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1 Desjardins sur Ie document intitule : Consultations au sujet d'un cadre pour la dimutualisation des sociitis d'assurances multirisquesfidirales presente au Ministere des Finances du Canada Juillet 2011

2 Introduction Avec plus de 110 annees d'existence, Ie Mouvement Desjardins, groupe financier cooperatif, est particulierement interpelle par les questions touchant la demutualisation de societes d'assurances. Ainsi, Ie Mouvement Desjardins profite de l'opportunite qui lui est offerte pour exprimer ses commentaires au sujet d'un cadre pour la demutualisation des societes d'assurances multirisques federales. Le Mouvement Desjardins, avec un actif de plus de 184 milliards de dollars, est Ie premier groupe financier cooperatif au Canada et Ie sixieme dans Ie monde. S'appuyant sur la force de son reseau de caisses au Quebec et en Ontario, ainsi que sur l'apport de ses filiales dont plusieurs sont actives a l'echelle canadienne, il offre toute la gamme des produits et services financiers ases 5,8 millions de membres et de clients. Le Mouvement Desjardins, c'est aussi Ie regroupement d'expertise en gestion du patrimoine et en Assurance de personnes, en Assurance de dommages, en Services aux particuliers ainsi qu'en Services aux entreprises. Nous aborderons ici successivement les questions posees par Ie minisrere des Finances dans son document de consultation. A) Objectifs de politique publique Les objectifs de politique pour les societes d'assurance-vie etaient de: a) garantir un traitement juste et equitable aux souscripteurs; b) maintenir la sante financiere; c) renforcer l'efficience et la concurrence du secteur; et d) instaurer un processus ordonne et transparent. 1. Quels devraient etre les objectifs de politique de la demutualisation des societes d'assurances multirisques? Les cooperatives et les mutuelles se distinguent des autres formes d' entreprise par leur modele economique, par leurs missions et leurs valeurs. Elles existent non pas uniquement pour faire des profits, mais pour repondre d'abord aux besoins de leurs membres. Elles mettent de l'avant la prise en charge individuelle et collective et la solidarite, ainsi que l'equite et l'egalite. De par leur nature intrinseque ou chaque membre laisse lors de son passage au sein de sa cooperative une meilleure capitalisation issue de l'usage qu'il a fait de sa cooperative ou mutuelle, elles creent un patrimoine collectif. Parce que ce sont des generations successives qui ont cree ce demier, 1es cooperatives et les mutuelles ont un caractere de perennite. Elles devraient etre a l'abri de prises de contraie non encadrees et de transformation inopinee qui serait orchestree par un groupe restreint d'individus attires par l'appat du gain instantane. Juillet 2011

3 En plus des avantages pour leurs membres et les generations qui les suivront, les cooperatives et les mutuelles constituent un modele economique altematif aux societes a capital actions. Elles constituent un facteur de stabilite dans leur secteur d'activite et contribuent au maintien d'une saine concurrence. Pour determiner les objectifs d'une politique de demutualisation de societes d'assurances, il faut d'abord identifier les acteurs et les causes a I'origine du processus de demutualisation. Or, ceux-ci sont generalement extemes ai'entreprise. En effet, dans la plupart des cas, Ie processus de demutualisation resulte de quatre facteurs qui peuvent exister conjointement ou separement : une situation financiere precaire; une mauvaise planification dans la gestion du capital necessaire a la croissance et ala perennite de la societe mutuelle ou cooperative; Ie desengagement des membres ou mutualistes; la pression de la direction ou conseillers extemes qui recherchent des avantages financiers importants de la demutualisation. Le premier objectif d'une politique de demutualisation devrait etre d'eliminer les incitatifs a la demutualisation. Or, les surplus accumules atravers les ans dans plusieurs mutuelles, bien que hautement souhaitables, vulnerabilisent certaines d'entre elles en constituant un incitatif important a entamer une procedure de demutualisation, d'autant plus