Le régime matrimonial : ses conséquences sur la gestion du cabinet médical

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1 Le régime matrimonial : ses conséquences sur la gestion du cabinet médical Patrice MARIE Pour un médecin libéral marié, le régime matrimonial peut avoir une incidence sur l existence même du cabinet, que ce soit en cas de décès d un membre du couple, d un divorce, de la déconfiture de l un ou de la faillite de l autre.

2 LES DIVERS RÉGIMES MATRIMONIAUX La «communauté réduite aux acquêts» (mariage sans contrat) Tout ce qui est acquis depuis le jour du mariage, par le couple ou par l un ou l autre des époux, appartient à la communauté, donc pour moitié à chacun des époux. Seuls les biens propres, acquis avant mariage ou postérieurement reçus par héritage ou legs, restent la propriété entière de chacun des époux. Si le cabinet a été acquis ou créé avant mariage, il restera un bien propre. S il l a été après la date du mariage, il tombe dans la communauté. En cas de divorce, pour pouvoir continuer à exercer, il faudra verser à l ancien conjoint une «soulte» représentant la moitié de la valeur du cabinet (murs et clientèle). En cas de décès d un des conjoints, des droits de succession seront immédiatement exigibles sur la moitié de la valeur du cabinet et, sans «donation au dernier vivant», les héritiers pourront exiger leur part. La «séparation de biens» Elle impose un contrat rédigé devant notaire. Chacun des deux époux garde la pleine propriété de ses biens dont il peut jouir, donner ou vendre à sa convenance. Comme il tire seul profit de ses biens, il est seul responsable de ses dettes. Bien évidemment, chacun des époux doit, en fonction de ses moyens, subvenir aux besoins communs du couple. Ce type de contrat permet aisément les manipulations de patrimoine. Dans la mesure où, pour tout achat après mariage, une facture définit le propriétaire, tous les éléments du patrimoine ont un propriétaire bien défini : l un ou l autre des deux conjoints. Mais ce type de contrat peut être source d injustices. En effet, si le conjoint non médecin n a apporté qu un maigre patrimoine, si de plus il se consacre exclusivement et bénévolement à la bonne marche du cabinet... in fine, il ne possédera toujours que son maigre patrimoine initial, avec toutes les conséquences en cas de divorce ou de décès de l autre. La «donation entre époux au dernier vivant» C est un acte notarié complémentaire aux deux régimes précédents, à conseiller aux couples qui cherchent à assurer une relative sécurité à celui des deux qui reste. Le conjoint restant bénéficiera de l usufruit des biens de l autre. Cet acte notarié est d un coût modique. Il faut savoir qu il peut être révocable unilatéralement et secrètement (sans que l autre en ait été averti). La «communauté universelle agrémentée d une clause d attribution au dernier survivant» Elle suppose un contrat établi devant notaire, suscite actuellement un véritable engouement car elle est parée de vertus fiscales pour le conjoint survivant.

3 En effet, schématiquement, tous les biens des époux dépendent de la communauté et, en l absence d enfants d un autre lit, la clause d attribution est considérée, tant sur le plan civil que fiscal, comme un «avantage matrimonial» avec exonération des droits de succession lors du décès de l un des époux. Mais toute médaille a son revers : les enfants, qui n hériteront qu au décès du survivant de leurs auteurs, auront perdu le bénéfice des abattements sur les droits de succession du premier de leur parent décédé, et les droits dus au décès de leur dernier parent seront donc beaucoup plus élevés... sauf si ceux-ci ont pris la précaution de procéder à des donations dûment enregistrées, chaque décennie leur vie durant, à chacun de leurs enfants, dans la limite de leurs moyens et des possibilités d abattements fiscaux (actuellement par parent à chaque enfant). Un changement de contrat matrimonial est toujours possible, en cours de mariage, pour un couple qui souhaite un nouveau contrat qui lui paraisse mieux adapté. Il faut être marié depuis au moins deux ans pleins (même délai entre deux changements). Le changement de régime est établi par un acte notarié. Les frais notariaux sont d environ 450 actuellement, mais ces frais peuvent s avérer bien supérieurs si les époux ont des biens immobiliers pour lesquels le changement de contrat va induire un changement d affectation qui nécessitera une publication aux Hypothèques. Une expédition de ce contrat est remise à un avocat (coût : environ 750 ) qui se chargera de demander l homologation au Tribunal de Grande Instance du domicile des parties. Le Tribunal statue en fonction de l intérêt de la famille et d éventuels intéressés. En pratique, il n est pas obligé d accepter la demande mais l accorde le plus souvent s il a obtenu l aval des enfants qui pourraient être lésés (changement en communauté universelle avec clause d attribution au dernier survivant) ou si le changement ne lèse ni les enfants, ni les créanciers actuels des époux (changement en séparation de biens). Ce n est qu après homologation par le Tribunal que le nouveau contrat prend effet et que, le cas échéant, il y a lieu de faire publier aux Hypothèques l acte de changement d affectation des biens immobiliers.

4 LE RÉGIME MATRIMONIAL PEUT LIMITER LES RISQUES DU MÉDECIN CHEF D ENTREPRISE En entreprise individuelle, comme l est le médecin même s il exerce dans le cadre d une société civile de moyens ou dans des locaux appartenant à une société civile immobilière, il n existe qu un seul patrimoine qui contient d une part les biens personnels (tels que maison d habitation, meubles, véhicules..., c est-à-dire une partie plus ou moins importante des biens de la famille) et d autre part les biens destinés à l exploitation (cabinet, matériel). Or tous ces biens, confondus en un seul patrimoine, peuvent servir à couvrir les dettes de l entreprise. Et l entrepreneur individuel (par opposition à un gérant de société), en l occurrence le médecin libéral, est directement et personnellement exposé aux poursuites de ses créanciers, à une éventuelle procédure collective en cas de déconfiture ou aux poursuites du fisc. Il est donc souhaitable de limiter et d isoler le plus possible le patrimoine du chef d entreprise puisque c est sur ce patrimoine que pèsent les risques. Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les créanciers peuvent poursuivre, certes, sur les biens propres du chef d entreprise, mais également sur les biens communs. Seuls les biens propres de l autre époux seront épargnés. La communauté universelle devient une catastrophe puisque l ensemble des biens des deux époux est accessible aux créanciers. Seul, le régime de séparation de biens limite le risque de poursuite des créanciers aux seuls biens propres du chef d entreprise et à sa quote-part de biens en indivision par acquêt conjoint. Mais attention, la sécurité offerte par la séparation de biens peut être remise en cause de deux manières : d une part, si le conjoint participe à la gestion de l entreprise, par exemple comme conjoint-collaborateur, les créanciers peuvent faire juridiquement établir comme engagée sa propre responsabilité et poursuivre sur ses biens propres ; d autre part, les créanciers institutionnels (tels les banquiers) tentent souvent de contourner un régime de séparation de biens en demandant le cautionnement du conjoint. S ils l obtiennent, ils peuvent alors poursuivre sur les biens propres des deux époux. Il faut donc résister à de telles demandes, quitte à accepter un crédit professionnel d un taux un peu plus élevé que celui initialement proposé. Les régimes matrimoniaux peuvent donc avoir des conséquences importantes, tant sur la famille que sur la vie même du cabinet médical. C est malheureusement, le plus souvent, à l occasion d un divorce, d un décès ou d une déconfiture que se révèlent les effets néfastes du régime matrimonial initial... alors qu il est trop tard pour y remédier. «Mon régime matrimonial actuel est-il adapté à ma situation familiale et professionnelle?», telle est la question que doit se poser régulièrement, en tous cas à chaque grande étape de sa vie familiale et professionnelle, tout médecin libéral soucieux d une bonne gestion patrimoniale.

5 Références Maury J. Successions et libéralités. Editions Litec 1999 Les echo.fr