au déploiement et à l exploitation de ses réseaux sans fil, à son expertise en matière de marketing et à ses ressources financières. Elle se propose également de continuer à améliorer ses services sans fil actuels selon l évolution de la technologie, de soumettre des demandes visant de nouvelles licences de prestation de services radio et de déployer de nouveaux services qui profiteront à ses clients. SRD Bell ExpressVu est la cinquième entreprise de distribution de radiodiffusion en importance du Canada. Ses principaux concurrents peuvent être généralement répartis en concurrents nationaux et régionaux. À l échelle nationale, Bell ExpressVu livre concurrence à Star Choice Television Network Inc. («Star Choice»), exploitant de SRD appartenant à Shaw Communications Inc. («Shaw») par l intermédiaire de Canadian Satellite Communications développement continu de l infrastructure d accès haute vitesse de Bell Canada. Inc. («Cancom»). Le 25 janvier 2001, Shaw et Cancom ont annoncé leurs résultats financiers consolidés pour le premier trimestre terminé le 30 novembre À la fin du trimestre, Star Choice comptait abonnés, et a atteint abonnés au 31 décembre La part du marché de Bell ExpressVu est passée à 58 % au 31 décembre Soixante-cinq pour cent des nouvelles activations ont été faites du 1 er septembre au 30 novembre 2000, et 70 %, au mois de décembre. Bell ExpressVu fait également concurrence aux câblodistributeurs plus importants exploitant des systèmes multiples déjà en place, à Rogers, à Shaw, à Vidéotron et à Cogeco Câble Inc., de même qu à des câblodistributeurs locaux de moindre envergure. Les comparaisons du nombre d abonnés par rapport à ces câblodistributeurs exploitant des systèmes multiples sont trompeuses, étant donné l augmentation du SRD au Canada et l infrastructure de câblodistribution existante dans la plus grande partie du marché urbain au Canada. Dans certaines régions du Canada, Bell ExpressVu livre concurrence à des exploitants de services numériques sans fil tels que Look TV de Look Communications Inc., au Québec et dans le sud de l Ontario (dans laquelle Téléglobe Inc. est propriétaire d une participation), et Craig Wireless Communications, en Saskatchewan. Chacune de ces sociétés compte moins de abonnés. ENVIRONNEMENT Bell Canada surveille ses activités pour s assurer de leur conformité aux exigences et normes applicables en matière d environnement et apporte des mesures préventives et correctives au besoin. Bell Canada a instauré un système de gestion et d examen en matière environnementale qui cerne les occasions ou les problèmes éventuels, établit un plan d action et s assure de l amélioration de la situation au moyen d un processus de suivi. Un des outils essentiels du système de gestion et d examen est le plan environnemental de l entreprise, qui détaille essentiellement les activités environnementales entreprises par les diverses unités d exploitation de Bell Canada. Le plan indique, sur une période de trois ans, les besoins en capitaux, les responsabilités et les résultats à atteindre et permet de mesurer les progrès accomplis par Bell Canada en vue de l atteinte de ses objectifs. Pour l exercice terminé le 31 décembre 2000, un montant total de 10,35 millions $ (dont 89 % étaient au titre des dépenses et 11 %, au titre des dépenses en immobilisations) a été consacré aux activités liées à l environnement. Pour 2001, Bell Canada a prévu au budget un montant total de 12,1 millions $ (dont 79 % étaient au titre des dépenses et 21 %, au titre des dépenses en immobilisations) pour assurer l application adéquate de sa politique en matière environnementale DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS Bell Canada continue d engager d importantes dépenses en immobilisations pour répondre à la demande de services de télécommunications et pour améliorer ces services. Les dépenses en immobilisations consolidées de Bell Canada au cours des trois derniers exercices sont indiquées au tableau 3.8. En 2001, on prévoit accroître les dépenses en immobilisations dans les secteurs suivants : projets en matière de services IP/large bande et expansion de ces services, acquisition de fréquences du spectre pour les SCP, numérisation accrue du réseau sans fil de Bell Canada, initiatives de convergence et et réduire le plus possible ses différents risques environnementaux. En 1999, Bell Canada, avec d autres grandes entreprises de télécommunications nord-américaines, a signé officiellement la Charte environnementale de l industrie des télécommunications nord-américaine («Charte environnementale») à une cérémonie officielle des Nations Unies. La Charte environnementale énonce les principes qui guideront l industrie des télécommunications dans sa recherche de nouvelles technologies et de nouveaux produits et services, de même que dans l exercice de ses activités d une manière plus écologique. Chacune des sociétés signataires 3.8 Bell Canada (1) Dépenses en immobilisations Dépenses en immobilisations (en millions $) (1) Comprend les dépenses en immobilisations de Bell Canada seulement. Notice annuelle 2000 de BCE 17

