Curriculum Vitae: François TULKENS

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1 Curriculum Vitae: François TULKENS DONNEES PERSONNELLES Date et lieu de naissance: 23 juin 1963, Bruxelles, Belgique Nationalité: belge Adresse du cabinet: Chaussée de la Hulpe 177/ Bruxelles Belgique T F M francois.tulkens@nautadutilh.com Langues: Français, Anglais, Néerlandais FORMATIONS 1999 Formation professionnelle aux procédures en cassation 1988 Summer Legal Program, Law School of the University of Wisconsin Madison, Wisconsin, U.S.A Licence en droit, Université catholique de Louvain (UCL) (prix Jacques Falys)

2 EXPERIENCES PROFESSIONNELLES à ce jour Associé, NautaDutilh, Bruxelles Associé fondateur, "Gérard et Associés", Bruxelles Avocat chez Me Michel Mahieu BARREAU Membre du barreau de Bruxelles AFFILIATIONS depuis 2009 Membre du comité scientifique de la revue Auteurs et Media depuis 2007 Membre du comité de rédaction de la revue Administration Publique depuis 2004 Secrétaire général de rédaction du Journal des Tribunaux ( : secrétaire adjoint) depuis 2000 Membre du comité de rédaction de la revue Aménagement-Environnement depuis 1994 Membre du comité de rédaction de la Revue belge de droit constitutionnel EXPERIENCES ACADEMIQUES (Facultés universitaires St-Louis Bruxelles) Chargé d'enseignement en droit administratif (3 e année du baccalauréat) (2006 à ce jour) Chargé d'enseignement en droit constitutionnel (2 e candi HD) (1999 à 2006). Cours dans le cadre du D.E.S. en droit de l'environnement et droit public immobilier organisé par le CEDRE (F.U.S.L.) et l U.C.L. (1999 à ce jour) Chargé d enseignement pour des séminaires liés au cours d'introduction critique à la pensée juridique contemporaine (1989 à ce jour) Assistant mi-temps ( ).

3 PUBLICATIONS 3 "Transparence, qualité et efficacité : nouveaux ou futurs principes de fonctionnement des services publics", 25 pages (à paraître). Avec A. Van der Haegen, "La réforme de la planification en Région de Bruxelles-Capitale", Jurimpratique- Revue pratique de l'immobilier, 2/2009, p Avec F. Delmotte et M. Hubert, "Les schémas directeurs, et après? L'avenir du développement urbain en question", ds Brussels studies, n 30, octobre 2009, 16 pages «La confrontation de la directive à la répartition des compétences en droit belge», ds La responsabilité environnementale, Transposition de la directive 2004/35 et implications en droit interne, sous la direction du Centre d Etude du Droit de l Environnement (CEDRE), Facultés universitaires St-Louis, Anthémis, Louvain-la Neuve, 2009, pp «Une condamnée, même médiatisée, peut s opposer à la publication de photos particulièrement intrusives», ds JT, 2009, pp Avec C. Van Wynsberghe, J. Poirier et D. Sinardet, «Le développement politique et institutionnel de la Zone métropolitaine de Bruxelles : constats et perspectives» ds Brussels studies, note synthèse n 10 des Etats généraux de Bruxelles, février 2009, 11 pages En collaboration avec J. Sohier, "Les Cours et tribunaux Chronique de jurisprudence constitutionnelle ", Revue belge de droit constitutionnel, 2008/1, p «Principes de bonne législation et renouveau démocratique : qui osera, en Belgique, réellement franchir le pas?», ds Liber Amicorum Michel Mahieu, Bruxelles, Larcier, 2008, p. 491 à 504. Avec A. Strowel, «Liberté d expression et droits concurrents : du juge de l urgence au juge européen de la proportionnalité», Recyclage du Centre des Facultés universitaires catholiques sur le thème Médias et droit, Anthemis, Louvain-la-Neuve, 2008, 74 pages. «La répartition des compétences en droit belge», Collaboration au Répertoire pratique du droit belge Complément X, V Urbanisme et Environnement, Bruxelles, Bruylant, 2007, p. 824 à 843. Avec G. Pijcke, «L action en cessation environnementale exercée par les habitants : une action populaire consacrée par la Cour constitutionnelle?», Note sous C.C. 70/2007, 26 avril 2007, Amén.-Env., 2007/4, p. 205 à 212. Avec B. Jadot, «Le principe de précaution en droit public belge», ds M. Pâques (Ed.), Le principe de précaution en droit administratif Precautionary Principle and Administrative Law, Bruxelles, Bruylant, 2007, p En collaboration avec J. Sohier, "Les Cours et tribunaux Chronique de jurisprudence constitutionnelle ", Revue belge de droit constitutionnel, 2006/2, p

