Jeudi 21 OCTOBRE 2010

Transcription

1 Sécurité des travaux à proximité des réseaux «Tous concernés!» Jeudi 21 OCTOBRE 2010

2 Introduction de la journée M. Mallet, Président de la Commission Sécurité de la FRTP M. Lemanceau, Vice-président de l Association des Ingénieurs Territoriaux de France l AITF

3 Interventions sur canalisations en amiante-ciment Introduction Mme De Mourra, Responsable du Service Santé Sécurité au Travail et Ingénierie des Relations Sociales, DIRECCTE

4 Interventions sur canalisations en amiante-ciment La réglementation en matière de retrait d amiante- ciment enterrée: rappel des enjeux Mme BARRAL, DIRECCTE Mme GRIMAL, DIRECCTE

5 AMIANTE : Actualités et perspectives réglementaires Virginie GRIMA et Anne Lise BARRAL Inspectrices du travail Journée FRTP

6 ARCHITECTURE DE LA REGLEMENTATION AMIANTE Agents Chimiques Dangereux Section I (R à 58 CT) Une partie des dispositions applicables aux CMR et donc à l amiante CMR Section II :R à 93 CT Dispositions CMR applicables à l amiante (sauf VLEP) Section III: R à 148 Dispositions particulières aux risques d exposition à l amiante Dispositions communes à toutes les activités amiantes R à 113 CT + 1. Notice au poste de travail Formation à la sécurité 2. Organisation du temps de travail (durée) 3. VLEp :0,1 f/cm3 sur 1 heure 4. Contrôle des niveaux d empoussièrement 5. Fiche d exposition 6. Traitement des déchets Activités de confinement et de retrait (ss-section 3) R à 138 OU Activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d amiante (ss section 4) R à 148

7 Quelle est la finalité de l opération? RETRAIT - CONFINEMENT «ENTRETIEN MAINTENANCE» Activités dont la finalité est le retrait ou le confinement par fixation, imprégnation ou encoffrement de l amiante ou de matériaux en contenant et qui portent notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, des appareils ou installations, y compris dans les cas de démolition (Art. R CT) Activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles d émettre des fibres d amiante : Toute Activité ne relevant pas de la sous section 3 Toutes Interventions susceptibles de provoquer l émission de fibres d amiante Travaux sur terrains amiantifères (Art. R CT)

8 Interventions sur canalisation amiante ciment en milieu extérieur La qualification de l entreprise Nécessité d une qualification de l entreprise * Pour les travaux de retrait ou de confinement de Matériaux Contenant de l Amiante friable (MCA) ; Pour les travaux de retrait ou de confinement de MCA non friable présentant des risques particuliers Sont exclus de la certification les «travaux de retrait de matériaux non friables en milieu extérieur», pour ne retenir que «les travaux de retrait et de confinement», concernant des éléments contenant de l amiante non friable, effectués sur l enveloppe intérieure des bâtiments. Art. R CT et arrêtés du

9 Interventions sur canalisation amiante ciment en milieu extérieur Formation obligatoire pour tous Avant toute intervention sur matériaux amiantés ou toute activité susceptible d émettre des fibres d amiante, tous les travailleurs doivent bénéficier d une formation spécifique à la prévention des risques liés à l amiante ( R ) Responsables techniques Responsables de chantier Opérateurs Retrait - confinement Entretien -Maintenance Formation par organisme de formation certifiée Formation par organisme de formation ou employeur Attestation de compétence

10 Interventions sur canalisation amiante ciment en milieu extérieur Formation : des exigences qui évoluent Situation actuelle (Arrêté du 25 avril 2005 ) Des référentiels de formation définissant «seulement» des objectifs à atteindre pour les activités sous section 3 et sous section 4 A partir du 1 er juin 2011: renforcement des exigences avec l arrête du 22 décembre 2009 Définit contenu de la formation différencié suivant catégorie de personnel Encadrement technique - Encadrement de chantier - Opérateur de chantier Pas de distinction friable / non friable Précise l évaluation des acquis qui donnant lieu à attestation de compétence Définit durées et délais de renouvellement des formations en fonction catégorie pers. Formation initiale Formation de 1 er recyclage (6 mois après formation initiale) Formation recyclage ( au moins tous les 2 ans)