19 recherchera des occasions de faire preuve de leadership et d innovation en matière environnementale et verra à promouvoir l utilisation de la technologie des télécommunications lorsque cela pourrait faire une différence positive pour l environnement. Bell Globemedia GÉNÉRALITÉS Bell Globemedia est une société de médias et de communications dynamisée par Internet exerçant son activité dans un marché émergent caractérisé par la convergence de diverses entreprises de contenu et de connectivité qui étaient auparavant distinctes. Elle regroupe : CTV, qui exploite le réseau de télévision CTV et plusieurs canaux spécialisés et payants; The Globe and Mail, journal national imprimé et électronique; et Sympatico-Lycos, portail Internet canadien regroupant du contenu et des outils Internet sur tout un réseau de sites Internet pour livrer des services intégrés d information, de communications et de divertissement aux Canadiens. CTV La principale activité de CTV est l exploitation de stations de télédiffusion traditionnelles. CTV exploite le réseau de télévision CTV, réseau de télévision national privé de langue anglaise, par le truchement de stations de télévision en propriété exclusive d un bout à l autre du Canada ainsi que grâce à des conventions d affiliation passées avec des stations de télévision appartenant à des tiers. CTV détient et exploite des licences visant des entreprises de télédiffusion à Toronto, Ottawa, Sudbury, Sault Ste. Marie, North Bay, Timmins et Kitchener, en Ontario; Saskatoon, Regina, Yorkton et Prince Albert, en Saskatchewan; Calgary, Lethbridge et Edmonton, en Alberta; Halifax et Sydney, en Nouvelle-Écosse; Moncton et Saint-Jean, au Nouveau-Brunswick; et Vancouver, en Colombie-Britannique. En outre, CTV détient des licences d exploitation visant des installations de rediffusion qu elle exploite en Ontario, en Saskatchewan, en Alberta, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à l Île-du-Prince- Édouard qui lui permettent d étendre le rayon de ses installations de diffusion dans ces régions. La principale source de revenus de CTV réside dans la vente de temps d antenne pour la diffusion de messages publicitaires à ses stations de télévision. En mars 2000, CTV est devenue l actionnaire contrôlant de NetStar et elle est maintenant copropriétaire et gestionnaire de plusieurs canaux spécialisés et payants, dont CTV Newsnet, The Comedy Network, Outdoor Life Network, CTV Sportsnet, Talk TV, TSN, RDS et Discovery Channel. Ces canaux spécialisés tirent leurs revenus de la publicité et des abonnements dont le prix est établi selon un tarif mensuel par abonné déterminé par contrat passé avec le distributeur du service. Comme condition de l approbation par le CRTC de l investissement de CTV dans NetStar, CTV est tenue de se départir de sa participation dans CTV Sportsnet. CTV s occupe également de production et de distribution de programmes de télévision. Les revenus de production et de distribution de CTV proviennent principalement de la production de messages publicitaires pour des annonceurs et de la vente de programmes et de droits de distribution. L entreprise de télévision de CTV doit sa croissance principalement aux acquisitions effectuées ainsi qu aux licences obtenues grâce à des demandes de licence faites en régime de concurrence. PUBLICATIONS BELL GLOBEMEDIA Le journal The Globe and Mail est un quotidien imprimé et électronique national canadien, de langue anglaise, qui publie une édition locale à Toronto et une édition nationale six jours par semaine, à partir de six endroits différents. Le tirage total se chiffre à environ exemplaires par jour, tandis que le lectorat peut atteindre 1,2 million de personnes par jour. Les produits d exploitation tirés de l imprimé sont surtout des revenus publicitaires qui comptent pour 82 % du total des produits d exploitation. Les revenus de tirage comptent pour 14 % de ce total, tandis que les 4 % qui restent proviennent d autres sources. Malgré la baisse des revenus publicitaires en 1999 par suite du lancement du journal The National Post, un regain de la croissance de ces revenus en 2000 a permis au journal The Globe and Mail de générer une croissance moyenne cumulative des revenus publicitaires du journal de 7 % au cours de la période de 1997 à La capacité de maintenir cette croissance dépend de la conjoncture économique en général aussi bien que de la capacité de conserver la part de marché. Jusqu à présent, la part de marché du journal The Globe and Mail en ce qui concerne le volume publicitaire sur le marché de Toronto par rapport à ses principaux concurrents demeure constante à 31 %. Les principaux éléments des coûts associés à la division journaux sont les