Informations importantes sur le dépôt de plaintes

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1 Informations importantes sur le dépôt de plaintes Qui peut porter plainte? Vous pouvez porter plainte si : vous avez été victime du comportement d un officier de police ou d un membre du personnel policier que vous considérez comme étant inapproprié vous avez été le témoin d un incident : vous étiez par exemple présent lorsqu un incident s est produit ou vous étiez suffisamment proche pour voir ou entendre l incident vous avez été affecté négativement par un incident. L expression «affecté négativement» possède un sens particulier dans le système de plaintes de la police. Cette dernière est définie en page 143 du Guide Statutaire de l IPCC, qui est disponible sur notre site internet. Vous pouvez porter plainte au nom d une autre personne concernée par les situations décrites ci-dessus si vous disposez de son autorisation écrite de porter plainte en son nom. Sur quoi peut porter ma plainte? Vous pouvez porter plainte si vous n êtes pas satisfait du service de la police vous concernant. Les personnes qui travaillent dans les services de police doivent toujours agir de manière appropriée. Les attentes concernant le comportement des officiers de police et des membres du personnel policier sont décrites dans leurs chartes de comportement professionnel respectives. Ces attentes envers les forces de police comprennent des exigences telles que : agir honnêtement et de manière intègre, juste et impartiale traiter avec respect les membres du public et leurs collègues de travail ne pas abuser de leurs pouvoirs et de leur autorité agir d'une façon qui ne discrédite pas et ne porte pas atteinte à la confiance publique dans les services de police Si vous estimez qu une personne travaillant pour la police n a pas respecté ces normes, vous pouvez porter plainte.

2 Vous pouvez également porter plainte sur la manière dont un service de police est employé cette question est qualifiée de problème de «qualité et contrôle». Par exemple, vous pouvez porter plainte si vous n êtes pas satisfait des décisions de gestion opérationnelle, des normes générales de travail policier ou des politiques policières. Existe-t-il un délai à respecter pour porter plainte? Il n existe aucun délai à respecter pour porter plainte, mais il est conseillé de le faire au plus tôt après le ou les incident(s). Si plus de 12 mois se sont écoulés entre l incident (ou le dernier incident) et la date de la plainte, l autorité concernée peut décider de ne pas mener d enquête. Il peut être décidé de rejeter la plainte car elle est hors délai. Si vous portez plainte plus de 12 mois après la survenue de l incident, vous devez, dans votre plainte, expliquer les raisons de ce retard. Toutefois, présenter ces raisons ne représente pas une garantie d enquête de la plainte. Comment porter plainte? Votre plainte sera généralement traitée plus rapidement si elle est déposée directement auprès des forces de police concernées. Contactez les forces de police impliquées de nombreux sites Internet de forces de police comportent des formulaires de plainte en ligne. Vous pouvez également vous présenter en personne auprès d un commissariat de police. Remplissez le formulaire de l IPCC en ligne. Votre plainte sera transmise automatiquement à la force de police appropriée, et l IPCC ne pourra lire votre plainte ou en avoir connaissance. Imprimez, complétez et envoyez par la poste le formulaire de plainte aux forces de police concernées. Complétez le formulaire de plainte en ligne et transmettez-le par courriel à la force de police concernée. Contactez un avocat ou votre député (MP) qui peut porter plainte pour vous. Appelez l IPCC au (appuyez sur la touche 1 lorsque demandé) entre 9h00 et 17h00 pour bénéficier de conseils. Si votre plainte concerne un chef de police ou le commissaire de la Metropolitan police force (Force de police de Londres), vous devez contacter le chef de police ou Commissaire de Police et Crime approprié, ou le Bureau du maire en charge des questions de police et de criminalité à Londres. Que se passe-t-il lors d un premier dépôt de plainte? La loi impose l inscription de toutes les plaintes contre la police sur un registre. Cette inscription lui confère un statut officiel défini par la Police Reform Act 2002 (loi de

3 réforme de la police de 2002). Elle sera alors traitée selon les règles et instructions officielles. L IPCC n est pas compétente en matière d inscription des plaintes ; les autorités correspondantes sont chargées de cette tâche. Cette autorité peut être : L officier en chef de la force de police Le commissaire de police et crime responsable de la force de police visée par votre plainte Le Bureau du maire en charge des questions de police et de criminalité (si votre plainte concerne le Commissaire du service de police de Londres) Le Conseil communal de la ville de Londres (si votre plainte concerne le Commissaire du service de police de l arrondissement londonien de City of London) Si vous déposez votre plainte devant l IPCC, nous devons transmettre la plainte aux autorités appropriées afin que cette dernière soit enregistrée. L IPCC ne mènera aucune enquête sur la plainte et ses détails seront transmis à l autorité appropriée pour considération. Même si votre plainte est suffisamment grave pour que l IPCC soit impliquée dans son enquête, elle doit toujours être transmise aux autorités appropriées pour enregistrement. Il existe certaines circonstances particulières dans lesquelles votre plainte peut ne pas être transmise aux autorités appropriées pour enregistrement. Nous prenons cette décision avec le plus grand sérieux et ne l appliquons qu aux situations les plus graves. Par exemple, si la transmission de votre plainte peut impliquer un risque de mort ou de préjudice corporel, ou mettre en danger la sécurité nationale. Si vous pensez qu il existe des circonstances particulières qui exigent que nous ne transmettions pas votre plainte aux autorités concernées, veuillez nous contacter en utilisant le numéro de téléphone ou l adresse électronique indiqués ci-dessous. Que se passe-t-il une fois que votre plainte a été enregistrée? Lorsque votre plainte est enregistrée, l étape suivante consiste, pour les autorités correspondantes, à décider de la meilleure manière de résoudre la question. Les plaintes sont généralement résolues par voie de résolution locale ou d une enquête locale. Si vous avez essayé de déposer une plainte mais que cette dernière n a pas été enregistrée, vous pouvez faire appel de cette décision auprès de l IPCC. Cette action est appelée appel de non-enregistrement. Qui est en charge de la gestion des plaintes? La force de police appropriée sera en charge de l examen de votre plainte.

4 Si votre plainte implique un chef de police, elle sera traitée par le Commissaire de police et crime correspondant. Si votre plainte implique le Commissaire du service de police de Londres, elle sera traitée par le Bureau du maire en charge des questions de police et de criminalité. Si votre plainte implique le Commissaire de la police de la City of London, elle sera traitée par le Conseil communal de la City of London. L IPCC enquête sur les plaintes les plus graves via ses propres enquêteurs. Ces types d enquêtes sont présentés et expliqués sur notre site Internet. Les forces de police peuvent également nous saisir de certains incidents, qu une plainte ait été déposée ou non. Comment ma plainte sera-t-elle traitée? Que votre plainte soit prise en charge par l autorité appropriée ou l IPCC, vous avez le droit d être tenu informé de la façon dont la plainte sera traitée, des mesures qui seront prises en conséquence et de la façon dont les décisions seront prises. L autorité appropriée ou l IPCC conviendra également avec vous de la fréquence et de la méthode suivant laquelle vous souhaitez être tenu informé, par téléphone ou par écrit. Résolution locale La résolution locale permet de traiter des plaintes au niveau local ; un inspecteur du poste de police ou un directeur du personnel policier peut par exemple participer à cette procédure. Vous avez le droit de faire appel de la décision d une résolution locale. Enquêtes locales Si la résolution locale ne convient pas à votre plainte, une enquête locale sera menée par un inspecteur de police. L inspecteur sera issu du Département des normes professionnelles (PSD) de la police, qui est le département de la force en charge de la gestion des plaintes, ou d une division de police locale. Vous serez informé des éléments suivants : Comment votre plainte sera traitée Quel type de coopération est attendu de vous Comment il sera parvenu à une décision Quelles mesures seront prises à la fin de l enquête Le type d enquête dépendra de la nature et du niveau de gravité de votre plainte, et du résultat probable. Une enquête peut aller des demandes de renseignements par téléphone menées en quelques heures jusqu à une procédure plus approfondie

