BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI

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1 BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI n 63 du 16 septembre 2010 Sommaire chronologique Décision Br n 29/2010 du 1 er septembre 2010 Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Bretagne au sein des agences... 3 Décision PdL n 24/2010 du 6 septembre 2010 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire au sein de la direction régionale Décision PdL n 25/2010 du 6 septembre 2010 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire au sein de la direction régionale en matière d opérations de dépense Décision PdL n 26/2010 du 6 septembre 2010 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire au sein des agences Décision PdL n 27/2010 du 6 septembre 2010 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Décision Gu n 02/2010 du 13 septembre 2010 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guyane au sein des agences Décision Lo n 16/2010 du 14 septembre 2010 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Lorraine au sein des agences Décision Lo n 17/2010 du 14 septembre 2010 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Lorraine à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Instruction PE n du 14 septembre 2010 Mise en œuvre de l aide individuelle à la formation (AIF) Suite du sommaire page suivante

2 Sommaire par catégorie de textes Décisions Décision Br n 29/2010 du 1 er septembre 2010 Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Bretagne au sein des agences... 3 Décision PdL n 24/2010 du 6 septembre 2010 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire au sein de la direction régionale Décision PdL n 25/2010 du 6 septembre 2010 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire au sein de la direction régionale en matière d opérations de dépense Décision PdL n 26/2010 du 6 septembre 2010 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire au sein des agences Décision PdL n 27/2010 du 6 septembre 2010 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Décision Gu n 02/2010 du 13 septembre 2010 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guyane au sein des agences Décision Lo n 16/2010 du 14 septembre 2010 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Lorraine au sein des agences Décision Lo n 17/2010 du 14 septembre 2010 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Lorraine à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Instruction Instruction PE n du 14 septembre 2010 Mise en œuvre de l aide individuelle à la formation (AIF)

3 Décision Br n 29/2010 du 1 er septembre 2010 Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Bretagne au sein des agences La directrice régionale de Pôle emploi Bretagne, Vu le code du travail, notamment les articles L , L , L , L , R à R , R et R et R , Vu le décret n du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l Agence nationale pour l emploi, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Décide : Article I Placement et service des prestations Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l article III à l effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Bretagne aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions : - sans préjudice des dispositions des articles R , R et R du code du travail, procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d emploi, la tenir à jour et assurer le suivi et le contrôle de la recherche d emploi des demandeurs d emploi dans les conditions prévues au titre I er du livre IV de la cinquième partie du code du travail, - prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l article R du code du travail, - signer les bons de déplacement et autres bons d aide à la mobilité, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d emploi, - prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes et aides mentionnées à l article L , 4 ) du code du travail, ainsi qu à toute autre allocation, prime ou aide versée par Pôle emploi, et en demander le remboursement lorsqu elles ont été indûment versées, à l exception des décisions portant sur l ouverture du droit à allocations des salariés expatriés ou relatives au bénéfice des accords de cessation d activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AERc) et des allocations versées au titre de la cessation d activité anticipée des marins pêcheurs et du commerce, - statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article. Article II Ordre de service, acte, correspondance, congés, autorisations d absence et plaintes Délégation permanente de signature est également donnée aux personnes désignées à l article III à l effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Bretagne et dans la limite de leurs attributions : - signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l agence, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d utiliser un véhicule, à l exception des ordres de mission et autorisations d utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l outre-mer, et les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité, - en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité, - porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d un tiers qu il représente, pour tout fait ou acte intéressant l agence. 3

4 Article III Délégataires permanents Bénéficient des délégations mentionnées aux articles I et II, à titre permanent : - Monsieur Cédric Ogier, directeur du pôle emploi de Dinan - Madame Anne Bellegou, directrice du pôle emploi de Guingamp - Madame Claudine Reboux, directrice du pôle emploi de Lannion - Monsieur Jean-Marc Menier, directeur adjoint du pôle emploi de Lannion - Madame Louisette Requintel, directrice du pôle emploi de Loudéac - Monsieur Patrick Adelaïde, directeur du pôle emploi de St Brieuc Croix - Madame Anne Verdier, directrice du pôle emploi de St Brieuc Sud - Monsieur Hervé Le Pottier, directeur du pôle emploi de St Brieuc Ville - Monsieur Eric Mounier, directeur de l agence spécialisée Pôle emploi du département 22 - Monsieur Jean-Michel Scordia, directeur du pôle emploi de Brest Iroise - Madame Anne Bruyaux, directrice du pôle emploi de Brest Centre - Monsieur Pascal Autret, directeur du pôle emploi de Brest Jaurès - Monsieur Eric Nicolas, directeur du pôle emploi de Brest Kergaradec - Monsieur Patrick Cras, directeur adjoint du pôle emploi de Brest Kergaradec - Madame Christelle Le Loer, directrice du pôle emploi de Carhaix - Madame Haude Pellen, directrice du pôle emploi de Morlaix - Monsieur Jean-Michel Pusey, directeur adjoint du pôle emploi de Morlaix - Monsieur Vincent Rouziès, directeur du pôle emploi de Concarneau - Monsieur Gwenaël Pichon, directeur du pôle emploi de Douarnenez - Monsieur Yannick Campion, directeur du pôle emploi de Pont l Abbé - Monsieur Pascal Nesnard, directeur du pôle emploi de Quimper Centre - Madame Hélène Lorans, directrice du pôle emploi de Quimper Sadate - Madame Elisabeth Le Barzic, directrice du pôle emploi de Quimper Ty Douar - Monsieur Pierre-Yves Le Trocquer, directeur du pôle emploi de Quimperlé - Madame Anne Danycan, directrice de l agence spécialisée Pôle emploi du département 29 - Monsieur Jean-Marie Tricheux, directeur du pôle emploi de Fougères - Monsieur Francis Sénéchal, directeur du pôle emploi de Redon - Monsieur Daniel Mahé, directeur adjoint du pôle emploi de Redon - Monsieur Michel Thomas, directeur du pôle emploi de Rennes Atalante - Monsieur Jean-Christophe Clapson, directeur du pôle emploi de Rennes Cadres - Madame Annick Aubin, directrice du pôle emploi de Rennes Sud - Monsieur Stéphane de Grimaudet, directeur adjoint du pôle emploi de Rennes Sud - Madame Christine Hervé, directrice du pôle emploi de Rennes Nord - Monsieur Thierry Huchet, directeur du pôle emploi de Rennes Ouest - Madame Dominique Bohéas, directrice du pôle emploi de Rennes Gayeulles - Madame Corinne Lacombe, directrice adjointe du pôle emploi de Rennes Gayeulles - Madame Sylvie Carneau, directrice du pôle emploi de Rennes Poterie - Monsieur Luc Codet, directeur du pôle emploi de Rennes Centre - Madame Danielle Keraudy, directrice du pôle emploi de St Malo-Centre - Monsieur Dominique Chesnais, directeur du pôle emploi de St Malo-Moinerie - Monsieur Vincent Mazzocchi, directeur adjoint du pôle emploi de St Malo Moinerie - Monsieur Anthony Jeuland, directeur du pôle emploi de Vitré - Monsieur Daniel Lefeuvre, directeur adjoint du pôle emploi de Vitré - Madame Chantal Delamaire, directrice de l agence spécialisée Pôle emploi du département 35 - Monsieur Stéphane Lavigne, directeur du pôle emploi d Auray - Monsieur Lionel Lorcy, directeur du pôle emploi de Lanester Expo - Madame Christine Penhouët, directrice du pôle emploi de Lanester Centre - Madame Isabelle Gendron, directrice du pôle emploi de Lorient Dumont - Monsieur Stéphane Le Gourrierec, directeur adjoint du pôle emploi de Lorient Dumont - Madame Mireille Martin, directrice du pôle emploi de Lorient Marine - Monsieur Stéphane Le Guennec, directeur du pôle emploi de Ploërmel - Madame Gaëlle Evain, directrice du pôle emploi de Pontivy - Monsieur Laurent Raimbault, directeur du pôle emploi de Vannes Ouest 4

5 - Monsieur Philippe Gallo, directeur adjoint du pôle emploi de Vannes Ouest - Madame Monique Guerre, directrice du pôle emploi de Vannes Jude - Madame Catherine Degond, directrice de l agence spécialisée Pôle emploi du département 56 Article IV Délégataires temporaires En cas d absence ou d empêchement des personnes désignées à l article III de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées : Aux articles I et II : - Madame Laure Macé, adjointe au directeur du pôle emploi de Dinan - Madame Gaëlle Pansard, responsable appui production du pôle emploi de Dinan - Madame Pascale Roulle, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Dinan - Madame Sandrine Routhieau, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Dinan - Monsieur François-Pierre Le Louarn, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Dinan - Madame Servane Pioger, adjointe à la directrice du pôle emploi de Guingamp - Madame Marie-Christine Chevalier-Lanoë, responsable appui production du pôle emploi de Guingamp - Monsieur David Paris, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Guingamp - Monsieur Olivier Guillou, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Guingamp - Madame Isabelle Blaise, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Guingamp - Monsieur Serge Adam, responsable appui production du pôle emploi de Lannion - Madame Marie-Odile Masson, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Lannion - Monsieur Jean-Yves Gérard, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Lannion - Madame Françoise Lebossé, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Lannion - Madame Véronique Guillaumin responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Lannion - Madame Valérie Georges, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Loudéac - Monsieur Jean-Benoît Salesses, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Loudéac - Monsieur Mickaël Keravis, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Loudéac - Madame Anne-Sophie Lamandé, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de St Brieuc Croix - Madame Nathalie Cupif, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de St Brieuc Croix - Madame Cécilia Le Bolloc h, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de St Brieuc Croix, - Monsieur Arnaud Fichou, adjoint à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de St Brieuc Sud - Monsieur Jean-François Buczkowicz, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de St Brieuc Sud - Madame Myriam Daniel, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de St Brieuc Sud - Madame Patricia Miran, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de St Brieuc Ville - Madame Sandrine Tiercelin, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de St Brieuc Ville - Monsieur Olivier Chesneau, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de St Brieuc Ville - Madame Marie-Sylvie Sgarzi, conseillère de l agence spécialisée Pôle emploi du département 22 - Monsieur Daniel Benoist, responsable équipe professionnelle de l agence spécialisée Pôle emploi du département 22 - Madame Elise Lamauve, responsable équipe professionnelle de l agence spécialisée Pôle emploi du département 22 - Madame Patricia Chapelain, adjointe au directeur du pôle emploi de Brest Iroise - Monsieur Fabrice Loquai, responsable appui production du pôle emploi de Brest Iroise - Madame Dominique Corlaix, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Brest Iroise - Monsieur Philippe Guezenec, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Brest Iroise - Madame Nadine Maille, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Brest Iroise - Monsieur Philippe Blouin, adjoint à la directrice du pôle emploi de Brest Centre - Monsieur Xavier Gourlaouen, responsable appui production du pôle emploi de Brest Centre - Madame Emmanuelle Suissa, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Brest Centre - Madame Solenn Malard, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Brest Centre - Monsieur Sébastien Vallet, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Brest Centre 5

6 - Madame Sabine Bodeveix-Walter, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Brest Jaurès - Madame Jacqueline Radenac, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Brest Jaurès - Madame Rachel Ansquer, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Brest Jaurès - Madame Monique Madec, responsable appui production du pôle emploi de Brest Kergaradec - Madame Anne-Marie Sainléger, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Brest Kergaradec - Madame Séverine Vitse-Pagniez, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Brest Kergaradec - Monsieur Yann Le Guellec, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Brest Kegaradec - Monsieur Didier Le Jehan, adjoint à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Carhaix - Madame Marina Le Gal, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Carhaix - Monsieur Richard Coindre, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Carhaix - Monsieur Michel Briza, adjoint au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Concarneau - Monsieur Patrick Le Brun, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Concarneau - Monsieur Gilles Le Montagner, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Concarneau - Monsieur Yann Guillerm, adjoint au directeur du pôle emploi de Douarnenez - Madame Florence Caresmel, responsable appui production du pôle emploi de Douarnenez - Monsieur Bruno Amirault, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Douarnenez - Monsieur Jean-François Com, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Douarnenez - Monsieur David Labrune, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Douarnenez - Monsieur Claude Sauvée, responsable appui production du pôle emploi de Morlaix - Madame Claude Telmon, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Morlaix - Madame Nathalie Ayissi-Jezéquel, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Morlaix - Monsieur Patrice Trublet, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Morlaix - Monsieur Wilfrid Chartier, adjoint au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Pont l Abbé - Monsieur Yves-Christophe Jego, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Pont l Abbé - Madame Mylène Buisson, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Pont l Abbé - Madame Nicole Cadiou, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Quimper Centre - Madame Martine Chancelet, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Quimper Centre - Monsieur Arnaud Capp, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Quimper Centre - Monsieur Christophe Le Gallic, adjoint à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Quimper Sadate - Monsieur Hervé Le Duc, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Quimper Sadate - Madame Geneviève Le Meur, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Quimper Sadate - Madame Gaëlle Senant, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Quimper Ty Douar - Madame Sabine Le Brun, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Quimper Ty Douar - Madame Caroline Hacik, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Quimper Ty Douar - Monsieur Reynal Tanguy, responsable appui production du pôle emploi de Quimperlé - Madame Corinne Perennou, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Quimperlé - Madame Sandra Courois, adjointe au directeur du pôle emploi de Fougères - Monsieur Pascal Saintpierre, responsable appui production du pôle emploi de Fougères - Madame Gwenola Commeureuc, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Fougères - Madame Sophie Regnard, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Fougères - Madame Anita Bilheude, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Fougères - Madame Odette Le Lièvre, responsable appui production du pôle emploi de Redon - Madame Ghislaine Taforel-Michel, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Redon - Madame Françoise Jezegou, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Redon - Madame Laurence Morgant, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Redon - Madame Chantal Colin, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Rennes Atalante - Madame Florence Chalois, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes Atalante - Madame Béatrice Doche, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes Atalante - Madame Isabelle Garnier, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes Cadres - Madame Colette Pronost, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes Cadres 6

7 - Madame Brigitte Pirot, conseillère référente du pôle emploi de Rennes Cadres - Madame Catherine Ergan, responsable appui production du pôle emploi de Rennes Sud - Madame Corinne Laude, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes Sud - Madame Sophie Roy, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes Sud - Madame Muriel Gantier, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes Sud - Madame France Ferton, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Rennes Nord - Madame Christelle Houizot, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes Nord - Madame Cécile Guguen de Nadai, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes Nord - Monsieur Luc Clochefert, adjoint au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Rennes Ouest - Madame Nadine Debitte, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes Ouest - Monsieur Daniel Toxé, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes Ouest - Monsieur Eric Mora, responsable appui production du pôle emploi de Rennes Gayeulles - Madame Chrystelle Thébault, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes Gayeulles - Madame Nathalie Rogge-Monneger, responsable équipe professionnelle du pôle emploi Rennes Gayeulles - Madame Véronique Ramé, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes Gayeulles - Madame Sandra Lelièvre-Rouxel, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Rennes Poterie - Madame Laure Prima, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes Poterie - Madame Rita Cormier, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes Poterie - Madame Sandrine Paulet, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Rennes Centre - Madame Brigitte Turgeon, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes Centre - Madame Claudine Fricot, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes Centre - Monsieur Philippe Pothier, adjoint au directeur du pôle emploi de St Malo Centre - Monsieur Luc Perrot, responsable appui production du pôle emploi de St Malo Centre - Madame Corinne Delacroix, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de St Malo Centre - Madame Patricia Bourdet, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de St Malo Centre - Monsieur Christophe Boyard, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de St Malo Centre - Monsieur Sylvain Ruellan, responsable de base avant du pôle emploi de St Malo Centre - Monsieur Philippe Guennec, responsable appui production du pôle emploi de St Malo Moinerie - Monsieur Mickaël Seeleuthner, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de St Malo Moinerie - Monsieur Laurent Martineau, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de St Malo Moinerie - Madame Ségolène Vasseur, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de St Malo Moinerie - Madame Patricia Pierre, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Vitré - Madame Marie-Christine Breton, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Vitré - Madame Agnès De Souza Dias, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Vitré - Madame Nadine Dupont, conseillère chargée projet emploi de l agence spécialisée Pôle emploi du département 35 - Madame Sandrine Esteva, cadre opérationnelle de l agence spécialisée Pôle emploi du département 35 - Monsieur Alain Barbier, adjoint au directeur du pôle emploi d Auray - Monsieur Guillaume Jeanniot, responsable appui production du pôle emploi d Auray - Madame Françoise Clémenceau, responsable équipe professionnelle du pôle emploi d Auray - Madame Gwénola Bignonet, responsable équipe professionnelle du pôle emploi d Auray - Monsieur Mathieu Illiaquer, responsable équipe professionnelle du pôle emploi d Auray - Madame Anne Naël Fordos, responsable équipe professionnelle du pôle emploi d Auray - Monsieur Florent Le Part, adjoint au directeur et responsable appui production du pôle emploi de Lanester Expo - Monsieur Jean-Louis Le Denmat, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Lanester Expo 7

8 - Monsieur Eric Le Fé, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Lanester Expo - Madame Isabelle Bonis, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Lanester Centre - Madame Gwennina Le Borgne, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Lanester Centre - Madame Stéphanie Le Gal, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Lanester Centre - Madame Christine Jaffre, responsable appui production du pôle emploi de Lorient Dumont - Monsieur François Quatrevaux, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Lorient Dumont - Madame Sophie Perrot, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Lorient Dumont - Madame Françoise Brigardis, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Lorient Dumont - Monsieur Benoît Bellec, adjoint à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Lorient Marine - Madame Delphine Gassion, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Lorient Marine - Madame Nathalie Le Gars, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Lorient Marine - Madame Frédérique Le Pallec, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de Ploërmel - Monsieur Sébastien Rio, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Ploërmel - Madame Christine Norgeot, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Ploërmel - Monsieur François Le Méec, adjoint à la directrice du pôle emploi de Pontivy - Monsieur Vincent Georges, responsable appui production du pôle emploi de Pontivy - Madame Sandrine Bernard, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Pontivy - Madame Karine Peixoto, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Pontivy - Monsieur Steven Le Corre, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Pontivy - Madame Nicole Jégousse, responsable appui production du pôle emploi de Vannes Ouest - Monsieur Michel Desport, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Vannes Ouest - Madame Gaëlle Gasmi, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Vannes Ouest - Monsieur David Texier, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Vannes Ouest - Madame Hélène Chevalier-Costard, adjointe à la directrice du pôle emploi de Vannes Jude - Monsieur Thierry Bodin, responsable appui production du pôle emploi de Vannes Jude - Monsieur Ronan Riou, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Vannes Jude - Madame Florence Le Voyer, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Vannes Jude - Madame Annie Chesnel, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Vannes Jude - Madame Géraldine Jaunin, cadre opérationnelle de l agence spécialisée Pôle emploi du département 56 - Madame Lysiane Le Romancer, cadre opérationnelle de l agence spécialisée Pôle emploi du département 56 A l article I 3 ème tiret : - Madame Anne Guitton, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Dinan - Madame Mireille Tardif, technicienne appui gestion du pôle emploi de Dinan - Madame Joëlle Le Grand, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Guingamp - Madame Marie-France Auffret, assistante technique du pôle emploi de Guingamp - Madame Catherine Dugay, technicienne appui gestion du pôle emploi de Lannion - Madame Micheline Chastang, technicienne appui gestion du pôle emploi de Loudéac - Madame Chantal Soufache, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Loudéac - Madame Joëlle Castillo, technicienne appui gestion du pôle emploi de St Brieuc Croix - Monsieur David Merry, technicien supérieur appui gestion du pôle emploi de St Brieuc Sud - Madame Catherine Guyader, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de St Brieuc Ville - Madame Sophie Gouez-Benard, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Brest Iroise - Madame Régine Lossec, technicienne appui gestion du pôle emploi de Brest Iroise - Madame Laëtitia Jehenne, technicienne appui gestion du pôle emploi de Brest Iroise - Madame Monique Gaudu, conseillère du pôle emploi de Brest Centre - Madame Anne-Claude Guiziou, conseillère du pôle emploi de Brest Jaurès - Madame Monique Tromeur, conseillère référente du pôle emploi de Brest Kergaradec - Madame Gwénaëlle Cabon, technicienne appui gestion du pôle emploi de Brest Kergaradec - Madame Martine Héligot, conseillère chargée projet emploi du pôle emploi de Carhaix 8

