Livret d informations juridiques

Transcription

1 Le contrat de travail Octobre 2010 Ministère de la justice

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3 Les Contrats de travail LE DROIT A LA PORTEE DE TOUS Cette brochure fait partie d une série de documents juridiques, élaborés et simplifiés par les Centres d Informations Juridiques du, en collaboration avec le Ministère de la Justice et la Coopération française. Débarrassés du vocabulaire très ésotérique de juristes, ils constituent des outils de vulgarisation que nous espérons accessibles à un très grand public. À travers ces écrits, nous nous engageons à donner à une large majorité de sénégalais les moyens de comprendre, de s approprier leurs droits et d en exiger le respect. Le, fidèle à sa mission qui consiste à aider les populations à compter sur leurs propres forces pour apporter des solutions à leurs problèmes à travers la promotion d un développement durable, intégré et participatif, attend vos critiques et suggestions pour améliorer l œuvre entreprise.

4 4 Le contrat de travail permet de formaliser et de sécuriser les relations de travail entre l employeur et le salarié. Le contrat de travail est avant tout une garantie pour le travailleur, surtout quand il est écrit est signé par les deux parties. Le travailleur peut ainsi plus facilement exiger son salaire, ses jours de congé et ne pas être employé à des tâches différentes que celles qui étaient prévues. Mais le contrat, pour être valable, doit respecter certaines conditions, et l Inspecteur du travail est là pour vous aider. Qu est-ce que le droit du travail? Le droit du travail peut être défini comme un ensemble de règles légales, réglementaires et conventionnelles, collectives et/ou individuelles, qui s appliquent dans les rapports entre employeur et salarié. Le code du travail regroupe toutes les dispositions relatives au droit du travail. Nota Bene : Ce droit ne s applique pas aux fonctionnaires, c est-à-dire aux personnes qui travaillent dans l Administration.

5 5 Que signifie l égalité? L homme et la femme ont un accès égal à l emploi, il n existe pas de discrimination liée au sexe en matière d accès à l emploi. La femme et l homme salariés ont les mêmes droits et obligations : à travail égal, salaire égal. Exemple : La loi de 2010 sur la parité favorise l accés des femmes à des fonctions politiques pour atteindre cette égalité entre hommes et femmes. Qu est ce qu un contrat de travail? C est un accord par lequel le travailleur, appelé salarié, s engage à mettre ses services à la disposition de l employeur moyennant une rémunération appelée salaire. L employeur exerce sur le salarié un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction. Le contrat de travail est réglementé par la loi n du 1 er décembre 1997 relative au Code du travail du Sénégal. Le contrat d équipe est interdit. Exemple : Un entrepreneur ne peut pas embaucher globalement une équipe de manœuvres, il doit en principe passer des contrats individuels avec chaque travailleur car le contrat de travail est personnel.

6 6 Quels sont les différents types de contrats? Les différents types de contrat sont : n Le contrat à l essai : il y a engagement à l essai lorsque l employeur et le travailleur décident au préalable d apprécier, du coté de l employeur la qualité du service et son rendement, et du coté du salarié les conditions de travail, de vie, de rémunération, d hygiène et de sécurité ainsi que le climat social. Le contrat à l essai dure au maximum six (6) mois et ne peut pas être renouvellé. Il doit être sous forme écrite. n Le contrat à durée déterminée : c est un type de contrat dont la durée doit être précisée à l avance par les parties. Le contrat doit être sous forme écrite, ne peut pas être renouvellé plus d une (1) fois et ne peut pas excéder plus de deux (2) ans. n Le contrat à durée indéterminée : C est un contrat conclu entre l employeur et le salarié sans limitation de durée. Le contrat à durée indéterminée peut être sous forme écrite ou verbale. Quels sont les éléments qui caractérisent le contrat de travail? Trois (3) éléments essentiels caractérisent le contrat de travail, dont la preuve peut être établie par tout moyen : n La prestation ou le service (fourni par le travailleur) ; n La rémunération ou le salaire (fourni par l employeur) ; n Le lien de subordination, c est-à-dire le fait que le travailleur accepte librement de se placer sous l autorité de son employeur.