5 pouvant parfois prendre plusieurs mois. Vous pouvez faire appel devant l IPCC suite à une enquête locale. Les enquêtes de l IPCC La police doit communiquer certains types de plaintes ou d incidents graves à l IPCC : Lorsque nous recevons un signalement, nous évaluons l ensemble des éléments et décidons de la meilleure manière de traiter le dossier. Nous pouvons décider de mener l enquête avec nos propres inspecteurs. Vous pouvez lire de plus amples informations sur la manière dont nous traitons ces signalements en provenance de la police sur notre site internet. Pourquoi certaines plaintes ne sont-elles pas suivies d effet? Désinscription Dans certaines circonstances, l autorité appropriée peut enregistrer une plainte mais mettre fin au processus de traitement de cette dernière avant qu il ne soit lancé. Cette action est appelé désinscription. On peut prendre comme exemple une plainte anonyme qui ne permet pas à l autorité appropriée d obtenir de plus amples détails sur la plainte. Dans un cas semblable à celui-ci, l autorité concernée ne peut enquêter, faute d informations suffisantes. L autorité concernée doit informer l IPCC des situations dans lesquelles elle souhaite désinscrire une plainte, mais cela implique un cas très grave. Vous pouvez faire appel d une décision de désinscription liée à votre plainte (à l exception des cas dans lesquels l IPCC a donné la permission de désinscription d une plainte ou que la plainte est liée à une question de direction et contrôle). Interruption Dans certaines circonstances, l autorité concernée peut mettre fin à l enquête d une plainte alors que cette dernière est en cours. Cette situation est appelée interruption. On peut prendre comme exemple une situation dans laquelle le plaignant refuse de coopérer, rendant impossible pour l autorité concernée la poursuite des enquêtes. Si cette action s applique à l enquête concernant votre plainte, l autorité appropriée vous contactera. Vous pouvez faire appel d une décision d interruption de l enquête de votre plainte (à l exception des cas dans lesquels l IPCC a donné la permission d interruption d une enquête ou que la plainte est liée à une question de direction et contrôle). L autorité appropriée doit présenter à l IPCC toute situation pour laquelle elle souhaite interrompre son enquête, mais le cas concerné doit être très grave.

6 Que se passe-t-il une fois que votre plainte a été examinée? Si votre plainte est soumise à une enquête menée par l autorité appropriée ou l IPCC, vos serez contacté dès la clôture de celle-ci et informé des mesures qui ont été décidées. Les résultats possibles sont les suivants : la police peut décider d améliorer ou de modifier ses procédures. la police peut apporter des conseils à l officier ou à la personne faisant l'objet de la plainte afin que ses performances s'améliorent. des mesures peuvent être prises en cas de performance non satisfaisante des procédures si un officier de police n a pas été en mesure de s acquitter de ses fonctions de manière satisfaisante. la police (ou l IPCC dans les enquêtes gérées ou indépendantes) peut renvoyer votre affaire devant le parquet (Crown Prosecution Service ou CPS). Le CPS est chargé de décider si des poursuites pénales doivent être engagées. lorsqu il est décidé que l officier de police a pu commettre une faute professionnelle, les forces de police ou les autorités policières locales peuvent le faire passer en commission afin de déterminer si une faute ou une faute grave a été commise. dans certains cas, un manque d informations peut parfois empêcher de prendre une action suite à votre plainte. Si c est le cas, cela peut simplement signifier qu'il n'y a pas suffisamment de preuves. dans certains cas, les forces de police peuvent confirmer que quelque chose s est mal passé, mais décider qu aucune autre mesure ne peut être intentée contre une personne. Comment procéder si vous n êtes pas satisfait de la façon dont votre plainte a été traitée? Si vous n êtes pas satisfait de la manière dont votre plainte a été traitée, vous pourrez peut-être faire appel. Lorsque la police vous informe par écrit de la conclusion du traitement de votre plainte, vous serez également informé de l organisme auprès duquel vous avez le droit de déposer un recours en appel. Il peut s agir du chef de la force de police ou de l IPCC. L organisme concerné examinera votre demande d appel et, le cas échéant, pourra imposer à l autorité concernée de modifier sa décision ou de prendre des mesures supplémentaires concernant votre plainte. L autorité concernée peut être le responsable de la force de police (généralement le chef de police), le Commissaire de police et crime responsable de la force de police faisant l objet de votre plainte, le Bureau du maire en charge des questions de police et de criminalité (si votre plainte concerne le Commissaire du service de police de Londres) ou le Conseil communal de la City of London (si votre plainte concerne le Commissaire de la police de la City of London).

7 L organisme en charge de l appel peut examiner les demandes d appel à propos des points suivants : un manquement à l obligation de la police d inscrire la plainte dans son registre la décision suivant une résolution locale ou une plainte la décision suivant une enquête locale ou supervisée une décision de désinscription la conclusion d une plainte suivant une désinscription la décision d interrompre une enquête Vous ne pouvez pas faire appel si l enquête concernant votre plainte a été gérée ou menée indépendamment par l IPCC. Les plaintes mettant en cause des responsables de police (généralement chefs de police) seront traitées par le Commissaire de police et crime, le Bureau du maire pour les questions de police et de criminalité ou le Conseil communal de la police de la City of London. Tous les appels subséquents seront traités par l IPCC. Foire aux questions Puis-je demander un rendez-vous à l IPCC pour porter plainte? Non. L IPCC ne dispose pas de bureaux ouverts au public. Le meilleur moyen de déposer une plainte consiste à contacter la force de police concernée. Vous pouvez également déposer plainte via notre formulaire de plainte en ligne, ou en remplissant le formulaire de plainte et en le faisant parvenir par voie postale à la force de police concernée. Je souffre d un handicap. Quels services l IPCC peut-elle me fournir pour me permettre de déposer plainte? L IPCC s efforce de rendre ses services accessibles à tous. Si vous avez des besoins spécifiques, veuillez nous contacter afin que nous examinions les manières de vous aider. Puis-je déposer ma plainte dans une langue autre que l anglais? Oui. Veuillez nous contacter pour plus d informations. Existe-t-il un délai à respecter pour porter plainte? Il n existe aucun délai à respecter pour porter plainte, mais il est conseillé de le faire au plus tôt après le ou les incident(s). Si plus de 12 mois se sont écoulés entre l incident (ou le dernier incident en date) et la date de la plainte, l autorité concernée peut ne pas enquêter sur cette dernière. Il peut être décidé de désinscrire votre plainte s il y a prescription.

