MISE EN ACTIVITE D UNE SOCIETE

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1 CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (Articles R et suivants du Code de Commerce) MISE EN ACTIVITE D UNE SOCIETE 1/ Le formulaire de déclaration de modification (M2) : - Le formulaire doit être dûment rempli et signé (cadre 22) sur chaque feuillet. - Remplir les cadres / Les pièces à joindre à votre déclaration : 2 extraits (KBIS) du Registre du Commerce et des Sociétés, sans activité, chacun en original et daté de moins de trois mois. 1 copie recto/verso de la pièce d identité : - Carte d identité ou passeport pour les ressortissants de l Union Européenne - Carte de résident ou titre de séjour si hors Union Européenne Pour la mention de conjoint collaborateur, associé ou salarié : - Une copie recto/verso de la pièce d identité du conjoint - Remplir le paragraphe N 13 du formulaire M0 qui doit être signé sur chaque feuillet par les deux conjoints - Une copie du livret de famille pour les couples mariés ou attestation du greffe du tribunal d instance ou acte de naissance portant la mention pour les couples pacsés - Lorsque le conjoint est associé : 1 exemplaire des statuts - Lorsque le conjoint est salarié : la copie du contrat de travail Si achat de fonds ou prise en location-gérance : - Un exemplaire de l acte d achat du fonds ou du contrat de location-gérance - Deux exemplaires de la publicité dans un journal d annonces légales ou avis d insertion Justificatif(s) concernant l activité exercée (voir au verso) En cas d apport de l entreprise individuelle à une société (si non fourni lors de l immatriculation) : - Une copie de l acte d apport et une parution au journal d annonces légales (ou avis d insertion). 2 enveloppes à fenêtre timbrées. 1 copie de l attestation de suivi du stage de préparation à l'installation ou accord de dispense (faire une demande au Pôle Accueil et Conseils) Redevances 2014 : Formalités au Répertoire des Métiers : euros par chèque à l ordre de la CMA06 ou carte bancaire euros par chèque à l ordre de la CMA06 ou carte bancaire (si le stage n a pas encore été suivi) (Tous nos tarifs sont consultables sur

2 Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés : - 187,94 euros par chèque à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce si création du fonds - 74,54 euros par chèque à l ordre du Greffe du Tribunal de commerce si création du fonds pour les sociétés à associé unique - Pour un achat ou un apport de fonds : 218,26 euros par chèque à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (formalité au Registre du Commerce et des Sociétés) - Pour une location-gérance : 191,06 euros (Tous les tarifs RCS sont consultables sur 3/ Fournir les justificatifs concernant l activité exercée : Activités donnant lieu à autorisation Professions alimentaires : Contacter les Services Vétérinaires au sein de la Direction Départementale de la Protection des Populations au Débit de boissons : Contacter votre mairie Métaux précieux : Contacter les services fiscaux Activités non sédentaires (carte d ambulant) Formulaire carte d ambulant (faire une demande au Pôle Accueil et Conseils) 1 copie recto/verso de la pièce d identité 1 Photo d identité Chèque à l ordre de la CMA06 ou carte bancaire : 15 euros Professions réglementées C.A.P. ou B.E.P. ou diplôme équivalent ou déclaration de qualification (faire une demande au Pôle Accueil et Conseils ou au CFE de la Chambre de Métiers et de l Artisanat) pour les métiers réglementés (décret du 2 Avril 1998) : o l entretien et la réparation des véhicules et des machines o la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments o la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques o le ramonage o les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale o la réalisation de prothèses dentaires o la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales o l'activité de maréchal-ferrant Exploitant de voiture de tourisme avec chauffeur (EVTC) : Certificat de capacité de transporteur délivré par la Préfecture et justificatif d immatriculation au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur (Voir Pour les activités suivantes, fournir les documents en double exemplaire : Salon de coiffure, coiffure à domicile : o Exploitation d un salon : 1 copie du B.P. ou B.M. de l exploitant ou du responsable technique et lettre d'embauche ou contrat de