ENQUETE. Les pratiques d'entreprises en matière de Droit Individuel à la Formation (DIF)

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1 ENQUETE Les pratiques d'entreprises en matière de Droit Individuel à la Formation (DIF) Enquête menée d Octobre 2011 à Mars 2012 sur un panel de151 sociétés. Extrait de l analyse réalisée par Jean-Pierre Willems, expert en Droit de la Formation.

2 1. VOTRE ENTREPRISE Dans quel secteur opère votre entreprise? Contact DIF : Alice BOULLAY Tel : alice.boullay@demos.fr 2

3 Quel est le pourcentage moyen de salariés qui utilisent leur DIF chaque année? Utilisation DIF - Secteur Privé Les niveaux d utilisation sont stables par rapport à Dans un tiers seulement des entreprises le nombre d utilisateurs est supérieur à 20 %. Utilisation DIF - Secteur Public Précision sur l échantillon : le secteur public est constitué d entreprises publiques, d hôpitaux et de quelques collectivités locales à l exclusion de l Etat. Le taux d utilisation est plus faible dans le secteur public où le dispositif fonctionne depuis moins longtemps. Contact DIF : Alice BOULLAY Tel : alice.boullay@demos.fr 3

4 Quel est votre taux d acceptation des demandes des salariés en DIF? Taux d acceptation - Secteur Privé Le taux d acceptation se réduit sensiblement, signe d une augmentation des demandes. Le fait que le dispositif ne soit pas calé en amont (identification des formations éligibles) ce qui conduit également à des refus. Taux d acceptation - Secteur Public 33% 0-20 % 17% 0% 50% % % % % Contact DIF : Alice BOULLAY Tel : alice.boullay@demos.fr 4

5 Comment se demande le DIF dans votre entreprise? Le formalise est peu important. L entretien annuel ne joue pas un rôle central. Contact DIF : Alice BOULLAY Tel : alice.boullay@demos.fr 5

6 En matière de DIF, votre entreprise Deux tiers des entreprises ont soit repris les priorités de branche, soit n ont pas défini de priorités, ce qui ne dénote pas une appropriation importante du dispositif qui est pris «tel quel» sans être replacé dans le cadre d une politique spécifique d entreprise. Contact DIF : Alice BOULLAY Tel : alice.boullay@demos.fr 6

7 Comment faites-vous la distinction entre le plan et le DIF? Le critère de distinction entre DIF et Plan ne s effectue pas sur les mêmes bases dans les entreprises. Les critères attachés à la nature ou à la finalité de la formation prédominent toutefois sur le critère de l initiative, ce qui correspond assez bien à la nature du dispositif (ce n est pas l initiative mais la décision commune qui caractérise le DIF). Contact DIF : Alice BOULLAY Tel : alice.boullay@demos.fr 7

8 L entreprise refuse-t-elle des demandes de DIF présentées par les salariés? Par rapport à 2011, les refus «budgétaires», dont la légalité est discutable, sont en recul et les refus liés à l objectif de la formation sont en hausse. Signe que les salariés présentent des demandes dans tous domaines pour des projets qui ne sont pas toujours partagés par l entreprise. Les entreprises gagneraient à cadrer le dispositif en amont en clarifiant leur politique et l articulation DIF/Plan. Contact DIF : Alice BOULLAY Tel : alice.boullay@demos.fr 8

9 Avez-vous mis en place un catalogue de formation spécifique aux formations pouvant être suivies en DIF? SECTEUR PRIV Le catalogue progresse dans les pratiques des entreprises. Il présente plusieurs avantages : afficher la politique de l entreprise, indiquer aux salariés ce qui est possible, permettre une gestion organisée de la production des formations s il est associé à des «campagnes» DIF. Contact DIF : Alice BOULLAY Tel : alice.boullay@demos.fr 9

10 Avez-vous inclus la question de l utilisation du DIF dans les entretiens individuels (d appréciation, d évaluation, de performance, d objectifs, ) managers-salariés? Selon les entreprises, l entretien individuel joue un rôle très important. Beaucoup plus important qu il n apparaît dans l enquête administrée auprès des salariés. Sans doute un décalage provenant du fait que le DIF devrait ou pourrait être évoqué mais qu il ne l est pas toujours. Contact DIF : Alice BOULLAY Tel : alice.boullay@demos.fr 10

11 Un point sur la politique DIF : QUELS SONT LES OBJECTIFS DE VOTRE POLITIQUE DIF? La diversité des objectifs rend compte de la plasticité du DIF : il n est pas fait pour atteindre un objectif unique et peut faire l objet d une appropriation par l entreprise. : QUELLE EST LA POSITION DE ENTITE SUR LE DIF? Contact DIF : Alice BOULLAY Tel : alice.boullay@demos.fr 11

12 Quelles sont les domaines de formation les plus demandés par les salariés en DIF? Comme dans l enquête «salariés», on constate une large prédominance des formations apportant des compétences transverses. Et une réduction des formations métiers. Le Plan semble être utilisé pour les compétences spécifiques et le DIF pour les compétences plus générales, même si elles sont également utilisables dans le cadre de l emploi puisque les formations strictement personnelles demeurent très minoritaires. Contact DIF : Alice BOULLAY Tel : alice.boullay@demos.fr 12

13 L entreprise a opté pour la réalisation du DIF : La part du HTT est divisée par deux par rapport à Le développement du DIF se fait dans le cadre soit du temps de travail, soit d une alternance avec une partie seulement de la formation effectuée en dehors du temps de travail. Contact DIF : Alice BOULLAY Tel : alice.boullay@demos.fr 13

14 Lorsque le DIF est réalisé hors-temps de travail, il s agit le plus souvent : L utilisation de jours de congés (RTT, congés payés, ) progresse fortement par rapport à 2011, ce qui est confirmé par l enquête administrée auprès des salariés. Même si la progression du DIF se fait davantage sur le temps de travail, on note que les situations de co-investissements apparaissent plus fréquemment. Contact DIF : Alice BOULLAY Tel : alice.boullay@demos.fr 14

15 2. LE FINANCEMENT DU DIF A ce jour le DIF a eu pour effet : Compte tenu du faible taux d utilisation global du DIF on peut penser que l impact budgétaire est important. Une solution est sans doute dans le passage d une gestion individuelle du DIF à une gestion plus collective pour réaliser des économies d échelle et à une meilleure articulation entre DIF et Plan. Contact DIF : Alice BOULLAY Tel : alice.boullay@demos.fr 15

16 Quelle est la part de votre budget formation consacrée au DIF? A travers le budget, on retrouve l impact en fonction du taux d utilisation du DIF. Pour un tiers des entreprises interrogées, le DIF a un impact important sur le budget formation, il est résiduel pour les autres. Notons que l impact est en progression depuis Contact DIF : Alice BOULLAY Tel : alice.boullay@demos.fr 16

17 Quelle est la part des dépenses de DIF qui sont prises en charge par l OPCA? La part des entreprises qui obtiennent moins de 50 % de financement de la part de leur OPCA passe de 30 à 40 % par rapport à Une traduction de la réduction des financements des OPCA pour le DIF prioritaire au fil de la montée en charge des dispositifs. Une tendance qui ne devrait pas se démentir à l avenir. Contact DIF : Alice BOULLAY Tel : alice.boullay@demos.fr 17

18 Faites-vous financer des DIF dans le cadre des périodes de professionnalisation? Le lien est majoritairement fait entre le DIF et les périodes de professionnalisation. Les entreprises intègrent la différence entre le dispositif utilisé dans l entreprise (DIF ou Plan) et le dispositif financier utilisé avec l OPCA (DIF prioritaire, période de professionnalisation, fonds mutualisés du plan, compte d entreprise ). Contact DIF : Alice BOULLAY Tel : alice.boullay@demos.fr 18

19 Pensez-vous avoir des difficultés pour financer le DIF à l avenir? Le non progresse fortement ce qui s explique sans doute davantage par le fait que les entreprises ne voient pas venir une progression importante du DIF dans les prochaines années, que par le fait que des moyens supplémentaires puissent être apportés par les OPCA. Contact DIF : Alice BOULLAY Tel : alice.boullay@demos.fr 19

20 3. L IMPACT DU DIF SUR LES PRATIQUES DE FORMATION Le DIF a-t-il eu un impact sur l accès à la formation des salariés? C était un des objectifs du DIF, il est atteint en partie. Le chiffre est toutefois en forte réduction par rapport à l an passé (ce qui s explique par le fait que les entreprises qui ont intégré le DIF n ont plus de croissance de leur taux d accès). Contact DIF : Alice BOULLAY Tel : alice.boullay@demos.fr 20

21 Le DIF a-t-il incité des salariés qui se formaient peu à se former? Contact DIF : Alice BOULLAY Tel : alice.boullay@demos.fr 21

22 Le DIF permet-il d'anticiper sur l'évolution des emplois? Confirmation que le DIF est positionné principalement sur l acquisition de compétences transverses : s il y a anticipation, c est surtout parce que les compétences ne sont pas circonscrites à la fonction occupée. En ce sens, le DIF est davantage un outil de développement d une employabilité globale que d une anticipation de l évolution des emplois. Contact DIF : Alice BOULLAY Tel : alice.boullay@demos.fr 22

23 Prévoyez-vous un développement du DIF dans votre entreprise en 2012? Si elle avait jamais existé, la crainte du DIF a disparu! Les entreprises anticipent une évolution lente, voire pas d évolution du tout. Contact DIF : Alice BOULLAY Tel : alice.boullay@demos.fr 23

24 Pouvez-vous citer une formation qui peut-être suivie en DIF dans votre entreprise et qui vous parait représentative de la politique DIF?: organisez vos idées avec la carte heuristique découverte de l'informatique (population ouvrière) cycle de formation "manager de proximité" bilan de compétences le point carrière, principale demande des salariés formation appartenant à la filière du marché des professionnels et accessible par le DIF à la chargé de clientèle particulier formations bureautiques formations diplômante bancaire bilans de compétences formation en anglais formation langues formation management Parcours de professionnalisation encadrement de proximité Formation langues en FOAD Developpement personnel sur la communication, l'attitude face à un client, l'image de soi Bureautique (débutant, initiés et experts) permis CACES Action de formation contribuant au développement des compétences Contact DIF : Alice BOULLAY Tel : alice.boullay@demos.fr 24

25 CONCLUSION Le DIF connaît une appropriation et une croissance lentes mais régulières. Les entreprises ont abandonnées les motivations négatives (peu de l explosion des compteurs, des demandes, du provisionnement..) et les motivations conjoncturelles (financements OPCA) pour inscrire davantage le DIF dans des pratiques régulières. Le DIF se fait donc petit à petit, une place dans les pratiques de formation. Pour ses objectifs, le DIF paraît largement centré sur le développement de compétences transverses. Il apparaît ainsi comme un outil de développement de l employabilité. S il ne s inscrit pas particulièrement dans une démarche de GPEC, il relèverait davantage d une démarche de Gestion Réactive des Emplois et Compétences (GREC), c'est-à-dire un développement de ses capacités d adaptation à travers des compétences utilisables dans différents emplois mais également à travers le développement du réflexe formation. Contact DIF : Alice BOULLAY Tel : alice.boullay@demos.fr 25

26 Demos 20, rue de l'arcade Paris Tél : +33 (0) Fax : +33 (0) contact@demos.fr SA au capital de , RCS Paris Identifiant TVA : FR NAF : 8559A Siret : Contact DIF : Alice BOULLAY Tel : alice.boullay@demos.fr 26