PROCES-VERBAL de l'a.g. du 18 avril 2000

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1 Syndicat des Copropriétaires Résidence Villa des Arts Pileu 39-1 bâtiment C D. Adhérent à l Association Nationale de la Copropriété Coopérative 14 rue de la vieille Vigne MASSY Tel/fax: PROCES-VERBAL de l'a.g. du 18 avril 2000 L' an deux mille, le 18 avril, les copropriétaires de la Résidence ci-dessus dénommée se sont réunis dans la salle municipale 33 rue Toulouse Lautrec à Massy, en Assemblée Générale constitutive, sur convocation régulière du syndic provisoire, afin de délibérer sur l'ordre du jour. Il résulte de la feuille de présence, certifiée sincère et véritable par les membres du Bureau de séance que : - étaient présents ou représentés : Mmes ou Mlles ou MM CHAUVIN, MICHAUD, CROS, BONICEL/FANTIN, DUBUY, LARENNES, SCI La Vigne du Haut (bât C), GEORGET-D AUVERGNE, TOURSCHER, GIRARDIN, GOUDIN, VILMAIN, GICQUEL, BEDOUEL, LAFORGE/VIBESCQ, DESCIEUX, GABILLET, SCI La Vigne du Haut (bât D), PREVOST, JAMIN, COMBES, DUPONT, FRENTZ, LE CORGNE, LE DREAU. Soit 25 copropriétaires représentant 7251 tantièmes sur tantièmes totaux des parties communes générales. Sur appel de candidatures sont élus à l'unanimité : M.VILMAIN, Président de séance, Mme DESCIEUXet M. CROS assesseurs. M. PREVOST assurant la charge de secrétaire. La séance est ouverte à 19 h 15. M. PREVOST, fait lecture d un rapport moral au nom des copropriétaires qui ont contribué à mettre en place le fonctionnement de la copropriété avec le syndic provisoire jusqu à ce jour. Il est ensuite procédé aux votes des projets de délibération. VOTE DES DELIBERATIONS et COMMENTAIRES Délibération N 1 : Adoption du mode de gestion coopératif L Assemblée Générale décide d adopter les modalités de gestion sous forme de Syndicat Coopératif défini à l article 14 alinéa 2 de la loi du 10 juillet Nota : résolution à adopter à la majorité de l article 25 (majorité absolue des tantièmes généraux) M. GEORGET s étonne et déplore qu il n y a pas de candidature de syndic professionnel. M. PREVOST lui rappelle qu il a immédiatement informé l ensemble des copropriétaires en les invitant à formuler auprès du syndic provisoire les candidatures dès la signification de PSI de ne pas se présenter comme syndic. M. BRUET représentant le SCI La Vigne du Haut indique qu il a fait des recherches infructueuses d un syndic professionnel proche de la copropriété. Il aurait préféré quant à lui, dans un premier temps, un syndic professionnel mais pour ne pas bloquer la situation et obliger la convocation il modifie sa position initiale d abstention et vote donc pour la gestion coopérative. POUR : 7061 CONTRE : 190 Contre : GEORGET-D AUVERGNE Délibération N 2 : Domiciliation du syndicat L Assemblée Générale après en avoir délibéré, fixe l adresse du syndicat au 14 rue de la Vieille Vigne MASSY. (Art 77 du règlement de copropriété). L adresse proposée est celle du bâtiment D pour des questions uniquement pratiques et alors qu il y aurait une boite à lettre disponible. 1

