Prévoyance Avenant n 06-15

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1 Convention collective nationale des Acteurs du Lien Social et Familial : centres sociaux et socioculturels, associations d accueil de jeunes enfants, associations de développement social local Prévoyance Avenant n Un accord de Branche «Prévoyance» a été signé par les partenaires sociaux le 1 er décembre Il s appliquera à titre obligatoire aux structures relevant de la Branche Alisfa dès le 1 er Février Cet avenant a pour objet de réviser le chapitre XIII de la Convention collective, intitulé «Prévoyance», qu il annule et remplace Les entreprises concernées Toutes les associations entrant dans le champ d application de la Convention Collective nationale du 4 juin 1983 Les salariés bénéficiaires Obligatoire pour tous les salariés de la branche, quel que soit le nombre d heures effectuées Pour les salariés ayant cotisé un nombre d heures insuffisant pour bénéficier des prestations en espèces de la Sécurité sociale, la garantie incapacité/invalidité intégrera une reconstitution des droits de la Sécurité sociale, sans cependant se substituer à cette dernière Obligatoire pour tous les salariés de la branche et justifiant de 4 mois consécutifs d ancienneté Pour les salariés ayant cotisé un nombre d heures insuffisant pour bénéficier des prestations en espèces de la Sécurité sociale, la garantie incapacité/invalidité intégrera une reconstitution des droits de la Sécurité sociale, sans cependant se substituer à cette dernière Définition des cas de dispense La dispense d affiliation relève du choix du salarié et doit résulter d une demande écrite de sa part. Peuvent demander une dispense : Les salariés et apprentis bénéficiaires d un CDD ou d un contrat de mission d une durée inférieure à 12 mois (même s ils ne bénéficient pas d une couverture individuelle souscrite par ailleurs) Les salariés à temps partiel et apprentis dont l adhésion au système de garanties les conduirait à s acquitter d une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute annuelle

2 Ce régime recouvre les garanties suivantes : Garantie décès Garantie rente Garantie invalidité Garantie incapacité Ce régime recouvre les garanties suivantes : Garantie décès Garantie rente Garantie invalidité Garantie incapacité du régime Base Capital décès (*) du personnel non cadre : 200 % du salaire annuel de référence Capital décès (*) du personnel cadre : 450 % du salaire annuel Capital minimum : le capital minimum ne peut être inférieur à Garantie rente du personnel cadre et non cadre (*) : en cas de décès du salarié cadre ou non cadre, une rente temporaire est versée au profit de chaque enfant à charge : 15 % du salaire annuel jusqu à la fin du trimestre au cours duquel l enfant atteint son 18 ème anniversaire, et au plus tard son 26 ème anniversaire sous conditions (études, apprentissage, formation professionnelle ) Cette rente est doublée pour les orphelins de père et de mère Garantie de Travail du personnel cadre et non cadre : tous les salariés en arrêt suite à une maladie, un accident, d ordre professionnel ou non, indemnisés ou non par la sécurité sociale bénéficient, sans condition d ancienneté, d une indemnisation complémentaire à celle de la sécurité sociale. Cette indemnisation intervient à compter du : 31 ème jour d arrêt discontinu pour les cadres 91 ème jour d arrêt discontinu pour les non cadres Et au plus tard jusqu au 1095 ème jour d arrêt Les personnes en congés maternité sont prises en charge et indemnisées en complément de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions et à même niveau de garanties Capital décès (*) du personnel non cadre : 170 % du salaire annuel de référence Capital décès (*) du personnel cadre : 250 % du salaire annuel Capital minimum : le capital minimum ne peut être inférieur à Garantie rente du personnel cadre et non cadre (*) : en cas de décès du salarié cadre ou non cadre, une rente temporaire est versée au profit de chaque enfant à charge : 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale jusqu au 19 ème anniversaire 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale du 19 ème anniversaire jusqu au 26 ème sous conditions (études, apprentissage, formation professionnelle ) Cette rente est doublée pour les orphelins de père et de mère Garantie de Travail du personnel cadre et non cadre : tous les salariés en arrêt suite à une maladie, un accident, d ordre professionnel ou non, indemnisés ou non par la sécurité sociale bénéficient, après avoir acquis une ancienneté de 4 mois, d une indemnisation complémentaire à celle de la sécurité sociale. Cette indemnisation intervient à compter du : 31 ème jour d arrêt discontinu pour les cadres 91 ème jour d arrêt discontinu pour les non cadres Et au plus tard jusqu au 1095 ème jour d arrêt Les personnes en congés maternité sont prises en charge et indemnisées en complément de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions et à même niveau de garanties dès le début de ce congé (*) En cas de décès, quelle qu en soit la cause ou à la date à laquelle le salarié est reconnu par la Sécurité sociale en état d invalidité de 3 ème catégorie, ou atteint d une Permanente Professionnelle d un taux de 80 %

