CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

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1 Distr.: LIMITEE NATIONS UNIES CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL E/ECA/ESPD/EXP.6/8 8 mars 1997 FRANCAIS Original : ANGLAIS COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'AFRIQUE COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'AFRIQUE Reunion du Groupe intergouvernemental d'experts Addis-Abeba (Ethiopie) mars 1997 Sixieme session de la Conference des ministres africains des finances Addis-Abeba (Ethiopie) 31 mars-2avrii 1997 POLITIQUES DE GESTION DES TAUX DE CHANGE EN AFRIQUE DU SUD : EXPERIENCES RECENTES ET PERSPECTIVES** ** La presente etude a 6t6 realisee par M. E.J. Van der Merwe de ia Reserve Bank d'afrique du Sud pour la compte de la Commission e"conomique pour 1'Afrique. En consequence, les vues exprimees dans le rapport ne sont pas ne"cessairement celles de la Commission.

2 TABLE DES MATIERES I. Introduction Page II. Historique depuis Ja deuxieme guerre mondiale. 1 HI. Systemes de taux de change actuel et futur IV. Dispositions d'ordre institiitionnel. 17 V. Zone monetaire commune... ->n VI. Efficacite du regime des changes sur le plan macro-teonomique.. 23 VII. Impact macro-economique des variations du taux de change du rand.. 31 VIII. Conclusion.,. 34

3 I. INTRODUCTION E/ECA/ESPD/EXP.6/8 1. ^ La determination des taux de change, a 1'instar d'autres prix, peut etre Iaissee aux lois du marche ou realisee de facon administrative. A la limite, un pays peut adopter un regime de taux librement flottant ou le taux de change est determine integralement par les lois du marche". Dans un tel systeme, les autorites n'interviennent par sur le marche* monetaire afin d'influer sur le taux de change. Elles peuvent toutefois influer de maniere indirecte en utilisant d'autres moyens d'intervention. Cette forme extreme d'un systeme de taux de change librement flottant n'a jaraais Hz appiiquee par aucun pays pendant longtemps. 2. ^ L'autre extreme serait pour les autorites mon&aires de s'engager a maintenir un taux de change fixe. Ce tut par exemple le cas avec 1'etalon - or avant 1914, lorsque les gouvernements defmissaient leur unite monetaire en termes de quantity materielle d'or qui ne devait en aucun cas subir une modification, a Fexception des changements dus a la guerre ou autres evenements politiques et economiques graves. Avec 1'etalon - or, la valeur de change de la monnaie fluctuait sur le marche dans une marge 6troite autour de la parite, c'est-a-dire ce que Ton appelle le Gold - point d'entree et le Gold - point de sortie. Les systemes de taux de change fixes sont encore applique's par certains pays meme de nos jours, comme 1'Argentine et I'Estonie, avec l'appui de conseils monetaires. Toutefois, sans une ancre universelle pour toutes les monnaies, comme par exemple un etalon - or international, aucun pays ne peut maintenir des taux de change fixes par rapport a toutes les monnaies en meme temps. Au mieux, un pays ne peut que fixer son taux de change par rapport a une monnaie Internationale importante a la fois, c'est-a-dire par exemple le dollar des Etats Unis ou alors par rapport a une corbeille de monnaies. 3. Une grande variete d'autres arrangements possibles peuvent etre trouves entre ces deux methodes extremes de fixation de taux de change. Par exemple, des taux de change "fixes" pourraient etre changes frequemment, comme c'est le cas dans un regime de "parites mobiles"; ou alors les autorites peuvent entreprendre une gestion extensive d'un taux flottant en intervenant regulierement sur le marche mone"taire comme par exemple, dans un regime de "taux flottant impur". Chaque pays doit decider du systeme qu'ii veut apphquer, en fonction de la situation dans le monde en general et de I'etat de son economie en particulier. 4. L'objectif dans le present rapport est de decrire le systeme de change qui est applique en Afrique du Sud. Pour situer le contexte general, le document traite en detail, dans la section suivante, de revolution du systeme de change en Afrique du Sud depuis la seconde guerre mondiale. Cet examen est suivi dans la section 3 d'une esquisse du systeme de taux de change Sud-africain en vigueur et des changements eventuels a apporter a ce systeme; et d'une presentation des arrangements institutionnels dans la quatrieme partie Les trois parties suivantes traitent de la Zone monetaire commune, de i'efficacite du systeme de change et de!'impact macro-economique des changements apportes au taux de change du rand. Enfin quelques observations sont formulees dans la section 8. II. HISTORIQUE DEPUIS LA DEUXIEME GUERRE MONDIALE 5. L'evolution du systeme de change en Afrique du Sud depuis la deuxieme guerre mondiale peut &re divise"e en cinq pe>iodes, a savoir : 1945 a 1971, une p^riode dominee par les arrangements de Bretton Woods relatifs a des taux de change ajustables; 1971 a 1979, huit annees caract^risees par la disintegration du Systeme de Bretton Woods et par les tentatives de 1'Afrique du Sud pour maintenir un taux de change relativement stable du rand; 1979 a 1985, une p^riode de grandes rgformes des arrangements relatifs au taux de change, visant a developper le marche de change et a mettre en place un systeme de taux de chanee flottant; B