4 4 "Le point sur l'action en cessation en matière d'environnement", ds J.-F. van Drooghenbroeck (Dir.), Les actions en cessation, C.U.P., 05/2006, p "La participation du public au processus de décision en matière d'environnement et d'urbanisme", ds B. Jadot (Dir.), Les procédures de consultation et de discussion organisées ou non par un texte, Bruxelles, Bruylant, 2005, p «Origine, nature et effets de la codification des principes de droit de l'environnement», Amén.-Env., 2005, n spéc., p Les partenariats publics et privés : "Six constats critiques en guise de conclusion", ds B. Lombaert (Ed.), Les partenariats publics-privés (P.P.P.) : un défi pour le droit des services publics, Bruxelles, La Charte, 2005, p En collaboration avec J. Sohier, "Les Cours et tribunaux - chronique de jurisprudence constitutionnelle ", Revue belge de droit constitutionnel, 2004 / 3-4, p En collaboration avec H. Dumont, "Citoyenneté et responsabilité en droit public", ds H. Dumont, F. Ost et S. van Drooghenbroeck (Ed.), La responsabilité, face cachée des droits de l'homme, 2005, p "L'accès à la justice en matière d'environnement au regard du droit constitutionnel à la protection d'un environnement sain", ds Ch. Larssen et M. Pallemaerts (Ed), L'accès à la justice en matière d'environnement - Toegang tot de rechter in milieuzaken, Bruxelles, Bruylant, 2005, p "Marchés publics et objectifs environnementaux : du vœu pieux à la consécration normative", L'Entreprise et le Droit, 2005/4, p "Nuisances sonores, droits fondamentaux et constitutionnels belges : développements récents", Revue trimestrielle des Droits de homme, 2005, p Co-édition et éditorial de Entreprises, responsabilités et environnement, n spécial de la revue Aménagement-Environnement, décembre 2004, 247 pages. En collaboration avec C.Wijnants, "La motivation en matière d'urbanisme et d'environnement", dans P. Jadoul et Sébastien van Drooghenbroeck, La motivation formelle des actes administratifs : une exigence contagieuse, Bruxelles, 2005, 26 pages, p "La loi du 9 mars 2003 modifiant la loi sur la Cour d'arbitrage : changement de fond ou améliorations de façade?", Rev. b. dr. const., 2003, p "Examen et critiques en matière de financement des partis politiques, de contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales fédérées", ds Les accords du Lambermont et du Lombard. Approfondissement du fédéralisme ou erreur d'aiguillage, Bruxelles, Bruylant, 2003, p En collaboration avec S. van Drooghenbroeck, obs. sous Bruxelles, 26 février 2003, JT, 2003, p (Délit politique - Article 150 de la Constitution - Parti politique Compétence de la Cour d'assises).

5 5 En collaboration avec P. Boucquey, P.-O. de Broux, X. Delgrange, L. Detroux, H. Dumont, I. Hachez, B. Lombaert et S. van Drooghenbroeck, "La Cour d'arbitrage et St-Polycarpe : un brevet de constitutionnalité mal motivé", J.T., 2003, p En collaboration avec G. Pijcke, "L'action en cessation en matière environnementale et l'article 271 de la Nouvelle Loi Communale : un cocktail explosif?", P&B/RDJP, 2003, p Le droit des riverains dans la défense de la qualité de leur environnement sonore, ds CEDRE (dir.), Le bruit des avions. Aspects juridiques, Bruylant, Bruxelles, 2002, p En collaboration avec H. Dumont et F. Ost, Gouvernement - Conseil d Etat: préserver le partenariat, Carte blanche, Le Soir, 11 mars 2002, p.12. Observations, sous Bruxelles, 22 mars 2002, Journal des Procès, n 436, 3 mai 2002, p Quelle transparence pour les commissions du Sénat?, ds Quelles réformes pour le Sénat? Propositions de 16 constitutionnalistes, Bruylant, 2002, p , (ce texte est également paru en néerlandais sous le titre Welke transparantie voor de senaatscommissies?, ds Welke hervormingen voor de Senaat? Voorstellen van 16 grondwetsspecialisten, Bruylant, 2002, p ). En collaboration avec S. van Drooghenbroeck, La Constitution de la Belgique et l incitation à la haine, ds Rapports belges au Congrès de l Académie Internationale de Droit comparé à Brisbane, Bruxelles, Bruylant, 2002, p En collaboration avec J. Sohier, Les Cours et tribunaux. Chronique de droit constitutionnel , Revue belge de droit constitutionnel, 2002/2, p Les réformes de 2001 et les communes bruxelloises, ds F. Delpérée (Dir.), Les lois spéciales et ordinaire du 13 juillet La réforme de la Saint-Polycarpe, Bruxelles, Bruylant, 2002, p "Les réformes de 2001 et les communes bruxelloises", A.P.T., 2002/2-3-4, p En collaboration avec H. Dumont, Les partis antidémocratiques et le droit public belge, dans A. Backs, S. Gutwirth, K. Leus, S. Baeten (éd.), De gordiaanse knoop van de antidemocratische partijen. De wet als tweesnijdend zwaard? Le noeud gordien des partis antidémocratiques. La loi, une épée à double tranchant?, Gent, Mys & Breesch, 2001, p En collaboration avec J. Sohier, Chronique de jurisprudence constitutionnelle. Les Cours et tribunaux, ", ds Revue belge de droit constitutionnel, 2001/1, p En collaboration avec F. Ost, note sous Civ. Bruxelles (réf.), 25 janvier 2001, Journal des Procès, n 409, 23 février 2001, p