coûts reliés à la direction et au personnel, au papier journal, à l augmentation de la capacité et au nombre d exemplaires mis en circulation. Aux niveaux actuels, le coût d impression compte pour environ 25 % du total des coûts d exploitation, tandis que la masse salariale et le papier journal comptent pour 29 % et 14 % respectivement de ces coûts. À la fin de l exercice 2000, le coût par tonne métrique de papier journal avait augmenté de plus de 10 % par rapport au début de l exercice. D autres augmentations du même genre devraient survenir en Tous les travaux d impression se font en vertu de contrats à long terme en vigueur aux six installations d impression. Les capitaux nécessaires sont donc généralement affectés exclusivement à l amélioration du système et ne sont pas requis pour l agrandissement des imprimeries elles-mêmes. Publications Bell Globemedia prévoit qu au cours des dix prochains exercices, les améliorations qu il faudra apporter au système nécessiteront des dépenses de 35 à 40 millions $ au total, alors que le coût de son programme de remplacement et de modification devrait se chiffrer entre 5 et 10 millions $ par exercice. Globe Interactive exploite plusieurs propriétés médias Internet, très populaires, dans les catégories Finance (Finance), Nouvelles (News) et Carrières (Careers), lesquelles renforcent beaucoup la marque Globe. Les sites de la catégorie Finance comprennent globefund, globeinvestor, robtv.com, globeandmail.com/business. Ces sites offrent des solutions sous des marques conjointes grâce à la syndication par Globe des services de conseil et de contenu par l intermédiaire de ROB 1000 Corporate Data et de Canadian Mutual Fund Data. Dans la catégorie Carrières, le site workopolis.com offre un lieu de rencontre aux recruteurs et aux candidats et génère des revenus de partenariats, d affichages et de solutions électroniques. SYMPATICO-LYCOS Sympatico-Lycos est une société canadienne de communications, de commerce et de médias sur le Web qui est propriétaire et exploitant d un réseau de propriétés médias Internet canadiennes nationales et locales, dont sympatico.ca, tripod.ca, calgaryplus.ca, edmontonplus.ca, montrealplus.ca, quebecplus.ca, vancouverplus.ca et toronto.com (site détenu en partenariat avec Torstar Corp.), canada411.ca et 18 Notice annuelle 2000 de BCE

20 PagesJaunes.ca. Sympatico-Lycos fournit, par le truchement de ce réseau de propriétés, une collection intégrée de contenu Internet local, national et mondial, de même que plusieurs produits et services, dont des services de recherche et des services d annuaires sur le Web, des fonctions de communication et de personnalisation Internet, des services de publication personnels sur le Web ainsi que divers autres produits et services basés sur Internet destinés au marché consommateurs ainsi qu au marché des petits bureaux et des bureaux à domicile au Canada. Sympatico-Lycos cherche à attirer un grand nombre de visiteurs aux propriétés de son réseau en fournissant un seul point de destination pour ses produits et services de communications, d information et de commerce électronique sur le Web. Selon Media Metrix, la propriété sympatico.ca a attiré à elle seule environ quatre millions de visiteurs canadiens au cours de décembre Sympatico-Lycos met sans frais les propriétés de son réseau à la disposition des utilisateurs et elle tire des revenus principalement de la vente d espaces publicitaires, de promotions, de commandites, de tarifs d emplacement, du commerce électronique ainsi que de la concession de licences visant ses produits et ses technologies. Sympatico-Lycos a été créée en avril 2000, et elle appartient à 71 % à Bell Globemedia et à 29 % à Lycos, Inc. («Lycos»). Le réseau de propriétés de Sympatico-Lycos est devenu un médium publicitaire accepté par de nombreuses entreprises canadiennes et internationales qui recherchent un auditoire canadien. Les revenus publicitaires proviennent de l installation de bannières publicitaires et de liens avec des commanditaires sur les pages Web qui sont affichées sur les diverses propriétés Web de Sympatico-Lycos. À partir de chaque publicité, l utilisateur peut aller directement au site Web de l annonceur, ce qui donne à ce dernier l occasion d interagir directement avec un client éventuel. Les ententes publicitaires se présentent sous trois formes : (i) les ententes «run of site» qui offrent à l annonceur un certain nombre d impressions (une impression est une visualisation individuelle d une publicité par un utilisateur final), dont l emplacement exact est à la discrétion de Sympatico-Lycos ; (ii) une entente concernant un «mot clé» qui permet à l annonceur d acheter le droit de faire de la publicité dans le cadre de recherches effectuées avec un mot spécifié ; ou (iii) une entente «ciblée» permettant à l annonceur soit d acheter un nombre spécifié d impressions dans l un des domaines particuliers