4 Page a 1994, une periode pendant laquelle les evanements socio-politiques ont oblige les autorites a recourir a des mesures de controle plus directes pour gfrer le taux de change du rand; 1994 a 1995, les deux premieres annees du nouveau Gouverneraent d'unite nationale pendant lesquelles les relations financieres internationales de raftique du Sud ont 6t6 normalises et pendant laquelle des mesures ont ete prises pour la citation d'un marche a terme avec une participation reduite de la Banque centrale et un assouplissement progressif du contrdle des changes. 2.1 La periode 1945 a En tant que signataire de l'accord monetaire de Bretton Woods, l'afrique du Sud, en meme temps que d'autres membres fondateurs, a adhere en decembre 1945 au systeme de parite stable mais ajustable, des sa creation. Conformement a ce systeme, les membres etaient obliges de maintenir leur taux de change dans une marge de 1% autour de la parite fixee. C'etait seulement en cas de desequilibre grave de sa balance des paiements, qu'un pays membre 6tait autorise, avec l'aide du Fonds mon&aire international, a ajuster son taux de change d'un pourcentage supe"rieur a la marge fixee. 7 Le 18 decembre 1946, la parite initiate de la Hvre sud-africaine d'alors a e"te fixe"e a 4,03 $ E.-U. equivalant a grammes d'or pur. En I'absence d'un marche de change dynamique et competitif, la livre sud-africaine a et6 alignee sur la livre Sterling avec la fixation des taux fixes a 1'achat et a la vente pour te Sterling Une marge de 1,5% a et maintenue entre les taux a l'achat et a la vente pour le Sterling. Ces cours officiels avaient un effet considerable sur d'autres taux de change car ils e"taient utilises pour determiner les taux de change de la livre sud-africaine par rapport a d'autres monnaies. La couverture a terrae n'a et6 fournie qu'en Sterling, sur la base de taux a terme recus quotidiennement de la Banque d'angleterre. 8 Le 19 septembre 1949, suite a la devaluation de la livre Sterling, la parite de la livre sud-africaine a ete reduite de 30,5% a 2,80 $E.U., soit 2,48828 grammes d'or pur. Cette devaluation a 6te jugee necessaire a l'epoque a cause de la deterioration considerable de la balance des paiements du pays, de la necessite de prolonger la duree de vie des mines d'or et de la necessite" d'encourager un afflux de capitaux etrangers La decision de devaluer etait en outre fondee sur les previsions selon lesquelles les monnaies de la plupart des autres pays de la zone Sterling avec lesquels l'afrique du Sud maintenait des relations etroites, seraient devaluees. 9 Le rand sud-africain est demeure relativement stable au cours des annees qui ont suivi et sa parite vis-a-vis de l'or n'a He modifiee qu'a la suite de la decimalisation de 1'unite" monetaire. Le 14 tevrier 1961, lorsque le rand a remplace la livre comme unite" de compte de base en Afrique du Sud, la parite or du rand a ete fixee a 50% de la valeur de l'ancienne livre sud-africaine, c'est-a-dire 1,24414 grammes d'or pur. Ceci s'est traduit par des taux de change de deux rands pour une livre Sterling et d'un rand pour 1,40 $ E - U La parity du rand est ensuite demeuree fixe vis-a-vis du dollar jusqu'en d6cembre 1971, en depit de la devaluation du Sterling en novembre 1967 et du franc francais en aout 1969 ainsi que de la reevaluation du mark allemand en octobre Pendant toute la periode allant de la deuxieme guerre mondiale a 1971, des mesures relativement restrictives en matiere de controle de change ont 6t6 appliquees en Afrique du Sud. Le contrdle des changes a &e introduit pour la premiere fois en Afrique du Sud en septembre 1939, dans le cadre de ce qu on appelait "reglementations financieres d'urgence" institutes par le Royaume-Uni a l'eclatement de la deuxieme nierre mondiale. En tant que membre de la zone Sterling, l'afrique du Sud devait adapter le meme contrdle de change que celui applique par le Royaume-Uni. Au cours des annees 50, la zone Sterling s est transforms en un arrangement beaucoup moins coherent avec comme consequence le fait qu en 1958, TAfrique du Sud a supprime la distinction entre residents de la zone Sterling et non residents. A compter

