ACCORD-CADRE N AC_VD_201407_07449 PORTANT SUR LA FOURNITURE DE TERMINAUX ET DE SERVICES DE RADIOTELEPHONIE MOBILE

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1 ACCORD-CADRE N AC_VD_201407_07449 PORTANT SUR LA FOURNITURE DE TERMINAUX ET DE SERVICES DE RADIOTELEPHONIE MOBILE Entre les soussignées : Ambassade de Grande Bretagne, ayant son siège social au 35 rue du Faubourg St Honoré Paris 8, immatriculée sous le n, représenté par Mesdames, en qualité de Chef de mission Adjoint et, en qualité d Acheteur Télécoms, dûment habilitées aux fins des présentes, ci-après dénommée «le Signataire», de première part Et : Orange, Société Anonyme au capital de , ayant son siège social 78 rue Olivier de Serres Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro , représentée par, en qualité de Directeur d Agence, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée «Orange». d autre part, Le Signataire et Orange ci-après dénommés «les Parties», 1

2 S O M M A I R E Pages Article préliminaire. DEFINITIONS... 4 Article 1. OBJET ET CHAMP D APPLICATION DE L ACCORD-CADRE... 4 Article 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS... 5 Article 3. DUREE... 6 Article 4. DETERMINATION DU PRIX... 7 Article 5. PROCEDURES DE COMMANDE ET DE LIVRAISON DES BIENS DE RADIOTELEPHONIE MOBILE 7 Article 6. CONFIDENTIALITE... 8 Article 7. NON RENOUVELLEMENT RESILIATION DU PRESENT ACCORD-CADRE... 8 Article 8. DISPOSITIONS DIVERSES Article 9. DROIT APPLICABLE DIFFERENDS ANNEXES : Annexe 1. DESCRIPTION DE L OFFRE TARIFAIRE DES SERVICES ET DES TERMINAUX ET CONDITIONS D APPLICATION DE L OFFRE Annexe 2. BON DE COMMANDE 2

3 CONDITIONS GENERALES ORANGE BUSINESS SERVICES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ORANGE BUSINESS SERVICES ET CONDITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX OPTIONS/SERVICES SOUSCRITS Annexe 3. ADRESSES ET NUMEROS DE TELEPHONE UTILES 3

4 IL EST TOUT D ABORD EXPOSE ET RAPPELE CE QUI SUIT Orange est un opérateur de téléphonie mobile autorisé par Arrêté du 17 août 2000 à commercialiser un accès au service Orange, permettant l accès par voie hertzienne au réseau public de télécommunications, ainsi que des Terminaux, Accessoires de radiotéléphonie mobile et des prestations associées. Le Signataire et les membres de son groupe souhaitent bénéficier du Service mobilité entreprises, ci-après défini, acquérir de nouveaux Terminaux et Accessoires afin de répondre au mieux aux nécessités de leur activité. Orange commercialise les Terminaux et Accessoires adaptés à l activité du Signataire et des membres de son groupe et assure la fourniture des abonnements au Service mobilité entreprises dans les conditions visées dans les présentes. Orange assure la gestion des abonnements au Service de radiotéléphonie mobile souscrits dans le cadre du présent Accord-cadre, tels que définis dans les présentes. Orange garantit avoir l'expérience et la capacité à exécuter les Services d'une manière satisfaisante pour le Signataire et en conformité avec les conditions du présent Accord-cadre. Les Parties conviennent que le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent Accordcadre. CECI ETANT RAPPELE ET EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article préliminaire. DEFINITIONS Les Parties conviennent des définitions suivantes pour les mots commençant par une lettre capitale dans le présent document. Les autres mots commençant par une lettre capitale et non définis dans le présent document auront le sens donné aux Conditions Générales Orange Business Services : Bénéficiaires : le Signataire, dénommé dans les Conditions Générales Orange Business Services et dans les Conditions Générales de Vente Orange Business Services «le Client». Signataire : personne morale signataire du présent Accord-cadre. Article 1. OBJET ET CHAMP D APPLICATION DE L ACCORD-CADRE 4

