Code belge droit et religions

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1 Code belge droit et religions Textes en vigueur au 1 er septembre 2005 par Louis-Léon CHRISTIANS Chargé de cours à l Université catholique de Louvain et Patrick DE POOTER Coordinateur de l Institut International Chanoine Triest (IICT), Coordinateur de la formation «Levensbeschouwing, overheid en samenleving» (IICT-UCSIA)

2 ISBN Bruylant D / 2005 / 0023 / Etablissements Emile Bruylant, S.A. Rue de la Régence 67, 1000 Bruxelles. Tous droits, même de reproduction d extraits, de reproduction photomécanique ou de traduction, réservés. imprimé en belgique

3 TABLE DES MATIÈRES TEXTES INTERNATIONAUX Pages Nations-Unies Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés Déclaration universelle des Droits de l Homme de Pacte international relatif aux droits civils et politiques Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l adhésion par l Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre Déclaration ONU sur l élimination de toutes formes d intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction Convention internationale relative aux Droits de l Enfant du 20 novembre Conseil de l Europe Convention européenne des droits de l homme, du 4 novembre Protocole I additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés fondamentales, du 20 mars Recommandation 1202 (1993) relative à la tolérance religieuse dans une société démocratique Recommandation 1396 (1999). Religion et démocratie Recommandation 1412 (1999) Activités illégales des sectes Union Européenne Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée) Traité sur l Union européenne (version consolidée) Charte sociale européenne (révisée au 3 mai 1996) Charte des droits fondamentaux de l Union européenne (7 décembre 2000) Constitution de l Union européenne (projet) TEXTES CONSTITUTIONNELS Constitution du 7 février Texte coordonné du 17 février Liste des arrêts de la Cour d arbitrage, pertinents en matière religieuse Loi à majorité spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés

4 x code de droit pénal de l union européenne CODES Code civil Code pénal Code d instruction criminelle Code judiciaire Code des impôts sur le revenu Code de la taxe sur la valeur ajoutée Code de la nationalité Circulaire du 6 août 1984 concernant le Code de la nationalité belge (Ministre de la Justice) Code de droit international privé Loi du 16 juillet Code de la fonction publique wallonne Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre SOURCES SPÉCIFIQUES DU RÉGIME DES CULTES Droit fédéral Législation fédérale Loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l organisation des cultes Décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et l entretien des temples Décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises Loi Provinciale du 30 avril Loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes Loi du 30 juillet 1928 allouant des crédits provisoires à valoir sur des budgets de l exercice Loi du 5 avril 1962 reconnaissant les modifications de l archevêché de Malines et la création de [l évêché d Anvers], modifiée par la loi du 10 mars Loi du 19 juillet 1974 portant reconnaissance des administrations chargées de la gestion du temporel du culte islamique

5 table des matières xi Loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes Loi du 17 avril 1985 portant reconnaissance des administrations en charge du temporel du culte orthodoxe Nouvelle loi communale, codifiée par l arrêté royal du 24 juin Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services Loi du 2 juin 1998 portant création d un Centre d Information et d Avis sur les organisations sectaires nuisibles et d une Cellule administrative de Coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles Loi relative du 21 juin 2002 au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues Loi du 20 juillet 2004 portant création d une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman Loi-programme du 27 décembre Loi-programme du 11 juillet Accord de coopération du 27 mai 2004 entre l Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne la reconnaissance des cultes, les traitements et pensions des ministres des cultes, les fabriques d église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus Réglementation fédérale Arrêté royal du 16 aout 1824 portant que les fabriques et administrations d église ne peuvent prendre des dispositions sur des objets dont le soin ne leur est pas expressément conféré par les lois, règlements et ordonnances existants Arrêté royal du 12 mars 1849 sur la réorganisation et le renouvellement partiel des fabriques des églises Arrêté royal du 23 février 1871 Eglises protestantes et israélites. Existence civile. Organisation Arrêté royal du 17 janvier 1875 Eglise anglicane. Administration Arrêté royal du 7 février 1876 portant organisation des conseils d administration près les synagogues du culte israélite Arrêté royal du 7 février 1876 portant organisation des conseils d administration près les églises protestantes du culte évangélique Arrête royal du 15 mars 1886 portant organisation du culte anglican à Bruxelles et à Ixelles Arrêté royal du 3 mai 1978 portant organisation des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues Arrêté royal du 15 mars 1988 portant organisation des conseils de fabriques d église du culte orthodoxe