6 6 Note sous Civ. Bruxelles (réf.), 24 octobre 2001, Journal des procès, n 423, 2 novembre 2001, p Contribution au Commentaire systématique de l OPU. Droit de l urbanisme à Bruxelles, Kluwer, rédaction du commentaire des articles 13, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138 et alinéa 2. En collaboration avec H. Dumont, L an 2000: l occasion d une réflexion. Le droit constitutionnel, J.T., 1er janvier 2000, p Accélération du temps et sécurité juridique : poison et contrepoison?, dans Ph. Gérard, F. Ost, M. van de Kerchove (dir.), L accélération du temps juridique, Bruxelles, F.U.S.L., 2000, p En collaboration avec A. Strowel, L Investigateur: une brèche est ouverte, La Libre Belgique, 17 août En collaboration avec A. Strowel, L arrêt Leempoel et Editions Ciné-Revue: de l art de mettre fin à une controverse, note sous Cass, 29 juin 2000, Journal des Procès, 22 septembre 2000, n 398, p En collaboration avec H. Dumont, Les activités liberticides et le droit public belge, dans H. Dumont, P. Mandoux, A. Strowel et F. Tulkens (dir.), Pas de liberté pour les ennemis de la liberté? Groupements liberticides et droit, Bruxelles, Bruylant, 2000, p En collaboration avec H. Dumont, Débats électoraux, service public de télévision et groupements liberticides : un pas de plus vers des règles claires, note sous C.E., 9 juin 1999, J.T., p Pour un droit constitutionnel des médias, Revue belge de droit constitutionnel, 1999/1, p La répartition des compétences en droit belge de l environnement, Kluwer, coll. Environnement (7.0), 72 pages. La gratuité... à frais nouveaux, dans H. Dumont et M. Collin, Le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l enseignement. Approche interdisciplinaire, Bruxelles, F.U.S.L., 1999, p Les matières régionales et la fonction de capitale dans E. Witte, A. Alen, H. Dumont et R. Ergec, Het statuut van Brussel - Bruxelles et son statut, Larcier, 1999, p En collaboration avec J. Sambon, Statut et responsabilité du chef d établissement, Fondation Roi Baudouin, 1999, p En collaboration avec J. Sohier, Chronique de jurisprudence constitutionnelle. Les Cours et tribunaux, ", ds Revue belge de droit constitutionnel, 1999/4, p En collaboration avec A. Strowel, Prévention et réparation des préjudices causés par les médias, Larcier, 1998, 261 pages.

7 7 Les états généraux de la magistrature organisés par la Commission nationale de la magistrature, J.T., 1998, p "La Cour d'arbitrage et l'environnement", dans Les juges et la protection de l environnement, Bruylant, Bruxelles, 1998, p Les recours administratifs, dans La réforme du droit wallon de l aménagement du territoire et de l urbanisme, Bruylant, Bruxelles, 1998, p En collaboration avec J. Sohier, Chronique de jurisprudence constitutionnelle. Les Cours et tribunaux, ", Revue belge de droit constitutionnel, 1998/4, p "Humanité, j'écris ton droit", J.T., 1997, p "La législation linguistique", dans D. Blampain, A. Goosse, J.M. Klinkenberg et M. Wilmet, Le français en Belgique. Une langue, une communauté, Duculot, 1997, p "The legal status of Brussels and Jerusalem: from comparison to transposition?", dans Brussels-Jerusalem. Conflict management and conflict resolution in divided cities. A comparative research project, VUB-IPCRI, 1997, p "Le décret dit de la Platte-Taille: quand la fin justifie (presque) tous les moyens..., à moins que ce ne soit l'inverse!", Aménagement-Environnement, 1997/3, p En collaboration avec J. Sohier, "Chronique de jurisprudence constitutionnelle. Les Cours et tribunaux ", Revue belge de droit constitutionnel, 1997/4, p "Les poissons rares, les juges et l'ancienne culture juridique administrative. A propos d'un pseudo-équipement communautaire en zone de parc et d'astreintes plutôt salées", note sous C. Avec J. Sohier, "Affaire dite Inusop: palliatifs jurisprudentiels à l'incurie du législateur", note sous Cass., 12 fév. 1996, Journal des Procès, n 229, 22 février 1996, p "Désistement et moyen d'office dans le contentieux constitutionnel", note sous C.A., n 1/96 et 2/96, Revue b. dr Constitutionnel, 1996/1. "Domaine public et environnement" ds F. Ost et S. Gutwirth (éd.), Quel avenir pour le droit de l'environnement?, Bruxelles, F.U.S.L.-V.U.B. press, 1996, p Avec J. Sohier, "Les Cours et tribunaux. Chronique de jurisprudence sur les questions de droit constitutionnel tranchées par les Cours et tribunaux en ", Rev. b. dr. constitutionnel, 1996/4, p Note d'observations sous Cass. 17 novembre 1994, Journ. Procès, 1995, n 272. "La Cour d'arbitrage et le pouvoir constituant" ds Regards croisés sur la Cour d'arbitrage, Bruylant, 1995, p "Les actions en justice des communes en matière d'environnement", Revue de droit communal, 1995/2, p Avec J. Sohier, "Chronique de jurisprudence sur les questions de droit constitutionnel tranchées par les Cours et tribunaux ", Rev. b. dr. constitutionnel, 1995/2, p