8 Si vous portez plainte plus de 12 mois après l incident, vous devez expliquer les raisons de ce retard. Toutefois, l explication de ces raisons n est pas une garantie d enquête. Combien de temps faudra-t-il pour que ma plainte soit traitée? Une enquête ou une résolution locale n est pas limitée dans le temps ; cependant, nous estimons qu une enquête doit être proportionnée à la nature de la plainte. Après avoir chargé un enquêteur de l'étude de la plainte, ce dernier pourra vous indiquer la durée approximative de la procédure. Sauf en cas d indications contraires, vous serez informé de la progression de l enquête relative à votre plainte au moins tous les 28 jours. L IPCC peut-elle m aider à demander des dommages et intérêts de la part de la police? Non. Les compétences de l IPCC ne couvrent pas les demandes de paiement de dommages et intérêts de la part de la police. Si vous souhaitez demander une compensation financière de la part de la police, adressez-vous directement aux forces de police concernées ou écrivez au représentant juridique de la police. Contactez le centre d informations sur les droits des citoyens de votre quartier (Citizens Advice Bureau) pour plus de renseignements ou pour obtenir une aide juridique. Puis-je porter plainte auprès de l IPCC concernant une notification d amende ou d avertissement? Vous pouvez porter plainte auprès de nos services si vous êtes mécontent du comportement d un officier ou d un membre du personnel policier, ou si vous estimez avoir été mal traité ou traité injustement par la police. Cela ne signifie cependant pas que l amende sera retirée. Il en est de même en cas d avertissement. L IPCC ne peut pas annuler un avertissement ni le contester en votre nom. Si vous souhaitez contester un avertissement de la police ou une amende, vous devez contacter le centre d informations sur les droits des citoyens de votre quartier ou chercher à obtenir une assistance juridique. L IPCC peut-elle retirer des informations inscrites au casier judiciaire du Criminal Records Bureau (CRB)? Non. Le CRB ne dépend pas de l IPCC. Vous devez exprimer tout litige concernant les informations inscrites sur votre casier judiciaire directement auprès du Criminal Records Bureau. Si vous avez demandé un extrait de votre casier judiciaire et que le dossier tarde à arriver, vous devez à nouveau contacter le Criminal Records Bureau directement. Si votre plainte auprès du Criminal Records Bureau indique que le retard est dû à la

9 police locale, vous pouvez vous plaindre directement auprès des forces de police concernées. La police n a pas enquêté de manière appropriée concernant un délit que j ai dénoncé ; Que peut faire l'ipcc? Si vous n êtes pas satisfait par une enquête que la police mène actuellement ou a mené à terme sur un délit, l IPCC peut envisager le dépôt d'une plainte concernant le comportement d'un officier de police ou d'un membre de la police impliqué. Cependant, une révision de l enquête judiciaire ne sera pas forcément exécutée. L IPCC n exerce aucun contrôle sur les forces de police chargées d une affaire pénale ; elle ne peut pas examiner les résultats ni imposer à la police de mener une seconde enquête à propos d une accusation de délit. Que puis-je faire si j ai dénoncé un délit à la police, mais qu elle refuse de l enregistrer ou de mener une enquête à son sujet? Si vous pensez que l enregistrement ou l enquête concernant un délit ont été empêchés en raison du comportement d un agent de police ou de membres du personnel policier, l IPCC peut alors envisager le dépôt d une plainte au sujet des personnes impliquées. Cependant, cela n entraînera pas forcément l enregistrement ou l enquête relatifs au délit dénoncé. Dans la plupart des cas, la décision de l exécution d une enquête sur un délit dénoncé constitue une décision opérationnelle prise conformément aux directives fixées par le ministère de l Intérieur. Si vous pensez que des forces de police ne respectent pas ces directives, vous devez dénoncer le fait directement auprès des forces de police concernées. Autres adresses utiles Centre d informations sur les droits des citoyens (Citizens Advice Bureau ou CAB), Conseil juridique de la communauté (Community Legal Advice) Tél. : Bureau d enregistrement des délits (Criminal Records Bureau) Tél. : Bureau du commissaire chargé des renseignements (Information Commissioner s Office) Tél. : Ministère de l Intérieur (Home Office) Tél. : Base de données juridique nationale de la police Informations disponibles en ligne

10 Ministère public de la couronne (Crown Prosecution Service) Tél. : Commission de révision des affaires criminelles (Criminal Cases Review Commission) Tél. : Pour obtenir ce dépliant dans une autre langue ou dans un format différent (Braille, audio, gros caractères ou version facile-à-lire), adressez-vous à l IPCC en utilisant les coordonnées ci-dessous. Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter l IPCC depuis le système Text Relay voir numéro ci-dessous. Coordonnées de l'ipcc : Tél. : Courriel : enquiries@ipcc.gsi.gov.uk Fax : Minicom : Text Relay :