CCTP. OBJET du marché :

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1 CCTP OBJET du marché : Développement sous licence CeCILL et hébergement d'une plateforme d échange sécurisée accessible Désignation du pouvoir adjudicateur : CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD Représenté par son Président : Monsieur Marc MONTUELLE. Date limite de réception des offres : Mardi 16 novembre 2010 à12 heures. 1

2 Table des matières 1 Contexte général Contexte et objectifs du projet Schématisation des échanges Télétransmission au Cdg Télétransmission au contrôle de légalité puis au Cdg Télétransmission de documents du Cdg59 vers une collectivité Spécifications fonctionnelles Authentification pour l'ouverture de session Interfaces disponibles Transmission des actes au Cdg Formulaire Méta-données Actes et décisions de portée réglementaire Actes de portée individuelle Notifications Transmission au TdT dans le cadre d'actes Déclenchement de la transmission au TdT Gestion des accusés réception et des messages ACTES Échanges avec les TdT Envoi de messages dans le cadre de procédures Procédures et messages Notifications et réponses Spécificité des procédures initiées par le Cdg Transmission aux collectivités Transmission à des utilisateurs Webservices Fonction de transmission vers un logiciel de GED Fonction de transmission vers un SAE Rôles dans l'application et gestion des droits Administrateur global Administrateur local Utilisateur simple Droits en fonction des natures et des procédures Fonctions d'administration Gestions des collectivités Gestion des utilisateurs Gestion des agents des collectivités Gestion des listes des filières, cadres d'emplois et grades Historique des actions Journal des transactions Spécifications techniques relatives au développement logiciel

3 5.1 Licence d'utilisation et dépôt des sources Documentation technique Langage de programmation et système hôte Interfaces graphiques Respect des référentiels Plateforme de test Hébergement Services attendus Nom de domaine et certificats serveurs Gestion des incidents Garantie de temps de rétablissement et pénalités Démarche préconisée pour assurer l assistance Références

4 1 Contexte général Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord (Cdg59) est un établissement public administratif autonome dont les principales missions portent sur l assistance et le conseil aux collectivités locales du département. Aujourd hui, près de 950 collectivités font appel aux conseils et à l expertise de notre établissement, tant en matière de statut, de gestion des carrières que d emploi public. Au total, plus de carrières d agents de la fonction publique territoriale sont gérées par nos services. Aux missions obligatoires prévues par la loi s ajoutent des missions facultatives particulièrement sollicitées par de nombreuses collectivités. En effet, le Cdg59 propose également des services novateurs en lien avec les technologies de l information et de la communication, les marchés publics, l archivage... Missions obligatoires Organisation des concours et examens professionnels Bourse de l'emploi (recherche d'emplois - gestion des offres) Gestion des carrières Instances paritaires Droit syndical et relations sociales Partenariat avec la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) Commission de réforme Conseil de discipline Reclassement des fonctionnaires privés d'emploi Gestion des comptes épargne-temps 4

5 Missions facultatives Hygiène et sécurité Inspection - conseil Médecine préventive Action sociale Assurance statutaire Conseil en organisation Aide à la gestion des archives Documentation Assurance statutaire Assurance chômage Mission Intérim Territorial Promotion de l'apprentissage public Conseil en marchés publics cre@tic (aide au développement des TIC) Conseil en développement durable Pour réaliser ces différentes missions, l effectif du Cdg59 est d environ 150 agents dont une trentaine régulièrement en mobilité dans le département. 5