2 Délibération N 3: Durée du mandat des membres du conseil syndical L Assemblée Générale, après en avoir délibéré, décide qu il sera procédé annuellement à la désignation des membres du C.S. Ceux-ci seront rééligibles (art 119 du règlement de copropriété). Nota : résolution à adopter à la majorité de l article 25 (majorité absolue des tantièmes généraux) Cette formule permet de remettre en cause le mandat donné par l A.G chaque année et ainsi de confirmer ou d infirmé la confiance donnée par celle-ci dans les membres élus. Cela permet aussi de s adapter plus facilement en cas de besoin. Délibération N 4 : Désignation des membres du conseil syndical L Assemblée Générale, après en avoir délibéré, procède à la désignation des membres du Conseil Syndical. Celui-ci, conformément à l article 118 du règlement de copropriété qui en donne la possibilité, est composé de quatre membres titulaires et de deux suppléants. Pour tenir compte de l existence de deux immeubles distincts, un équilibre dans la désignation est recherché. Sur appel de candidature, sont élus : Titulaires : Mme DESCIEUX, MM GICQUEL, PREVOST & VILMAIN Suppléants : Mme BONICEL & M. JAMIN Délibération N 5 : Ouverture d un compte postal et d un livret A. L Assemblée Générale, après en avoir délibéré, décide l ouverture d un compte postal et d un livret A, à La Poste d Igny. Y seront déposés la signature des quatre membres titulaires du C.S. les chèques émis par le président syndic devront comporter, outre sa signature, la signature d un des autres membres du C.S. Le choix de La Poste d Ygny a été déterminé pour sa relative proximité avec la résidence Délibération N 6 : Autorisation d engagement de dépense par le président syndic bénévole L Assemblée Générale, après en avoir délibéré, autorise le syndic à engager, si besoin est et jusqu à concurrence de 3000 f (trois mille francs), des dépenses diverses non votées mais nécessaires à la sécurité des biens et des personnes sans avoir à en référer préalablement au C.S. Cette délibération a pour objectif de permettre au syndic d engager une dépense non prévue et d urgence relative sans pour autant devoir provoquer une réunion du conseil syndical. A la demande d un intervenant il est précisé qu il s agit d une somme de 3000 frs par opération et non annuelle. Délibération N 7 : Adhésion à l A.N.C.C. L Assemblée Générale, après en avoir délibéré et consciente d une part des risques encourus par le syndicat par l éventualité de la mise en cause de sa responsabilité civile, d autre part de couvrir les 2

3 membres du C.S ou copropriétaires assurant une tâche bénévole, mais aussi de la nécessité d avoir un appui juridique, décide d adhérer à l Association Nationale de la Copropriété Coopérative dont le montant annuel de la cotisation pour l année 2000 est de 1450 f, lequel montant inclus l assurance R.C et Complémentaire Accident. M. PREVOST précise qu il y a deux principales associations de copropriétés : l ARC et l A.N.C.C. Il préfère l A.N.C.C. pour sa conception des rapports entre conseils syndicaux et syndics professionnels, ensuite pour sa vocation à former les membres de Conseils syndicaux et enfin pour son assistance juridique. De plus il est membre du C.A. de celle-ci. M. BRUET indique que l ARC a de bonnes éditions sur la gestion des copropriétés. Délibération N 8 : Adoption du budget de fonctionnement (remis avec la convocation) M. PREVOST précise que ce budget n est que prévisionnel et a été établi, en partie d après les dépenses réelles des copropriétés voisines intégrées à l AFUL qui fonctionnent depuis plus d un an et en fonction des éléments connus comme les contrats d entretien. M. BRUET estime que des contrats seront à renégocier, ce que M. PREVOST convient tout à fait et pense s y employer dès que possible. Pour les ascenseurs il s agit bien d une prévision sur une partie seulement de l année les contrats courants qu à partir d un an à la date anniversaire de la mise en fonctionnement. Pour l eau cela dépendra bien évidemment de la consommation individuelle des résidents de l ensemble de l AFUL. Délibération N 9 : Maintien du fond de roulement L Assemblée Générale, après en avoir délibéré, décide de maintenir le montant du fond de roulement à celui fixé actuellement pour chacun des copropriétaires. Une discussion s ensuit sur ce fond de roulement et par rapport aux appels de fond par quart du budget annuel. Pour M. PREVOST il s agira, après que l on se soit mis d accord dans le cadre de l AFUL sur la propre avance de fond nécessaire à cet organisme pour honorer les factures des dépenses qu elle a gérer, de vérifier que le montant du fond de roulement qui restera au syndicat soit suffisant pour assurer la trésorerie. En tout état de cause, pour répondre au souhait du représentant de la SCI de ne pas surestimer les avances, le premier appel de fond d un quart du budget annuel ne devrait intervenir que lors du début du 3 ème trimestre si l on procède à une régularisation du premier trimestre par rapport aux factures payées. Délibération N 10 : Fermeture des portes d accès au sous/sol depuis les deux halls L Assemblée Générale, après en avoir délibéré, et dans la mesure où les copropriétés A & B adoptent la même mesure, décide la fermeture à clé des portes d accès au sous-sol, portes situées dans chacun des halls, avec la pose d un système anti-panique respectant les règles de sécurité incendie. La somme estimée à 6900 f sera répartie selon les tantièmes généraux. Nota : résolution à adopter à la majorité de l article 26 (majorité des 2/3 des tantièmes généraux) Devant les derniers vols commis et des dégradations sur des véhicules il devient urgent de procéder à la fermeture de ces portes d accès tout en assurant la sécurité des personnes. Pour que l opération soit valable il est nécessaire que les quatre bâtiments soient équipés. Cela dépendra des votes des deux autres copropriétés mais il semble que l ensemble des résidents soient sensibilisés à ce problème. Un copropriétaire estime, si toutefois cela est dissuasif par rapport à l extérieur, cela n empêchera pas les mêmes méfaits par des résidents ou avec leur complicité. 3

4 Délibération N 11 : Mandat au syndic pour décisions de l AFUL L Assemblée Générale, après en avoir délibéré, donne mandat au syndic : - pour signifier au sein de l AFUL son refus de mise en place d un service de gardiennage, - de proposer, voter des solutions plus économique telles que le maintien du système actuel par un (des) prestataire(s) de service, - de décider le devenir les locaux restés vacants - de contrôler les modes de répartition des charges communes de l AFUL et au besoin de les contester - de voter la pose de compteurs divisionnaires par bâtiment permettant la mise en place ultérieure de compteurs individuels Différentes décisions vont être à prendre par l AFUL. Il est donc nécessaire de mandater le représentant de la copropriété. M. GEORGET soulève la question de la répartition de l eau. M. BRUET informe l assemblée qu une nouvelle clé de répartition des charges a été faite par le géomètre et qu il appartiendra à l AFUL d entériner cette clé comme de décider ou pas la pose de compteurs divisionnaires par bâtiment. Délibération N 12 : Mandat au syndic pour négocier auprès de la commune de Massy (bâtiment E) L Assemblée Générale, après en avoir délibéré, donne mandat au syndic de négocier auprès de la commune de Massy : - les conditions d utilisation de la salle communale sise entre les bâtiments C & D de telle sorte à maintenir la tranquillité des lieux, - les modalités de prise en compte des parties communes (surfaces intégrées dans les bâtiments C & D et non affectées de tantièmes), pour la répartition des charges liées en particulier au maintien du parfait état du gros œuvre et de ses abords. Dans le même esprit que la délibération précédente, celle-ci a surtout pour objectif de trouver une solution équitable, pour l avenir et «à froid», aux problèmes qui pourraient être rencontrés lors de travaux lourds sur les immeubles C & D dans lesquels le bâtiment E a des surfaces intégrées. Délibération N 13 : Mandat au syndic pour intervenir auprès de la SCI La Vigne du Haut L Assemblée Générale, après en avoir délibéré, donne mandat au syndic d intervenir, exiger et au besoin d ester pour obtenir du promoteur la finition des travaux restant à effectuer, la reprise de dégâts déjà constatés ou à venir dans le cadre du parfait achèvement, les documents techniques et les clés des locaux ainsi que toutes pièces relatives aux rapports de vérification et certificats de conformité qui ne seraient pas en possession du syndic provisoire. Cette délibération n a d autre objectif de permettre au syndicat d obtenir du promoteur la finition des travaux, la reprise de divers désagréments et les pièces administratives nécessaires à la gestion de la copropriété. M. BRUET indique que le syndic provisoire a déjà beaucoup de documents et propose un rendez-vous avec BATEG pour faire le point des problèmes en suspend. Sur intervention de M. VILMAIN il précise que les plans sont chez le géomètre et se propose d intervenir pour qu une copie sur cédérom en soit faite pour la remettre, peut être moyennant finance, au syndicat. 4

5 CONTRE : 2294 Contre: SCI La Vigne du Haut (bât C& D) Délibération N 14 : Report de décision de constitution d un fond pour futurs gros travaux L Assemblée Générale, après en avoir délibéré, et compte tenu de la réalisation récente de l ensemble immobilier, décide de reporter la question de constitution d un fond pour futurs gros travaux à l Assemblée Générale suivante. Devant la date très ressente de mise en place des deux bâtiments de la résidence, il est prématuré de constituer déjà un fond pour gros travaux. Celui-ci pourrait être envisagé d ici deux à trois ans. Délibération N 15 : Fermeture du local vélos-poussettes du hall D Les Copropriétaires du bâtiment D, après en avoir délibéré, décide la fermeture à clé de la porte du local vélos-poussettes. Nota : résolution à adopter à la majorité de l article 24 (majorité relative des tantièmes du bâtiment D) Cette opération ne coûtera rien. M. JAMIN assurera la permutation des serrures entre la porte d accès depuis le hall au local poubelles et la porte du local à poussettes et vélos. POUR : 4852 ABSTENTION : 2599 Abstention : SCI La Vigne du Haut (bât D) L ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 h 45. Dit le 18 avril M. VILMAIN M. PREVOST Président de séance Secrétaire de séance M. CROS Mme DESCIEUX 1 er Assesseur 2 ème Assesseur 5