6 xii code de droit pénal de l union européenne Arrêté royal du 26 avril 1995 relatif à la réparation en faveur des ministres des cultes catholique, protestant, orthodoxe, anglican, israélite et des imams du culte islamique des dommages résultant des accidents de travail et des accidents survenus sur le chemin du travail Arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant la composition, le fonctionnement et l organisation de la Cellule administrative de Coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles Arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l Exécutif des Musulmans de Belgique Arrêté royal du 31 mai 2001 approuvant le tarif des services religieux du culte catholique, institués par dispositions entre vifs ou testamentaires Arrêté royal du 4 avril 2003 portant la détermination du cadre ad hoc des délégués affectés au secrétariat fédéral, aux communautés philosophiques non confessionnelles reconnues et aux services d assistance morale reconnus Arrêté royal du 4 avril 2003 relatif au cadre organique des délégués affectés au secrétariat fédéral, aux communautés philosophiques non confessionnelles reconnues et aux services d assistance morale reconnus Arrêté royal du 4 avril 2003 portant reconnaissance des services provinciaux et locaux d assistance morale du Conseil central laïque Arrêté royal du 17 février 2004 portant le règlement général de la comptabilité des établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues et des services d assistance morale reconnus Arrêté ministériel du 24 septembre 1998 concernant la Commission d accompagnement relative à l organisation des élections d un organe représentatif du culte islamique Droits régionaux Bruxelles-Capitale Ordonnance bruxelloise du 18 juillet 2002 portant diverses réformes en vertu de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capital du 19 février 2004 portant modification du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d églises Droits régionaux Région wallonne Décret de la Région wallonne du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation Droits régionaux Communauté flamande Décret flamand du 7 mai 2004 relatif à l organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus

7 table des matières xiii LIBERTÉ ET NON-DISCRIMINATION RELIGIEUSES Droit fédéral Législation fédérale Loi du 15 mars 1874 sur les extraditions Loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l égalité des chances et la lutte contre le racisme Loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs Loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu ils ont délaissés pendant la guerre Loi-programme du 24 décembre 2002 (I) (Art. 479) - Titre XIII - Chapitre VI : Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés Loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l égalité des changes et la lutte contre le racisme Circulaire ministérielle relative à la présence de crucifix dans les salles d audience et lieux accessibles au public Droits régionaux - Communauté française Décret de la Communauté française du 19 mai 2004 relatif à la mise en oeuvre du principe de l égalité de traitement RELIGION ET VIE PRIVÉE Droit fédéral Législation fédérale Loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel Loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité 306

8 xiv code de droit pénal de l union européenne Réglementation fédérale Arrêté royal du 10 novembre 1967 n 80 relatif à l Ordre des pharmaciens Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel EXCEPTIONS DE CONSCIENCE Droit fédéral Législation fédérale Lois coordonnées du 20 février 1980 portant le statut des objecteurs de conscience Loi du 22 décembre 1989 relative au statut des miliciens Réglementation fédérale Arrêté royal du 6 juillet 1990 organisant le service et le régime disciplinaire des objecteurs de conscience exemptés de tout service militaire et déclarés aptes ENSEIGNEMENT ET RELIGION Droit d origine fédérale : le pacte scolaire Loi du 29 mai 1959, dite du Pacte scolaire, modifiant certaines dispositions de la législation de l enseignement Droits régionaux - Communauté flamande Législation Décret du Conseil flamand du 27 mars 1991 relatif au statut de certains personnels de l enseignement subventionné et des centres subventionnés d encadrement des élèves Décret du conseil flamand du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l enseignement communautaire Décret du Conseil flamand du 1ier décembre 1993 relatif à l inspection et à l encadrement des cours philosophiques Décret du Parlement flamand du 25 février 1997 relatif à l enseignement fondamental Réglementation Arrêté du 14 juillet 2004 Gouvernement flamand relatif à l option ou la dispense accordée de suivre un cours dans une des religions reconnues ou un cours de morale non confessionnelle dans l enseignement primaire et secondaire officiel