6 2 Contexte et objectifs du projet Parmi les principales missions des centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale, figure celle d'assurer la gestion des carrières des agents titulaires ou stagiaires des collectivités qui leur sont affiliées. Pour remplir cette mission les centres de gestion doivent gérer un dossier individuel pour chaque agent des collectivités affiliées soit pour le Cdg59 plus de dossiers. En application de l'article 40 du décret n du 26 juin 1985, les collectivités ont donc l'obligation de transmettre au Cdg dont elles dépendent une copie de tous les actes relatifs à la carrière de leurs agents. Aujourd'hui ces transmissions sont réalisées par courrier au format papier. Depuis 2003, le Cdg59 numérise les arrêtés reçus et gère les dossiers individuels de carrières dans un logiciel de Gestion Électronique de Documents comme l'autorise le dernier alinéa de l'article 40 du décret n Parallèlement les collectivités doivent transmettre un certain nombre d'actes aux services du Contrôle de légalité pour leur donner un caractère exécutoire. Depuis le 1er janvier 2010, en matière de personnel, «les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires (hors recrutements saisonniers)» (art. L du CGCT) sont soumises à une obligation de transmission aux services du contrôle de légalité. Depuis 2006, les collectivités ont la possibilité dans le cadre du programme ACTES de télé-transmettre aux services du Contrôle de légalité leurs actes dont leurs actes de personnel. Aussi le Cdg59 a-t-il décidé de développer une plateforme informatique sécurisée permettant aux collectivités de télé-transmettre leurs documents en toute sécurité au Cdg59. Dans un soucis de rationalisation et de simplification des opérations, la plateforme d'échange sécurisée doit aussi permettre aux collectivités qui le souhaitent de télé-transmettre des actes aux services du Contrôle de Légalité via un Tiers de Télétransmission homologué (TdT) dans le respect du cadre juridique et technique du 6

7 programme ACTES. Le présent marché vise donc à la mise en œuvre d'une plateforme d'échange sécurisée accessible depuis Internet entre le Cdg59 et les collectivités qui lui sont affiliées. Cette plateforme doit permettre aux collectivités de télé-transmettre en une opération unique: au Cdg59 seul au service du Contrôle de légalité puis au Cdg59 Les fonctions de télé-transmission au Cdg59 seront totalement pris en charge par la plateforme d'échange sécurisée. En outre, cette plateforme doit aussi permettre la transmission de documents entre le Cdg59 et les collectivités affiliées. Cette plateforme d'échange sécurisée n'a pas vocation : à assurer la conservation des actes des agents sous forme de dossiers nominatif organisés : cette fonction est assurée par un logiciel de Gestion Électronique de Documents hébergé dans le système d'information du Cdg59. a assurer le rôle de TdT homologué au sens du programme ACTES 7

8 3 Schématisation des échanges La plateforme d'échange sécurisé a vocation à permettre plusieurs type de flux faisant intervenir trois sphères distinctes : les collectivités du département le Cdg59 les Tiers de Télé-transmission Sont ici schématisés différents scenarii d'échange que doit supporter la plateforme sécurisée, objet du présent marché. 8

9 3.1 Télétransmission au Cdg la collectivité récupère des modèles d'acte (arrêté, délibération...) depuis le site internet ou l'extranet carrières du Cdg59 2 Après validation de l'acte administratif en interne (signature papier ou signature électronique), la collectivité saisie les métadonnées dans la plateforme et joint l'acte (sans ou avec la signature électronique) ou transmet méta-données et fichiers par webservices. 3 L'acte est transmis avec ses métadonnées au Cdg59 4 L'acte et les métadonnées sont injectés dans un logiciel de GED 5 La trace du flux est archivé dans un Système d'archivage Electronique (SAE) 9

10 3.2 Télétransmission au contrôle de légalité puis au Cdg AR AR 10 5 AR 9 1 la collectivité récupère des modèles d'acte (arrêté, délibération...) depuis le site internet ou l'extranet carrières du Cdg59 2 Après validation de l'acte administratif en interne (signature papier ou signature électronique avec le parapheur), la collectivité saisie les métadonnées dans la plateforme et joint l'acte (sans ou avec la signature électronique) ou transmet par l'intermédiaire des webservices de la plateforme. 3 L'acte est transmis avec ses métadonnées au TdT et la collectivité valide la télétransmission ACTES 4 le TDT télé-transmet au Ministère de l'intérieur 5 le Ministère de l'intérieur accuse réception de l'acte 6 Le TDT fait suivre l'ar du Ministère de l'intérieur 7 Le TDT transmet l'ar du Minitère de l'intérieur à la plateforme d'échange si la collectivité l'a autorisé 8 La réception de l'ar de l'acte par le Ministère de l'intérieur déclenche la transmission de l'acte et des métadonnées au Cdg59 ou la collectivité déclenche manuellement cette télétransmission 9 L'acte et les métadonnées sont injectés dans le logiciel de GED du Cdg59 10

