ARTICLE2 : DÉFINITION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILABLES

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1 RÈGLEMENT DU SERVICE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DECHETS 1

2 ARTICLE 1 : PRÉAMBULE Les prescriptions du présent règlement sont applicables à l usager effectif du service, notamment à toute personne résidant ou exploitant en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou mandataire. Ces prescriptions sont conformes au respect de l ensemble des dispositions de la réglementation en vigueur. ARTICLE2 : DÉFINITION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILABLES 2-1 Ordures ménagères résiduelles Sont compris dans la dénomination des ordures ménagères résiduelles : Les déchets ordinaires provenant de la préparation des aliments et du nettoiement normal des habitations, débris de verre ou de vaisselle, cendres froides, chiffons, balayures et résidus divers. Ne sont pas compris dans la dénomination des ordures ménagères résiduelles : Les emballages recyclables définis à l article 2.2 Les déchets verts tonte, feuilles, déchets floraux etc. Les encombrants Les médicaments Les déblais, gravats, décombres et débris Les déchets des zones d activités, d artisans, industriels et commerciaux non assimilables aux déchets ménagers. Les boues et vases Les D.A.S.R.I (déchets d activité de soins a risques infectieux) Les déchets contaminés provenant des hôpitaux, cliniques, établissements hospitaliers assimilés Les déchets issus d abattoirs et les cadavres d animaux Les déchets spéciaux qui, en raison de leur inflammabilité, leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif, ne peuvent pas être éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères résiduelles sans créer de risques pour les personnes et l environnement (peinture, insecticides, colles.) Ces énumérations ne sont pas limitatives et des matières non dénommées pourront être assimilées par la communauté de communes aux catégories spécifiées ci-dessus. 2-2 Produits recyclables Sont compris dans la dénomination des produits recyclables : Les emballages et journaux ou magazines des ménages (journaux, magazines, brochures, prospectus, catalogues, revues, papiers propres et secs, cartons d emballages, bouteilles et flaconnages en plastique, emballages aluminium et boites en fer). Ne sont pas compris dans la dénomination des produits recyclables : Les emballages ayant contenu des produits qui, en raison de leur inflammabilité, leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif, ne peuvent permettre le recyclage Les verres spéciaux, vaisselle, vitre, pare brise 2

3 Ces énumérations ne sont pas limitatives et des matières non dénommées pourront être assimilées par la communauté de communes aux catégories spécifiées ci-dessus notamment en fonction des évolutions réglementaires et technologiques. 2-3 Déchets assimilables Sont compris dans la dénomination des déchets assimilables : les déchets de type ménager provenant des bureaux, établissements artisanaux et commerciaux situés hors zone d'activité et des restaurants, pouvant être collectés et traités dans les mêmes conditions que les déchets des habitations, les déchets de type ménager provenant des écoles, centres de loisirs, cantines, casernes, hôpitaux, maisons de retraite, établissements de soins, prisons et de tous les bâtiments publics pouvant être collectés et traités dans les mêmes conditions que les déchets des habitations, les produits du nettoiement et détritus des halles, foires, marchés, lieux de manifestations publiques, aires de stationnement des gens du voyage, pouvant être collectés et traités dans les mêmes conditions que les déchets des habitations, les produits de nettoiement des voies publiques, squares, parcs, cimetières et de leurs dépendances, pouvant être collectés et traités dans les mêmes conditions que les déchets des habitations, Ne sont pas compris dans la dénomination de déchets assimilables : les déchets provenant des établissements artisanaux, industriels et commerciaux, autres que ceux visés ci-dessus, les déchets contaminés provenant des hôpitaux ou cliniques ou établissements de soins, les déchets issus d'abattoirs ainsi que les déchets spéciaux qui, en raison de leur inflammabilité, leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif, ne peuvent pas être éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères résiduelles sans créer de risques pour les personnes et l'environnement; les encombrants, déblais, gravats, décombres et débris, les déchets issus de l'entretien d'espaces verts et résultants d'une activité professionnelle. Ces énumérations ne sont pas limitatives et des matières non dénommées pourront être assimilées par la communauté de communes aux catégories spécifiées ci-dessus. ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE PAR LES MENAGES Les ménages sont tenus de recourir au service collecte de la communauté pour des raisons de salubrité publique. En effet, la loi du 15 juillet 1975 modifiée accorde aux collectivités locales une compétence exclusive pour l élimination des déchets des ménages et en fait en outre un service obligatoire pour ces derniers. De ce fait, il est interdit de transporter des déchets pour les déposer dans un autre endroit que celui prévu par la collectivité. Enfin l article 84 du règlement sanitaire départemental précise que tout dépôt sauvage d ordures ou de détritus est interdit ainsi que le brûlage à l air libre des ordures ménagères de plus, la destruction des déchets ménagers et autres à l aide d incinérateur individuel ou d immeuble est également interdite. 3

4 ARTICLE 4 : UTILISATION DU SERVICE PAR LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES Par extension à la notion de déchets des ménages, le service de la collecte est mis à la disposition des activités professionnelles produisant des déchets assimilables aux déchets ménagers. Il importe que la nature et le volume des produits ne les placent pas dans le cadre des dispositions prévues dans le décret du 13 juillet 1994 rendant obligatoire la valorisation des emballages industriels pour des productions supérieures à litres hebdomadaires. Si une activité professionnelle ne respecte pas les clauses du règlement, notamment dans les modalités d utilisation du service, la Communauté de Communes Axe Sud se réserve le droit d arrêter l exécution du service dans des délais de 15 jours à compter de l envoi d une lettre recommandée, avec copie au Maire de la commune concernée. Dans le cas ou le professionnel fait appel à une entreprise privée pour la collecte de ses déchets, il devra produire un justificatif attestant la prise en charge de ses déchets par une société agréée. ARTICLE 5 : MODE DE PRÉSENTATION DES DECHETS A LA COLLECTE 5-1 Conteneurisation Les déchets ménagers et emballages recyclables sont collectés uniquement en conteneurs fournis par la Communauté de Communes Axe Sud qui en reste propriétaire. De ce fait les bacs personnels et déchets déposés en sac ou en vrac ne seront pas ramassés. De la même manière, l usager ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement (remboursement, remplacement ) de tout contenant, déchets, produits ou objets qui serait détérioré, jeté ou basculé dans la benne de collecte lors du ramassage en même temps que les déchets. En cas de déménagement, de cessation d activité, les équipements fournis doivent être laissés sur place. 5-2 Cartons La présentation des cartons, pour les activités professionnelles : Ils doivent être présentés en vrac, aplatis et vides de tout contenu. ARTICLE 6 LES CONTENEURS 6-1 Identification des conteneurs Les bacs roulants mis à disposition et propriété de la Communauté de Communes Axe Sud son identifiés par : un numéro de bac le logo de la communauté le nom et le numéro de la voie, la commune Les consignes de tri sur le couvercle jaune 4

5 Pour mémoire le bac équipé du couvercle vert est réservé uniquement à la collecte des déchets ménagers alors que le bac équipé d un couvercle jaune est uniquement réservé aux déchets recyclables. Les usagers doivent formuler leur demande de bacs auprès du pôle technique de la Communauté de Communes au ou par le site internet : axe-sud.fr en remplissant le formulaire. 6.2 Maintenance des conteneurs Le pôle technique de la Communauté assure la maintenance des conteneurs qu il fournit. Il procède au remplacement des conteneurs, pièces ou accessoires mis hors service dans des conditions normales d utilisation ou de fait de détériorations survenues dans des conditions suivantes : Exposition au feu Accidents de la circulation Accidents lors du levage ou du vidage dans la benne de collecte Actes individuels de vandalisme Toute demande d intervention est à signaler au pôle technique Axe Sud. Tél : Remplacement pour vol La Communauté de Communes assure le remplacement des conteneurs volés, qu il fournit, sur présentation d une attestation de dépôt de plainte auprès de la gendarmerie. 6.4 Lavage Il incombe aux usagers d assurer le lavage des conteneurs qui doivent être maintenus en constant état de propreté, désinfectés aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an. 6-5 Règles de dotation pour les ordures ménagères et assimilables Pavillons Pour les habitants en pavillon, la capacité et le type de conteneurs attribués sont fonction du nombre d occupants Toute demande de capacité supérieure devra faire l objet d une demande écrite et donnera lieu à une enquête de terrain Immeubles et points fixes Pour les habitants en immeuble ou bénéficiant d un point de ramassage collectif, la capacité et le type de conteneurs attribués sont fonction de la typologie des logements et de la fréquence hebdomadaire de collecte ordures ménagères résiduelles soit 8l par personne pour 2 collectes par semaine. 5