9 - Madame Marie-Carmen Diaz, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Concarneau - Monsieur Guillaume Bourdic, technicien appui gestion du pôle emploi de Concarneau - Madame Nadine Tournellec, technicienne appui gestion du pôle emploi de Douarnenez - Madame Brigitte Glehen, conseillère du pôle emploi de Pont l Abbé - Madame Marie-Christine Buannic, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Quimper Centre - Madame Marie-Reine Vincendeau, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Quimper Sadate - Madame Nadia Sanceau, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Quimper Ty Douar - Madame Laurence Vieban, technicienne expérimentée allocataire du pôle emploi de Quimper Ty Douar - Madame Stéphanie Le Guillou de Penanros, conseillère emploi du pôle emploi de Quimper Ty Douar - Monsieur Gérard Prud homme, conseiller référent du pôle emploi de Quimperlé - Madame Brigitte Lebreton, conseillère référente du pôle emploi de Fougères - Madame Roselyne Rigaud, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Redon - Madame Catherine Hallier, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Rennes Atalante - Madame Sylvie Biez, technicienne appui gestion du pôle emploi de Rennes Atalante - Madame Véronique Cavé, conseillère référente du pôle emploi de Rennes Cadres - Madame Nathalie Neuville, conseillère du pôle emploi de Rennes Cadres - Madame Chrystel Marchal, technicienne appui gestion du pôle emploi de Rennes Sud - Madame Céline Chedmail, technicienne appui gestion du pôle emploi de Rennes Sud - Madame Marie-Pierre Rouault, technicienne appui gestion du pôle emploi de Rennes Sud - Madame Marie-Thérèse Gernigon, conseillère référente du pôle emploi de Rennes Nord - Madame Valérie Kermoal, technicienne appui gestion du pôle emploi de Rennes Ouest - Madame Pascale Le Rouge, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Rennes Ouest - Madame Fouzia Hubert, conseillère référente du pôle emploi de Rennes Gayeulles - Madame Isabelle Miot, technicienne expérimentée allocataire du pôle emploi de Rennes Poterie - Madame Delphine Soudy, technicienne appui gestion du pôle emploi de Rennes Poterie - Madame Fabienne Poulin, technicienne appui gestion du pôle emploi de Rennes Poterie - Madame Jacqueline Courtel, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Rennes Centre - Monsieur Bruno Charles, conseiller référent du pôle emploi de St Malo Centre - Madame Pascale Roule, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de St Malo Centre - Monsieur Olivier Jeanne, conseiller référent du pôle emploi de St Malo Centre - Monsieur Stéphane Champion, conseiller référent du pôle emploi de St Malo Centre - Monsieur Bruno Habert, conseiller référent du pôle emploi de St Malo Moinerie - Madame Agnès de Coster, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Vitré - Madame Athalie Dreux, conseillère référente du pôle emploi de Vitré - Monsieur Guillaume Gallon, conseiller référent du pôle emploi de Vitré - Madame Catherine Macé, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi d Auray - Madame Josiane Rivalain, technicienne appui gestion du pôle emploi de Lanester Expo - Madame Claudine Le Dillau, technicienne appui gestion du pôle emploi de Lanester Expo - Madame Brigitte Naour, technicienne appui gestion du pôle emploi de Lanester Centre - Madame Nelly Le Moing, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Lorient Dumont - Madame Brigitte Morin, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Lorient Marine - Madame Kristell Briand, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Lorient Marine - Madame Laure Thomas, conseillère référente du pôle emploi de Ploërmel - Madame Laurence Fernandez, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Pontivy - Madame Anne Jaouen, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Vannes Ouest - Madame Sylvaine Boudinot, technicienne appui gestion du pôle emploi de Vannes Jude 9

10 Article VI Abrogation La décision Br n 25/2010 du 12 juillet 2010 est abrogée. Article VII Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Rennes, le 1er septembre Nadine Crinier, directrice régionale de Pôle emploi Bretagne 10

11 Décision PdL n 24/2010 du 6 septembre 2010 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire au sein de la direction régionale Le directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, Vu le code du travail, notamment ses articles L , L , L , L , L , L , L , L , R à R , R et R à R , Vu l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, Vu le décret n du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l Agence nationale pour l emploi, Vu l ordonnance n du 13 avril 2006 relative à l expérimentation du contrat de transition professionnelle, notamment son article 9 Vu la délibération n 2008/08 du 19 décembre 2008 du conseil d administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration dans la limite, le cas échéant, d un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale, Vu la délibération n 2008/10 du 19 décembre 2008 du conseil d administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration dans la limite, le cas échéant, d un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale, Vu la délibération n 2009/55 du 1 er octobre 2009 du conseil d administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés et accords-cadres de Pôle emploi, Décide : Section 1 Fonctionnement général Sous-section 1 Correspondances, congés, autorisations d absence et ordres de missions Article I - Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Dominique Meyer, directeur régional délégué, et à madame Catherine Hélary, directrice régionale adjointe, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions : - les correspondances se rapportant aux activités des services, y compris les instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Pays de la Loire et les correspondances avec ses partenaires institutionnels, - en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, - les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d utiliser un véhicule. Article II 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes nommément désignées au 2 du présent article, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions : - les correspondances se rapportant aux activités des services, à l exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Pays de la Loire et les correspondances avec ses partenaires institutionnels, - en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, 11

12 - les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d utiliser un véhicule, à l exception des ordres de mission se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine. 2 Sont bénéficiaires de la délégation de signature prévue au 1 du présent article : - Monsieur Christian Gauvin, directeur des ressources humaines - Madame Catherine Le Paih, directrice administrative et financière - Madame Magali Segonds, directrice support aux opérations Article III 1 Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées aux 2 et 3 du présent article, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire dans la limite de leurs attributions : - les correspondances se rapportant aux activités du service, à l exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Pays de la Loire et les correspondances avec ses partenaires institutionnels, - en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité, - les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d utiliser un véhicule, à l exception des ordres de mission et autorisations d utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région. 2 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au 1 du présent article, à titre permanent : - Monsieur Jean-Louis Caze, directeur du service aux entreprises - Madame Dominique Thibaudault, responsable du recouvrement En cas d absence ou d empêchement des personnes susnommées, sont bénéficiaires des délégations mentionnées au 1 ci-dessus, à titre temporaire : - Madame Sophie Poirou, responsable unité de gestion de comptes Loire-Atlantique - Madame Nicole Boulay, responsable unité de gestion de comptes Mayenne et Sarthe - Monsieur Jean-François Kenette, responsable unité de gestion de comptes Maine-et-Loire et Vendée 3 Sont également bénéficiaires de la délégation de signature prévue au 1 du présent article : - Monsieur Stéphane Pajot, responsable du service achats - Madame Sylvie Chabosson-Vera, responsable du service juridique Sous-section 2 Congés, autorisations d absences et ordres de mission Article IV 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions : - en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, - les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d utiliser un véhicule, à l exception des ordres de mission se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine. 2 Sont bénéficiaires de la délégation de signature prévue au 1 du présent article : - Madame Maryvonne Le Liboux, chef de cabinet - Monsieur Jean-Claude Claverie, responsable aide au pilotage de la performance - Madame Delphine Echard, responsable du service communication - Monsieur Yves Guirriec, responsable équipe projet transformation - Monsieur Xavier de Massol de Rebetz, chef du service qualité maîtrise des risques 12

13 - Madame Céline Barré, responsable audit interne - Monsieur Hervé Bonnet, responsable évaluations, études et statistiques Article V 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions : - en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, - les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d utiliser un véhicule, à l exception des ordres de mission et autorisations d utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région. 2 Sont bénéficiaires de la délégation de signature prévue au 1 du présent article : - Monsieur Emmanuel Mériaux, adjoint du DRH en charge du pilotage social - Monsieur David Vera, adjoint du DRH en charge du développement social - Monsieur Pascal Rousseau, responsable du service finances, comptabilité, trésorerie - Monsieur Bernard Dober, responsable du service clients internes - Madame Josiane Le Roux, responsable du pôle précontentieux, contentieux, recours - Monsieur Stéphane Daniel, responsable du service clients et partenaires - Monsieur Philippe Guéry, responsable qualité - Monsieur Stéphane Poulain, responsable sécurité des biens et des personnes Section 2 Contrats, marchés et biens immobiliers Sous-section 1 Achat de fournitures et services Article VI Passation et exécution des marchés d un montant inférieur à euros HT Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Dominique Meyer, directeur régional délégué, et à madame Catherine Hélary, directrice régionale adjointe, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions, en matière d achat de fournitures et services : - les marchés, accords-cadres et autres contrats d un montant inférieur à euros HT, les avenants à ces marchés, accords-cadres et autres contrats quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés, accordscadres et autres contrats et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadres et autres contrats, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés, accords-cadres et autres contrats, - les actes et documents nécessaires à la passation et à l exécution des marchés, accords-cadres et autres contrats, à l exception de la signature de ces marchés, accords-cadres et autres contrats, des avenants à ces marchés, accords-cadres et autres contrats quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés, accordscadres et autres contrats et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadres et autres contrats. Article VII Passation et exécution des marchés d un montant inférieur à euros HT Délégation permanente de signature est également donnée à madame Catherine Le Paih, directrice administrative et financière, à monsieur Christian Gauvin, directeur des ressources humaines, et à madame Magali Segonds, directrice support aux opérations, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions et en matière d achat de fournitures et services : - les marchés, accords-cadres et autres contrats d un montant inférieur à euros HT, les avenants à ces marchés, accords-cadres et autres contrats quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés, accordscadres et autres contrats et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces 13

14 marchés, accords-cadres et autres contrats, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés, accords-cadres et autres contrats, - les actes et documents nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés, accordscadres et autres contrats, à l exception de la signature de ces marchés, accords-cadres et autres contrats, des avenants à ces marchés, accords-cadres et autres contrats quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés, accords-cadres et autres contrats et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadres et autres contrats. Article VIII Bons de commande de fournitures et services 1 Délégation permanente de signature est également donnée à monsieur Dominique Meyer, directeur régional délégué, et à madame Catherine Hélary, directrice régionale adjointe, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire, les bons de commande d un montant inférieur à euros HT émis dans le cadre d un marché, accord-cadre ou autre contrat de fournitures et services. 2 Délégation permanente de signature est également donnée à madame Catherine Le Paih, directrice administrative et financière, à monsieur Christian Gauvin, directeur des ressources humaines, et à madame Magali Segonds, directrice support aux opérations, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire, les bons de commande d un montant inférieur à euros HT émis dans le cadre d un marché, accord-cadre ou autre contrat de fournitures et services. 3 Délégation permanente de signature est également donnée, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire, les bons de commande d un montant inférieur à euros HT émis dans le cadre d un marché, accord-cadre ou autre contrat de fournitures et services, à : - Madame Delphine Echard, responsable du service communication, - Monsieur Stéphane Pajot, responsable du service achats, - Monsieur Stéphane Poulain, responsable de la sécurité des personnes et des biens. Sous-section 2 Marchés de travaux et contrats relatifs aux biens immobiliers Article IX Passation et exécution des marchés d un montant inférieur à euros HT Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Dominique Meyer, directeur régional délégué, et à madame Catherine Hélary, directrice régionale adjointe, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions et en matière travaux : - les marchés, accords-cadres et autres contrats d un montant inférieur à euros HT, les avenants à ces marchés, accords-cadres et autres contrats quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés, accordscadres et autres contrats et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadres et autres contrats, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés, accords-cadres et autres contrats, - les actes et documents nécessaires à la passation et à l exécution des marchés, accords-cadres et autres contrats, à l exception de la signature de ces marchés, accords-cadres et autres contrats, des avenants à ces marchés, accords-cadres et autres contrats quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés, accordscadres et autres contrats et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadres et autres contrats. Article X Passation et exécution des marchés d un montant inférieur à euros HT Délégation permanente de signature est également donnée à madame Catherine Le Paih, directrice administrative et financière, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire, dans la limite de ses attributions : 14

15 - les marchés, accords-cadres et autres contrats de travaux d un montant inférieur à euros HT, les avenants à ces marchés, accords-cadres et autres contrats quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés, accords-cadres et autres contrats et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadres et autres contrats, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés, accords-cadres et autres contrats, - les actes et documents nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés, accordscadres et autres contrats de travaux, à l exception de la signature de ces marchés, accords-cadres et autres contrats, des avenants à ces marchés, accords-cadres et autres contrats quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés, accords-cadres et autres contrats et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadres et autres contrats. Article XI Bons de commande de travaux 1 Délégation permanente de signature est également donnée à monsieur Dominique Meyer, directeur régional délégué, et à madame Catherine Hélary, directrice régionale adjointe, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire, les bons de commande d un montant inférieur à euros HT émis dans le cadre d un marché, accord-cadre ou autre contrat de travaux. 2 Délégation permanente de signature est également donnée à madame Catherine Le Paih, directrice administrative et financière, et à madame Magali Segonds, directrice support aux opérations, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire, dans la limite de ses attributions les bons de commande d un montant inférieur à euros HT émis dans le cadre d un marché, accord-cadre ou autre contrat de travaux. 3 Délégation permanente de signature est également donnée à monsieur Stéphane Poulain, responsable de la sécurité des personnes et des biens, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire, dans la limite de ses attributions les bons de commande d un montant inférieur à euros HT émis dans le cadre d un marché, accord-cadre ou autre contrat de travaux. Article XII Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Dominique Meyer, directeur régional délégué, à madame Catherine Hélary, directrice régionale adjointe, et à madame Catherine Le Paih, directrice administrative et financière, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions et en matière immobilière : - les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur, - les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers. Article XIII Contrats de partenariat Sous-section 3 Autres contrats Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Dominique Meyer, directeur régional délégué, et à madame Catherine Hélary, directrice régionale adjointe, à l effet de, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire, conclure et exécuter les contrats de portée régionale ou locale de partenariat, de subvention ou de vente de services d insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l exclusion des conventions de gestion prévues à l article L du code du travail. 15

16 Article XIV Gestion des ressources humaines Section 3 Ressources humaines Délégation permanente de signature est également donnée à monsieur Dominique Meyer, directeur régional délégué, à madame Catherine Hélary, directrice régionale adjointe, et à monsieur Christian Gauvin, directeur des ressources humaines, à l effet de signer au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions : - les documents et actes utiles au recrutement des personnels nécessaires au fonctionnement de la direction régionale et relevant d un niveau d emploi affecté d un coefficient inférieur à 300, à l exception des contrats de travail lorsqu il s agit de recrutements sous contrat à durée indéterminée, - les décisions de nomination au sein de la direction régionale, à l exception des directeurs régionaux adjoints, directeur régionaux délégués, directeurs territoriaux, directeurs territoriaux délégués, secrétaires généraux, directeurs de service et chefs ou responsables de service placés sous l autorité directe du directeur régional, - à l exception des décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi et, dans le cadre de l exercice du pouvoir disciplinaire, des décisions prononçant un avertissement ou blâme, tout acte de gestion, y compris la rupture du contrat de travail, des personnels de la direction régionale relevant, pour ceux de ces personnels soumis aux dispositions du décret susvisé n du 31 décembre 2003, des niveaux d emploi I à IVB, et, pour ceux de ces personnels soumis à la convention collective applicable aux salariés des organismes gestionnaires du régime d assurance-chômage, d un niveau d emploi affecté d un coefficient inférieur à 300, à l exception des congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement et décisions d attribution de primes et indemnités. Section 4 Recouvrement Article XV Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions : - les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées à l article 5-III de la loi susvisée n du 13 février 2008, majorations de retard y afférentes et autres sommes dues à titre de sanction, à l exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes devant être versées au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) ou au titre de l emploi d ouvriers et techniciens de l édition d enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, ainsi qu au titre de l emploi d artistes du spectacle, de salariés expatriés ou relevant d un employeur dont l entreprise ne comporte pas d établissement en France ou de la caisse de congés compensation des voyageurs représentants placiers (CCVRP), - les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes dues à titre de sanction, lorsqu elles ont indûment été encaissées, - les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective, - les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l article R du code du travail est demandé, - les décisions relatives aux aides et mesures en faveur des entreprises, - le cas échéant, les décisions relatives au recouvrement de la contribution mentionnée à l article 9 de l ordonnance susvisée n du 13 avril

17 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au 1 du présent article : - Monsieur Jean-Louis Caze, directeur du service aux entreprises - Madame Dominique Thibaudault, responsable du recouvrement 3 En cas d absence ou d empêchement des personnes désignées au 2 du présent article, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire : - Madame Sophie Poirou, responsable unité de gestion de comptes Loire-Atlantique - Madame Nicole Boulay, responsable unité de gestion de comptes Mayenne et Sarthe - Monsieur Jean-François Kenette, responsable unité de gestion de comptes Maine-et-Loire et Vendée Article XVI Décisions prises sur les demandes de participation à l assurance chômage Délégation permanente de signature est accordée à madame Josiane Le Roux, responsable du pôle contentieux-recours et à madame Nelly Richard, responsable de la plateforme de production, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, les décisions par lesquelles il est statué sur les «demandes de renseignement sur la participation» à l assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés. Article XVII Recours hiérarchiques Section 5 Décisions sur recours Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Dominique Meyer, directeur régional délégué, et à madame Catherine Hélary, directrice régionale adjointe, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi des Pays de la Loire les décisions sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions prises par les agents placés sous l autorité du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, y compris les décisions prises et conventions conclues pour le compte de l Etat mentionnées à l article R du code du travail. Article XVIII Contentieux de toute nature Section 6 Plaintes, contentieux et transactions Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Dominique Meyer, directeur régional délégué, et à madame Catherine Hélary, directrice régionale adjointe, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers qu il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Pays de la Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration en application de la délibération susvisée n 2008/10 du 19 décembre 2008, à l exception des litiges : - mettant en cause les droits de propriété intellectuelle de Pôle emploi ou de ses personnels ou d éventuelles pratiques anticoncurrentielles de Pôle emploi ou en matière pénale, les relations de Pôle emploi avec ses cocontractants, - portant sur des faits prétendument constitutifs de discrimination, - se rapportant à une fraude aux allocations, aides, contributions ou cotisations lorsque le montant estimé de la fraude est supérieur ou égal à euros ou lorsque la fraude a été commise à l encontre de plus d une région ou établissement. Article XIX Contentieux relatifs aux litiges sociaux Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christian Gauvin, directeur des ressources humaines, et à monsieur David Vera, adjoint du directeur des ressources humaines, responsable du pôle développement social, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire, dans les litiges sociaux, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle 17

18 emploi ou d un tiers qu il représente, y compris constituer avocat ou avoué, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Pays de la Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration en application de la délibération susvisée n 2008/10 du 19 décembre Article XX Contentieux «Réglementation» Délégation permanente de signature est donnée à madame Magali Segonds, directrice support aux opérations, et à madame Sylvie Chabosson-Vera, responsable du service juridique, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers qu il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Pays de la Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration en application de la délibération susvisée n 2008/10 du 19 décembre 2008, à l exception des litiges mettant en cause faits prétendument constitutifs de discrimination. En cas d absence ou d empêchement des personnes désignées au premier alinéa du présent article, bénéficie de la délégation de signature, à titre temporaire, madame Josiane Le Roux, responsable du pôle précontentieux, contentieux, recours. Article XXI Contentieux «Fraudes» 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Xavier de Massol de Rebetz, chef du service qualité maîtrise des risques, et à madame Bénédicte Brossard, responsable prévention des fraudes, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire et dans la limite de ses attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers qu il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Pays de la Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration en application de la délibération susvisée n 2008/10 du 19 décembre 2008, à l exception des litiges se rapportant à une fraude aux allocations, aides, contributions ou cotisations lorsque le montant estimé de la fraude est supérieur ou égal à euros ou lorsque la fraude a été commise à l encontre de plus d une région ou établissement. 2 En cas d absence ou d empêchement des personnes désignées 1 du présent article, est bénéficiaire de la délégation de signature, à titre temporaire, madame Sylvie Chabosson-Vera, responsable du service juridique. Article XXII Autres contentieux Délégation permanente de signature est donnée, au sein de la direction administrative et financière, à madame Catherine Le Paih, directrice administrative et financière, et à madame Sylvie Chabosson- Vera, responsable du service juridique, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire et dans la limite des attributions de la direction administrative et financière, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers qu il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Pays de la Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration en application de la délibération susvisée n 2008/10 du 19 décembre 2008, à l exception des litiges mettant en cause les droits de propriété intellectuelle de Pôle emploi ou de ses personnels ou d éventuelles pratiques anticoncurrentielles de Pôle emploi ou, en matière pénale, les relations de Pôle emploi avec ses cocontractants. 18

19 Article XXIII Transactions Délégation permanente de signature est également donnée à monsieur Dominique Meyer, directeur régional délégué, et madame Catherine Hélary, directrice régionale adjointe, à l effet de transiger au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire ou d un tiers qu ils représentent dans les litiges dans lesquels ils peuvent agir en justice, dans la limite de euros. Section 7 Dispositions diverses Article XXIV Hygiène, santé et sécurité au travail Délégation permanente de signature est donnée, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire, et en matière d hygiène, de santé et de sécurité au travail, les décisions et actes nécessaires à veiller au respect des dispositions légales et réglementaires s imposant en la matière à l employeur à l égard des personnels, usagers et tiers, dans l ensemble des sites dans le ressort territorial de la direction régionale et au cours des déplacements de l ensemble des personnels de Pôle emploi Pays de la Loire, aux personnes ci-après nommément désignées : - Monsieur Dominique Meyer, directeur régional délégué - Madame Catherine Hélary, directrice régionale adjointe - Monsieur Xavier de Massol de Rebetz, chef du service qualité maîtrise des risques - Monsieur Stéphane Poulain, responsable sécurité des biens et des personnes Article XXV Endos des chèques Délégation permanente de signature est également donnée à monsieur Dominique Meyer, directeur régional délégué, à madame Catherine Hélary, directrice régionale adjointe, et à madame Catherine Le Paih, à l effet de procéder, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire et en matière de recettes, à l endos des chèques. Article XXVI Bons pour encaissement des titres électroniques de paiement Délégation permanente de signature est également donnée, à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire et en matière de recettes, les bons pour encaissement des titres électroniques de paiement, à : - Monsieur Dominique Meyer, directeur régional délégué - Madame Catherine Hélary, directrice régionale adjointe - Monsieur Christian Gauvin, directeur des ressources humaines - Madame Catherine Le Paih, directrice administrative et financière - Madame Magali Segonds, directrice support aux opérations - Monsieur Jean-Louis Caze, directeur du service aux entreprises - Monsieur Jean-Claude Claverie, responsable aide au pilotage de la performance - Monsieur Pascal Rousseau, responsable du service finances, comptabilité, trésorerie Article XXVII La décision PdL n 06/2010 du 22 mars 2010 est abrogée. Article XXVIII La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Nantes, le 6 septembre 2010 Gwenaël Prouteau, directeur régional de Pôle emploi des Pays de la Loire 19

20 Décision PdL n 25/2010 du 6 septembre 2010 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire au sein de la direction régionale en matière d opérations de dépense Le directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, Vu le code du travail, notamment ses articles L , L , L , L , L , L , L , R , R , R et R , Vu la délibération n 2010/44 du 9 juillet 2010 du conseil d administration de Pôle emploi relative à la signature des opérations de dépense, Décide : Article I Bon à payer d une opération de dépense, émission d un chèque et autorisation de prélèvement Délégation permanente est donnée aux personnes désignées ci-après à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, le bon à payer d une opération de dépense et l émission d un chèque dans les conditions prévues par la délibération susvisée n 2010/44 du 9 juillet 2010, à l exclusion de toute autre opération de mise en règlement, ainsi que les autorisations de prélèvement sur le compte bancaire de la direction régionale : - Monsieur Dominique Meyer, directeur régional délégué - Madame Catherine Hélary, directrice régionale adjointe Article II Bon à payer d une opération de dépense et émission d un chèque Délégation permanente est donnée aux personnes ci-après nommément désignées à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire, le bon à payer d une opération de dépense et l émission d un chèque dans les conditions prévues par la délibération susvisée n 2010/44 du 9 juillet 2010, à l exclusion de toute autre opération de mise en règlement : - Monsieur Christian Gauvin, directeur des ressources humaines - Madame Catherine Le Paih, directrice administrative et financière - Madame Magali Segonds, directrice support aux opérations - Monsieur Jean-Louis Caze, directeur service aux entreprises - Monsieur Jean-Claude Claverie, responsable aide au pilotage de la performance Article III Bon à payer d une opération de dépense 1 er - Délégation permanente est donnée aux personnes ci-après nommément désignées à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire, le bon à payer d une opération de dépense dans les conditions prévues par la délibération susvisée n 2010/44 du 9 juillet 2010 : - Madame Delphine Echard, responsable du service communication - Monsieur Stéphane Pajot, responsable du service achats - Monsieur Stéphane Poulain, responsable de la sécurité des personnes et des biens - Monsieur Pascal Rousseau, responsable du service finances, comptabilité, gestion. 2 - En cas d absence ou d empêchement de monsieur Pascal Rousseau, responsable du service finances, comptabilité, gestion, la même délégation est donnée, à titre temporaire, à madame Véronique Galindo, son adjointe. Article IV Bon à payer d une opération de dépense d un montant inférieur à 1500 euros Délégation permanente est donnée aux personnes ci-après nommément désignées à l effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire, le bon à payer d une opération de dépense d un montant inférieur à 1500 euros, dans les conditions prévues par la délibération susvisée n 2010/44 du 9 juillet 2010 : 20

21 - Monsieur Emmanuel Mériaux, adjoint du DRH en charge du pilotage social - Madame Jocelyne Villain, responsable du pôle gestion des parcours professionnels - Monsieur Olivier Vernier, responsable du pôle gestion et pilotage RH - Monsieur David Vera, adjoint du DRH en charge du développement social - Madame Stéphanie Favreau, responsable du pôle GPEC et développement managérial - Madame Cécile Paillat, responsable du pôle développement des compétences - Monsieur Xavier de Massol de Rebetz, chef de service qualité maîtrise des risques - Madame Sylvie Chabosson-Vera, responsable du service juridique - Madame Lara Chevalier, responsable du pôle immobilier, logistique - Madame Marie-Laure Romefort, responsable du pôle gestion des établissements - Madame Marie-Christine Bonnet, responsable du pôle achats marchés. Article V Abrogation La décision PdL n 21/2010 du 16 août 2010 est abrogée. Article VI Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Nantes, le 6 septembre Gwenaël Prouteau, directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire 21

22 Décision PdL n 26/2010 du 6 septembre 2010 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire au sein des agences Le directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, Vu le code du travail, notamment les articles L , L , L , L , R à R , R et R et R , Vu le décret n du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l Agence nationale pour l emploi, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Décide : Article I Placement et aides versées par Pôle emploi Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l article V à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions : - sans préjudice des dispositions des articles R , R et R du code du travail, procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d emploi, la tenir à jour et assurer le suivi et le contrôle de la recherche d emploi des demandeurs d emploi dans les conditions prévues au titre I er du livre IV de la cinquième partie du code du travail, - prendre les décisions relatives aux aides versées par Pôle emploi, - prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l article R du code du travail, - signer les bons de déplacement et les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d emploi, - statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article. Article II Service des prestations et autres aides versées par Pôle emploi Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l article V à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions, prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes et aides mentionnées à l article L ) du code du travail, ainsi qu à toute autre allocation, prime ou aide versée par Pôle emploi, et en demander le remboursement lorsqu elles ont été indûment versées, à l exception des décisions portant sur l ouverture du droit à allocations des salariés expatriés ou relatives au bénéfice des accords de cessation d activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AERc) et des allocations versées au titre de la cessation d activité anticipée des marins pêcheurs et du commerce. Article III Ordres de service, actes et correspondances, congés et autorisations d absences, plaintes Délégation permanente de signature est également donnée aux personnes désignées à l article V à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, et dans la limite de leurs attributions : - signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l unité, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d utiliser un véhicule, à l exception des ordres de mission et autorisations d utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région, 22

23 - en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité, - porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d un tiers qu il représente, pour tout fait ou acte intéressant l unité. Article IV Prestations indues : délais de remboursement 1 er Délégation permanente de signature est donnée à l ensemble des agents pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires, les accords d assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations d assurance chômage ou de solidarité indûment versées et, s ils estiment qu il y a lieu d en accorder, en consentir dans la limite de 6 mois. 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l article V pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires, les accords d assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations d assurance chômage ou de solidarité indûment versées et, s ils estiment qu il y a lieu d en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois. 3 En cas d absence des personnes mentionnées à l article V, délégation temporaire de signature est donnée aux personnes désignées à l article VI 2 pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires, les accords d assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations d assurance chômage ou de solidarité indûment versées et, s ils estiment qu il y a lieu d en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois. Article V Délégataires permanents Bénéficient des délégations mentionnées aux articles I à III et IV 2 : - Madame Sophie Daburon, directrice du pôle emploi du Nantes Jean Moulin - Monsieur Philippe Gournay, directeur du pôle emploi de Nantes Cheviré - Madame Catherine Rigaud, directrice du pôle emploi de Nantes Viarme - Madame Caroline Lamoureux, directrice du pôle emploi de Nantes Erdre - Monsieur France-Georges Omer, directeur du pôle emploi de Nantes Beaulieu - Madame Christine Papineau, directrice du pôle emploi de Nantes Ste Thérèse - Madame Fabienne Morin, directrice du pôle emploi de Nantes Jules Verne - Monsieur Yves Caro, directeur du pôle emploi de Nantes Est - Monsieur Laurent Barray, directeur du pôle emploi de Nantes Espace Cadres - Monsieur Olivier Brochard, directeur du pôle emploi de St Sébastien Gripots - Madame Nathalie Paichard, directrice du pôle emploi de St Sébastien Galtière - Madame Séverine Delong, directrice du pôle emploi de Rezé - Monsieur Joël Thareaut, directeur du pôle emploi de Carquefou - Madame Frédérique Letrésor, directrice du pôle emploi de St Herblain - Monsieur Christophe Le Forban, directeur du pôle emploi d Ancenis - Madame Sylvie Laveyne, directrice du pôle emploi de Pornic - Monsieur Laurent Pellerin, directeur du pôle emploi de St Nazaire - Monsieur Gildas Ravache, directeur du pôle emploi de Trignac - Monsieur Arnaud Blanchon, directeur du pôle emploi de La Baule - Monsieur Loïc Ferré, directeur du pôle emploi de Guérande - Monsieur Jean-Luc Lemeunier, directeur du pôle emploi de Châteaubriant - Madame Marie-Aude Lehagre, directrice du pôle emploi de Blain - Madame Nicole Viaux, directrice du pôle emploi de Clisson - Madame Claudine Mainguet, directrice du pôle emploi de Machecoul - Madame Frédérique Chantel, directrice du pôle emploi d Angers Lafayette - Monsieur Frédéric Bréhéret, directeur du pôle emploi d Angers Europe - Madame Muriel Renaud, directrice du pôle emploi d Angers La Roseraie - Monsieur Yves Hemet, directeur du pôle emploi d Angers Montesquieu - Madame Sabrina Laloue, directrice du pôle emploi d Angers Jean Moulin - Madame Valérie Couturier, directrice du pôle emploi de Saumur Europe 23

24 - Madame Agnès Cohin, directrice du pôle emploi de Saumur Chemin Vert - Monsieur Nicolas Genève, directeur du pôle emploi de Cholet Bons Enfants - Monsieur Loïc Fisson, directeur du pôle emploi de Cholet Carteron - Monsieur Gilles Desgranges, directeur du pôle emploi de Segré - Monsieur Didier Brut, directeur du pôle emploi de Beaupréau - Monsieur Jérôme Blin, directeur du pôle emploi de Mayenne - Monsieur François Potier, directeur du pôle emploi de Château Gontier - Monsieur Didier Bernard, directeur du pôle emploi de Laval Beck - Madame Clarisse Etourneau, directrice du pôle emploi de Laval Le Basser - Monsieur Olivier Langlois, directeur du pôle emploi Le Mans Miroir - Madame Sylvie Castaing, directrice du pôle emploi Le Mans Les Sablons - Monsieur Didier Portoleau, directeur du pôle emploi Le Mans Notre Dame - Monsieur Vincent Moutel, directeur du pôle emploi Le Mans Chasse Royale - Monsieur Claude Ouvrard, directeur du pôle emploi Le Mans Le Ribay - Madame Josiane Labarraque, directrice du pôle emploi de La Ferté Bernard - Monsieur Patrick Lopinot, directeur du pôle emploi de La Flèche - Madame Catherine Donné, directrice du pôle emploi de Château du Loir - Madame Véronique Martin, directrice du pôle emploi de Sablé sur Sarthe - Monsieur Denis Bouhier, directeur du pôle emploi de Mamers - Madame Catherine Derré, directrice du pôle emploi de La Roche Rivoli - Madame Marylène Guichard, directrice du pôle emploi de La Roche Acti Sud - Monsieur Laurent Soullard, directeur du pôle emploi d Olonne sur Mer - Madame Anne-Marie Grelon, directrice du pôle emploi de St Gilles Croix de Vie - Madame Aurélie Baudet, directrice du pôle emploi de Challans - Madame Christine Bergeot, directrice du pôle emploi des Herbiers - Madame Françoise Marol, directrice du pôle emploi de Montaigu - Madame Magali Doumèche, directrice du pôle emploi de Fontenay le Comte Article VI Délégataires temporaires 1er En cas d absence ou d empêchement des personnes désignées à l article V, bénéficient des délégations mentionnées aux articles I et III, à titre temporaire, chacune en ce qui la concerne, les personnes ci-après nommément désignées : - Madame Corinne Vannier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Jean Moulin - Monsieur Pascal Ratier, responsable d équipe de production, pôles emploi de Nantes Jean Moulin et de Rezé - Madame Emmanuelle Trit, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Cheviré - Monsieur Jean-Pascal Bousquet, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Cheviré - Madame Myriam Comtesse, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Viarme - Madame Sophie Marion, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Viarme - Madame Michèle Segura, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Viarme - Monsieur Philippe Roussel, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Erdre - Madame Rachel David, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Erdre - Madame Rose-Marie Guérineau, conseiller référent, pôle emploi de Nantes Erdre - Monsieur Hervé Camenen, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Erdre - Madame Céline Nue-Barthe, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Beaulieu - Madame Lisiane Encrevé, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Beaulieu - Madame Mylène Hermant, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Ste Thérèse - Madame Nathalie Noumowe, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Ste Thérèse - Madame Françoise Lacomba, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Ste Thérèse - Madame Céline Vailhen, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Jules Verne 24

25 - Madame Delphine Chanut-Leclerc, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Jules Verne - Monsieur Philippe Voisinne, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Jules Verne - Madame Nathalie Olivier, directrice ad intérim du pôle emploi de Nantes Est - Madame Patricia Dober, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Est - Monsieur Pascal Liaigre, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Est - Madame Guillemette Michaud, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Espace Cadres - Madame Sophie Tillon, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Espace Cadres - Madame Fabienne Gaubert, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de St Sébastien Gripots - Madame Evelyne Brouard, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Sébastien Gripots - Madame Jacqueline Declercq, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de St Sébastien Galtière - Madame Anne Bourmaud, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Sébastien Galtière - Madame Annie Gourraud, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Sébastien Galtière - Madame Sylvie Talavera, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Sébastien Galtière - Madame Valérie Boucard, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Rezé - Monsieur Laurent Rafaud, responsable d équipe de production, pôle emploi de Carquefou - Madame Séverine Bellet, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Carquefou - Madame Clarisse Holtz, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de St Herblain - Madame Delphine Guémy-Legrand, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Herblain - Monsieur Guillaume Paillat, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Herblain - Madame Lucie Dursun, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Ancenis - Madame Aurélie Jaunin, responsable d équipe de production, pôle emploi d Ancenis - Madame Marie Morin, responsable d équipe de production, pôle emploi d Ancenis - Madame Stéphanie Quelen, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Pornic - Madame Pascale Brodin, responsable d équipe de production, pôle emploi de Pornic - Madame Sylvie Decruyenaere, responsable d équipe de production, pôle emploi de Pornic - Madame Catherine Pelletreau, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de St Nazaire - Madame Anne Ponaire, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Nazaire - Madame Béatrice Rouillé Chevalier, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Nazaire - Madame Elsa Miquel, responsable d équipe de production, pôle emploi de Trignac - Madame Laurence Malgogne, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Trignac - Madame Laurence Rouault, responsable d équipe de production, pôle emploi de Trignac - Monsieur Jean-Michel Requiem, responsable d équipe de production, pôle emploi de Trignac - Monsieur Patrice Houiller, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de La Baule - Monsieur Pierre Garcia, responsable d équipe de production, pôle emploi de Guérande - Madame Sandrine Bazin-Dourland, responsable d équipe de production, pôle emploi de Guérande - Monsieur Olivier Dubouchet, responsable d équipe de production, pôle emploi de Blain - Madame Delphine Moreau, responsable d équipe de production, pôle emploi de Blain - Madame Sylvie Chedhomme, responsable d équipe de production, pôle emploi de Clisson - Madame Sylvie Legendre, responsable d équipe de production, pôle emploi de Clisson - Madame Valérie Malhomme, responsable d équipe de production, pôle emploi de Machecoul - Madame Sylvie Eraud, responsable d équipe de production, pôle emploi de Machecoul - Madame Fabienne Pineau, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Angers Lafayette - Monsieur Roland Guillamot, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Lafayette - Madame Bénédicte Augereau-Raud, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Angers Europe - Madame Anita Charriau, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Europe - Madame Aurore Joubert, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Europe - Monsieur Régis Mareau, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Jean Moulin - Madame Blandine Kotter, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers La Roseraie - Madame Hélène Vion, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Angers La Roseraie - Madame Valérie Delval, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Montesquieu - Madame Carole Cotton, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Montesquieu 25

26 - Monsieur Laurent Chauvet, responsable d équipe de production, pôle emploi de Segré - Madame Chantal Masy, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Saumur Europe - Monsieur Nicolas Aubry, responsable d équipe d appui à la production, pôles emploi de Saumur Chemin Vert et d Angers Jean Moulin - Monsieur Jean-Jacques Joubert, responsable d équipe de production, pôle emploi de Saumur Chemin Vert - Madame Cécile Bossé, responsable d équipe de production, pôle emploi de Saumur Chemin Vert - Madame Michèle Cottenceau, conseiller référent, pôle emploi de Cholet Bons Enfants - Madame Bernadette Rondeau, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Cholet Bons Enfants - Madame Audrey Monnier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Cholet Bons Enfants - Madame Brigitte Content, responsable d équipe de production, pôle emploi de Cholet Carteron - Madame Alexandra Ouvrard, responsable d équipe de production, pôle emploi de Cholet Carteron - Madame Véronique Sanhadji, responsable d équipe de production, pôle emploi de Beaupréau - Monsieur Fabrice Richard, responsable d équipe de production, pôle emploi de Mayenne - Madame Christine Marquis, responsable d équipe de production, pôle emploi de Mayenne - Madame Claire Barreau, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Mayenne - Monsieur Yves Jamis, responsable d équipe de production, pôle emploi de Château Gontier - Madame Christelle Léon, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Château Gontier - Madame Jocelyne Hubert-Gauthier, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Laval Beck - Monsieur Richard Bertron, responsable d équipe de production, pôle emploi de Laval Beck - Monsieur Luc Letheure, responsable d équipe de production, pôle emploi de Laval Lebasser - Madame Muriel Dubois, responsable d équipe de production, pôle emploi de Laval Lebasser - Monsieur Loïc Champion, directeur adjoint, pôles emploi Le Mans Miroir et de La Flèche - Madame Sylvie Bertrand, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Miroir - Monsieur Eric Lemière, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Miroir - Monsieur Samuel Gonthier, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Miroir - Monsieur Patrice Bonnier, directeur adjoint, pôle emploi Le Mans Les Sablons - Monsieur Laurent Uroz, directeur adjoint, pôle emploi Le Mans Les Sablons - Madame Claire Travers, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Les Sablons - Monsieur Jean-Yves Pied, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Les Sablons - Madame Thérèse Royer, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Notre Dame - Monsieur Denis Loizeau, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Notre Dame - Madame Laurence Roinne-Colin, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi Le Mans Notre Dame - Monsieur Christophe Sergent, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi Le Mans Chasse Royale - Madame Gaëlle Patron-Flambry, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Chasse Royale - Madame Sylviane Penot-Elatri, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi Le Mans Le Ribay - Madame Karine Bouhier, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Le Ribay - Monsieur Alexandre Thieulin, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Ferté Bernard - Madame Catherine Hardé, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Ferté Bernard - Madame Lucette Levasseur, conseiller référent, pôle emploi de La Ferté Bernard - Madame Erika Heresmann, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Flèche - Madame Valérie Avril, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de La Flèche - Monsieur Pierre Perrault, directeur territorial délégué de la Sarthe hors Le Mans - Monsieur Pascal Fourmy, responsable d équipe de production, pôle emploi de Château du Loir - Madame Annick Heulin, responsable d équipe de production, pôle emploi de Sablé sur Sarthe - Monsieur Emmanuel Huaume, responsable d équipe de production, pôle emploi de Mamers - Madame Anita Robineau, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de La Roche Rivoli - Monsieur Jean-Paul Caubit, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de La Roche Rivoli - Monsieur Jean-Marc Violeau, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Roche Rivoli 26

27 - Madame Sylvia Donval, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Roche Rivoli - Madame Hélène Thibaud, responsable d équipe de production, pôle emploi de la Roche Acti Sud - Monsieur Franck Plazanet, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Roche Acti Sud - Madame Isabelle Letard, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Roche Acti Sud - Madame Alexandra Bonin, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de La Roche Acti Sud - Madame Annie Chiron, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi des Herbiers - Monsieur Xavier Garcia, responsable d équipe de production, pôle emploi des Herbiers - Monsieur Michel Bertrand, responsable d équipe de production, pôle emploi des Herbiers - Madame Marie-Line Ridier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Montaigu - Madame Céline Hondareyte, responsable d équipe de production, pôle emploi de Montaigu - Monsieur Gilbert Bézard, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Saint Gilles Croix de Vie - Madame Fabienne Marion, responsable d équipe de production, pôle emploi d Olonne sur Mer (Sables) - Monsieur Michel Vinot, responsable d équipe de production, pôle emploi d Olonne sur Mer (Sables) - Madame Catherine Courand, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Olonne sur Mer (Sables) - Madame Anne-Marie Prieur, responsable d équipe de production, pôle emploi de Challans - Madame Marie-France Allanic, responsable d équipe de production, pôles emploi de Challans et de Saint Gilles Croix de Vie - Monsieur Pascal Pierre, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Fontenay le Comte - Monsieur Benoît Fromentoux, responsable d équipe de production, pôle emploi de Fontenay le Comte - Madame Emmanuelle Guillon, responsable d équipe de production, pôle emploi de Fontenay le Comte 2 En cas d absence ou d empêchement des personnes désignées à l article V, bénéficient des délégations mentionnées aux articles II, III et IV 3, à titre temporaire, chacune en ce qui la concerne, les personnes ci-après nommément désignées : - Madame Corinne Vannier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Jean Moulin - Madame Jacqueline Guillot, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Jean Moulin - Madame Myriam Comtesse, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Viarme - Madame Céline Vailhen, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Jules Verne - Madame Nadine Templier, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Beaulieu - Madame Mylène Hermant, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Ste Thérèse - Monsieur Philippe Roussel, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Erdre - Madame Rachel David, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Erdre - Monsieur Hervé Camenen, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Erdre - Madame Nathalie Olivier, directrice ad intérim du pôle emploi de Nantes Est - Madame Patricia Dober, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Est - Madame Régine Beneteau, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Sébastien Gripots - Madame Jacqueline Declercq, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de St Sébastien Galtière - Madame Anne Bourmaud, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Sébastien Galtière - Madame Annie Gourraud, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Sébastien Galtière - Madame Sylvie Talavera, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Sébastien Galtière - Madame Valérie Boucard, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Rezé - Madame Sophie Chantreau, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Rezé - Madame Lucie Dursun, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Ancenis - Madame Aurélie Jaunin, responsable d équipe de production, pôle emploi d Ancenis - Madame Marie Morin, responsable d équipe de production, pôle emploi d Ancenis 27

28 - Madame Séverine Bellet, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Carquefou - Monsieur Laurent Rafaud, responsable d équipe de production, pôle emploi de Carquefou - Monsieur Philippe David, responsable d équipe de production, pôle emploi de Pornic - Monsieur Laurent Fatin, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Nazaire - Madame Laurence Malgogne, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Trignac - Monsieur Jean-Michel Requiem, responsable d équipe de production, pôle emploi de Trignac - Madame Joëlle Robic, directrice adjointe, pôle emploi de La Baule - Monsieur Patrice Houiller, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de La Baule - Madame Sandrine Bazin-Dourland, responsable d équipe de production, pôle emploi de Guérande - Monsieur Pierre Garcia, responsable d équipe de production, pôle emploi de Guérande - Madame Sylvie Gautier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Châteaubriant - Monsieur Olivier Dubouchet, responsable d équipe de production, pôle emploi de Blain - Madame Sylvie Chedhomme, responsable d équipe de production, pôle emploi de Clisson - Madame Valérie Malhomme, responsable d équipe de production, pôle emploi de Machecoul - Madame Sylvie Eraud, responsable d équipe de production, pôle emploi de Machecoul - Madame Sylvie Beucher, agent indemnisation, pôle emploi d Angers Lafayette - Madame Aurore Joubert, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Europe - Madame Nathalie Dalifard, agent indemnisation, pôle emploi d Angers Europe - Madame Joëlle Pouplard, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Angers Montesquieu - Madame Lydie Ménard, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Angers La Roseraie - Madame Claudine Thiau, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers La Roseraie - Madame Josiane Escriba, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Angers Jean Moulin - Madame Anne-Marie Brachet, agent indemnisation, pôle emploi d Angers Jean Moulin - Madame Valérie Martin, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Jean Moulin - Monsieur Stéphane Bellanger, responsable d équipe de production, pôle emploi de Segré - Madame Cécile Bossé, responsable d équipe de production, pôle emploi de Saumur Chemin Vert - Madame Véronique Lassier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Saumur Europe - Madame Nadia Quêtu, responsable d équipe de production, pôle emploi de Cholet Bons Enfants - Madame Bernadette Rondeau, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Cholet Bons Enfants - Madame Audrey Monnier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Cholet Bons Enfants - Madame Line Landry, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Cholet Carteron - Monsieur Michaël Mercier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Beaupréau - Madame Claire Barreau, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Mayenne - Monsieur Fabrice Richard, responsable d équipe de production, pôle emploi de Mayenne - Madame Christelle Léon, pôle emploi de Château Gontier - Monsieur Richard Bertron, responsable d équipe de production, pôle emploi de Laval Beck - Madame Muriel Dubois, responsable d équipe de production, pôle emploi de Laval Lebasser - Monsieur Loïc Champion, directeur adjoint, pôles emploi Le Mans Miroir et La Flèche - Monsieur Laurent Uroz, directeur adjoint, pôle emploi Le Mans Les Sablons - Monsieur Patrice Bonnier, directeur adjoint, pôle emploi Le Mans Les Sablons - Madame Christine Ricci, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Les Sablons - Monsieur Jean-Yves Pied, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Les Sablons - Madame Laurence Roinne-Colin, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi Le Mans Notre Dame - Monsieur Emmanuel Pelletier, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Notre Dame - Monsieur Christophe Sergent, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi Le Mans Chasse Royale - Madame Christine Coulange, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Chasse Royale - Monsieur Michaël Delahaye, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Le Ribay - Madame Sylviane Penot-Elatri, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi Le Mans Le Ribay - Monsieur Alexandre Thieulin, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Ferté Bernard - Madame Catherine HARDE, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Ferté Bernard 28

29 - Madame Valérie Avril, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de La Flèche - Monsieur Pierre Perrault, directeur territorial délégué de la Sarthe hors Le Mans - Monsieur Pascal Fourmy, responsable d équipe de production, pôle emploi de Château du Loir - Monsieur Jean-Luc Saussereau, directeur adjoint, pôle emploi de Sablé sur Sarthe - Monsieur Emmanuel Huaume, responsable d équipe de production, pôle emploi de Mamers - Madame Anita Robineau, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de La Roche Rivoli - Monsieur Jean-Paul Caubit, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de La Roche Rivoli - Monsieur Jean-Marc Violeau, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Roche Rivoli - Madame Sylvia Donval, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Roche Rivoli - Madame Hélène Thibaud, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Roche Acti Sud - Madame Isabelle Letard, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Roche Acti Sud - Monsieur Franck Plazanet, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Roche Acti Sud - Madame Alexandra Bonin, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de La Roche Acti Sud - Madame Annie Chiron, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi des Herbiers - Madame Audrey Baur, responsable d équipe de production, pôle emploi des Herbiers - Madame Marie-Line Ridier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Montaigu - Madame Catherine Courand, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Olonne sur Mer - Monsieur Gilbert Bézard, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de St Gilles Croix de Vie - Monsieur Jacques Loumpré, agent indemnisation, pôle emploi de St Gilles Croix de Vie - Monsieur Alain Guilloton, agent indemnisation, pôle emploi de St Gilles Croix de Vie - Madame Marie-Christiane Thibaud, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Challans - Monsieur Pascal Pierre, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Fontenay le Comte. Article VII La décision PdL n 22/2010 du 16 août 2010 est abrogée. Article VIII La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Nantes, le 6 septembre Gwenaël Prouteau, directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire 29

30 Décision PdL n 27/2010 du 6 septembre 2010 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Le directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, Vu le code du travail, notamment les articles L , L , L , L , L , L , R , R et R , Vu le code de commerce, notamment les articles L et D à D , et les décrets n du 5 février 2007 et n du 4 mai 2007, Vu la convention du 19 février 2009 relative à l indemnisation du chômage, le règlement général qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l annexe VII et l accord d application n 12, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n 2009/31 du 3 juin 2009 arrêtant le règlement intérieur des instances paritaires régionales (I.P.R.), Vu la décision du bureau de l Unédic du 22 avril 2009 relative à l admission en non valeur des créances de l assurance chômage irrécouvrables, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n 2009/33 du 3 juin 2009 portant acceptation de cette dernière décision, Vu la décision du bureau et du conseil d administration de l Unédic des 26 mai et 26 juin 2009, Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n 2009/32 du 3 juin 2009 et n 2009/49 du 10 juillet 2009 portant respectivement acceptation de ces deux dernières décisions, Décide : Article I Décisions relatives au versement des allocations d assurance chômage 1er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord n 12 pris pour l application du règlement de l assurance chômage et l annexe VII à ce règlement, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes : - 1 ) admettre un demandeur d emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d un emploi précédemment occupé, - 2 ) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au 1er et à l alinéa 1 er du 2 de l accord n 6 pris pour l application du règlement de l assurance chômage, - 3 ) verser des allocations en cas de chômage total sans rupture du contrat de travail, - 4 ) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au 4 de l accord d application n 12, - 5 ) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l article 11 3 du règlement de l assurance chômage dans les deux cas visés au 5 de l accord d application n

31 2 Bénéficient de la délégation donnée au 1 er du présent article : - Madame Sophie Daburon, directrice du pôle emploi du Nantes Jean Moulin - Monsieur Philippe Gournay, directeur du pôle emploi de Nantes Cheviré - Madame Catherine Rigaud, directrice du pôle emploi de Nantes Viarme - Madame Caroline Lamoureux, directrice du pôle emploi de Nantes Erdre - Monsieur France-Georges Omer, directeur du pôle emploi de Nantes Beaulieu - Madame Christine Papineau, directrice du pôle emploi de Nantes Ste Thérèse - Madame Fabienne Morin, directrice du pôle emploi de Nantes Jules Verne - Monsieur Yves Caro, directeur du pôle emploi de Nantes Est - Monsieur Laurent Barray, directeur du pôle emploi de Nantes Espace Cadres - Monsieur Olivier Brochard, directeur du pôle emploi de St Sébastien Gripots - Madame Nathalie Paichard, directrice du pôle emploi de St Sébastien Galtière - Madame Séverine Delong, directrice du pôle emploi de Rezé - Monsieur Joël Thareaut, directeur du pôle emploi de Carquefou - Madame Frédérique Letrésor, directrice du pôle emploi de St Herblain - Monsieur Christophe Le Forban, directeur du pôle emploi d Ancenis - Madame Sylvie Laveyne, directrice du pôle emploi de Pornic - Monsieur Laurent Pellerin, directeur du pôle emploi de St Nazaire - Monsieur Gildas Ravache, directeur du pôle emploi de Trignac - Monsieur Arnaud Blanchon, directeur du pôle emploi de La Baule - Monsieur Loïc Ferré, directeur du pôle emploi de Guérande - Monsieur Jean-Luc Lemeunier, directeur du pôle emploi de Châteaubriant - Madame Marie-Aude Lehagre, directrice du pôle emploi de Blain - Madame Nicole Viaux, directrice du pôle emploi de Clisson - Madame Claudine Mainguet, directrice du pôle emploi de Machecoul - Madame Frédérique Chantel, directrice du pôle emploi d Angers Lafayette - Monsieur Frédéric Bréhéret, directeur du pôle emploi d Angers Europe - Madame Muriel Renaud, directrice du pôle emploi d Angers La Roseraie - Monsieur Yves Hemet, directeur du pôle emploi d Angers Montesquieu - Madame Sabrina Laloue, directrice du pôle emploi d Angers Jean Moulin - Madame Valérie Couturier, directrice du pôle emploi de Saumur Europe - Madame Agnès Cohin, directrice du pôle emploi de Saumur Chemin Vert - Monsieur Nicolas Genève, directeur du pôle emploi de Cholet Bons Enfants - Monsieur Loïc Fisson, directeur du pôle emploi de Cholet Carteron - Monsieur Gilles Desgranges, directeur du pôle emploi de Segré - Monsieur Didier Brut, directeur du pôle emploi de Beaupréau - Monsieur Jérôme Blin, directeur du pôle emploi de Mayenne - Monsieur François Potier, directeur du pôle emploi de Château Gontier - Monsieur Didier Bernard, directeur du pôle emploi de Laval Beck - Madame Clarisse Etourneau, directrice ad intérim du pôle emploi de Laval Lebasser - Monsieur Olivier Langlois, directeur du pôle emploi Le Mans Miroir - Madame Sylvie Castaing, directrice du pôle emploi Le Mans Les Sablons - Monsieur Didier Portoleau, directeur du pôle emploi Le Mans Notre Dame - Monsieur Vincent Moutel, directeur du pôle emploi Le Mans Chasse Royale - Monsieur Claude Ouvrard, directeur du pôle emploi Le Mans Le Ribay - Madame Josiane Labarraque, directrice du pôle emploi de La Ferté Bernard - Monsieur Patrick Lopinot, directeur du pôle emploi de La Flèche - Madame Catherine Donné, directrice du pôle emploi de Château du Loir - Madame Véronique Martin, directrice du pôle emploi de Sablé sur Sarthe - Monsieur Denis Bouhier, directeur du pôle emploi de Mamers - Madame Catherine Derré, directrice du pôle emploi de La Roche Rivoli - Madame Marylène Guichard, directrice du pôle emploi de La Roche Acti Sud - Monsieur Laurent Soullard, directeur du pôle emploi d Olonne sur Mer - Madame Anne-Marie Grelon, directrice du pôle emploi de St Gilles Croix de Vie - Madame Aurélie Baudet, directrice du pôle emploi de Challans - Madame Christine Bergeot, directrice du pôle emploi des Herbiers - Madame Françoise Marol, directrice du pôle emploi de Montaigu 31

32 - Madame Magali Doumèche, directrice du pôle emploi de Fontenay le Comte En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Madame Corinne Vannier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Jean Moulin - Madame Jacqueline Guillot, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Jean Moulin - Madame Myriam Comtesse, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Viarme - Madame Céline Vailhen, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Jules Verne - Madame Nadine Templier, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Beaulieu - Madame Mylène Hermant, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Ste Thérèse - Monsieur Philippe Roussel, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Erdre - Madame Rachel David, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Erdre - Monsieur Hervé Camenen, responsable d équipe de production, pôle emploi de Nantes Erdre - Madame Nathalie Olivier, directrice ad intérim du pôle emploi de Nantes Est - Madame Patricia Dober, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Nantes Est - Madame Régine Beneteau, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Sébastien Gripots - Madame Jacqueline Declercq, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de St Sébastien Galtière - Madame Anne Bourmaud, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Sébastien Galtière - Madame Annie Gourraud, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Sébastien Galtière - Madame Sylvie Talavera, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Sébastien Galtière - Madame Valérie Boucard, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Rezé - Madame Sophie Chantreau, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Rezé - Madame Lucie Dursun, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Ancenis - Madame Aurélie Jaunin, responsable d équipe de production, pôle emploi d Ancenis - Madame Marie Morin, responsable d équipe de production, pôle emploi d Ancenis - Madame Séverine Bellet, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Carquefou - Monsieur Laurent Rafaud, responsable d équipe de production, pôle emploi de Carquefou - Monsieur Philippe David, responsable d équipe de production, pôle emploi de Pornic - Monsieur Laurent Fatin, responsable d équipe de production, pôle emploi de St Nazaire - Madame Laurence Malgogne, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Trignac - Monsieur Jean-Michel Requiem, responsable d équipe de production, pôle emploi de Trignac - Madame Joëlle Robic, directrice adjointe, pôle emploi de La Baule - Monsieur Patrice Houiller, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de La Baule - Madame Sandrine Bazin-Dourland, responsable d équipe de production, pôle emploi de Guérande - Monsieur Pierre Garcia, responsable d équipe de production, pôle emploi de Guérande - Madame Sylvie Gautier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Châteaubriant - Monsieur Olivier Dubouchet, responsable d équipe de production, pôle emploi de Blain - Madame Sylvie Chedhomme, responsable d équipe de production, pôle emploi de Clisson - Madame Valérie Malhomme, responsable d équipe de production, pôle emploi de Machecoul - Madame Sylvie Eraud, responsable d équipe de production, pôle emploi de Machecoul - Madame Sylvie Beucher, agent indemnisation, pôle emploi d Angers Lafayette - Madame Aurore Joubert, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Europe - Madame Nathalie Dalifard, agent indemnisation, pôle emploi d Angers Europe - Madame Joëlle Pouplard, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Angers Montesquieu - Madame Lydie Ménard, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Angers La Roseraie - Madame Claudine Thiau, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers La Roseraie - Madame Josiane Escriba, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Angers Jean Moulin - Madame Anne-Marie Brachet, agent indemnisation pôle emploi d Angers Jean Moulin - Madame Valérie Martin, responsable d équipe de production, pôle emploi d Angers Jean Moulin 32

33 - Monsieur Stéphane Bellanger, responsable d équipe de production, pôle emploi de Segré - Madame Cécile Bossé, responsable d équipe de production, pôle emploi de Saumur Chemin Vert - Madame Véronique Lassier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Saumur Europe - Madame Bernadette Rondeau, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Cholet Bons Enfants - Madame Nadia Quêtu, responsable d équipe de production, pôle emploi de Cholet Bons Enfants - Madame Audrey Monnier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Cholet Bons Enfants - Madame Line Landry, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Cholet Carteron - Monsieur Michaël Mercier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Beaupréau - Madame Claire Barreau, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Mayenne - Monsieur Fabrice Richard, responsable d équipe de production, pôle emploi de Mayenne - Madame Christelle Léon, pôle emploi de Château Gontier - Monsieur Richard Bertron, responsable d équipe de production, pôle emploi de Laval Beck - Madame Muriel Dubois, responsable d équipe de production, pôle emploi de Laval Lebasser - Monsieur Loïc Champion, directeur adjoint, pôles emploi Le Mans Miroir et La Flèche - Monsieur Laurent Uroz, directeur adjoint, pôle emploi Le Mans Les Sablons - Monsieur Patrice Bonnier, directeur adjoint, pôle emploi Le Mans Les Sablons - Madame Christine Ricci, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Les Sablons - Monsieur Jean-Yves Pied, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Les Sablons - Madame Laurence Roinne-Colin, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi Le Mans Notre Dame - Monsieur Emmanuel Pelletier, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Notre Dame - Monsieur Christophe Sergent, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi Le Mans Chasse Royale - Madame Christine Coulange, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Chasse Royale - Monsieur Michaël Delahaye, responsable d équipe de production, pôle emploi Le Mans Le Ribay - Madame Sylviane Penot-Elatri, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi Le Mans Le Ribay - Monsieur Alexandre Thieulin, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Ferté Bernard - Madame Catherine Hardé, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Ferté Bernard - Madame Valérie Avril, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de La Flèche - Monsieur Pierre Perrault, directeur territorial délégué de la Sarthe hors Le Mans - Monsieur Pascal Fourmy, responsable d équipe de production, pôle emploi de Château du Loir - Monsieur Jean-Luc Saussereau, directeur adjoint, pôle emploi de Sablé sur Sarthe - Monsieur Emmanuel Huaume, responsable d équipe de production, pôle emploi de Mamers - Monsieur Jean-Paul Caubit, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de La Roche Rivoli - Madame Anita Robineau, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de La Roche Rivoli - Monsieur Jean-Marc Violeau, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Roche Rivoli - Madame Sylvia Donval, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Roche Rivoli - Madame Hélène Thibaud, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Roche Acti Sud - Madame Isabelle Letard, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Roche Acti Sud - Monsieur Franck Plazanet, responsable d équipe de production, pôle emploi de La Roche Acti Sud - Madame Alexandra Bonin, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de La Roche Acti Sud - Madame Annie Chiron, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi des Herbiers - Madame Audrey Baur, responsable d équipe de production, pôle emploi des Herbiers - Madame Marie-Line Ridier, responsable d équipe de production, pôle emploi de Montaigu - Madame Catherine Courand, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi d Olonne sur Mer - Monsieur Gilbert Bézard, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de St Gilles Croix de Vie - Monsieur Jacques Loumpré, agent indemnisation, pôle emploi de St Gilles Croix de Vie - Monsieur Alain Guilloton, agent indemnisation, pôle emploi de St Gilles Croix de Vie - Madame Marie-Christiane Thibaud, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Challans 33

34 - Monsieur Pascal Pierre, responsable d équipe d appui à la production, pôle emploi de Fontenay le Comte. Article II Remises des allocations et/ou prestations indûment versées Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Dominique Meyer, directeur régional délégué, et à madame Catherine Hélary, directrice régionale adjointe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d assurance chômage ou de la convention de reclassement personnalisé (CRP), établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros. Article III Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF 1 er Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Louis Caze, directeur du service aux entreprises, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d acceptation, de euros. 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Dominique Thibaudault, responsable du recouvrement pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d acceptation, de euros. 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d acceptation, de euros. Bénéficient de la délégation visée à l alinéa qui précède : - Madame Nicole Boulay, responsable d unité de gestion de compte Mayenne et Sarthe - Madame Sophie Poirou, responsable d unité de gestion de compte Loire-Atlantique - Monsieur Jean-François Kenette, responsable d unité de gestion de compte Maine-et-Loire et Vendée 34

35 En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, monsieur Pierre Samuel, adjoint assistant de production du responsable d unité de gestion de compte, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire. Article IV Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF 1 er Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Louis Caze, directeur du service aux entreprises, et à madame Dominique Thibaudault, responsable du recouvrement, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à euros, dans la limite, en cas d acceptation, d une durée maximale de 6 mois. 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à euros, dans la limite, en cas d acceptation, d une durée maximale de 3 mois. Bénéficient de la délégation visée à l alinéa qui précède : - Madame Nicole Boulay, responsable d unité de gestion de compte Mayenne et Sarthe - Madame Sophie Poirou, responsable d unité de gestion de compte Loire-Atlantique - Monsieur Jean-François Kenette, responsable d unité de gestion de compte Maine-et-Loire et Vendée En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, monsieur Pierre Samuel, adjoint assistant de production du responsable d unité de gestion de compte, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire. Article V Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires 1 er Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Louis Caze, directeur du service aux entreprises, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser. 2 En cas d absence ou d empêchement de monsieur Jean-Louis Caze, bénéficient de cette même délégation, à titre temporaire : - Madame Dominique Thibaudault, responsable du recouvrement - Madame Nicole Boulay, responsable d unité de gestion de compte Mayenne et Sarthe - Madame Sophie Poirou, responsable d unité de gestion de compte Loire-Atlantique - Monsieur Jean-François Kenette, responsable d unité de gestion de compte Maine-et-Loire et Vendée 35

36 Article VI Ressources : remises et délais examinés en CCSF 1 er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d assurance chômage et le bureau ou conseil d administration de l Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF) : - des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs dans la limite maximale, en cas d acceptation, de 12 mois, ou, lorsque l ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, de 36 mois. - une remise de la part patronale des contributions dues à l assurance chômage, des cotisations dues à l Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D à D du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l institution par l employeur ne peut donner lieu à une remise. 2 Bénéficient de la délégation visée au 1 er du présent article : - Monsieur Jean-Louis Caze, directeur du service aux entreprises - Madame Dominique Thibaudault, responsable du recouvrement En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire et dans les mêmes conditions et limites, madame Sophie Poirou, responsable d unité de gestion de compte Article VII Admission en non-valeur des créances irrécouvrables 1 er a) Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Louis Caze, directeur du service aux entreprises, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à euros s il s agit de cotisations à l Ags, à euros s il s agit de contributions à l assurance chômage ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP). b) Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Dominique Meyer, directeur régional délégué, et à madame Catherine Hélary, directrice régionale adjointe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à euros s il s agit d allocations ou aides indûment versées au titre de l assurance chômage ou de la CRP. 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Dominique Thibaudault, responsable du recouvrement pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à euros s il s agit de contributions à l assurance chômage, de cotisations à l Ags ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP). 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en non-valeur de contributions à l assurance chômage, de cotisations à l Ags ou de participations financières dues au titre de la 36

37 convention de reclassement personnalisé (CRP) irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à euros. Bénéficient de la délégation visée à l alinéa qui précède : - Madame Nicole Boulay, responsable d unité de gestion de compte Mayenne et Sarthe - Madame Sophie Poirou, responsable d unité de gestion de compte Loire-Atlantique - Monsieur Jean-François Kenette, responsable d unité de gestion de compte Maine-et-Loire et Vendée Article VIII Incompatibilités Lorsque le bénéficiaire d une délégation de signature constate qu il est parent ou allié du demandeur d emploi ou de l employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné. Article IX Abrogation La décision PdL n 23/2010 du 16 août 2010 est abrogée. Article X Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Nantes, le 6 septembre Gwenaël Prouteau, directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire 37

38 Décision Gu n 02/2010 du 13 septembre 2010 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guyane au sein des agences Le directeur régional de Pôle emploi Guyane, Vu le code du travail, notamment les articles L , L , L , L , R à R , R et R et R , Vu le décret n du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l Agence nationale pour l emploi, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Décide : Article I Placement et service des prestations Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l article III à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions : - sans préjudice des dispositions des articles R , R et R du code du travail, procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d emploi, la tenir à jour et assurer le suivi et le contrôle de la recherche d emploi des demandeurs d emploi dans les conditions prévues au titre I er du livre IV de la cinquième partie du code du travail, - prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l article R du code du travail, - signer les bons de déplacement et autres bons d aide à la mobilité, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d emploi, - prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes et aides mentionnées à l article L , 4 ) du code du travail, ainsi qu à toute autre allocation, prime ou aide versée par Pôle emploi, et en demander le remboursement lorsqu elles ont été indûment versées, à l exception des décisions portant sur l ouverture du droit à allocations des salariés expatriés ou relatives au bénéfice des accords de cessation d activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AERc) et des allocations versées au titre de la cessation d activité anticipée des marins pêcheurs et du commerce, - statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article. Article II Ordre de service, acte, correspondance, congés, autorisations d absence et plaintes Délégation permanente de signature est également donnée aux personnes désignées à l article III à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, et dans la limite de leurs attributions : - signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l agence, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d utiliser un véhicule, se rapportant à des déplacements en région (les ordres de mission pour les déplacements hors région demeurent de la validation directe du directeur régional. - en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité, - porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d un tiers qu il représente, pour tout fait ou acte intéressant l agence. Article III Délégataires permanents Bénéficient des délégations mentionnées aux articles I et II, à titre permanent : - Monsieur Laurent Delon, directeur de pôle emploi Saint-Laurent du Maroni (1 Allée des Ibis) 38

39 - Madame Céline Court, directrice de pôle emploi Kourou (Avenue des Roches) - Monsieur Christian Dintimille, directeur de pôle emploi Cayenne Collery (Plazza Marengo ZI Collery II) - Madame Nathalie Demba, directrice de pôle emploi Cayenne Montabo (Chemin Grant) - Madame Nadia Vero, directrice de pôle emploi Cayenne Baduel (14 Lot.Héliconias- route de Baduel) - Monsieur François Dumora, directeur territorial de pôle emploi Guyane (48 Avenue Pasteur) Article IV Délégataires temporaires En cas d absence ou d empêchement des personnes désignées à l article III de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées : A l article I et II : - Monsieur Patrick Perrin, responsable d équipe, au sein de pôle emploi Saint-Laurent du Maroni - Madame Gabrielle Kuola, responsable d équipe, au sein de pôle emploi Saint-Laurent du Maroni - Madame Sylviane Payet, responsable d équipe, au sein de pôle emploi Kourou - Madame Sabine Moulin, responsable d équipe, au sein de pôle emploi Kourou - Madame Reine Chatenay, responsable d équipe, au sein de pôle emploi Cayenne Collery - Madame Violaine Nicolas, responsable d équipe, au sein de pôle emploi Cayenne Collery - Monsieur Jean-Luc Bacoul, responsable d équipe, au sein de pôle emploi Cayenne Montabo - Madame Marie-Astrid Phinéra, responsable d équipe, au sein de pôle emploi Cayenne Montabo - Madame Géraldine Dubois, responsable d équipe, au sein de pôle emploi Cayenne Baduel Article V Prestations indues : délais de remboursements 1 er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane et dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires, les accords d assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations d assurance chômage ou de solidarité indûment versées et, s ils estiment qu il y a lieu d en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois. Au dela, la décision relève du directeur territorial. Bénéficient de la délégation visée à l alinéa qui précède : - Monsieur Laurent Delon, directeur de pôle emploi Saint-Laurent du Maroni - Madame Céline Court, directrice de pôle emploi Kourou - Monsieur Christian Dintimille, directeur de pôle emploi Cayenne Collery - Madame Nathalie Demba, directrice de pôle emploi Cayenne Montabo - Madame Nadia Vero, directrice de pôle emploi Cayenne Baduel - Monsieur Patrick Perrin, responsable d équipe, au sein de pôle emploi Saint-Laurent du Maroni - Madame Gabrielle Kuola, responsable d équipe, au sein de pôle emploi Saint-Laurent du Maroni - Madame Sylviane Payet, responsable d équipe, au sein de pôle emploi Kourou - Madame Sabine Moulin, responsable d équipe, au sein de pôle emploi Kourou - Madame Reine Chatenay, responsable d équipe, au sein de pôle emploi Cayenne Collery - Madame Violaine Nicolas, responsable d équipe, au sein de pôle emploi Cayenne Collery - Monsieur Jean-Luc Bacoul, responsable d équipe, au sein de pôle emploi Cayenne Montabo - Madame Marie-Astrid Phinéra, responsable d équipe, au sein de pôle emploi Cayenne Montabo - Madame Géraldine Dubois, responsable d équipe, au sein de pôle emploi Cayenne Baduel Article VI Abrogation La décision Gu n 01/2010 du 9 août 2010 est abrogée. Article VII Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Cayenne, le 13 septembre Annicet Loembe, directeur régional de Pôle emploi Guyane 39

40 Décision Lo n 16/2010 du 14 septembre 2010 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Lorraine au sein des agences Le directeur régional de Pôle emploi Lorraine, Vu le code du travail, notamment les articles L , L , L , L , R à R , R et R et R , Vu le décret n du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l Agence nationale pour l emploi, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Décide : Article I Placement et service des prestations Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l article IV-1 / à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions : - sans préjudice des dispositions des articles R , R et R du code du travail, procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d emploi, la tenir à jour et assurer le suivi et le contrôle de la recherche d emploi des demandeurs d emploi dans les conditions prévues au titre I er du livre IV de la cinquième partie du code du travail, - prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l article R du code du travail, - signer les bons de déplacement et autres bons d aide à la mobilité, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d emploi, - prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes et aides mentionnées à l article L , 4 ) du code du travail, ainsi qu à toute autre allocation, prime ou aide versée par Pôle emploi, et en demander le remboursement lorsqu elles ont été indûment versées, à l exception des décisions portant sur l ouverture du droit à allocations des salariés expatriés ou relatives au bénéfice des accords de cessation d activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AERc) et des allocations versées au titre de la cessation d activité anticipée des marins pêcheurs et du commerce, - statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article. Article II Ordre de service, acte, correspondance, congés, autorisations d absence et plaintes Délégation permanente de signature est également donnée aux personnes désignées à l article IV-1 / à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine, et dans la limite de leurs attributions : - signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l agence, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d utiliser un véhicule, à l exception des ordres de mission et autorisations d utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région, - en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité, - porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d un tiers qu il représente, pour tout fait ou acte intéressant l agence. 40

41 Article III Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l Article IV- 1 / de la présente décision à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine, aux fins d exécution du service public de l emploi, et dans la limite de leurs attributions : - signer tous états de frais des personnels du site, placés sous leur autorité, à l exception de ceux se rapportant à des déplacements hors France métropolitaine. Article IV Délégataires permanents Bénéficient des délégations mentionnées aux articles I, II, et III à titre permanent : Article IV 1 / - Madame Frédérique Seigneur, directeur de pôle emploi Bar le Duc - Monsieur Philippe Berviller, directeur de pôle emploi Briey Jarny - Monsieur Stéphane Sandrin, directeur de pôle emploi Commercy - Monsieur Yannick Fort, directeur de pôle emploi Epinal (Dutac) - Monsieur Alain Humbert, directeur de pôle emploi Epinal (Voivre) - Madame Chantal Decker, directeur de pôle emploi Forbach Carrefour Europe (1 rue du 18 ème chasseur) - Monsieur Pascal Thuillier, directeur de pôle emploi Forbach Ville Haute (1 rue Jean Monnet) - Monsieur Pascal Grivel, directeur de pôle emploi Gérardmer, - Madame Catherine Zebo, directrice de pôle emploi Hagondange - Madame Rosa Gambino, directrice de pôle emploi Hayange - Monsieur Régis Classen, directeur de pôle emploi Longwy - Monsieur Thierry Feltin, directeur de pôle emploi Lunéville - Madame Bernadette Hollender, directeur de pôle emploi Metz (Blida) - Monsieur Michel Pajer, directeur de pôle emploi Metz (Gambetta) - Monsieur Michel Cella, directeur de pôle emploi Metz (Sébastopol) - Monsieur Cyril Potin, directeur de pôle emploi Metz (Taison) - Madame Valérie Fabing, directeur de pôle emploi Montigny-les-Metz - Monsieur Philippe Weisseldinger, directeur de pôle emploi Nancy Majorelle (22 rue François de Neufchâteau) - Monsieur Emmanuel Grandemange, directeur de pôle emploi Nancy Gentilly (Avenue Raymond Pinchard) - Madame Françoise Nicolas, directeur de pôle emploi Nancy Cristallerie (88 Avenue du XXème Corps) - Monsieur Alain Baris, directeur de pôle emploi Nancy (Saint Thiébaut) - Monsieur Stéphane Nade, directeur de pôle emploi Neufchâteau - Monsieur Roger Markiewicz, directeur de pôle emploi Pont-à-Mousson - Madame Marie-Pierre Massul, directeur de pôle emploi Remiremont - Madame Jacqueline Kopp, directeur de pôle emploi Saint-Avold - Monsieur Thierry Homberg, directeur de pôle emploi Valmont - Madame Catherine Morel, directeur de pôle emploi Saint-Dié - Monsieur Fabrice Nourdin, directeur de pôle emploi Sarrebourg - Monsieur Jürgen Becker, directeur de pôle emploi Sarreguemines - Monsieur Pascal Sinnes, directeur de pôle emploi Thionville Saint François (50 rue Albert 1 er ) - Madame Stéphanie Stern, directeur de pôle emploi Thionville Beauregard (2 Rue des Frères) - Madame Laurence Flament, directeur de pôle emploi Toul - Madame Liliane Desgranges, directeur de pôle emploi Vandoeuvre - Monsieur François Corbin, directeur de pôle emploi Verdun Etant ici précise que sont également bénéficiaires sous forme permanente de la délégation de signature mentionnée à l article III de la présente décision : - les directeurs d agence adjoints aux directeurs d agence - les adjoints aux directeurs d agence. Lesquels sont ci-après désignés : DT 54 : Au sein de pôle emploi Briey Jarny : Armand Wagner, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Longwy : Fabio Maurizi, adjoint au directeur d agence 41

42 Au sein de pôle emploi Lunéville : Denis Lefebvre, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Nancy Majorelle (François de Neufchâteau) : Pascal Gaugler, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Nancy Gentilly (Avenue Raymond Pinchard) : Martine Bontems, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Nancy Cristallerie (88 Avenue du XXème Corps) : Yvon Le Gall, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Nancy (St Thiébaut) : Brigitte Drouville, adjointe au directeur d agence Au sein de pôle emploi Pont-à-Mousson : Jocelyne Bouafia, directrice adjointe Au sein de pôle emploi Toul : Pascale Daoud, adjointe au directeur d agence Au sein de pôle emploi Vandoeuvre : Pierre Admant, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Vandoeuvre : Richard Maurice, directeur adjoint DT 55 : Au sein de pôle emploi Bar-le-Duc : Philippe Renard, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Commercy : Corinne Blaison, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Verdun : Guillaume Weiss, adjoint au directeur d agence DT 57 : Au sein de pôle emploi Forbach Carrefour Europe (1 Rue du 18 ème Chasseur) : Carole Pernet- Meridja, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Forbach Ville Haute (1 Rue Jean Monnet) : Marie-Antoinette Gérolt, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Hagondange : Sébastien Jacquot, directeur adjoint Au sein de pôle emploi Hayange : Zohra-Najet Boudani, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Hayange : David Guelen, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Metz (Blida) : Myriam Denis, adjointe au directeur d agence Au sein de pôle emploi Metz (Gambetta) : Anne-Marie Diener, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Metz (Sébastopol) : Serge Paradeis, directeur adjoint Au sein de pôle emploi Metz (Sébastopol) : Violette Heip, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Metz (Taison) : Yolande Fleurantin, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Montigny les Metz : Jean-Marc Solda, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Saint-Avold (De Gaulle) : Eric Haschnik, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Valmont : Jean-Pierre Fortin, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Sarrebourg : Valérie Gillot, adjointe au directeur d agence Au sein de pôle emploi Sarreguemines : André Lang, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Sarreguemines : Karine Schmitt, adjointe au directeur d agence Au sein de pôle emploi Thionville Saint François (Albert 1 er) : Patricia Wehr, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Thionville Beauregard (Frères) : Muriel Calamai, adjoint au directeur d agence DT 88 : Au sein de pôle emploi Epinal (Dutac) : Marie-Christine Harent, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Epinal (Voivre) : Isabelle Roth, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Gérardmer : néant Au sein de pôle emploi Neufchâteau : Laurence Maréchal, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Remiremont : Gérard Duval, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Saint-Dié : néant Article V Délégataires temporaires En cas d absence ou d empêchement des personnes désignées à l article IV 1 / de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées aux articles I et II de la présente décision : DT 54 : Au sein de pôle emploi Briey Jarny - Monsieur Armand Wagner, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions 42

43 - Monsieur Jean-Michel Modrzyk, responsable d équipe de production - Madame Hafidha Harichane, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Longwy - Monsieur Fabio Maurizi, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Nathalie Colasante, responsable d équipe de production - Monsieur Eric Amschler, responsable d équipe de production - Monsieur Christophe Liebnau, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Lunéville - Monsieur Denis Lefebvre, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Catherine Dangien, responsable d équipe de production - Monsieur Eric Girard, responsable d équipe de production - Monsieur Dominique Robert, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Nancy Majorelle (François de Neufchâteau) - Monsieur Pascal Gaugler, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Marie Laure Guillemin, CCPE en charge de l animation de l équipe Au sein de pôle emploi Nancy Gentilly (Avenue Raymond Pinchard) - Madame Martine Bontems, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Eliane Legras, responsable d équipe de production - Madame Béatrice Vichard, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Nancy Cristallerie (88 Avenue du XXème Corps) - Monsieur Yvon Le Gall, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Monsieur Pascal Renard, responsable d équipe de production - Madame Elisabeth Birck, responsable d équipe de production - Monsieur Emmanuel Salvisberg, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Nancy (St Thiébaut) - Madame Brigitte Drouville, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Monsieur Redime Hadji, responsable d équipe de production - Madame Agnès Bertin, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Pont-à-Mousson - Madame Jocelyne Bouafia, directrice adjointe - Madame Brigitte Perlot, responsable d équipe de production - Madame Laetitia Lopes Pereira, responsable d équipe de production - Monsieur Gaël Beauverger, responsable d équipe de production commerce transport Au sein de pôle emploi Toul - Madame Pascale Daoud, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Anne Morville, responsable d équipe de production - Madame Evelyne Voriot, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Vandoeuvre - Madame Marie-Thérèse Bontemps, responsable d équipe de production - Madame Valérie Neyen, responsable d équipe de production - Madame Catherine Hanriot, responsable d équipe de production - Madame Marie-Claude Houker, responsable d équipe de production 43

44 DT 55 : Au sein de pôle emploi Bar le Duc - Monsieur Philippe Renard, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Patricia Bessam, responsable d équipe de production - Madame Corinne Larcher, responsable d équipe de production - Madame Laurence Filhol, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Commercy - Madame Corinne Blaison, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Viviane Guery, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Verdun - Monsieur Guillaume Weiss, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Valérie Sandrin, responsable d équipe de production - Monsieur Christian Hugny, responsable d équipe de production - Monsieur Massimo Trinoli, responsable d équipe de production - Madame Aline Bodros, responsable d équipe de production DT 57 : Au sein de pôle emploi Forbach Carrefour Europe (1 Rue du 18 ème Chasseur) - Madame Carole Pernet-Méridja, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Sylvie Linder, responsable d équipe de production - Monsieur Jérôme Demeraux, responsable d équipe de production - Madame Sophie Humbert, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Forbach Ville Haute (1 Rue Jean Monnet) - Madame Marie-Antoinette Gérolt, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Caroline Bildstein-Bouleau, responsable d équipe de production Bâtiment - Monsieur Stéphane Wojtecki, responsable d équipe de production Transport Au sein de pôle emploi Hagondange - Monsieur Sébastien Jacquot, directeur adjoint - Madame Martine Grasel, responsable d équipe de production - Madame Nathalie Sabatella, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Hayange - Madame Zohra Najet-Boudani, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Monsieur David Guelen, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Monsieur Patrick Jacquemin, responsable d équipe de production - Madame Céline Peugeot, responsable d équipe de production - Madame Valérie Le Rest Pommier, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Metz (Blida) - Madame Myriam Denis, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Aline Schuler, responsable d équipe de production commerce - Madame Martine Carl, responsable d équipe de production CRP CVE - Madame Nathalie Raoul, responsable d équipe de production tertiaire - Madame Nadine Clément, responsable d équipe de production PFV Au sein de pôle emploi Metz (Gambetta) - Madame Anne-Marie Diener, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions 44

45 - Monsieur Benoît Claude, responsable d équipe de production cadres EEI - Monsieur Christophe Kehrer, responsable coordination hors accueil - Madame Marie-Josée Guzzi, responsable d équipe de production spectacle Au sein de pôle emploi Metz (Sébastopol) - Monsieur Serge Paradeis, directeur adjoint - Madame Violette Heip, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Caroline Peviller, responsable d équipe de production transports - Monsieur Laurent Werdenberg, responsable d équipe de production industrie intérim Au sein de pôle emploi Metz (Taison) - Madame Yolande Fleurentin, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Corinne Antoine, responsable d équipe de production hôtellerie - Madame Marie Christine Thomas, responsable d équipe de production services marchands Au sein de pôle emploi Montigny-les-Metz - Monsieur Jean-Marc Solda, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Ariane Aubert, responsable d équipe de production BTP - Madame Isabelle Bucchi, responsable d équipe de production action sociale Au sein de pôle emploi Saint-Avold - Monsieur Eric Haschnik, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Monsieur Jérôme Flesch, responsable d équipe de production industrie transport conseil et assistance service personnel - Madame Nathalie Isel, responsable d équipe de production industrie transports services Au sein de pôle emploi Valmont - Monsieur Jean-Pierre Fortin, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Monsieur Jean-Denis Dupont, responsable d équipe de production industrie, services aux entreprises, BTP, transport - Monsieur Patrick Plage, responsable d équipe de production commerce, secteur public, IAE, hôtellerie restauration Au sein de pôle emploi Sarrebourg - Madame Valérie Gillot, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Monsieur Eric Strentz, responsable d équipe de production - Monsieur Jacky Weber, responsable d équipe de production - Madame Pascale Gaillot, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Sarreguemines - Madame Karine Schmitt, responsable d équipe de production occupant les fonctions d adjointe au directeur d agence - Monsieur André Lang, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Isabelle Auprêtre, responsable d équipe de production - Madame Jasmine Mallick Jansem, responsable d équipe de production insertion santé Au sein de pôle emploi Thionville Saint François (50, Rue Albert 1 er ) - Madame Patricia Wehr, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Marielle Kaiser, responsable d équipe production commerce - Madame Sandra Werdenberg, responsable d équipe de production BTP transports Au sein de pôle emploi Thionville Beauregard (2, Rue des Frères) - Madame Muriel Calamai, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions 45

46 - Monsieur Jean-Claude Peiffer, responsable d équipe de production industrie - Madame Maryline Berto, responsable d équipe de production santé DT 88 : Au sein de pôle emploi Epinal (Dutac) - Madame Marie-Christine Harent, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Sandrine Humbert, responsable d équipe de production - Madame Marylène Siméon, responsable d équipe de production - Monsieur Pascal Plantin, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Epinal (Voivre) - Madame Isabelle Roth, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Monsieur Nicolas Villière, responsable d équipe de production - Madame Claire Schwartz, responsable d équipe de production - Madame Isabelle Poirot, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Gérardmer - Madame Nathalie Valsecchi, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Neufchâteau - Madame Laurence Maréchal, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Monsieur Raphaël Tremel, responsable d équipe service Au sein de pôle emploi Remiremont - Monsieur Gérard Duval, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Catherine Claudel, responsable d équipe de production - Madame Christel Lantoine, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Saint-Dié - Monsieur Fabrice André, responsable d équipe de production - Madame Agnieska Cyplik-Guiter, responsable d équipe de production Article VI Prestations indues : délais de remboursements 1 er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires, les accords d assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations d assurance chômage ou de solidarité indûment versées et, s ils estiment qu il y a lieu d en accorder, en consentir, dans la limite d un délai de 12 mois pour les prestations de chômage indûment versées et dans la limite de 24 mois pour les prestations de solidarité indûment versées. Bénéficient de la délégation visée à l alinéa qui précède : - Madame Frédérique Seigneur, directeur de pôle emploi Bar le Duc - Monsieur Philippe Berviller, directeur de pôle emploi Briey Jarny - Monsieur Stéphane Sandrin, directeur de pôle emploi Commercy - Monsieur Yannick Fort, directeur de pôle emploi Epinal (Dutac) - Monsieur Alain Humbert, directeur de pôle emploi Epinal (Voivre) - Madame Chantal Decker, directeur de pôle emploi Forbach Carrefour Europe (1 rue du 18 ème chasseur) - Monsieur Pascal Thuillier, directeur de pôle emploi Forbach Ville Haute (1 rue Jean Monnet) - Monsieur Pascal Grivel, directeur de pôle emploi Gérardmer, - Madame Catherine Zebo, directrice de pôle emploi Hagondange - Madame Rosa Gambino, directrice de pôle emploi Hayange - Monsieur Régis Classen, directeur de pôle emploi Longwy - Monsieur Thierry Feltin, directeur de pôle emploi Lunéville 46

47 - Madame Bernadette Hollender, directeur de pôle emploi Metz (Blida) - Monsieur Michel Pajer, directeur de pôle emploi Metz (Gambetta) - Monsieur Michel Cella, directeur de pôle emploi Metz (Sébastopol) - Monsieur Cyril Potin, directeur de pôle emploi Metz (Taison) - Madame Valérie Fabing, directeur de pôle emploi Montigny-les-Metz - Monsieur Philippe Weisseldinger, directeur de pôle emploi Nancy Majorelle (22 rue François de Neufchâteau) - Monsieur Emmanuel Grandemange, directeur de pôle emploi Nancy Gentilly (Avenue Raymond Pinchard) - Madame Françoise Nicolas, directeur de pôle emploi Nancy Cristallerie (88 Avenue du XXème Corps) - Monsieur Alain Baris, directeur de pôle emploi Nancy (Saint Thiébaut) - Monsieur Stéphane Nade, directeur de pôle emploi Neufchâteau - Monsieur Roger Markiewicz, directeur de pôle emploi Pont-à-Mousson - Madame Marie-Pierre Massul, directeur de pôle emploi Remiremont - Madame Jacqueline Kopp, directeur de pôle emploi Saint-Avold - Monsieur Thierry Homberg, directeur de pôle emploi Valmont - Madame Catherine Morel, directeur de pôle emploi Saint-Dié - Monsieur Fabrice Nourdin, directeur de pôle emploi Sarrebourg - Monsieur Jürgen Becker, directeur de pôle emploi Sarreguemines - Monsieur Pascal Sinnes, directeur de pôle emploi Thionville Saint François (50 rue Albert 1 er ) - Madame Stéphanie Stern, directeur de pôle emploi Thionville Beauregard (2 Rue des Frères) - Madame Laurence Flament, directeur de pôle emploi Toul - Madame Liliane Desgranges, directeur de pôle emploi Vandoeuvre - Monsieur François Corbin, directeur de pôle emploi Verdun 2 En cas d absence ou d empêchement des personnes désignées à l article VI - 1 er de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées à l article VI, les personnes suivantes : DT 54 : Au sein de pôle emploi Briey Jarny : Armand Wagner, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Longwy : Fabio Maurizi, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Lunéville : Denis Lefebvre, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Nancy Majorelle (François de Neufchâteau) : Pascal Gaugler, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Nancy Gentilly (Avenue Raymond Pinchard) : Martine Bontems, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Nancy Cristallerie (88 Avenue du XXème Corps) : Yvon Le Gall, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Nancy (St Thiébaut) : Brigitte Drouville, adjointe au directeur d agence Au sein de pôle emploi Pont-à-Mousson : Jocelyne Bouafia, directrice adjointe Au sein de pôle emploi Toul : Pascale Daoud, adjointe au directeur d agence Au sein de pôle emploi Vandoeuvre : Marie Claude Houker, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Vandoeuvre : Richard Maurice, directeur adjoint DT 55 : Au sein de pôle emploi Bar-le-Duc : Philippe Renard, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Commercy : Corinne Blaison, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Verdun : Guillaume Weiss, adjoint au directeur d agence DT 57 : Au sein de pôle emploi Forbach Carrefour Europe (1 Rue du 18 ème Chasseur) : Carole Pernet- Meridja, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Forbach Ville Haute (1 Rue Jean Monnet) : Marie-Antoinette Gérolt, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Hagondange : Sébastien Jacquot, directeur adjoint Au sein de pôle emploi Hayange : Zohra-Najet Boudani, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Hayange : David Guelen, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Metz (Blida) : Myriam Denis, adjointe au directeur d agence Au sein de pôle emploi Metz (Gambetta) : Anne-Marie Diener, adjoint au directeur d agence 47

48 Au sein de pôle emploi Metz (Sébastopol) : Serge Paradeis, directeur adjoint Au sein de pôle emploi Metz (Sébastopol) : Violette Heip, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Metz (Taison) : Yolande Fleurentin, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Montigny les Metz : Jean-Marc Solda, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Saint-Avold (De Gaulle) : Eric Haschnik, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Valmont : Jean-Pierre Fortin, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Sarrebourg : Valérie Gillot, adjointe au directeur d agence Au sein de pôle emploi Sarreguemines : André Lang, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Sarreguemines : Karine Schmitt, adjointe au directeur d agence Au sein de pôle emploi Thionville Saint François (Albert 1 er) : Patricia Wehr, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Thionville Beauregard (Frères) : Muriel Calamai, adjoint au directeur d agence DT 88 : Au sein de pôle emploi Epinal (Dutac) : Marie-Christine Harent, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Epinal (Voivre) : Isabelle Roth, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Gérardmer : néant Au sein de pôle emploi Neufchâteau : Laurence Maréchal, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Remiremont : Gérard Duval, adjoint au directeur d agence Au sein de pôle emploi Saint-Dié : néant 3 Délégation permanente de signature est donnée à l ensemble des agents exerçant en agences, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires, les accords d assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations d assurance chômage ou de solidarité indûment versées et, s ils estiment qu il y a lieu d en accorder, en consentir dans la limite de 6 (six) mois. Les décisions de refus total ou partiel de délais seront signés par les directeurs d agence, leurs adjoints ou responsables d équipe, nommément désignées aux paragraphes 1 et 2 de l Article VI. Article VII Abrogation La décision Lo n 14/2010 du 6 juillet 2010 est abrogée. Article VIII Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Laxou, le 14 septembre Jean Niel, directeur régional de Pôle emploi Lorraine 48

49 Décision Lo n 17/2010 du 14 septembre 2010 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Lorraine à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Le directeur régional de Pôle emploi Lorraine, Vu le code du travail, notamment les articles L , L , L , L , L , L , R , R et R , Vu le code de commerce, notamment les articles L et D à D , et les décrets n du 5 février 2007 et n du 4 mai 2007, Vu la convention du 19 février 2009 relative à l indemnisation du chômage, le règlement général qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l annexe VII et l accord d application n 12, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n 2009/31 du 3 juin 2009 arrêtant le règlement intérieur des instances paritaires régionales (I.P.R.), Vu la décision du bureau de l Unédic du 22 avril 2009 relative à l admission en non valeur des créances de l assurance chômage irrécouvrables, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n 2009/33 du 3 juin 2009 portant acceptation de cette dernière décision, Vu les décisions du bureau et du conseil d administration de l Unédic des 26 mai et 26 juin 2009, Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n 2009/32 du 3 juin 2009 et n 2009/49 du 10 juillet 2009 portant respectivement acceptation de ces deux dernières décisions, Décide : Article I Décisions relatives au versement des allocations d assurance chômage 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord n 12 pris pour l application du règlement de l assurance chômage et l annexe VII à ce règlement, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes : - 1 ) admettre un demandeur d emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d un emploi précédemment occupé, - 2 ) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au 1er et à l alinéa 1 er du 2 de l accord n 6 pris pour l application du règlement de l assurance chômage, - 3 ) verser des allocations en cas de chômage total sans rupture du contrat de travail, - 4 ) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au 4 de l accord d application n 12, - 5 ) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l article 11 3 du règlement de l assurance chômage dans les deux cas visés au 5 de l accord d application n

50 2 Bénéficient de la délégation donnée au 1 er du présent article : - Monsieur Michel Swieton directeur territorial de Meurthe & Moselle - Monsieur Claude Rouillon directeur territorial de la Meuse - Madame Marie-Hélène Voirin directrice territorial de la Moselle - Monsieur Patrick Guiné directeur territorial des Vosges - Madame Michèle Burri directeur territorial délégué de Meurthe & Moselle - Monsieur Claude Baro directeur territorial délégué de la Moselle - Monsieur Alain Hamann directeur territorial délégué de la Moselle - Monsieur Jean-François Ruth directeur régional délégué - Madame Frédérique Seigneur, directeur de pôle emploi Bar le Duc - Monsieur Philippe Berviller, directeur de pôle emploi Briey Jarny - Monsieur Stéphane Sandrin, directeur de pôle emploi Commercy - Monsieur Yannick Fort, directeur de pôle emploi Epinal (Dutac) - Monsieur Alain Humbert, directeur de pôle emploi Epinal (Voivre) - Madame Chantal Decker, directeur de pôle emploi Forbach Carrefour Europe (1 rue du 18 ème chasseur) - Monsieur Pascal Thuillier, directeur de pôle emploi Forbach Ville Haute (1 rue Jean Monnet) - Monsieur Pascal Grivel, directeur de pôle emploi Gérardmer, - Madame Catherine Zebo, directrice de pôle emploi Hagondange - Madame Rosa Gambino, directrice de pôle emploi Hayange - Monsieur Régis Classen, directeur de pôle emploi Longwy - Monsieur Thierry Feltin, directeur de pôle emploi Lunéville - Madame Bernadette Hollender, directeur de pôle emploi Metz (Blida) - Monsieur Michel Pajer, directeur de pôle emploi Metz (Gambetta) - Monsieur Michel Cella, directeur de pôle emploi Metz (Sébastopol) - Monsieur Cyril Potin, directeur de pôle emploi Metz (Taison) - Madame Valérie Fabing, directeur de pôle emploi Montigny-les-Metz - Monsieur Philippe Weisseldinger, directeur de pôle emploi Nancy Majorelle (22 rue François de Neufchâteau) - Monsieur Emmanuel Grandemange, directeur de pôle emploi Nancy Gentilly (Avenue Raymond Pinchard) - Madame Françoise Nicolas, directeur de pôle emploi Nancy Cristallerie (88 Avenue du XXème Corps) - Monsieur Alain Baris, directeur de pôle emploi Nancy (Saint Thiébaut) - Monsieur Stéphane Nade, directeur de pôle emploi Neufchâteau - Monsieur Roger Markiewicz, directeur de pôle emploi Pont-à-Mousson - Madame Marie-Pierre Massul, directeur de pôle emploi Remiremont - Madame Jacqueline Kopp, directeur de pôle emploi Saint-Avold - Monsieur Thierry Homberg, directeur de pôle emploi Valmont - Madame Catherine Morel, directeur de pôle emploi Saint-Dié - Monsieur Fabrice Nourdin, directeur de pôle emploi Sarrebourg - Monsieur Jürgen Becker, directeur de pôle emploi Sarreguemines - Monsieur Pascal Sinnes, directeur de pôle emploi Thionville Saint François (50 rue Albert 1 er ) - Madame Stéphanie Stern, directeur de pôle emploi Thionville Beauregard (2 Rue des Frères) - Madame Laurence Flament, directeur de pôle emploi Toul - Madame Liliane Desgranges, directeur de pôle emploi Vandoeuvre - Monsieur François Corbin, directeur de pôle emploi Verdun En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : DT 54 : Au sein de pôle emploi Briey Jarny - Monsieur Armand Wagner, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Monsieur Jean-Michel Modrzyk, responsable d équipe de production - Madame Hafidha Harichane, responsable d équipe de production 50

51 Au sein de pôle emploi Longwy - Monsieur Fabio Maurizi, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Nathalie Colasante, responsable d équipe de production - Monsieur Eric Amschler, responsable d équipe de production - Monsieur Christophe Liebnau, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Lunéville - Monsieur Denis Lefebvre, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Catherine Dangien, responsable d équipe de production - Monsieur Eric Girard, responsable d équipe de production - Monsieur Dominique Robert, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Nancy Majorelle (François de Neufchâteau) - Monsieur Pascal Gaugler, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Marie Laure Guillemin, CCPE en charge de l animation de l équipe Au sein de pôle emploi Nancy Gentilly (Avenue Raymond Pinchard) - Madame Martine Bontems, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Eliane Legras, responsable d équipe de production - Madame Béatrice Vichard, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Nancy Cristallerie (88 Avenue du XXème Corps) - Monsieur Yvon Le Gall, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Monsieur Pascal Renard, responsable d équipe de production - Madame Elisabeth Birck, responsable d équipe de production - Monsieur Emmanuel Salvisberg, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Nancy (St Thiébaut) - Madame Brigitte Drouville, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Monsieur Redime Hadji, responsable d équipe de production - Madame Agnès Bertin, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Pont-à-Mousson - Madame Jocelyne Bouafia, directrice adjointe - Madame Brigitte Perlot, responsable d équipe de production - Madame Laetitia Lopes Pereira, responsable d équipe de production - Monsieur Gaël Beauverger, responsable d équipe de production commerce transport Au sein de pôle emploi Toul - Madame Pascale Daoud, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Anne Morville, responsable d équipe de production - Madame Evelyne Voriot, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Vandoeuvre - Monsieur Richard Maurice, directeur adjoint - Monsieur Pierre Admant, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Marie-Thérèse Bontemps, responsable d équipe de production - Madame Valérie Neyen, responsable d équipe de production - Madame Catherine Hanriot, responsable d équipe de production - Madame Marie-Claude Houker, responsable d équipe de production 51

52 DT 55 : Au sein de pôle emploi Bar le Duc - Monsieur Philippe Renard, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Patricia Bessam, responsable d équipe de production - Madame Corinne Larcher, responsable d équipe de production - Madame Laurence Filhol, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Commercy - Madame Corinne Blaison, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Viviane Guery, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Verdun - Monsieur Guillaume Weiss, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Valérie Sandrin, responsable d équipe de production - Monsieur Christian Hugny, responsable d équipe de production - Monsieur Massimo Trinoli, responsable d équipe de production - Madame Aline Bodros, responsable d équipe de production DT 57 : Au sein de pôle emploi Forbach Carrefour Europe (1 Rue du 18 ème Chasseur) - Madame Carole Pernet-Méridja, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Sylvie Linder, responsable d équipe de production - Monsieur Jérôme Demeraux, responsable d équipe de production - Madame Sophie Humbert, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Forbach Ville Haute (1 Rue Jean Monnet) - Madame Marie-Antoinette Gérolt, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Caroline Bildstein-Bouleau, responsable d équipe de production Bâtiment - Monsieur Stéphane Wojtecki, responsable d équipe de production Transport Au sein de pôle emploi Hagondange - Monsieur Sébastien Jacquot, directeur adjoint - Madame Martine Grasel, responsable d équipe de production - Madame Nathalie Sabatella, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Hayange - Madame Zohra Najet-Boudani, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Monsieur David Guelen, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Monsieur Patrick Jacquemin, responsable d équipe de production - Madame Céline Peugeot, responsable d équipe de production - Madame Valérie Le Rest Pommier, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Metz (Blida) - Madame Myriam Denis, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Aline Schuler, responsable d équipe de production commerce - Madame Martine Carl, responsable d équipe de production CRP CVE - Madame Nathalie Raoul, responsable d équipe de production tertiaire - Madame Nadine Clément, responsable d équipe de production PFV Au sein de pôle emploi Metz (Gambetta) - Madame Anne-Marie Diener, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions 52

53 - Monsieur Benoît Claude, responsable d équipe de production cadres EEI - Monsieur Christophe Kehrer, responsable coordination hors accueil - Madame Marie-Josée Guzzi, responsable d équipe de production spectacle Au sein de pôle emploi Metz (Sébastopol) - Monsieur Serge Paradeis, directeur adjoint - Madame Violette Heip, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Caroline Peviller, responsable d équipe de production transports - Monsieur Laurent Werdenberg, responsable d équipe de production industrie intérim Au sein de pôle emploi Metz (Taison) - Madame Yolande Fleurentin, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Corinne Antoine, responsable d équipe de production hôtellerie - Madame Marie Christine Thomas, responsable d équipe de production services marchands Au sein de pôle emploi Montigny-les-Metz - Monsieur Jean-Marc Solda, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Ariane Aubert, responsable d équipe de production BTP - Madame Isabelle Bucchi, responsable d équipe de production action sociale Au sein de pôle emploi Saint-Avold - Monsieur Eric Haschnik, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Monsieur Jérôme Flesch, responsable d équipe de production industrie transport conseil et assistance service personnel - Madame Nathalie Isel, responsable d équipe de production industrie transport services Au sein de pôle emploi Valmont - Monsieur Jean-Pierre Fortin, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Monsieur Jean-Denis Dupont, responsable d équipe de production industrie, services aux entreprises, BTP, transport - Monsieur Patrick Plage, responsable d équipe de production commerce, secteur public, IAE, hôtellerie restauration Au sein de pôle emploi Sarrebourg - Madame Valérie Gillot, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Monsieur Eric Strentz, responsable d équipe de production - Monsieur Jacky Weber, responsable d équipe de production - Madame Pascale Gaillot, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Sarreguemines - Madame Karine Schmitt, responsable d équipe de production occupant les fonctions d adjointe au directeur d agence - Monsieur André Lang, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Isabelle Auprêtre, responsable d équipe de production - Madame Jasmine Mallick Jansem, responsable d équipe de production insertion santé Au sein de pôle emploi Thionville Saint François (50, Rue Albert 1 er ) - Madame Patricia Wehr, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Marielle Kaiser, responsable d équipe production commerce - Madame Sandra Werdenberg, responsable d équipe de production BTP transports Au sein de pôle emploi Thionville Beauregard (2, Rue des Frères) - Madame Muriel Calamai, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions 53

54 - Monsieur Jean-Claude Peiffer, responsable d équipe de production industrie - Madame Maryline Berto, responsable d équipe de production santé DT 88 : Au sein de pôle emploi Epinal (Dutac) - Madame Marie-Christine Harent, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Sandrine Humbert, responsable d équipe de production - Madame Marylène Siméon, responsable d équipe de production - Monsieur Pascal Plantin, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Epinal (Voivre) - Madame Isabelle Roth, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Monsieur Nicolas Villière, responsable d équipe de production - Madame Claire Schwartz, responsable d équipe de production - Madame Isabelle Poirot, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Gérardmer - Madame Nathalie Valsecchi, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Neufchâteau - Madame Laurence Maréchal, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Monsieur Raphaël Tremel, responsable d équipe service Au sein de pôle emploi Remiremont - Monsieur Gérard Duval, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Catherine Claudel, responsable d équipe de production - Madame Christel Lantoine, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Saint-Dié - Monsieur Fabrice André, responsable d équipe de production - Madame Agnieska Cyplik-Guiter, responsable d équipe de production Article II Remises des allocations et/ou prestations indûment versées 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d assurance chômage ou de la convention de reclassement personnalisé (CRP) pour une raison autre que l existence d une fraude ou d une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros, 2 Bénéficient de la délégation visée au 1 er du présent article : - Monsieur Michel Swieton directeur territorial de Meurthe & Moselle - Monsieur Claude Rouillon directeur territorial de la Meuse - Madame Marie-Hélène Voirin directrice territorial de la Moselle - Monsieur Patrick Guiné directeur territorial des Vosges - Madame Michèle Burri directeur territorial délégué de Meurthe & Moselle - Monsieur Claude Baro directeur territorial délégué de la Moselle - Monsieur Alain Hamann directeur territorial délégué de la Moselle - Monsieur Jean-François Ruth directeur régional délégué - Monsieur Christophe Baudet Directeur Support aux Opérations 54

55 - Monsieur Nicolas Buchmann chef de service appui - Monsieur Patrick Libot chef du service AJC - Madame Frédérique Seigneur, directeur de pôle emploi Bar le Duc - Monsieur Philippe Berviller, directeur de pôle emploi Briey Jarny - Monsieur Stéphane Sandrin, directeur de pôle emploi Commercy - Monsieur Yannick Fort, directeur de pôle emploi Epinal (Dutac) - Monsieur Alain Humbert, directeur de pôle emploi Epinal (Voivre) - Madame Chantal Decker, directeur de pôle emploi Forbach Carrefour Europe (1 rue du 18 ème chasseur) - Monsieur Pascal Thuillier, directeur de pôle emploi Forbach Ville Haute (1 rue Jean Monnet) - Monsieur Pascal Grivel, directeur de pôle emploi Gérardmer, - Madame Catherine Zebo, directrice de pôle emploi Hagondange - Madame Rosa Gambino, directrice de pôle emploi Hayange - Monsieur Régis Classen, directeur de pôle emploi Longwy - Monsieur Thierry Feltin, directeur de pôle emploi Lunéville - Madame Bernadette Hollender, directeur de pôle emploi Metz (Blida) - Monsieur Michel Pajer, directeur de pôle emploi Metz (Gambetta) - Monsieur Michel Cella, directeur de pôle emploi Metz (Sébastopol) - Monsieur Cyril Potin, directeur de pôle emploi Metz (Taison) - Madame Valérie Fabing, directeur de pôle emploi Montigny-les-Metz - Monsieur Philippe Weisseldinger, directeur de pôle emploi Nancy Majorelle (22 rue François de Neufchâteau) - Monsieur Emmanuel Grandemange, directeur de pôle emploi Nancy Gentilly (Avenue Raymond Pinchard) - Madame Françoise Nicolas, directeur de pôle emploi Nancy Cristallerie (88 Avenue du XXème Corps) - Monsieur Alain Baris, directeur de pôle emploi Nancy (Saint Thiébaut) - Monsieur Stéphane Nade, directeur de pôle emploi Neufchâteau - Monsieur Roger Markiewicz, directeur de pôle emploi Pont-à-Mousson - Madame Marie-Pierre Massul, directeur de pôle emploi Remiremont - Madame Jacqueline Kopp, directeur de pôle emploi Saint-Avold - Monsieur Thierry Homberg, directeur de pôle emploi Valmont - Madame Catherine Morel, directeur de pôle emploi Saint-Dié - Monsieur Fabrice Nourdin, directeur de pôle emploi Sarrebourg - Monsieur Jürgen Becker, directeur de pôle emploi Sarreguemines - Monsieur Pascal Sinnes, directeur de pôle emploi Thionville Saint François (50 rue Albert 1 er ) - Madame Stéphanie Stern, directeur de pôle emploi Thionville Beauregard (2 Rue des Frères) - Madame Laurence Flament, directeur de pôle emploi Toul - Madame Liliane Desgranges, directeur de pôle emploi Vandoeuvre - Monsieur François Corbin, directeur de pôle emploi Verdun En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : DT 54 : Au sein de pôle emploi Briey Jarny - Monsieur Armand Wagner, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Monsieur Jean-Michel Modrzyk, responsable d équipe de production - Madame Hafidha Harichane, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Longwy - Monsieur Fabio Maurizi, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Nathalie Colasante, responsable d équipe de production - Monsieur Eric Amschler, responsable d équipe de production - Monsieur Christophe Liebnau, responsable d équipe de production 55

56 Au sein de pôle emploi Lunéville - Monsieur Denis Lefebvre, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Catherine Dangien, responsable d équipe de production - Monsieur Eric Girard, responsable d équipe de production - Monsieur Dominique Robert, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Nancy Majorelle (François de Neufchâteau) - Monsieur Pascal Gaugler, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Marie Laure Guillemin, CCPE en charge de l animation de l équipe Au sein de pôle emploi Nancy Gentilly (Avenue Raymond Pinchard) - Madame Martine Bontems, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Eliane Legras, responsable d équipe de production - Madame Béatrice Vichard, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Nancy Cristallerie (88 Avenue du XXème Corps) - Monsieur Yvon Le Gall, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Monsieur Pascal Renard, responsable d équipe de production - Madame Elisabeth Birck, responsable d équipe de production - Monsieur Emmanuel Salvisberg, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Nancy (St Thiébaut) - Madame Brigitte Drouville, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Monsieur Redime Hadji, responsable d équipe de production - Madame Agnès Bertin, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Pont-à-Mousson - Madame Jocelyne Bouafia, directrice adjointe d agence - Madame Brigitte Perlot, responsable d équipe de production - Madame Laetitia Lopes Pereira, responsable d équipe de production - Monsieur Gaël Beauverger, responsable d équipe de production commerce transport Au sein de pôle emploi Toul - Madame Pascale Daoud, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Anne Morville, responsable d équipe de production - Madame Evelyne Voriot, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Vandoeuvre - Monsieur Pierre Admant, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Monsieur Richard Maurice, directeur adjoint - Madame Marie-Thérèse Bontemps, responsable d équipe de production - Madame Valérie Neyen, responsable d équipe de production - Madame Catherine Hanriot, responsable d équipe de production - Madame Marie-Claude Houker, responsable d équipe de production DT 55 : Au sein de pôle emploi Bar le Duc - Monsieur Philippe Renard, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Patricia Bessam, responsable d équipe de production - Madame Corinne Larcher, responsable d équipe de production - Madame Laurence Filhol, responsable d équipe de production 56

57 Au sein de pôle emploi Commercy - Madame Corinne Blaison, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Viviane Guery, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Verdun - Monsieur Guillaume Weiss, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Valérie Sandrin, responsable d équipe de production - Monsieur Christian Hugny, responsable d équipe de production - Monsieur Massimo Trinoli, responsable d équipe de production - Madame Aline Bodros, responsable d équipe de production DT 57 : Au sein de pôle emploi Forbach Carrefour Europe (1 Rue du 18 ème Chasseur) - Madame Carole Pernet-Méridja, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Sylvie Linder, responsable d équipe de production - Monsieur Jérôme Demeraux, responsable d équipe de production - Madame Sophie Humbert, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Forbach Ville Haute (1 Rue Jean Monnet) - Madame Marie-Antoinette Gérolt, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Caroline Bildstein-Bouleau, responsable d équipe de production - Monsieur Stéphane Wojtecki, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Hagondange - Monsieur Sébastien Jacquot, directeur adjoint - Madame Martine Grasel, responsable d équipe de production - Madame Nathalie Sabatella, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Hayange - Madame Zohra Najet-Boudani, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Monsieur David Guelen, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Monsieur Patrick Jacquemin, responsable d équipe de production - Madame Céline Peugeot, responsable d équipe de production - Madame Valérie Le Rest Pommier, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Metz (Blida) - Madame Myriam Denis, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Aline Schuler, responsable d équipe de production commerce - Madame Martine Carl, responsable d équipe de production CRP CVE - Madame Nathalie Raoul, responsable d équipe de production tertiaire - Madame Nadine Clément, responsable d équipe de production PFV Au sein de pôle emploi Metz (Gambetta) - Madame Anne-Marie Diener, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Monsieur Benoît Claude, responsable d équipe de production cadres EEI - Monsieur Christophe Kehrer, responsable coordination hors accueil - Madame Marie-Josée Guzzi, responsable d équipe de production spectacle Au sein de pôle emploi Metz (Sébastopol) - Monsieur Serge Paradeis, directeur adjoint - Madame Violette Heip, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Caroline Peviller, responsable d équipe de production transports 57

58 - Monsieur Laurent Werdenberg, responsable d équipe de production industrie intérim Au sein de pôle emploi Metz (Taison) - Madame Yolande Fleurentin, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Corinne Antoine, responsable d équipe de production hôtellerie - Madame Marie Christine Thomas, responsable d équipe de production services marchands Au sein de pôle emploi Montigny-les-Metz - Monsieur Jean-Marc Solda, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Ariane Aubert, responsable d équipe de production BTP - Madame Isabelle Bucchi, responsable d équipe de production action sociale Au sein de pôle emploi Saint-Avold - Monsieur Eric Haschnik, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Monsieur Jérôme Flesch, responsable d équipe de production industrie transport conseil et assistance service personnel - Madame Nathalie Isel, responsable d équipe de production industrie transports services Au sein de pôle emploi Valmont - Monsieur Jean-Pierre Fortin, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Monsieur Jean-Denis Dupont, responsable d équipe de production industrie service aux entreprises, BTP, transport - Monsieur Patrick Plage, responsable d équipe de production commerce, secteur public, IAE, hôtellerie restauration Au sein de pôle emploi Sarrebourg - Madame Valérie Gillot, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Monsieur Eric Strentz, responsable d équipe de production - Monsieur Jacky Weber, responsable d équipe de production - Madame Pascale Gaillot, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Sarreguemines - Madame Karine Schmitt, responsable d équipe de production occupant les fonctions d adjointe au directeur d agence - Monsieur André Lang, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Isabelle Auprêtre, responsable d équipe de production - Madame Jasmine Mallick Jansem, responsable d équipe de production insertion santé Au sein de pôle emploi Thionville (50, Rue Albert 1 er ) - Madame Patricia Wehr, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Marielle Kaiser, responsable d équipe de production - Madame Sandra Werdenberg, responsable d équipe de production BTP transports Au sein de pôle emploi Thionville (2, Rue des Frères) - Madame Muriel Calamai, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Monsieur Jean-Claude Peiffer, responsable d équipe de production industrie - Madame Maryline Berto, responsable d équipe de production santé DT 88 : Au sein de pôle emploi Epinal (Dutac) - Madame Marie-Christine Harent, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Sandrine Humbert, responsable d équipe de production 58

59 - Madame Marylène Siméon, responsable d équipe de production - Monsieur Pascal Plantin, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Epinal (Voivre) - Madame Isabelle Roth, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Monsieur Nicolas Villière, responsable d équipe de production - Madame Claire Schwartz, responsable d équipe de production - Madame Isabelle Poirot, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Gérardmer - Madame Nathalie Valsecchi, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Neufchâteau - Madame Laurence Maréchal, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Monsieur Raphaël Tremel, responsable d équipe service Au sein de pôle emploi Remiremont - Monsieur Gérard Duval, responsable d équipe d appui à la production occupant les fonctions - Madame Catherine Claudel, responsable d équipe de production - Madame Christel Lantoine, responsable d équipe de production Au sein de pôle emploi Saint-Dié - Monsieur Fabrice André, responsable d équipe de production - Madame Agnieska Cyplik-Guiter, responsable d équipe de production Article III Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF 1 Délégation permanente de signature est donnée à : - Monsieur Jean-François Ruth directeur régional délégué - Monsieur Benoit Cheval directeur régional adjoint - Madame Véronique Kremer chef de cabinet - Monsieur Dominique Pierron directeur études et pilotage pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d acceptation, de euros. 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Daniel Prud Homme, directeur du recouvrement pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine, et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d acceptation, de euros. 59

60 Bénéficient de la délégation visée à l alinéa qui précède pour les dossiers en procédure contentieuse : - Monsieur Christophe Baudet directeur support aux opérations - Monsieur Nicolas Buchmann chef du service appui - Monsieur Patrick Libot - chef du service AJC 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d acceptation, de euros. Bénéficie de la délégation visée à l alinéa qui précède : - Madame Audrey Julière responsable unité de gestion de compte En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire et dans les mêmes conditions et limites : - Madame Anne Demandre assistante de production - Madame Christelle Mezes assistante de production Article IV Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF 1 Délégation permanente de signature est donnée à : - Monsieur Jean-François Ruth directeur régional délégué - Monsieur Benoit Cheval directeur régional adjoint - Madame Véronique Kremer chef de cabinet - Monsieur Dominique Pierron directeur études et pilotage - Monsieur Daniel Prud Homme directeur du recouvrement, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à euros, dans la limite, en cas d acceptation, d une durée maximale de 6 mois. Bénéficient de la délégation visée à l alinéa qui précède pour les dossiers en procédure contentieuse : - Monsieur Christophe Baudet directeur support aux opérations - Monsieur Nicolas Buchmann chef du service appui - Monsieur Patrick Libot - chef du service AJC 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans les conditions et 60

61 limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à euros, dans la limite, en cas d acceptation, d une durée maximale de 3 mois. Bénéficie de la délégation visée à l alinéa qui précède : - Madame Audrey Julière : responsable unité de gestion de compte En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de cette même délégation, à titre temporaire et dans les mêmes conditions et limites : - Madame Anne Demandre - assistante de production - Madame Christelle Mezes assistante de production Article V Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser. 2 Bénéficient de la délégation visée au 1 er du présent article : - Monsieur Jean-François Ruth directeur régional délégué - Monsieur Benoit Cheval directeur régional adjoint - Monsieur Daniel Prud Homme directeur du recouvrement - Madame Véronique Kremer chef de cabinet - Monsieur Dominique Pierron directeur études et pilotage Bénéficient de la délégation visée à l alinéa qui précède pour les dossiers en procédure contentieuse : - Monsieur Christophe Baudet directeur support aux opérations - Monsieur Nicolas Buchmann chef du service appui - Monsieur Patrick Libot - chef du service AJC Article VI Ressources : remises et délais examinés en CCSF 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d assurance chômage et le bureau ou conseil d administration de l Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF) : - des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs dans la limite maximale, en cas d acceptation, de 12 mois, ou, lorsque l ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, de 36 mois, - une remise de la part patronale des contributions dues à l assurance chômage, des cotisations dues à l Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D à D du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l institution par l employeur ne peut donner lieu à une remise. 61

62 2 Bénéficient de la délégation visée au 1 er du présent article : - Monsieur Jean-François Ruth directeur régional délégué - Monsieur Benoit Cheval directeur régional adjoint - Monsieur Daniel Prud Homme directeur du recouvrement - Madame Audrey Julière - responsable unité de gestion de compte En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire et dans les mêmes conditions et limites : - Madame Véronique Kremer chef de cabinet - Monsieur Dominique Pierron - directeur études et pilotage Article VII Admission en non-valeur des créances irrécouvrables 1 Délégation permanente de signature est donnée à : - Monsieur Jean-François Ruth directeur régional délégué - Monsieur Benoît Cheval directeur régional adjoint - Madame Véronique Kremer chef de cabinet - Monsieur Dominique Pierron directeur études et pilotage pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à euros s il s agit de cotisations à l Ags, à euros s il s agit de contributions à l assurance chômage ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et à euros s il s agit d allocations ou aides indûment versées au titre de l assurance chômage ou de la CRP. 2 Délégation permanente de signature est donnée à : - Monsieur Daniel Prud Homme directeur du recouvrement - Monsieur Nicolas Buchmann adjoint et chef du service appui DSO - Monsieur Christophe Baudet directeur support aux opérations - Monsieur Patrick Libot adjoint et chef du service appui AJC DSO pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à euros s il s agit de contributions à l assurance chômage, de cotisations à l Ags ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et inférieur à 500 euros s il s agit d allocations ou aides indûment versées au titre de l assurance chômage ou de la CRP. 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en non-valeur de contributions à l assurance chômage, de cotisations à l Ags ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à euros. Bénéficie de la délégation visée à l alinéa qui précède : - Madame Audrey Julière responsable unité de gestion de compte En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire et dans les mêmes conditions et limites : - Madame Anne Demandre - assistante de production - Madame Christelle Mezes assistante de production 62

63 Article VIII Incompatibilités Lorsque le bénéficiaire d une délégation de signature constate qu il est parent ou allié du demandeur d emploi ou de l employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné. Article IX Abrogation La décision Lo n 15/2010 du 6 juillet 2010 est abrogée. Article X Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Laxou, le 14 septembre Jean Niel, directeur régional de Pôle emploi Lorraine 63

64 Instruction PE n du 14 septembre 2010 Mise en œuvre de l aide individuelle à la formation (AIF) Extrait ne comprenant pas les informations relatives à la mise en œuvre opérationnelle de l AIF. 1. Présentation générale La délibération n 2010/18 adoptée le 16 avril 2010 par le conseil d administration de Pôle emploi crée une aide individuelle à la formation professionnelle (AIF), qui en complément des achats de formation de Pôle emploi, permet de financer certains besoins de formation auxquels ces achats ne peuvent répondre. En complément des achats de formation, l AIF peut être prescrite après identification d un besoin de formation et formalisation de celui-ci avec le demandeur d emploi ou le bénéficiaire de la CRP (convention de reclassement personnalisé) ou du CTP (contrat de transition professionnelle). L AIF permet de prendre en charge tout ou partie des frais pédagogiques de la formation. L AIF est réservée à l une des cinq situations suivantes : 1) l AIF «CRP/CTP» peut venir compléter le financement OPCA d une formation prévue dans le cadre d une CRP ou d un CTP, lorsque le plafond de financement de l OPCA ou la durée maximale de prise en charge par l OPCA est atteint ; 2) l AIF «achats infructueux» permet de répondre à un besoin individuel de formation identifié que ni Pôle emploi ni la région n ont pu acheter ; c est la direction régionale de Pôle emploi, avec l appui de la direction de l orientation et de la formation et de la direction des affaires juridiques de la direction générale, qui complète la liste des formations/secteurs de formation éligibles à cette AIF. En l absence d instruction régionale sur ce point, l AIF «achat infructueux» n est pas mobilisable. 3) l AIF «réussite concours» permet de contribuer au financement d une formation du secteur sanitaire et social conditionnée à la réussite d un concours lorsque les relations partenariales avec le conseil régional ont conduit Pôle emploi à s engager à contribuer au financement de ces formations et que la mobilisation de l AIF est préférée à la convention de partenariat financier ; 4) l AIF «artisan» permet de financer le stage obligatoire de préparation à l installation d un artisan créateur ou repreneur d entreprise sollicitant son inscription au répertoire des métiers ; 5) l AIF «+ DIF» permet de compléter le financement d une formation pour laquelle le demandeur d emploi a souhaité mobiliser son DIF portable, et lorsque le dispositif d action de formation conventionnée ne permet pas de répondre au besoin de l intéressé. L AIF de Pôle emploi est subsidiaire et complémentaire aux aides équivalentes des conseils régionaux, des conseils généraux, de toute autre collectivité publique et des OPCA (sous réserve de précisions au point 2.4.1). La décision d attribution de l AIF est de la responsabilité du directeur du pôle emploi local compétent ou, selon l organisation arrêtée par la Direction régionale de Pôle emploi, de toute personne dûment habilitée, dans le respect des circuits de décision mis en place régionalement en matière de formation. Lorsque le montant de l AIF dépasse euros, l avis favorable du directeur régional est sollicité avant de l attribuer. Le directeur d agence ou, le cas échéant, la personne dûment habilitée sollicitée pour attribuer une seconde AIF à un demandeur d emploi, qui a bénéficié d une précédente AIF au cours d une même période de 12 mois, vérifie que cette seconde formation est cohérente par rapport au parcours de formation validé dans son projet professionnel. A défaut, il refuse d attribuer l AIF. Le demandeur d emploi ne peut bénéficier que d une seule forme d AIF pour une même action de formation. 64

65 Si plusieurs motifs d attribution de l AIF sont possibles pour une même action de formation et un même bénéficiaire, le motif d attribution à retenir est celui qui permet d attribuer le montant d AIF le plus avantageux pour le bénéficiaire. La durée de la formation financée peut être supérieure à un an, mais ne doit en aucun cas dépasser 3 ans (1095 jours). Dans cette dernière hypothèse, l AIF est versée annuellement. Un seul redoublement peut être toléré. 2. Bénéficiaires, conditions d attribution et montant de l aide 2.1 Attribution de l AIF «CRP/CTP» Bénéficiaire L AIF «CRP/CTP» peut être octroyée à toute personne suivie dans le cadre d une CRP ou d un CTP et inscrite en catégorie 4 «CRP/CTP». Un besoin de formation doit avoir été préalablement identifié dans le plan d action de reclassement personnalisé (CRP) ou le plan d action concerté (CTP) en cohérence avec le projet professionnel du bénéficiaire Formation L AIF «CRP /CTP» peut être attribuée dans l une ou l autre des deux situations suivantes : - soit lorsque le financement accordé par l OPCA est insuffisant à couvrir les frais pédagogiques de la formation ; - soit lorsque la durée maximale de prise en charge par l OPCA est inférieure à la durée de la formation Détermination du montant de l AIF L AIF «CRP /CTP» vient obligatoirement abonder un financement OPCA. Pôle emploi et les OPCA conviennent de leurs seuils d intervention respectifs, avec pour objectif de prendre en charge l intégralité des frais pédagogiques de la formation. 2.2 Attribution de l AIF «achats infructueux» Bénéficiaire L AIF «achat infructueux» peut être octroyée à un demandeur d emploi inscrit ou un bénéficiaire des dispositif CRP/CTP dont le projet de formation est validé avec son conseiller dans le cadre de son projet professionnel et qu aucun achat de formation, individuel ou collectif, correspondant à son besoin n est disponible sur le territoire au titre de l AFC pour Pôle emploi ou des achats de formation du Conseil Régional. On entend par lot infructueux l appel d offres n ayant pas permis de référencer des organismes de formation dans le cadre d AFC sur le lot considéré, ou bien si l achat de formation n a pas pu aboutir dans le cadre des marchés subséquents Formation La formation pour laquelle l AIF est demandée doit remplir les critères d éligibilité à l AFC, tels que décrits par l Instruction PE_CSP_2009_305 du 8 décembre 2009 (fiche 5, chapitre 2, point 2) à savoir que l action de formation doit viser à satisfaire un besoin de qualification identifié sur le territoire et non couvert par d autres financements. Les directions régionales de Pôle emploi s assureront de la diffusion auprès des conseillers de la liste des formations et/ou secteurs sur lesquels ni Pôle emploi ni le conseil régional n a de marché public en cours permettant d acheter la formation répondant au besoin du bénéficiaire. 65

66 2.2.3 Montant de l aide Le montant de l AIF est égal au montant des frais pédagogiques de la formation restant à la charge du bénéficiaire. 2.3 Attribution de l AIF «réussite concours» dans le secteur sanitaire et social» La mobilisation de cette AIF n est pas obligatoire. Elle dépend en pratique directement des termes de la négociation régionale entre Pôle emploi et le conseil régional. En effet, les formations ouvertes sur concours du secteur sanitaire et social sont normalement prises en charge par les conseils régionaux depuis la loi de décentralisation du 13 août Néanmoins sur certains territoires, les directions régionales de Pôle emploi ont pu accepter de contribuer au financement de ces formations, ou de certaines d entres elles, lorsqu elles sont suivies par un demandeur d emploi. Jusqu à présent seule la convention de subvention était alors disponible. L AIF permet de mobiliser une somme forfaitaire négociée avec le conseil régional, allouée à un demandeur d emploi qui a réussi l un des concours visés. Les directeurs régionaux de Pôle emploi doivent avoir déterminé préalablement avec les Conseils Régionaux le montant de la contribution financière de Pôle emploi ainsi que la nature des concours concernés Bénéficiaire L AIF peut être octroyée à un demandeur d emploi inscrit sur la liste des demandeurs d emploi : ou - en catégorie 1 ou 2 depuis au moins 6 mois : cette condition s apprécie sur une période continue ou discontinue de 6 mois au cours des 12 mois précédant la date de demande de l AIF ; - en catégorie 4 «CRP/CTP» à la date de la demande d AIF ; et qui a réussi un concours dans le secteur sanitaire et social. On considère que cette dernière condition de la réussite à un concours est satisfaite quand le demandeur d emploi accède à la formation en question non par le biais d un concours mais par équivalence. Dans cette situation la demande de l intéressé est examinée par un jury qui l apprécie au regard notamment de la détention de certains diplômes, de l expérience professionnelle du candidat, de sa motivation. Si la demande est jugée recevable elle permet au demandeur d emploi d accéder à un cursus de formation partiel et à l AIF «réussite à concours» (sous réserve de remplir les autres conditions ci-dessus définies et de présenter le document justifiant que sa demande d intégration de la formation par équivalence a été acceptée). Pour les formations de niveau III à I, le demandeur de l AIF doit également justifier de 2 ans d activité professionnelle, salariée ou non salariée : - la durée de 2 ans d expérience professionnelle salariée est atteinte lorsque le nombre d heures travaillées est au moins égal à 3214 heures (deux fois la durée légale de travail annuel) ; - la durée de 2 ans d expérience professionnelle non salariée est atteinte lorsque le demandeur a été inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS), au Répertoire des métiers ou à un ordre professionnel depuis au moins 2 ans. 66

67 2.3.2 Formation La formation doit suivre la réussite d un concours dans le secteur sanitaire et social et doit être un préalable obligatoire à l obtention d un diplôme d Etat. Pour l application de la présente instruction, le concours est défini comme un ensemble d'épreuves mettant en compétition des candidats pour accéder à des places de formation dont le nombre est fixé à l'avance. Sont exclus les concours qui donnent accès à une formation de préparation à un concours. La durée de la formation qui suit le concours peut être supérieure à un an Montant et versement de l aide L AIF «réussite concours» permet à Pôle emploi de contribuer au financement des frais pédagogiques des demandeurs d emploi qui entrent effectivement dans ces formations. L aide est attribuée pour la durée de la formation et pour une durée maximale de 3 ans. Lorsque la formation se déroule sur plusieurs années, l aide est versée annuellement. Pour une formation d une durée supérieure à un an et comportant des examens conditionnant l autorisation de passer à l année suivante de formation, l aide continue d être versée en cas de redoublement (dans la limite d un redoublement). Le versement de l aide en cas de redoublement prolonge la durée de l aide initialement prévue ce qui peut conduire dans certains cas à conclure un avenant à la convention AIF initiale en ce qui concerne la durée et/ou le montant pris en charge. Par exemple, une formation initialement prévue pour une durée de deux ans sera, en cas de redoublement, finalement prise en charge sur une durée de trois ans avec un montant d AIF, le cas échéant, à revoir à la hausse dans cette situation. 2.4 Attribution de l AIF «artisan» pour un stage de préparation à l installation Bénéficiaire L AIF «artisan» peut être octroyée à un demandeur d emploi inscrit sur la liste des demandeurs d emploi : ou - en catégorie 1 ou 2 depuis au moins 6 mois : cette condition s apprécie sur une période continue ou discontinue de 6 mois au cours des 12 mois précédant la date de demande de l AIF ; - en catégorie 4 «CRP/CTP» à la date de la demande d AIF ; et qui doit suivre un stage de préparation à l installation préalable à l inscription au répertoire des métiers au titre de la création ou de la reprise d une entreprise artisanale. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le stage de préparation à l installation est préalable à l inscription au registre des entreprises. Deux critères définissent les entreprises artisanales : - un critère d'activité : elles doivent exercer, de manière indépendante, une activité économique de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, à titre principal ou secondaire. L activité doit figurer au Répertoire des métiers ; - un critère de taille : elles doivent employer moins de 10 salariés au moment de leur inscription au répertoire des métiers. 67

68 L aide est attribuée uniquement au demandeur d emploi et non à ses éventuels conjoint et/ou auxiliaire familial qui suivraient également, le cas échéant, le stage préparatoire à l installation. L AIF «artisan» est subsidiaire à toute aide équivalente versée par la région pour suivre le stage préalable à l installation. L AIF «artisan» ne peut être attribuée en complément de toute autre aide régionale similaire dont le montant ne permettrait pas de couvrir l intégralité des frais pédagogiques de la formation Formation La formation doit correspondre à un stage obligatoire préalable à l installation comme artisan. Ce stage doit être identifié comme obligatoire pour obtenir l inscription au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises. Le stage doit être organisé par la chambre de métiers et de l artisanat ou, éventuellement sur autorisation du préfet de département, par un établissement public ou un centre de formation. Ce stage obligatoire est défini par l article 2 de la loi du 23 décembre 1982 et les articles 3 et 4 du décret n du 24 juin Montant de l aide Le montant de l AIF est au plus égal au montant des frais pédagogiques du stage préparatoire à l installation, dans la limite du montant déterminé dans la loi de finances applicable au jour de la demande pour ce type de formation (soit pour 2010 : 187,50 euros). Si le devis présenté va au-delà du stage obligatoire de préparation à la profession d artisan tel que défini réglementairement dans son contenu, sa durée et son prix, celui-ci ne peut être pris en charge par l'aif et une autre modalité de financement doit être, si possible, mise en œuvre. L AIF «artisan» est cumulable avec toute aide à la création ou à la reprise d entreprise dont pourrait bénéficier le futur artisan. 2.5 Attribution de l AIF «+ DIF» Bénéficiaire L AIF «+ DIF» peut être octroyée à un demandeur d emploi inscrit sur la liste des demandeurs d emploi qui souhaite mettre en œuvre la portabilité de son DIF pendant sa période d inscription sur la liste des demandeurs d emploi afin de financer une formation validée dans le cadre de son PPAE, que son DIF ne suffit pas à financer et que le dispositif d action de formation conventionnée (AFC) ne permet pas de satisfaire. L AIF «+ DIF» ne peut être attribuée si le bénéficiaire utilise son DIF pendant une période d emploi. Pour plus d information sur la mise en œuvre de la portabilité du DIF, se référer à la Note d information PE_CSP_2010_80 du 17 mai Formation La mise en œuvre de la portabilité du DIF requiert l avis préalable de Pôle emploi. Pour attribuer l AIF «+ DIF», Pôle emploi devra avoir émis un avis favorable Montant de l aide Pôle emploi intervient seulement après utilisation par le demandeur d emploi de l intégralité de son DIF disponible. Le montant maximum de l AIF «+ DIF» est de euros par bénéficiaire, dans la limite des coûts pédagogiques de formation restant à la charge du demandeur d emploi. 68

69 De plus si le coût de la formation ne peut être intégralement prise en charge par le DIF monétarisé et par l AIF «+DIF», cette aide ne peut être attribuée et une autre modalité de financement doit être recherchée afin d assurer la gratuité de cette formation pour le bénéficiaire. Exemple : un demandeur d emploi dispose d un DIF monétarisé de 900 euros. En présence d une formation dont le coût total est de euros il ne sera pas possible d attribuer l AIF «+DIF» puisque le montant maximal de cette aide de euros et le montant du DIF disponible de 900 euros, soit au total euros, ne permettent pas de couvrir intégralement le coût de la formation. 3. Statut et rémunération du bénéficiaire de la formation 3.1 Statut du bénéficiaire de la formation Les bénéficiaires de la CRP ou du CTP demeurent inscrits en catégorie 4 «CRP/CTP» pendant la durée de la CRP/du CTP. A l échéance de la CRP/du CTP, si la formation pour laquelle l AIF a été attribuée est toujours en cours, les bénéficiaires de l AIF «CRP/CTP» sont transférés en catégorie 4 «formation». Les demandeurs d emploi qui suivent une action de formation professionnelle, quelle que soit sa durée, ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ils bénéficient à ce titre d une protection sociale contre les accidents du travail et maladies professionnelles (article L du Code de la sécurité sociale). 3.2 Frais associés à la formation et rémunération du stagiaire Attribution des AFAF (aides aux frais associés à la formation) L AIF ouvre droit au titre et pour la durée de la formation qu elle finance à l attribution des AFAF dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles arrêtées par la délibération n 2008/04 du 19 décembre 2008 et mises en œuvre par l instruction PE_CSP_2009_305 précitée. Néanmoins, les délibérations n et du 5 novembre 2009, n du 22 janvier 2010 et n et n du 15 juin 2010 permettent déjà de verser des AFAF lorsque la formation est prise en charge par un OPCA dans le cadre des dispositifs CRP et CTP (que ce soit dans un bassin géré par Transitio CTP ou dans un bassin géré par Pôle emploi). Si des AFAF sont déjà attribuées du fait de la prise en charge de la formation par l OPCA, l attribution de l AIF ne peut donner lieu à une nouvelle attribution d AFAF s agissant d une même formation Rémunération du stagiaire Durant la formation pour laquelle l AIF est attribuée, le demandeur d emploi peut être rémunéré au titre de la RFPE (rémunération des formations de Pôle emploi) dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles arrêtées par la délibération n 2008/04 du 19 décembre 2008 et mises en œuvre par l instruction PE_CSP_2009_305 précitée. Il convient de rappeler que, lorsque la formation commence avant le terme de la CRP/du CTP, la RFPE ne peut être versée, dans la mesure où le bénéficiaire est indemnisé en allocation spécifique de reclassement (ASR) ou en allocation de transition professionnelle (ATP). 4. Mise en œuvre de l AIF 4.1 Unité compétente Le pôle emploi local compétent pour instruire la demande d AIF est celui auprès duquel est suivi le demandeur d emploi bénéficiaire. 69

70 4.2 Demande d AIF Le formulaire de demande d AIF doit être retourné au pôle emploi local compétent dûment complété et signé à la fois par le demandeur de l aide et par l organisme de formation prestataire de la formation, 15 jours calendaires avant le début de la formation. 4.3 Formulaire d AIF/ convention tripartite Pôle emploi devient débiteur de l organisme de formation par le mécanisme d une délégation parfaite de créance (ou novation). Celle-ci se matérialise par une convention tripartite (formulaire d AIF) signée du représentant de Pôle emploi, du bénéficiaire de l AIF et du représentant de l organisme prestataire de la formation. Les trois parties concluent une convention par laquelle Pôle emploi devient le débiteur de l organisme de formation pour tout ou partie du montant des frais pédagogiques, correspondant au montant de l AIF attribuée au bénéficiaire. La signature de la convention entraîne l extinction de la créance de l organisme de formation vis-à-vis du bénéficiaire de l AIF, à concurrence du montant de l AIF. Le formulaire de demande d AIF doit être signé par : - le demandeur de l aide, - l organisme de formation prestataire de la formation pour laquelle l AIF est demandée - et le représentant de Pôle emploi, cette dernière signature devant intervenir avant le premier jour de la formation. Le formulaire d attribution de l AIF remplace le formulaire d attestation d inscription à un stage de formation (AIS). 4.4 Paiement de l AIF Le montant de l aide est directement versé à l organisme de formation prestataire de l action de formation pour laquelle l AIF est attribuée, selon les modalités convenues dans la convention (formulaire d AIF) entre Pôle emploi et l organisme de formation. Pôle emploi verse à l organisme de formation le montant des frais pédagogiques dus par le bénéficiaire de l AIF, à concurrence du montant de l AIF déterminé selon le motif d attribution de cette aide, conformément au point 2 de la présente instruction. Ce paiement s effectue à la date prévue dans le formulaire d AIF. Le paiement peut s effectuer en plusieurs fois. Le directeur général adjoint clients, services et partenariat, Bruno LUCAS 70