LE SECRET PROFESSIONNEL

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE SECRET PROFESSIONNEL"

Transcription

1 INSTITUT DE FORMATION DE MANIPULATEURS EN ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE CHU DE MONTPELLIER Directeur : M. Georges BOURROUNET LE SECRET PROFESSIONNEL DEVILLE Joanna NOGUERO Julie PROMOTION

2 TABLE DES MATIERES 1 - INTRODUCTION Où commence et où s arrête le secret professionnel? page DEFINITIONS Obligation de réserve page Discrétion professionnelle page Secret page Secret partagé page Secret professionnel page Secret médical page Les révélations La violation du secret page 8 3 LES FONDEMENTS DU SECRET PROFESSIONNEL 3.1 Le code de déontologie médicale page Le code de la santé publique page Le code pénal page Les dérogations page ENQUETE DE TERRAIN 4.1 Questionnaire auprès des manipulateurs page Enquête auprès des professionnels de santé page CONCLUSION page 32 6 BIBLIOGRAPHIE page 33 7 ANNEXES Annexe 1 Le serment d Hippocrate page 35 Annexe 2 La loi portant droits et obligations des fonctionnaires page 36 Annexe 3 Charte de la personne hospitalisée page 37 Annexe 4 Le respect de la vie privée page 38 Annexe 5 Questionnaire anonyme page 39 2

3 1 - INTRODUCTION Le secret médical occupe une place privilégiée parmi les secrets professionnels. Il s impose dans l intérêt du patient et permet au couple soignant-soigné d établir une relation de confiance basée sur la discrétion du travailleur. Le médecin, dans son exercice porte atteinte à la sphère de la vie privée la plus intime à laquelle accèdent rarement les autres professionnels. Il intervient alors que le patient fragilisé par sa maladie, se trouve particulièrement vulnérable. De plus, le malade pendant l examen médical dévoile son intimité physique. Il a donc droit au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant. Le secret médical reste un des piliers de l'exercice de la médecine contemporaine. En effet, s «il n y a pas de soins sans confidences, de confidences sans confiance, de confiance sans secret 1», le médecin ne doit rien révéler de ce qu il a connu ou appris de son patient. Amenées au cours de nos différents stages à observer le personnel soignant, nous avons établi plusieurs constats. Nous avons remarqué que les patients sont souvent appelés par leur numéro de chambre ou parfois par leur pathologie ; malgré le manque de respect ou la manière péjorative que cette appellation puisse paraître à l égard du patient, son anonymat reste toutefois conservé. Il nous est cependant arrivé d entendre des soignants parler de patients devant des personnes ne faisant pas partie du corps médical, ou d autres les interpellant par leur nom en salle d attente en présence de malades patientant pour leur examen. Nous avons vu également des patients, brancardés au service de radiologie, attendant leur tour, leur dossier posé sur le lit et le nom visible et lisible à la portée de quiconque. D autres cas tels que ceux-là nous ont interpellées. Nous nous sommes interrogées alors sur le secret professionnel : Plusieurs questions s offrent à nous : 1. Quelles informations peut-on partager avec nos collègues ou avec nos proches? 2. Quelles sont les limites du secret dans notre travail? 1 Professeur Bernard HOERNI Ethique et déontologie médicale. 2 ème édition Masson Juin

4 3. Le secret est-il respecté? Ces questions nous amènent à la problématique suivante : Où commence et où s arrête le secret professionnel? Nous formulerons à cela plusieurs hypothèses : En ce qui nous concerne, d après nos connaissances et selon nos avis personnels, nous avons le droit d énoncer le cas d un patient sans dévoiler son nom. Si nous parlons avec un autre professionnel de santé dans le cadre du travail, le nom d un patient peut être cité. La personne recevant les informations est tenue également au secret professionnel. Si un collègue de travail n ayant pas participé à l examen, voit un patient sortir de la salle, nous ne sommes pas tenues de lui rendre compte de la pathologie, s il n a pas à intervenir dans le diagnostic ou la thérapie. Ceci étant nos avis personnels, nous voulons connaître celui des professionnels de santé. - Ont-ils une formation leur permettant de se renseigner sur les droits et les devoirs qui sont les leurs concernant le secret professionnel? - Est-il possible de respecter totalement les lois ou s agit-il d une étude de cas par cas? Notre dossier est de définir le secret professionnel pour démontrer ce qui est fait afin de le comparer à ce qu il faudrait faire. Nous commencerons par traiter les formules importantes, expliquant les différentes formes de discrétion et de secret dont nous aurons besoin tout au long de notre étude. Nous citerons l ensemble des codes et des lois régissant le secret professionnel étayé par des exemples ou des cas pratiques, avant d entamer notre enquête sur le terrain. Nous avons élaboré un questionnaire anonyme, à l intention du personnel soignant, pour connaître les réactions existantes et les manières d agir, face à des situations que nous leur avons soumises. 4

5 Après une semaine d observation et le relevé des attitudes de ce personnel soignant, médecins, aides soignants, ASH, brancardiers, infirmiers, manipulateurs, nous commenterons les résultats obtenus. Nous apporterons une appréciation sur le compterendu des réponses étudiées et nous offrirons quelques propositions susceptibles d éviter ou d endiguer les erreurs rencontrées. Nous exposerons enfin quelques interrogations portant sur des sujets de réflexion face à la maîtrise de notre profession. 5

6 2 DEFINITIONS Ce chapitre est destiné à lever l image floue ou méconnue que suscitent les expressions intimement liées au secret professionnel. Elaboré à partir de nos cours et de nos recherches, nous portons une définition explicite pour chacune de ces formules quelques fois ponctuée d exemple. Nous donnons un sens et une différence à tous ces termes Obligation de réserve Tout fonctionnaire doit observer, dans l'expression de ses sentiments et de ses pensées, une réserve compatible avec la nature de ses fonctions. Il ne peut être autorisé à nuire ni à l'établissement, ni aux malades, ni au personnel Discrétion professionnelle L'obligation de discrétion professionnelle est imposée par le second alinéa de l'article 26 de la loi n du 13 juillet portant sur les droits et obligations des fonctionnaires. La discrétion professionnelle est un sous-ensemble du secret professionnel. Elle s impose à chaque agent. Elle peut se définir comme une attitude de réserve que doit observer tout le personnel envers toutes les informations et tous les faits dont il a connaissance, à l occasion de l exercice de son activité professionnelle. Par exemple, dans un service de radiologie, tous les manipulateurs, les aides-soignants sont soumis au secret professionnel sans avoir à connaître la pathologie ou la vie sociale d un patient qu ils n ont pas eu dans leur salle. Ils doivent donc se limiter aux informations qui leurs sont essentielles, sans aller plus loin dans leurs recherches. Le manquement à la discrétion professionnelle ne peut constituer qu une faute disciplinaire susceptible d exposer son auteur à des sanctions administratives. En effet, si tous les fonctionnaires sont soumis à la discrétion professionnelle, tous ne sont pas soumis au secret professionnel 3. Extrait de l Article 26 Loi du 13 Juillet 1983 «Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l exercice ou à l occasion de l exercice de leurs fonctions». 2 Annexe 2 Loi N du 13 juillet Extrait de la LOI N

