COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT (2006)-A-06 CONCERNANT LA TARIFICATION

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1 CONSEIL D AGGLOMÉRATION COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT (2006)-A-06 CONCERNANT LA TARIFICATION Règlement (2006)-A-06, adopté le 14 août 2006, entré en vigueur le 15 septembre 2006 Amendé par les règlements suivants : Règlement (2008)-A-06-1, adopté le 25 mars 2008, entré en vigueur le 11 avril 2008 Règlement (2009)-A-06-2, adopté le 27 avril 2009, entré en vigueur le 6 mai 2009 Règlement (2010)-A-06-3, adopté le 22 février 2010, entré en vigueur le 4 mars 2010 Règlement (2011)-A-06-4, adopté le 14 février 2011, entré en vigueur le 23 février 2011 Règlement (2012)-A-06-5, adopté le 13 février 2012, entré en vigueur le 22 février 2012 Mise en garde Le lecteur est par les présentes avisé que toute erreur ou omission qui pourrait être relevée dans le texte ci-après n'a pas pour effet de diminuer le caractère exécutoire des règlements et amendements, tels que sanctionnés dans leur version originale disponible au Service du greffe. Pour vérifier les dispositions applicables, veuillez consulter le texte officiel au Service du greffe de la ville de Mont-Tremblant. CONSIDÉRANT QUE CONSIDÉRANT QUE les articles à et de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1); l avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du 24 avril 2006; Le conseil décrète ce qui suit : CHAPITRE 1 TARIFS IMPOSÉS AU DEMANDEUR POUR L OBTENTION D UN BIEN, SERVICE OU ACTIVITÉ SECTION 1 ADMINISTRATION 1. Assermentation 1.1 Résidant Gratuit 1.2 Non-résidant 5 $ 2. Services de célébration d un mariage civil ou d une union civile 375 $ un montant de 50 $ sera déduit du paiement ou remboursé en cas d annulation de la célébration après la rencontre préparatoire 3. Frais pour chèque refusé ou autre paiement retourné 15 $ 4. Retiré

2 5. Retiré 6. Aide à un professionnel utilisant les postes informatiques gratuits disponibles pour consultation 5 $ par dossier consulté 7. Confection de liste nécessitant un tri Coût réel pour la ville du personnel directement affecté à la tâche incluant les bénéfices marginaux applicables plus des frais d administration de 15 % SECTION 2 TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORT 8. Location d équipement de voirie avec opérateur 8.1 Niveleuse 100 $ de l heure 8.2 Rétrocaveuse 75 $ de l heure 8.3 Chargeur 95 $ de l heure 8.4 Camion Selon les taux établis par la Commission des transports du Québec 8.5 Balai mécanique 125 $ de l heure 8.6 Chargeur avec souffleur 200 $ de l heure 8.7 Employé de main d œuvre affecté aux travaux Coût réel pour la ville du personnel directement affecté à la tâche incluant les bénéfices marginaux applicables plus des frais d administration de 15 % 9. Travaux d enlèvement, de réfection ou de construction d entrée charretière, de bordure, trottoir ou ponceau 10. Occupation du domaine public Au coût réel encouru 10.1 Étude d une demande d'autorisation pour une occupation temporaire 50 $ 10.2 Étude d une demande d'autorisation pour une occupation permanente 100 $ 10.3 Occupation temporaire 1 $ par mètre carré par jour jusqu à concurrence du montant établi pour une occupation permanente (selon la superficie d occupation) 10.4 Occupation permanente 100 $ par année SECTION 3 CULTURE ET LOISIRS 11. Aréna - période hivernale 11.1 Location entre 6 et 23 h $ de l heure 11.2 Location entre 23 h 30 et 6 h 125 $ de l heure 11.3 Hockey mineur et patinage artistique 2) Non-résidant - hockey mineur Maximum de 2 cotisations par famille Pré-novice et Novice : gratuit Atome : 160 $ Pee-wee, Bantam, Midget, Junior A : 300 $ - 2 -

3 3) Non-résidant patinage artistique Maximum de 2 cotisations par famille 11.4 Groupe de hockeyeurs de 55 ans et plus, le mardi et le jeudi entre 10 et 15 h 8 ans et moins : gratuit 9-10 ans : 160 $ 11 ans et plus : 300 $ 1) Résidant 5,22 $ 2) Non-résidant 10,44 $ 11.5 Location d une chambre en dehors des heures normales prévues pour une joute 30 $ de l heure 11.6 Supplément pour non-respect du temps d utilisation d une chambre de joueurs 12. Aréna - période estivale 50 % du tarif horaire de location de glace après dix (10) minutes d utilisation supplémentaire à la période prévue au contrat 12.1 Par des particuliers et des organismes à but lucratif $ par jour (incluant la surveillance lors de l'activité et les frais de nettoyage après l'activité) 12.2 Par des organismes à but non lucratif de la ville de Mont-Tremblant 13. Bibliothèque municipale Gratuit 13.1 Abonnement : 2) Vacancier Dépôt de 50 $ remboursable 3) Non-résidant 50 $ par personne par année ou 75 $ par famille par année 13.2 Remplacement d une carte d abonnement 4,35 $ 13.3 Internet Gratuit 13.4 Impression de document (par feuille) 0,22 $ 13.5 Amende de retard (par jour par document) 0,15 $ (maximum 15 $) 13.6 Sac en tissu (bibliothèque) 2,61 $ 14. Artistes de passage à la Place de la gare 14.1 Pour une journée 21,74 $ 14.2 Pour 7 jours 60,89 $ 15. Gymnase et palestre - polyvalente Curé-Mercure pour les activités offertes par la Ville 15.1 Accès quotidien : 1) Résidant : a) Étudiant et 65 ans et plus 2,17 $ b) Adulte 3,05 $ 2) Non-résidant : a) Étudiant et 65 ans et plus 3,05 $ - 3 -

4 b) Adulte 4,35 $ 15.2 Carte de membre saisonnière : 1) Résidant : a) Étudiant et 65 ans et plus 39,14 $ b) Adulte 60,89 $ c) Familial 100,02 $ 2) Non-résidant : a) Étudiant et 65 ans et plus 60,89 $ b) Adulte 100,02 $ c) Familial 173,95 $ 16. Lac Mercier - plage 16.1 Détenteur de la carte Citoyen/Citoyenne Mont- Tremblant Gratuit (également pour un invité par personne) 16.2 Clients d hôtels de Mont-Tremblant Gratuit (sur présentation de la clé de chambre) 16.3 Autre : 1) 13 ans et plus 5,22 $ 2) de 7 à 12 ans 2,61 $ 3) 6 ans et moins Gratuit 17. Parc de Nos-Étoiles, terrain multisports et terrain de la rue Boivin utilisés par les organisations de sport mineur (soccer, football, rugby) 2) Non-résidant 34,79 $ par saison 17.1 Parc de Nos-Étoiles et terrain multisports utilisés par les clubs autorisés adultes (soccer, football, rugby, flag football, autres) sur réservation auprès du Service de la culture et des loisirs 17.2 Terrains de la rue Boivin et de baseball utilisés par les clubs autorisés adultes (soccer, balle-molle, rugby, flag football, autres) sur réservation auprès du Service de la culture et des loisirs 17.3 Terrains de pétanque, de palet (shuffleboard) et de roller hockey utilisés par les clubs autorisés adultes sur réservation auprès du Service de la culture et des loisirs 17.4 Patinoires extérieures utilisées par les clubs autorisés adulte sur réservation auprès du Service de la culture et des loisirs 17.5 Supplément pour avoir laissé un plateau sportif dans un état de malpropreté générale Maximum de 2 cotisations par famille 40 $ de l heure 20 $ de l heure 100 $ par saison 20 $ de l heure 100 $ de l heure - 4 -

5 SECTION 4 SÉCURITÉ PUBLIQUE 18. Certificats et documents 18.1 Formulaire concernant les données du Service de sécurité incendie pour les assureurs 25 $ 18.2 Certificat de recherche négative : 2) Non-résidant 25 $ 18.3 Permis de système d alarme Gratuit 18.4 Permis de feu en plein air Gratuit 19. Enquête de sécurité 65 $ 20. Événements spéciaux : soit, à la demande d une personne qui n est pas formulée au moment où existe un danger pour la vie, la santé de personnes ou d animaux ou pour l intégrité, la jouissance légitime de biens ni une fois le danger passé ou l événement terminé pour fins des constatations et des réactions appropriées, soit, sur le territoire d une municipalité non liée par une entente Prêt de personnel Coût réel pour la ville du personnel directement affecté à l événement incluant les bénéfices marginaux applicables à chaque employé plus des frais d administration de 15 % 20.2 Prêt d équipement sous le contrôle d un policier : 1) Véhicule de patrouille 50 $ de l heure 2) Bateau 150 $ de l heure (1 re heure) 75 $ par heure supplémentaire 3) 2 motoneiges ou 2 véhicules tout terrain 25 $ de l heure par véhicule 20.3 Prêt d équipement sous le contrôle d un pompier : 1) location des pinces et équipements de désincarcération 500 $ 2) autopompe et citerne-autopompe 750 $ de l heure (1 ère heure) 500 $ par heure supplémentaire 3) véhicule d élévation 2000 $ de l heure (pour 3 heures minimum) 1000 $ par heure supplémentaire 4) unité d urgence 375 $ de l heure (1 ère heure) 175 $ par heure supplémentaire 5) poste de commandement 375 $ de l heure (1 ère heure) 175 $ par heure supplémentaire 6) unité de service 150 $ de l heure (1 ère heure) 75 $ par heure supplémentaire 7) embarcation de sauvetage/bateau 150 $ de l heure (1 ère heure) 75 $ par heure supplémentaire 8) autre véhicule 50 $ de l heure - 5 -

6 9) pompe portative 100 $ de l heure 10) pour les fournitures renouvelables utilisées prix payé plus 15% de frais d administration 21. Incendie ou accident de nature environnemental sans risque d incendie d un véhicule de toute personne qui n'habite pas le territoire desservi et qui ne contribue pas autrement au financement du service 22. Alarme inutile 750 $ plus le coût réel pour la ville du personnel directement affecté à l événement incluant les bénéfices marginaux applicables à chaque employé plus des frais d administration de 15 % plus le coût de l équipement non réutilisable de décontamination et récupération utilisé sur l intervention au prix du marché 1) impliquant un déplacement - police 1er appel - aucuns frais 2e appel - aucuns frais 3 e appel et tout appel subséquent $ 2) impliquant un déplacement incendie 1er appel - aucuns frais 2 e appel et tout appel subséquent $ 22.1 Remplissage de cylindres d air comprimé respirable 1) Cylindre de psi 10,97 $ 2) Cylindre de psi 15,36 $ 3) Cylindre de psi 26,33 $ CHAPITRE 2 RÈGLES GÉNÉRALES 22. Les taxes applicables (TPS, TVQ) sont en sus des tarifs du présent règlement Toute inscription à une activité en dehors de la période fixée pour l inscription sera majorée de 25 $ Toute demande d annulation avant le début d une activité entraînera des frais de 25 $ par inscription. 23. Les tarifs impliquant des services au bénéfice d un immeuble sont exigibles du propriétaire. 24. Lorsque le service a été rendu, le non paiement du montant exigé est sujet à intérêt selon un taux de 12 % après 30 jours de la date de la facturation. 25. Toute dépense engagée par la Ville pour percevoir la tarification décrétée par le présent règlement qui est impayée s ajoutera au montant dû. CHAPITRE 3 MODIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES 26. Le présent règlement remplace ou abroge toutes dispositions des règlements ou résolutions portant sur les mêmes sujets dont les suivants : 1) Le Règlement (2000)-224 relatif à la tarification de certains services municipaux de l ancienne ville de Saint-Jovite est abrogé; 2) L article 2, 3 et 4 du Règlement 133 (1993) relatif à la tarification des fausses alertes d incendie et des interventions destinées à prévenir ou à combattre l incendie d un véhicule de l ancienne ville de Saint-Jovite est abrogé; - 6 -

7 3) Les articles 2 et 4 du Règlement (2001)-08 remplaçant et abrogeant les règlements numéros 166-(1996) et 166-(1996)-3 afin d établir les procédures de gestion des deux bibliothèques sur le territoire de la ville de Mont-Tremblant sont abrogés; 4) Le Règlement relatif à la tarification des fausses alertes d incendie et des interventions destinées à prévenir ou à combattre l incendie d un véhicule de l ancienne Paroisse de Saint-Jovite est abrogé; 5) L article du Règlement (2004)-68 sur l occupation du domaine public est à nouveau remplacé par ce qui suit : «2.4.8 Les tarifs applicables aux demandes d autorisation et à l occupation permanente et temporaire du domaine public sont décrétés par le règlement de tarification en vigueur.»; 6) Le Règlement (2004)-68-1 modifiant le règlement (2004)-68 sur l occupation du domaine public est abrogé; 7) Le Règlement (2005)-81 établissant une tarification pour la célébration de mariages civils ou d unions civiles est abrogé. CHAPITRE 4 ENTRÉE EN VIGUEUR 27. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Pierre Pilon Maire Marie Lanthier Greffière par intérim - 7 -

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