Secteur des pêches maritimes de France métropolitaine. Dispositif de modernisation des navires de pêche Inscription au dispositif

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1 Secteur des pêches maritimes de France métropolitaine Dispositif de modernisation des navires de pêche Inscription au dispositif I. Principales évolutions du dispositif (par rapport à 2013) Forfaits et contributions Possibilité d utiliser le forfait 2014 et le forfait 2015 sur un investissement unique éligible réalisé en 2014, c est la gestion pluriannuelle Pour les entreprises qui possèdent plusieurs navires, possibilité de réaliser autant d investissements pluriannuels que de navires (cf. point IV.), Ajout d une classe de longueur pour les navires de moins de 8 m (contributions et forfaits dédiés), Conditions particulières pour les premières installations par rapport au délai d inscription et au forfait (cf. point V.), Suppression de l indemnité forfaitaire d un montant de 500 par navire pour les entreprises non inscrites en 2012 ou Investissements éligibles Introduction d un nouveau volet «Qualité/Ergonomie/Equipements individuels de sécurité», ce volet représente une trentaine d investissements éligibles (cf. annexe 2), Introduction d un montant maximum (en fonction du forfait) pour les investissements suivants : Glace, consommables sur la thématique «qualité», chalut économe, Suppression de l éligibilité des investissements suivants : main d œuvre équipage, dragues plus sélective, filets plus sélectifs, nasses à poissons (et pots à poulpes), balances à terre pour les moins de 12m, produits d entretien. Gestion du dispositif La liquidation débutera début septembre et sera clôturée fin novembre début décembre 2014 (au lieu du 31 janvier), Application Web de gestion du dispositif directement accessible à partir du site Internet (application également accessible à partir du site Internet ), Nouvelles informations techniques demandées sur les navires (informations facultatives en 2014, obligatoires en 2015).

2 Enfin, chaque entreprise inscrite au dispositif 2014 recevra un kit de soutien à la marque Pavillon France (drapeau, tee-shirts, casquettes ). II. Thématiques et principes généraux Le dispositif de financement d investissements à bord 2014 est accessible à toutes les entreprises de pêche de métropole possédant au moins un navire de pêche sous pavillon français, rattaché à un quartier maritime de métropole, inscrit et actif au fichier flotte communautaire : Pour chaque navire éligible, le montant de sa contribution forfaitaire et de son forfait global prévisionnel pour le dispositif de financement d investissements à bord 2014 sont déterminés en fonction de sa taille et de son engin principal déclarés au fichier flotte communautaire. Le dispositif de financement d investissements à bord mis en place par FFP en 2013 est axé sur 3 volets : - Un volet 1 «Qualité/Ergonomie/Equipements individuels de sécurité», - Un volet 2 «Economies d énergie», - Un volet 3 «Amélioration de la sélectivité». Un montant minimum doit être dédié à des investissements éligibles sur le volet «Qualité/Ergonomie/Equipements individuels de sécurité». Si le montant minimum n est pas atteint alors le montant maximum éligible sur les autres volets sera calculé au prorata. L intégralité du forfait global prévisionnel peut être utilisée sur le volet «Qualité/Ergonomie/Equipements individuels de sécurité». Les entreprises qui choisiront la gestion pluriannuelle n auront pas l obligation de justifier un montant minimum sur le volet «Qualité/Ergonomie/Equipements individuels de sécurité» mais devront justifier d un investissement unique éligible (cf. point IV.).

3 III. Forfait et contribution par navire Forfait par navire Arts Traînants (engin principal chalut ou drague déclaré au fichier flotte communautaire) Taille navire (m) Forfait global prévisionnel ( ) Volet 1 montant minimum ( ) Volets 2 et 3 montant maximum ( ) < [8-12[ [12-16[ [16-20[ [20-24] > Arts Dormants, métiers de l'hameçon et senne tournante (engin principal déclaré au fichier flotte communautaire) Taille navire (m) Forfait global prévisionnel ( ) Volet 1 montant minimum ( ) Volets 2 et 3 montant maximum ( ) < [8-12[ [12-16[ [16-20[ [20-24] > Le montant alloué par FFP à chaque entreprise de pêche dans le cadre du dispositif de financement d investissements à bord 2014 sera versé en 2 fois, un acompte après l inscription puis le solde au moment de la liquidation. Contribution par navire Pour bénéficier du dispositif, chaque entreprise de pêche doit au préalable enregistrer (ou mettre à jour) l ensemble de ses navires sur le site Internet signer une charte d engagements par rapport aux objectifs de FFP et régler par chèque les contributions forfaitaires pour tous ses navires pour l année Contributions forfaitaires par navire pour 2014 Taille (m) Contributions Arts Traînants ( ) Contributions Arts Dormants ( ) < [8-12[ [12-16[ [16-20[ [20-24] >

4 IV. Gestion pluriannuelle Les entreprises qui souhaitent investir en 2014 dans un équipement éligible dont le coût est supérieur au forfait 2014 pourront bénéficier d un aménagement du dispositif leur permettant d utiliser leur forfait 2015 (le montant du forfait 2015 fera l objet d une décision de FFP à l automne 2014) sur ce même investissement réalisé en La liste des investissements éligibles pluriannuels est restreinte (cf. annexe 2). Lorsque l entreprise possède plusieurs navires inscrits dans son compte, elle aura la possibilité de réaliser autant d investissements pluriannuels que de navires. Si le coût de l'investissement unique éligible (ou des investissements uniques éligibles si l entreprise possède plusieurs navires) n atteint pas la somme des forfaits 2014 et 2015 alors l entreprise n aura pas la possibilité de présenter des investissements éligibles complémentaires pour atteindre cette somme. Le choix de la gestion pluriannuelle se fera au niveau du compte de l entreprise et donc pour l ensemble des navires inscrits dans le compte de l entreprise. Il ne sera pas possible de différencier le mode de gestion des forfaits des navires au sein du compte de l entreprise. Le solde correspondant au forfait 2015 interviendra alors dès l inscription 2015 (cf. annexe 1). Enfin, les entreprises qui bénéficieront de cet aménagement ne seront pas contraint au montant minimum sur le volet 1 «Qualité/Ergonomie/Equipements individuels de sécurité». Le choix de la gestion pluriannuelle se fera jusqu à la clôture de l inscription Néanmoins, il sera possible de modifier ce choix jusqu à la validation du dossier de liquidation 2014 par l entreprise (ou la structure gestionnaire) sur l application web V. Conditions particulières pour les premières installations A titre exceptionnel les entrepreneurs primo-installant dans le domaine des pêches maritimes : Pourront s inscrire au dispositif 2014 jusqu au 01 novembre 2014, Pourront bénéficier des forfaits ci-dessous: Taille navire (m) Forfait Arts Traînants ( ) Forfaits Arts Dormants ( ) < [8-12[ [12-16[ [16-20[ [20-24] > Pour être éligibles, les entrepreneurs intéressés doivent répondre aux deux critères suivants et être en mesure de les justifier:

5 - Etre devenu propriétaire ou copropriétaire majoritaire pour la première fois d un navire de pêche professionnelle entre le 1 janvier 2014 et le 01 novembre 2014 (ou être en mesure d attester qu ils sont engagés à devenir propriétaire majoritaire sur une période définie), -Etre patron embarqué. VI. Investissements éligibles Cf. annexe 2. En 2014, un nouveau volet est mis en œuvre dans le dispositif, ce volet intitulé «Qualité/Ergonomie/Equipements individuels de sécurité» reprend des investissements éligibles en 2013 sur les thématiques qualité/hygiène/traçabilité et ouvre une vingtaine d investissements éligibles sur les thématiques ergonomie/conditions de vie et de travail/équipements individuels de sécurité. Chaque entreprise de pêche qui n aura pas choisi la gestion pluriannuelle devra réaliser un montant minimum sur ce volet. Les investissements suivants ne sont pas éligibles en 2014 : La main d œuvre équipage, Les filets plus sélectifs, Les dragues plus sélectives, Les nasses à poissons (et les pots à poulpes), Les balances à terre, Produits d entretien du navire. Certains investissements éligibles sont plafonnés en fonction du forfait global prévisionnel. Taille navire (m) <8 [8-12[ [12-16[ [16-20[ [20-24] >24 Arts Traînants, plafond pour certains investissements Glace Caisses de bord / Carénage Chalut Chalut en Sacs économe Dyneema

6 Arts Dormants, plafond pour certains investissements Taille navire Glace Caisses de bord / Carénage (m) Sacs < [8-12[ [12-16[ [16-20[ [20-24] >24 Enfin comme en 2013, les investissements suivants ne sont pas éligibles : les palangres et les hameçons, Les sondeurs, sonars, systèmes de cartographie et les radars oiseaux, Les investissements relatifs à un changement de métier, Les étiquettes et analyses sanitaires, Les frais et taxes de criée, Les radeaux de survie, les VHF, visite de sécurité, Les pilotes automatiques, Les investissements relatifs aux véhicules et au transport de produits de la mer VII. Kit de soutien à la marque Pavillon France Chaque entreprise inscrite au dispositif 2014 recevra un kit de soutien à la marque collective Pavillon France (drapeau, tee-shirts, casquettes ) VIII. Inscription au dispositif et règlement A partir du 23 avril 2014, pour s inscrire au dispositif de financement d investissements à bord des navires de pêche de métropole mis en place par FFP, chaque entreprise de pêche pourra : Soit gérer directement son inscription au dispositif de financement d investissements à bord 2014 via le site Internet Soit confier à un tiers, la gestion de son inscription en son nom, via le site Internet Dans tous les cas, le récapitulatif d inscription (cf. annexe 3) devra être signé par le responsable de l entreprise de pêche. Les versements de FFP seront effectués directement par virement sur le compte bancaire de l entreprise.

7 Le règlement complet du dispositif sera mis en ligne sur l espace professionnel du site Internet à partir du 23 avril Ce règlement est à disposition des entreprises de pêche et des structures gestionnaires sur simple demande adressée par mail à FFP à l adresse suivante : dispositifnavire@francefilierepeche.fr Conformément à l article 19 du règlement du dispositif, lorsqu un tiers gère le dispositif pour une entreprise de pêche, il doit s assurer qu il a le mandat de l entreprise pour effectuer cette gestion. Le mandat doit détailler, tels qu ils sont formalisés dans le présent règlement, les actes que l entreprise de gestion accompli à l égard de FFP pour le compte de l entreprise de pêche et être signé. En cas de réclamation de la part de l entreprise de pêche adressée à FFP, la responsabilité de la structure gestionnaire pourra être engagée. Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter FFP sur l adresse mail suivante : dispositifnavire@francefilierepeche.fr ou à partir du 23 avril 2014 sur la Hotline dédiée au dispositif au (entre 10h et 12h). Les inscriptions au dispositif navires 2014 seront clôturées le 30 juin 2014.

8 Annexe 1 : Gestion pluriannuelle et calendrier prévisionnel Fonctionnement annuel :

9 Annexe 2 : Investissements éligibles Volet 1 : Qualité/Ergonomie/Equipements individuels de sécurité Volet 2 : Economies d énergie Volet 3 : Sélectivité Volet Sous-volet Libellé investissement Restriction/ forfait Pluriannuel 1 Qualité Contenants isothermes, cuves réfrigérées, bâches isothermes oui 1 Qualité Machine à glace à bord/système froid à bord (installation ou réfection) oui 1 Qualité Mise en place d'un système de stockage froid ou d'un vivier à terre pour les moins de 12m oui 1 Qualité Glace oui non 1 Qualité réfection-isolation de la cale à poissons oui 1 Qualité Caisses de bord, sacs pour les coquillages oui non 1 Qualité Capteurs de remplissage du chalut et logiciels associés oui 1 Qualité Mise en place de viviers à bord, de bacs avec système d oxygénation oui 1 Qualité Pompe de nettoyage/pompe à eau de mer oui 1 Qualité Réfection/aménagement pont de réception oui 1 Qualité Balance électronique à bord oui 1 Qualité Etiquettes, mise en place de pin s sur les produits dans le cadre d une démarche collective mise en place de bracelets imprimés sur les crustacés non 1 Qualité Mise en place/réfection de viviers oui 1 Qualité Audit qualité/hygiène/traçabilité à bord, formation de l équipage non 1 Ergonomie/conditions travail et de vie Table de tri oui 1 Ergonomie/conditions travail et de vie Tapis/convoyeur oui 1 Ergonomie/conditions travail et de vie Trieuse/calibreuse oui 1 Ergonomie/conditions travail et de vie Vire-filet oui

10 1 Ergonomie/conditions travail et de vie Automatisation de la mise à l'eau des casiers oui 1 Ergonomie/conditions travail et de vie Vire-palangre oui 1 Ergonomie/conditions travail et de vie Nettoyeur haute-pression oui 1 Ergonomie/conditions travail et de vie Treuils et enrouleurs oui 1 Ergonomie/conditions travail et de vie Mise en place de treuils de bras en plus des treuils de funes oui 1 Ergonomie/conditions travail et de vie Réfection/aménagement des pièces à vivre/des couchettes et des sanitaires oui 1 Ergonomie/conditions travail et de vie Couverture/fermeture du pont de pêche oui 1 Ergonomie/conditions travail et de vie Chauffage/isolation/climatisation oui 1 Ergonomie/conditions travail et de vie Isolation phonique du navire oui 1 Ergonomie/conditions travail et de vie Audit pour améliorer l'ergonomie du navire non 1 Ergonomie/conditions travail et de vie Mise en place de surface anti-dérapantes non 1 Ergonomie/conditions travail et de vie Chauffe bottes non 1 Ergonomie/conditions travail et de vie Vêtements à forte isolation thermique (investissement à la charge de l'entreprise) non 1 Sécurité (équipements individuels) Casques/bottes renforcées/casques auditifs/lunette de protection/gants de protection (investissement à la charge de l'entreprise) non 1 Sécurité (équipements individuels) Balise GPS "homme à la mer" oui 1 Sécurité (équipements individuels) VFI oui Alèses de chalut économes (diamètre du fil réduit, augmentation du maillage) et gréement oui 2 Economies d'énergie économe (funes, bras, entremises) non 2 Economies d'énergie Alèse de chalut en Dyneema oui non 2 Economies d'énergie Panneaux économes (de type Polyfoil, SPV ) non 2 Economies d'énergie Drague écossaise (N_VIRO) oui 2 Economies d'énergie Débitmètre-Economètre - Economètre analytique (logiciels et équipements associés) oui 2 Economies d'énergie Logiciel suivi du train de pêche en action + capteurs oui 2 Economies d'énergie Remotorisation oui 2 Economies d'énergie Travaux de mécanique (réducteur, injecteurs, économiseurs de carburant ) oui 2 Economies d'énergie Optimisation/réfection du propulseur (arbre, hélice) oui

11 2 Economies d'énergie Carénage oui non 2 Economies d'énergie Sablage de la coque et peinture type silicone oui 2 Economies d'énergie Optimisation des installations électriques et des éclairages oui 2 Economies d'énergie Groupe électrogène oui 2 Economies d'énergie Mise en place d un bulbe d étrave oui Mise en place de systèmes sélectifs chalutiers 3 Sélectivité (Grilles à mailles carrées, cylindres à mailles carrées, systèmes d échappement, maillage T90 ) non 3 Sélectivité PINGERS oui 3 Sélectivité Outils de remise à l'eau des espèces protégées (kits tortues ) non 3 Sélectivité Goulotte pour la remise à l eau des langoustines sous-taille non 3 Sélectivité Equipements sélectifs pour les palangriers ciblant le thon rouge en Méditerranée non 3 Sélectivité Verveux à anguilles sélectifs non

12 Annexe 3 : pièces à fournir Actions Documents à transmettre par courrier à FFP Date limite Déclaration* des navires de l entreprise Renseignement* des informations techniques et économiques de l entreprise Engagement aux objectifs de FFP Paiement des contributions forfaitaires par navire Inscription* des navires au dispositif Choix facultatif* de la gestion pluriannuelle Déclaration* des investissements éligibles prévus Entreprise non bénéficiaire du dispositif 2013 Entreprise bénéficiaire du dispositif 2013 Copie des actes de francisation des Si modification, copie des actes de 30/06/14 navires francisation des navires RIB de l entreprise Si modification, RIB de l entreprise 30/06/14 Charte d engagement signée Charte d engagement signée 30/06/14 Chèque correspondant à la somme des contributions forfaitaires de chaque navire Récapitulatif d inscription au dispositif signé par le responsable de l entreprise Chèque correspondant à la somme des contributions forfaitaires de chaque navire 30/06/14 Récapitulatif d inscription au dispositif 30/06/14 signé par le responsable de l entreprise Pas de document Pas de document 30/06/14 Pas de document Pas de document 30/06/14 Phase de liquidation Pas de document Pas de document Septembre Décembre 2014 Dossier de liquidation signé par le Dossier de liquidation signé par le Septembre responsable de l entreprise responsable de l entreprise Décembre 2014 Confirmation* de la gestion pluriannuelle Déclaration* des investissements réalisés et des montants correspondants Justification des dépenses Factures, attestation de main d œuvre Ces actions sont à réaliser dans l espace professionnel du site Internet Factures, attestation de main d œuvre Septembre Décembre 2014