7 1.3 - Secret Il provient du latin secretum, signifiant «séparé, mis à part». Plusieurs sens lui sont appliqués. Celui qui nous intéresse correspond à sa définition première, c'est-à-dire «les connaissances ou les informations qui doivent être réservées à certaines personnes et que l on ne doit pas divulguer» Secret partagé Lorsqu un patient est pris en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations le concernant sont réputées confiées par lui à l'ensemble de l'équipe. En effet, il serait impensable que chaque soignant garde pour lui des informations concernant la santé d un patient. Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent donc, sauf opposition du patient dûment averti, échanger des informations relatives à lui-même, dans la mesure où il s agit d informations indispensables à ses soins. La charte de la personne hospitalisée 4 précise donc : «Les informations à caractère médical, dans la mesure où elles sont utiles à la continuité des soins et déterminent la meilleure prise en charge possible, sont réputées avoir été confiées par la personne hospitalisée, à l ensemble de l équipe de soins qui la prend en charge». Le médecin doit néanmoins s assurer que tous ses collaborateurs et collègues sont au courant de leur devoir quant au secret professionnel. Il doit également veiller à ce que les modalités de transmissions présentent toutes les garanties de discrétion. Il ne faut pas révéler n importe quoi, à n importe qui, n importe où, ni n importe comment. Le parlement a refusé de consacrer la notion de secret partagé, l estimant encore trop imprécise pour faire l objet d une définition législative Secret professionnel Le secret professionnel, notion strictement pénale, est le devoir de taire les informations et faits confidentiels connus à l'occasion de l'exercice d une profession, d'une fonction ou d'une mission. Il protège la vie privée des personnes amenées à être aidées d un point de vue médical, juridique ou social, afin de garantir l intégrité et le respect de celles-ci 5. 4 Annexe 3 Charte de la personne hospitalisée 5 Annexe 4 Le respect de la vie privée est garanti à toute personne 7

8 Le professionnel doit donc taire tout ce qu il voit, entend, comprend, surprend ou devine de par sa fonction. Il s agit d une obligation morale et juridique. Le secret n est pas opposable au patient. Au contraire, le médecin lui doit toute l information nécessaire sur son état. «Il n y a pas de soins sans confidences, de confidences sans confiance, de confiance sans secret» Secret médical C est par le serment d Hippocrate 7 donnée. qu une première définition du secret médical est L obligation du secret médical a un caractère général et absolu, ce qui interdit toute révélation à un tiers, même s il s agit d un professionnel, lui aussi assujetti au secret. Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles sont nécessaires pour permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir ses droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Même après la mort, le secret médical doit être respecté. Il est absolu sauf pour de rares occasions comme venir en aide à un mineur ou à une personne n étant pas en possession de tous ses moyens. 1.7 Les révélations - La violation du secret. Il y a violation lorsqu il y a révélation du secret. La révélation peut être de différentes formes, révélation informelle, indirecte ou révélation sans révélation. Elle peut être intentionnelle et pas seulement due à une négligence ou une imprudence. Dans le cas d une révélation non intentionnelle, ne seront encourues que des sanctions disciplinaires, comme par exemple le cas d un employeur qui engage des poursuites à l encontre d un travailleur social pour faute professionnelle, dès qu il y a violation du secret. 6 Professeur Bernard HOERNI Ethique et déontologie médicale. 2 ème édition Masson Juin Annexe 1 Serment d Hippocrate 8

9 La violation écrite est une révélation informelle. Elle existe lorsque le médecin fait état du secret dans des documents qui doivent être transmis à des tiers. Ces documents peuvent être officiels ou privés. Elle apparaît fréquemment dans des articles scientifiques où sont évoqués de façon trop précise les cas auxquels des médecins ont eu à faire. Au cours d un débat, lors de congrès scientifiques ou à l occasion de dîners en ville, le professionnel peut commettre des violations orales. Il peut avoir la tentation de corriger certains faits énoncés, révélant de ce fait son secret. Lorsqu une personne tenue au secret révèle non pas le secret proprement dit mais des informations permettant à un tiers de le reconstituer, il y a révélation indirecte. On la trouve par exemple, dans la publication de la liste des patients d un spécialiste, permettant des conclusions aisées sur la pathologie de ses clients. La révélation sans révélation est une révélation qui ne révèle rien qui ne soit déjà connu. Le médecin évoque et confirme explicitement ou non la pathologie d une personne célèbre, alors que cette pathologie est connue. Le médecin est coupable de violation car il apporte sa caution scientifique et donne ainsi crédibilité à ce fait. Il existe aussi le cas du médecin qui confirme la non existence d une pathologie. L attestation d une non pathologie n en est pas moins la violation du secret. 9

10 3 LES FONDEMENTS DU SECRET PROFESSIONNEL Le code de déontologie médicale La définition du secret est très large au niveau déontologique mais dans sa finalité, les règles sont destinées à la protection du malade et non du médecin. Plusieurs articles composent ce code. Nous allons pour commencer, découvrir ceux qui assurent la sécurité des confessions et ceux qui impliquent le médecin. L article 4 alinéa 1 informe que «le secret professionnel, institué dans l'intérêt des malades, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi». Il nous formule ainsi la règle du secret, et ce, de façon plus explicite que le code pénal car il traite surtout du terrain médical. Il nous montre ainsi l importance du secret dans notre travail. Il faut savoir qu un patient peut être amené au cours d un soin ou d un examen, à nous révéler certains faits de sa vie, de sa maladie ou même de la maladie d une autre personne. Toutes ces confidences ne doivent nullement être divulguées. La chartre du patient hospitalisé en fait un paragraphe clair 8 : Article 8 du code de déontologie (article 9 de la Charte 9 ) : «Le respect de la vie privée est garanti à tout patient hospitalisé ainsi que la confidentialité des informations personnelles, médicales et sociales qui le concernent». Les médecins et personnels du corps médical ne doivent pas taire uniquement les confessions orales faites par le malade, mais également les confessions faites par d autres professionnels de santé durant le suivi médical, ainsi que tous les faits qu ils ont et auront à leur connaissance et qui le concernent. Nous pouvons de plus évoquer ce qui est transcrit dans le dossier médical par les infirmiers. Celles-ci notent les médicaments pris par le patient, les visites qu il a pu recevoir, son comportement dans la journée Nous pouvons rappeler également que lors d un appel téléphonique entre un médecin généraliste et un médecin radiologue par exemple, des renseignements nécessaires seront révélés au médecin radiologue pour l interprétation des examens et les raisons d une demande d un examen particulier. Ces médecins peuvent ainsi relater les signes cliniques (fièvre, douleurs, état général, troubles 8 Annexe 3 La charte de la personne hospitalisée 9 Annexe 4 Le respect de la vie privée est garanti à toute personne 10