11 DUREE DE LA FORMATION et DELAI DE RENOUVELLEMENT Retrait MO Retrait MO Retrait MO

12 Interventions sur canalisation amiante ciment en milieu extérieur Formation : une période de transition PERSONNEL NON FORME Jusqu au 31 mai 2011: Formation suivant l arrêté du 25 avril 2005 A compter du 1 er juin 2011 : formation préalable et recyclage suivant schéma de l arrêté du 22 décembre 2009 PERSONNEL DÉJÀ FORME avant l entré en vigueur de l arrêté : Recyclage dans les 6 mois qui suivent le 1 er juin 2011 suivant modalité de l arrêté du 22 décembre Objectif : mise à niveau des connaissances par rapport au nouveau référentiel de formation

13 Plan de retrait? Mode opératoire? Plan de retrait, confinement, démolition (R et svts) Type et quantité d amiante manipulés Date de commencement et durée probable des travaux Lieu des travaux Nombre de salariés impliqués Méthodes mises en œuvre Caractéristiques des Equipements de Protection Collectifs et EPI et des moyens de protection des autres personnes Fréquence et modalités des contrôles à effectuer sur chantier Durée de port des EPI, temps de (dés) habillage, de décontamination et de pause Attestations de compétence des travailleurs Diagnostic amiante Entretien - maintenance : Mode opératoire écrit R et svts La nature de l'activité Le type et les quantités d'amiante manipulées Le type de lieux où les travaux sont effectués et le nombre de travailleurs impliqués Les méthodes mises en œuvre lorsque les travaux impliquent la manipulation d'amiante ou de matériaux en contenant Les caractéristiques des équipements qui doivent être utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux. Soumis aux avis MdT, CHSCT / DP et Transmis à IT, CRAM, MSA, et si besoin OPPBTP * Délai d 1 mois avant début des travaux retrait, confinement, démolition SAUF Urgence liée à un sinistre : délai ramené à 8 j sur justification sauf opposition IT

14 Interventions sur canalisation amiante ciment en milieu extérieur Des incontournables Éviter le risque : - Interdiction de manger, de boire et de fumer (R ); - Interdiction de sortie avec les EPI et vêtements de travail (R ); - Délimitation des zones à risques et mise en place de signaux adéquats d avertissement et de sécurité (R ); - Mise en place de mesures appropriées pour que la zone ne soit pas accessible à d autres travailleurs (R ); Réduire la durée et le niveau d exposition des salariés autant qu il est techniquement possible (après avis MT et CHSCT) (R et svts); Y compris en matière de gestion des déchets (R et svts) :. Transport hors du lieu de travail, dans des emballages appropriés et étiquetés Conditionnement et traitement de manière à ne pas provoquer d émission durant les phases de manutention, transport, entreposage, stockage.

15 Interventions sur canalisation amiante ciment en milieu extérieur Les EPI et la DECONTAMINATION Retrait / confinement d amiante NON friable (R ) En fonction de l évaluation des risques, tout intervenant est équipé: 1/ De vêtements de travail étanches avec capuche, fermé au cou,aux chevilles, et aux poignets En fin d utilisation, les vêtements jetables sont traités comme des déchets d amiante 2/ D un appareil de protection respiratoire isolant à adduction d air comprimé avec masque complet, cagoule ou scaphandre ou d un appareil respiratoire filtrant antipoussières à ventilation assistée avec masque complet, de classe d efficacité TMP 3 (norme EN147) Activité et intervention sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d amiante (R ) L employeur établit un Mode opératoire précisant notamment les caractéristiques des équipements à utiliser pour la protection et la décontamination des travailleurs Lors de l enlèvement, sans détérioration, d éléments dans lesquels l amiante est fortement lié, une protection respiratoire de type P3 est admise Disposition commune R : l employeur détermine et met en œuvre les mesures nécessaires pour réduire la durée et le niveau d exposition autant qu il est techniquement possible, aussi longtemps que le risque d exposition à l inhalation de poussières d amiante subsiste

16 Interventions sur canalisation amiante ciment en milieu extérieur Les évolutions à venir du dispositif réglementaire CONTEXTE : Avis de l Agence Française de Sécurité Sanitaire de l Environnement et du Travail/AFSSET Résultats à venir de la campagne expérimentale de mesures et d analyses ORIENTATIONS arrêtées par la Direction Générale du Travail (DGT) : 2011 Décret VLEP : * Modification de la Valeur Limite d Exposition aux fibres d amiante en milieu Professionnel (actuellement fixée à 0,1 fibre/cm3) - comptage de toutes les fibres d amiante * Révision de la méthode de contrôle de l empoussièrement, notamment la stratégie d échantillonnage et la méthode de mesures Décret règles techniques pour la sous section «retraitconfinement» Textes obligations du donneur d ordre et repérage avant travaux Perspective à l horizon 2012: Dualité de notion friable et non friable en débat: Susceptible d être remplacée par une organisation selon trois niveaux d exposition (fort, moyen et faible) Définition des règles techniques pour les travaux de sous-section 4.

17 Interventions sur canalisations en amiante-ciment La prise en compte de la problématique amiante-ciment dès la conception du chantier : le rôle des maîtres d ouvrage Mme Fuchs, Agglomération de Montpellier

18 Des principes généraux ole maître d ouvrage définit le besoin Code des marchés publics (édition 2006) PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS TITRE 1 Chapitre Ier: Définitions et principes fondamentaux. Article 1 Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. TITRE 2 Chapitre Ier: Détermination des besoins à satisfaire. Article 5 I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins.

19 Des principes généraux ole maître d ouvrage est gestionnaire d un service public (principes d efficience, de mutabilité et de légalité) Il veille à la bonne utilisation des deniers publics Il doit s adapter aux nouvelles contraintes qui lui sont opposées Il s applique à intervenir dans un cadre réglementaire

20 Agir lors des études de maîtrise d œuvre Identifier la présence d amiante, sa quantité, son état (plans, âge du collecteur, sondages) Évaluer les risques et contraintes Faire un choix d implantation du nouveau collecteur (en lieu et place?) Désigner un CSPS

21 Agir lors de la rédaction du cahier des charges Définir des prix unitaires adaptés Introduire des clauses permettant la gestion des imprévus Prévoir la remise des bordereaux de suivi des déchets

22 Agir lors de la consultation des entreprises Tenir compte des délais supplémentaires nécessaires pour la préparation et l exécution du chantier Exiger les qualifications et formations requises

23 Conclusion Le maître d ouvrage et l entreprise partenaires de la bonne gestion du service public

24 Interventions sur canalisations en amiante-ciment Protection efficace des salariés et application de la réglementation dans les contraintes d un chantier: les pratiques d entreprise M. Mallet, Président Commission Sécurité de la FRTP Languedoc Roussillon

25 Travaux à proximité des réseaux enterrés : lesnouvelles nouvellesresponsabilités responsabilitésdes despartenaires Présentation du nouveau décret : pourquoi la réglementation évolue, les principaux changements M. Chrupek, MEEDDM M. Benedetti, Expert FNTP

26 Travaux à proximité des réseaux enterrés : lesnouvelles nouvellesresponsabilités responsabilitésdes despartenaires Les attentes des concessionnaires en matière de sécurité des réseaux. L application dela nouvelle réglementation: M. Olivari, adjoint directeur Unité Réseau Gaz Laro ERDF/GRDF

27

28 Travaux à proximité des réseaux enterrés : lesnouvelles nouvellesresponsabilités responsabilitésdes despartenaires Maîtres d ouvrage : comment anticiper de nouvelles responsabilités? M. Henry, directeur de l assainissement CCN Bassin de Thau