Chapitre 4 : Formation des contrats

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1 Économie et management. Licence 2. Droit des obligations. Année Chapitre 4 : Formation des contrats Sanction des conditions de formation Guilhem Gil.

2 Contrat mal formé : susceptible de nullité. Seulement annulable : jamais nul de plein droit. Principe : code civil - article Convention viciée : peut être frappée de nullité. Intervention nécessaire du juge. Difficulté : droit français. Complexité du régime des nullités : distinction confuse de deux types de nullités.

3 I _ Distinction : nullité absolue et relative. Code civil. Distinction : deux types de nullité. Absolue. Relative. Non-précision : type de vice s'appliquant à chaque type. Distinction des caractères propres : jurisprudence et doctrine. 1 _ Nullités relatives. Nullité relative : sanctionne la méconnaissance d'une règle protégeant un intérêt privé. Protection des parties au contrat elles-mêmes : aucune finalité sociale. Visée : privée et pratique. Nullité relative : trois caractéristiques. Titularité de l'action : uniquement la personne que la loi a voulue protéger. Vice de consentement : solution manifeste. Non-respect des règles de capacité : uniquement à l'incapable et refusée à l'autre partie. Prescription : dans un délai de 5 ans, variant selon les hypothèses. Point de départ du délai. Vice de consentement : jour où la victime du vice est devenue en mesure d'agir. Compréhension de l'erreur. Arrêt de violence. Règles de capacité : jour où la victime est redevenue capable. Mineur : à partir de sa majorité. Majeur sous-tutelle : levée de la mesure sous-tutelle. Condition : action pas déjà réalisée par son représentant judiciaire ou légal. Délai de 5 ans : application lors d'une demande principale. Nullité demandée par voie d'exception : perpétuelle. Invocable : quelque soit le temps écoulé depuis la formation du contrat. Susceptible de confirmation. Acte : personne protégée renonçant au bénéfice de la nullité et accepte le contrat. Malgré : présence du vice. Réalisation : expresse (explicite) ou tacite (implicite). Possible : nullité relative protégeant uniquement l'intérêt privé. Individus : seuls juges de leurs propres intérêts.

4 2 _ Nullités absolues. Nullité absolue : sanctionne la violation d'une règle de protection de l'intérêt général. Vice : affectation des fondements mêmes du système juridique. Remise en cause : conception même du contrat. Nullité absolue : caractéristiques inverses des nullités relatives. Nullité absolue : trois caractéristiques. Titularité de l'action : par tout intéressé. Parties au contrat, tiers ou ministère public. Objectif de la loi : large ouverture de la possibilité d'action pour l'intérêt général. Prescription : dans un délai de 5 ans à compter du jour de la passation de l'acte. Pendant près de deux siècles : prescription par 30 ans. Solution abandonnée : loi du 17 juin Prescription de 5 ans quelque soit les nullités. Abaissement de la prescription : dérogations. Mariage : prescription de 30 ans. In-susceptible de confirmation : nullité toujours demandable. Même après accommodation des parties au vice.

5 II _ Effets de la nullité. Effet de la nullité : effet rétroactif. Disparition du contrat : réputé n'avoir jamais existé. Principe de rétroactivité : difficultés. 1 _ Étendue de la nullité. Distinction de deux hypothèses. Loi : détermination de l'étendue de la nullité. Textes spéciaux : acte frappé de nullité. Disparition entière. Disparition partielle. Notamment : droit de la consommation. Clause abusive : doit être réputée non-écrite. N entraînant pas : anéantissement du contrat. Contrat : survit amputé de la clause abusive. Loi : non-régence de l'étendue de la nullité. Non-connaissance à l'avance : nullité sur la totalité ou certains éléments de l'acte. Code civil : deux solutions contradictoires. Code civil - article 900 : dans toute disposition entre vifs ou testamentaires. Condition d'une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs : réputé non-écrite. Principe : seulement les clauses illicites disparaissent. Reste du contrat : maintenu. Code civil - article Condition d'une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs : convention nulle. Principe : disparition complète du contrat. Jurisprudence : conciliation des deux textes. Principe absolu : aucun. Clause frappée de nullité : constitution ou non du motif déterminant de l'engagement des parties. Clause déterminante : article Clause accessoire : article 900.

6 2 _ Portée de la nullité. Nullité rétroactive. Disparition des actes d'exécution du contrat. Restitution mutuelle de ce qu'elles ont reçues l'une de l'autre. Principe de restitution : replacer les parties dans la situation antérieure au contrat. Non-application : certaines hypothèses. Notamment : exécutions successives. Cas : contrat de bail. Propriétaire : possibilité éventuelle de restitution des loyers au locataire. Locataire : non-possibilité de restitution de la jouissance paisible du logement. Cas : contrat de travail. Salarié : possibilité éventuelle de restitution des salaires à l'employeur. Employeur : non-possibilité de restitution de la prestation du travail. Restitutions impossibles en nature : détermination des modalités de restitution par équivalent. Juge : évaluation monétaire de chacune des prestation. Établissement : solde des relations entre les parties.