11 digestifs ), les antécédents du patient (opérations antérieures, cholestérol, diabète ), les antécédents de la famille du patient (cas de cancer chez le père, le grand père ). Cela ne fait pas partie des confessions faites directement par le patient. L article 4 précise donc que «le contenu de l'information à caractère secret concerne tout ce qui a été confié au médecin mais aussi, ce qu'il a vu, entendu ou compris». Cet article tient compte des transmissions de données faites à la pratique de sa fonction : «Le mode d'acquisition de ces informations est lié à l'exercice de la profession». Les informations connues concernant les malades ne doivent pas être répétées, mais ce secret n est pas opposable au patient. Nous l observons par l article 35, alinéas 2 et 3 du code de déontologie qui renseigne sur le devoir du médecin. Il précise en effet que le médecin doit, tout au long du suivi de la maladie de son patient, lui donner «une information loyale, claire et appropriée...». Il est donc du devoir du médecin de taire les informations concernant le patient, mais il ne doit pas cacher ces informations au patient lui-même. Nous précisions que le code de déontologie était établi pour la protection du malade. Cela se concrétise dès l article 44. Celui-ci énonce que lorsqu'un médecin discerne qu'une personne est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger. En ce qui concerne le personnel, le code de déontologie développe à l'article 72 les devoirs du médecin par rapports aux professionnels de santé qui travaillent en collaboration avec lui. Nous vérifions là, la responsabilité du médecin d informer son personnel (secrétaires, aides soignants, infirmiers, manipulateurs ) quant à leurs devoirs de respect du secret professionnel. Le médecin doit également s assurer à ce que son personnel s y soumette. La loi précise par l article 72 alinéa 1 que «le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment». Le médecin doit également s assurer que les comptes rendus d examens antérieurs, les bilans sanguins ou tout autre document, personnel et médical de ses patients, ne soient vus et lus que par lui ou par les personnes devant intervenir dans le suivi du patient. En effet, nous pouvons lire dans l article 73 alinéa 1 que «le médecin doit protéger contre toute indiscrétion, les documents médicaux concernant les personnes qu'il a soignées ou examinées, quels que soient le contenu et le support de ces documents». 11

12 Il doit donc veiller à la confidentialité de ses fiches cliniques ou de tout document concernant ses malades, et ce, quelles qu en soient les circonstances. La personne hospitalisée a le droit à la confidentialité de ses entretiens avec les professionnels de santé, ce qui peut être parfois difficile quand on considère la mise en place de certains services. En effet, l accueil des patients ou le secrétariat est souvent à proximité d une salle d attente. Les prises de rendez-vous nécessitent parfois un petit questionnaire assez intime et personnel, auquel le patient devra répondre, non loin d autres personnes attendant leur tour. Une préparation du patient est quelques fois nécessaire, notamment dans la pose d une perfusion pour une injection d un produit intraveineux en radiologie interventionnelle, au scanner, en IRM ou en médecine nucléaire. Cette préparation nécessite un questionnaire afin de s assurer que le patient ne présente aucune contre-indications à l examen, et bien souvent, les aménagements prévus à cet effet ne sont pas adéquats à une confidentialité absolue. Un simple rideau va séparer les patients entre eux. Qu en est-il alors de ce qui pourrait être entendu? Les codes successifs de déontologie médicale viendront en préciser la définition avant que n intervienne l article L du code de la santé publique, introduit par la loi n du 04/03/ Le code de la santé publique Il est souvent question de médecin dans les articles du code de la santé publique. Nous comprendrons par ce terme, toutes les personnes soumises au secret médical : les infirmiers, les manipulateurs, les aides soignants, les sages femmes etc. Nous pourrons constater que les articles du code de la santé publique permettent d étoffer les articles du code pénal. Il s agit de lignes de conduite à tenir, et comme pour le code pénal, toute infraction est répréhensible. L du code santé publique Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins, a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Tel que le dessine cet article, le secret médical a une acception large. Il s'étend à l'ensemble des informations relatives à la vie privée d'un individu susceptibles d'être 12

13 portées à la connaissance du personnel soignant ou administratif, participant à la prise en charge thérapeutique de l'individu souffrant. Il affirme donc la légalité du secret partagé entre professionnels de santé et ce, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible, sauf opposition de la personne concernée dûment avertie. Si un médecin traitant décèle un cancer du sein chez une de ses patientes, il doit donner son dossier à un collègue cancérologue, ceci dans le but d une meilleure prise en charge. Un patient des urgences passe une radiographie de l abdomen sans préparation, on lui trouve un calcul dans l uretère droit. Il revient deux semaines plus tard pour vérifier si le calcul a été évacué. Le manipulateur est alors en droit d aller voir les anciennes radiographies pour mieux cibler son exploration. Article 4 (article R du code de la santé publique) «Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris». Les informations que peut confier un patient à un personnel de santé sur sa vie privée, ne doivent pas être divulguées, ni sur le lieu de travail ni au domicile. Un professionnel de santé, de par son expérience a vu, entendu mais aussi compris certaines choses qu une oreille ou un oeil non averti ne remarquerait pas. Il sait par expérience qu une personne présentant un manque médicamenteux ou alcoolique a tendance à se gratter ou à trembler. Ce professionnel maîtrise aussi le jargon médical et une conversation attrapée au vol peut lui fournir des informations anodines pour un «non initié». Par exemple un adénocarcinome est une tumeur et semble un mot barbare aux communs des mortels qui n associeront pas ce terme à une tumeur. Article 10 (article R du code de la santé publique) «Un médecin amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, serait-ce par sa seule présence, favoriser ou cautionner une 13

14 atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité». Si le médecin constate que cette personne a subi des sévices ou des mauvais traitements, il doit, sous réserve de l'accord de l'intéressé, en informer l'autorité judiciaire. Attention, l accord du patient n est pas toujours valide. En effet, celui-ci peut donner son aval sans être tout à fait conscient de ce pour quoi il le fait ou seulement pour une partie sans le préciser. Il pourrait très bien porter plainte ensuite. Toutefois, s'il s'agit des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l article 44, l'accord des intéressés n'est pas nécessaire. Lors du constat de sévices ou de mutilation sur toutes personnes étant apte à se défendre, nous ne devons pas interférer dans leur vie privée. Ce serait faire preuve d ingérence. Ceci s applique aux soignants ainsi qu aux civils. Nous ne pouvons que conseiller la victime sur la conduite à tenir et l épauler si elle en montre le désir. Ainsi lorsqu une femme nous avoue avoir été battue ou violée, nous ne sommes pas en droit de prévenir les autorités, nous ne pouvons que lui dire de se présenter au poste de police le plus proche afin de préserver sa sécurité et son droit à avoir une vie privée. Article 44 (article R du code de la santé publique) «Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé, est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. S'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il doit, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives». Lorsqu il s agit de mineurs ou de personnes non en mesure de se protéger (personnes âgées, femmes enceintes, personnes en déficiences mentales ) le médecin n a pas l obligation d avoir l accord de la personne responsable légale. Notons que d après le code pénal, Art 434-4, toute personne soumise au secret médical, n est pas obligé de dénoncer les maltraitances sur mineurs ou personnes non aptes à se 14

15 protéger elles-mêmes. Elle peut donc choisir de dénoncer ou de se taire en toute âme et conscience. Pour toute victime, le médecin pourra avoir recourt à l hospitalisation afin de protéger son patient, en attendant la mise en œuvre d une procédure judiciaire. Article 72 (article R du code de la santé publique) «Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment. Il doit veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée par son entourage au secret qui s'attache à sa correspondance professionnelle». Tout le personnel hospitalier devrait être en mesure de se conformer aux règles en matière de secret médical. Pour se faire, il faut qu il soit au courant des règles et des limites de ce secret. Le médecin, responsable de son équipe, doit alors prendre en charge la formation de son personnel. Il peut s agir de formations extérieures avec un avocat ou tout simplement des notes ou des réunions de service. Article 73 (article R du code de la santé publique) «Le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu'il a soignées ou examinées, quels que soient le contenu et le support de ces documents. Il en va de même des informations médicales dont il peut être le détenteur. Le médecin doit faire en sorte, lorsqu'il utilise son expérience ou ses documents à des fins de publication scientifique ou d'enseignement, que l'identification des personnes ne soit pas possible. A défaut, leur accord doit être obtenu». Il est vrai que les étudiants en médecine sont soumis au secret médical mais comme définit précédemment, le secret partagé s applique seulement lorsque les différents collaborateurs se consultent pour les besoins médicaux du patient. L instruction des étudiants n entrant pas dans ce cas, il est donc impossible de communiquer l identité du patient, ce qui n aurait de toute façon pas d intérêt pour l apprentissage. 15

16 3.3 Le code pénal Lorsque l on est soumis au secret professionnel, la responsabilité pénale est engagée si l on révèle une information à caractère secret. Elle renvoie à la condamnation personnelle d un agent et non pas à la mise en cause de son administration : c est donc la personne physique concernée par la violation du secret professionnel qui devra en répondre devant la juridiction correctionnelle. Le code pénal ne fait pas seulement référence aux médecins. Il traite du secret professionnel et non plus de façon spécifique du secret médical. Il ne s'agit plus du secret «confié» mais du secret dont le professionnel est dépositaire. La loi pénale ne précise ni la liste des professions ni la nature de l'information à caractère secret. Elle se contente d'établir l'interdiction de leur révélation. Il faut préciser que les étudiants se préparant à la profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux articles et du code pénal. Le célèbre article 378 du Code Pénal a été remplacé dans le nouveau Code, en application depuis 1994, par l article qui stipule : Article «La révélation d une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, soit en raison d une fonction ou d une mission temporaire, est punie d un an de prison et de euros d amende». Le texte du code pénal parle d'une «information à caractère secret» ce qui pourrait faire penser que le médecin n'a de secret à garder que lorsqu'il a reçu d'intimes confidences. Cependant, dans l'exercice de sa profession, le médecin peut accéder indirectement à beaucoup d'autres informations à caractère privé, sur le patient ou ses proches, qui doivent aussi rester secrètes. Il y a donc infraction de violation du secret professionnel en présence de trois éléments constitutifs à cette infraction, à savoir : Une information à caractère secret Un patient arrive aux urgences pour un poignet cassé. Pendant son examen radiologique, celui-ci me confie alors que sa mère étant décédée depuis peu, il éprouve du mal à se concentrer. Ceci n est pas une information confidentielle par nature, les habitants de son village savent que sa mère est décédée. Mon équipe et ma famille n ont par contre pas à le savoir. Une information comme celle-ci n étant pas utile pour un diagnostic, elle ne doit 16

17 être révélée sous aucun prétexte. Le patient n a pas, de son côté, à demander au personnel de ne pas révéler ce secret, il devrait savoir le préserver et le respecter de luimême. Une personne dépositaire d une information à caractère secret telle qu un médecin, une infirmière, un manipulateur... Il est bien évident qu une personne dépositaire d une information n est soumise au secret que lorsque la révélation lui a été faite sur son lieu de travail ou parce que le patient connaissant sa profession, lui parlait en cette qualité. Un manipulateur n est pas soumis dans ce cas au secret médical avec ses amis ou ses collègues, si ceux-ci venaient à se confier à lui. Il s agit-là simplement d une question de discrétion. Une révélation de cette information. On ne considère pas comme une infraction la transmission d informations médicales fait dans le but d une meilleure prise en charge du patient. Par contre, toute information sur un patient révélée hors de ce cadre correspond à une infraction 10. Article «L'article n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret». D'une manière générale, il est fait obligation, sous peine de sanctions, de révéler aux autorités judiciaires ou administratives, les privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles dont seraient victimes des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables (personnes âgées, femmes enceintes, déficients physiques ou mentaux...). La personne qui a eu connaissance de sévices sur un mineur et qui n informe pas les autorités judiciaires ou administratives encourt une peine de 3 ans de prison et de euros d amende (Art du Nouveau Code Pénal). Mais le deuxième alinéa de ce même article, du Code Pénal excepte de cette obligation les personnes soumises au secret professionnel. Ce qui signifie que les travailleurs sociaux soumis au secret professionnel ne pourraient plus être poursuivis pour non-dénonciation de mauvais traitement. Le professionnel a donc la possibilité de révéler les faits, il ne pourra être poursuivi pour violation du secret professionnel, ou de ne pas les 10 Cf. Violation du secret Chapitre 1 Paragraphe 1.7) 17

18 révéler, donc de les garder secrets, il ne pourrait pas être sanctionné pour nondénonciation de mauvais traitements. Il faut toutefois être particulièrement vigilant car tout citoyen a une obligation générale de porter secours. L article du Nouveau Code Pénal ne comporte aucune exception quant à la qualité des personnes auxquelles il s applique. La loi ne nous impose donc pas de conduite à tenir, nous sommes seuls juges. Attention, car la non-assistance aux personnes en danger est répréhensible pour tous. A noter que la discrétion professionnelle complète le secret professionnel. En ce sens, si la sanction pénale en cas de violation du secret professionnel n est pas applicable, celle disciplinaire de la violation de l obligation de discrétion le sera. Il est important de préciser que la discrétion professionnelle est bien plus stricte et difficile à respecter que le secret professionnel, car le seul fait pour le manipulateur de jeter un œil sur une radiographie qu il n a pas réalisé, constitue une indiscrétion. Tout comme pour le secret professionnel, il n est pas nécessaire de causer de tort à un patient pour violer le devoir de discrétion. L opposabilité du secret médical à la justice est extrêmement complexe à définir. Dans tous les cas, les professionnels doivent assurément se présenter à la convocation de la police ou du juge d instruction. En revanche, le secret médical leur interdit de révéler ce qu ils savent de leur malade à quiconque, y compris aux policiers ou aux magistrats à qui ils auraient à faire. Ceci constituerait un délit pénal, punissable d un an d emprisonnement et de euros d amende. Nous développerons plus amplement cette question dans le chapitre suivant traitant des dérogations possibles au secret médical. 3.4 Les dérogations Nous pouvons tout d abord noter que le secret est établi pour sanctionner toutes personnes qui parleraient trop et non pour protéger celles qui préfèreraient se taire. Cependant, nous allons pouvoir montrer qu il existe des cas où nous devons parler ainsi que des situations où nous pouvons parler. Il y a obligation de se taire mais il existe également un droit instaurant le silence. Vous allez pouvoir constater que la loi est compliquée et que l on doit souvent étudier les cas un par un, selon les situations, les acteurs, les victimes, les faits car les dérogations seront différentes. La déclaration sera obligatoire dans plusieurs situations. En effet, les naissances, les décès, certaines maladies contagieuses (qui seraient dangereuses pour l entourage telles 18

19 que le VIH, les hépatites ), les accidents du travail ou encore les maladies professionnelles doivent être déclarées. Le Code pénal, article nous donne les obligations de dénonciations suivantes : Dès qu il s agit de violences d ordre physique (coups, violences sexuelles) ou psychique (privations de quelle nature que ce soit), pour les mineurs ou pour les personnes ne pouvant pas se protéger seules, soit en raison d une infirmité physique, soit pour des raisons mentales ou également pour les femmes enceintes, les dénonciations ne sont pas contournables. Il faut noter que la mention limitative de l'âge du mineur a disparu depuis la loi du 2 janvier 2004 qui imposait avant cela, les déclarations pour les mineurs de moins de quinze ans. C est par l article du code pénal que l on apprend que l inaction face à de telles situations expose à des poursuites pour non assistance à personne en danger. En effet, si la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou d'une personne vulnérable sont menacées, nous ne pouvons rester passifs sans encourir les peines prévues, soit trois ans d'emprisonnement et euros d'amende. Mais, selon le deuxième alinéa de l article du Code Pénal sont exceptées de cette obligation, les personnes soumises au secret professionnel. Pour les travailleurs soumis au secret professionnel, nous observerons des cas où la loi ne les oblige pas à déclarer les sévices mais où le secret professionnel peut être levé. L article du code pénal autorise à donner des informations aux autorités légales sans encourir de poursuites pour violation du secret. Ceci va s appliquer pour les victimes mineures et vulnérables citées précédemment, mais également pour des victimes majeures, en capacité physique et psychique de se défendre seules, à condition qu elles donnent leur consentement. En temps normal, de telles déclarations seraient obligatoires, mais l article du code pénal, qui impose la dénonciation de mauvais traitements, n est pas applicable aux personnes soumises au secret professionnel. Un complément de cette loi apparaît le 2 janvier 2004, l article , alinéa 2, autorisant le signalement de violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature, auprès du Procureur de la République, uniquement avec l accord de la victime, s il s agit d une personne majeure. Mais il s agit bien là, d une autorisation de déclaration et non d une obligation. Le secret est si fort que le médecin qui aurait connaissance d un crime dont il serait encore possible de prévenir 19

