L'harmonisation des moyens de paiement européens

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1 SEPA Un espace unique de paiement en euro L'harmonisation des moyens de paiement européens cic.fr

2 L'environnement Les institutions européennes ont estimé que le cloisonnement actuel du marché européen des paiements avait un coût trop élevé pour l économie, les banques et leurs clients. Après avoir lancé la monnaie unique, l Europe a décidé de créer le marché unique des paiements en euro dans l espace européen, c est-à-dire, un espace dans lequel les citoyens auront : les mêmes services bancaires de base (virements, prélèvements ) aux mêmes conditions d utilisation et de sécurité, avec les mêmes règles juridiques, et les mêmes principes tarifaires, une concurrence renforcée des prestataires de services par la suppression des barrières pour les nouveaux entrants, un cadre juridique harmonisé reposant principalement sur la directive des services de paiement. Union européenne : 27 pays Zone euro Allemagne Autriche Belgique Espagne Finlande France Grèce Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Slovénie 13 Zone non-euro Bulgarie Chypre Danemark Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Malte Pologne Rep. Tchèque Roumanie Royaume-Uni Slovaquie Suède 14 AELE* : 4 pays Islande Liechtenstein Norvège Suisse Espace économique européen 27 CEE + 4 AELE : 31 pays * AELE : Association Economique de Libre Echange Le SEPA est un espace économique européen dans lequel les acteurs (citoyens, entreprises ) pourront émettre et recevoir des paiements en euro, avec la même facilité, la même sécurité et les mêmes conditions que pour un paiement national.

3 Qu'est-ce-que le SEPA? Le SEPA (Single Euro Payments Area) est l espace unique des paiements européens dans lequel tout acteur économique pourra effectuer et recevoir des paiements en euro dans les mêmes conditions (qualité, délais, tarifs ) que pour une opération nationale. L espace unique concerné comprend à ce jour 31 pays (les états membres de l UE plus l Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse). Les principaux acteurs de ce projet sont : Les instances européennes (Commission européenne, Banque centrale européenne). Les intervenants de la vie économique (Les banques, les entreprises, les associations de consommateurs, les administrations ). L'EPC (European Payments Council) Créé en 2002, le Conseil européen des paiements est composé de 65 banques. Il est le chef de projet du SEPA. Chaque pays a mis en place un comité national SEPA en charge de la migration et de la remontée des informations vers l EPC. Périmètre géographique du SEPA : 31 pays 27 pays de l Union européenne dont : 13 pays zone euro 14 pays zone non-euro 4 pays AELE (Association Economique de Libre Echange)

4 ? Quels sont les paiements concernés? Les premiers instruments de paiement concernés sont : L environnement des paiements concernés par le SEPA est défi ni par : Les opérations non urgentes, en euros, entre des clients ayant leurs comptes bancaires tenus par des établissements au sein de la zone SEPA. Les instruments de paiement servant de support à ces opérations, ainsi que les systèmes d échange, de compensation et de règlement. Le virement SEPA Il s agit d un virement électronique et automatique en euro, non urgent, avec un délai maximum d exécution de 3 jours, sans instructions bancaires spécifi ques et une tarifi cation partagée entre l émetteur et le récepteur (comme c est le cas actuellement en France pour les virements domestiques), une zone d informations à restitution garantie (140 caractères maximum), ainsi que la référence de bout en bout. Le prélèvement SEPA Il s agit d un nouvel instrument de paiement électronique en euros, non urgent, ayant 2 formes (récurrent ou unique) avec un délai maximum d exécution (respectivement 2 j et 5 j), sans instructions bancaires spécifi ques, avec une tarifi cation partagée et une zone d informations à restitution garantie (140 caractères). Le mandat de prélèvement sera dématérialisé par le créancier (et stocké), puis les éléments seront

5 envoyés à sa banque avec chaque instruction de prélèvement et enfi n, routés vers la banque du débiteur : il n y aura plus qu un mandat unique du débiteur au créancier. La carte bancaire Le SEPA n est pas ici défi ni comme un nouvel instrument de paiement mais comme un cadre opérationnel défi nissant les principes et les règles de l inter-opérabilité des systèmes de paiements par carte basé sur l utilisation de normes internationales «EMV» (Eurocard, MasterCard,Visa) pour les retraits et paiements. Ce cadre devra être mis en œuvre entre les banques, les systèmes cartes, et autres intervenants afi n de permettre aux consommateurs d utiliser leur carte bancaire pour payer et retirer de l argent en euros dans la zone SEPA aussi facilement que dans leur pays d origine. La France, qui a migré très tôt son parc de cartes et de TPE vers EMV, dispose d un temps d avance sur le sujet. En ce qui concerne les autres instruments de paiement français : Le TIP, le télérèglement et les effets de commerce restent pour l instant des moyens de paiement nationaux. Leur éventuelle migration vers un instrument de paiement SEPA est à l étude. Les chèques resteront des moyens de paiement nationaux et n intégreront pas le SEPA. En parallèle, outre ces services de base, les communautés et/ou les établissements bancaires auront la possibilité d offrir des services à valeur ajoutée à leur clientèle (appelés AOS, Additional Optional Services). Par exemple, une banque pourra proposer à ses clients la dématérialisation des mandats, leur archivage, ou une information préalable au paiement. Les instruments de paiement SEPA sont donc dans une première étape : le virement SEPA, le prélèvement SEPA, la carte bancaire.

6 ? Quelles sont les conséquences du SEPA? Le SEPA facilitera l intégration des entreprises aux ambitions européennes avec : un marché de 470 millions de consommateurs ; un cadre juridique harmonisé pour les paiements, qui augmentera le niveau de confi ance et la transparence des échanges transfrontières ; des services de paiement fi ables dans cette zone ; une rationalisation accrue des services de paiement vers une plus grande effi cacité (par exemple des facilités de réconciliation grâce à la garantie de restitution des données dans les messages SEPA) ; des principes de tarifi cation harmonisés et plus simples ; une augmentation des transactions transfrontières.? Quel calendrier de mise en place? La phase de tests, intégrant des banques et des entreprises a débuté en septembre 2007, mais le 1 er instrument de paiement SEPA, le virement SEPA, verra le jour le 28 janvier Le prélèvement SEPA sera effectif suivant les pays, à partir de novembre Toutefois, pendant la période transitoire prévue actuellement jusqu en 2011, aucune entreprise n a l obligation d émettre des ordres SEPA. Cependant, elle peut y être amenée parce que ses propres fournisseurs ou clients ont fait un choix différent et souhaitent régler par virement SEPA ou par prélèvement SEPA. Virement SEPA : 28/01/2008 Prélèvement SEPA : fin 2009

7 ? Quels sont les prérequis et les impacts? Rôle de l'iban-bic Remplaçant du RIB (relevé d identité bancaire), l IBAN (International Bank Account Number) répond à la norme ISO permettant d identifi er un compte bancaire à l international. Le BIC (Bank Identifi er Code) répond à la norme ISO 9362 permettant d identifi er une banque. Toutes les banques faisant partie du SEPA utilisent l IBAN comme identification du compte bancaire de leurs clients et le BIC comme identifiant de l établissement. L IBAN-BIC deviendra donc obligatoire pour toutes les opérations SEPA. Conseil : Il est donc indispensable de collecter les IBAN-BIC de vos partenaires et de mettre à jour vos bases de données en remplaçant leurs RIB par des IBAN-BIC. SEPA et banque à distance Formats d échange Le format des messages SEPA répond à la norme internationale UNIFI (ISO 20022) XML. Protocole ETEBAC Les fi chiers et messages intégrant cette norme internationale pourront encore être transportés via les protocoles d échange français ETEBAC 5 et Pesit ou internationaux comme SWIFTNet. ETEBAC 3, protocole français ne supportant que les formats fixes, ne sera plus utilisable au terme de la période transitoire. Conseil : Préparez-vous à l adaptation de vos formats d échange. Télétransmission et Internet : le groupe Crédit Mutuel-CIC est d ores et déjà en mesure de vous apporter des solutions techniques vous permettant de traiter des opérations SEPA en banque à distance. Le groupe Crédit Mutuel-CIC dans le cadre de l'epc Le Conseil européen des paiements (EPC) est aussi un forum de discussion. Le groupe Crédit Mutuel-CIC a été dès le départ impliqué dans ce projet d intégration européenne, et l un de ses directeurs a été nommé vice-président de l EPC. Notre groupe participe actuellement aux tests pour le virement SEPA, et lancera son offre à destination des clients dès le début Tout au long de la période transitoire (actuellement 2008 à 2011), pendant laquelle les systèmes nationaux et européens co-existeront sur l ensemble des moyens de paiement, le groupe Crédit Mutuel-CIC aidera ses clients à migrer progressivement vers les moyens de paiement européens.

8 Crédit Industriel et Commercial Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de avenue de Provence Paris RCS Paris N ORIAS : CIC Banque Transatlantique - Société anonyme au capital de avenue Franklin D. Roosevelt Paris RCS Paris N ORIAS : Bonnasse Lyonnaise de Banque Société anonyme au capital de avenue du Prado Marseille RCS N ORIAS : Crédit Industriel d Alsace et de Lorraine - Société anonyme au capital de rue Wenger-Valentin Strasbourg RCS Strasbourg N ORIAS : Crédit Industriel de l Ouest Société anonyme au capital de avenue Jean-Claude Bonduelle BP Nantes Cedex 1 RCS N ORIAS : Banque Scalbert Dupont-CIN Société anonyme au capital de avenue Le Corbusier Lille RCS Lille B N ORIAS : Lyonnaise de Banque Société anonyme au capital de rue de la République Lyon RCS N ORIAS : Société Bordelaise de CIC Société anonyme au capital de cours du Chapeau Rouge Bordeaux RCS Bordeaux N ORIAS : Société Nancéienne Varin-Bernier Société anonyme au capital de place Maginot Nancy Cedex RCS Nancy N ORIAS : Banques régies par les articles L et suivants du Code Monétaire et Financier pour les opérations effectuées en leur qualité d intermédiaires en opérations d assurance, ( Contrats d assurances souscrits auprès de ACM VIE SA et ACM IARD et distribués sous la marque CIC Assurances. Réf. : / Crédit Industriel et Commercial RCS Paris - Document non contractuel Crédits photos : f1 one line/alamy - Corbis - Getty Images - Photolibrary