3 du régime Base (suite) Montant de l indemnisation Personnel cadre Du 31 ème jour d arrêt au 90 ème jour : 100 % du salaire net Du 91 ème jour d arrêt au 1095 ème jour : 77 % du salaire brut Montant de l indemnisation Personnel non cadre Du 91 ème jour d arrêt au 1095 ème jour : 77 % du salaire brut Garantie invalidité/ Permanente Professionnel (IPP) du personnel cadre et non cadre : une rente est versée au salarié en cas de reconnaissance par la sécurité sociale d un état d invalidité ou de consolidation d une incapacité professionnel permanente Montant de la rente : Invalidité de 2 ème ou 3 ème catégorie ou IPP d un taux égal ou supérieur à 66 % : 77 % du salaire brut Invalidité de 1 ère catégorie ou IPP d un taux compris entre 33 % et au moins 66 % : 60 % de la rente versée en 2 ème catégorie Montant de l indemnisation Personnel cadre Du 31 ème jour d arrêt au 90 ème jour : 100 % du salaire net Du 91 ème jour d arrêt au 1095 ème jour : 73 % du salaire brut Montant de l indemnisation Personnel non cadre Du 91 ème jour d arrêt au 1095 ème jour : 73 % du salaire brut de référence Garantie invalidité/ Permanente Professionnel (IPP) du personnel cadre et non cadre : une rente est versée au salarié en cas de reconnaissance par la sécurité sociale d un état d invalidité ou de consolidation d une incapacité professionnel permanente Montant de la rente : Invalidité de 2 ème ou 3 ème catégorie ou IPP d un taux égal ou supérieur à 66 % : 73 % du salaire brut Invalidité de 1 ère catégorie ou IPP d un taux compris entre 33 % et au moins 66 % : 60 % de la rente versée en 2 ème catégorie Options proposées Option 1 Capital décès, invalidité totale de 3 ème catégorie, incapacité physique permanente supérieure à 80 %, à hauteur de 250 % du salaire annuel brut pour les non cadres, à la place de 170 % dans le régime de base Option 2 Début de l indemnisation du maintien de salaire des salariés non cadres et cadres dès le 4 ème jour pour une maladie ou un accident de la vie courante, et dès le 1 er jour pour un accident ou une maladie professionnelle Option 3 Début de l indemnisation du maintien de salaire pour les salariés non cadres dès le 30 ème jour d arrêt maladie Option 4 La possibilité de prévoir une rente conjoint d un salarié cadre ou non cadre : de conjoint viagère de conjoint temporaire