20 ou de limiter les effets, n aurait pas l obligation d en avertir la police et ne serait pas punissable pour non-assistance à personne en danger. Les règles professionnelles de l'infirmier, du manipulateur et de toute personne du corps soignant, requièrent la mise en œuvre de moyens les plus adéquats, pour protéger la victime, en n'hésitant pas, si cela est nécessaire, à alerter les autorités médicales ou administratives compétentes. L'intervention peut être un simple signalement à notre supérieur hiérarchique ou une hospitalisation permettant d organiser la protection d un enfant et d alerter les services sociaux, selon l article 64 du code de déontologie médicale. Mais cela ne demeure pas obligatoire. Nous sommes par exemple au service des urgences. Un jeune enfant vient passer des examens radiographiques. Il nous avoue que ses parents l ont forcé à dire qu il était tombé dans les escaliers, alors qu en réalité, il vient d être victime de violences infligées par son père. Nous pouvons en référer à notre cadre, qui lui même contactera soit l aide sociale à l enfance, soit la police qui en réfèrera auprès du Procureur de la République. La déclaration de tels faits est possible en effet, car entre l obligation du silence et le devoir d assistance, c est la protection du mineur ou de la personne vulnérable qu il faudrait faire prévaloir. De plus, il faut savoir que pour de telles déclarations, le consentement de la victime n est pas une nécessité. Dans le cas d un enfant ou d une personne faible, maltraité ou en danger, aucune personne, même soumise au secret professionnel, ne devrait se retrancher derrière le secret pour ne pas informer l autorité judicaire, la seule habilitée à faire cesser ce danger. Selon l article du code pénal, nous sommes tenus de dénoncer une violence, lorsque ces violences sont des crimes. Qu entendons-nous par le terme «crime»? : les viols, les coups entraînant une infirmité, les tortures sont des crimes au même titre que les meurtres. Cet article ne s applique pas non plus aux personnes soumises au secret professionnel. Il reste donc deux possibilités : Dans un premier cas, nous décidons de révéler les faits. C est la non-assistance à personne en danger qui nous défendra aux yeux de la loi. Dans un second cas, nous préférons taire ces faits pour diverses raisons. C est la couverture du secret professionnel qui nous exonère des sanctions encourues pour nonassistance à personne en danger. Mais qu advient-il ensuite de notre conscience? 20

Le secret professionnel du médecin du travail Guide pratique

Le secret professionnel du médecin du travail Guide pratique Le secret professionnel du médecin du travail Guide pratique De très ancienne tradition, le secret médical reste un des piliers de l'exercice de la médecine contemporaine. En effet, «il n y a pas de soins

Plus en détail

LE DOSSIER MÉDICAL EN SANTÉ AU TRAVAIL À L AUNE DE L ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE

LE DOSSIER MÉDICAL EN SANTÉ AU TRAVAIL À L AUNE DE L ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE LE DOSSIER MÉDICAL EN SANTÉ AU TRAVAIL À L AUNE DE L ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE Journée Marcel Marchand JMM Médecins et pluridisciplinarité, quel partage d informations? Céline CZUBA & Vadim MESLI Le 20

Plus en détail

LES CERTIFICATS MEDICAUX

LES CERTIFICATS MEDICAUX Dr Jean Louis VANGI CDOM 73 22 octobre 2012 1 Préambule Banalisation de l acte médical rattaché au certificat médical Engage la responsabilité du médecin Rédaction prudente et respectueuse de certains

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 RESUMÉ ANONYMISÉ DE LA DÉCISION Décision relative à une Recommandation Domaines de compétence de l Institution : Défense des droits de l'enfant, Droits

Plus en détail

FICHE ETABLIE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES

FICHE ETABLIE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES FICHE ETABLIE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES LES CERTIFICATS MEDICAUX ETABLIS PAR LES SAGES-FEMMES EN VUE DE CONSTATER DES LESIONS ET SIGNES QUI TEMOIGNENT DE VIOLENCES Article R.4127-316

Plus en détail

Secret professionnel Déontologie Responsabilité de l infirmière. Dr Jérôme LANGRAND Centre Antipoison de Paris

Secret professionnel Déontologie Responsabilité de l infirmière. Dr Jérôme LANGRAND Centre Antipoison de Paris Secret professionnel Déontologie Responsabilité de l infirmière Dr Jérôme LANGRAND Centre Antipoison de Paris 1 SECRET PROFESSIONNEL 2 Secret professionnel Bases juridiques - Code pénal - article 226-13

Plus en détail

Le secret professionnel

Le secret professionnel Déontologie 3 Le secret professionnel Quel est l étendue exacte de cette notion? Comment faire pour respecter le secret professionnel? Quelles sont les sanctions encourues en cas de violation? Clé de voûte

Plus en détail

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF CARTA EUROPEA avec le soutien de la Commission Européenne et des barreaux des Programmes EUROMED DROIT et EURODROIT SUD EST MEDITERRANEE Siège social Maison de l Europe à Montpellier Adresse administrative

Plus en détail

LE SECRET MEDICAL. Jean VALCARCEL

LE SECRET MEDICAL. Jean VALCARCEL LE SECRET MEDICAL Jean VALCARCEL Université Montpellier 1 UFR ODONTOLOGIE D2 Année Universitaire 2012-2013 I. L acception du terme «secret» II. Histoire du secret : III. Le principe du «secret médical»:

Plus en détail

Code de Déontologie des Agents de Recherches Privées.

Code de Déontologie des Agents de Recherches Privées. Code de déontologie des Agents de Recherches Privées page 1 / 5 Code de Déontologie des Agents de Recherches Privées. Science des droits et des devoirs qu'impose aux Agents de Recherches Privées également

Plus en détail

Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple

Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple Les principales mesures de la nouvelle loi visent à mieux protéger des violences les femmes, notamment

Plus en détail

SECRET PROFESSIONNEL ET DEVOIR DE DISCRÉTION : NOUS SOMMES TOUS CONCERNÉS!

SECRET PROFESSIONNEL ET DEVOIR DE DISCRÉTION : NOUS SOMMES TOUS CONCERNÉS! SECRET PROFESSIONNEL ET DEVOIR DE DISCRÉTION : NOUS SOMMES TOUS CONCERNÉS! ET SI LE PATIENT, C ÉTAIT VOUS? Brochure d information Rubrique 1 Secret professionnel et devoir de discrétion : pourquoi? Le

Plus en détail

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 PV/04/11 CONSEIL DES GOUVERNEURS Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite OLAF : DÉCISION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA

Plus en détail

Florent Vaubourdolle Vendredi 27 mai 2011

Florent Vaubourdolle Vendredi 27 mai 2011 STOCKAGE TRAÇABILITÉ PARTAGE ASPECTS JURIDIQUES Florent Vaubourdolle Vendredi 27 mai 2011 STOCKAGE TRAÇABILITÉ PARTAGE ASPECTS JURIDIQUES 1/ Quelles données? 2/ Problématiques juridiques vues par / pour

Plus en détail

I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise

I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise FICHE N 27 LES INFRACTIONS SEXUELLES DONT SONT VICTIMES LES MINEURS I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise Ces agressions sont punies quel que

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de CASTRES a décidé de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité J.O n 101 du 30 avril 2002 page 7790 texte n 8 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi et de la solidarité Décret n 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l accès aux informations

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010. Mme Barta Z.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010. Mme Barta Z. Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 Mme Barta Z. La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 5 octobre 2010, une question prioritaire

Plus en détail

ARRÊTÉ ROYAL FIXANT LES RÈGLES DE DÉONTOLOGIE DU PSYCHOLOGUE

ARRÊTÉ ROYAL FIXANT LES RÈGLES DE DÉONTOLOGIE DU PSYCHOLOGUE ARRÊTÉ ROYAL FIXANT LES RÈGLES DE DÉONTOLOGIE DU PSYCHOLOGUE PUBLIÉ AU MONITEUR BELGE LE 16 MAI 2014 EN VIGUEUR A PARTIR DU 26 MAI 2014 Chapitre I er. - Dispositions générales Article 1er. Le présent code

Plus en détail

DECRET N /PM DU portant Code de déontologie des communicateurs des administrations publiques et parapubliques

DECRET N /PM DU portant Code de déontologie des communicateurs des administrations publiques et parapubliques REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX TRAVAIL PATRIE -------------- --------------- DECRET N /PM DU portant Code de déontologie des communicateurs des administrations publiques et parapubliques LE PREMIER MINISTRE,

Plus en détail

Le droit pénal et la non-divulgation du VIH

Le droit pénal et la non-divulgation du VIH Le droit pénal et la non-divulgation du VIH Comprendre le droit pénal canadien Les sources du droit Au Canada, les crimes sont principalement définis par le Code criminel et, dans une moindre mesure, par

Plus en détail

L information des aidants et le secret médical

L information des aidants et le secret médical 1 L information des aidants et le secret médical Destinée à l ensemble des professionnels de santé (médecin, infirmier, kinésithérapeute, etc.), cette fiche entend préciser ce que vous pouvez dire aux

Plus en détail

LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES IDE

LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES IDE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES IDE Selon l observatoire l des risques médicaux (ORM), en 2006, sur 735 dossiers, les actes de soins ont été la première cause d accident d (80 %) après les actes

Plus en détail

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM 2012 - Tous droits réservés Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM En principe, on qualifie la responsabilité comme le fait d assumer la conséquence de ses

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD/ 2011-94

Décision du Défenseur des droits n MLD/ 2011-94 Paris, le 13 janvier 2012 Décision du Défenseur des droits n MLD/ 2011-94 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission 2 février 2010 Commission des lois Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission NB : Les amendements enregistrés

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection Ville d ANGOULÊME Souhaitant améliorer la sûreté des personnes et la sécurité des biens, afin de lutter contre les actes de malveillance, la ville

Plus en détail

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE Annexe juridique Frédéric DEHAN Directeur général des services Affaire suivie par Philippe PORTELLI Tél. : +33 (0)3 68 85 00 12 philippe.portelli@unistra.fr

Plus en détail

«Je jure comme Avocat, d exercer mes fonctions avec dignité, confiance, indépendance, probité et humanité»

«Je jure comme Avocat, d exercer mes fonctions avec dignité, confiance, indépendance, probité et humanité» OIJJ LONDRES 7.11.12 LES JEUNES, LA CRIMINALITE ET LA SOLIDARITE : LES IMPLICATIONS POUR LE CHANGEMENT par Madame Dominique ATTIAS Pour pouvoir exercer, le futur avocat se présente en robe devant le Premier

Plus en détail

GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE. Servir et protéger

GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE. Servir et protéger GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE Servir et protéger En bref Comité international de la Croix-Rouge 19, avenue de la Paix 1202 Genève, Suisse T +41 22 734 60 01 F +41 22 733

Plus en détail

RISQUES PSYCHOSOCIAUX

RISQUES PSYCHOSOCIAUX EXTRAIT PDF www.editions-tissot.fr RISQUES PSYCHOSOCIAUX 2.4 Rôle et obligations des différents acteurs au sein de l organisation 2. Les délégués du personnel - Réf. Internet : RPS.24B2 En l absence de

Plus en détail

QUELQUES AVIS DE LA COMMISSION DEONTOLOGIE. 1- Le partage d informations entre assistants sociaux d un même service

QUELQUES AVIS DE LA COMMISSION DEONTOLOGIE. 1- Le partage d informations entre assistants sociaux d un même service QUELQUES AVIS DE LA COMMISSION DEONTOLOGIE 1- Le partage d informations entre assistants sociaux d un même service Question : Je souhaiterais obtenir des références sur «le partage entre Assistantes sociales

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Préambule Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Validé par le Conseil d Administration du 28 juin 2013. Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre

Plus en détail

Page1 LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITE

Page1 LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITE Page1 LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITE 0 Page2 Sommaire Les droits rattachés au respect de la personne... 3 Le droit au respect de sa dignité... 3 Quelle est la signification de la dignité en droit de

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale

Plus en détail

Introduction. Infirmier Chef Pierre LEMAIRE -Hospitalisations sous contraintes- JNISP 2014

Introduction. Infirmier Chef Pierre LEMAIRE -Hospitalisations sous contraintes- JNISP 2014 Introduction Les modalités d hospitalisations sous contraintes sous extrêmement encadrées d un point de vue légal et réglementaire. Deux lois sont venues récemment modifier la Loi de 1990 relative «aux

Plus en détail

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Fiche d information juridique La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Mars 2011 Isabelle Joly, Lionel Parois, Patrice Pienkowski, Bruno Richard-Molard, René Laugier et la Commission Juridique

Plus en détail

ADAPEI DU VAR. Les obligations des professionnels - Responsabilité des salariés - Responsabilité de la direction. Dispositions légales de protection

ADAPEI DU VAR. Les obligations des professionnels - Responsabilité des salariés - Responsabilité de la direction. Dispositions légales de protection ADAPEI DU VAR Définition PREVENTION ET TRAITEMENT DE LA MALTRAITANCE EN ETABLISSEMENT ****** Les obligations des professionnels - Responsabilité des salariés - Responsabilité de la direction Dispositions

Plus en détail

Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2

Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 I / Le plaignant est un organe de l Ordre : les parties n ont pas à être convoquées à une réunion de conciliation ; CE, 21

Plus en détail

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l La protection juridique des agents face à l agressivité et à la violence Delphine JAAFAR DJ AVOCAT 2010 Texte de référence Article 11 de la loi n 83 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

LE PROFESSIONNEL FACE À LA JUSTICE

LE PROFESSIONNEL FACE À LA JUSTICE LE PROFESSIONNEL FACE À LA JUSTICE LES COMPLICATIONS EN ANESTHÉSIE 3 ÈME SYMPOSIUM DU GIAL 26 septembre 2015 Hôpital du Valais, Sion Sabrina Burgat, avocate Maître - assistante Université de Neuchâtel

Plus en détail

Photos et Droit à l image

Photos et Droit à l image Photos et Droit à l image 1) Le droit à l image (photos-vidéos) L atteinte au droit à l image n est pas caractérisée dès lors que la personne photographiée n est pas identifiable et que sa vie privée n

Plus en détail

Aide et Soins à Domicile en Province de Luxembourg. Le secret professionnel dans un service d Aide et de Soins à Domicile Place des volontaires

Aide et Soins à Domicile en Province de Luxembourg. Le secret professionnel dans un service d Aide et de Soins à Domicile Place des volontaires Le secret professionnel dans un service d Aide et de Soins à Domicile Place des volontaires Aide et Soins à Domicile, c est Un réseau de professionnels de l aide et des soins qui ont pour objectif de proposer

Plus en détail

Législation relative à la justice pénale pour les jeunes

Législation relative à la justice pénale pour les jeunes Capsule juridique Législation relative à la justice pénale pour les jeunes Au Canada, le taux d incarcération des adolescents est plus élevé que chez les adultes. Environ 80 pour cent des peines de placement

Plus en détail

Le régime de la responsabilité civile des enseignants

Le régime de la responsabilité civile des enseignants Le régime de la responsabilité civile des enseignants Document réalisé par le SE-UNSA 94 Octobre 2014 Complexité : tel est le maître mot du régime de la responsabilité des enseignants. Ses grands principes

Plus en détail

ANNEXES AU LIVRET D ACCUEIL ESAT SELF LA FONTAINE

ANNEXES AU LIVRET D ACCUEIL ESAT SELF LA FONTAINE ANNEXES AU LIVRET D ACCUEIL ESAT SELF LA FONTAINE 1 ANNEXE 1 Charte des droits et libertés de la personne accueillie Texte original Article 1 er : Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions

Plus en détail

Cadre juridique du secret professionnel

Cadre juridique du secret professionnel Cadre juridique du secret professionnel U.E. 1.3.S1 Législation, éthique et déontologie Dr GRILL Service de Médecine M Légale L et Médecine M en Milieu PénitentiaireP CHU Rangueil Vie privée Article 12

Plus en détail

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

Introduction au droit La responsabilité professionnelle Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige

Plus en détail

Ordonnance concernant l exercice de la profession d infirmière et infirmier

Ordonnance concernant l exercice de la profession d infirmière et infirmier 8.7 Ordonnance concernant l exercice de la profession d infirmière et infirmier du 30 novembre 993 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 46, alinéa, lettre g, et 47 à 58 de

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale de l instituteur

Responsabilité civile et pénale de l instituteur Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement

Plus en détail

LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR DE L OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉFETS (Métropole et outre-mer)

LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR DE L OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉFETS (Métropole et outre-mer) DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES SOUS-DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES le 20 août 2007 ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE NOR : INT/D/07/00089/C LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR DE L OUTRE

Plus en détail

Ministère de la jeunesse et des solidarités actives

Ministère de la jeunesse et des solidarités actives Direction de la jeunesse de l éducation populaire et de la vie associative Sous-direction des politiques de jeunesse Bureau de la protection des mineurs en accueils collectifs et des formations jeunesse

Plus en détail

REMISE TEMPORAIRE D UN ELEVE A SA FAMILLE EXCLUSION D UN ELEVE

REMISE TEMPORAIRE D UN ELEVE A SA FAMILLE EXCLUSION D UN ELEVE F3D24 REMISE TEMPORAIRE D UN ELEVE A SA FAMILLE EXCLUSION D UN ELEVE 1. Un Chef d établissement a-t-il le droit d exclure un élève et, si oui, à quelles conditions? Dans une école privée sous contrat avec

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

Actualités de la législation relative aux chiens dangereux

Actualités de la législation relative aux chiens dangereux Actualités de la législation relative aux chiens dangereux Jean-Michel MICHAUX Thibaut LANCHAIS Actualités de la législation relative aux chiens dangereux Modification de la législation relative aux chiens

Plus en détail

Vu la loi organique n 2011 333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Vu la loi organique n 2011 333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Paris, le 19 septembre 2012 DECISION DU DEFENSEUR DES DROITS N MDE-2012-128 Vu l article 71 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011 333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur

Plus en détail

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Question 1 : «En France, la rédaction d un rapport sur la responsabilité sociale et environnementale

Plus en détail

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS De plus en plus d entreprises, par exemple les sociétés de dépannage

Plus en détail

Le respect de l équilibre entre les parties du procès pénal est, en effet, un des aspects

Le respect de l équilibre entre les parties du procès pénal est, en effet, un des aspects AVIS du 14 octobre 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à l emploi de la visio-conférence à l égard des 1 - Le respect des droits de la défense, au cours d un procès, dans

Plus en détail

LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ;

LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; DECRET Nº 2014-563/PRES du 03 juillet 2014 promulguant la loi n 022-2014/AN du 27 mai 2014 portant prévention et répression de la torture et des pratiques assimilées. JO N 36 DU 04 SEPTEMBRE 2014 LE PRESIDENT

Plus en détail

ANNEXE 1 ARRÊTÉ N 2014-168 LE BUREAU,

ANNEXE 1 ARRÊTÉ N 2014-168 LE BUREAU, ANNEXE 1 SÉNAT ARRÊTÉ N 2014-168 LE BUREAU, - Vu l article 4 quater de l ordonnance n 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, - Vu la lettre du Président du

Plus en détail

CHARTE DÉONTOLOGIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION DE LA VILLE DE SABLÉ-SUR-SARTHE

CHARTE DÉONTOLOGIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION DE LA VILLE DE SABLÉ-SUR-SARTHE CHARTE DÉONTOLOGIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION DE LA VILLE DE SABLÉ-SUR-SARTHE PRÉAMBULE Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de SABLÉ-SUR-SARTHE

Plus en détail

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin Comité des Parties de la Convention du Conseil de l'europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la

Plus en détail

INTRODUCTION CONCLUSION PROTECTION JURIDIQUE DU MINEUR EN CONFLIT AVEC LA LOI

INTRODUCTION CONCLUSION PROTECTION JURIDIQUE DU MINEUR EN CONFLIT AVEC LA LOI Protection juridique de l enfant en conflit avec la loi INTRODUCTION I- CADRE JURIDIQUE DE PROTECTION A- NOTION D ENFANT EN CONFLIT AVEC LA LOI B- INSTRUMENTS JURIDIQUES DE PROTECTION II- MESURES DE PROTECTION

Plus en détail

La responsabilité juridique des soignants

La responsabilité juridique des soignants La responsabilité juridique des soignants Les soignants, face à des conditions de travail parfois difficiles et aux aléas de la médecine, songent plus souvent aux risques thérapeutiques qu aux risques

Plus en détail

------------- ------------ DECRET N /PM DU portant Code de déontologie du secteur de l Audit, de Contrôle et de la Vérification.

------------- ------------ DECRET N /PM DU portant Code de déontologie du secteur de l Audit, de Contrôle et de la Vérification. REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX TRAVAIL - PATRIE ------------- ------------ DECRET N /PM DU portant Code de déontologie du secteur de l Audit, de Contrôle et de la Vérification. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU

Plus en détail

Titre III : Médecine de prévention.

