Commissariat général au Tourisme REGLEMENTATION RELATIVE AUX AUX TERRAINS DE CAMPING TOURISTIQUE ET AUX TERRAINS DE CARAVANAGE VADE-MECUM

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1 Commissariat général au Tourisme REGLEMENTATION RELATIVE AUX AUX TERRAINS DE CAMPING TOURISTIQUE ET AUX TERRAINS DE CARAVANAGE VADE-MECUM Edition avril 2012 Commissariat général au Tourisme Direction des Hébergements touristiques Cellule Camping, Villages de vacances et Motor-homes. Avenue Gouverneur Bovesse, NAMUR 1

2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION LE COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME (CGT)... 4 CONTACTS DIRECTION DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES... 5 I BASE LEGALE... 6 II PRINCIPES DE BASE... ERREUR! SIGNET NON DEFINI. 1 TERRAINS DE CAMPING TOURISTIQUE TERRAINS DE CARAVANAGE CONDITIONS POUR ETRE AUTORISE A PORTER LA DENOMINATION «TERRAIN DE CAMPING TOURISTIQUE» CONDITIONS A REMPLIR POUR ETRE UN «TERRAIN DE CARAVANAGE» CONSEQUENCES LIEES AU CHOIX ENTRE CES DEUX MODES DE GESTION... 9 III DEFINITIONS... 9 IV PERMIS ET AUTORISATION PERMIS D ENVIRONNEMENT / PERMIS UNIQUE PERMIS DE CARAVANAGE AUTORISATION DE PORTER LA DENOMINATION «TERRAIN DE CAMPING TOURISTIQUE» CAS DE FIGURE RENCONTRES V PROCEDURE DE DEMANDE D AUTORISATION OU DE PERMIS TERRAINS DE CAMPING TOURISTIQUE a Qui octroie l Autorisation? b A quelles conditions? c Dossier de demande d Autorisation d Parcours du dossier e Retrait d Autorisation f Changement de la personne chargée de la gestion journalière g Changement d exploitant h Modification du nombre d emplacements i Forme de l Autorisation TERRAINS DE CARAVANAGE a Qui octroie le permis de caravanage? b A quelles conditions? c Dossier de demande de permis de caravanage d Parcours du dossier e Retrait du permis de caravanage f Changement de la personne chargée de la gestion journalière g Changement d exploitant VI CLASSEMENT VII SUBVENTIONS TERRAINS DE CAMPING TOURISTIQUE a Conditions d octroi de la subvention b A qui est payée la subvention? c Travaux ou installations éligibles (subsidiables) d Taux de la subvention e Plafonds f Exemple chiffré g Comment introduire une demande de subvention? TERRAINS DE CARAVANAGE a Conditions pour pouvoir demander une subvention b A qui est payée la subvention? c Travaux ou installations éligibles (subsidiables) d Taux de la subvention

3 e Plafond VIII PROMOTION IX SECURITE - INCENDIE LES HEBERGEMENTS SONT REPARTIS COMME SUIT QUELS FORMULAIRES? DEMARCHES CAS DE DECHEANCE / CADUCITE DE L ATTESTATION a Attestation de sécurité-incendie b Attestation de contrôle simplifié POSSIBILITE D UN RECOURS X SANCTIONS XI ANNEXES Le présent vade-mecum ne constitue qu une explication de la réglementation. En cas de doute, veuillez vous référer aux textes légaux. Réalisation de ce vade-mecum : Paul MALOTAUX, Attaché, coordinateur de la Cellule Camping, Villages de vacances et Motorhomes, en collaboration avec les agents de la Cellule. 3

4 INTRODUCTION LE COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME (CGT) Le Commissariat général au Tourisme est l Administration de la Région wallonne chargée de la mise en œuvre des décrets et arrêtés en matière de tourisme en Wallonie de langue française. Son rôle essentiel consiste à mener des actions destinées à développer le tourisme sur le territoire de la Région wallonne et à en améliorer les équipements. Le CGT veille également à l'application des règlements relatifs à l'industrie hôtelière, au camping, au tourisme rural, aux villages de vacances, au tourisme social, aux agences de voyages et aux organismes touristiques. Il est habilité à octroyer des subsides au bénéfice de la promotion du tourisme, des équipements touristiques et de la modernisation de l'infrastructure hôtelière, du camping et du tourisme rural. La répartition générale des matières est la suivante : - Service du Commissaire général au Tourisme (JP. Lambot, Commissaire général au Tourisme) : Cellule contentieux (M. Legrand, Inspecteur général) ; Cellule de l Inspection Touristique (F. Lorand, Directeur) ; Cellule Europe (JP. Bergiers, Directeur). - Direction 1 : Promotion et Organismes touristiques (N. Schleich, Directrice) ; - Direction 2 : Attractions et Infrastructures touristiques (Ph. Pignolet, Directeur) ; - Direction 3 : Hébergements touristiques (E. Jurdant, Directeur) ; - Direction 4 : Produits touristiques (D. Danloy, Directeur) ; - Direction 5 : Direction de la Stratégie (B. Destrée, Directrice). 4

5 CONTACTS DIRECTION DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES Eric JURDANT, Paul MALOTAUX, Directeur Attaché, coordinateur de la cellule Camping, Villages de vacances et Motor-homes. Pierre -Yves DACO 081/ Joëlle GOLINVEAU 081/ Paul MALOTAUX 081/ Laurent MICHEL Thierry NISSEN Patricia COUNARD 081/ / /

6 I BASE LEGALE Code wallon du Tourisme ; décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de caravanage ; arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 4 septembre 1991 relatif au caravanage ; arrêté du Gouvernement wallon du 16 février 1995 fixant les conditions et les modalités d octroi de primes en matière de caravanage. Remarque importante : par souci de simplification : le Code wallon du Tourisme sera ci-après dénommé «le CWT» ; le décret du 4 mars 1991 sera ci-après dénommé «le décret 1991» ; l arrêté du 4 septembre 1991 sera ci-après dénommé «l arrêté 1991» ; l arrêté du 16 février 1995 sera ci-après dénommé «l arrêté 1995». Disponible sur le site internet : 6

7 II PRINCIPES DE BASE 1 TERRAINS DE CAMPING TOURISTIQUE - TERRAINS DE CARAVANAGE Les campings sont répartis en deux types d exploitation : 1 les terrains de camping touristique (dénomination protégée) 2 les terrains de caravanage. La notion de «terrain de camping touristique» a été introduite afin de valoriser son caractère purement touristique : a) d une part, le champ d action du CGT dans la législation de 1991 couvrait en effet des matières assez larges, telles que tourisme, urbanisme et environnement. Dorénavant, le législateur a voulu que chaque administration traite désormais des seules matières en relation avec ses compétences propres ; b) d autre part, le touriste était souvent déçu lors de son arrivée dans un camping résidentiel inadapté pour des vacances de court séjour : il devenait urgent de soutenir et encourager les exploitants optant pour une démarche spécifiquement touristique ; c) les campings ont objectivement évolué ces 20 dernières années vers une offre d emplacements résidentiels, à l opposé du tourisme de court séjour rotatif. Conséquences : 1. l autorisation à délivrer, en matière de camping touristique, se limitera désormais à l examen des aspects touristiques ; 2. pour éviter que les exploitations qui renoncent à porter l appellation «terrain de camping touristique» soient privées de tout cadre légal, le législateur a maintenu en vigueur le décret du 4 mars 1991 et ses arrêtés d exécution, moyennant certaines adaptations. Les terrains ayant un permis de camping-caravaning délivré avant le 1 er janvier 2005 portent automatiquement la dénomination protégée «terrain de camping touristique». Remarque importante : par souci de simplification, l autorisation de porter la dénomination «terrain de camping touristique» sera ci-après dénommée «l Autorisation». Nb : Nouvel écusson : a) pour les terrains de camping touristique : sur instruction du CGT, vous devez lui renvoyer votre ancien écusson qui sera remplacé par un nouveau mentionnant la dénomination «terrain de camping touristique» et sa catégorie (de 1 à 5 étoiles). b) pour les terrains de caravanage : sur instruction du CGT, vous devez lui renvoyer votre ancien écusson. Vous en obtiendrez alors un nouveau qui mentionnera «terrain de caravanage». 7

8 2 CONDITIONS POUR ETRE AUTORISE A PORTER LA DENOMINATION «TERRAIN DE CAMPING TOURISTIQUE» a) Autorisations administratives requises : Au formulaire de demande d Autorisation doivent être joints tous les permis administratifs requis, qu il s agisse du permis d environnement / permis unique (= permis d environnement accompagné d une demande de permis d urbanisme), de l (des)attestation(s) de sécuritéincendie, de l (des) attestation(s) de contrôle simplifié, Nous reviendrons plus loin sur ces diverses autorisations administratives. b) Emplacements réservés au passage : 20 % au moins du nombre total des emplacements doivent être réservés aux campeurs de passage. c) Zonage : Les différents types d abris de camping doivent être regroupés dans des zones distinctes. d) Classement : Le terrain doit satisfaire aux conditions minimales de la catégorie «1 étoile» de la grille de classement (voir annexe 8). e) Salubrité - équipement des lieux - hygiène - sécurité : Les conditions sont reprises aux articles 246 à 250 du CWT. f) Mobilité : Les abris mobiles (tentes, caravanes tractables, motorhomes, ) doivent conserver en permanence leur caractère de mobilité (d où l interdiction de tout aménagement pouvant entraver celle-ci, comme les annexes, les terrasses surélevées, la végétation devant le timon, ). g) Aménagements parcellaires divers : Garantir un minimum de quatre mètres entre abris de camping (auvent compris) ; numéroter et délimiter chaque emplacement ; maintenir l aspect herbeux des emplacements ; assurer le caractère amovible des marchepieds et escaliers d accès ; interdire tout habillement de dessous de caravanes autre que les «jupes» en toile. 8

9 3 CONDITIONS A REMPLIR POUR ETRE UN «TERRAIN DE CARAVANAGE» Les terrains de caravanage sont soumis aux dispositions de l Arrêté La plupart des dispositions de cette réglementation en matière de salubrité, d équipement des lieux, d hygiène et de sécurité, sont identiques à celles applicables aux terrains de camping touristique (cfr ci-dessus), à l exception des points qui suivent : pas d obligation de réserver des emplacements destinés aux campeurs de passage ; pas d obligation de disposer d un local d accueil pour les campeurs. 4 CONSEQUENCES LIEES AU CHOIX ENTRE CES DEUX MODES DE GESTION Terrains de camping touristique : Terrains de caravanage : obligation de réunir toutes les conditions d exploitation relatives aux terrains de camping touristique (voir ci-dessus). Obligation de détenir l Autorisation de porter la dénomination «terrain de camping touristique» octroi d un classement. Promotion via le guide camping et l ensemble des organismes touristiques officiels (voir titre VIII ci-après). obligation de réunir toutes les conditions d exploitation relatives aux terrains de caravanage (voir ci-dessus). obligation de détenir un permis de caravanage. absence de classement. absence de promotion officielle. octroi de subventions - sauf pour les travaux consécutifs à des dégâts causés par les eaux dans la partie inondable du terrain. octroi de subventions limitées aux travaux d aménagement et d équipement des installations pour le traitement, l épuration et le déversement des eaux usées et les travaux de mise en conformité aux normes de sécurité incendie. III DEFINITIONS abri fixe : un chalet, un bungalow, une maisonnette, un pavillon ou tout autre abri analogue ; (remarque : tout abri fixe est destiné uniquement à la location de court séjour) ; 9

10 abri mobile : une tente, une caravane routière, une caravane de type résidentiel, un motorhome ou tout autre abri analogue ; campeur de passage : le touriste dont la présence sur le terrain de camping touristique ne dépasse pas trente jours consécutifs par an et qui utilise tout abri fixe ou mobile, à l'exclusion de caravanes de type résidentiel. Il séjourne de manière effective sur le terrain et retire, à l'issue de son séjour, son abri de camping si celui-ci est mobile ; campeur résidentiel : le touriste dont la présence sur le terrain de camping touristique ne dépasse pas six mois par an et qui utilise une caravane de type résidentiel ; campeur saisonnier : le touriste dont la présence sur le terrain de camping touristique ne dépasse pas quatre mois par an et qui utilise tout abri fixe ou mobile, à l'exclusion de caravanes de type résidentiel, sauf si elle sont mises en location par le titulaire de l autorisation ; camping à la ferme : le camping touristique organisé par un exploitant agricole sur un terrain dépendant de son exploitation et n'accueillant aucune caravane de type résidentiel ; camping touristique : l'utilisation comme moyen d'hébergement par des touristes d'un abri mobile non utilisé en qualité d'habitat permanent (cette appellation est désormais légalement protégée) ; caravane routière : toute caravane qui peut être tractée sur la voie publique sans autorisation spéciale préalable ; caravane de type résidentiel : toute caravane sans étage, à l'exception des caravanes dites "chalets" caractérisées par un revêtement en bois ou en matériaux y ressemblant par l'aspect, qui ne peut être tractée sur la voie publique sans autorisation spéciale préalable, pouvant cependant être aisément transportable, son enlèvement ne nécessitant aucun démontage ni démolition ; terrain de camping à la ferme : le terrain de camping touristique utilisé pour la pratique du camping à la ferme ; terrain de camping touristique : le terrain utilisé d'une manière habituelle ou saisonnière pour la pratique du camping touristique par un ou plusieurs touristes. Ne cesse pas d'être un terrain de camping touristique celui dans les limites duquel le titulaire de l'autorisation installe à titre accessoire des abris fixes, non utilisés en qualité d'habitat permanent. 10

11 IV PERMIS ET AUTORISATION 1 PERMIS D ENVIRONNEMENT / PERMIS UNIQUE Pour rappel, tous les exploitants de terrains de camping doivent solliciter auprès de l'administration communale où se situe l'exploitation, un permis d'environnement ou permis unique (le permis d environnement s appelle permis unique s il s accompagne d une demande de permis d urbanisme) : Si cette démarche n a pas encore été faite, vous pouvez utilement obtenir toute information complémentaire auprès de l administration communale concernée 2 PERMIS DE CARAVANAGE Depuis le 1 er janvier 2005, il n y a plus de délivrance de permis de camping - caravaning. On parle de permis de caravanage, délivré par la Commune. Celui-ci est soumis au respect des conditions d exploitation régies par le décret 1991 modifié (voir titre II, 2. E ci-dessus). Son obtention est nécessaire pour pouvoir exploiter un terrain de caravanage. 3 AUTORISATION DE PORTER LA DENOMINATION «TERRAIN DE CAMPING TOURISTIQUE» Cette autorisation, ci-après appelée «Autorisation», est une dénomination protégée (voir titre II ci-dessus). 11

12 4 CAS DE FIGURE RENCONTRES 1 ère hypothèse : vous êtes titulaire d un permis de camping-caravaning délivré avant le 1 er janvier 2005 (= entrée en vigueur de la nouvelle réglementation). Dans ce cas, votre permis de camping-caravaning est automatiquement assimilé à l autorisation de porter la dénomination «terrain de camping touristique». Dès lors : a) soit votre exploitation répond aux nouvelles normes relatives au camping touristique et vous pouvez bénéficier des droits et avantages qu offre la nouvelle réglementation ; b) soit votre exploitation ne répond pas aux nouvelles normes. Le CGT peut cependant vous accorder des délais pour la mise en conformité de votre terrain. A l échéance : soit les nouvelles normes sont respectées : voir point a) ci-dessus ; soit elles ne le sont pas : le CGT peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l Autorisation. en cas de retrait effectif de l Autorisation (recours épuisés), vous avez le choix : exploiter un terrain de caravanage (dans ce cas, nécessité de mettre votre terrain en conformité par rapport aux conditions d exploitation prévues dans l arrêté 1991, pour ensuite introduire une demande de permis de caravanage) ; ou exploiter un terrain de camping touristique (dans ce cas, nécessité de mettre votre terrain en conformité par rapport aux conditions d exploitation prévues dans l arrêté 2004, pour ensuite introduire une demande d autorisation de porter la dénomination «terrain de camping touristique»). A défaut, vous seriez invités par la Commune à cesser toute exploitation et à remettre votre terrain dans son état initial. 2 ème hypothèse : vous n êtes pas titulaire d un permis de camping-caravaning. vous devez demander un permis d urbanisme pour le placement d installations mobiles auprès de votre administration communale, puis demander le permis de caravanage, toujours auprès de votre administration communale ou (selon le choix opéré), demander l Autorisation auprès du CGT (voir titre V ci-après). 12

13 En résumé : Seuls les exploitants bénéficiant d un permis de camping-caravaning avant l entrée en vigueur du décret seront dispensés de l obligation de demander un permis d urbanisme. Ces permis de camping-caravaning restent valables et sont assimilés à l autorisation de porter la dénomination de terrain de camping touristique. Pour les exploitants n ayant pas de permis de camping-caravaning avant le 1 er janvier 2005, ou pour les créations, modifications, extensions ou cessions de pareilles exploitations postérieures au 1 er janvier 2005, un permis d urbanisme sera exigé. Une fois ce permis d urbanisme obtenu, l exploitant choisira : - soit de gérer un terrain de caravanage (cfr réglementation 1991 modifiée) avec dans ce cas, obligation d introduire une demande de permis de caravanage auprès de l administration communale concernée ; - soit de gérer un terrain de camping touristique (cfr décret 2003) avec dans ce cas obligation d introduire une demande d Autorisation auprès du CGT. 13

14 V PROCEDURE DE DEMANDE D AUTORISATION OU DE PERMIS 1 TERRAINS DE CAMPING TOURISTIQUE a Qui octroie l Autorisation? Le Commissariat général au Tourisme est l autorité compétente pour autoriser les campings touristiques à utiliser cette appellation protégée. b A quelles conditions? a) Etre en possession des permis administratifs requis (permis d environnement ou permis unique, permis d Urbanisme le cas échéant, ) ainsi que des attestations de sécurité-incendie et de contrôle simplifié, le cas échéant. b) Respecter les normes d exploitations du décret 2003 et de l arrêté En cas de modification susceptible d affecter les conditions d octroi de l autorisation : Vous êtes tenus de le signaler par lettre recommandée au CGT, dans les trente jours de la modification. Exemple : diminution du nombre d emplacements de passage (moins de 20 %), non respect d un ou de plusieurs critères obligatoires de la grille de classement, diminution du nombre de sanitaires (en dessous du nombre minimum requis, ). 14

15 c Dossier de demande d Autorisation Ce dossier doit être envoyé au CGT par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception Pour être complet, le dossier de demande d Autorisation doit comporter les documents suivants : - le formulaire d Autorisation dûment complété (cfr annexe 1). - soit une copie de l (des) attestation(s)de contrôle simplifié (cfr titre IX : sécurité incendie et annexe 5 ci-après), soit une copie de l (des) attestation(s) de sécurité-incendie (cfr annexes 6 et 7 ci-après). - un extrait de casier judiciaire destiné à une administration publique et délivré depuis moins de trois mois au nom du demandeur et de la personne chargée de la gestion journalière du terrain de camping touristique ; - le cas échéant, une copie des permis administratifs requis, lesquels doivent avoir acquis un caractère définitif ; - pour les terrains de camping touristique dont l exploitation est assurée par une société commerciale, une copie de la publication au Moniteur belge de l acte constitutif de la société et de ses modifications éventuelles ; - un plan précis, à l échelle 1/500e ou 1/1000e, présentant l aménagement, l équipement du terrain, les différentes zones ainsi que le nombre d emplacements par zone et permettant d apprécier le respect des conditions énoncées aux articles 21 à 26 et 28 du décret, ainsi qu un extrait de la matrice cadastrale reprenant les tenants et aboutissants des parcelles concernées ; - tous les documents et renseignements susceptibles de permettre d accorder l éventuelle dérogation aux critères de classement (cfr titre VI, 8 ci-après). 15

16 d Parcours du dossier Dès réception, votre dossier de demande d Autorisation sera analysé par le CGT. Si votre dossier est incomplet : Si votre dossier est complet : vous recevez dans les 15 jours, un relevé des pièces manquantes vous recevez dans les 15 jours un accusé de réception à vous de compléter votre dossier Dans les 3 mois, après une visite sur place et si votre terrain correspond aux exigences de la réglementation, vous recevez votre autorisation de porter la dénomination «terrain de camping touristique». L absence de décision dans les 3 mois équivaut à un refus (recours possible). e Retrait d Autorisation L autorisation peut être retirée à son titulaire par le CGT : - en cas de non-respect de la réglementation ; - en cas de condamnation du titulaire de l Autorisation ou de la personne chargée de la gestion journalière pour certaines infractions pénales ou pour infractions à la réglementation. Le retrait de l Autorisation ouvre le droit à un recours. f Changement de la personne chargée de la gestion journalière Dans les 3 mois, vous devez adresser, par envoi recommandé au CGT, un nouveau certificat de bonne vie et mœurs délivré depuis moins de 3 mois. g Changement d exploitant a. en cas de cession : Vous devez introduire une demande d Autorisation dans les 3 mois de la cession. b. en cas de décès : Vous devez introduire une demande d Autorisation dans les 6 mois du décès (sauf en cas de reprise de l exploitation par un cohabitant, un ascendant ou un descendant au 1 er degré, où une demande d Autorisation en forme simplifiée est prévue). 16

17 h Modification du nombre d emplacements Vous devez signaler au CGT la modification du nombre d emplacements, ainsi que toute modification susceptible d affecter les conditions d octroi de l Autorisation, par lettre recommandée, dans les 30 jours à dater de la modification. i Forme de l Autorisation L Autorisation délivrée par le CGT prendra la forme d un diplôme officiel qu il vous appartiendra d encadrer et d afficher de manière visible dans votre terrain (local d accueil, ). 2 TERRAINS DE CARAVANAGE a Qui octroie le permis de caravanage? Comme antérieurement pour le permis de camping-caravaning, le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune reste l autorité compétente pour délivrer le permis de caravanage. b A quelles conditions? Aux mêmes conditions que celles prévues dans la législation de c Dossier de demande de permis de caravanage Comme dans la législation de 1991, la demande de permis est déposée à l administration communale. Pour être complet le dossier doit comporter les mêmes documents qu auparavant. Seule nouveauté : Il faut joindre au dossier une copie des permis administratifs requis (permis d environnement / permis unique, permis d urbanisme, ) ainsi qu une copie de l (ou des) attestation(s) de sécuritéincendie ou de contrôle simplifié. d Parcours du dossier Identique à la législation de 1991, à la différence que l avis conforme du Fonctionnaire délégué de l Urbanisme n est plus requis (seul le CGT doit encore remettre son avis conforme). e Retrait du permis de caravanage Identique à la législation de

18 f Changement de la personne chargée de la gestion journalière Dans les 10 jours, vous devez adresser, par envoi recommandé à l autorité qui a délivré le permis, un nouveau certificat de bonne vie et mœurs délivré depuis moins de 3 mois. g Changement d exploitant Vous devez demander et obtenir de votre administration communale : - un permis d urbanisme (le cas échéant) ; - un permis de caravanage. 18

19 1. Nouvelle grille de classement VI CLASSEMENT Une nouvelle grille a été établie (75 critères au lieu de 26 précédemment) dans le but d affiner le classement, en prenant en compte des critères plus larges et plus diversifiés. 2. Critères obligatoires La nouvelle grille a intégré plusieurs critères obligatoires dès la 1 ère catégorie, dont le non respect entraîne l impossibilité de classement et par conséquent la déchéance du droit de porter la dénomination «camping touristique». 3. Qui est concerné par le classement? Les terrains de camping touristique et eux seuls. Les terrains de caravanage ne font pas l objet d un classement. 4. Nouvel écusson pour les terrains de camping touristique ainsi que pour les terrains de caravanage (cfr titre II, 1 ci-avant). 5. Qui délivre le classement? Le CGT. 6. Quid du classement antérieur? Le classement obtenu avant le 1 er janvier 2005 est maintenu pour les terrains de camping touristique jusqu à la révision de ce classement par le CGT, sur base de la nouvelle grille. Il est automatiquement annulé pour les terrains de caravanage. 7. Quid du classement en cas de retrait de l Autorisation? Dans ce cas, le classement tombe automatiquement. 8. Y a-t-il des possibilités de dérogation à certains critères de classement? Oui. Le CGT peut exceptionnellement accorder pareille dérogation (pour deux critères maximum) en cas d impossibilité technique de répondre à l un ou l autre critère. La demande est à solliciter par recommandé, auprès du CGT, au moyen du formulaire (cfr annexes) accompagnée de tout renseignement / document utile. 19

20 9. De certaines obligations du titulaire Apposer l écusson de manière visible à proximité de l entrée principale du terrain de camping touristique ; apposer l autorisation de manière visible, dans le terrain de camping touristique ; signaler au CGT, par recommandé, toute modification susceptible d affecter le classement attribué. 10. Révision du classement a) A l initiative du titulaire de l autorisation : la demande est à solliciter par recommandé, auprès du CGT, au moyen du formulaire (en annexe 4 ci-après) accompagnée de tout renseignement / document utile. b) A l initiative du CGT : lors de l octroi de l Autorisation ou lorsque le classement répond aux conditions correspondant à une catégorie supérieure ou inférieure de classement. 11. Recours Des recours sont prévus en matière de classement. 20

21 VII SUBVENTIONS 1 TERRAINS DE CAMPING TOURISTIQUE a Conditions d octroi de la subvention Ancienne réglementation Nouvelle réglementation * Le demandeur doit être titulaire du permis de camping - caravaning ou avoir introduit la demande de permis de camping-caravaning. * Pour la liquidation, il doit avoir obtenu ledit permis de camping-caravaning. * Le bénéficiaire doit maintenir l affectation des équipements auxquels se rapporte la prime pendant 5 ans. * Le demandeur doit être titulaire de l Autorisation ou s engager par écrit à solliciter l Autorisation au plus tard à l achèvement des travaux * Pour la liquidation, il doit avoir obtenu l Autorisation. * Le bénéficiaire doit maintenir l affectation de terrain de camping touristique pendant 5 ans. b A qui est payée la subvention? Ancienne réglementation Nouvelle réglementation * Au propriétaire du terrain, s il l exploite personnellement. * A celui qui finance les acquisitions de matériaux ou les travaux, à condition qu il soit toujours propriétaire du terrain ou titulaire de l autorisation le jour de la liquidation de la subvention. * A l exploitant qui loue le terrain en vertu d un bail d au moins 9 ans et qui finance lui-même les acquisitions de matériaux ou les travaux. 21

22 c Travaux ou installations éligibles (subsidiables) Ancienne réglementation Nouvelle réglementation 1 travaux d'aménagement et d'équipement des installations pour le traitement, l'épuration et le déversement des eaux usées ; 2 installation d'équipements sanitaires et de leurs dépendances ; 3 installation de prises de courant destinées aux emplacements ; 4 aménagement de terrains de jeux et de sports + équipements inamovibles faisant partie de cet aménagement ; 1 idem + égouttage général ; + systèmes de désinfection 2 idem 3 idem 4 idem 5 installation d'un local communautaire ; 5 idem + mobilier ; 6 installation d'un restaurant ou d'une 6 idem + mobilier ; cafétéria ; 7 éclairage des voies d'accès et des voies de 7 idem circulation intérieure du terrain ; 8 aménagement des voies d'accès et des 8 idem voies sur le terrain ; 9 installations pour la collecte des ordures ; 9 idem + installations pour le tri sélectif des ordures, y compris les conteneurs ; 10 plantations le long des voies de 10 les plantations d essences indigènes ; circulation intérieure du terrain ; 11 raccordement du terrain aux réseaux de 11 idem + raccordement des emplacements communication ; 12 installation de prises d'eau sur le terrain 12 idem ainsi qu'aux emplacements ; 13 installation de matériel pour la lutte contre 13 idem l'incendie ; 14 la consolidation et rehaussement des 14 idem, moyennant autorisation berges d'un cours d'eau situé en bordure du terrain ; 15 aménagement d'aires de parking ; 15 idem 16 construction d'abris fixes identiques (max de subvention par abri) ; 17 frais inhérents à l'installation de la signalisation routière du terrain ; 18 frais de bornage du terrain et de numérotation des emplacements ; 19 travaux / équipements relatifs à la sonorisation et la sécurité, y compris la surveillance ; 20 installation d'une cabine téléphonique publique, y compris l'appareil et son raccordement ; 22

23 21 installation d'une buanderie, y compris les lave-linge et séchoirs ; 22 aménagement d'aires d'accueil complètes pour motorhomes ; 23 aménagement d'un local d'accueil, y compris comptoir, matériel informatique et d information, logiciels + conciergerie attenante pouvant héberger une famille ; 24 réalisation de captages d'eau, acquisition du matériel de pompage et réalisation de citernes d'eau de pluie ; 25 acquisition, placement et raccordement d'un transformateur à haute tension ; 26 aménagement des emplacements ; 27 infrastructures et frais d'animation pendant les vacances scolaires ; 28 consolidation et rehaussement des berges d un plan d eau ; 29 acquisition de matériel d entretien motorisé ; 30 construction et modernisation du hangar ou de la remise destinée à entreposer l outillage et le matériel d entretien motorisé ; 31 acquisition et installation du matériel de production d énergies renouvelables ; 32 aménagements spécifiques visant à se conformer au CWATUP * concernant l accueil des personnes à mobilité réduite. 33 honoraires relatifs à tous ces travaux d aménagement et d équipement. Remarque importante : Pas de subvention pour les travaux réalisés sur la partie inondable du terrain (juridiquement déterminée). * Code wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine 23

24 d Taux de la subvention Ancienne réglementation Nouvelle réglementation - 30 % du coût des travaux d aménagement et d équipements + acquisition des matériaux nécessaires à la réalisation de ces travaux - idem (30 %) + honoraires et frais d infrastructures d animation % quand le camping compte au moins 25 % d emplacements de passage % du coût des travaux d aménagement et d équipement des installations pour le traitement, l épuration et le déversement des eaux usées. - idem (50%) + égouttage général et système de désinfection % du coût des investissements jugés prioritaires par le Gouvernement. 24

25 e Plafonds Remarque importante : tous les montants mentionnés ci-dessous s entendent hors TVA. Ancienne réglementation Nouvelle réglementation Investissement MINIMUM : *Pas de subvention si le coût des acquisitions et travaux est inférieur à * Pas de montant minimum pour les factures. Investissement MINIMUM : * Idem : * Montant MINIMUM d une facture : 125 Montant MAXIMUM de la subvention : - Quand le taux est de 30 % (voir ci-dessus) max par période de 3 ans. Montant MAXIMUM de la subvention : - Quand le taux est de 30 % (voir ci-dessus) max par période de 3 ans. - Quand le taux est de 40 % (voir ci-dessus) max par période de 3 ans. - Quand le taux est de 50 % (épuration des eaux voir ci-dessus) max par période de 3 ans. - Quand le taux est de 50 % (voir ci-dessus) max par période de 3 ans. Attention : ces 3 montants ne sont pas cumulables (dans la situation la plus favorable, le montant maximal est plafonné à par période de 3 ans). Remarque : * la réglementation européenne autorise les pouvoirs publics à octroyer, à une même entreprise, une aide maximale de euros par 3 ans. C est ce qu on appelle le principe des aides «de minimis». * Le montant de euros (représentant l investissement minimum visé ci-dessus) ainsi que les montants de , et euros (représentant les montants maximum de subvention) également visés ci-dessus, seront adaptés annuellement par rapport à la valeur de l indice des prix à la consommation. 25

26 f Exemple chiffré Comment calculer le plafond lorsqu une demande de subvention contient des factures relatives à des travaux subsidiables à différents taux? Données : Monsieur X, gérant d un camping touristique ayant plus de 25 % de parcelles de passage, réalise les travaux suivants dans son exploitation : - En 2005 : installation d équipements sanitaires pour ; - En 2006 : aménagement d un local d accueil pour ; - : installation d une station d épuration pour Le 31 décembre 2006, Monsieur X introduit sa demande de subvention auprès du CGT. A combien peut s élever le montant de la subvention sollicitée? Calcul : 40 % de , soit % de , soit sous-total : (total des travaux à 40 %) 50 % de , soit Total : En 2007, combien Monsieur X peut-il encore obtenir? Calcul : Soit : = pour des travaux d égouttage ou d épuration (50 %) ; ou Soit : = pour des travaux à 40 %, mais plafonnés à vu que le plafond maximum est dépassé ( = > ) ou Soit : des travaux à 40 % et à 50 % dont le montant total de la prime ne peut dépasser

27 g Comment introduire une demande de subvention? La demande est à introduire auprès du CGT, par recommandé, au moyen du formulaire prévu en annexe 2. Elle doit être accompagnée de tous les documents et renseignements utiles, et au moins : 1. d'une copie des permis administratifs requis, lesquels doivent avoir acquis un caractère définitif (permis d urbanisme et/ou permis d environnement si nécessaire, ) ; 2. le cas échéant, d'un plan coté du travail envisagé ou réalisé ; 3. d'un projet estimatif, de devis ou de factures détaillant les prix unitaires et les quantités ; 4. d une déclaration précisant les subventions reçues, sollicitées ou escomptées d autres pouvoirs publics ; 5. le cas échéant, des autorisations d'installation de la signalisation routière ; 6. le cas échéant, d'un document émanant du propriétaire du terrain de camping touristique attestant son accord sur l'exécution des travaux ; 7. d une attestation de propriété délivrée par le bureau de l enregistrement territorialement compétent ; 8. le cas échéant, l engagement à solliciter l Autorisation au plus tard à l achèvement des travaux. 27

28 2 TERRAINS DE CARAVANAGE a Conditions pour pouvoir demander une subvention Ancienne réglementation Nouvelle réglementation * Le demandeur doit être titulaire du permis de camping - caravaning ou avoir introduit sa demande de permis. * Le demandeur doit être titulaire du permis de caravanage. * Pour la liquidation, il doit avoir obtenu ledit permis de camping-caravaning. Le bénéficiaire doit maintenir l affectation des équipements auxquels se rapporte la prime pendant 5 ans. Idem b A qui est payée la subvention? Ancien décret 1991 Nouveau décret 1991 modifié * Au propriétaire du terrain, s il l exploite personnellement. Idem * A l exploitant qui loue le terrain en vertu d un bail d au moins 9 ans et qui finance lui-même les acquisitions de matériaux ou les travaux. Idem c Travaux ou installations éligibles (subsidiables) Ancienne réglementation Nouvelle réglementation 1 travaux d'aménagement et d'équipement des installations pour le traitement, l'épuration et le déversement des eaux usées. Idem 2 à 15 (cfr chap. 7, A 3. ci-dessus) Pas de subvention 28

29 d Taux de la subvention Ancienne réglementation Nouvelle réglementation - 50 % Idem : 50 % e Plafond Remarque importante : tous les montants mentionnés ci-dessous s entendent hors TVA. Ancienne réglementation Nouvelle réglementation Investissement MINIMUM : Pas de subvention si le coût des acquisitions et travaux est inférieur à Investissement MINIMUM : Idem : Montant MAXIMUM de la subvention : par période de 3 ans. Montant MAXIMUM de la subvention : par période de 3 ans. Remarque : Le montant de euros (représentant l investissement minimum visé dans le tableau ci-dessus) ainsi que le montant de euros (représentant le montant maximum de la subvention, également visé ci-dessus), seront adaptés annuellement par rapport à la valeur de l indice des prix à la consommation. 29

30 VIII PROMOTION 1. Obligation L octroi de l autorisation de porter la dénomination «terrain de camping touristique» entraîne l obligation de fournir toute information requise afin de permettre la publication dans le «Guide Camping», brochure officielle des terrains de camping touristique. 2. Avantage En contrepartie, les terrains de camping touristique bénéficient de toute la chaîne promotionnelle des organismes officiels d information touristiques reconnus par le C.G.T. (Office de Promotion du Tourisme (OPT), Fédérations Touristiques Provinciales, Maisons du Tourisme, Offices du Tourisme et Syndicats d Initiative). Remarque importante : les terrains de caravanage ne bénéficient pas de promotion officielle. 30

31 IX SECURITE - INCENDIE Dorénavant, l exploitation d un terrain de camping touristique ou d un terrain de caravanage nécessite une attestation de sécurité - incendie ou de contrôle simplifié. 1 LES HEBERGEMENTS SONT REPARTIS COMME SUIT Pour les abris fixes dont la capacité maximale est inférieure à 10 personnes : attestation de contrôle simplifié (Formulaire SI n 1) Pour les abris fixes dont la capacité maximale est supérieure à 9 personnes attestation de sécurité-incendie (Formulaire SI n 2) - Pour tout bâtiment accessible aux campeurs : attestation de sécurité-incendie (Formulaire SI n 4) Petit lexique : Abri fixe = un châlet, un bungalow, une maisonnette, un pavillon ou tout autre abri analogue, de 30 ou 40 m 2 maximum selon la superficie de l emplacement, autorisé sur 20 % maximum du nombre total d emplacements, moyennant permis d urbanisme. Bâtiment accessible au public = local d accueil, cafétéria, sanitaires, restaurant, salles de jeux, salles communautaires, etc. Capacité de base = le nombre de personnes pour lequel un établissement d hébergement touristique est conçu et proposé à la location. Capacité maximale = la capacité de base augmentée du nombre de personnes pouvant être hébergées au moyen de lit(s) d appoint (capacité de base + additionnelle (limitée à 2 personnes) Capacité additionnée = la somme des capacités maximales de deux ou plusieurs hébergements touristiques situés au sein d un même bâtiment. 2 QUELS FORMULAIRES? Les formulaires de demande d attestation sécurité-incendie ou de contrôle simplifié doivent être envoyés au Bourgmestre par recommandé avec accusé de réception à la poste (ces formulaires sont repris aux annexes 5, 6 et 7 ci-après). 31

32 FORMULAIRE SI N 1 vous demandez une attestation de contrôle simplifié. En annexe à cette demande vous devrez joindre les documents suivants : - Certificat de conformité de l installation électrique - Certificat de conformité de l installation de chauffage - Certificat de conformité de l installation de gaz ainsi que des appareils raccordés à celleci. Ces certificats seront vierges de toutes remarques et datés de maximum 2 ans avant la demande d attestation de contrôle simplifiée. FORMULAIRE SI N 2. vous demandez une attestation de sécurité-incendie. Le Bourgmestre organise alors la visite d un pompier préventionniste. FORMULAIRE SI N 4. vous demandez une attestation de sécurité-incendie. Le Bourgmestre organise alors la visite d un pompier préventionniste Vu l importance des délais, il est impératif d envoyer votre demande d attestation de contrôle simplifié ou de sécurité-incendie par RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION afin de préserver vos droits en cas de recours. 32

33 3 DEMARCHES Capacité inférieure à 10 personnes Cette attestation a une validité de 7 ans. 1 ère étape : Envoi du formulaire SI n 1 par recommandé avec accusé de réception au Bourgmestre de la commune où se situe l hébergement + annexer obligatoirement à ce formulaire les certificats de conformité nécessaires. Remarque : pour le bâtiment au sein duquel sont situés plusieurs hébergements dont la capacité maximale additionnée est inférieure à 10 personnes, il convient également d utiliser le formulaire SI n 1 (un formulaire par hébergement) 2 ème étape : Endéans les 3 mois de la réception de votre demande à la commune, vous recevez la décision du Bourgmestre Capacité supérieure à 9 personnes Cette attestation a une validité de 5 ans. 1 ère étape : Envoi du formulaire SI n 2 par recommandé avec accusé de réception au Bourgmestre de la commune où se situe(nt) le ou les hébergements. Remarque : pour le bâtiment au sein duquel sont situés plusieurs hébergements dont la capacité maximale additionnée est supérieure à 10 personnes, il convient d utiliser le formulaire SI n 3 2 ème étape : Après visite sur place du SRI, ce dernier vous envoie, ainsi qu au Bourgmestre, son rapport. 3 ème étape : Tout bâtiment accessible aux campeurs Cette attestation a une validité de 5 ans. 1 ère étape : Envoi du formulaire SI n 4 par recommandé avec accusé de réception au Bourgmestre de la commune où se situe(nt) le ou les hébergements. 2 ème étape : Après visite sur place du SRI, ce dernier vous envoie, ainsi qu au Bourgmestre, son rapport. 3 ème étape : Endéans les 3 mois de la réception de votre demande à la commune, vous recevez une réponse du Bourgmestre sur base du rapport des pompiers. Endéans les 3 mois de la réception de votre demande à la commune, vous recevez une réponse du Bourgmestre sur base du rapport des pompiers. Remarque : possibilité d une demande de dérogation si une des normes spécifiques reprise dans le rapport du SRI n est pas techniquement réalisable pour l exploitation. Le Ministre ayant le Tourisme dans ses attributions statue alors sur la demande de dérogation et peut imposer des mesures de compensation afin que le niveau de sécurité en matière d incendie demeure satisfaisant. 33

34 4 CAS DE DECHEANCE / CADUCITE DE L ATTESTATION a Attestation de sécurité-incendie création de nouveaux locaux accessibles au public ; modification du chemin d évacuation ou du trajet emprunté par le public ; réalisation de gros travaux d aménagement d ascenseur / monte-charge ; installation, modification ou extension d un réseau de gaz ou d électricité ; toute transformation nécessitant un permis d urbanisme ; plus généralement, toute transformation susceptible de remettre en cause la sécurité-incendie. non respect des échéances qui peuvent être imposées pour accomplir certains travaux de mise en conformité. b Attestation de contrôle simplifié création de nouveaux locaux accessibles au public ; installation, modification ou extension d un réseau de gaz ou d électricité ; toute transformation nécessitant un permis d urbanisme ; plus généralement, toute transformation susceptible de remettre en cause la sécurité-incendie ; échéance d un certificat (électricité, gaz, chauffage). 5 POSSIBILITE D UN RECOURS en cas de refus d attestation de sécurité-incendie ; en cas de contestation de la décision relative aux mesures imposées dans l attestation de sécurité-incendie ; en cas d absence de réponse par le Bourgmestre dans les 95 jours de l accusé de réception adressé par la Commune. Remarque importante : Tous les terrains de camping touristique exploités au 1 er janvier 2005 sans attestation de sécurité-incendie doivent adresser au Bourgmestre de la commune dont ils dépendent une demande d attestation de sécurité-incendie POUR LE 31 DECEMBRE 2005 au plus tard. 34

35 X SANCTIONS Au sein du CGT, des agents sont désignés par le Gouvernement wallon afin de veiller au respect de la réglementation. Ces agents peuvent, en cas d infraction, fixer au contrevenant un délai destiné à lui permettre de se mettre en règle. Ils peuvent également dresser procès-verbal. Nouveautés : en matière de surveillance et de constatation des infractions : dorénavant ces agents sont revêtus de la qualité d officier de police judiciaire (ex. : interroger toute personne, se faire produire tout document, dresser procès verbal, ) ; en matière d amendes administratives : le CGT peut infliger pareilles amendes dans le cas d injure, de menace, d entrave à l exercice du droit d inspection, ; en matière de sanctions pénales : les Cours et Tribunaux peuvent infliger des sanctions pénale qui varient, en fonction de l infraction, de 7 jours à un mois d emprisonnement et de 50 à Un système d astreinte est également prévu pour mettre fin aux infractions. 35

36 XI ANNEXES 1. Demande d Autorisation. 2. Demande de subvention pour un terrain de camping touristique. 3. Demande de subvention pour un terrain de caravanage. 4. Demande de révision de classement. 5. Demande d attestation de contrôle simplifiée (formulaire SI n 1). 6. Demande d attestation de sécurité incendie (formulaire SI n 2). 7. Demande d attestation de sécurité incendie (formulaire SI n 4). 8. Grille de classement 9. Adresses utiles. 36

37 Annexe 1 Commissariat général au Tourisme Direction des Hébergements touristiques Service CAMPING FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PORTER L APPELLATION «TERRAIN DE CAMPING TOURISTIQUE» Base légale : - décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d hébergement touristique (MB du 11 mars 2004); - arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant exécution du décret du 18 décembre 2003 susmentionné (MB du 2 février 2005). Cadre 1 : coordonnées du demandeur (à compléter en MAJUSCULES) Nom (1) :... Prénom :... Coordonnées du représentant de la personne morale, le cas échéant : Rue et n (2) :... Code postal :... Localité :... Commune :... Province :... Téléphone :... Téléfax :... GSM :... Courriel :... Cadre 2 : coordonnées de l exploitation (à compléter en MAJUSCULES) Nom de l exploitation:... Rue et n :... Code postal :... Localité :... Commune :... Province :... Téléphone :... Téléfax :... GSM :... Courriel :... Site Internet :... (1) En cas de personne morale, indiquer le nom et le siège social de celle ci. (2) Adresse privée si le demandeur agit en son nom propre ou adresse du siège social de la société si le demandeur agit en qualité de personne morale. 2005

38 Cadre 3 : caractéristiques de l exploitation Nombre total d emplacements :... Nombre d emplacements réservés aux touristes : - de passage (y compris les abris fixes) :... - saisonniers :... - résidentiels :... Zonage : OUI / NON (biffer la mention inutile) Superficie totale :... Le demandeur précité sollicite par la présente l autorisation de porter la dénomination de «TERRAIN DE CAMPING TOURISTIQUE» Cadre 4 : documents à joindre (à compléter en caractères d imprimerie ) 1 une copie de l attestation de sécurité-incendie (pour les abris fixes de 10 personnes et plus ainsi que pour les bâtiments accessibles aux campeurs) ; 2 une copie de l attestation de contrôle simplifié (pour les abris fixes de moins de 10 personnes) ; 3 le cas échéant, une copie des permis administratifs requis, lesquels doivent avoir acquis un caractère définitif (permis d environnement / permis unique, permis d urbanisme si nécessaire, ) ; 4 un extrait de casier judiciaire destiné à une administration publique et délivré depuis moins de trois mois au nom du demandeur et de la personne chargée de la gestion journalière ; 5 pour les terrains de camping dont l exploitation est assurée par une société commerciale, une copie de la publication au Moniteur belge de l acte constitutif de la société et de ses modifications éventuelles ; 6 un plan précis, à l échelle 1/500 e ou 1/1000 e, présentant l aménagement, l équipement du terrain, les différentes zones visées à l article 7, alinéa 2, 1, du décret ainsi que le nombre d emplacements par zone et permettant d apprécier le respect des conditions énoncées aux articles 21 à 26 et 28, ainsi qu un extrait de la matrice cadastrale reprenant les tenants et aboutissants des parcelles concernées ; 7 en cas d application de l article 10, alinéa 3, du décret, tous les documents et renseignements susceptibles de permettre d accorder l éventuelle dérogation aux critères de classement. Le demandeur déclare avoir pris connaissance du décret wallon du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d hébergement touristique, tel que modifié par le décret relatif à l organisation du Tourisme du 27 mai 2004, et de l arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant exécution du décret du 18 décembre 2003 précité. 2005

39 Fait à :..., le... (Nom et signature) La présente demande doit être envoyée par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, à l adresse suivante : COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME Direction des Hébergements touristiques Service CAMPING Avenue Gouverneur Bovesse, NAMUR 2005

40 Annexe 2 Base légale : Commissariat général au Tourisme Direction des Hébergements touristiques Service CAMPING FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TERRAINS DE CAMPING TOURISTIQUE décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d hébergement touristique (MB du 11 mars 2004), modifié par le décret relatif à l organisation du Tourisme du 27 mai 2004 (MB du 24 août 2004) ; arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant exécution du décret du 18 décembre 2003 susmentionné ( MB du 2 février 2005). Cadre 1 : coordonnées du demandeur (à compléter en MAJUSCULES) Nom du titulaire de l autorisation :... Le cas échéant, coordonnées du représentant de la personne morale : Rue et n :... Code postal :... Localité :... Commune :... Province :... Téléphone :... Téléfax :... GSM :... Courriel :... Site Internet :... Cadre 2 : coordonnées du terrain de camping touristique (à compléter en MAJUSCULES) Nom de l exploitation :... Rue et n :... Code postal :... Localité :... Commune :... Province :... Téléphone :... Téléfax :... GSM :... Courriel :... Site Internet :... Cadre 3 : caractéristiques du terrain de camping touristique (à compléter en 2005