du réseau de propriétés Sympatico-Lycos ou d une page ou d un service Web spécifié, soit d en devenir commanditaire pendant un temps limité ou encore d acheter le droit d y présenter des séquences audio ou vidéo publicitaires. L espace publicitaire sur le réseau de propriétés de Sympatico-Lycos est vendu par l intermédiaire du propre personnel de vente de Sympatico-Lycos ainsi que par le truchement de plusieurs canaux de distribution clés. Sympatico-Lycos a conclu des ententes stratégiques avec des agences concernant la vente et le regroupement de ses produits et services, dont des ententes avec le personnel de vente de publicité dans les annuaires hors ligne de Bell ActiMedia au Canada et du personnel de vente de Lycos aux États-Unis. Sympatico-Lycos conclut des ententes avec des marchands tant locaux que nationaux dans le but de mettre au point, produire et promouvoir une variété de sites Web axés sur l information et/ou sur les transactions pour ces marchands, permettant ainsi à ces derniers de promouvoir et/ou d offrir leurs produits et services en ligne. Sympatico-Lycos conclut également des ententes visant l intégration des produits et services de marchands dans son réseau de propriétés, ce qui permet de les offrir en vente aux utilisateurs de Sympatico- Lycos. Aux termes de ces ententes, Sympatico-Lycos touche généralement des redevances mensuelles fixes et récurrentes et, s il y a lieu, une quote-part du produit des ventes qui en résultent. Sympatico-Lycos octroie des licences visant ses produits et ses technologies et fournit des services de consultation connexes à des tiers qui cherchent à accroître la valeur de leurs produits et services sur Internet. Sympatico-Lycos reçoit habituellement des droits de licence et, s il y a lieu, une quotepart des revenus publicitaires, des droits d abonnement ou des sommes découlant de la vente de produits reçues par les titulaires de ses licences. RÉGLEMENTATION CTV est assujettie aux dispositions de la Loi sur la radiodiffusion. Pour de plus amples informations sur cette loi, voir la divulgation faite plus haut sous la présente rubrique 3 intitulée «Bell Canada Réglementation Loi sur la radiodiffusion». CTV a déposé auprès du CRTC, vers la fin de 2000, une demande de renouvellement de ses licences de programmation de radiodiffusion. Une audience publique sur cette demande se tiendra à partir du 17 avril 2001, la décision du CRTC étant attendue plus tard cette année. Le CRTC se propose de considérer un certain nombre de questions, dont la propriété multimédia, la programmation aux heures de grande écoute et la programmation prioritaire, la prise en compte régionale et locale et le service aux personnes ayant une déficience visuelle. Lorsque l acquisition de NetStar par CTV a été approuvée par le CRTC en mars 2000, le CRTC a ordonné à CTV de se départir de sa participation dans CTV SportsNet dans les 12 mois suivants. Le 21 février 2001, le CRTC refusait la demande de CTV en vue de la prolongation du délai dans lequel elle devait obtempérer. CTV doit confirmer au plus tard le 24 mars 2001 qu elle ne gère plus CTV SportsNet, ni directement ni indirectement, et qu elle n exerce plus les droits de vote s attachant aux actions d autres actionnaires par le truchement d une convention de vote fiduciaire ou autrement. Aux termes des dispositions de la Loi de l impôt sur le revenu, le coût de la publicité dans un journal est déductible pour l annonceur aux fins de l impôt si le journal est admissible à titre de journal canadien. Pour être admissible à ce titre, le journal The Globe and Mail doit être généralement détenu par une société qui est constituée sous le régime des lois du Canada, dont le président du conseil et au moins les trois quarts des administrateurs sont des citoyens canadiens et qui n est pas contrôlée par des non-canadiens. À la date de la présente notice annuelle, le journal The Globe and Mail est admissible à titre de journal canadien. CONCURRENCE Internet dynamise la convergence des nouveaux médias (par exemple des médias numériques graphiques, audios et vidéos) et des médias établis, dont l édition et la radiodiffusion. Même si cette convergence en est encore à ses premiers stades, les acteurs de l industrie ont commencé à se positionner en fonction de ce nouvel environnement. Loin d être limitée au Canada, cette tendance se poursuit partout dans le monde. Certains concurrents, à l instar de BCE, ont opté pour des stratégies leur assurant une présence dans des segments de l industrie couvrant de multiples secteurs, tandis que d autres ont décidé de se concentrer plus étroitement sur le développement de contenu, par exemple. La création de Bell Globemedia est une réponse positive pro-concurrentielle face à ce positionnement dans cet environnement très évolutif et permet à BCE de livrer une concurrence plus efficace à l ère d Internet. Notice annuelle 2000 de BCE 19