6 6-5-3 Activités professionnelles Pour les activités professionnelles, la capacité des conteneurs est fonction des besoins. Elle doit être adaptée aux volumes de déchets produits Capacité mises à disposition Les capacités mises à disposition sont comprises dans la gamme suivante : 120 L, 140 L, 240 L, 360 L, 660 L 6-6 Règle de dotation pour les produits recyclables des ménages et assimilables Pavillons Pour les habitants en pavillon, la capacité et le type de conteneurs attribués sont fonction du nombre d occupants Toute demande de capacité supérieure devra faire l objet d une demande écrite et donnera lieu à une enquête de terrain Immeubles et points fixes Pour les habitants en immeuble ou bénéficiant d un point de collecte collectif, la capacité et le type de conteneurs attribués sont fonction de la typologie des logements et de la fréquence hebdomadaire de collecte ordures ménagères résiduelles soit 20l par personne pour 1 collectes par semaine Activités professionnelles Pour les activités professionnelles, la capacité des conteneurs est fonction des besoins. Elle doit être adaptée aux volumes de déchets produits Capacité mises à disposition Les capacités mises à disposition sont comprises dans la gamme suivante : 120 L, 140 L, 240 L, 360 L, 660 L ARTICLE 7 : VERRE EN APPORT VOLONTAIRE La collecte du verre, sur les quatre communes membres s effectue en apport volontaire. Des colonnes de récupération d une capacité de 3m 3 et 4 m 3 ont été mises en place sur l ensemble du territoire. La liste des points de collecte est disponible sur le site internet de la communauté. ARTICLE 8 : LES CARTONS La collecte du carton s effectue 1 fois par semaine, le jeudi. Elle est réservée à tous les commerçants et artisans du territoire. 6

7 Une demande écrite devra parvenir au service technique pour bénéficier de la collecte. ARTICLE 8 : HORAIRES DE PRÉSENTATION DES DECHETS A LA COLLECTE Les déchets doivent être sortis la veille au soir du jour de collecte, les heures de tournées sont de 4 h à 11 h. La fréquence de collecte des ordures ménagères est de deux passages par semaines (C2), en ce qui concerne les déchets recyclables il est d un passage par semaine (C1). Les conteneurs doivent être rentrés au plus tôt après le passage des bennes. ARTICLE 9 : LIEUX DE PRÉSENTATION DES DECHETS A LA COLLECTE Les déchets doivent être présentés avant les heures de collecte : Devant ou au plus près de l habitation, sur les voies classées, ouvertes à la circulation publique. Les voies doivent être accessibles selon les règles du code de la route et en marche normale (marche avant) conformément aux recommandations R 437 de la CRAM. A l intérieur de locaux à poubelles situés en bordure immédiate des voies et s ouvrant extérieurement sans l aide d une clé, badge, d un code ou toute autre recommandation spécifique et à condition que les conteneurs puissent être manipulés sans sujétion particulière. L usager ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement d objets présents sur le domaine public et ramassés par le service de collecte. Il est rappelé qu il est interdit de déposer tout déchet, quel qu il soit, sur la voie publique en dehors des équipements et lieux prévus à cet effet et en dehors des horaires de collecte, sous peine de poursuites définies dans les arrêtés municipaux. ARTICLE 10 : RATTRAPAGE DES JOURS FERIES Le rattrapage des jours fériés s effectuera lors de la tournée suivante. ARTICLE 11 : MODIFICATIONS DE SERVICES Pour des raisons d hygiène et de sécurité les conditions des collectes pourront être modifiées et adaptées au cas par cas par les responsables du pôle technique et de la Communauté de Communes. 7

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