7 7 Qu est-ce qui distingue le contrat de travail d autres contrats? C est le lien de subordination qui permet de distinguer le contrat de travail d autres contrats voisins, parmi lesquels on peut citer : n le contrat de mandat, selon lequel une personne autorise une autre à accomplir à sa place une tâche déterminée. Exemple : Fatou donne mandat à l agence immobilière Teranga de louer sa maison. n le contrat d entreprise est celui dans lequel il y a une tâche à exécuter et une rémunération à payer, mais il n y a pas de lien de subordination entre l exécutant et le bénéficiaire de la prestation. Exemple : Amady (entrepreneur) s est engagé à construire un forage pour le compte de Issa (maitre d ouvrage) dans un délai de six (6) mois.

8 8 Quelles sont les conditions de formation (ou de conclusion) d un contrat de travail? Des conditions de fond (le contenu) et de forme (présentation) doivent être respectées pour la conclusion du contrat de travail. n Conditions de fond u La capacité : L âge minimum exigé pour engager ses services est de quinze (15) ans. La femme mariée peut exercer une profession séparée de celle de son mari et sans l autorisation de ce dernier. u Le consentement : Le consentement de chacune des parties est nécessaire, car le travail forcé est interdit, et il doit être exempt de vices c est-à-dire de l erreur, de la violence (physique et/ou morale) et du dol (tromperie). u La liberté contractuelle : En principe, les parties sont libres de contracter (de s engager) ou de ne pas contracter. Toutefois, il existe des restrictions prévues par la législation et portant sur l interdiction: - Du débauchage, Exemple : M. DIOP Directeur de l Entreprise «Diomoye» incite F. FAYE comptable à l Usine «Téranga» à quitter son emploi pour se mettre à son service. - Du travail au noir, Exemple : A. DIOP exécute des travaux rémunérés pendant ses congés payés ou sans être déclaré.

9 9 - Du cumul d emplois, Exemple : A. SENE est employé comme gestionnaire à l usine de glace «Xéweull», il occupe en même temps le même poste dans les usines «Baobab» et «Pasteef». Nota Bene : Cette interdiction ne concerne pas les travaux d ordres scientifique, littéraire ou artistique ou ceux accomplis gratuitement ou pour son propre compte. Le travail des femmes et des enfants est réglementé de manière stricte, les travaux de nuit ou pénibles sont interdits. La femme enceinte a droit à une suspension de travail pendant quatorze (14) semaines, dont huit (8) semaines après l accouchement. Le travail des enfants de moins de quinze (15) ans est formellement interdit.

10 10 n Les conditions de forme Le contrat de travail peut être écrit ou oral, mais pour certains types de contrats un écrit est exigé. C est le cas pour : u Le contrat d apprentissage ; u Le contrat d engagement à l essai ; u Le contrat de travail à durée déterminée supérieure à trois (3) mois ; u Le contrat de travail à durée indéterminée nécessitant l installation du travailleur hors de sa résidence habituelle. Nota Bene : Les contrats qui doivent être constatés par écrit doivent porter le visa de l inspecteur du travail sur demande de l employeur. L inspecteur peut refuser le visa pour illégalité ou pour inopportunité. n La sanction des conditions de forme Le contrat qui ne respecte pas les conditions prévues est frappé de nullité. Lorsqu il est annulé, le contrat est considéré comme ayant valablement produit ses effets dans le passé. Et dans ce cas, les salaires payés ne seront pas restitués et l employeur doit délivrer un certificat de travail. Exemple : Ismael a passé un contrat d apprentissage non écrit. Son contrat est nul mais comme il a travaillé quatre (4) mois, son patron doit lui payer ses quatre (4) mois de salaire et lui remettre son certificat de travail.

11 11 Quels sont les droits et obligations du travailleur et de l employeur? Les droits et obligations du travailleur: n Les droits du travailleur Le travailleur a droit : u Au paiement du salaire convenu ; u à un repos hebdomadaire (dimanche) sauf dans les services à feu continu (hôpitaux, restaurants, hôtels, usines, ) ; u à des congés payés qu il prend au bout de chaque année de travail à raison de 2,5 jours par mois. Il peut avoir aussi droit à des avantages dits «en nature» tels que : u Prime de logement ; u Prime de panier (nourriture) ; u Prime d habillement ; u Prime de transport (parfois véhicule de fonction). Il lui est attribué, dans une logique de pure protection de ses intérêts professionels et sous certaines conditions, le droit d être représenté au sein de l entreprise (par les délégués du personnel) et en dehors (par les syndicats).

12 12 n Les obligations du travailleur Le travailleur a l obligation : u D exécution personnelle et consciencieuse de la prestation de travail ; u De n accomplir aucun acte qui puisse nuire à son employeur ; u De respecter la durée hebdomadaire de quarante heures (40h) de travail. Exemple : le travailleur ne doit pas divulguer les secrets de son entreprise. Modou qui est ingénieur à la SOBOA est tenu au secret professionnel qui lui impose de ne jamais livrer aux concurrents les formules chimiques de confection de la boisson Coca Cola. Nota Bene : Le travailleur qui ne respecte pas ses obligations peut faire l objet de sanction disciplinaire (blâme, avertissement, mise à pied), d un licenciement et/ou d une action civile (en dédommagement).

13 13 n Les droits et obligations de l employeur u Droits de l employeur L employeur a sur le travailleur un pouvoir de direction, de contrôle, et de sanction. Ainsi, il lui appartient de faire les choix nécessaires à la bonne marche de l entreprise avec un règlement intérieur et des notes de service qu il prend. Il peut sanctionner les fautes professionnelles du salarié, mais sous le contrôle des autorités administratives (inspecteur du travail) et judiciaires. u Obligations de l employeur La principale obligation de l employeur est le paiement du salaire fixé dans le contrat de travail. Le salaire mensuel doit être payé au plus tard huit (8) jours après la fin de chaque mois. Chaque paiement doit faire l objet d un bulletin de paie nominatif (bulletin de salaire) et l employeur doit tenir un registre où signent les salariés après paiement. En cas de liquidation de l entreprise, les salariés doivent être payés avant tout créancier du fait du caractère alimentaire du salaire. Exemple : Moussa est travailleur dans une société. Cette société tombe en faillite du fait de diffi cultés d ordre économique entrainant la liquidation (vente) de son patrimoine, pour payer ses créanciers (ceux à qui cette société devait de l argent), Moussa sera payé avant les créanciers parce qu on dit que le salaire sert à nourrir la famille (d où son caractère alimentaire cité ci-dessus).

14 14 Dans quels cas le contrat de travail est il suspendu? Le contrat de travail peut être suspendu dans plusieurs cas parmi lesquels on peut citer: n La grossesse de la femme pendant quatorze (14) semaines consécutives. Elle reçoit en même temps des indemnités de maternité allouées par la Caisse de sécurité sociale ; n La maladie (ou accident du travail) du travailleur dûment constatée par un médecin agréé, dont la durée est limitée à six (6) mois ; n La mise à pied du salarié, qui ne peut excéder huit (8) jours ; n Le service militaire du salarié ; dans ce cas il reçoit une indemnité ; n La détention préventive du salarié qui entraîne une perte de salaire pendant la période correspondante. Quelles sont les conditions de suspension du contrat de travail? Dépendant des types de contrat de travail, la suspension peut intervenir selon les conditions suivantes : n S agissant du contrat à durée déterminée : par l arrivée du terme prévu. La rupture avant ce terme ne peut intervenir qu en cas de faute lourde de l une des parties (mauvaise exécution de travail, non paiement du salaire, ) et engage de ce fait sa responsabilité civile (dédommagement).

15 15 n S agissant des contrats à durée indéterminée : par la volonté des parties, lorsque l une des parties prend l initiative de rompre le contrat, on parle de démission (travailleur) ou de licenciement (employeur). Dans les deux cas, la décision doit être notifiée avec le respect d un délai de préavis d un (1) à trois (3) mois, selon le contrat. En cas de licenciement abusif, l employeur peut être condamné judiciairement à verser des dommages et intérêts au travailleur. n Dans les deux cas (contrat à durée déterminée ou indéterminée) la suspension peut intervenir dans les conditions ci-après : u la rupture pour motif économique, lorsque l employeur confronté à des difficultés économiques décide de licencier certains salariés. Dans ce cas, il doit avoir au préalable une autorisation de l inspecteur du travail et établir un ordre des licenciements. Les travailleurs licenciés ont une priorité d embauche pour un emploi identique pendant un (1) an dans cette entreprise. u à l atteinte de l âge de la retraite qui est de cinquante cinq (55) ans, le travailleur cesse ses activités professionnelles. Il reçoit une indemnité de départ à la retraite et perçoit tous les trimestres une allocation de retraite versée par l Institut de Prevoyance et de Retraite au Sénégal (IPRES). u le décès du salarié. Nota Bene : Le décès de l employeur n affecte pas la continuité du contrat de travail puisqu en pareille circonstance c est seulement la situation juridique de l employeur qui change.

16 16 Cas de faute lourde du chef de chantier

17 17 Quels sont les modes de règlement des conflits de travail entre employeur et salarié? Il existe des instances habilitées à régler les différends qui surgiraient des relations de travail soit par voie de conciliation, soit par voie de contentieux. n Par voie de conciliation : tous les litiges nés des conflits de travail sont obligatoirement soumis à une tentative de conciliation préalable devant l inspecteur du travail ; n Par voie de contentieux : en cas de non conciliation au niveau de l inspection du travail, le dossier est transmis au tribunal du travail, en précisant les points de non conciliation. Nota Bene : L inspecteur du travail et de la sécurité sociale contrôle l application du droit du travail dans l entreprise. De plus il a un rôle de conseil en informant les travailleurs de leurs droits et obligations, et facilite la conciliation à l amiable entre employeur et salarié en cas de conflit. Vous le trouverez à l inspection du travail du chef lieu de votre région.

18 18 Adresses Adresses des COB/ Dakar, Colobane Parc à Mazout, B.P , Tél. : Fax : [email protected]; Thiès, Villa N 140 Quartier 10eme (à coté de la Manufacture des Arts Décoratifs), B.P. 653 Annexe, Tél. : [email protected]; Kaolack, rue Galliéni, face Alliance Franco-Sénégalaise, B.P. 365, Tél. : [email protected]; Saint-Louis, rue Macodou NDIAYE, face Domicile Me Ousmane NGOM, B.P. 5097, Tel. : [email protected]. Site internet : Adresses des strutures étatiques Maisons de Justice : Maison de Justice des HLM, ancien centre social HLM 2, BP Dakar HLM, Tél. : [email protected]; Maison de Justice des Parcelles Assainies, unité 17, rue Mame Abdou Aziz Sy Dabakh, immeuble JAPPO FM, Tél. : [email protected]; Maison de Justice de Diamaguène Sicap Mbao (immeuble ancienne mairie), BP Thiaroye, Tél. : [email protected]; Maison de Justice de Rufisque, Keury Kao, 36 rue Pierre Verger x Démozy, BP 484 Rufisque, Tél. : [email protected]; Maison de Justice de Mbour, quartier Santessou/EFCAN, rue 24 (proche de l agence Senelec), Tél. : [email protected]; Maison de Justice de Ziguinchor, quartier Castor, route du village enfants SOS, Tél. : ; Maison de Justice de Tivaouane, quartier Keur Mass (face à l agence Sonatel/Orange), Tél. : [email protected]; Maison de Justice de Mbacké, Mbacké Khewar, quartier Leyene, Tél. : , [email protected]; Maison de Justice de Kaolack, quartier Ndorong, lot numéro 743 (face au lycée commercial El Hadj Ibrahima Niasse), Tél. : [email protected]. Bureau d information du justiciable : Université Cheikh Anta Diop de Dakar, bâtiment de la faculté de droit, Dakar, Fann, Tél. : ; Université Gaston Berger de Saint-Louis, Tél. : ; Université de Ziguinchor, BP 523 Diabir, Tél. : ; Université de Thiès, cité Malick Sy, villa 52, Tél. : Sites Internet : et

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