9 table des matières xv Droit régionaux Communauté française Législation Décret de la Communauté française du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l enseignement libre subventionné (coordination officieuse) Décret de la Communauté française du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l enseignement de la Communauté Décret de la Communauté française du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l enseignement officiel subventionné Décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté francaise Décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l enseignement fondamental et de l enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre Décret de la Communauté française du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives Décret de la Communauté française du 13 juillet 1998 portant organisation de l enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l enseignement Décret de la Communauté française du 27 mars 2002 relatif aux maîtres de religion et professeurs de religion Décret de la Communauté française du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d enseignement Décret de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l enseignement spécialisé Réglementation Arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d enseignement de la Communauté française SANTÉ, BIEN-ÊTRE, INTÉGRATION SOCIALE ET RELIGION Droit fédéral Législation fédérale Loi du 30 mai 1892 sur l hypnotisme Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

10 xvi code de droit pénal de l union européenne Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d aide sociale Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux Loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux 423 Loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées Loi du 28 mai 2002 relative à l euthanasie Loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus Accord de coopération du 30 avril 2002 entre l Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre ferme pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction Réglementation fédérale Arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre Arrêté royal du 2 décembre 1982 [fixant les normes pour l agrément spécial comme maisons de repos et de soins ou comme centre de soins de jour] (AR /46, art. 1, 010) Arrêté royal du 11 février 1988 relatif à certains abattages prescrits par un rite religieux Arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour l agrément spécial des maisons de soins psychiatriques Arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d agrément des initiatives d habitation protégée pour des patients psychiatriques Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet Arrêté royal du 19 juin 1997 fixant les normes auxquelles une association en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l application de la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses Arrêté royal du 16 janvier 1998 relatif à la protection des animaux pendant l abattage ou la mise à mort Arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l assurance peut conclure des conventions dans le cadre d un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en application de l Art. 56, 2, alinéa premier, 1, de la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2004, 2005 et Arrêté royal du 11 mai 2005 précisant la définition de la notion de «personnes qui vivent dans une communauté» en exécution de l article 7, 4, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées

11 table des matières xvii Droits régionaux Communauté flamande Législation Décret flamand du 29 mai 1984 portant création de l organisme Enfance et Famille Décret flamand du 27 novembre 1984 réglant l octroi de subventions aux associations d animation de terrains de jeu en temps de vacances ainsi qu aux associations d animation des vacances des jeunes Décret flamand du 27 juin 1990 portant création d un Fonds flamand pour l intégration sociale des personnes handicapées Décret flamand du 26 juin 1991 relatif à l agrément des initiatives d animation sociale et a l octroi de subventions à ces initiatives Décret flamand du 23 mars 1994 relatif au bénévolat organisé dans le secteur de l aide sociale et de la santé Décret flamand du 25 février 1997 relatif à la gestion totale de la qualité dans les établissements de soins Décret flamand du 19 décembre 1997 relatif à l aide sociale générale Décret flamand du 12 mai 1998 relatif à l agrément des organisations nationales de la jeunesse Décret du 1 er décembre 1998 relatif aux centres d encadrement des élèves Décret flamand du 15 décembre 1998 portant approbation de l accord de coopération du 7 avril l998 entre l Etat et la Communauté flamande en matière d assistance aux victimes Décret flamand du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale Réglementation Arrêté de l Exécutif flamand du 17 juillet 1985 portant les conditions spéciales pour le subventionnement des opérations d investissement Arrêté du Gouvernement flamand du 30 juillet 1985 concernant les obligations et les missions dans le domaine de l inspection médicale scolaire, fixant les conditions d agrément des équipes et des centres d inspection médicale scolaire et réglant le subventionnement de ces équipes et de ces centres Arrêtés flamands coordonnés du 4 avril 1990 relatifs l assistance spéciale à la jeunesse Arrêté de l Exécutif flamand du 4 avril 1990 fixant les conditions d agrément des centres d aide sociale résidentielle et réglant l octroi de subventions à ces centres Arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1991 fixant les conditions d agrément et de subsidiation des centres d aide sociale ambulante dans le cadre des mutualités Arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant les conditions générales d agrément des structures visées dans le décret du 27 juin 1990 portant création d un Fonds flamand pour l intégration sociale des personnes handicapées Arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif à l agrément et à l octroi de subventions aux institutions de l assistance spéciale à la jeunesse

12 xviii code de droit pénal de l union européenne Arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 1994 portant les conditions d agrément et de subvention des syndicats des locataires et d un centre d aide et de concertation Arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 portant agrément et subventionnement de réseaux palliatifs Arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l agrément et le subventionnement des services d aide aux familles et aux personnes âgées Arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 1997 fixant les conditions d agrément et de subvention des offices de location sociale Arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant l agrément et le subventionnement des centres pour troubles du développement Arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 fixant les conditions et les règles procédurales relatives à l agrément et au subventionnement des bureaux de consultations pour le jeune enfant Arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d aide sociale dans le cadre des soins à domicile Arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d accueil Arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d agrément et de subventionnement des initiatives d accueil extrascolaire Arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2004 relatif à la politique flamande d intégration civique Droits régionaux Communauté française Législation Décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l Aide à la Jeunesse. 459 Décret relatif de la Commission communautaire française du 16 juillet 1994 relatif à l agrément et aux subventions des centres de planning familial Décret de la région wallonne du 4 avril 1996 organisant l agrément et le subventionnement des services de santé mentale Code de déontologie du 15 mai 1997(relatif aux intervenants dans l aide à la jeunesse) Décret de la Communauté française du 28 avril 2004 modifiant le décret du 19 juillet 2001 relatif à l aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale 461 Réglementation Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 2004 portant réforme des consultations pour enfants Droits régionaux Région wallonne Décret de la Région wallonne du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge

13 table des matières xix Décret de la Région wallonne du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale Décret de la Région wallonne du 17 juillet 2003 relatif à l insertion sociale Décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 relatif à l agrément et au subventionnement des services «Espaces-Rencontres» RELIGION ET TRAVAIL Droit fédéral Législation fédérale Loi du 3 juillet 1967 sur [la prévention ou] la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public Loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail Loi du 19 juillet 1983 sur l apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés Loi du 15 mai 1984 portant mesures d harmonisation dans les régimes de pensions 477 Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses Réglementation fédérale Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l occupation des travailleurs étrangers Arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire Circulaire n 476 du 28 mai 1999 relative aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l Etat ASSISTANCE MORALE ET RELIGIEUSE Droit fédéral Législation fédérale Loi du 18 février 1991 relative aux conseillers moraux auprès des Forces armées relevant de la Communauté non confessionnelle de Belgique Réglementation fédérale Arrêté royal du 10 juillet 1952 fixant l indemnité allouée aux aumôniers des travailleurs étrangers occupés en Belgique