4 Taux de cotisations du régime des non cadres Décès 0,225 % 0,075 % 0,30 % 0,225 % 0,075 % 0,30 % 0,075 % 0,025 % 0,10 % 0,075 % 0,025 % 0,10 % Maintien de salaire 0,07 % -- 0,07 % 0,14 % -- 0,14 % temporaire -- 0,16 % 0,16 % -- 0,32 % 0,32 % 0,259 % 0,131 % 0,39 % 0,597 % 0,223 % 0,82 % TOTAL 0,629 % 0,391 % 1,02 % 1,037 % 0,643 % 1,68 % du régime des cadres Décès 0,71 % -- 0,71 % 0,355 % 0,355 % 0,71 % 0,10 % -- 0,10 % 0,05 % 0,05 % 0,10 % Maintien de salaire 0,33 % -- 0,33 % 0,53 % -- 0,53 % temporaire 0,20 % -- 0,20 % 0,59 % -- 0,59 % 0,45 % -- 0,45 % 0,51 % 0,41 % 0,92 % TOTAL 1,79 % -- 1,79 % 2,035 % 0,815 % 2,85 % du régime des non cadres Décès 0,17 % -- 0,17 % 0,17 % -- 0,17 % 0,08 % -- 0,08 % 0,08 % -- 0,08 % Maintien de salaire 0,14 % -- 0,14 % 0,14 % -- 0,14 % temporaire -- 0,34 % 0,34 % -- 0,34 % 0,34 % 0,50 % 0,21 % 0,71 % 0,50 % 0,21 % 0,71 % TOTAL 0,89 % 0,55 % 1,44 % 0,89 % 0,55 % 1,44 % Clé de répartition 61,67 % 38,33 % 100 % 61,67 % 38,33 % 100 % du régime des cadres Décès 0,68 % -- 0,68 % 0,68 % -- 0,68 % 0,08 % -- 0,08 % 0,08 % -- 0,08 % Maintien de salaire 0,50 % -- 0,50 % 0,70 % -- 0,70 % temporaire 0,29 % -- 0,29 % 0,35 % 0,42 % 0,77 % 0,55 % -- 0,55 % 0,47 % 0,50 % 0,97 % TOTAL 2,10 % -- 2,10 % 2,28 % 0,92 % 3,20 % Clé de répartition 100 % % 71,40 % 28,60 % 100 %

5 Maintien du régime Les salariés ayant opté pour un congé parental, peuvent dès leur reprise d activité bénéficier des droits à indemnisation incapacité et invalidité. Ils conservent pendant leur congé parental le bénéficie de la garantie décès Suspension du contrat avec maintien de salaire Le régime et les cotisations salariales et patronales seront maintenues pour le salarié dans les cas suivants : Congés maternité, paternité et d accueil de l enfant, d adoption Arrêt maladie donnant lieu au maintien de salaire incluant le délai de carence Accident du travail, accident de trajet ou de maladie professionnelle Exercice du droit de grève Congés de solidarité familiale et de soutien familial Suspension du contrat sans maintien de salaire Le régime pourra être maintenu à la demande du salarié dès la suspension du contrat, sous réserve du paiement par ce dernier de la totalité de la cotisation Dispositions particulières relatives au congé parental : les salariés ayant opté pour un congé parental peuvent conserver le bénéfice de la garantie décès s ils en font la demande auprès de l organisme assureur Portabilité du régime Le salarié qui remplit les conditions définies à l article L du Code de la sécurité sociale pourra bénéficier de la portabilité du régime pendant la durée de sa période d indemnisation du chômage, sans pouvoir dépasser la durée du dernier contrat ou des derniers contrats de travail lorsqu ils sont successifs chez le même employeur dans la limite de 12 mois Le financement de cette portabilité fait partie intégrante de la cotisation, ainsi, les salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation à ce titre Action sociale Création d un fonds de solidarité destiné à financer les prestations non contributives présentant un degré élevé de solidarité Organismes recommandés La désignation de Chorum comme organisme unique prend fin au 31 janvier 2016 Les partenaires sociaux recommandent les organismes suivants : APICIL prévoyance MUTEX (représentée dans le secteur par la Mutuelle Chorum)

6 Quelles sont les démarches à réaliser afin de procéder au changement du régime au 1 er février 2016? Les employeurs n ont pas à dénoncer le régime actuel auprès de MUTEX (Chorum), mais devront souscrire un nouveau contrat d assurance avec un nouvel organisme assureur. Ainsi, le 1 er février, l employeur devra : Choisir un organisme assureur et signer le contrat d assurance Recueillir les bulletins individuels d affiliation remplis par les salariés et les transmettre à l organisme assureur Remettre la notice d information à chaque salarié Les entreprises qui souhaitent mettre en place un régime plus favorable que l accord de branche devront rédiger un acte juridique (accord d entreprise, référendum ou décision unilatérale de l employeur - DUE) Obligation de l employeur : L employeur a obligation d informer les salariés du changement de régime. Pour ce faire, il doit remettre une notice d information et faire contresigner le salarié, soit par la remise en main propre contre décharge ou à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception