MODIFICATION DANS UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DÉCLARATION DU CONJOINT COLLABORATEUR

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Didier Pépin
il y a 7 ans
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1 DÉCLARATION DU CONJOINT COLLABORATEUR Imprimé de modification P2 (téléchargeable sur le site de la Chambre de Commerce et d Industrie Déclaration sur l honneur de non condamnation et de filiation (modèle disponible) Copie pièce d identité ou copie du passeport en cours de validité MARIÉ : Copie du livret de famille ou d extrait d acte de naissance ou de mariage de moins de 3 mois PACSÉ : Copie du livret de famille ou d extrait d acte de naissance (avec mention du PACS) ou certificat de PACS délivré par le Tribunal d Instance 1 chèque de 58,76 TTC à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle FERMETURE D ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE OU COMPLÉMENTAIRE Justificatif de la destination du fonds (copie de l attestation notariée si vente de fonds de commerce) 1 chèque de TTC à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle RADIATION D ÉTABLISSEMENT Imprimé P4 de radiation (téléchargeable sur le site de la Chambre de Commerce et d Industrie Justificatif de la destination du fonds (copie de l attestation notariée si vente de fonds de commerce) N.B. : Formalité sans frais - 1 -

Copie du livret de famille ou d extrait d acte de naissance (avec mention du PACS) ou certificat de PACS délivré par le Tribunal d Instance 1 chèque de 58,76 TTC à l ordre du Greffe du Tribunal de

2 TRANSFERT DE SIÈGE HORS RESSORT (À EFFECTUER AUPRÈS DU CFE DU LIEU D ARRIVÉE) 1 extrait K-Bis original de l ancien siège de moins de 3 mois EN CAS DE CRÉATION DU FONDS Si l adresse commerciale est un local commercial : Bail commercial ou Bail précaire ou Bail saisonnier Si l adresse commerciale est située au domicile du dirigeant ou dans un local professionnel : Bail professionnel ou Copie de la taxe foncière ou titre de propriété ou Copie de la taxe foncière et autorisation du propriétaire ou Copie du courrier adressé en recommandé avec AR au bailleur ou au syndic de la copropriété légales portant mention de l origine du fonds, du nom du journal et de la date de parution validée Copie de l acte d achat, de l acte d apport ou de l attestation notariée FORAINS ET NON SÉDENTAIRES (Si la demande de carte est déposée simultanément avec la formalité de modification) Pour la délivrance de la carte définitive, valable 4 ans, il faut fournir : Le formulaire cerfa de déclaration préalable d une activité ambulante N 14022*01 Carte de commerçant non sédentaire (si le demandeur a déjà une activité non sédentaire) JUSTIFICATIF D ADRESSE : Une copie d un justificatif de domicile (dernière quittance de loyer ou facture de gaz ou d électricité, inscription sur la liste électorale, quittances, d assurances quittances d assurances contre l incendie ou autres assurances d habitation, quittances de paiement d impôts et taxes ). ou Une attestation d hébergement en original signée par l hébergeur et copie de justificatif de domicile de l hébergeur. Un extrait K-bis modifié de moins de 3 mois (qui sera délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce) 1 photographie d identité en couleur récente du dirigeant 1 chèque de. TTC à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle 1 règlement à l ordre de la Chambre de Commerce et d Industrie de La Rochelle : 15 pour la demande de carte de commerçant non-sédentaire (non soumise à la TVA, art. 256B du code général des impôts) () - 2 -

taxe foncière ou titre de propriété ou Copie de la taxe foncière et autorisation du propriétaire ou Copie du courrier adressé en recommandé avec AR au bailleur ou au syndic de la copropriété légales

3 TRANSFERT DE SIÈGE DANS LE MÊME RESSORT EN CAS DE CRÉATION DU FONDS Si l adresse commerciale est un local commercial : Bail commercial ou Bail précaire ou Bail saisonnier Si l adresse commerciale est située au domicile du dirigeant ou dans un local professionnel : Bail professionnel ou Copie de la taxe foncière ou titre de propriété ou Copie de la taxe foncière et autorisation du propriétaire ou Copie du courrier adressé en recommandé avec accusé de réception au bailleur ou au syndic de la copropriété journal FORAINS ET NON SÉDENTAIRES (Si la demande de carte est déposée simultanément avec la formalité de modification) Pour la délivrance de la carte définitive, valable 4 ans, il faut fournir : Le formulaire cerfa de déclaration préalable d une activité ambulante N 14022*01 Carte de commerçant non sédentaire (si le demandeur a déjà une activité non sédentaire) JUSTIFICATIF D ADRESSE : Une copie d un justificatif de domicile (dernière quittance de loyer ou facture de gaz ou d électricité, inscription sur la liste électorale, quittances d assurances, quittances d assurances contre l incendie ou autres assurances d habitation, quittances de paiement d impôts et taxes ). ou Une attestation d hébergement en original signée par l hébergeur et copie de justificatif de domicile de l hébergeur. Un extrait K-bis de moins de 3 mois (qui sera délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce) 1 photographie d identité en couleur récente du dirigeant 1 chèque de 102,16 TTC à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle 1 règlement à l ordre de la Chambre de Commerce et d Industrie de La Rochelle : 15 pour la demande de carte de commerçant non-sédentaire (non soumise à la TVA, art. 256B du code général des impôts) - 3 -

Copie du courrier adressé en recommandé avec accusé de réception au bailleur ou au syndic de la copropriété journal FORAINS ET NON SÉDENTAIRES (Si la demande de carte est déposée simultanément avec

4 MODIFICATIONS DANS UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OUVERTURE D UN ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (À EFFECTUER AUPRÈS DU CFE DU LIEU D ARRIVÉE) Vous pouvez effectuer votre formalité en ligne sur 1 extrait K-Bis original du siège de moins de 3 mois journal. COÛT DE LA FORMALITÉ 1 chèque à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle En cas de création : 99,51 TTC En cas d achat : 175,42 TTC En cas d apport, de donation ou de prise en location-gérance du fonds : 108,52 TTC - 4 -

fr 1 extrait K-Bis original du siège de moins de 3 mois journal.

5 OUVERTURE D UN ÉTABLISSEMENT COMPLÉMENTAIRE DANS LE MÊME RESSORT Vous pouvez effectuer votre formalité en ligne sur journal COÛT DE LA FORMALITÉ 1 chèque à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle : En cas de création : 64,98 TTC En cas d achat : 134,99 TTC En cas d apport, donation ou de prise en location-gérance du fonds : 68,09 TTC - 5 -

fr journal COÛT DE LA FORMALITÉ 1 chèque à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de La

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