14 xx code de droit pénal de l union européenne Arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre Arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires Arrêté royal du 11 mai 1971 fixant l allocation allouée aux personnes appelées à aider moralement les travailleurs de nationalité étrangère occupés en Belgique 494 Arrêté royal du 26 septambre 1994 portant statut des conseillers moraux auprès des Forces armées, relevant de la Communauté non confessionnelle de Belgique Arrêté royal du 9 février 1995 portant fixation du cadre organique du service des conseillers moraux en temps de paix Arrêté royal du 8 avril 2003 modifiant l arrêté royal du 9 février 1995 portant fixation du cadre organique du service de l aumônerie en temps de paix Arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l agrément spécial comme maison de repos et de soins ou comme centre de soins de jour Arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires Circulaire du 5 avril 1973 concernant l assistance morale, religieuse et philosophique aux patients hospitalisés modifiée par la c. 13 mai Circulaire ministérielle du 26 octobre 1978 concernant la visite des aumôniers militaires du culte catholique aux militaires détenus Circulaire ministérielle du 29 décembre 1989 relative au culte israélite Objets du culte et repas cachères Circulaire ministérielle n C 1 du 1 er mars 2002 concernant l admission de jeunes Droits régionaux Communauté flamande Réglementation Arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 2005 réglant la désignation des ministres des cultes et des conseillers moraux auprès de certains services des Autorités flamandes 509 CULTURE, MÉDIAS ET RELIGION Droit fédéral Loi du 16 juillet 1973, dite du pacte culturel, garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques Loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d émissions de radiodiffusion et l exercice d activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

15 table des matières xxi Droits régionaux Communauté flamande Législation Arrêté du Gouvernement flamand portant coordination des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision Réglementation Arrêté du 15 octobre 1999 du Gouvernement flamand concernant les conditions, la procédure et la durée de l agrément des associations philosophiques [...] et socio-économiques pour la réalisation de programmes de radio et/ou de télévision à la «Vlaamse Radio- en Televisie-omroep (VRT)» Droit de la Communauté française Législation Décret de la Communauté française du 5 avril 1993 relatif à la dépolitisation des structures des organismes culturels Décret de la Communauté française du 27 février 2003 sur la radiodiffusion Réglementation Arrêté du 31 mai 2000 du Gouvernement de la Communauté française relatif à la reconnaissance des associations représentatives auxquelles peuvent être confiées des émissions de radio ou de télévision à la RTBF Droits régionaux Communauté germanophone Décret du 26 avril 1999 de la Communauté germanophone relatif aux médias. 549 CIMETIÈRE ET RELIGION Droit fédéral Législation fédérale Loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures Réglementation fédérale Circulaire du Ministre de l Intérieur du 27 janvier 2000 relative à l application de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, modifiée par la loi du 20 septembre Droits régionaux Communauté flamande Décret flamand du 16 janvier 2004 sur les funérailles et la sépulture

16 xxii code de droit pénal de l union européenne Droit régionaux Région de Bruxelles-Capitale Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 portant diverses réformes en vertu de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés Droits régionaux Région wallonne Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation INCOMPATIBILITÉS ET RELIGION Droit fédéral Législation fédérale Loi provinciale du 30 avril Loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales Loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives Lois coordonnées sur le Conseil d Etat du 12 janvier Nouvelle loi communale du 24 juin Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d arbitrage Loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux Loi du 4 mai 1999 limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d autres fonctions Réglementation Circulaire du 14 janvier 2005 relative à l établissement des listes de jurés Droits régionaux Région wallonne Décret de la Région wallonne du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes URBANISME ET PATRIMOINE Droit fédéral Législation fédérale Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

17 table des matières xxiii Réglementation fédérale Arrêté royal du 28 février 1991 concernant les établissements soumis au chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu à l assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances Circulaire ministérielle du 14 juillet 1997 relatives aux édifices du culte implantation de stations-relais Mobistar ou Proximus sur ces édifices Droits régionaux Région de Bruxelles-Capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage Droit régionaux Région wallonne Code wallon de l Aménagement du territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine 607 ANNEXES Arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 portant organisation des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues Arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 fixant le modèle de règlement d ordre intérieur des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues