LES POLLUTIONS MARITIMES

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1 MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS LES POLLUTIONS MARITIMES REGIME DES INFRACTIONS ET DES PEINES NOTION DE RESPONSABILITE FEDERATION DE RUSSIE, LITUANIE, MALTE, MAROC, TURQUIE NOTE DE SYNTHESE Janvier 2010

2 LES POLLUTIONS MARITIMES REGIME DES INFRACTIONS ET DES PEINES NOTION DE RESPONSABILITE FEDERATION DE RUSSIE, LITUANIE, MALTE, MAROC, TURQUIE NOTE DE SYNTHESE Les enjeux stratégiques, économiques et sociaux de la mer. La mer a depuis toujours représenté un enjeu majeur pour les pays étudiés, qu il s agisse de l actuelle Fédération de Russie, dont le territoire est baigné par les eaux de 12 mers, pour une étendue totale des frontières maritimes de plus de kilomètres, de la Turquie, entourée par la mer sur trois côtés et km de côtes, du Maroc dont le littoral s étend sur 2934 km de façade atlantique et 512 km de façade méditerranéenne, de Malte, cette île qui tire de l eau de la Méditerranée jusqu à son eau potable ou de la Lituanie, à laquelle la Baltique dessine une frontière maritime. Les sources de pollution. Dans chaque pays, diverses sources de pollution sont signalées et déplorées : en premier lieu les activités économiques situées à terre, ensuite l économie dite «maritime» (l industrie poissonnière, les activités d extraction des minéraux du fond de mer et les activités d extraction pétrolière, la navigation commerciale). Dans la partie russe du golfe de Finlande on note essentiellement la forte contamination radioactive des bas-fonds par césium 137, ce qui est considéré comme «l empreinte de Tchernobyl». Le même phénomène est signalé ailleurs dans la Baltique où le processus naturel d auto nettoyage des eaux ne sera très probablement pas achevé avant En Turquie est déplorée la pollution marine de sources terrestres : seulement 34 % des déchets domestiques sont mis en décharge publique, le reste étant déversé dans la nature, y compris dans les mers ; même les déchets dangereux ne sont traités qu à hauteur de 40 % dans l unique site spécialisé du pays. S ajoute à ceci les accidents de trafic maritime dont certains ont occasionné d importantes marées noires et avec le temps un niveau de pollution aux hydrocarbures des eaux maritimes et des sédiments bien au-dessus des normes internationales, notamment dans les zones maritimes des différents détroits turques. Sont également déplorés les dégazages opérationnels et leurs conséquences notamment dans la Mer de Marmara et dans la Mer Egée. Est également signalée la pollution due aux armes chimiques de la deuxième guerre mondiale qui ont été coulées dans la Baltique. La nécessité de la protection de l environnement marin, passant par la lutte contre les pollutions de toute sorte ne s est imposée, au niveau international, qu à partir des années A titre d exemple, la Convention de Helsinki pour la protection du milieu marin de la Baltique ou la Convention MARPOL date de cette époque