lorsqu'ils peuvent etre convoites par un nombre restreint d'individus. En outre, Ie Mouvement Desjardins est d'avis qu'une politique de demutualisation doit se faire dans une optique plus globale de transformation d'une societe mutuelle ou d'une conversion de celle-ci en une autre forme lui permettant de mieux s'epanouir et de poursuivre son existence dans un milieu cooperatif ou mutualiste. II est tout a fait acceptable, et meme normal, qu'une societe desire se transformer et se renouveler pour mieux s'epanouir dans un cadre qui devrait nearunoins demeurer fide Ie ases valeurs de cooperation et de mutualite. En consequence, les objectifs d'une politique de demutualisation devraient tendre a identifier des solutions aux besoins de developpement des societes d'assurances multirisques tout en cherchant a preserver leur statut mutualiste ou permettre leur epanouissement sous une autre forme, toujours dans un cadre cooperatif ou mutualiste. II faut garder a I'esprit que les mutuelles ont ete creees par des personnes qui se sont regroupees pour repondre a leurs besoins et se premunir contre certains risques. La mutuelle se definit donc par Ie fait qu'elle existe pour et par ses membres. Juillet

4 Cela dit, la demutualisation en soi, ne devrait pas etre simplement prohibee. Par contre, elle devrait d'abord s'operer dans un cadre de developpement plus global et durable d'une structure mutualiste ou cooperative, dans Ie respect des valeurs propres a la mutualite et a la cooperation. Parmi les principes et objectifs que Ie gouvernement devrait retenir pour encadrer ce type d'operation, notons entre autres : I'absence d'incitatifexterne ou interne a la demutualisation et, aplus forte raison, au benefice d'administrateurs, employes ou dirigeants, de fa~on a ce qu'une eventuelle transformation resulte d'un besoin reel de la mutuelle et non d'interets personnels; aucun enrichissement sans cause de tout intervenant au processus, y compris les porteurs de polices, ne devrait en resulter; I'objectif fondamental devant etre de favoriser I'epanouissement et Ie developpement de la formule mutualiste ou cooperative, la transformation ou la conversion d'une mutuelle ne devrait etre permise que si Ie maintien de la structure mutualiste se revele irrealisable apres que d'autres solutions (par exemple, un regroupement avec une autre mutuelle ou une organisation cooperative) auront ete considerees par la societe souhaitant se demutualiser; tout avantage, compensation ou indernnisation octroye aux mutualistes en raison de la perte de leurs droits patrimoniaux en raison de la dernutualisation de la societe dont ils sont membres doit se limiter a l'apport reel et concret du groupe de mutualistes identifie comme devant etre compense et ne devrait pas resulter en un enrichissement sans cause; et finalement, Ie partage du solde de I'actif devrait se faire en faveur de cooperatives, de federations ou de confederations de cooperatives ou d'organismes representant Ie monde cooperatif dans la mesure ou ces memes organismes sont lies par de semblables regles advenant pareille situation. 2. Les objectifs visant les societes d'assurance-vie sont-ils adequats pour les societes d'assurances multirisques? Y aurait-il des facteurs particuliers qui justifieraient l'adoption d'une approche differente al'egard des societes d'assurances multirisques? Le secteur de I'assurance de personnes nous apparalt fondamentalement different de celui de I'assurance de dommages. En premier lieu, il faut souligner la connotation d'investissement qui se retrouve en matiere de contrat de rentes et d'assurance-vie et qu'on ne retrouve pas dans Ie secteur de l'assurance de dommages. En assurances multirisques, l'objectif unique poursuivi par l'assure est de se proteger contre un risque pouvant affecter son patrirnoine en souhaitant etre indernnise advenant un sinistre. L'assurance multirisque est un produit de commodite. De plus, contrairement a l'assurance de personnes, la duree des polices est tres courte, generalement sur une base annuelle susceptible d'etre renouvelees. JuiIIet

