Accès internet personnalisé aux locataires Conditions générales d utilisation

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1 Accès internet personnalisé aux locataires Conditions générales d utilisation Les sociétés du Groupe Logement Français (Logement Francilien, Logement Français, Coopération et Famille, Sollar, Logis Familial, Logis Familial Varois et Logis Méditerranée) proposent sur leur site internet un espace personnalisé. Cet accès nommé «mon espace» permettra aux locataires de consulter leurs données personnelles et d effectuer les opérations suivantes : - mise à jour des données personnelles (numéro de téléphone, adresse mail) - consultation et mise à jour du contrat d assurance - consultation des informations liées au contrat de location - mise à jour des occupants d un logement en cas de décès, d un mariage et d une naissance - consultation de la situation du compte - paiement en ligne (sauf si le locataire est en prélèvement SEPA) - consultation et téléchargement des avis d échéance - consultation et téléchargement des quittances - consultation de vos demandes en cours La mise à jour du contrat d assurance et la mise à jour des occupants d un logement sont soumis à la validation des services de gestion sous réserve de production de justificatifs. Les présentes conditions générales d utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de ces services. Dès lors que l usager accédera au site et utilisera ces services, il acceptera les présentes conditions d utilisation. Celles-ci sont susceptibles d être mises à jour. Chaque mise à jour engendrera une nouvelle acceptation de la part de l usager. L utilisation des services en ligne est facultative et gratuite (hors coût de connexion). Conditions d utilisation de l extranet L accès et l utilisation de ce service sont subordonnés à l acceptation des conditions générales ci-dessous. Lisez-les attentivement avant de vous inscrire. Les sociétés du Groupe Logement Français se réservent le droit à posteriori de demander la production des justificatifs ayant servi pour ces déclarations. Le locataire s engage à conserver les originaux.

2 Obligations des parties dans le cadre de l utilisation ou l accès aux différents services Obligation à la charge de l usager : L usager s engage à respecter l ensemble des règles de sécurité ci-après, à savoir : Changer son mot de passe s il suspecte qu un tiers le connaisse Avertir immédiatement la société de toute utilisation non autorisée de ses informations d authentification. Mémoriser son mot de passe sans l écrire Ne pas transmettre à un tiers son mot de passe Mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour s assurer que le terminal utilisé est sécurisé et n est pas piraté. La responsabilité des sociétés du Groupe Logement Français ne peut être engagée en cas d utilisation frauduleuse ou de piratage des identifiants de l usager du fait d une négligence de celui-ci ou de l utilisation d un matériel informatique infecté par un virus. L usager est seul responsable de ses actes d imprudence. Par ailleurs, il est recommandé à l usager, d effectuer systématiquement une déconnexion et cela même en cas d une suspension d utilisation de courte durée. Obligation à la charge des sociétés du Groupe Logement Français : Permettre à l usager, à tout moment de changer de mot de passe. Mettre en œuvre des moyens techniques, des procédures et des compétences afin de garantir la sécurité et la disponibilité des systèmes. Accès à l espace personnel L accès aux services est ouvert à toute personne physique ou morale, titulaire d un contrat de location, ayant créé son espace personnel, à l exception des locataires en indemnité d occupation. L authentification de l usager se fait grâce à la saisie de son adresse mail et de son mot de passe et de son numéro de contrat de location. L usager fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse est utilisée non seulement comme identifiant mais aussi pour la confirmation des opérations réalisées par l usager sur son espace personnel. NB : Les locataires de Logement Français accéderont à leur espace personnel via le site internet de Logement Francilien. Disponibilité de l espace personnel et de ses services associés L Extranet est accessible 24h/24, 7 jours sur 7. Toutefois, les sociétés du Groupe Logement Français se réservent la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l espace personnel et ses services pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L indisponibilité de

3 l espace personnel ou de ses services ne donne droit à aucune indemnité. En cas d indisponibilité, l usager en est informé et invité à reporter ou effectuer sa démarche par voie courrier. Protection des données personnelles Les sociétés du Groupe Logement Français s engagent à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l usager, et notamment empêcher qu elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Vos droits Les informations à caractère nominatif collectées et manipulées pourront faire l objet d un traitement automatisé afin d assurer la gestion des biens concernés et de mieux vous proposer l'ensemble de nos services. Toute prospection par automate d appel, courrier électronique ou fax ainsi que toute cession ou location des données à des fins de prospection ne seront réalisées qu avec le consentement préalable de l internaute concerné à recevoir des prospections via ce canal ou/et à la cession de ses données. L internaute peut s opposer à toute prospection en l indiquant sur son espace personnel. Conformément à la loi relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, es sociétés du Groupe Logement Français garantissent aux usagers du service le droit d accès, de rectification et d opposition prévu par la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés en s adressant au Correspondant Informatique et Libertés (CIL) : Groupe Logement Français, Direction de l Organisation 51, rue Louis Blanc Parisla-Défense Cedex. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par courrier. Merci de joindre une copie de votre pièce d identité. Utilisation de cookies et navigateurs Internet qualifiés Qu est-ce qu un cookie? Un cookie est un fichier texte stocké par votre navigateur sur un espace dédié du disque dur de votre terminal, à l occasion de la consultation d un site internet. Il permet à son émetteur d identifier le terminal dans lequel il est déposé, pendant sa durée de validité et de garder en mémoire certaines informations relatives à votre parcours, notamment, afin de simplifier votre navigation sur les sites internet ou vous proposer des contenus adaptés à vos centres d intérêts. Pourquoi ce site utilise-t-il des cookies? Ce site utilise un cookie à des fins de mesure d audience, pour le sondage en ligne de la page d accueil et pour assurer le bon fonctionnement de l espace personnalisé. En utilisant ce dernier, vous acceptez l'utilisation des cookies.

4 Quelle est la durée de conservation des cookies? Les cookies déposés directement ou indirectement par ce site ont une durée de validité de 13 mois maximum. A tout moment, les usagers peuvent désactiver les cookies ou les supprimer via les options de paramétrage de leur navigateur. Nous invitons les usagers à consulter l aide de leur navigateur pour le paramétrer à leur convenance. L usager est toutefois informé que l accès à certains services et rubriques du site pourra, dans cette hypothèse, être altéré, voire impossible. Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d utiliser les dernières versions de navigateurs suivantes : Internet Explorer Firefox Chrome Safari Le service de paiement en ligne Le locataire, qui souhaite effectuer un paiement en ligne, doit obligatoirement : être locataire de la société (sauf en cas d indemnité d occupation) s être authentifié dans la rubrique «mon espace», saisir le montant qu il souhaite régler valider sa transaction et son montant après les avoir vérifié, confirmer son règlement. La confirmation du paiement entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d achat ou d autres conditions. L ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système de paiement sécurisé de la banque de la société qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) afin que les informations bancaires transmises soient cryptées par un logiciel et qu aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Responsabilité Les sociétés du Groupe Logement Français, dans le processus de paiement en ligne, ne sont tenues que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

5 Règlement des litiges Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal administratif, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Charte d'utilisation Tout internaute situé à l'étranger s'engage à quitter le site si tout ou partie de son contenu contrevient à la législation de son Etat, le titulaire du site déclinant toute responsabilité en pareille situation. Tout internaute estimant que le site porte atteinte à ses droits à la personnalité (diffamation, droits d'auteur ) s'engage à en informer le titulaire du site, préalablement à toute procédure judiciaire, afin de permettre une cessation spontanée de l'atteinte si celle-ci est avérée. Le responsable du site s'engage à retirer toute représentation d'une œuvre ou d'une marque qui contreviendrait à des droits protégés au titre de la propriété intellectuelle.

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