5 1.1. Le présent Accord-cadre a pour objet de définir les conditions spécifiques dans lesquelles Orange fournira, en France Métropolitaine aux Bénéficiaires les abonnements et Terminaux et Accessoires dans le cadre du Service Mobilité Entreprises Périmètre de l Accord-cadre. Il est convenu que les dispositions du présent Accord-cadre s appliqueront : A l ensemble des entités et/ou filiales du Signataire au sens des dispositions de l article L du Code de Commerce Les Parties conviennent que le respect du critère relatif au périmètre de l Accord-cadre, en est une condition déterminante ayant motivé sa conclusion. Par conséquent, toute société qui ne remplit pas ou qui ne remplirait plus la condition cidessus énoncée ne peut bénéficier des dispositions de l Accord-cadre. Dans ce cas, elle se voit appliquer les conditions standards de l offre Orange Business Services en vigueur. Il est convenu que le Signataire agit au nom et pour le compte de chacun des Bénéficiaires en qualité de mandataire des Bénéficiaires et garantit ainsi leurs engagements auprès de Orange. Le Signataire est également mandaté par l ensemble des Bénéficiaires pour contracter, modifier, ne pas renouveler et résilier le présent Accord-cadre et réengager les Contrats d abonnements souscrits par l ensemble des Bénéficiaires. Les bons de commande qui seront adressés par les Bénéficiaires devront impérativement mentionner la référence au présent Accord afin que leurs contrats d abonnement soient soumis aux dispositions dudit Accord-cadre. Chacun des bénéficiaires s engage à faire respecter par ses utilisateurs les conditions d utilisation de la Carte SIM mise à sa disposition. Le Signataire informera dans les plus brefs délais et par écrit Orange de toute modification pouvant intervenir dans la liste des Bénéficiaires précitée. Il est entendu entre les Parties que toute modification à la dite liste sera formalisée par voie d avenant Le présent Accord-cadre n est pas un mandat d intérêt commun, Orange étant indépendante du Signataire et des Bénéficiaires. Article 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS Le présent accord-cadre est constitué, par ordre de priorité et d autorité : du présent document, de la description de l offre tarifaire des services et des terminaux et conditions d application de l offre figurant à l annexe 1, 5

6 des bons de commande et des Conditions Générales Orange Business Services, des Conditions Générales de Vente Orange Business Services et des Conditions Spécifiques applicables aux options/services souscrits figurant à l annexe 2, des adresses et numéros de téléphone utiles figurant à l Annexe 4. Le présent Accord-cadre et ses Annexes expriment l intégralité des obligations contractuelles entre Orange et les Bénéficiaires eu égard à son objet. Ses dispositions remplacent, durant toute la durée de l Accord-cadre, toutes déclarations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes, accords cadre et accords préalables et/ou antérieurs entre Orange et le Signataire et Bénéficiaires relatifs aux dispositions auxquelles le présent Accord-cadre s applique ou qu il prévoit. Aucune disposition du présent Accord-cadre ne pourra être réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l une ou l autre des Parties sans la conclusion d un avenant contractuel signé par celles-ci. Article 3. DUREE 3.1. Durée de l Accord-cadre Le présent Accord-cadre prend effet à compter du premier jour du mois suivant sa signature, sous réserve qu il soit signé au plus tard le 10 du mois précédent. Il est conclu pour une période initiale de vingt-quatre (24) mois. Chacune des Parties a la possibilité de ne pas renouveler le présent Accord-cadre, à la condition d en aviser l autre par lettre recommandée avec demande d avis de réception dans un délai minimum de trois (3) mois avant l échéance. A défaut, le présent Accord-cadre sera renouvelé par tacite reconduction par période de douze (12) mois Durée des abonnements Les contrats d Abonnements et les lignes correspondantes sont souscrits, à compter de leur date d activation, par les Bénéficiaires pour une période minimale ayant pour échéance la période initiale de vingt-quatre (24) mois de l Accord cadre. Les contrats d Abonnement souscrits auprès de Orange par les Bénéficiaires antérieurement au présent Accord-cadre sont automatiquement réengagés à compter de la date de prise d effet des présentes pour une période minimale ayant pour échéance la période initiale de vingtquatre (24) mois de l Accord cadre. A l échéance du présent Accord-cadre, les Contrats d'abonnement pourront être résiliés par chacun des Bénéficiaires, sans pénalités, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d un préavis d un mois, et dans les conditions définies à l article 7. 6

7 Les contrats d Abonnement souscrits pour une durée minimale de vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois sont soumis aux conditions spécifiques Privilège. Article 4. DETERMINATION DU PRIX 4.1. Les Terminaux et Accessoires La description des Terminaux et Accessoires et leurs prix figurent à l Annexe 1 du présent Accord-cadre Le Service Mobilité Entreprises Les abonnements souscrits antérieurement à la conclusion du présent Accord-cadre se poursuivent conformément aux dispositions du présent Accord-cadre. Les remises consenties sont fermes sur la durée de l Accord-cadre et figurent en Annexe 1. Les modifications de tarifs sont applicables en cours d exécution du contrat, et elles seront signalées au Bénéficiaire avant leur application. Celui-ci disposera d un délai de trente jours pour contester les augmentations tarifaires par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de contestation, le Bénéficiaire sera réputé les avoir acceptées. Dans tous les cas, un avenant pourra le cas échéant être conclu entre les Parties sur ces aspects. Ces contestations seront exclues en cas d augmentations de tarifs résultant du contexte lié à la réglementation des télécommunications. Les Bénéficiaires sont informés de ce qu ils ne peuvent cumuler les tarifs négociés visés au présent Accord-cadre avec les offres promotionnelles que Orange peut proposer à ses clients sur l ensemble du territoire couvert par son activité. Article 5. PROCEDURES DE COMMANDE ET DE LIVRAISON DES BIENS DE RADIOTELEPHONIE MOBILE 5.1. Commande Toute acquisition de Terminaux et Accessoires et toute souscription d abonnement au Service Mobilité Entreprises auprès de Orange est formalisée par l établissement d un Bon de Commande dont le formulaire figure en Annexe 2, ladite commande étant soumise aux clauses et conditions du présent Accord-cadre. 7

8 Orange n est engagée que par les commandes écrites, signées et passées par un Bénéficiaire à l aide du Bon de Commande faisant apparaître la référence au présent Accord-cadre Livraisons A compter de la date d acceptation de la commande, Orange fera ses meilleurs efforts pour respecter un délai de livraison de soixante douze (72) heures, sauf rupture de stock temporaire ou définitive. En cas de rupture de stock, Orange informera le correspondant du service commercial, de ladite rupture de stock, et proposera un Terminal de la même gamme. Article 6. CONFIDENTIALITE ET SECURITE 6.1 Les Parties s engagent à considérer comme confidentielles les dispositions du présent Accord-cadre et de ses suites (et notamment ses dispositions tarifaires), les Parties s interdisant, en conséquence, de les communiquer à des tiers, sauf lorsque cette communication résulterait d une obligation légale. Par ailleurs, les Bénéficiaires acceptent que Orange fasse état de l existence du présent Accordcadre auprès des tiers, à titre de référence commerciale, et auprès de chacun des Bénéficiaires. Cette obligation de confidentialité subsistera pendant trois (3) ans à compter de l expiration ou de la résiliation du présent Accord-cadre. 6.2 : Orange est informé de la politique de sécurité du Client et assistera le Signataire pour se conformer aux principes qu elle contient. Pour toute la durée du contrat, Orange doit utiliser des anti-virus conformes aux standards de l industrie du logiciel, pour rechercher et supprimer les logiciels malveillants sur son système informatique. Article 7. CADRE NON RENOUVELLEMENT RESILIATION DU PRESENT ACCORD Résiliation pour faute : Conséquences sur l Accord-cadre et les Contrats d abonnement L une ou l autre des Parties pourra résilier, de plein droit, le présent Accord-cadre, en cas de manquement par l autre Partie à l une de ses obligations, à condition de la mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, de remédier à ce manquement et si cette mise en demeure est restée infructueuse après trente (30) jours à compter de sa date de notification et ce, sans préjudice de tout autre droit dont elles disposent. Durant la période initiale du présent Accord cadre ou pendant toute période de renouvellement de ce dernier, dans le cas d une résiliation ou la non reconduction de 8

9 l Accord-cadre pour une faute imputable à Orange, à la demande du Client Orange pourra maintenir les conditions tarifaires définies au présent Accord-cadre durant une période de douze (12) mois à partir de la date de résiliation ou non reconduction. En cas de résiliation du présent Accord-cadre pour faute du Signataire, les Contrats d abonnement seront soumis aux conditions tarifaires standards de l offre mobilité entreprises à compter du mois suivant la résiliation. De plus, Orange est en droit de mettre fin aux relations contractuelles qu elle entretient avec l un des Bénéficiaires, en cas de manquement par ce dernier à l une de ses obligations (résultant du présent Accord-cadre et de ses suites), sans pour autant, que cette résiliation n entraîne la rupture des relations contractuelles qu Orange entretient avec le Signataire et les autres Bénéficiaires. Pour cela, Orange devra mettre en demeure le Bénéficiaire de remédier à ce manquement, dans les conditions du paragraphe ci-dessus. Par ailleurs, les relations contractuelles entretenues entre les Parties ou entre Orange et chacun des Bénéficiaires seraient résiliées de plein droit, immédiatement et sans délai, dans les cas suivants : si l une des Parties ou un Bénéficiaire cesse tout ou partie de son activité et notamment si une telle cessation d activité conduit à sa liquidation amiable : si l une des Parties ou un Bénéficiaire fait l objet d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, à l exception du cas ou l Administrateur Judiciaire déciderait la poursuite de l exécution du présent Accord-cadre : si l une des Parties ou un Bénéficiaire fait l objet d un plan de reprise consécutif à un redressement judiciaire, et si le repreneur refuse de reprendre à son compte les obligations du présent Accord-cadre Résiliation des contrats d abonnement avant la fin de l Accord cadre Toute résiliation de Contrat d abonnement qui n aurait pas atteint sa durée minimale telle que définie dans l article 3.2 fera l objet du versement de pénalités visées à l article des Conditions Générales Orange Business Services annexées au présent Accord-cadre Non-renouvellement Chacune des Parties a la possibilité de ne pas renouveler le présent Accord-cadre, à la condition d en aviser l autre par lettre recommandée avec demande d avis de réception dans un délai minimum de trois (3) mois avant l échéance. A défaut, le présent Accord-cadre sera renouvelé par tacite reconduction par période de douze (12) mois. A l issue du non renouvellement de l Accord-cadre, les Contrats d abonnement seront soumis aux conditions tarifaires standards. 9

10 Toutefois, le non renouvellement du présent Accord cadre, à l issue de sa période initiale de vingt-quatre (24) mois pourra entraîner la résiliation, sans pénalité, des contrats d abonnement n ayant pas été réengagés au-delà de la période initiale de vingt-quatre (24) mois de l Accord-cadre. La résiliation interviendra, sur demande du Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d un préavis d un mois. La décision d Orange de ne pas renouveler le présent Accord-cadre, ainsi que la résiliation sollicitée ou effectuée par Orange dans le respect des dispositions du présent Accord-cadre, n entraînera pour les Bénéficiaires concernés aucun droit à indemnité. Article 8. DISPOSITIONS DIVERSES 8.1. Transferts de données Dans le cadre de la conclusion d un Contrat pan européen entre le Signataire et un ou des partenaires d Orange, et pour les besoins de la facturation et du paiement de prestations de communications électroniques, les Bénéficiaires autorisent Orange à communiquer au(x)dit(s) Partenaire(s) toutes informations utiles à la fourniture du Service au plan pan-européen. En outre, les Bénéficiaires acceptent expressément que Orange réalise un traitement des données relatives au trafic les concernant, en vue de fournir au plan pan-européen des services à valeur ajoutée. Il est expressément convenu que le traitement et le transfert par Orange des données des Bénéficiaires est limité d une part à la durée des contrats souscrits par ce dernier auprès d Orange et d autre part à la durée du contrat conclu par ce dernier auprès du ou des Partenaires. Orange ne pourra être tenue responsable d une mauvaise utilisation de ces données suite à leur transfert Nullités La nullité ou la caducité d un ou plusieurs articles ou de l une ou plusieurs de ses annexes ne saurait affecter la validité des autres clauses ou annexes ; les Parties s efforceront dans les meilleurs délais, de leur substituer des dispositions de portée équivalente, reflétant leur commune intention Non-renonciation Le fait pour Orange ou l un des Bénéficiaires de ne pas se prévaloir de l inobservation par ce Bénéficiaire ou Orange de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation à 10

11 invoquer toute inobservation ultérieure de la même obligation ou d autres obligations, ou comme une renonciation au droit de veiller à l application desdites obligations Continuité du service Dans le cadre d une continuité de services, Orange se réserve le droit d effectuer le transfert de ses abonnés (et notamment des Bénéficiaires) vers toute autre société ayant les mêmes garanties qu Orange et appartenant à France Télécom. Le Bénéficiaire ne pourra alors se prévaloir de ce transfert pour résilier son Contrat d Abonnement. Ce transfert concernera non seulement le Présent Accord-cadre, mais également l ensemble des abonnements qui lui sont rattachés Modification éventuelle de la structure juridique et/ou économique de l un des Bénéficiaires Les Bénéficiaires s engagent à informer ponctuellement Orange des modifications pouvant être apportées à leur structure juridique et/ou économique, afin qu elle puisse notamment procéder aux modifications rendues nécessaires aux conditions d exécution du présent Accord-cadre, concernant notamment les modalités de commande des Terminaux, de souscription des abonnements et les conditions de facturation Election de domicile Pour l exécution du présent Accord-cadre, il est fait élection de domicile aux sièges sociaux respectifs des Parties. Article 9. DROIT APPLICABLE DIFFERENDS Le présent Accord-cadre est soumis au droit français. A défaut de solution amiable en cas de différend, le différend sera porté devant la juridiction compétente de PARIS, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Fait à Paris le, En deux exemplaires, dont un pour chacune des Parties. Pour Orange 11

12 12

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