5 De plus, regie generale, une mutuelle se distingue de la cooperative par Ie fait que Ie lien d'usage entre l'entreprise et Ie membre ne necessite pas un investissement en capital; seul l'achat d'une police d'assurance cree ce lien, d'oll Ie fait que les mutuelles d'assurance doivent it plus forte raison etre regies par un regime tres strict de demutualisation. Bien qu'it haut niveau les objectifs de la politique publique puissent s'apparenter it ceux adoptes pour les societes d'assurance-vie, nous invitons Ie gouvemement it considerer les particularites propres au secteur au sein duquel evoluent les societes d'assurances multirisques, particulierement it l'egard du renforcement de l'efficience et la concurrence de ce secteur. Ace chapitre, la preservation du caractere propre it la mutualite devrait etre un critere retenu par Ie gouvemement. B) Processus de demutualisation 1. Quel devrait etre Ie processus de demutualisation des societes d'assurances multirisques? Plus particulierement, quels facteurs devrait-on considerer pour determiner qui devrait pouvoir voter sur Ie projet de demutualisation et en recevoir les avantages? Le Mouvement Desjardins est d'avis qu'un processus de demutualisation devrait etre precede de la recherche par la societe desirant se demutualiser des solutions possibles qui lui perrnettraient de conserver son caracrere mutualiste ou ses valeurs cooperatives. Comme la societe mutuelle a e16 creee it I'origine par des personnes qui se sont regroupees en societe pour se doter de certains services pour Ie benefice d'une collectivite, il est essentiel de respecter cette vision lors de l'evaluation des scenarios pouvant mener it une demutualisation. La problematique des porteurs de polices habiles it voter dans un projet de demutualisation est particulierement sensible en matiere d'assurances multirisques. En effet, ces compagnies ont vu leur nombre de detenteurs de polices participantes chuter de maniere importante. Contrairement, au secteur de l'assurance-vie, it notre connaissance, les societes d'assurances multirisques n'emettent plus de polices avec participation. Or, il est reconnu qu'avec l'education cooperative et financiere, l'augmentation du nombre de porteurs de polices habilites it voter est un des elements les plus it meme d'assurer Ie caractere democratique de ce type d'entreprises et de se premunir contre une eventuelle prise de contr6le. Une des differences fondamentales entre une mutuelle et une cooperative est Ie fait que Ie membre paie une part it la cooperative qui lui donne Ie droit d'utiliser les produits et services qu'offre cette demiere. De plus, Ie membre d'une cooperative peut etre appele it investir du capital, ce qui genere un plus grand sentiment d'appartenance. Dans une mutuelle, c'est l'achat d'une police d'assurance et Ie versement de la prime annuelle qui y est rattachee qui donnent aux mutualistes son statut de membre de la mutuelle. Nous croyons que Ie gouvemement devrait rechercher it ce qu'un plus grand nombre possible de porteurs de polices puissent se prononcer sur la demutualisation de la mutuelle dont ils sont membres et ne pas limiter Ie droit de vote it un nombre restreint d'individus. Juillet

6 En cas de demutualisation, nous sommes d'avis que les membres qui y seraient eligibles devraient, de maniere generale, pouvoir recevoir une compensation refletant la juste valeur reelle de leur contribution a l'accroissement du surplus de la societe sans plus, avec droit de regard d'une autorite gouvernementale. Sujet aux travaux des experts, l'apport reel du souscripteur pourrait etre detini par la portion des primes versees (et leur rendement) dans Ie temps qui a permis la croissance du surplus de la societe. Par ailleurs, il nous apparait tout afait normal qu'aucune compensation/retribution ne soit versee aux membres pour lesquels l'achat de polices n'a genere aucun enrichissement de la societe. De la meme fayon, il faut eviter que la cohorte actuelle de membres d'une societe d'assurances multirisques s'enrichisse ameme Ie surplus bati par les generations passees de membres de cette societe mutuelle, d'autant plus lorsque la transformation s'inscrit dans une continuite des affaires. 