5 Page 3 de cette date, le controle de change est devenu une mesure appliquee essentiellement dans l'interet de 1 economie sud-africaine. 11. Au depart, les regimentations concernant le controle de change etaient appliquees essentiellement aux transactions menees par les residents. Toutefois, lorsque des remous politiques interieurs ont provoqus une fuite massive de capitaux d'afrique du Sud en 1961, les autorites ont decide au mois de juin de la meme annee de bloquer Ie rapatriement des investissements Grangers du pays. Lorsqu'il a ete institue pour la premiere foisle regime du rand bloque interdisait aux non-residents de vendre leurs investissements en Arrique du Sud a des residents et aux autres non-residents. La premiere concession dans ce regime a ete faite en mars 1962 avec l'annonce que les non-residents seraient autorises a vendre des investissements en Arrique du Sud a d'autres non-residents par le canal d'un processus d'arbitrage. Les fonds bloques pouvaient etre utilises pour acheter des valeurs sud-africaines cotees en bourse, qui pouvaient etre transferees et vendues a Londres, generalement a l'escompte. Le rand bloque ne pouvait etre transfere directement entre non-residents. Ces dermers pouvaient cependant rapatrier leurs recettes en achetant des obligations d'etat et semi-publiques a long terme. A echeance, les produits de ces obligations pouvaient etre librement transteres a 1 exteneur, a condition que ces valeurs aient ete detenues pendant au moins 5 ans. 12. ^ Un autre changement majeur concernant les mesures de controle des changes, a &e apport6 en 1968 lorsqu un plafond oificiel a ete instil aux facilites d'emprunt dont disposent les filiales sud-africaines de societes etrangeres, plafond s'etablissant a 25% de Pinvestissement etranger dans la filiale Cette mesure restrictive tenait compte du fait que l'afrique du Sud etait un pays importateur de capitaux avec des ressources financiers locales Iimitees auxquelles les entreprises appartenant a des nationaux avaient un acces pnorita.re. L investissement etranger qui etait utilise comme base pour la determination du plafond en matiere d emprunt local, etait compose de la part et autres capitaux fournis par la societe-mere a sa filiale de meme que de prets approuves, d'autres engagements et b6nefices non distribues de la society-mere Cette pohtique a oblige les societes sous controle etranger a reinvestir les benefices et a autoriser la participation locale a leur capital afin de se plier a ces exigences La periode 1971 a La desintegration du systeme de taux de change fixes de Bretton Woods a oblige les autorites a reajuster le regime de change national. Des pressions avaient commence" a etre exercees des le debut des annees 70 sur ce systeme lorsque le dollar canadien a commence a flotter a partir de juin 1970 suivi nar t io?!td t le1fl0^des Pays"Bas en mai 197*- Le systeme a finalement commence a s'eifondrer en aout 1971 lorsque le President Nixon a annonce que Ie dollar ne serait plus convertible en or et Ie flottement s est dayantage generalise. Dans ces conditions, la Banque centrale a decide d'aligner le rand sur le dollar E.-U. au lieu du Sterling car le marche de change relativement peu d^velopp^ du rand ne permettait ^^t^i^tzztde change librement flottant et la piupan des transactions *«*» 14V P^ 1^ a^e dcs eff rts de r6alisnement g^ral des taux de change en decembre 1971, le rand a ete devalue de 12,3% En juin 1972, la livre Sterling a commence a flotter a la baisse par rapport a d'autres monnaies tortes et, afin de maintenir la tendance au redressement accusee par sa balance des paiemen s 1 Afrique du Sud a wdcu Ie rand sur Ie Sterling. Apres avoir flotte a la baisse avec la livre pendant environ 4 mois, le rand a ete une fois de plus aligne sur le dollar E.-U. en octobre 1972, a «n niveau qui s'est traduu par une appreciation etjective du rand d'environ 3% par rapport a toutes les autres monnaies. Cependant lorsque le dollar a ete devalue de 10% le 13 fevrier 1973, le Gouvernement sud-africain a decide de ne pas suivre cette tendance en raison de la bonne position qu'accusait sa balance des paiements et du climat economique general qui etait propice a la croissance economique. 15. Afin de refleter davantage les changements intervenant dans la balance des paiements parallele et dans la situation economique interieure, les autorites ont annonce, Ie 21 juin 1974, qu'une politique de flottement mdependant geree serait appliquee. Conformement a cette politique, de petits ajustements plus

6 Page 4 frequents etaient effectues au taux de change moyen du marche contre le dollar. En effectuant sept aiustements a la hausse et quatre ajustements a la baisse au taux de change du rand contre le dollar pendant la periode du flottement independant ger6, du 21 juin 1974 au 26 juin 1975, les autontes ont maintenu le taux de change re"el nominal du rand a un cours relativement stable. 16 Cette politique de flottement independant geree s'est revere relativement efficace jusqu'en mars 1975 cependant, le renforcement du dollar E.-U. a partir du mois de mars et l'affaiblissement substantiel du Sterling a partir du mois d'avril ont donn6 lieu de croire que la valeur du rand serait ajustee a la baisse par rapport au dollar de facon progressive. Ceci a incite les importateurs a payer rapidement leurs importations, alors que les exportateurs avaient tendance a conserver leurs recettes d exportation a 1 exteneur pendant des penodes beaucoup plus longues, entrainant ainsi un retard dans l'afflux de capitaux etrangers. Les autorites ont par consequent decide de changer encore une fois leur politique de change a compter du 27 iuin 1975 et de faire en sorte que le taux rand - dollar soit constant pendant des penodes beaucoup plus longues, en ne procedant a un ajustement que lorsque ceci ftait consider* comme essentiel a la lumiere des changements fondamentaux intervenant dans la situation interieure ou internationale. La nouvelle politique ftait basee sur un taux moyen rand - dollar de 1,40 $ pour un rand, ce qui represent** une depreciation du rand de 4 76% par rapport au dollar. Ce changement a ramens la relation rand - dollar a celle qui avait existe pendant de nombreuses annees avant le realignement smithsonien des taux de change en decembre Le dollar a continue de se raffermir dans les mois suivants et le taux de change reel du rand s'est en'consequence appreci^ de facon constants A la date de septembre 1975, la position de la balance des paiements parallele s'etait considerablement daerioree et des decalages inopportuns ont commence a intervenir dans les paiements et les encaissements exterieurs. II etait par consequent necessaire d adopter des mesures qui empecheraient un declin brutal inopportun de la croissance economique et qui renforceraient la balance des paiements. Dans ces circonstances, il a &6 decide de devaluer le rand de 17,9% pour atteindre 1,15 dollars E.-U. pour un rand, le 22 septembre Cette parite avec le dollar a ete maintenue depuis lors jusqu'au debut de Etant donne le marcte de change relativement peu developpe, la Banque centrale sud-africaine a continue de fournir une forme de couverture a terme geree pendant la periode Ceci a pris essentiellement la forme d'une couverture en dollar contre le rand, a un cout fixe de 1% par an pour les contrats aussi bien d'achat a terme que de vente a terme. Pour les autres monnaies, un courtier pouvait prendre la deuxieme partie de toute couverture qui serait necessaire sur les marches internationaux de change Une couverture a terme 6tait fournie aux importateurs pour une penode maximale de 12 mois qui pouvait dans certain cas etre prolong6e pour les importateurs de biens d'equipement. Une couverture a terme 6tait accordee aux exportateurs pour une periode maximale de 6 mois, toutefois, les exportateurs nouvaient egalement solliciter une extension de contrats. Une couverture etait egalement accordee aux entreprises publiques pour les remboursements ruturs du principal et des interets sur les emprunts exterieurs; les courtiers agrees pouvaient obtetiir une couverture pour le remboursement de prets octroyes en leurs noms Au debut, tous ces contrats de couverture a terme devaient 6tre negocies dans les sept jours suivants la conclusion de la transaction exterieure. Cette restriction a tit levee le 11 aout Dans les annees 1971 a 1979, des changements divers ont ete apportes aux reglementations du controle des changes, les rendant plus restrictives ou liberales, selon les conditions economiques interieures et internationales du moment. Un changement majeur a et6 apporte en fevrier 1976 lorsque les procedures de transfert concernant la vente des investissements non residents dans les valeurs sud-africaines a la Bourse de Johannesburg, ont ete considerablement simplifies et que les soldes valeurs - rand appartenant a des non residents (auparavant soldes rand - bloque) ont ete rendus librement transferables entre non-r6sidents. En mars 1978 la loi qui autorisait le transfert a 1'exterieur au taux commercial du rand du produit de la vente des obligations d'etat achetees avec des valeurs - rands, a fy& abolie. Aussi bien les achats que les ventes de valeurs publiques et para-publiques devaient etre effectues au taux valeurs - rands.

7 Page La periode 1979 a En 1977, le President de la Republique a nomine une commission d'enquete sur le regime mone"taire et la politique mon^taire de l'afrique du Sud (la Commission De Kock) et a demande" a la Commission a accorder la priorite a la recherche sur le regime de change en raison du changement intervenu dans les conditions. Un Rapport interimaire sur les taux de change en Afriqne Hn SnH a &e public" en Janvier Dans ce rapport, la Commission en est venue a la conclusion que le regime de change sud-afticain a I'epoque connaissait de graves lacunes. "Le fond du probleme est que le regime actuel, base qu'il est sur une indexation relativement fixe sur le dollar dans un marche de change relativement peu d^veloppe n'est pas favorable a la realisation simultanae d'une croissance economique, d'un equilibre de la balance des paiements et d'une stability economique inte"rieure" (1979, page 13). 21. La Commission De Kock a identifie les lacunes majeures ci-apres dans le systeme de taux de change : Le rand a suivi le mouvement du dollar pendant de longues periodes sans tenir compte des conditions e"conomiques interieures parce que Indexation rand - dollar n'a ete changed que tres peu de fois. Ceci a souvent donne" lieu a des sorties speculatives de capitaux. De grandes marges existaient entre les taux officieis d'achat et de vente de devises decoulant de l'absence d'un marche au comptant de devises dynamique et competitif. Ces marges fcaient particulierement importantes Iorsque les banques Squilibraient leurs propres ventes et achats lors de leurs transactions directes avec le public; dans de tels cas dies gagnaient une marge beneficiaire integrate de 1/2%. Le marche" de change a terme de l'afrique du Sud etait fortement gere et peu developpe" et encore plus 1 unite" par les regimentations et les lois en matiere de change que le marche au comptant, entrainant rapplication de taux a terme rigides qui n'avaient aucun lien avec la demande et 1'offre. Compte tenu de 1'ingerence active de la Banque centrale dans les activues du marche, il se retrouvait ge"neralement avec une comptabilite non equilibree et expose par consequent a subir des pertes pour le compte du Gouvernement. Une forte dependance s'est developpe"e vis-a-vis du controle des changes qui etait un moyen e"conomiquement peu efficace d'affecter les devises disponibles aux differents usages mterjeurs et qui retardait l'affiux de capitaux etrangers. 22 C'est dans ce contexte que la Commission a recommande une profonde reforme des pratiques et pohtiques de change de PAfrique du Sud, en vertu de laquelle un systeme de taux de change unitaire a ete mstaure pour le long terme, dans le cadre duquel un rand autonome et flexible trouve son propre niveau sur des marches de change au comptant et a terme, Men developpes et competitifs, en Afrique du Sud a la condition que la Banque centrale puisse "intervenir" ou "gerer" en achetant ou en vendant des devises (des dollars E.-U. essentiellement) mais sans controle de change pour les non residents et avec un controle limite pour les residents (1979, p. 18). Pour declencher ce processus, la Commission a recommande "comme mesure de transition, la transformation du systeme existant de taux de change double en un systeme plus developpe et formel avec un taux determine par le marche" pour un rand commercial autonome et flexible et un taux flottant plus libre pour un rand financier. 23. La Commission estimait qu'un tel systeme de change comporterait d'importants avantaees pour 1 economie sud-africaine, notamment : il permettrait de depolitiser le taux de change;

8 Page 6 il donnerait a la Banque centrale une plus grande liberty dans la gestion des reserves en devises du pays; il permettrait de lutter contre ies mouvements spe"culatifs de capitaux; ii permettrait aux autortes d'appiiquer des politiques adaptees a la conjoncture, plus consistantes et plus efficaces ou politiques de croissance du fait des ajustements de la valeur de change du rand. 24 Ces propositions de la Commission De Kock ont ete acceptees par le Gouvernement et au debut de 1'annee 1979, un programme a ete entrepris pour developper le marche de change en Arnque du Sud et le S relalivement contre 1'ingerence des autorte. La premiere mesure aft* prise le 24 janvier 1979 avec 'abolition des taux obligatoires d'achat et de vente pour le dollar. Au depart, cependan, a Banque centrale fixait des taux predetermined a l'achat et a la vente pour le dollar E.-U, auxquels elle etait disposee a traiter avec Ies institutions bancaires sans limite; elle s'est simplement content^ par lai swe de changer ^quemment ces taux. Parallelement, la marge a terme pour le dollar E.-U a ete etabhe a un taux d"escompte de 2% par an. 25 Le Ministre des finances a egalement annonce, le 24 Janvier 1979 que Ies valeurs en rand seraient remplacees par le rand financier. La principle reforme etait que Ies non-residents pouvaient utihser leur rand financier non seulement pour acquerir des valeurs cotees mais Egalement des valeurs de Porte-feuille non cotees dans Ies societt-s sud-africaines. Ce changement avait pour objectif de cornger le d&equilibre existant sur 1'ancien marche des valeurs. L'offre pour Ies valeurs en rand pouvait provenir de la vente des avoirs sud-africains appartenant a des non-residents; toutefois, la demande ne pouvait emaner que de ceux qui souhaitaient investir dans des valeurs sud-africaines cotees. 26 Le 21 iuin 1979 le marche en rand financier a &e davantage ajustf avec Tannonce que Ies investissements dangers directs approuv^s, et qui ont ete effects par des residents sud-africains seraient a I'avenir achemines par le canal de ce marche grace a une redefinition des soldes de rand commercial en rand financier "L'effet visible de ces reformes a eie" de rendre le march6 de rand financier beaucoup plus vaste que 1'ancien marche de valeurs en rand. Le fait d'autoriser un investment interne additional par des non-residents, qui ceteris naribus aurait rtkluit l'escompte du rand financier, a et contrebalanc^ par 1'autorisation accordee aux residents d'avoir acces au marcha pour!es investissements Strangers (Garner, p.3). 27 Le taux de change du rand financier a &e determine dans des conditions relativement libres^ Le taux du rand financier etait essentiellement tributaire de Toffre et de la demande pour Ies depdts en rand financier, c'est~a-dire des depots a vue, a court ou a long terme, appartenant a des non-residents de la Zone monfitaire commune, dans Ies documents comptables de banques sud-africaines agreees. Ces depots etaient effectues lorsqu'un non-resident vendait un avoir a un resident ressortissant du pays ou lorsque des capitaux devenaient payables a un non-resident, comme Ies biens provenant d'un heritage ou Ies revenus distnbues par un trust. L montant total de ces avoirs etait quelquefois appele fonds commun du rand financier mais il faudrait temr compte du fait que le fonds commun potentiel etait compose de la valeur totale de tous Ies avoirs appartenant a tous Ies non-residents en Afrique du Sud. 28 Meme si le taux du rand financier etait fondamentaiement determine par Ies lois du marche le regime du rand financier etait bien entendu base sur la reglementation en matiere de controle de change du nays et la Banque centrale pouvait intervenir sur le marche par le canal de ces regimentations. La majeure nartie des transferts reels etait cependant effectuee sans Intervention de la Banque centrale conformement aux reglementations existantes en matiere de controle des changes. Us detenfcurs non-residents de solde en rand financier pouvaient, sans 1'autorisation de la Banque centrale, conserver ses soldes auprfes de banques agrees comre paiement d'un interet; investir de tels fonds dans toutes valeurs cotees a la Bourse de Johannesburg (v compris Ies fonds d'etat et Ies semi-fonds); ou investir ces fonds dans des valeurs emises

9 Page 7 par certaines societes d'investissement a capital variable. Au cas ou ils ne souhaitaient pas conserver ces S P UVaient * d'autfes non-r6sidents sur le "*«**> "» 1'autorisaL de la Banque 29-. L'ut"isation du rand financier a toutes autres fins necessitait cependant une autorisation accordee par 1 mtermed.a.re d'un courtier sud-africain agree. Cette autorisation etait normalement accordee PZde! mvestissements dans des entreprises commerciales et industrial,., ;,..,;.* *.. =._ ", p.e? manufacturiere, pour la promotion des e l'introduction d'un nouveau savoir-faire etrangi et pour les substitutions a l'importation, a regimentations en matiere de contr61e des changes. 30. Quelquefois la Banque centrale intervenait egalement directement sur le marche du rand financier en vendant ou en achetant des rands financiers pour influer sur le taux du rand financier L'interventioTde la Banque centrale v.sait essentiellement, non pas le taux du rand financier mais plutot a proteeer les reserves nat.or.ales d or et autres reserves de devises contre les flux de capitaux negatifs. Le regime du rand financier a egalement fourm une.nc.tat,on a investir dans la Zone monetaire commune pour les non-residen "Zee que ces fonds pouva.ent etre obtenus a 1'escompte, contrairement au cas du rand commercial. 31. Differentes autres mesures ont ete adoptees pendant la periode pour etablir un taux de change commercial flottant plus libre du rand. La premiere mesure de ce genre a etf prise des e 27 Kvrier 1979 lorsque la Banque c^ntrale a cesse d'annoncer a 1'avance ses taux predetermines a l'achat et a la vente pour le dollar. Toutefo.s, en raison partiellement des difficult* rencontrees dans la mise en pface d'un reseau sat.sfa.sant de commumcations avec les autres banques du marche des devises, la Basque centrale a poursu,v, ses operates en dollars, a des taux de vente et d'achat qui etaient en &it co^us des autte tjuciljuciujs. uxefofs qenout;aeei;»rais cu uuire, la Danaue m difir centrale maint**naif ** " tninnnrc * ^ ^^ una "mo^«'»» ni m*me c j Penda«^/\ P^S di rt ~ ~"«"«v «i.uuhviiaii IWUJUUiS UllC IIldTJJC IlXe QG 2.1} Tininf^ PTltrp C*>C tonv iiuiidi ci uc venie. atolaricetutruit Tr!.T^ T * ^^ ^ fmances au Parlement'le 4 mai ^ a declare ce qui suit. A 1 avemr, les lois du marche joueront un role accru dans la determination du tau de change du rand. La Banque centrale continuera de participer activement et constanmem aix activi^ du marche en tant qu'acheteur et vendeur de dollars. Ainsi, elle eliminera non seule "s fluctuation mu.les du taux de change mais el.e exercera egalement un certain contro.e sur les mouvements dusfand 1 f ; J!?i 6S?UX? auxquds q 'a Banque qe CeMrale traitera en dollar fl»«hta, en fonc "on du marche, h meme au cours de la journee, compte dument tenu des " u pol..ques et de tous les autres faits pertinents". A la suite de cette annonce, ^1 g ^ *quelque peu sporadique au i

10 Page 8 gamme d'echeances a terme pour des periodes allant jusqu'a 12 mois au lieu de trois mois seulement comme c'6tait le cas auparavant. Xi Bien aue les banques aient ete encouragees a creer un marche a terme en dehors de la Banque Lrale leurs operatiorrterme ont 6te limitles par un certain nombre de restrictions qu. leur ont fte imposee's par prudence et a des fins de controle des changes, a savoir : Un plafond absolu sur le montant brut des avoirs grangers qu'elles peuvent detenir, plafond fixe au debut a 300 millions de rand le 2 avril 1979 mais progress.vement augmente en fonction des conditions prevalant a l'epoque; Une limite sur le montant brut des obligations etrangeres de chaque banque, fixfe a 10% de ses engagements vis-a-vis du public; Une limite claire des avoirs de chaque banque, c'est-a-dire des avoirs au comptant par rapport aux avoirs a terme, de 10% du capital et de l'actif de la banque. «Des mesures ont egalement ete prises pour accroitre le volume des transactions etrangeres traitees en dehor?de ue cenlle, afin de permettre aux courtiers de traiter avec les marges plus etroites entee les tauxtachat ettvente de devises. En 1979, les produits de vente du Krugerrand et de diamante et les iroduite to emprante etrangers contracts par des entreprises publiques, qu. eta.ent encore verses dlectement a la Lque centrale a l'epoque, ont ete confies directement a des courtiers pnves agrees. 36 "Au cours des annees 1981 et 1982, les conditions n'etaient pas favorable!i i une reforme anprofondie du march!derange et de la politique de change. La Banque gerait le marche en ajustant ses ttx d achttet detente pour le dollar au jour le jour et quelquefois au courant de la journee pour refl&er taux d «*«««^Prt de,a demje sur le march6, sa propre position, l'fttt de la balance des revolution des marches exterieurs et la valeur reelle moyenne du rand En ettet, a Banque appliquait encore une forme d'indexation variable sur le dollar, d.fferente de la ^ ecommandee pour influer sur un taux flottant grace a l'achat et a la vente aux taux en vigueur du"marche" (Commission De Kock, 1985, p. 123). 37 D'autres changements importants ont ete apportes cependant au regime de taux de change en 1983 par les autoriteten vj de realiser leurs objectifs a long terme. Ix 7 fevrier 1983, le Mimstte des finances a lppr"contr61e des changes pour les non-resident* et a aboli par consequent le systerne de taux de chaz Rubles. Le capital social appartenant a des non-residents est devenu hbrement transferable a part det Zone monetaire commune au taux de change unitaire du rand. Le controle des changes a ete ma.ntenu pour les residents de meme que le blocage des avoirs des emigres. I 25 aout 1983 le Ministre des finances a annonce d'autres changements importants pour ameliorer L fonctonement des marches aussi bien au comptant qu'a terme. Les mesures adoptees pour le marche au comptant comportaient les decisions suivantes : La Banque centrale paierait a l'avenir les mines d'or sud-africaines en dollars E.-U. et non en rand pour l'approvisionnement du marche en or. Comme par le passe, les mines d or devaient vendre les lingots d'or nouvellement produits dans les 30 jours su.vant la date de production a la Banque centrale qui etait chargee de la commercialisation de 1 or A compter du 5 septembre 1983, les recettes en dollars de ces ventes d'or - representant 50 as% des recel d'exportation totale de l'afrique du Sud a 1'fepoque - eta.ent versees directement aux mines d'or, ce qui donnait un marche de devises au comptant plus 6quihbre en Afrique du Sud.

11 Page 9 La Banque centrale n'afficherait plus un taux de change au comptant mais influerait sur le taux de change en "intervenant" sur le marcha des changes en vue d'attanuer les fluctuations excessives. L'intervention de la Banque centrale sur le marche se ferait sous forme d'achats et de ventes de dollars aupres et a des courtiers agrees, normalement sur initiative de la Banque, a des cours affichas ou arretas par les banques. 39. D'autres changements ont agalement t introduits pour encourager le daveloppement du marche des changes a terme en vue de la elation, a plus ou moins longue echaance, d'un marcha des changes a terme indapendant de la Reserve Bank. Ce sont les suivants : Les agents de change agrees ont 6te autorisas a couvrir leurs positions a terme grace a des operations de swap au lieu de la methode precadente consistant a fournir immadiatement une couverture a terme. Ce changement a ata introduit de sorte que les operations de change a terme influent sur les taux de change au comptant, ce qui permettrait d'integrer ettectivement les deux marches. Au debut des annaes 80, la situation etait d'autant moins satisfaisante que les achats et les ventes de devises au titre des contrats a terme n'avaient aucune incidence directe, ni a leur conclusion ni a leur expiration, sur la determination du taux de change malgre le fait que celui-ci influait directement sur les raserves en devises du pays (Stals, avril 1981). Cela tenait essentiellenient au fait que la Reserve Bank fournissait systamatiquement une couverture a terme. Conformament aux accords de swap tout agent de change agraa qui, par exemple, vend des dollars a terme a un client doit d'abord les acheter sur le marcha au comptant et les vendre immadiatement puis les acheter a terme de prafarence encore sur le marcha. Si l'agent de change n'est pas en mesure de conclure cette deuxieme partie de la transaction sur le marche, il peut effectuer I'oparation de swap avec la Reserve Bank. De cette maniere, la demande et l'offre de devises sur le marcha a terme au moment de la conclusion des contrats de change a terme passent par le marcha au comptant et influent done directement sur les taux de change au comptant. Le montant maximum qu'un agent de change prive pourrait acheter ou vendre a la Reserve Bank dans le cadre des oparations swap est limita. Pour la premiere annee, e'est-a-dire du 5 septembre 1983 au 31 aout 1984, le montant total pour tous les agents de change avait eta fixa a 10 milliards de dollars E.-U. L'intention etait que ce montant serait progressivement reduit d'un tiers par an jusqu'a ce qu'au 31 aoiit 1986, la Reserve Bank ne soit plus dans 1 obligation de fournir une couverture a terme aux agents de change agraas Apres cette date, la banque centrale n'interviendrait sur le marche des changes qu'a sa propre initiative et ne serait en aucun cas dans F obligation de le faire. Les mines d'or ont 6t autorisees a vendre sur le marche a terme une partie de leurs recettes provenant de la vente d'or pour une periode n'excedant pas 12 mois. 40. Pour que le marcha des changes passe d'un systeme de taux de change fixe fortement reglementa a un systeme de taux de change flottant plus axa sur les forces du marche, il fallait egalement d'autres raformes administrates. En premier lieu, un systeme de taux de change flottant necesslte un systeme de communication foncttonnant convenablement. Au moment ou la dacision a et prise, au debut de 1979 de reformer le systeme de taux de change de i'afrique du Sud, le systeme de communication du pays e'tah encore relativement sous-daveloppe. Suite a des negotiations avec l'organisation Reuters, le Reuters Monitor System a ete introdmt en Afrique du Sud en avril 1979 pour fournir ragulierement au marcha de informations sur les options de change. Suivait ensuite, en juin 1979, 1'installation d'un systeme de telephone direct reliant la Reserve Bank aux agents de change agreas. En 1982, le systeme SWIFT 5^Sh T" fcs Pf^^ U:6tran&* a ** introd^> q»i mettait fin a la n^cessita de recevoir des lettres de confirmation des agents de change agraes.

12 Page La periode tir de la fm de 1984 les evenements socio-politiques ont entrave le developpement du marche categories de prets ext6rieurs, a partir du 2 decembre bancaire charge de placer les portefeuilles et d'autres dep6ts du secteur pubhc) par les autorites.

13 Page 11 rrvssm=r * HHHs le morale ont ft* prolong respectivement au 30 juin 1990, au 50. L'accord final a 6t6 conclu avec les crfanciers Strangers de rafrique du Sud le 27 L'arrangement final serait proroge du ler Janvier 1994 au 15 aout 2001; La dette visee serait pleinemem amortie au cours de cette penode, environ 40% de la dette.mpayee entrant dans le cadre du moratoire devant etrerembourseeau cours des dnc =r~r'es 6 % restams a" C UrS d ti d^ ^^l fo,s a 1 echeance, et aurment une duree de neuf ans a compter de la date demission; L'option offerte aux creanciers de convertir la dette en prets a long terme avec une echeance de hu,t ans et dem, a fte retenue. Les remboursements se feraient en dk ^t L option constant a convertir la dette en investments sud-africains par le biais dn mecamsme approprie du rand financier a fte retenue, etant entendu qu'en cas de supn e sion du rand flnanci le Ministr des finances pou. iiaaez.v^^^z autre mecamsme de conversion de la dette en prises de participation- Une marge maximum exigible sur la dette visee a ete fixee a 2,5% en sus des taux d'interet des taux mterbancau-es ou des taux de reference appropries applicab,es Z taux ds

14 Page 12 - investissements publics. Au cours de la periode , le systeme des taux de change a egalement fait l'objet d'autres ^r es^essentienement d'ordre technique, celles-ci con.prena.ent les su.vantes. La decision prise le 8 decembre 1988 et tendant a ce que Reserve Bank paie de nouveau les mines d'or en dollars pour leur production; L'octroi de taux preferentiels aux importers et ^rtateurspour le f'^«ef de leurs transactions commercial a compter du 12 decembre 1988, le but d'encourager une entree de capitaux Strangers; La levee de la concession autorisant les non residents a acquerir des exploitations agricoles et detproprietes residencies au moyen du rand financier, a compter du 10 aout 1989, Des amenagements apportes au systeme du rand financier le 20 aout 1990 afin de prevenir les transactions frauduleuses; La cessation le 24 septembre 1991, de la couverture speciale a terme en rand accordee a destaux prfferentiels pour le financement des importations et des operations prealab es a ^S^Sro^ta d'exportations, du fait d'une am61ioration du compte des operat.ons en capital de la balance des paiements; L'annonce selon laquelle la Reserve Bank entreprendrait des operations d'acbat et de vente LTmatcM du rand financier contre des dollars E.U. avec des agents de change sudafticain^grl i Z du 23 mars 1992, dans le cadre du retrait envisage de la Reserve Bank de ce marche; la d6cision selon laquelle a partir du 27 novembre 1992, tout investissement etranger ^^L'TesZi^rnelt etre finance par des prets obtenus a 1'exteneur qui serpent rembourses avec les recettes engendr6es par le nouvel investissement. 2.5 La pfriode qualite d emprunteur. ^ s^irsr le marche Samurai de 30 milliards de Yen en mai Par une ^ ^ sur

15 Page Cependant, en annoncant ce changement d'orientation, le Ministre des finances a indique que 1 investment etranger total en Afrique du Sud ferait l'objet d'un suivi minutieux dans le but d'assouplir progressivement le controle des changes applicable aux residents. La premiere initiative tendant a realfser cet objectif a ete l'annonce farte le 13 juin 1995 selon Iaquelle les compagnies d'assurance les fonds de retra.te et.es fonds fiduciaires seraient dorenavant autorises a realiser des infestissemen^xtieu" da^ le cadre d arrangements de conversion d'actifs leur permettant d'echanger avec des investisseurs etrangers une part.e de leurs porte feuilles d'actifs existants contre des actifs etrangers. Parallelement, il a ete annonce que la Reserve Bank ne fournirait, a 1'avenir, de couverture a terme aux agents de change agrets presentation de documents attestant des operations financees de 1'exterieur. Ulterieurement, c'est-a dire le 28 septembre 1995,1 obligation pour toutes les exportations a credit d'&re couvertes a terme a ete egalemen' levee comme une autre initiative tendant a promouvoir le marche" a terme. HI. SYSTEMES DE TAUX DE CHANGE ACTUEL ET FUTUR 3.1 Determination des taux de change 55 L/Afrique du Sud dispose d'un systeme de taux de change unitaire ou le taux de change au comptant est essenfellement determine par les forces du marche dans des conditions ou le contr61e des changes es toujours exerce, mais seulement sur les residents en ce qui concerne les mouvements de capitaux La Reserve Bank ne determme plus de taux fixes pour l'achat et la vente de dollars que doivent utiliser les banques dans leurs transactions ni ne fixe ses propres taux predetermines pour la vente ou l'achat de dollars au comptant. En outre le systeme n'est plus indexe sur les variations du dollar. Les taux de change au comptant du rand sont determines par 1'offre et la demande sur un marche competitif, sous reserve defies intervenes de la Reserve Bank sous forme d'achat et de vente de dollars. 56 Le marche a terme n'est pas encore suffisamment developpe pour fonctionner sans une participation active de la Reserve Bank. Aussi, des arrangements particuliers existent-ils encore a cet egard Ma Srve Bank determine es taux a terme en tenant compte des taux au comptant et du differentiel de tauxs entre e rand et les devises appropriees. Ces taux a terme ne sont done que des taux du marcs si A«titre, is peuvent completement prendre a contre-pied les fluctuations des taux de change et d interet qu'em attendrart si ceux-ci etaient determines librement. Dans un marche de Xg developpe relativement hbre des restrictions en matiere de contr61e des changes, les taux ZCT compan, les taux de change a terme et les taux d'interet sont determines L ms plus ou moim s.multanee et mterdependante. Dans ce contexte, tout changement intervenant sur le march6 aterme se ressent rapidement sur le marche au comptant et vice versa. La determination de m^rtplus ou moins simuitanee des taux au comptant, des taux a terme et des differentiels de taux d'intersxsun marche b en developpe depend de 1 action des courtiers, des arbitragistes et des speculateurs. S dor^que les previsions des arbitragistes et des speculateurs ne sont pas prises en compte dans teftotterme de 1 Afr,que du Sud, une depreciation substantielle du rand allant de pair avec un stock compte neu tome survendu ne peut qu'entrainer des pertes sur les operations de change a terme de la ReXe Bank 57 D'une maniere gtoerale, la Reserve Bank a un stock comptable net a terme survendu couverture a terme des operations d'importation et des prets impayes a une period! ; " une 2 58 Comme cela a deja 6t6 indique, Ies autorites monetaires ont decide en juillet 1995 de reduire 1, don de la Reserve Bank aux operations a court terme effectuees a VuuZint^ll^

16 Page 14 de cnange dtjicca. *-** * ~,,. operations sont dans ce cas effectuees a sa propre mitiative. ttuxde change du rand, facteurs qui sont tous soumis au meme forces du marche. fin Les operations de la Reserve Bank sur le march* des devises font partie integrate de sa politique le marche des devises. de ces objectifs macro-economiques?en6raux dejapolmqu^neta^le taux de change devises et non d'une manipulation deliberee du taux de change. l'intervention de la Reserve Bank sur le marche des devises ne vise pas a introduire des ^rrirtasi:

17 Page Evidemment, les achats et les ventes effects par la Reserve Bank sur le marche* des devises a terme ce type de transactions est cependant g^ralement n^gligeable Controle des changes en Afrique du Sud tmswam maam

18 Page 16 entrepnse. Lbsaharienne. Touteto.s, une appro,..._«*» - "^-r^ ^ Davs- t roctroi de prets pour concerne les paiemei capital de roulement. 72. Les emigrants install en Afrique du Sud ne peuvent %%? SSffi forme d'allocation d'installation.orsqu'.is qu.ttentie pays. T ^^Len espfeces 6quivalant a autorise doit etre d6pos6 dans un compte en «""^- *?!. ^ ^ ^^ a chaque 6migrant. ^^!^! ttx d6pan peut etre transf6r6, l'exterieur a certaines conditions 6tablies. 3 3 Changements Sventuels au systfeme de taux de change insuffisances du contrsle des changes figure k fart qu il em w fajnomiqoe> un moyen. e«u *-«i *»--'iricr"s ::*Sf 75. (par exemple 1'

19 Page 17 Assouplir les crimes d'approbation des invest!ssements Grangers directs realises nar personnes residant en Afrique du Sud; pa Liberer les fonds bloques des Emigre's. doute comme une ^pomnte con "nrfx t h- ab Hti n "" C0Dtr61e des chanses' «sans - =".'une telle participation «. IV. DISPOSITIONS D'ORDRE INSTITUTIONNEL

20 Page 18 as ^ africaines sur les marches internationaux. de presque 25% des contrats a livraison differee qui se sont conclus. de la prochaine section). s S=.eurs operations journaueres re^ji^^ss-.^s^ passer par un agent de change sous la Reserve Bank par la direction de 1'agent de change en en Afrique du Sud autres que des banque R^ ^^n-residents ont pourtant tit negligeables position exceptionnelle du pays dans la communaute e SSS555 e SSS55s5 =S fs Si lefass interieures inter-bancaires sont restees les p.us unportantes.

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