3 Les pays étudiés ont adhéré aux principales conventions internationales de lutte contre la pollution maritime et de réparation des dommages de pollution 1, ainsi qu aux conventions internationales relatives aux espaces maritimes de leur région géographique. Ainsi, la Convention sur la protection de la Mer Noire contre la pollution (Bucarest, 1992) a été signée par la Russie et la Turquie, la Convention sur la protection de l environnement maritime de la mer Baltique (Helsinki, 1974), par la Russie et la Lituanie, la Convention cadre sur la protection de l environnement maritime de la mer Caspienne (Téhéran, 2003) par la Russie, la Convention pour la protection de l environnement maritime et de la région côtière de la Méditerranée (1976 et puis Barcelone 1995) a été signée par Malte, le Maroc et la Turquie. L intérêt pour la protection de l environnement s est notamment développé au sein de l Union européenne et par conséquent, dans les pays se préparant à l adhésion que furent Malte et Lituanie. Le processus est sensiblement le même en Turquie, pays associé à l ancienne Communauté européenne depuis 1963 et officiellement candidat à l Union européenne depuis le sommet d Helsinki en Malte et Lituanie ont achevé avec succès la transposition des directives suivantes : la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 appliquant aux navires en escale dans les ports communautaires les normes internationales de sécurité, de prévention des pollutions et de conditions de vie à bord ; la directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ; la directive 2004/35/CE du Parlement et du Conseil, du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ; la directive 2005/35/CE du Parlement et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions. Nous pouvons souligner le fait qu à Malte, le processus d adhésion a été l élément essentiel ayant permis la fondation d un véritable droit de l environnement et plus particulièrement d un droit de protection de l environnement marin, constitué désormais et pour l essentiel par les actes de transposition des directives européennes citées ci-dessus. A ce titre nous pouvons rappeler que pendant longtemps, le pavillon maltais avait figuré sur la liste noire des flottes de complaisance et qu une loi relative à la protection de l environnement, élaborée dès 1977 est encore à ce jour au stade de projet législatif. Désormais, la plupart de ces lacunes législatives se trouve fort opportunément comblée par les actes de transposition. Généralement, dans les pays étudiés, les principes du droit de l environnement sont également des principes constitutionnels. Ils sont plus particulièrement développés dans une loi-cadre protégeant l environnement : les lois relatives à la protection de l environnement en Lituanie, dans la Fédération de Russie, à Malte et au Maroc datent respectivement de 1992, 2000, 2001 et 2003, alors que le Code turc de l environnement date de On y retrouve la priorité de la protection de la nature, de la responsabilité de la génération présente pour l avenir des générations futures, du droit de l homme à un environnement favorable et la 1 La liste exhaustive avec l état des ratifications par pays peut être consultée sur le site de l Organisation maritime internationale

4 responsabilité de l Etat pour assurer un environnement favorable, à une information véridique sur la situation écologique et à l indemnisation du dommage personnel (atteinte à la santé) ou patrimonial causé par la violation des règles du droit de l environnement, le principe pollueur payeur, le caractère indépendant des organismes de contrôle ; la présomption de danger écologique de toute activité économique ; l obligation d effectuer des études d impact écologique avant de mettre en place une nouvelle activité économique potentiellement dangereuse. Droit pénal. En Russie, les actes de pollution de la mer provenant de sources terrestres et ceux dus à la violation des règles d enterrement ou de décharge, à partir de moyens de transport ou des constructions artificielles érigées en mer, des substances et matériels nocifs pour la santé de l homme et pour les ressources vivantes de la mer sont punis de l une des peines suivantes : amende de roubles (environ 4444 euros) ou 18 mois de salaire ; interdiction d exercer une activité pendant 5 ans ; travaux d intérêt collectif de deux ans ; emprisonnement de 4 mois. Lorsque ces mêmes faits causent un «dommage considérable» ou la mort d une ou de plusieurs personnes, ils sont punis d une peine de respectivement deux et cinq années d emprisonnement. Le nouveau Code pénal turc de 2004 incrimine les faits de pollution, de façon différenciée, selon qu il s agit de fait intentionnels ou commis par négligence. Ainsi, toute personne qui intentionnellement, introduit ou déverse des déchets dans et sur le sol, dans l'eau ou dans l'air intentionnellement et en violation des normes légales encourt une peine d'emprisonnement allant de 6 mois à deux ans ; la personne qui transporte des déchets à l'intérieur de la Turquie sans avoir eu l autorisation de le faire encourt une peine d'emprisonnement pouvant aller de 1 à 2 ans. Lorsque la pollution présente un caractère persistant dans l'eau, le sol ou l'air, les sanctions peuvent être doublées. En outre, quand les faits de pollution décrits dans les deux premiers paragraphes impliquent des déchets qui sont susceptibles de causer des maladies à l'homme ou à l'animal, d affecter les capacités de reproduction ou d entraîner des modifications des caractéristiques naturelles des plantes, la peine encourue est l emprisonnement allant de 2 à 5 ans. Celui qui, par négligence, introduit ou de déverse des déchets sur ou dans le sol, dans l eau ou dans l air et cause ainsi un dommage à l environnement encourt une peine d amende d un montant compris entre 100 et lires turques. Lorsque la pollution ainsi causée présente un caractère persistant dans l eau, le sol ou l air, une peine d emprisonnement allant de 2 mois à un an peut être prononcée. Si les faits affectent la santé humaine ou animale, ou déforment les caractéristiques naturelles des plantes, ils seront punis par une peine d emprisonnement allant de un à cinq ans. Depuis le 13 mai 2008, Malte a transposé (avec retard) la directive européenne 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l introduction de sanctions en cas d infractions ; les sanctions désormais encourues pour des faits de ce type sont d une sévérité jamais connue auparavant par le droit maltais, jusqu alors de nature plutôt permissive. Les peines varient selon que le faits ont été commis intentionnellement ou par témérité ou négligence grave ainsi que d après leurs conséquences (absence de détérioration

5 ou au contraire des dommages significatifs et étendus à la qualité de l eau, atteintes à la santé et à la vie des êtres humains). Ainsi, les infractions régies par d autres textes sont punies bien moins sévèrement : une amende d environ euros pour les faits de pollution par hydrocarbures en provenance d un oléoduc ou d une opération d exploration ou d exploitation du fond marin et pour les dépassements des taux de nitrates rejetés à la mer par les agriculteurs. Des amendes plus importantes, allant respectivement de 1164 à euros et de à et une peine de prison de deux ans maximum sanctionnent les transgressions des conditions qui assortissent la délivrance d un permis de transport transfrontalier de substances toxiques, voire des déchets radioactifs. En Lituanie, le Code pénal incrimine toute violation des règlements en vigueur concernant la protection de l environnement ou l utilisation des ressources naturelles dès lors que ce comportement met en danger la vie ou la santé de nombreuses personnes ou risque de nuire sensiblement à la faune, à la végétation ou d entraîner d autres conséquences graves sur l environnement. Les sanctions se trouvent aggravées dès lors que ces comportements ont effectivement gravement endommagé la flore et la faune ou entraîné d autres conséquences graves et atténuées lorsque ces dommages sont mineurs. L éventail des sanctions comprend l amende, l immobilisation du navire, la privation du droit d occuper certaines fonctions ou d exercer certaines activités ainsi que des peines d emprisonnement de 2, 7 ou 8 ans. Le Maroc signale l incrimination d une nouvelle «infraction écologique consécutive à un acte de terrorisme». Ils s agit d actes en relation «avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but l atteinte grave à l ordre public par l intimidation, la terreur et la violence» constitués par «le fait d introduire ou de mettre dans l atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance qui met en péril la santé de l homme ou des animaux ou le milieu naturel». Les peines vont de l emprisonnement d une durée de 10 à 20 ans jusqu à la réclusion à perpétuité ou la peine de mort lorsque les actes incriminés ont causé des infirmités graves ou la mort d êtres humains. Les juridictions marocaines n ont pas eu à se prononcer sur de tels crimes. Droit civil. L ensemble des pays étudiés connaissait traditionnellement un système de responsabilité civile fondé sur la faute ; les difficultés de preuve de la faute, la complexité de la procédure et l incertitude du résultat rendaient la réparation des dommages environnementaux particulièrement hasardeuse. La notion d activité «dangereuse» a permis aux législateurs russe et lituanien de formuler le principe de la responsabilité sans faute qui pèse sur toute personne dont l activité est susceptible de causer un préjudice à autrui (par exemple, les transporteurs maritimes). En vertu de règles spéciales, en Lituanie les «opérateurs économiques» encourent une responsabilité sans faute pour tout préjudice environnemental (acquis ou imminent) causé par leur activité. A Malte, en application du principe du «pollueur payeur», tout «exploitant» doit supporter les coûts des actions préventives et réparatrices de tout dommage environnemental

6 imminent ou qui vient de se produire. Seul le rapport de causalité entre l activité de l exploitant et le dommage doit être prouvé. En Turquie, la loi sur les principes d indemnisation et les réponses à apporter aux cas de pollution marine engendrée par les hydrocarbures et autres substances dangereuses de 2005 établit un système de responsabilité sans faute s appliquant à tout navire de plus de 500 GRT (Gross Registrer Tonnage - volume interne des navires) transportant des produits pétroliers ou d autres substances dangereuses. Les bateaux plus petits échappent au domaine d application de la loi même s ils causent des dommages graves. Au Maroc, la loi cadre de protection de l environnement consacre désormais le principe de la responsabilité civile objective des personnes physiques ou morales stockant, transportant ou utilisant des hydrocarbures ou des substances nocives ou dangereuses.