travail o Coiffure à domicile : 1 copie du C.A.P. de l'exploitant ou du salarié diplômé et lettre d'embauche ou contrat de travail Opticien lunetier : 1 copie du B.P. de l exploitant Taxi : Permis de circulation ou Autorisation de stationnement et Certificat de Capacité Professionnelle délivré par la Préfecture ou carte professionnelle / Si location-gérance : copie du contrat de location-gérance Cf. à la rubrique «activités réglementées» Le CFE est ouvert du lundi au vendredi de 9H00 à 16H00 - Sauf le jeudi de 9H00 à 13H00 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DES ALPES-MARITIMES DJFE : 81 avenue Léon Bérenger - CS Saint Laurent du Var CEDEX : Télécopie : Internet : courriel : djfe@cma06.fr Décret n du 2 novembre 2004

3 M2 UNIQUEMENT POUR LA SOCIÉTÉ À ASSOCIÉ UNIQUE. L associé unique assume-t-il personnellement la direction de la société oui non N 11682*02 N UNIQUE D IDENTIFICATION IMMATRICULATION AU RCS DU GREFFE DE : AU RM DANS LE DEPT DE Greffe(s) du ou des immatriculation(s) secondaire(s) DÉNOMINATION Forme juridique Société réduite à un associé unique Durée de la personne morale de clôture de l exercice social DÉCLARATION DE MODIFICATION Sigle PERSONNE MORALE Capital : montant, unité monétaire Si capital variable : Montant minimum Continuation de la société malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social Reconstitution des capitaux propres ANCIEN ÉTABLISSEMENT : Siège ÉTABLISSEMENT TRANSFÉRÉ OU FERMÉ Siège-Établissement principal Établissement principal Secondaire Premier établissement en France d une société étrangère Adresse : rés., bât., n, voie, lieu-dit (si différente de celle du cadre 2) ÉTABLISSEMENT CRÉÉ OU MODIFIÉ RÉSERVÉ AU CFE Déclaration n Reçue le Transmise le ADRESSE : rés., bât., app., étage, n, voie, lieu-dit M G U I D B E F K T Dénomination, forme juridique, capital Prise d activité d une société créée sans activité Cessation totale d activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil) Transfert de siège L ÉTABLISSEMENT DEVIENT : Siège Siège-Établissement principal Établissement principal Secondaire (cocher uniquement si changement de nature de l établissement) Contrat de domiciliation : RUPTURE ANTICIPÉE DU CONTRAT D APPUI Transmission universelle du patrimoine DÉCLARATION RELATIVE À UN ÉTABLISSEMENT ET À L ACTIVITÉ Cette demande concerne : OUVERTURE FERMETURE MODIFICATION TRANSFERT LOCATION-GÉRANCE GÉRANCE-MANDAT Nom du domiciliataire N unique d identification Pour l ouverture d établissement(s) situé(s) dans un autre État membre de l UE ou de l EEE, indiquer le pays, le lieu et le N d immatriculation sur l intercalaire M. Déclaration relative à un établissement : (ouverture, modification, transfert, mise en location gérance, gérance-mandat, fermeture) Reprise d activité Dissolution : avec poursuite d activité sans poursuite d activité GIE-GEIE Autre REMPLIR DANS TOUS LES CAS les cadres n 1, 2, 21, 22 ET LES MENTIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES en indiquant la date de l événement RAPPEL D IDENTIFICATION AVANT MODIFICATION Dénomination / Sigle Forme juridique Siège ou 1 er établissement en France pour les sociétés étrangères : rés., bât., n, voie, lieu-dit DÉCLARATION RELATIVE À LA MODIFICATION DE LA PERSONNE MORALE FUSION SCISSION Cette opération entraîne une augmentation de capital. Indiquer les personnes morales ayant participé à l opération sur intercalaire M MISE EN SOMMEIL PAR CESSATION TOTALE D ACTIVITÉ DISSOLUTION Indiquer le liquidateur au cadre 18 sauf pour une transmission universelle du patrimoine Dans le cas de fermeture d établissement(s) remplir cadre 11 Nom du journal d annonces légales de parution Adresse de liquidation : siège adresse du liquidateur Autre POUR UN TRANSFERT : Destination Vendu Fermé Autre Si maintien d une activité, de ce fait, l établissement est Siège Principal Secondaire POUR UNE FERMETURE : Destination Supprimé Vendu Autre Si cessation d emploi de tout salarié : date Suite sur intercalaire M POUR UN ÉTABLISSEMENT MODIFIÉ : Présence de salarié Oui Non POUR UN ÉTABLISSEMENT CRÉÉ : s il est secondaire, est-il permanent et dirigé par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers Oui Non La loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, s applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire. Elle leur garantit un droit d accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.

4 ACTIVITÉ Permanente Saisonnière / Ambulante Activité(s) exercée(s) dans l établissement : Indiquer la nature de l activité la plus importante en ne cochant qu une seule case : Fabrication, production Bâtiment, travaux publics Commerce de gros Commerce de détail en magasin (surface : m 2 ) Commerce de détail sur marché Commerce de détail sur Internet Autres précisez L activité principale de cet établissement devient-elle l activité principale de l entreprise oui non En cas de modification d activité, elle résulte d une : Adjonction d activité Suppression partielle d activité par : Disparition Vente Reprise par le propriétaire Autre NOM COMMERCIAL ENSEIGNE EFFECTIF SALARIÉ de l établissement créé : d embauche du 1 er salarié Effectif salarié de l entreprise dont : apprentis VRP MISE EN LOCATION-GÉRANCE Totalité du fonds ADRESSE rés., bât., n, voie, lieu-dit Salariés présents oui non Une partie du fonds, laquelle Locataire-gérant ou Gérant-mandataire : Nom, nom d usage, prénoms / dénomination Établissement Principal Secondaire Pour la gérance-mandat : N unique d identification du gérant-mandataire Greffe d immatriculation / Département pour RM Domicile / Siège : 16 ORIGINE DU FONDS OU ORIGINE DE L ACTIVITÉ Création, passer au cadre suivant Reprise Location-gérance Gérance-mandat Autre Achat Apport Précédent exploitant : N unique d identification Nom de naissance / Dénomination Prénoms Achat, Apport (sauf pour fonds artisanal et achat dans le cadre d un plan de cession) Journal d Annonces Légales : date de parution Nom du journal : Location-gérance Gérance-mandat s du contrat : début fin Renouvellement par tacite reconduction oui non Loueur du fonds ou Mandant du fonds Nom de naissance / Dénomination Prénoms Domicile / Siège Pour la gérance-mandat : N unique d identification du mandant Greffe d immatriculation FONDS DONNÉ EN LOCATION-GÉRANCE OU EN GÉRANCE-MANDAT DÉCLARATION RELATIVE AUX DIRIGEANTS, AUX ASSOCIÉS, AUX PERSONNES AYANT LE POUVOIR GÉNÉRAL D ENGAGER LA SOCIÉTÉ, AUX PERSONNES ASSURANT LE CONTRÔLE, AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES Suite sur les intercalaires M3 ou M3 Sarl / Selarl POUR DÉCLARATION DE MODIFICATION Nouveau Partant cadre bis Domicile / Siège 18 Modification de la situation personnelle Maintenu ancienne qualité bis QUALITÉ Pour une personne morale Lieu et N d immatriculation Nom de naissance Représentant (si obligation de désignation) remplir cadre 9 de l intercalaire M3 Prénom PARTANT : Nom de naissance, nom d usage, prénom / Dénomination, forme juridique Né(e) le à Nationalité Dénomination, forme juridique Pour le régime TNS : N de sécurité sociale AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE (ACCRE) Une demande d ACCRE est déposée avec cette déclaration, dans ce cas, remplir l imprimé spécifique pour chaque personne bénéficiaire RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES OBSERVATIONS : ADRESSE DE CORRESPONDANCE Déclarée au cadre n Autre Tél Tél Fax / mèl Le présent document constitue une demande de modification au RCS, RM, le cas échéant, au REB et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l INSEE et, s il y a lieu, à l inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu à l emprisonnement. LE REPRÉSENTANT LÉGAL LE MANDATAIRE ayant procuration AUTRE PERSONNE justifiant d un intérêt nom, prénom/dénomination et adresse Certifie l exactitude des renseignements donnés Fait à Le Nombre d intercalaire(s) M3 ou M3 Sarl / Selarl : Nombre d intercalaire(s) M : de volet(s) TNS : Nombre d imprimé(s) ACCRE : SIGNATURE Déclaration n Signer chaque feuillet séparément La loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, s applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire. Elle leur garantit un droit d accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.

5 M2 UNIQUEMENT POUR LA SOCIÉTÉ À ASSOCIÉ UNIQUE. L associé unique assume-t-il personnellement la direction de la société oui non N 11682*02 N UNIQUE D IDENTIFICATION IMMATRICULATION AU RCS DU GREFFE DE : AU RM DANS LE DEPT DE Greffe(s) du ou des immatriculation(s) secondaire(s) DÉNOMINATION Forme juridique Société réduite à un associé unique Durée de la personne morale de clôture de l exercice social DÉCLARATION DE MODIFICATION Sigle PERSONNE MORALE Capital : montant, unité monétaire Si capital variable : Montant minimum Continuation de la société malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social Reconstitution des capitaux propres ANCIEN ÉTABLISSEMENT : Siège ÉTABLISSEMENT TRANSFÉRÉ OU FERMÉ Siège-Établissement principal Établissement principal Secondaire Premier établissement en France d une société étrangère Adresse : rés., bât., n, voie, lieu-dit (si différente de celle du cadre 2) ÉTABLISSEMENT CRÉÉ OU MODIFIÉ RÉSERVÉ AU CFE Déclaration n Reçue le Transmise le ADRESSE : rés., bât., app., étage, n, voie, lieu-dit M G U I D B E F K T Dénomination, forme juridique, capital Prise d activité d une société créée sans activité Cessation totale d activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil) Transfert de siège L ÉTABLISSEMENT DEVIENT : Siège Siège-Établissement principal Établissement principal Secondaire (cocher uniquement si changement de nature de l établissement) Contrat de domiciliation : RUPTURE ANTICIPÉE DU CONTRAT D APPUI Transmission universelle du patrimoine DÉCLARATION RELATIVE À UN ÉTABLISSEMENT ET À L ACTIVITÉ Cette demande concerne : OUVERTURE FERMETURE MODIFICATION TRANSFERT LOCATION-GÉRANCE GÉRANCE-MANDAT Nom du domiciliataire N unique d identification Pour l ouverture d établissement(s) situé(s) dans un autre État membre de l UE ou de l EEE, indiquer le pays, le lieu et le N d immatriculation sur l intercalaire M. Déclaration relative à un établissement : (ouverture, modification, transfert, mise en location gérance, gérance-mandat, fermeture) Reprise d activité Dissolution : avec poursuite d activité sans poursuite d activité GIE-GEIE Autre REMPLIR DANS TOUS LES CAS les cadres n 1, 2, 21, 22 ET LES MENTIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES en indiquant la date de l événement RAPPEL D IDENTIFICATION AVANT MODIFICATION Dénomination / Sigle Forme juridique Siège ou 1 er établissement en France pour les sociétés étrangères : rés., bât., n, voie, lieu-dit DÉCLARATION RELATIVE À LA MODIFICATION DE LA PERSONNE MORALE FUSION SCISSION Cette opération entraîne une augmentation de capital. Indiquer les personnes morales ayant participé à l opération sur intercalaire M MISE EN SOMMEIL PAR CESSATION TOTALE D ACTIVITÉ DISSOLUTION Indiquer le liquidateur au cadre 18 sauf pour une transmission universelle du patrimoine Dans le cas de fermeture d établissement(s) remplir cadre 11 Nom du journal d annonces légales de parution Adresse de liquidation : siège adresse du liquidateur Autre POUR UN TRANSFERT : Destination Vendu Fermé Autre Si maintien d une activité, de ce fait, l établissement est Siège Principal Secondaire POUR UNE FERMETURE : Destination Supprimé Vendu Autre Si cessation d emploi de tout salarié : date Suite sur intercalaire M POUR UN ÉTABLISSEMENT CRÉÉ : s il est secondaire, est-il permanent et dirigé par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers Oui Non La loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, s applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire. Elle leur garantit un droit d accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.

6 ACTIVITÉ Permanente Saisonnière / Ambulante Activité(s) exercée(s) dans l établissement : Indiquer la nature de l activité la plus importante en ne cochant qu une seule case : Fabrication, production Bâtiment, travaux publics Commerce de gros Commerce de détail en magasin (surface : m 2 ) Commerce de détail sur marché Commerce de détail sur Internet Autres précisez L activité principale de cet établissement devient-elle l activité principale de l entreprise oui non En cas de modification d activité, elle résulte d une : Adjonction d activité Suppression partielle d activité par : Disparition Vente Reprise par le propriétaire Autre NOM COMMERCIAL ENSEIGNE MISE EN LOCATION-GÉRANCE Totalité du fonds ADRESSE rés., bât., n, voie, lieu-dit Salariés présents oui non Une partie du fonds, laquelle Locataire-gérant ou Gérant-mandataire : Nom, nom d usage, prénoms / dénomination Établissement Principal Secondaire Pour la gérance-mandat : N unique d identification du gérant-mandataire Greffe d immatriculation / Département pour RM Domicile / Siège : 16 ORIGINE DU FONDS OU ORIGINE DE L ACTIVITÉ Création, passer au cadre suivant Reprise Location-gérance Gérance-mandat Autre Achat Apport Précédent exploitant : N unique d identification Nom de naissance / Dénomination Prénoms Achat, Apport (sauf pour fonds artisanal et achat dans le cadre d un plan de cession) Journal d Annonces Légales : date de parution Nom du journal : Location-gérance Gérance-mandat s du contrat : début fin Renouvellement par tacite reconduction oui non Loueur du fonds ou Mandant du fonds Nom de naissance / Dénomination Prénoms Domicile / Siège Pour la gérance-mandat : N unique d identification du mandant Greffe d immatriculation FONDS DONNÉ EN LOCATION-GÉRANCE OU EN GÉRANCE-MANDAT DÉCLARATION RELATIVE AUX DIRIGEANTS, AUX ASSOCIÉS, AUX PERSONNES AYANT LE POUVOIR GÉNÉRAL D ENGAGER LA SOCIÉTÉ, AUX PERSONNES ASSURANT LE CONTRÔLE, AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES Suite sur les intercalaires M3 ou M3 Sarl / Selarl POUR DÉCLARATION DE MODIFICATION Nouveau Partant cadre bis Domicile / Siège 18 Modification de la situation personnelle Maintenu ancienne qualité bis QUALITÉ Pour une personne morale Lieu et N d immatriculation Nom de naissance Représentant (si obligation de désignation) remplir cadre 9 de l intercalaire M3 Prénom PARTANT : Nom de naissance, nom d usage, prénom / Dénomination, forme juridique Né(e) le à Nationalité Dénomination, forme juridique LE REPRÉSENTANT LÉGAL LE MANDATAIRE ayant procuration AUTRE PERSONNE justifiant d un intérêt nom, prénom/dénomination et adresse RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES OBSERVATIONS : ADRESSE DE CORRESPONDANCE Déclarée au cadre n Autre Tél Tél Fax / mèl Le présent document constitue une demande de modification au RCS, RM, le cas échéant, au REB et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l INSEE et, s il y a lieu, à l inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu à l emprisonnement. Certifie l exactitude des renseignements donnés Fait à Le Nombre d intercalaire(s) M3 ou M3 Sarl / Selarl : Nombre d intercalaire(s) M : de volet(s) TNS : Nombre d imprimé(s) ACCRE : SIGNATURE Déclaration n Signer chaque feuillet séparément La loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, s applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire. Elle leur garantit un droit d accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.

7 Déclaration de qualification Article 7 ter du décret n du 2 avril 1998 Je soussigné(e) Nom... (nom de jeune fille suivi du nom d'épouse) Prénom... demeurant à... Né(e) le... à... Exerçant une activité devant être soumise au contrôle effectif et permanent d une personne qualifiée au sens de l article 16 I de la loi n du 5 juillet1996 (voir en annexe ou au verso la réglementation applicable) déclare sur l'honneur o être titulaire du diplôme suivant : o avoir une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la communauté européenne ou un autre Etat partie à l accord sur l espace économique européen, acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l exercice de cette activité. o placer mon activité sous le contrôle effectif et permanent d une personne professionnellement qualifiée. Fait à... le... Signature L article 24 de la loi du 5 juillet 1996 punit d une amende de 7500 (37500 pour les sociétés) assortie de peines complémentaires, le fait d exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l un de ses collaborateurs une activité réglementée sans disposer de la qualification professionnelle ou sans assurer le contrôle effectif et permanent de l activité par une personne en disposant. La loi rend passible d amende et/ou d emprisonnement, quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations. (Articles L.313-1, L.313-3, L , L et L du code pénal).

8 Réglementation applicable à certaines activités artisanales Les personnes qui exercent: - l entretien et la réparation des véhicules et des machines ; - la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ; - la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ; - le ramonage ; - les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ; - la réalisation de prothèses dentaires ; - la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ; - l'activité de maréchal-ferrant. ou qui en contrôlent l exercice par une personne non qualifiée doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou d'un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles, délivré pour l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste ci-dessus. A défaut de ces diplômes ou titres mentionnés, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste susmentionnée. Article 16 I de la loi du 5 juillet 1996, Article 1 er du décret du 2 avril 1998

9 ATTESTATION SUR L HONNEUR Je soussigné(e) Nom... (nom de jeune fille suivi du nom d'épouse) Prénom... demeurant à... Né(e) le... à... DECLARE SUR L HONNEUR - Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation ou sanction de nature à m'interdire l'exercice d'une activité artisanale ou commerciale ou toute fonction de direction ou d'administration d'une personne morale (ex : interdiction de gérer, faillite personnelle ) - Ne pas faire l objet, à titre personnel, d une procédure de redressement judiciaire ou d une procédure de liquidation judiciaire non clôturée à ce jour. - Etre informé(e) que toute demande d immatriculation ou déclaration (si auto-entrepreneur) faite par une personne ayant été admise au bénéfice d un redressement judiciaire ou d une liquidation judiciaire non clôturée sera immédiatement portée à la connaissance du Tribunal ayant ouvert la procédure ainsi qu aux organes de la procédure (administrateur, mandataire judiciaire ou liquidateur judiciaire). - Etre informé(e) que la loi rend passible d amende et/ou d emprisonnement, quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations. (Articles L et L du code pénal). Fait à..., le... Signature RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DES ALPES-MARITIMES DJFE : 81 avenue Léon Bérenger - CS Saint Laurent du Var CEDEX : Télécopie : Internet : courriel : djfe@cma06.fr Décret n du 2 novembre 2004