8 8 "La consultation populaire communale. Commentaires et réflexions sur la loi du 10 avril 1995", J.T., 1995, p Avec C. Dalcq, "La transmission du virus du Sida à l'occasion de transfusions sanguines et la responsabilité civile : enseignements de la jurisprudence française" ds Mélanges en hommage à R.O. DALCQ, Bruxelles, Larcier, 1994, p "L'enjeu de la renumérotation de la Constitution", Administration publique trimestriel, 1994, p "L'autonomie constitutive est-elle un nouveau concept du droit constitutionnel belge?", Administration publique trimestriel, 1994, p "La réforme de l'etat. II. Les entités fédérées: nouveaux socles de l'etat fédéral", J.T., 1994, p "Incidences du référé administratif en droit de l'environnement", ds Droit de l'environnement. Questions d'actualité, éd. Jeune Barreau de Liège, 1993, p "La Communauté française : recépage ou dépeçage?" ds La Constitution fédérale du 5 mai 1993, Bruxelles, Bruylant, 1993, p "La loi du 12 janvier 1993 créant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. Un premier commentaire", Journal des Procès, 1993, n 237, p et 238, p "Jurisprudence en bref", Aménagement-Environnement, 1993, p "La nouvelle Belgique fédérale", ds Bulletin de l'a.n.r.b., Octobre 1993, p "Le référé judiciaire, le référé administratif et l'action en cessation en matière d'urbanisme et d'environnement: des compétences exclusives ou concurrentes?", Aménagement- Environnement, 1993, n spécial, p "Les rapports entre l'action en cessation prévue par la loi du 12 janvier 1993 et les actions concurrentes devant les tribunaux et le Conseil d'etat", Revue régionale de droit, 1993, p "L'introduction d'un référé administratif en droit belge: une délicate révolution", Journal des Tribunaux, 1992, p Tribune du Cercle Marin du Jeune Barreau de Bruxelles, conférence intitulée "Les oiseaux, avec ou sans Barreau?" (9 janvier 1992). Co-édition et co-rédaction d'un supplément du journal "Le Soir" consacré à La Belgique fédérale en 1993, 15 décembre 1992, 16 pages. "La procédure de suspension devant la Cour d'arbitrage. Examen de jurisprudence ", Journal des Tribunaux, 1991, p Avec A. Strowel, "Le droit d'auteur dans la Belgique fédérale", Journal des Procès, 1991, n 197, p. 6-9.

9 9 "La sécurité juridique : un idéal à reconsidérer", Revue Interdisciplinaire d'etudes Juridiques, n 24 (1990), p "La filiation paternelle hors mariage : éléments de jurisprudence", ds Journal des Procès, 1990, n 166, p "De l'immunité des conseillers régionaux bruxellois et du principe d'égalité", Journal des tribunaux, 1989, p "Les formations de jugement", dans La Cour d'arbitrage, Actualité et perspectives, Bruxelles, Bruylant, 1988, p Avec F. Delperée, "La création de la Cour d'arbitrage", dans La Cour d'arbitrage. Actualité et perspectives, Bruxelles, Bruylant, 1988, p "Naissance d'une jurisprudence constitutionnelle. Commentaire du premier arrêt d'annulation de la Cour d'arbitrage", ds Annales de Droit de Louvain, t. XLVI (1986), p "A propos du premier arrêt d'annulation de la Cour d'arbitrage", ds Wallonie, 1986, p