Zone d Aménagement Concerté. Nice Méridia

Transcription

1 Zone d Aménagement Concerté Nice Méridia Bilan de la mise à disposition du dossier de création de ZAC comportant l étude d impact et de l avis de l autorité environnementale juillet 2013

2 1. Contexte procédural Par délibération n du 18 mars 2013, le Conseil d Administration de l EPA plaine du Var a approuvé le dossier de création de la ZAC Nice Méridia et donné tous pouvoirs au directeur général pour engager la procédure d instruction administrative du dossier de création. Dans le cadre de ses engagements, et conformément aux dispositions du code de l urbanisme (articles R et R.311-4) ainsi que du code de l environnement (articles L.122-1et R et 2) l EPA plaine du Var a transmis le dossier de création de ZAC aux différentes instances et organismes : - le 4 avril 2013, à Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes en vue de la délivrance de l arrêté de création de la ZAC ; - le 4 avril 2013, à Monsieur le Président de la Métropole Nice Côte d Azur pour avis préalable à l arrêté de création de la ZAC ; - le 5 avril 2013, à Madame la Directrice Régionale de la DREAL PACA pour avis au titre de l autorité environnementale. Par délibération n 18.4 du 27 mai 2013, le conseil métropolitain a rendu un avis favorable sur le dossier. L avis de l autorité environnementale a été rendu, quant à lui, le 13 juin pour le pour le projet de la ZAC Nice Méridia. Conformément aux dispositions du code de l environnement, l EPA a procédé à une mise à disposition du public du dossier comportant l étude d impact relative à la création de la ZAC Nice Méridia et de l avis de l autorité environnementale. Rappel de la réglementation : L article R alinéa 3 du code de l environnement précise l obligation de réaliser un bilan de cette mise à disposition de l étude d impact. Article R alinéa 3 du Code de l Environnement Le maître d ouvrage dresse le bilan de la mise à disposition du public et le tient à disposition du public selon des procédés qu il détermine. Lorsque le projet est soumis à autorisation ou approbation, ce bilan est adressé préalablement à l autorité compétente. Le présent rapport a pour objet de présenter le bilan de cette mise à disposition. 2. Déroulement de la mise à disposition Le dossier de création de la ZAC Nice Méridia comprenant l étude d impact et l avis de l autorité environnementale a été mis à disposition du public du 24 juin au 12 juillet 2013 dans les locaux de l EPA plaine du Var. Ces documents ont été accompagnés de registres permettant aux personnes intéressées d inscrire leurs remarques. Les mesures de publicité préalables à la mise à disposition du dossier comportant l étude d impact et l avis de l autorité environnementale ont consisté en :

3 - La parution d avis d information dans la presse, ces avis sont parus dans les journaux «Nice Matin» en date du jeudi 13 juin 2013 et «les petites affiches des Alpes Maritimes» parue le 13 juin 2013 et datée du 7 au 13 juin L affichage sur site de l avis au public, entre le 12 juin et le 12 juillet 2013 dûment constaté par huissier de justice (voir avis en annexe) - La mise en ligne de l avis au public sur les sites Internet de l EPA plaine du Var et de la Préfecture des Alpes Maritimes à compter du 12 juin jusqu au 12 juillet 2013 inclus. 3. Remarques exprimées lors de la mise à disposition du public Le dossier mis à disposition du public a fait l objet de 4 visites et 2 remarques ont été consignées dans le registre. Etat des contributions et remarques : Une personne fait remarquer qu il y a une «erreur d adresse sur la voie est de la ZAC, future voie des 40 m dont le nom sera Avenue Simone Veil. Délibération Métropole NCA du 24/12/2012.» Réponse : L EPA plaine du Var apportera cette rectification dans les documents lors de l établissement du dossier de réalisation de la ZAC. Une habitant du quartier (résidence Arboras) «remercie la Métropole de faire partager le projet Nice Méridia.» Réponse : Cette contribution n appelle pas de réponse de la part de l EPA. 4. Conclusion La mise à disposition du dossier de création de la ZAC Nice Méridia comprenant l étude d impact et l avis de l autorité environnementale de l Etat a été réalisée conformément à la réglementation. Le bilan de cette mise à disposition sera adressé à Monsieur le préfet des Alpes Maritimes en vue de la délivrance de l arrêté de création de la ZAC Nice Méridia. Le bilan de cette mise à disposition sera tenu à la disposition du public dans les locaux de l EPA plaine du Var. 5. Annexes - Avis de mise à disposition du public - Copie des avis parus dans la presse

4 Avis au public

5 Parution de l avis dans «Nice Matin» et «Petites Affiches»