MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
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- Henri Rousseau
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1 Solidarités MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Établissements sociaux et médico-sociaux Arrêté du 3 janvier 2013 relatif à l agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif NOR : AFSA A La ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de l action sociale et des familles, notamment ses articles L et R à R ; Vu les avis de la Commission nationale d agrément mentionnée à l article R en date du 6 décembre 2012 ; Vu les notifications en date du 12 décembre 2012, Arrête : Article 1 er Sont agréés, sous réserve de l application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords collectifs de travail et décisions suivants : I. CONVENTION COLLECTIVE DU 26 AOÛT 1965 (UNISSS) (75629 Paris) Avenant n o du 14 septembre 2012 relatif à la revalorisation des bas salaires. II. UDAF DE L ALLIER (03005 Moulins) Avenant n o 1 du 31 janvier 2012 à l accord d entreprise du 3 janvier 2005 relatif à l aménagement III. ASSOCIATION L ESSOR (05130 Valserres) Avenant du 15 octobre 2012 à la note d information du 22 décembre 2000 relatif aux modalités d organisation du temps de travail pour les salariés à temps partiel. IV. APAJH DE L ARDÈCHE (07100 Annonay) Accord du 16 juillet 2012 relatif au passage de la convention collective du 31 octobre 1951 à la convention collective du 15 mars 1966 pour deux établissements. V. ASSOCIATION PÈRE LE BIDEAU (16000 Angoulême) Avenant du 12 décembre 2011 à l accord d entreprise du 5 novembre 1999 relatif à l aménagement Accord d entreprise du 14 septembre 2012 relatif à l aménagement BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/5 du 15 juin 2013, Page 1
2 VI. ADPEP DU CHER (18230 Saint-Doulchard) Accord d entreprise du 22 juin 2012 relatif au temps de trajet. VII. ADAPEI DE LA CORRÈZE (19360 Malemort) Accord d entreprise du 3 juillet 2012 relatif à l aménagement VIII. COMITÉ D ENTRAIDE DU PAYS DE QUINTIN (22800 Quintin) Accord d entreprise du 18 juin 2012 relatif à l aménagement IX. ASSOCIATION DU SSIAD CHÂTELUS-MALVALEIX-BONNAT (23350 Genouillac) Accord d entreprise du 31 août 2012 relatif à l aménagement X. ASSOCIATION CENTRE JEAN BERNARD (33190 La Réole) Accord d entreprise du 12 mars 2012 relatif à l annualisation XI. ASSOCIATION OREAG (33000 Bordeaux) a) Accord du 21 mars 2012 relatif à la définition du nombre d établissements distincts pour la désignation des délégués syndicaux ; b) Avenant du 21 mars 2012 relatif au crédit d heures du délégué suppléant. XII. ADAPEI D ILLE-ET-VILAINE (35000 Rennes) a) Accord d entreprise du 31 janvier 2012 relatif à la journée de solidarité ; b) Accord d entreprise du 31 janvier 2012 relatif au travail de nuit ; c) Accord d entreprise du 28 février 2012 relatif au droit d expression. XIII. ASSOCIATION DU CENTRE D AIDE PAR LE TRAVAIL DES PAPILLONS BLANCS DE LA RÉGION MALOUINE (CAT Armor) (35400 Saint-Malo) Accord d entreprise du 10 mai 2012 relatif au droit d expression. XIV. PAJH DE LOIRE-ATLANTIQUE (44000 Nantes) Accord d entreprise du 29 mars 2012 relatif au paiement des heures de délégation des assistants familiaux. XV. ASSOCIATION ENTRE LOIRE ET COTEAUX (49310 Montilliers) Accord d entreprise du 7 février 2012 relatif à l aménagement BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/5 du 15 juin 2013, Page 2
3 XVI. ASSOCIATION THÉRAS SANTÉ (57100 Thionville) Accord du 25 avril 2012 relatif à l aménagement XVII. ASSOCIATION ARPHA (59890 Quesnoy-sur-Deûle) a) Avenant n o 1 du 17 juin 2011 relatif à l aménagement du temps de travail ; b) Avenant n o 2 du 6 avril 2012 relatif à l aménagement XVIII. AFAPEI DU CALAISIS (62103 Calais) Accord collectif d entreprise du 30 mars 2012 relatif aux courts séjours et événements exceptionnels. XIX. ASSOCIATION ADAPA (64340 Boucau) a) Accord n o du 2 mai 2012 relatif au temps d habillage et déshabillage ; b) Accord n o du 7 mai 2012 relatif au maintien d application de la CC51 rénovée. XX. ASSOCIATION AAPEI (67027 Strasbourg) Accord d entreprise du 24 mai 2011 modifié par avenant n o 1 du 22 mai 2012 relatif à l aménagement XXI. ASSOCIATION SÉSAME AUTISME (69001 Lyon) Accord d entreprise du 26 janvier 2012 relatif à la durée quotidienne du travail. XXII. ASSOCIATION ARIMC (69009 Lyon) Accord d entreprise du 11 avril 2012 relatif à l aménagement XXIII. UNION DE GESTION DU RÉSEAU DE SANTÉ MUTUALISTE (RESAMUT) (69003 Lyon) Accord d entreprise du 7 février 2012 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. XXIV. ŒUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS (OSE) (75010 Paris) Avenant n o 1 du 11 janvier 2012 à l accord d entreprise du 23 juillet 2010 relatif à l aménagement XXV. ASSOCIATION L ENVOL APEI DU MANTOIS (78711 Mantes-la-Ville) Accord du 23 mars 2012 relatif à la journée de solidarité. XXVI. ASSOCIATION APEI AVENIR (78420 Carrières-sur-Seine) BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/5 du 15 juin 2013, Page 3
4 Accord d entreprise du 6 avril 2012 relatif à l aménagement XXVII. ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS RIVES DE SEINE (92100 Boulogne-Billancourt) Accord d entreprise du 25 mai 2012 relatif à l aménagement XXVIII. ASSOCIATION FRÉDÉRIC LEVAVASSEUR (97490 Sainte-Clotilde) Accord de méthode et procès-verbal du 21 février 2012 relatifs à la négociation annuelle obligatoire. XXIX. FONDATION PÈRE FAVRON (97456 Saint-Pierre) Accord d entreprise du 24 avril 2012 relatif au droit individuel à la formation. XXX. ASSOCIATION D AIDE AUX HANDICAPÉS (97500 Saint-Pierre-et-Miquelon) Accord d entreprise du 15 mars 2012 relatif à la durée quotidienne maximale et aux transferts. Ne sont pas agréés les accords suivants : Article 2 I. CONVENTION COLLECTIVE DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE (75014 Paris) Décision unilatérale du 15 octobre 2012 relative à la revalorisation de la valeur du point. II. ASSOCIATION ARSEA (67100 Strasbourg) Accord du 28 mars 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire. Article 3 La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 3 janvier Pour la ministre et par délégation : La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale, V. Magnant Nota. Le texte des accords cités à l article 1 er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité n o 1/13, disponible sur les sites intranet et internet du ministère des affaires sociales et de la santé. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/5 du 15 juin 2013, Page 4
5 TEXTES DES ACCORDS CITÉS À L ARTICLE 1 ER (I) DE L ARRÊTÉ DU 3 JANVIER 2013 RELATIF À L AGRÉMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ÉTA- BLISSEMENTS ET SERVICES DU SECTEUR SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL PRIVÉ À BUT NON LUCRATIF Avenant à la convention collective nationale du travail Secteurs sanitaire social et médico-social du 26 août 1965 En réponse à l augmentation du SMIC au 1 er juillet 2012, il est convenu et décidé entre les parties signataires la révision des indices de départ de carrière des groupes 1, 2 et S tels que définis ci-dessous : Groupe Groupe Groupe S S1 252 S2 253 S3a 253 S3b 254 S4 252 Paris le 14 septembre Pour la CFE/CGC Pour UNISSS Pour la CFDT Pour SISMES POUR LA CGT non signataire Pour SNAMIS Pour la FNAS/FO Pour la CFTC BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/5 du 15 juin 2013, Page 5
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