2. Quels facteurs devrait-on prendre en consideration pour assurer Ie traitement juste et equitable des souscripteurs, y compris pour determiner la valeur de la societe et repartir ces avantages? La question du traitement juste et equitable des porteurs de polices nous amene a la question incontournable du partage des surplus accumules atravers les ans. Le Mouvement Desjardins tient a reiterer son attachement au principe de l'impartageabilite du surplus lors d'un processus de liquidation d'une cooperative ou de demutualisation d'une mutuelle. Le Mouvement Desjardins partage l'idee que: «[...] l'objectif de toute action cooperative n'est pas l'accumulation d'un capital dans Ie but de Ie repartir entre les individus mais plutat la creation d'un capital collectif dont beneficieront tous les adherents presents et futurs». 2 Nous rappelons aussi notre adhesion au troisieme principe de I'Alliance Cooperative Internationale sur la participation economique des membres : Les membres contribuent de maniere equitable au capital de leurs cooperatives et en ont Ie contrale. Une partie au moins de ce capital est habituellement la propriete commune de la cooperative. Les membres ne beneficient habituellement que d'une remuneration limitee du capital souscrit comme condition de leur adhesion. 2 MUnkner, H.H., (1986) Principes cooperatifs et droit cooperatif, Friedrich_Ebert_Stiftung, cite dans Girard, Jean-Pierre et Clement, Michel, «La reserve impartageable. Origine, evolution, situation actuelle», chaire de cooperation Guy-Bernier, Universite du Quebec amontreal, mars 1998 Juillet

7 Les membres affectent les excedents a tout ou partie des objectifs suivants: Ie developpement de leur cooperative, eventuellement par la dotation de reserves dont une partie au moins est impartageable, des ristournes aux membres en proportion de leurs transactions avec la cooperative et Ie soutien d'autres activites approuvees par les membres. 3 (soulignement ajoute) Nous sommes conscients que ce sujet fait encore l'objet de debat vigoureux dans certaines juridictions au Canada et ailleurs dans Ie monde. Meme au Mouvement Desjardins, rien ne prevoyait la devolution desinteressee de la balance de I'actif lors de la fondation des premieres caisses populaires en Cette situation fut corrigee dix ans plus tard avec une serie d'amendements ala loi, probablement ala demande d' Alphonse Desjardins lorsqu' il constata I' importance de I'action mutualiste ou coo~erative et d'assurer la perennire de ce type de structure dans la societe canadienne. A ce sujet, Alphonse Desjardins nous legue cette remarque tres pertinente : «Afin de prevenir toute tentative de s'emparer du patrimoine par un moyen detourne, la loi prescrit aussi qu'au cas de dissolution, la balance de l'actif, y compris la reserve, ne retournera pas aux societaires presents alors, mais ira it une reuvre d'utilite generale designee par Ie Lieutenant-Gouverneur en conseil. Cette mesure est tres sage, car il aurait ete souverainement injuste qu'un groupe d'individus eot, it un moment donne, la faculte de s'approprier Ie fruit de la prevoyance de leur predecesseur, qui n'avait pour but que de constituer une reuvre durable au benefice des generations qui leur succederaient dans. 4 Ia paroisse.» (soulignement ajoure) Ce principe de I'impartageabilite du surplus est primordial pour assurer Ie respect de la volonte initiale des fondateurs des entreprises mutualistes et cooperatives et, pour en assurer la perennite. Ce type d'entreprise, faut-it Ie rappeler, a ete constitue pour etre d'une duree indefinie, et ce, pour Ie bien de l'ensemble d'une collectivite. 3 Alliance Cooperative IntemationaJe, Declaration sur l'identite Cooperative intemationaje, Troisieme principe: Participation economique des membres, 4 Alphonse Desjardins, La Caisses populaire, Montreal, Secretariat de l'ecole sociaje populaire, 1912, p. 32 Juillet

8 Sans rejeter I'idee d'une compensation possible des mutualistes pour la perte de leurs droits patrimoniaux, Ie Mouvement Desjardins estime qu'une eventuelle compensation devrait etre limitee al'apport reel par un souscripteur ala societe. II faut donc distinguer, comme nous Ie mentionnons plus haut, cette compensation qui pourrait lui etre versee dans Ie cadre d'une transformation d'une societe mutuelle alors qu'en aucun cas, Ie surplus ne saurait etre reparti entre tous les porteurs de polices. Le surplus degage par la demutualisation devrait etre utilise a des fins de developpement du mutualisme et du cooperatisme en consequence etre sujet ai'autorisation des autorites. C) Repercussions de fa demutualisation 1. Quelles repercussions fa demutuafisation pourrait-elle avoir sur fe secteur des assurances multirisques? II faut d'abord distinguer Ie phenomene de consolidation et de celui de demutualisation. Ensuite, il existe une difference importante entre la transformation d'une societe mutuelle d'assurances en une compagnie par actions detenue par des interets prives d'une part, et Ie fait de passer d'un statut de societe mutuelle a une structure detenue par un groupe cooperatif ou mutualiste. Si une consolidation peut s'averer benefique dans I'industrie, la demutualisation pure et simple de societes mutuelles d'assurances multirisques en des compagnies par actions detenues par des interets prives s'est averee nefaste comme en temoigne d'ailleurs I'experience anglaise en matiere de societes cooperatives de credit au logement et de financieres mutuelles : «The Inquiry heard evidence that the impact of subsequent higher charges had, over time, outweighed the benefits of the pay-outs for many members. Others meanwhile, gained pay-outs which were disproportionately large given the level of their interests.»5 La migration des societes mutuelles d'assurances multirisques du secteur mutualiste au secteur capitaliste pourrait avoir des effets tres importants sur I'offre de services a la population. On peut penser notamment a I'offre aux regions eloignees ou afaible densite demographique. Toutefois, I'element Ie plus important demeure I'approche generale du commerce de I'assurance qui, dans un cas, doit demeurer axee sur les besoins des porteurs de polices tandis que I'autre est plutot orientee fondamentalement sur Ie rendement. Finalement, et on I'oublie souvent, la presence de societes mutualistes d'assurance est un lieu d'education citoyenne de canadiens et canadiennes qui s'engagent dans leur communaute et qui sont a I'ecoute des besoins des membres mutualistes. Ces societes mutualistes creent des emplois qui peuvent plus difficilement etre delocalises. Ces societes s'engagent socialement dans leurs communautes. Demutualisees, ces presences et engagements sont rapidement appeles adisparaltre. 5 Voir II ce sujet I'etude demandee par Ie Parlement britannique: «Windfalls or Shortfalls? The true cost ofdemutual isation», Short Inquiry, The All-Party Parliamentary Group for Building Societies & Financial Mutuals, 2006 Juillet

9 2. Devrait-on adopter des mesuresface acelles-ci? Si oui, lesquelles? Tel que mentionne precedemment, le Mouvement Desjardins est d'avis qu'une procedure de transformation, ou conversion devrait partir du principe que Ie surplus ou les excedents detenus dans la societe ne constituent pas un butin que I'on peut s'approprier. Une telle procedure devrait etre denuee d'inreret face aces sommes et se baser uniquement sur la volonte de permettre Ie developpement de la societe mutuelle dans un mode mutualiste ou cooperatif dans la mesure du possible et dans Ie meilleur interet des porteurs de polices. Nous ne pouvons aussi qu'encourager le gouvemement a considerer les differents modeles de demutualisation qui existent dans d'autres juridictions, que ce soit au Quebec, en Europe ou aux Etats-Unis. Certains de ces modeles (creation de corporation mutuelle de gestion, emission de droits de souscription, etc.) visent precisement a eviter de dilapider les surplus accumules par les mutuelles et a prevenir I'enrichissement d'un groupe restreint d'individus. Dans tous les cas, les projets de demutualisation devraient etre soumis aux autorites reglementaires pour approbation afin de s' assurer que les objectifs du cadre de demutualisation sont respectes. D) Nombre de souscripteurs habilites avoter dans certaines societes mutuelles D'entree de jeu, il convient de specifier que la democratie, queue qu'elle soit, est subordonnee au principe plus eleve de I'impartageabilite d'une reserve accumulee au fij des ans. L'action democratique, principe cher a la cooperation et a la mutualite, s'inscrit dans une demarche dont les parametres cooperatifs definissent la circonference a rl'interieur de laquelle elle s'exerce. Ainsi, quelque exercice democratique que ce soit ne doit pas servir de paravent au fait que des cooperateurs, se drapant du principe cooperatif qu'est la democratie, veulent par ce «vote» sortir du perimetre dans lequel ils ont accepte, des Ie depart, de s'engager. En d'autres termes, la democratie en cooperation doit ceder Ie pas a I'ensemble des principes cooperatifs et ne doit pas etre Ie pretexte pour justifier des decisions qui n'ont rien en soit de cooperatif. 1. Quelles consequences un nombre restreint et en baisse de souscripteurs avec droit de vote a-t-it sur la gouvernance efficace d'une societe mutuelle? Plus Ie nombre de porteurs de polices habilites a voter est faible, plus Ie vote par un groupe restreint d'individus, represente un facteur de risque important. Des interets extemes sont alors en mesure d'influencer Ie vote, notamment, en faisant miroiter des avantages financiers importants. Juillet

10 La meilleure protection democratique d'une societe mutuelle ou une cooperative contre les influences indues est l'education cooperative d'une part et d'avoir, comme nous Ie mentionnons precedemment, un large bassin de membres votants d'autre part. Rappelons a ce sujet qu'a notre connaissance, historiquement aucune procedure de demutualisation n'a ete initiee par les membres ou les mutualistes. 2. Comment les societes adeux categories de souscripteurs peuvent-elles s'assurer de maintenir une structure de gouvernance efficace? Comme nous l'indiquons precedemment, les societes mutuelles devraient permettre a un plus grand nombre possible de porteurs de polices de voter dans Ie cadre de leur demutualisation. Dans Ie cas des societes d'assurances multirisques, etendre Ie droit de vote a tous les porteurs de polices ou I'etablissement d'un seuil de materialite (par exemple, un montant minimal de primes brutes souscrites par Ie porteur de police) constitue des avenues qui permettraient de cemer Ie bassin de membres habiles a voter dans Ie cadre d'une demutualisation. Par ailleurs, il faut egalement souligner que la possibilite de souscrire une police avec droit de vote pourrait etre offerte de maniere etendue et non reservee a un certain nombre d'inities. 3. Des mesures doivent-elles etre prises pour accroftre Ie nombre de souscripteurs avec droit de vote et, si oui, lesquelles? Tel que mentionne precedemment, Ie Mouvement Desjardins est d'avis que tous les porteurs d'une police d'assurance multirisque ou ceux identifies a partir d'un certain seuil de materialite devraient se voir octroyer un droit de vote au sein de la societe. Nous croyons donc que I'approche applicable aux societes d'assurance-vie ou ce sont les porteurs de polices participantes qui ont droit de vote ne peut s'appliquer aux societes d'assurances multirisques. CONCLUSION Les principes en jeu pour l'elaboration d'un cadre de demutualisation de societes d'assurances multirisques sont complexes et necessitent une reflexion approfondie. Ace niveau, Ie delai de certe consultation, particulierement en periode estivale, nous apparait bien court pour permettre la production d'un memoire plus etaye, comme nous l'aurions souhaite. Juillet

11 II n'existe pas de solution simple et unique aux problemes que pose la demutualisation, particulierement lorsque des societes en cause ont plus d'un siecle d'existence. Neanmoins, il est essentiel qu'une politique sur Ie sujet reconnaisse Ie caractere collectif du patrimoine cree par les mutuelles d'assurances multirisques, la nature perenne de ce type d'entite et s'assure de contrer les incitatifs a I'enrichissement personnel qui resulteront, a moyen et a long terme, en un appauvrissement du secteur de I'assurance multirisque au Canada. Etant donne les impacts importants de la formulation des orientations choisies, Ie Mouvement Desjardins estime essentiel que les acteurs de ce milieu soient de nouveaux consultes lorsque les positions du gouvernement seront detinies de maniere adiscuter du libelle du cadre de demutualisation qui sera propose par Ie gouvernement. *** Juillet