Titre III : Médecine de prévention. Titre III : Médecine de prévention. Article 10 Modifié par Décret n 2011-774 du 28 juin 2011 - art. 19 Un service de médecine de prévention, dont les modalités d organisation sont fixées à l article 11,

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES Loi n 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l information et de la

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières

Plus en détail

Ordonnance concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire d'analyses médicales

Ordonnance concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire d'analyses médicales Ordonnance concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire d'analyses médicales du 12 mars 1997 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 46, alinéa 1, lettre b,

Plus en détail

CONCOURS EUROPEEN DES DROITS DE L HOMME RENE CASSIN. CAS PRATIQUE Procédure de sélection 2012-13

CONCOURS EUROPEEN DES DROITS DE L HOMME RENE CASSIN. CAS PRATIQUE Procédure de sélection 2012-13 CONCOURS EUROPEEN DES DROITS DE L HOMME RENE CASSIN CAS PRATIQUE Procédure de sélection 2012-13 1. Marie Marion et Martin Roméo sont des ressortissants de la République Syldave. La République de Syldavie

Plus en détail

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales? Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières

Plus en détail

Code d éthique de la recherche pour les Hautes Ecoles pédagogiques

Code d éthique de la recherche pour les Hautes Ecoles pédagogiques pour les Hautes Ecoles pédagogiques adopté par la CDHEP, le 31 mai 2002 Préambule 1 Un code d éthique n est pas assimilable à un ensemble de règles applicables à la lettre. En sciences humaines, la recherche

Plus en détail

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste La responsabilité juridique des infirmiers Carine GRUDET Juriste Introduction Dans notre société civile, la responsabilité est un principe juridique selon lequel chacun doit répondre des conséquences de

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

- Q1. Type d établissement ayant participé à l audit :

- Q1. Type d établissement ayant participé à l audit : Synthèse des résultats de l audit croisé et interhospitalier 2008 à propos de l isolement thérapeutique Q1. Type d établissement ayant participé à l audit : Type d établissement Nombre EPSM 4 CH Général

Plus en détail

Proposition de modification de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Tableau comparatif sur le texte actuel

Proposition de modification de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Tableau comparatif sur le texte actuel Proposition de modification de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie Tableau comparatif sur le texte actuel Vendredi 12 décembre 2014 Texte actuel Code de la santé

Plus en détail

Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale

Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale Le 13 octobre 2010, Madame GOUTTENOIRE, Professeur à la faculté de Droit de Bordeaux 4, Directrice de l institut des Mineurs

Plus en détail

HOSPITALISÉS CONTRE LEUR GRÉ

HOSPITALISÉS CONTRE LEUR GRÉ La Presse+ Édition du 8 juin 2014, section ACTUALITÉS, écran 4 SANTÉ MENTALE HOSPITALISÉS CONTRE LEUR GRÉ GABRIELLE DUCHAINE LA PRESSE Les gens atteints de troubles mentaux, au Québec, sont de plus en

Plus en détail

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables 1/ Objet et domaine d application date de mise à jour : 31 juillet 2012 - harmoniser les pratiques et améliorer la coordination entre

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

RÈGLEMENT SUR LA DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE RÈGLEMENT SUR LA DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2, a. 310) CHAPITRE I DÉFINITION, OBJET ET CHAMP

Plus en détail

A l hôpital, le Secret Partagé

A l hôpital, le Secret Partagé A l hôpital, le Secret Partagé Le secret médical absolu est indispensable à la relation de confiance qui doit exister entre un patient et le médecin qui le prend en charge. Cependant la bonne pratique

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2012 N de pourvoi: 11-84711 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

Signaler les cas d enfants victimes de mauvais traitements et de négligence C est votre devoir

Signaler les cas d enfants victimes de mauvais traitements et de négligence C est votre devoir Signaler les cas d enfants victimes de mauvais traitements et de négligence C est votre devoir Vos responsabilités aux termes de la Loi sur les services à l enfance et à la famille La Loi sur les services

Plus en détail

OCTOBRE 2010. Editeur responsable Liliane Baudart Direction générale de l aide à la jeunesse Boulevard Léopold II, 44 1080 Bruxelles

OCTOBRE 2010. Editeur responsable Liliane Baudart Direction générale de l aide à la jeunesse Boulevard Léopold II, 44 1080 Bruxelles Editeur responsable Liliane Baudart Direction générale de l aide à la jeunesse Boulevard Léopold II, 44 1080 Bruxelles PROTOCOLE DE COLLABORATION CONSEILLERS & DIRECTEURS AJ - EQUIPES SOS ENFANTS PROTOCOLE

Plus en détail

COMPETENCES INFIRMIERES 1

COMPETENCES INFIRMIERES 1 COMPETENCES INFIRMIERES 1 Evaluer une situation clinique et établir un diagnostic dans le domaine des soins infirmiers Communiquer et conduire une relation dans un contexte de soins Concevoir et conduire

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme)

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Commentaire Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015 M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015, par la Cour de cassation

Plus en détail

Les droits et devoirs des chefs d établissement

Les droits et devoirs des chefs d établissement Les droits et devoirs des chefs d établissement MODULE 1 Éléments de droit pénal général 1 re partie Cadre juridique et modalités d intervention du chef d établissement 2 e partie ÉLÉMENTS DE DROIT PÉNAL

Plus en détail

AU NIVEAU DES TEXTES :

AU NIVEAU DES TEXTES : Fiche n 4 ENSEIGNANTS ET JUSTICE Page 1/5 1 : Sur le plan général : AU NIVEAU DES TEXTES : Etat des lieux : Les fonctionnaires bénéficient, à l occasion de l exercice de leurs fonctions, d une protection

Plus en détail

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS Référence : Type de politique : Références juridiques : Autres références : INTRODUCTION Gouvernance autonome Code des professions, Code civil du Québec

Plus en détail

BIENTRAITANCE ET MALTRAITANCE EN EHPAD

BIENTRAITANCE ET MALTRAITANCE EN EHPAD BIENTRAITANCE ET MALTRAITANCE EN EHPAD http://medecine.alexis-mazoyer.com Juin 2013 A. Mazoyer I - Introduction «Une manière d être, d agir et de dire, soucieuse de l autre, réactive à ses besoins et à

Plus en détail

BIENTRAITANCE CHEZ LA PERSONNE ÂGÉE

BIENTRAITANCE CHEZ LA PERSONNE ÂGÉE BIENTRAITANCE CHEZ LA PERSONNE ÂGÉE Dr Marie Florence PERARD-BAH Bonjour à tous, Pour ceux qui ne me connaissent pas: Je suis le Dr PERARD-BAH Gériatre responsable du pôle gériatrique du Centre Hospitalier

Plus en détail

Avis concernant la publicité des rapports annuels des médiateurs

Avis concernant la publicité des rapports annuels des médiateurs 22 06 2012 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT --- DIRECTION GÉNÉRALE DE L ORGANISATION DES ETABLISSEMENTS DE SOINS --- COMMISSION FEDERALE «DROITS DU PATIENT» Avis concernant

Plus en détail

Commission d accès aux et de réutilisation des documents administratifs

Commission d accès aux et de réutilisation des documents administratifs Commission d accès aux et de réutilisation des documents administratifs Section publicité de l administration 7 septembre 2015 AVIS n 2015-64 Sur le refus de donner accès à la décision motivée et au détail

Plus en détail

Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD)

Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) I. Introduction

Plus en détail

PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL

PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL PRÉAMBULE OBJECTIFS PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL PRÉAMBULE Considérant la reconnaissance par la Ville de Montréal (ci-après

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes

LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes La profession infirmière Elle est protégée par le Code de la santé publique. L exercice

Plus en détail