11 10 et/ou 11 Les flux sont archivés dans un SAE 11

12 3.3 Télétransmission de documents du Cdg59 vers une collectivité AR 6 5 AR 1 1 Depuis un formulaire, le Cdg59 sélectionne un ou plusieurs documents à télétransmettre à une collectivité ou plusieurs collectivité ou utilisateurs. Cette opération devra être réalisable depuis des logiciels externes (GED, i-parapheur...) 2 Les documents sont transmis à la plateforme d échange 3 la collectivité est avertie par mail que de nouveaux documents sont disponibles sur la plateforme d échange 4 Après connexion et retrait des documents par la collectivité, le Cdg59 est averti que les documents ont été récupérés. 5 Si les documents émanaient d'une application externes, les informations de l AR sont transmises à cette application pour compléter les méta-données. 6 Eventuel archivage manuel ou automatique de la transaction 12

13 4 Spécifications fonctionnelles 4.1 Authentification pour l'ouverture de session Compte tenu de la nature des documents échangés par le biais de la plateforme, la sécurité de la solution logicielle est particulièrement importante. Aussi l'ouverture de session sur la plateforme doit s'appuyer sur un système d'authentification sécurisé. La solution logicielle doit donc s'appuyer sur une authentification par certificat telle que définit dans le Référentiel Général de Sécurité Annexe 2 : fonction de sécurité «Authentification» [RGS_A_2] : «Cette fonction de sécurité permet à un usager ou à un agent de s'authentifier dans le cadre des types de relations mentionnés ci-dessus. [...] Le principe de fonctionnement et d interaction des différents composants entre eux pour mettre en œuvre la fonction 'Authentification' est le suivant : l application d authentification transmet une requête d authentification (un «challenge») au dispositif d authentification (exemples : carte à puce, clé USB) dans lequel la clé privée d authentification de l agent ou de l usager est confinée et protégée notamment en confidentialité ; le dispositif d authentification réalise un calcul cryptographique de signature du «challenge» en utilisant la clé privée, une fois celle-ci activée, le cas échéant à l aide d un code d activation (code PIN par exemple) ; ce challenge signé est retourné à l application ; la vérification de l authentification s effectue à l aide d un module de vérification d authentification et du certificat électronique délivré par le PSCE qui lie l identité de l agent ou de l usager avec sa clé publique : un calcul cryptographique «inverse» est effectué à l aide de la clé 13

14 publique sur le challenge signé et comparé au challenge initial.» Les fonctions d'authentification devront pouvoir évoluer à l'avenir vers une authentification de type Single Sign-On (SSO) basée sur le mécanisme de fédération d identités tel que définit dans le standard SAML - Liberty Alliance. Cette fonctionnalité n'est pas prévue dans le présent marché car le développement complémentaire ne sera envisagé que lorsque l'application Authentic, jouant le rôle de fournisseur d'identité supportera une authentification basée sur des certificats. Néanmoins, les développements réalisés dans le cadre du présent marché doivent être suffisamment modulaire pour permettre facilement cette évolution. 4.2 Interfaces disponibles L'application doit intégrer a minima les interfaces homme-machine (IHM) suivantes : Administration : une ou des interfaces d'administration globale une ou des interfaces d'administration locale (limité à une collectivité) une interface de visualisation des informations du compte de l'utilisateur connecté Accueil : une interface d'accueil donnant une vue d'ensemble des traitements en cours, des messages reçus et offrant accès aux différentes actions réalisables en fonction des autorisations de l'utilisateur connecté. Télé-transmission d'actes : la liste des actes en cours de traitement et/ou traités un formulaire de télé-transmission au Cdg59 et/ou à un TdT une interface de visualisation et de modification d'un acte en 14

15 cours la liste des messages relevés auprès du TdT non acquittés et/ou acquittés une interface de visualisation d'un acte traité une interface de recherche parmi les des actes en cours de traitement ou acquittés Messages dans le cadre des procédures : la liste des procédures en cours et/ou acquittées une interface de création d'un message dans le cadre d'une procédure une interface de visualisation et de modification d'une procédure en cours Les interfaces de visualisation d'un acte (en cours ou traité) doivent inclure un historique des actions et messages en rapport avec l'acte. Le soumissionnaire pourra proposer d'autres interfaces si elles lui semblent pertinentes. 4.3 Transmission des actes au Cdg Formulaire Le formulaire de transmission d'un acte au Cdg59 doit reprendre les informations suivantes : nature de l'acte : arrêté, délibération, contrat... code nomenclature Cdg : sélection d'un code/libellé à partir de la nomenclature du Cdg n interne à la collectivité de l'acte dans le cas d'une d'une décision individuelle : l'agent concerné par l'acte. Ce champ doit permettre de sélectionner un agent parmi la liste des agent de la collectivité à partir des informations 15

16 suivantes : nom d'usage, nom patronymique si différent du nom d'usage, prénom, grade. Si l'agent n'existe pas dans la liste des agents, un «sous-formulaire» doit permettre la saisie des éléments suivants : nom patronymique nom marital prénom filière : sélection à partir d'une liste cadre d'emplois : sélection à partir d'une liste rafraichie en fonction de la filière grade : sélection à partir d'une liste rafraichie en fonction du cadre d'emploi date de naissance l'objet de l'acte : ce champ doit concaténer le libellé de l'acte (2), le nom marital et le prénom de l'agent concerné par l'acte (4). la collectivité doit pouvoir modifier ou compléter cet objet. date de l'acte le(s) fichier(s) attaché(s) : l'acte au format bureautique ou numérisé au format pdf les éventuelles pièces annexes : profil de poste, contrat, délibération... Après saisie du formulaire, l'utilisateur doit pouvoir enregistrer les informations sans les télé-transmettre au Cdg59 immédiatement. Afin de faciliter la transmission au TdT, la nomenclature Cdg doit intégrer une concordance avec la nomenclature ACTES (niveaux 1 à 3). La nomenclature Cdg doit intégrer les champs suivants : code propre à la plateforme d'échange libellé de l'acte soumis au contrôle de légalité : oui/non code équivalent dans la nomenclature matière prévu dans ACTES 16

17 La télé-transmission au Cdg59 doit intégrer les méta-données et les fichiers Méta-données Les méta-données accompagnant le(s) fichier(s) transmis au Cdg Actes et décisions de portée réglementaire Ce point concerne essentiellement les délibérations. code SIRH collectivité SIREN de la collectivité nature de l'acte code nomenclature Cdg libellé nomenclature Cdg objet de l'acte date de l'acte n interne à la collectivité date et heure de transmission au Cdg date et heure de transmission ACTES, si l'acte a été transmis au contrôle de légalité Actes de portée individuelle Ce point concerne essentiellement les arrêtés individuels et les contrats de recrutement. - Si l'agent est connu de la plateforme : code SIRH collectivité SIREN de la collectivité code SIRH de l'agent n de dossier de carrière (indispensable pour des agents ayant deux carrières parallèles dans une même collectivité) Code du train de traitement carrière auquel l'agent est affecté 17

18 nom patronymique nom marital prénom grade nature de l'acte code nomenclature Cdg libellé nomenclature Cdg objet de l'acte date de l'acte n interne à la collectivité date et heure de transmission au Cdg date et heure de l'accusé réception électronique ACTES, si l'acte a été transmis au contrôle de légalité - Si l'agent n'est pas connu de la plateforme, des méta-données supplémentaires doivent être transmises : filière cadre d'emplois date de naissance Notifications La télé-transmission d'un acte au Cdg59 doit déclencher l'envoi de courriels de notification : à une ou plusieurs adresses de messagerie électronique du Cdg59 à l'utilisateur ayant réalisé l'action s'il le souhaite. 4.4 Transmission au TdT dans le cadre d'actes 18

19 4.4.1 Déclenchement de la transmission au TdT Si la collectivité utilise la plateforme d'échange pour télé-transmettre au service du Contrôle de légalité via un TdT, un champ dans le formulaire de transmission des actes doit automatiquement se mettre à jour en fonction du caractère transmissible ou non associé au code nomenclature Cdg. La collectivité doit pouvoir modifier la valeur de ce champ. Elle peut ainsi décider de télé-transmettre un document qui n'est pas soumis à une obligation de transmission au contrôle de légalité. Elle peut aussi décider de ne pas télé-transmettre un document soumis à l'obligation de transmission si elle l'a déjà transmis par ailleurs ou s'il n'est pas prévu de télé-transmettre ce type de décisions dans le cadre de la convention quelle a signée avec les services préfectoraux. Dans ce cas, un message d'avertissement doit lui rappeler l'obligation de transmission de cet acte au service du Contrôle de légalité. Un champ d'observations sera mis à disposition de la collectivité afin de préciser les raisons pour laquelle elle décide de ne pas télé-transmettre Gestion des accusés réception et des messages ACTES Si la collectivité l'autorise la plateforme d'échange pourra interroger le TdT et remonter les messages relatifs à chaque acte télé-transmis et connu de la plateforme. L'interrogation du TdT sera engagée à l'ouverture d'une session par un des utilisateurs de la collectivité. Un 'utilisateur pourra aussi engager manuellement l'interrogation du TdT. Ces messages doivent être accessible depuis la fiche détaillée d'un acte. En outre, une interface graphique doit permettre d'afficher l'ensemble des messages transmis par le TdT. Depuis cet interface, les utilisateurs doivent pouvoir : acquitter un message (c-a-d les marquer comme traités) répondre à un message 19

20 Une réponse doit intégrer : le numéro unique de l'acte affecté par les serveurs du Ministère de l'intérieur une zone de texte d'éventuelles fichiers Une réponse envoyée acquitte automatiquement le message. Les réponses envoyées suivront la procédure adéquate d'échange avec le TdT. Si la collectivité reçoit une lettre observation des services du Contrôle de légalité au format papier, elle doit pouvoir : associer manuellement un fichier contenant la lettre d'observation et préciser sa date de réception associer manuellement un ou des fichiers contenant les réponses transmises et préciser sa date d'envoi Cette fonctionnalité doit permettre une gestion cohérente des actes télétransmis et faciliter l'archivage ultérieur de l'ensemble des pièces du dossier Échanges avec les TdT Le titulaire s'appuiera sur les API ou les webservices mis à disposition par les Tiers de Télé-transmission pour l'interconnexion entre le plateforme d'échange sécurisée et les service des TdT. Il mettra en œuvre les éléments de sécurité prévue par les TdT. Le logiciel devra intégrer a minima une connexion vers le logiciel de télétransmission S 2 LOW. 4.5 Envoi de messages dans le cadre de procédures Procédures et messages Outre la transmission des actes (arrêtés et délibérations), les utilisateurs 20

21 des collectivités et du Cdg59 doivent pouvoir transmettre des messages accompagnés de documents dans le cadre de différentes procédures. Les procédures correspondent : aux différents cas de saisine des instances du Cdg59 (CAP, CTP...) à la transmission des avis des instances (courrier signé électroniquement) à la transmission des décisions prises après avis d'une instance paritaire La liste des procédures doit être évolutive et paramétrable dans le logiciel par un administrateur global. Le gestion des droits doit permettre de définir pour chaque utilisateur les procédures accessibles en lecture et création. Chaque procédure est caractérisée par : un code procédure un libellé de procédure une description de la procédure la liste éventuelle des pièces à joindre Un message dans le cadre d'une procédure doit intégrer : le code et libellés de la procédure à laquelle le message se rattache un numéro unique de message un texte éventuel un ou plusieurs fichiers joints au format bureautique ou pdf : formulaire rempli, pièces justificatives, courrier signé électroniquement Notifications et réponses L'envoi d'un message dans le cadre d'une procédure entrainera l'envoi d'un courriel de notification aux utilisateurs suivants : 21

22 utilisateurs de la collectivité destinataire ayant un droit d'accès à cette procédure l'utilisateur émetteur du message s'il le souhaite Après l'envoi du message, sa visualisation par un des destinataires sera enregistrée comme un accusé réception dans l'historique de la procédure. Un message peut entrainer une réponse du destinataire ou un acquittement Spécificité des procédures initiées par le Cdg59 Les utilisateurs du Cdg59 vont utiliser les procédures pour transmettre de manière sécurisée et traçable des documents spécifiques : à une ou plusieurs collectivités à un plusieurs utilisateurs précis Transmission aux collectivités Les documents transmis aux collectivités peuvent être des documents d'information destinés à toutes ou une partie des collectivités affiliées ou des documents spécifiques à chaque collectivité comme bulletins de paie, des documents XML (DADSU, fichiers d'interfaces comptables...). Le système doit donc offrir aux utilisateurs du Cdg59 la transmission de messages à plusieurs collectivités en même temps. Les fonctionnalités suivantes doivent donc être disponibles : utilisation d'un carnet d'adresse des collectivités pour adresser un message à une ou plusieurs collectivités la possibilité de gérer et d'utiliser des listes de diffusion de collectivités Transmission à des utilisateurs Certains documents seront destinés à des personnes clairement identifiées. C'est la cas notamment des convocations des élus aux différentes instances du 22

23 Cdg59 : Commission Administrative Paritaire, Comité Technique Paritaire, Conseil d'administration... Le système devra donc permettre d'adresser de manière sécurisée et traçable des messages à des utilisateurs en s'appuyant sur les fonctions suivantes : utilisation d'un carnet d'adresse des utilisateurs pour adresser un message à un ou plusieurs utilisateurs la possibilité de gérer et d'utiliser des listes de diffusion d'utilisateurs Webservices Ce système doit intégrer un système de webservices permettant à des applications externes (logiciel de GED, i-parapheur, gestionnaire de courrier, logiciels métiers) d'utiliser ce service de transmission sécurisée. 4.6 Fonction de transmission vers un logiciel de GED Les transmissions vers le SI du Cdg59 passeront pas un transfert dans un logiciel de GED. La solution logicielle devra intégrer un composant générique s'appuyant sur des webservices permettant un transfert vers un logiciel de Gestion Electronique de Documents des fichiers et des méta-données associées. Les connexions entre la plateforme d'échange sécurisée et le logiciel de GED devra être totalement sécurisée en s'appuyant sur des certificats serveurs. La transmission des méta-données et des fichiers vers le logiciel de GED doit être automatique ou manuelle en fonction du type de document. La transmission manuelle au logiciel de GED du Cdg59 sera déclenchée par un utilisateur du Cdg59. La transmission automatique au logiciel de GED du Cdg59 sera réalisée automatiquement après le déclenchement de la télé-transmission au Cdg59 par l'utilisateur de la collectivité. 23

24 4.7 Fonction de transmission vers un SAE L'ensemble des flux échangés par la plateforme doit pouvoir être versé à un Système d'archivage Électronique (SAE) en utilisant le Standard d Échange de Donnée d'archives (SEDA). Tous les actes et messages associés doivent pouvoir être versées à un SAE. Seules les messages des procédures déclarées comme 'archivables' doivent pouvoir être versés dans un SAE. L'archivage des transactions effectuées autour d'un acte (télétransmission au contrôle de légalité, accusé réception) sera déclenché à l'initiative de la collectivité. L'archivage des messages dans le cadre d'une procédure sera déclenché à l'initiative de la collectivité ou du Cdg59. Dans la mesure du possible, il faut offrir aux collectivité et au Cdg59 la possibilité d'opter pour une automatisation de ce processus à la réception de l'ar électronique ou de l'acquittement de la procédure. La solution de SAE retenue par le Cdg59 s'appuiera sur le logiciel libre As@lae. 4.8 Rôles dans l'application et gestion des droits La gestion des droits dans l'application doit s'appuyer sur une gestion de profil ou rôle de sécurité. L'ensemble des actions réalisables dans l'application doivent pouvoir être autorisées ou interdites indépendamment dans un profil. Trois profils de bases doivent pouvoir être associés à chaque utilisateur : administrateur global, administrateur local, utilisateur simple Administrateur global L'administrateur global doit jouer le rôle d'administrateur fonctionnel de la plateforme. Il doit notamment pouvoir : créer et supprimer des profils de sécurité créer et supprimer des collectivités 24

25 importer et mettre à jour la liste des agents des collectivités créer, supprimer, désactiver des administrateurs locaux ou des utilisateurs simples créer, supprimer, désactiver des procédures accéder à l'ensemble des journaux de l'application visualiser la liste des messages non acquittés depuis une période paramètrable Administrateur local Chaque administrateur local est associé à une collectivité. Les administrateurs locaux ont vocation à gérer les utilisateurs de leur collectivité. Ils doivent pouvoir : créer de nouveaux utilisateurs simples pour leur collectivité, désactiver des utilisateurs simple de leur collectivité, éditer des droits aux utilisateurs simples de leur collectivité Utilisateur simple Chaque compte utilisateur est associé à une collectivité dans l'application. Ils peuvent être élu ou agent de leur collectivité. Les utilisateurs simples vont utiliser la plateforme pour télé-transmettre des actes et pour prendre connaissance des messages et des documents envoyés à leur collectivité Droits en fonction des natures et des procédures Le droits doivent permettre de filtrer l'affichage des documents et des messages sur la plateforme en fonction des critères suivants : dans le cas des actes télé-transmis, les droits de visualisation et de création seront fonction des natures des documents autorisées pour l'utilisateur (délibérations, arrêtés individuels, arrêtés 25

26 réglementaires...) dans le cas des autres messages (procédures) : les droits de visualisation et de création seront fonction des procédures autorisées pour l'utilisateur. 4.9 Fonctions d'administration Gestions des collectivités Les collectivités sont caractérisées par les données suivantes : code SIRH : 5 caractères alphanumériques SIREN libellé de la collectivité télé-transmission ACTES : oui/non autorisation des messages du TdT vers la plateforme : oui/non Données relatives au TdT utilisé Utilisation d'un SAE : oui / non Données relatives au SAE utilisé Gestion des utilisateurs L'interface d'administration locale ou globale doit permettre d'ajouter, supprimer, désactiver des utilisateurs et leur affecter des droits d'utilisation. nom prénom courriel réception des notifications de traitement d'un acte : oui/non informations d'authentification Gestion des agents des collectivités Les agents des collectivités sont caractérisés par les données suivantes : 26

27 Nom patronymique Nom d'usage Prénom Grade n de matricule dans le SIRH du Cdg59 Code due train de traitement carrières dont dépend l'agent dans le SIRH du Cdg59 éventuellement n de dossier de carrière indispensable pour des agents ayant deux carrières parallèles dans une même collectivité. Les deux champs ne doivent pas nécessairement être portés à la connaissance des utilisateurs des collectivités car ils leur sont inconnus. En revanche, ils sont indispensables pour les échanges automatisés avec le SI du Cdg59 et peuvent s'avérer utiles aux utilisateurs du Cdg59. La liste des agents des collectivités sera extraite du SIRH du Cdg59 et devra pouvoir être tenue à jour par une procédure quotidienne. L'usage d'un outil d'etl exclusivement libre sera privilégié pour les transferts de données agents depuis le SIRH du Cdg59 vers la plateforme d'échange sécurisée Gestion des listes des filières, cadres d'emplois et grades Les listes des filières, cadres d'emplois et grades devront pouvoir être gérés filières : code filière libellé de la filière Cadres d'emplois : code du cadre d'emplois code de la filière (clé externe) libellé du cadre d'emplois Grades : code du grade code du cadre d'emplois (clé externe) 27